Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête - Dakaj 2021

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Dakaj
Prénoms : Ismet
À l’âge : 46


tenue à : Virtuellement - 25, avenue Morton Shulman Toronto
du : 8 juin 2021
au : 11 juin 2021
par : Dr David Eden, coroner pour l’Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom(s) du défunt : Ismet Dakaj
Date et heure du décès : Le 27 juin 2014, vers 8 h 19
Lieu du décès : Chantier de construction Derry Rd., Milton, Ontario
Cause du décès : Blessures par chocs violents à la tête, au cou et au torse consécutives à l’écrasement par un camion à benne basculante.
Circonstances du décès : Accident

(Original signé par: Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 11 juin 2021
Nom du coroner : Dr David Eden
(Original signé par: coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur le décès de :

Ismet Dakaj


Recommandations du jury

Au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences («  ministère du Travail »)

Propositions de modifications législatives
  1. Examiner l’article 104 du Règlement 213/91 (le « Règlement ») en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») afin d’éliminer le langage potentiellement incohérent concernant la marche arrière des véhicules sur les lieux de travail (c.-à-d. « aucune solution de rechange pratique » par opposition à « le moins possible »). Légiférer pour que les projets répondent à cette norme requise, et lorsque le mode de fonctionnement prédominant d’un véhicule de construction est la marche arrière. L’approbation préalable et la surveillance constante du ministère du Travail sont requises.
  2. Modifier l’article 106 du Règlement pour préciser que les véhicules ne peuvent pas faire marche arrière à moins que le conducteur ne garde constamment le contact visuel avec le signaleur - sinon, le conducteur doit immédiatement arrêter le véhicule.
  3. Modifier le paragraphe 106 (2) du Règlement pour exiger que tous les travailleurs sur un chantier de construction maintiennent une distance d’au moins deux mètres de tout véhicule de construction en mouvement.
  4. Examiner régulièrement la ou les peines maximales qui peuvent être imposées à une société en vertu du paragraphe 66 (2) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST ») pour s’assurer qu’elles respectent toujours les principes soutenant la détermination de la peine en vertu de la Loi. Étudier le bien-fondé de l’imposition d’une amende minimale pour les infractions à la LSST qui ont pour conséquence directe la mort d’un travailleur de la construction.  Déterminer la pertinence d’imposer une amende minimale pour d’autres infractions à l’article 106 de la LSST, comme les cas où un signaleur remplit plusieurs fonctions.
Propositions d’ajouts législatifs
  1. Exiger, en vertu de la LSST et/ou de son Règlement, que tous les véhicules de construction, y compris les camions à benne basculante, sur un chantier de construction soient équipés d’une caméra de recul fonctionnant bien.
  2. Exiger, en vertu de la LSST et/ou de son Règlement, que les travailleurs sur les chantiers de construction reçoivent, comprennent et reconnaissent formellement la documentation écrite de tous les protocoles de sécurité et de communication existants sur un chantier. De même, les stratégies et les évaluations de gestion des risques, telles qu’elles sont actuellement envisagées par la LSST, doivent être officialisées, mises par écrit et facilement à la disposition de tous les travailleurs.
  3. Exiger, en vertu de la LSST et/ou de son Règlement, que les constructeurs et les employeurs tiennent et documentent des réunions de sécurité régulières auxquelles participent tous les travailleurs, les employés et/ou les autres parties dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient présentes sur un chantier de construction ou à proximité, y compris les tierces parties (p. ex. les services de police rémunérés). Une trousse d’orientation sur le chantier énumérant toutes les exigences et tous les protocoles de sécurité existants doit être fournie aux parties présentes. 
  4. Exiger, en vertu de la LSST et/ou de son Règlement, que tous les conducteurs de véhicules de construction reconnaissent par écrit les exigences énumérées aux articles 104 à 106 du Règlement.
  5. Exiger, en vertu de la LSST et/ou de son Règlement, que la signalisation mentionnée dans les articles 104 à 106 soit affichée sur place dans les zones où des véhicules peuvent être régulièrement utilisés en marche arrière.
  6. Exiger, en vertu de la LSST et/ou de son Règlement, que les travaux sur un chantier de construction nécessitant la présence d’agents de sécurité rémunérés ne commencent pas avant que les agents de sécurité ne soient en place, en stricte conformité avec un plan de sécurité et de communication préétabli et documenté par le constructeur et/ou l’employeur.
  7. En consultation avec l’Infrastructure Health & Safety Association (« IHSA »), rédiger des documents de formation normalisés pour les signaleurs et les contrôleurs de la circulation. Exiger que cette formation, et sa mise à jour périodique, soit dispensée aux signaleurs et aux contrôleurs de la circulation par leur constructeur, employeur et/ou superviseur respectif, selon le cas, et conformément aux exigences propres au chantier, avant le début des travaux. Les documents attestant de l’achèvement de la formation doivent être conservés sur le chantier.
Recommandations supplémentaires
  1. Incorporer des pratiques sûres de marche arrière des véhicules de construction, y compris l’utilisation appropriée des signaleurs sur les chantiers de construction, dans le programme normalisé d’octroi de permis de classe DZ.
  2. Publier immédiatement un bulletin à l’échelle de la province et/ou une campagne de sensibilisation du public - ciblant particulièrement les travailleurs de la construction et les opérateurs de machinerie lourde - pour remettre l’accent sur les exigences et l’importance des articles 104 à 106 du Règlement.

