Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête - Pahulak 2020

>Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Pahulak
Prénoms : Miroslaw
À l’âge : 55


tenue à : 25, avenue Morton Shulman, Toronto
du : 6 octobre 2020
au : 7 octobre 2020
par : Dre Mary Elizabeth Bourne, coroner pour l’Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom(s) du défunt : Miroslaw Pahulak
Date et heure du décès : 15 mars 2018
Lieu du décès : 279, boulevard Blackburn, Vaughan (Ontario) L4L 8K4
Cause du décès : Multiples traumatismes contondants causés par une chute
Circonstances du décès : Accident

(Original signé par: Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 7 octobre 2020
Nom du coroner : Dre Mary Elizabeth Bourne
(Original signé par: coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur le décès de :

Miroslaw Pahulak


Recommandations du jury

Au ministère du Travail :

  1. Nous recommandons une législation sur une évaluation obligatoire des risques par l'entrepreneur/l'employé sur une base quotidienne durant le projet de travail, en mettant l'accent sur les petits projets de travail.    
  2. Nous recommandons une mise à jour de la formation sur la sensibilisation générale aux dangers pour inclure une évaluation ou un test à la fin de la formation et suivre/consigner l'achèvement de la formation.
  3. Nous recommandons que le ministère du Travail continue d'offrir gratuitement des cours sur la sécurité et de les améliorer.
  4. Nous recommandons que le ministère du Travail, après qu'il ait reçu l'avis de projet, fournisse une liste des cours ou des certifications possibles recommandés pour les travailleurs. 
  5. Nous recommandons que le ministère du Travail continue d'éduquer les constructeurs au sujet de l'importance de veiller à ce que les travailleurs aient les certifications de sécurité requises pour faire le travail que l'on attend d'eux.

Au ministère du Travail et au ministère des Affaires municipales et du Logement :

  1. Nous recommandons un examen des amendes pour l'omission de déposer les avis de projet/permis de travail afin de s'assurer qu'ils sont actualisés aux montants de 2020, le minimum recommandé étant de 5 000 $.

À l'Association de santé et sécurité dans les infrastructures :

  1. Encourager une vaste campagne de marketing sur la sécurité au travail, en mettant davantage l'accent sur les entrepreneurs chevronnés ainsi que sur les plus petits entrepreneurs.