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Solliciteur général

Transition vers les normes de qualification professionnelle de la NFPA : politique de protection des droits acquis du BCIGSU

Communiqué du commissaire des incendies

Transition vers les normes de qualification professionnelle de la NFPA : politique de protection des droits acquis du BCIGSU

(Version PDF fournie sur demande; pour faire la demande, cliquez sur Pour nous joindre)

Logo du BCIGSU

 

Bureau du commissaire des incendies
et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU)

Janvier 2014

 

TABLE DES MATIÈRES

Contexte

Protection des droits acquis

Mise en œuvre

Exigences

Appels

Comment remplir le formulaire de demande de Lettre de conformité aux normes de la NFPA

Acronymes

Formulaire de demande

 

Contexte

Depuis la fin des années 1980, le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration du processus de professionnalisation du personnel des services d’incendie de l’Ontario. En partenariat avec l’Ontario Association of Fire Chiefs (OAFC) et en collaboration avec des intervenants des services d’incendie, un système de formation et d’enseignement unique en son genre a été mis sur pied qui se fonde sur les normes des services d’incendie de l’Ontario (Ontario Fire Services Standards), une série de neuf normes détaillées de rendement professionnel.

Les neuf normes de compétence ont été utilisées pour constituer un programme complet de formation préparatoire au service, ainsi que le programme de formation des pompiers, le programme de diplôme d’agent de prévention des incendies, le programme de diplôme de commandant de compagnie et le programme de diplôme d’agent de formation.

En avril 2013, le BCIGSU a annoncé la décision d’adopter en Ontario les normes de qualification professionnelle de la National Fire Protection Association (NFPA Pro-Qual). Durant les mois qui ont suivi, le BCIGSU a mené un examen du modèle de normes actuel en collaboration étroite avec l’Ontario Association of Fire Chiefs (OAFC), l’Ontario Professional Fire Fighters Association (OPFFA) et la Fire Fighters Association of Ontario (FFAO), afin de déterminer comment passer des normes des services d'incendie de l'Ontario aux normes de qualification professionnelle de la NFPA.

Le BCIGSU a mené une analyse des programmes de diplôme offerts à l’heure actuelle par le Collège des pompiers de l’Ontario (CPO) et repéré les correspondances entre chaque programme, et la norme de qualification professionnelle pertinente de la NFPA et le niveau approprié.

Protection des droits acquis

Le BCIGSU compte effectuer la transition vers les normes de qualification professionnelle de la NFPA d’une manière qui ne portera pas préjudice aux membres des services d’incendie. C’est pourquoi le BCIGSU met en œuvre une politique de protection des droits acquis afin d’exempter toute personne de l’obligation de reprendre un programme du début et afin de reconnaître la formation déjà suivie et l’expérience déjà acquise.

La protection des droits acquis s’applique aux personnes suivantes :

  • pompiers ayant obtenu leur certificat « Certificate of Achievement » avant 2008;
  • pompiers actuellement inscrits au programme de formation des pompiers de l’Ontario;
  • toute personne diplômée d’un programme de diplôme ou de formation du Collège des pompiers de l’Ontario (CPO) (p. ex., programme de diplôme de commandant de compagnie, programme de diplôme d’agent de prévention des incendies ou programme de diplôme d’agent de formation, ou programmes de diplôme offerts avant 1999);
  • toute personne actuellement inscrite à un programme de diplôme ou de formation du CPO (p. ex., programme de diplôme de commandant de compagnie, programme de diplôme d’agent de prévention des incendies ou programme de diplôme d’agent de formation);
  • Toute personne accréditée dans le cadre d’un programme d’accréditation de l’Ontario (p. ex., programme de commandant de compagnie, d’agent de prévention des incendies ou d’agent de formation).