Au ministère du Solliciteur général

  1. Que le ministre du Solliciteur général modifie le paragraphe 10 (5) de la Loi sur les coroners afin qu’une enquête soit tenue dès que possible.

À New Alliance et/ou autre constructeur et/ou employeur

  1. Que le constructeur/employeur mette en œuvre, contrôle et fasse respecter les règlements existants de la LSST, notamment en ce qui concerne les véhicules en marche arrière, les signaux de sécurité et les protocoles de communication sur le chantier.
  2. Que le constructeur/employeur surveille et révise continuellement la formation des signaleurs, des conducteurs et des contrôleurs de la circulation conformément aux normes du ministère, en la complétant au besoin pour répondre aux exigences propres au site.
  3. Que le constructeur/employeur élabore des protocoles dans le cadre du plan de sécurité pour une communication sûre et cohérente avec les tiers - y compris la police et d’autres organismes - dont on peut raisonnablement penser qu’ils interagissent avec les travailleurs du chantier dans l’exercice de leurs fonctions.es.
  4. Que le constructeur/l’employeur élabore des protocoles dans le cadre du plan de sécurité afin de s’assurer que les nouvelles recrues, en particulier celles provenant d’agences de placement temporaire, respectent toutes les normes du ministère du Travail (c’est-à-dire qu’elles sont compétentes au sens du Règlement) avant d’entreprendre tout type de travail sur le chantier.
  5. Que le constructeur/employeur élabore des protocoles dans le cadre du plan de sécurité afin d’assurer un point d’arrêt désigné avec une signalisation et un affichage clairs lorsque les véhicules de construction intègrent ou croisent une voie publique.
  6. Que le constructeur/employeur élabore, dans le cadre du plan de sécurité, des communications par radio pour les conducteurs et les signaleurs lorsque la marche arrière est utilisée comme mode de transport.
  7. Que le constructeur/employeur affiche, à plusieurs endroits accessibles, des pancartes contenant les coordonnées des lanceurs d’alerte pour les travailleurs.

Aux services de police en Ontario

  1. Modifier les politiques en matière de services rémunérés de tous les services de police de l’Ontario en exigeant que tout employeur ou constructeur demandant à des agents de service rémunéré de se rendre sur un chantier de construction ou à proximité présente au service de police concerné un plan de contrôle de la circulation à jour et une copie des protocoles des contrôleurs de la circulation et des signaleurs de l’employeur ou du constructeur.
  2. Modifier les politiques relatives aux services rémunérés de tous les services de police de l’Ontario afin d’inclure une disposition selon laquelle tout agent en service rémunéré qui se rend sur un chantier de construction ou à proximité doit être dûment informé, avant son arrivée, des protocoles actuels de l’employeur/constructeur concernant les contrôleurs de la circulation et les signaleurs, tels que mis à jour par l’employeur/constructeur.