Chaque permis expire à l’anniversaire de son titulaire, c’est pourquoi ce renseignement est privé et ne peut être publié.
Les employeurs qui engagent des titulaires de permis devraient tenir leurs propres dossiers, dans lesquels pourraient figurer les numéros de permis et les dates d’expiration.
En vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, toute violation de ses dispositions ou règlements est une infraction punissable.
Les agents de police et les agents des infractions provinciales peuvent donner des amendes pour certaines infractions, en vertu de la partie 1 de la Loi sur les infractions provinciales. Une liste de ces infractions et des amendes imposées est accessible en ligne (anglais seulement).
L’amende ne sera toutefois pas donnée systématiquement. Les contrevenants qui reçoivent une amende ont toujours la possibilité de se défendre contre les accusations devant un tribunal, mais les agents de police ont le pouvoir discrétionnaire d’exiger aux contrevenants de comparaître devant un tribunal.
Tout agent de sécurité ou enquêteur privé qui est reconnu coupable d’une infraction s’expose à une amende pouvant atteindre 25 000 $ ou à une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou les deux. L’amende maximale prévue pour les agences et les employeurs inscrits est de 250 000 $.