La politique de protection des droits acquis ne s’applique pas aux étudiants des programmes préparatoires de formation offerts dans les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario. Sur réussite des examens provinciaux actuels, ces personnes peuvent recevoir déjà, de l’International Fire Service Accreditation Congress (IFSAC) et du National Board on Fire Service Professional Qualifications (Pro Board), l’accréditation NFPA 1001, niveaux I et II, NFPA 472 Hazardous Materials Awareness [Matières dangereuses – Sensibilisation] et NFPA 472 Hazardous Materials Operations [Matières dangereuses – Opérations].

Pour mettre en œuvre sa politique de protection des droits acquis, le BCIGSU offre une Lettre de conformité aux normes de la NFPA à quiconque en fait la demande et satisfait aux exigences fondées sur les études, la formation ou l’expérience.

Bien que le BCIGSU compte reconnaître les capacités et la formation passée de tout le personnel des services d’incendie de l’Ontario, elle prévoit le faire sans compromettre le système d’accréditation et sans conférer un niveau d’accréditation à une personne qui n’a pas rempli les exigences de formation, d’expérience et de qualification.

La politique de protection des droits acquis du BCIGSU et sa décision d’octroyer une Lettre de conformité aux normes de la NFPA respectent les règlements et critères d’agrément de Pro Board et de l’IFSAC.

Veuillez noter que la participation aux programmes d’accréditation agréés par l’IFSAC et Pro Board est facultative, et le demeurera.

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Mise en œuvre

Les membres des services d’incendie qui souhaitent tirer avantage de la politique de protection des droits acquis et obtenir une Lettre de conformité aux normes de la NFPA doivent soumettre, par l’entremise de leur service d’incendie, une demande approuvée et signée par le chef des pompiers, avant le 31 décembre 2015. Après cette date, le BCIGSU n’octroiera plus de telles lettres et quiconque voudra obtenir l’accréditation de la NFPA devra effectuer les examens pratiques et écrits pertinents.

Les chefs des pompiers qui soumettent une demande de Lettre de conformité aux normes de la NFPA doivent obtenir l’approbation et la signature du directeur général municipal.

Le chef de la Section des normes d’éducation et de l’évaluation du BCIGSU examinera toutes les demandes et documents à l’appui, et déterminera si la personne satisfait à toutes les exigences pour obtenir une Lettre de conformité aux normes de la NFPA.

Quand il est question de conformité aux normes de la NFPA fondée sur l’expérience, la personne doit être en mesure de démontrer qu’elle possède les connaissances et les compétences requises. Il incombera au chef des pompiers responsable de la personne souhaitant obtenir une Lettre de conformité aux normes de la NFPA de soumettre, sur demande, des documents dûment signés relatifs à ses connaissances et à ses compétences. Conformément aux règles de l’IFSAC et de Pro Board, le BCIGSU se réserve le droit de vérifier aléatoirement toute demande où il s’agit de conformité aux normes de la NFPA fondée sur l’expérience.

Exigences

Quand le BCIGSU a fait son analyse comparative des programmes de diplôme et d’accréditation actuels et des normes de qualification professionnelle de la NFPA, il s’est basé sur les normes de la NFPA suivantes :

NFPA 1001: Standard for Fire Fighter Professional Qualifications [norme de qualification professionnelle des pompiers], édition de 2008
Niveaux I et II

NFPA 1021: Standard for Fire Officer Professional Qualifications [norme de qualification professionnelle des commandants/officiers], édition de 2009
Niveaux I et II

NFPA 1031: Standard for Professional Qualifications for Fire Inspector and Plan Examiner [norme de qualification professionnelle des inspecteurs de sécurité-incendie et des examinateurs de plans], édition de 2009
Niveau I

NFPA 1041: Standard for Fire Service Instructor Professional Qualifications [norme de qualification professionnelle des instructeurs du personnel des services d’incendie], édition de 2012
Niveaux I et II

