Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête - Lalonde 2020

Office of the Chief Coroner

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Lalonde
Prénoms : Mark
À l’âge : 38


tenue à : 25, avenue Morton Shulman, Toronto
du : 14 septembre 2020
au : 16 septembre 2020
par : Dr Geoffrey Bond, coroner pour l’Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom(s) du défunt : Mark Lalonde
Date et heure du décès : 1er août 2017 à 9 h 51
Lieu du décès : 251 Cookson Bay Crescent, Huntsville (Ontario)
Cause du décès : Blessure au cou causée par un objet tranchant
Circonstances du décès : Accident

(Original signé par: Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 16 septembre 2020
Nom du coroner : Dr Geoffrey Bond
(Original signé par: coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur le décès de :

Mark Lalonde


Recommandations du jury

Au ministère de l'Ontario du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) :

  1. Modifier le règlement de la construction afin d'inclure des dispositions visant à protéger les travailleurs contre les risques des effets de rebond des scies à maçonnerie portatives (dites scies à coupe rapide), y compris :
    1. Une exigence que toutes les scies à maçonnerie portatives soient équipées d'un frein de rebond ou d'une protection fixe qui empêche l'utilisation de la zone de rebond. Le MTFDC devrait envisager une clause de « droits acquis » pour les scies actuellement sur le marché et/ou une période de préavis prolongée afin de donner aux employeurs et aux fabricants le temps de se préparer en vue du nouveau règlement.
    2. Une disposition stipulant qu'aucun travailleur ou travailleuse ne doit utiliser une scie à maçonnerie portative à moins d'avoir reçu une formation adéquate portant sur son utilisation. Cette disposition devrait inclure une exigence précise de formation sur les dangers de rebond et les méthodes pour éviter le rebond.
  2. Modifier le règlement de la construction ou la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) afin d'inclure une exigence de formation obligatoire de tous les superviseurs de projets de construction portant sur leurs devoirs de cerner et d'éliminer les dangers en milieu de travail. Cette formation devrait s'ajouter à la formation de base de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail.  Cette formation devrait apprendre aux superviseurs à intégrer la sécurité dans les tâches quotidiennes telles que les analyses de l'environnement et des équipements. La formation devrait également souligner l'importance de la détermination et de la rectification des dangers, du contrôle des superviseurs, de l'application des règles de santé et de sécurité, et comprendre une formation sur les techniques de gestion et d'instruction des travailleurs.
  3. Élaborer et publier un avis de danger expliquant : 
    1. Les dangers inhérents à l'utilisation de scies à maçonnerie portatives
    2. Le moyen de protéger les travailleurs du rebond
    3. Où trouver d'autres ressources en matière de sécurité et de formation
  4. Effectuer un examen complet de toutes les blessures en milieu de travail causées par les scies à maçonnerie portatives sur lesquelles le MTFDC a enquêté depuis 2010, y compris les causes présumées de ces blessures. Fournir les résultats de cet examen aux entités suivantes :
    1. Responsable de la prévention
    2. Association de santé et sécurité dans les infrastructures (IHSA)
    3. Comité(s) pertinent(s) - article 21
    4. Fabricants de scies à maçonnerie portatives
    5. Association canadienne de normalisation (ACN)
    6. Le grand public
  5. Consulter les fabricants de scies à maçonnerie portatives pour s'assurer qu'ils sont conscients des dangers et qu'ils sont encouragés à élaborer des produits qui protègent mieux les travailleurs contre l'effet de rebond.
  6. Travailler avec les fournisseurs de services éducatifs afin de développer des plateformes multiples et ainsi proposer des programmes d'éducation et de formation sur l'utilisation sécuritaire des scies à maçonnerie portatives, y compris des modules en ligne, un apprentissage en face à face et des applications mobiles. Envisager de mettre en place des examens réguliers obligatoires des connaissances en matière de sécurité afin de maintenir les qualifications des employés.

Au ministère de l'Ontario du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) et à l'Association de santé et sécurité dans les infrastructures (IHSA) :

  1. Effectuer un examen complet des stratégies actuelles d'engagement auprès des propriétaires de petites entreprises de construction et leurs employés. Élaborer et mettre en œuvre des stratégies plus efficaces pour faire en sorte que ces entreprises et ces travailleurs :
    1. Soient conscients de leurs obligations légales et de leurs droits en vertu de la LSST et du règlement de la construction 
    2. Disposent des ressources leur permettant de cerner et d'éliminer les dangers dans leur milieu de travail
    3. Disposent des ressources de formation pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs
    4. Aient la possibilité de contribuer aux stratégies d'engagement et de mise en oeuvre

Au gouvernement de l'Ontario 

  1. Élaborer un programme d'incitation en collaboration avec les fabricants pour faciliter l'adoption à grande échelle par le secteur de la construction de scies à maçonnerie portatives équipées d'un frein de rebond ou d'une garde fixe.