Ministère du
Solliciteur général

Exigences pour les agences titulaires de permis

Exigences pour les agences titulaires de permis

Toute agence titulaire de permis est tenue d’employer exclusivement des agents de sécurité ou des enquêteurs privés eux-mêmes titulaires de permis, et de s’assurer qu’ils conservent un permis valide. L’employeur peut visiter le site de ServiceOntario pour vérifier en ligne la validité d’un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé.

Il incombe aux agences titulaires de permis de s’assurer que :

  • les uniformes des agents de sécurité répondent à toutes les exigences établies;
  • les agents de sécurité et les enquêteurs privés ont un équipement adéquat;
  • les agents de sécurité et les enquêteurs privés ont toujours leur permis avec eux à des fins d’identification.

Cliquez ici pour connaître exigences pour les agents de sécurité et les enquêteurs privés.

Déclarer ses employés armés au ministère

Les agences titulaires d’un permis sont également tenues de faire connaître au ministère du Solliciteur général, par écrit, le nom de tous les agents de sécurité et enquêteurs privés autorisés à porter une arme à feu. Cette déclaration doit se faire dans les cinq jours suivant l’autorisation de l’employé.

Tout changement de situation, par exemple si un employé se voit retirer son autorisation d’utilisation d’arme à feu, doit être signalé dans les cinq jours au ministère.

Équipement fourni aux employés

Une agence qui emploie des agents de sécurité ou des enquêteurs privés peut leur fournir de l’équipement, par exemple des matraques, à utiliser dans le cadre de leurs fonctions, mais il doit l’être à des fins exclusivement défensives. Il revient toutefois à l’agence de se doter d’une assurance appropriée qui couvrira les risques liés au port d’un tel équipement. Elle peut également remettre des menottes à ses employés.

Déclarer une situation d’utilisation de la force

Lorsqu’un agent de sécurité ou un enquêteur privé utilise la force dans le cadre de ses fonctions, l’agence titulaire d’un permis doit remplir un rapport d’utilisation de la force et le remettre au ministère du Solliciteur général.

Voici quelques exemples d’utilisation de la force :

  • le recours à des menottes, à une matraque, à une arme à feu ou à toute autre arme;
  • l’utilisation par un agent de sécurité ou un enquêteur de la force corporelle ou physique;
  • une attaque par un chien d’utilité travaillant auprès d’un agent de sécurité ou d’un enquêteur privé.

Tenue de documents

Les agences doivent conserver pendant deux ans tous les documents énumérés dans la Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ils devront être fournis sur demande au ministère du Solliciteur général.

Les documents liés à une enquête, à une inspection, à une plainte ou à un litige doivent être conservés jusqu’à la pleine résolution de la situation.