NFPA 1035: Standard for Professional Qualifications for Fire and Life Safety Educator, Public Information Officer, and Juvenile Firesetter Intervention Specialist [norme de qualification professionnelle des éducateurs en sécurité-incendie et en protection des personnes, agents d’information du public et spécialistes de l’intervention auprès des jeunes incendiaires], édition de 2010
Niveaux I et II

L’analyse comparative du BCIGSU a révélé que quatre normes des services d’incendie de l’Ontario correspondent à des normes de qualification professionnelle de la NFPA comme suit:

  • l’Ontario Firefighter Standards (normes des pompiers), qui correspond à la norme NFPA 1001: Standard for Fire Fighter Professional Qualifications (édition de 2008);
  • l’Ontario Company Officer Standards (normes des commandants de compagnie), qui correspond à la norme NFPA 1021: Standard for Fire Officer Professional Qualifications (édition de 2009);
  • l’Ontario Fire Prevention Officer Standards (normes des agents de prévention des incendies), qui correspond à la norme NFPA 1031: Standard for Professional Qualifications for Fire Inspector and Plan Examiner (édition de 2009);
  • l’Ontario Training Officer Standards (normes des agents de formation des pompiers), qui correspond à la norme NFPA 1041: Standard for Fire Service Instructor Professional Qualifications (édition de 2012).

L’analyse a aussi permis d’établir des concordances entre des programmes ontariens actuels et des normes de qualification professionnelle de la NFPA comme suit:

  • le programme de formation des pompiers (Ontario Firefighter Curriculum) correspond aux niveaux I et II de la norme NFPA 1001;
  • le programme de diplôme de commandant de compagnie (Company Officer Diploma) correspond au niveau II de la norme NFPA 1021;
  • le programme de diplôme d’agent de prévention des incendies (Fire Prevention Officer Diploma) correspond à la partie de la norme NFPA 1031 concernant les inspecteurs de sécurité-incendie de niveau I;
  • le programme de diplôme d’agent de formation (Training Officer Diploma) correspond à la partie de la norme NFPA 1041 concernant les instructeurs du personnel des services d’incendie de niveau II.

Vous trouverez ci-après des précisions sur les exigences que doivent satisfaire les membres des services d’incendie qui souhaitent faire une demande de Lettre de conformité aux normes de la NFPA. La première section offre un aperçu des exigences de conformité aux normes de la NFPA fondées sur la formation et les connaissances. La seconde porte sur les exigences fondées sur l’expérience.

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Conformité aux normes de la NFPA fondée sur la formation et les connaissances

Voici un aperçu des exigences fondées sur la formation et les connaissances, et les normes des services d’incendie de l’Ontario (Ontario Fire Services Standards), à des fins de conformité aux normes de la NFPA mentionnées précédemment.

NFPA 1001, Fire Fighter Level I (pompier, niveau I), édition de 2008

Pompier ou membre du personnel d’échelon supérieur

et

Réussite des sections suivantes du programme de formation des pompiers de l’Ontario :

2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 29

 

NFPA 1001, Fire Fighter Level II (pompier, niveau II), édition de 2008

Pompier ou membre du personnel d’échelon supérieur

et

Réussite des sections suivantes du programme de formation des pompiers de l’Ontario :

26, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 39, 44, 45

 

NFPA 1021, Fire Officer Level I (commandant/officier, niveau I), édition de 2009

Pompier ou membre du personnel d’échelon supérieur

et

Réussite des cours suivants du Collège des pompiers de l’Ontario :

CO 101, CO 201, CO 202, CO 30102, CO 401, CO 50102

 

NFPA 1021, Fire Officer Level II (commandant/officier, niveau II), édition de 2009

Pompier ou membre du personnel d’échelon supérieur

et

Réussite des cours ou programmes suivants du Collège des pompiers de l’Ontario :

CO 50345, CO 60102, CO 901, FSA; ou
Diplôme de commandant de compagnie du CPO; ou
Accréditation de commandant de compagnie

 

