Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête - Bisallion Norman 2019

Office of the Chief Coroner

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom(s) du défunt : Bisallion, Methé; Norman, Marc


tenue à : Sudbury
du : 30 septembre 2019
au : 4 octobre 2019
par : Dr Steven Bodley, coroner pour l’Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom de famille : Bisallion
Prénoms : Methé
À l’âge : 49
Date et heure du décès : 6 mai 2014 à 12 h 42
Lieu du décès : Mine Lockerby, 1000 Gordon Lake Road, Chelmsford (Ontario)
Cause du décès : Traumatisme par asphyxie causée par un éboulement
Circonstances du décès : Accident

Nom de famille : Norman
Prénoms : Marc
À l’âge : 34
Date et heure du décès : 6 mai 2014 à 12 h 42
Lieu du décès : Mine Lockerby, 1000 Gordon Lake Road, Chelmsford (Ontario)
Cause du décès : Traumatisme par asphyxie causée par un éboulement
Circonstances du décès : Accident

(Original signé par: Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 4 octobre, 2019
Nom du coroner : Dr Steven Bodley
(Original signé par: coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur le décès de :

Methé Bisallion et Marc Norman


Recommandations du jury

  1. Recommandation à l’intention du ministère de la Formation et des Collèges et Universités :
    Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités devrait préparer une trousse de formation à l’intention de tous les employés des mines, qui aborde les dispositions de l’article 43 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario) et le système de responsabilité interne.
  2. Recommandation à l’intention du ministère du Travail :
    Le ministère du Travail devrait exiger que l’employeur affiche, à un endroit bien en vue de chaque lieu de travail, une copie de l’article 43 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ainsi qu’un document expliquant le système de responsabilité interne.
  3. Recommandation à l’intention de la province de l’Ontario, plus précisément du ministère du Travail :
    Le Comité d'examen des textes de loi relatifs à l'exploitation minière devrait recommander au ministère du Travail d’élaborer une loi décrivant un protocole de retour dans une mine souterraine après un événement sismique. La loi devrait veiller à ce qu’un système adéquat de surveillance des événements microsismiques soit en place dans les zones où se trouvent des personnes. Les résultats du système de surveillance d’événements microsismiques doivent être communiqués et le protocole de retour dans les mines doit être affiché à un endroit bien en vue.
  4. Recommandation à l’intention de la province de l’Ontario, plus précisément du ministère du Développement du Nord et des Mines :
    Le plan de fermeture doit inclure des données recueillies en vertu de l’article 72 du Règlement 854 - Mines et exploitations minières, R.R.O. 1990.
  5. Recommandation à l’intention du ministère du Travail :
    Le jury sait que le Comité d'examen des textes de loi relatifs à l'exploitation minière œuvre actuellement à des modifications au Règlement 854 visant l’adoption d’un « processus de gestion des changements » (recommandation 2.1). Il est recommandé que le Comité d'examen des textes de loi relatifs à l'exploitation minière accorde la priorité à la finalisation de ses recommandations au ministère du Travail afin de mettre en œuvre le projet de « processus de gestion des changements ».
  6. Recommandation à l’intention du ministère du Travail :
    Le jury sait que le Comité d'examen des textes de loi relatifs à l'exploitation minière, plus précisément le sous-comité du contrôle des terrains, œuvre actuellement à des modifications au Règlement 854 visant l’élaboration de lignes directrices relatives au contrôle des terrains, conformément à la recommandation 1.4. Il est recommandé que le Comité d'examen des textes de loi relatifs à l'exploitation minière accorde la priorité à la finalisation de ses recommandations au ministère du Travail afin d’élaborer une ligne directrice qui couvre toutes les dispositions du règlement Mines et installations minières relatives au contrôle des terrains.
  7. Recommandation à l’intention du ministère du Travail :
    Il faudrait exiger des sociétés minières de l’Ontario qu’elles assurent la communication efficace de l’existence de tout danger réel ou potentiel pour la santé et la sécurité des travailleurs contractuels dans leurs mines. En particulier, elles devraient tenir un registre central contenant des renseignements pertinents consignés et lus par tous les entrepreneurs et les employés des mines, ce qui faciliterait la communication d’informations dans le lieu de travail.