NFPA 1031, Fire Inspector Level I (inspecteur de sécurité-incendie, niveau I), édition de 2009

Pompier ou membre du personnel d’échelon supérieur

et

Réussite des cours ou programmes suivants du Collège des pompiers de l’Ontario :

FPO 301, FPO 302, FPO 401, FPO 505; ou
Diplôme d’agent de prévention des incendies du CPO; ou
Accréditation d’agent de prévention des incendies

 

NFPA 1041, Fire Service Instructor Level I (instructeur du personnel des services d’incendie, niveau I), édition de 2012

Pompier ou membre du personnel d’échelon supérieur

et

Réussite des cours ou programmes suivants du Collège des pompiers de l’Ontario :

Cours TF; ou cours TFPS; ou les cours CO 702/FPO 602 après janvier 2010

 

NFPA 1041, Fire Service Instructor Level II (instructeur du personnel des services d’incendie, niveau II), édition de 2012

Pompier ou membre du personnel d’échelon supérieur

et

Réussite des cours ou programmes suivants du Collège des pompiers de l’Ontario :

TO 401, CO 702/FPO 602, cours TFPS; ou
Diplôme d’agent de formation; ou
Accréditation d’agent de formation des pompiers

 

NFPA 1035, Fire and Life Safety Educator Level 1 (éducateur en sécurité-incendie et en protection des personnes, niveau I), édition de 2010

Pompier ou membre du personnel d’échelon supérieur

et

Réussite du cours suivant du Collège des pompiers de l’Ontario :

FPO 603

 

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Conformité aux normes de la NFPA fondée sur l’expérience

Voici un aperçu des exigences fondées sur l’expérience et les normes des services d’incendie de l’Ontario (Ontario Fire Services Standards), à des fins de conformité aux normes de la NFPA mentionnées précédemment.

NFPA 1001, Fire Fighter Level I (pompier, niveau I)

Cinq années d’expérience à titre de pompier, FONDÉE sur les objectifs de rendement généraux (ORG) suivants de l’Ontario Firefighter Standards (normes des pompiers) :

ORG 1 Exécute des activités de lutte contre les incendies sur le terrain

ORG 2 Exécute des activités de sauvetage

ORG 3 Participe à l’intervention à des incidents mettant en cause des matières dangereuses ou des incidents CBRN

ORG 4 Prodigue des soins médicaux d’urgence

ORG 5 Observe les pratiques de sécurité des pompiers

ORG 7 Effectue l’entretien du matériel de lutte contre les incendies

ORG 10 Effectue des fonctions liées à la communication

ORG 13 Fait preuve d’engagement envers le perfectionnement personnel et professionnel

 

NFPA 1001, Fire Fighter Level II (pompier, niveau II)

Cinq années d’expérience à titre de pompier, FONDÉE sur les objectifs de rendement généraux (ORG) suivants de l’Ontario Firefighter Standards (normes des pompiers) :

ORG 6 Opère les engins d’incendie et en assure l’entretien

ORG 8 Participe aux inspections de sécurité-incendie

ORG 9 Effectue la sensibilisation du public et les relations publiques

ORG 11 Met au point des plans pré-incidents

ORG 12 Exécute des tâches administratives

 

NFPA 1021, Fire Officer Level I (commandant/officier, niveau I)

Cinq années d’expérience à un échelon supérieur à pompier, FONDÉE sur les objectifs de rendement généraux (ORG) suivants de l’Ontario Company Officer Standards (normes des commandants de compagnie) :

ORG 1 Organise l’intervention initiale aux situations d’urgence

ORG 2 Lance et met en application le système de gestion des incidents

ORG 3 Coordonne et dirige les activités de lutte contre les incendies sur le terrain

ORG 4 Coordonne et dirige l’intervention/les activités médicales d’urgence

ORG 5 Coordonne et dirige les activités de sauvetage d’urgence

ORG 8 Supervise le personnel du service d’incendie

ORG 9 Forme le personnel du service d’incendie

ORG 14 Effectue des activités de relations publiques et de sensibilisation du public

ORG 15 Fait preuve d’engagement envers le perfectionnement personnel et professionnel

 

NFPA 1021, Fire Officer Level II (commandant/officier, niveau II)

Cinq années d’expérience à un échelon supérieur à pompier, FONDÉE sur les objectifs de rendement généraux (ORG) suivants de l’Ontario Company Officer Standards (normes des commandants de compagnie) :

ORG 6 Coordonne et dirige l’intervention en cas d’incidents CBRN ou d’incidents mettant en cause des matières dangereuses

ORG 7 Examine les lieux de l’incendie et consigne les renseignements pertinents

ORG 10 Évalue l’état du matériel, des engins et des casernes du service d’incendie

ORG 11 Exécute des tâches administratives

ORG 12 Reconnaît les infractions relatives à la sécurité-incendie et prend les mesures appropriées

ORG 13 Prépare et met à jour les vérifications de bâtiment et plans pré incidents

 

NFPA 1031, Fire Inspector Level I (inspecteur de sécurité-incendie, niveau I)

Cinq années d’expérience à titre d’agent de prévention des incendies, FONDÉE sur les objectifs de rendement généraux (ORG) suivants de l’Ontario Fire Prevention Officer Standards (normes des agents de prévention des incendies) :

ORG 2 Effectue des activités de relations publiques

ORG 4 Effectue des inspections de sécurité-incendie et de protection des personnes

ORG 5 Évalue, recommande à des fins d’approbation ou approuve les plans de sécurité-incendie

ORG 8 Passe en revue et évalue les dessins, calculs, documents, plans et caractéristiques des bâtiments

ORG 9 Effectue l’inspection des nouveaux bâtiments et des bâtiments rénovés

ORG 10 Amorce des poursuites et y participe

ORG 11 Examine les lieux d’incendie

ORG 13 Exécute des tâches administratives

ORG 14 Fait preuve d’engagement envers le perfectionnement personnel et professionnel

 

NFPA 1041, Fire Service Instructor Level I (instructeur du personnel des services d’incendie, niveau I)

Cinq années d’expérience dans un poste de formation, FONDÉE sur les objectifs de rendement généraux (ORG) suivants de l’Ontario Training Officer Standards (normes des agents de formation des pompiers) :

ORG 3 Gère l’environnement de formation

ORG 4 Met en œuvre et offre des programmes de formation

ORG 6 Évalue le rendement des apprenants

ORG 7 Intègre la technologie à l’environnement de formation

ORG 11 Supervise le personnel affecté

ORG 13 Fait preuve d’engagement envers le perfectionnement personnel et professionnel

 

NFPA 1041, Fire Service Instructor Level II (instructeur du personnel des services d’incendie, niveau II)

Cinq années d’expérience dans un poste de formation, FONDÉE sur les objectifs de rendement généraux (ORG) suivants de l’Ontario Training Officer Standards (normes des agents de formation des pompiers) :

ORG 1 Élabore des programmes de formation et du matériel d’apprentissage

ORG 2 Organise et coordonne la prestation de programmes de formation

ORG 5 Évalue les programmes de formation

ORG 8 Mène des recherches et évalue les politiques, les directives opérationnelles, les techniques et le matériel du service d’incendie

ORG 9 Organise ou coordonne les activités de cheminement de carrière du personnel du service d’incendie

ORG 10 Exécute des tâches administratives

ORG 12 Effectue des activités de relations publiques et de sensibilisation du public

 

NFPA 1035, Public Information Officer (agent d’information du public)

Cinq années d’expérience à titre d’agent de prévention des incendies, chef adjoint des pompiers ou chef des pompiers

 

Appels

Sur réception de leur Lettre de conformité aux normes de la NFPA, les membres du service d’incendie ont 45 jours pour interjeter appel, par écrit, du niveau de norme de la NFPA qui figure sur la lettre. L’appel devrait être soumis à la Commission d’appel de la Section des normes d’éducation et de l’évaluation du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence, au 5775, rue Yonge, 7e étage, Toronto, Ontario, M2M 4J1. Les membres des services d’incendie peuvent aussi interjeter appel si leur demande de Lettre de conformité aux normes de la NFPA a été refusée.

La Commission d’appel est composée des personnes suivantes :

  • le chef de la Section des normes d’éducation et de l’évaluation du BCIGSU;
  • un conseiller ou une conseillère en programmes d’éducation de la Section des normes d’éducation et de l’évaluation du BCIGSU;
  • le directeur du Collège des pompiers de l’Ontario ou sa personne désignée.

Après examen de la demande, la Commission d’appel peut choisir de procéder de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • accéder à l’appel;
  • rejeter l’appel;
  • émettre une recommandation au commissaire des incendies en se basant sur les renseignements fournis dans la demande d’appel écrite;
  • convoquer une audience d’appel.

La Commission d’appel avisera le commissaire des incendies et l’auteur de l’appel de sa décision dans les 90 jours suivant la réception de la demande d’appel écrite.

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Comment remplir le formulaire de demande de
Lettre de conformité aux normes de la NFPA

Le chef des pompiers soumettra un formulaire pour chaque membre du service d’incendie qui fait une demande.

La personne qui fait la demande et le chef des pompiers doivent tous les deux signer le formulaire de demande.

Pour chaque personne, le chef des pompiers cochera toutes les cases applicables. Chaque fois qu’il coche une norme ou un niveau de norme de la NFPA, le chef des pompiers devra cocher la case Sur la base des connaissances ou Sur la base de l’expérience, mais pas les deux.

Consultez la section « Exigences » (page 5) pour savoir quelle norme et quel niveau de norme de la NFPA s’appliquent à chacun des membres du personnel du service d’incendie faisant une demande de Lettre de conformité aux normes de la NFPA. Le fait de cocher la case Sur la base des connaissances indique que la personne en question a réussi les cours ou programmes du CPO énumérés pour la norme et le niveau de norme visés. Le fait de cocher la case Sur la base de l’expérience indique que la personne en question a atteint les objectifs de rendement généraux (ORG) des normes des services d’incendie de l’Ontario énumérés pour la norme et le niveau de norme visés. Il revient au chef des pompiers de déterminer que les ORG ont été atteints.

Le BCIGSU se réserve le droit de vérifier toute demande, à tout moment.

Le BCIGSU se réserve aussi le droit, à tout moment, de refuser de délivrer une Lettre de conformité aux normes de la NFPA, d’annuler une lettre déjà délivrée ou de suspendre l’examen d’une demande.

Acronymes

Acronymes

BCIGSU

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence

CBRN

Chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires

CO

Company officer (commandant de compagnie)

CPO

Collège des pompiers de l’Ontario

FPO

Fire prevention officer (agent de prévention des incendies)

FSA

Fire scene assessment (évaluation des lieux d’incendie)

IFSAC

International Fire Service Accreditation Congress

NFPA

National Fire Protection Association

ORG

Objectif de rendement général

Pro Board

National Board on Fire Service Professional Qualifications

TF

Trainer facilitator (évaluateurs)

TFPS

Trainer Facilitator presentation skills (compétences de présentation des évaluateurs)

TO

Training officer (agent de formation)

Acronymes

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Formulaire de demande

Vous trouverez le formulaire de demande de Lettre de conformité aux normes de la NFPA à la page suivante.

 

Ontario Logo

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence

Formulaire de demande de
Lettre de conformité aux normes de la NFPA

Les renseignements demandés dans ce formulaire sont recueillis dans le but d’identifier correctement à qui devrait être octroyé une Lettre de conformité aux normes de la NFPA et d’évaluer la mise en œuvre de la politique de protection des droits acquis du BCIGSU. Ces renseignements sont recueillis aux fins susmentionnées uniquement, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Titre (caractères d’impression)

Nom

Prénoms

Adresse : (numéro et nom de rue)

(app./unité)

(ville)             (province)             (code postal)

No de tél. (y compris le code régional)
(____) ______-_______

No de téléc. (y compris le code régional)
(____) ______-_______

Employeur (utiliser le code local à quatre/six chiffres)

Nom/adresse du service d’incendie (numéro et nom de rue)

(ville)             (province)             (code postal)

No de tél. (y compris le code régional)
(____) ______-_______

No de téléc. (y compris le code régional)
(____) ______-_______

Si une Lettre de conformité aux normes de la NFPA vous est octroyée, veuillez indiquer comment vous souhaitez que votre nom y figure (caractères d’impression)

Veuillez confirmer que les exigences suivantes ont été satisfaites : Cochez toutes les cases applicables.

Case à cocher Service continu – est membre d’un service d’incendie sur une base continue depuis au moins cinq ans

Case à cocher NFPA 1041, Fire Service Instructor, Level I (instructeur du personnel des services d’incendie, niveau I)
    Case à cocher Sur la base des CONNAISSANCES
    Case à cocher Sur la base de l’EXPÉRIENCE

Case à cocher NFPA 1041, Fire Service Instructor, Level II (instructeur du personnel des services d’incendie, niveau II)
    Case à cocher Sur la base des CONNAISSANCES
    Case à cocher Sur la base de l’EXPÉRIENCE

Case à cocher NFPA 1021, Fire Officer, Level I (commandant/officier, niveau I)
    Case à cocher Sur la base des CONNAISSANCES
    Case à cocher Sur la base de l’EXPÉRIENCE

Case à cocher NFPA 1021, Fire Officer, Level II (commandant/officier, niveau II)
    Case à cocher Sur la base des CONNAISSANCES
    Case à cocher Sur la base de l’EXPÉRIENCE

Case à cocher NFPA 1031, Fire Inspector, Level I (inspecteur de sécurité-incendie, niveau I)
    Case à cocher Sur la base des CONNAISSANCES
    Case à cocher Sur la base de l’EXPÉRIENCE

Case à cocher NFPA 1035, Public Information Officer (agent d’information du public)
    Case à cocher Sur la base des CONNAISSANCES
    Case à cocher Sur la base de l’EXPÉRIENCE

Case à cocher NFPA 1001, Fire Fighter, Level I (pompier, niveau I)
    Case à cocher Sur la base des CONNAISSANCES
    Case à cocher Sur la base de l’EXPÉRIENCE

Case à cocher NFPA 1001, Fire Fighter, Level II (pompier, niveau II)
    Case à cocher Sur la base des CONNAISSANCES
    Case à cocher Sur la base de l’EXPÉRIENCE

Case à cocher NFPA 1035, Fire and Life Safety Educator, Level I (éducateur en sécurité-incendie et en protection des personnes, niveau I)
    Case à cocher Sur la base des CONNAISSANCES (UNIQUEMENT)

J’atteste que les renseignements fournis ci-haut sont véridiques. Je comprends que toute information délibérément fausse peut entraîner le rejet de la demande où, advenant sa découverte dans l’avenir, l’annulation de la Lettre de conformité aux normes de la NFPA. 

 

Signature de l’auteur(e) de la demande

Date

 

Signature du chef des pompiers

Date

 

Réservé au bureau

Date reçu

Numéro d’enregistrement

Code de conformité

Date examiné

Personnel de la SNEE

Conformité accordée

FM CERT 02 (11/13)

Faites parvenir le formulaire dûment rempli au :

Chef de la Section des normes d’éducation et de l’évaluation
Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence
5775, rue Yonge, 7e étage
Toronto, Ontario
M2M 4J1