Ministère du
Solliciteur général

Rapport du coroner en chef adjoint : Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19

Bureau du coroner en chef

Rapport du coroner en chef adjoint : Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19


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Résumé

La pandémie de COVID-19 a été une période de changements spectaculaires. L'impact qu'elle a eu sur la vie de ceux qui ont souffert de la maladie ainsi que sur les familles de ceux qui en sont morts continue d'être un problème dans le monde entier. Le Bureau du coroner en chef et du Service de médecine légale de l’Ontario (BCC-SMLO) est l'une des organisations qui a répondu au besoin de fournir des informations pour aider à comprendre le virus, la maladie et son impact sur la société. 

Le BCC-SMLO a pour objectif d'enquêter sur les décès qui relèvent de son mandat, d'examiner les diverses circonstances entourant ces décès, de documenter les résultats pathologiques et d'utiliser ces informations pour informer les autres sur ces décès. Ces connaissances peuvent être utilisées pour aider à prévenir une morbidité et une mortalité accrues. 

L'objectif précis de cet examen est de prévenir d'autres cas de morbidité et de mortalité chez les travailleurs agricoles étrangers temporaires (TAET ou travailleurs). Aux fins du présent rapport, l'utilisation du terme « TAET » vise à inclure les travailleurs d'autres pays, sans statut permanant canadien, travaillant dans le secteur agricole, qu'ils aient été admis par le biais d'un programme gouvernemental ou non (sans-papiers). Les décès de Bonifacio Eugenio Romero (30 mai 2020), Rogelio Munoz Santos (5 juin 2020) et Juan Lopez Chaparro (20 juin 2020), tous citoyens du Mexique et TAET exposés au SRAS-CoV-2 en Ontario, ont conduit à ce rapport. En tant que coroner en chef adjoint, j'étais le coroner investigateur pour ces trois décès. Après le décès des trois TAET au début de la pandémie de COVID-19, notre Bureau a acquis une meilleure compréhension des problèmes complexes et des multiples facteurs de risque qui existaient pour cette population. La COVID-19 a causé chacun de ces trois décès ou y a contribué.

L’objectif de ce rapport était de consulter les parties concernées afin de tenter quelques recommandations pratiques, axées sur les solutions. La diversité des opinions reçues de la part des participants a eu un impact considérable sur les recommandations de cet examen. Ce rapport ne représente pas un consensus  entre tous les participants; la question est trop complexe et les opinions trop nombreuses pour y parvenir. Les recommandations ont été éclairées par les enquêtes pertinentes sur les décès et devraient impliquer une plus grande consultation des travailleurs migrants et des défenseurs communautaires des travailleurs migrants au fur et à mesure de leur examen et de leur élaboration.

Le BCC-SMLO a enquêté sur 41 décès de TAET depuis 2001 et a enquêté l'année dernière sur 7* de ces décès, dont les trois premiers ont donné lieu à cet examen. Le nombre le plus élevé de décès ayant fait l'objet d'une enquête en une seule année a été de 12 (2012), une année au cours de laquelle 10 travailleurs sont décédés dans une même collision automobile. Aucune de ces 41 affaires n'a donné lieu à une enquête.

Enfin, et surtout, nous ne devrions pas oublier que cet examen et ses recommandations sont le résultat du décès malheureux et prématuré de trois hommes qui ont quitté leur pays pour travailler dans le nôtre. J'adresse mes plus sincères condoléances aux familles de ces trois hommes, à leurs amis, à leurs collègues, à leurs employeurs et aux autres personnes touchées par cette perte. Nous espérons que ces recommandations apporteront un certain réconfort à ceux qui pleurent leur perte et que les leçons tirées de ces décès permettront d’en prévenir d'autres.

Cet examen a donné lieu à 35 recommandations. Les divers ministères provinciaux ainsi que les autres groupes et personnes qui ont participé à ce rapport ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration de ces recommandations. Les réponses du gouvernement du Canada ont également contribué à expliquer son rôle dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Ses commentaires ont également clarifié les responsabilités partagées du gouvernement fédéral avec les provinces et les employeurs des travailleurs étrangers temporaires au Canada. Sa participation volontaire a été très bien accueillie, car elle a également élucidé la complexité du PTET. La relation entrelacée et dynamique entre tous les participants témoigne des défis auxquels sont confrontés la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs au Canada, en particulier.

Reuven R. Jhirad, MD, MPH, CCML, FCFP
Coroner en chef adjoint pour la province de l'Ontario


Introduction

Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré la COVID-19 pandémie mondiale. La propagation du SRAS-CoV-2, le virus responsable de la maladie, a entraîné d'importantes pertes de vies humaines dans le monde entier. Ce sont les décès de Bonifacio Eugenio Romero (30 mai 2020), Rogelio Munoz Santos (5 juin 2020) et Juan Lopez Chaparro (20 juin 2020), tous citoyens du Mexique et TAET, qui ont conduit à ce rapport. Les trois hommes ont contracté le virus du SRAS-Cov-2 en Ontario, et c'est la maladie de la COVID-19 qui a causé leur décès ou y a contribué. Les trois travailleurs étaient tous âgés de moins de 60 ans. Les trois hommes travaillaient dans des fermes en Ontario, deux d'entre eux étant arrivés au Canada par l’entremise du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS - dont il est question ci-dessous).

Au cours de ces enquêtes, il est apparu clairement qu'il était nécessaire de formuler des recommandations pour prévenir d'autres décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires (TAET ou travailleurs) au cours de cette pandémie. Le présent examen a été établi pour approfondir l'enquête et la compréhension de ces décès liés à la pandémie de COVID-19, conformément au paragraphe 25.1 (1) de la Loi sur les coroners, afin de prévenir d'autres décès. À cette fin, il a été déterminé qu'il était important de consulter plusieurs personnes et groupes. La science de la médecine légale n'est pas synonyme de science de la prévention des décès. Par conséquent, les recommandations devraient, pour tenter de prévenir les décès de travailleurs, s'appuyer à la fois sur la science des enquêtes et sur les opinions éclairées des nombreux individus et groupes qui ont été consultés dans le cadre de cet examen.

Plusieurs des participants à cet examen étaient des organismes qui sont également les destinataires des recommandations, notamment ceux qui fournissent des soins aux TAET, mais aussi un emploi et un logement, inspectent leurs lieux de travail et leurs résidences ou élaborent les normes et les politiques concernant leur capacité à travailler dans la province. Parmi les autres participants figuraient les familles des trois hommes décédés, d'autres TAET, des représentants d'ambassades et de consulats, ainsi que d'autres groupes possédant des connaissances et une expertise sur les TAET. Une des familles a exprimé l'importance du PTAS pour les travailleurs et leurs familles et a déclaré que la pandémie de COVID-19 était un problème inattendu qui a entraîné la mort de leur proche.

Au cours de cet examen, il a été noté que les participants étaient déjà au courant de la mort des trois hommes. Cette connaissance peut provenir de leur implication personnelle ou professionnelle avec les travailleurs, de leur expertise dans le travail avec les TAET, ou de leur expertise et de leurs connaissances en matière de recherche sur les TAET et les travailleurs sans papier.

Cet examen a été réalisé avec l'aide de nombreuses personnes de notre bureau ainsi que de plusieurs personnes et organisations extérieures à notre bureau. Plusieurs autres personnes ont également été consultées, mais n'ont pas participé à l'intégralité de l’examen. Qu'une personne ou une organisation ait participé une ou plusieurs fois, les informations partagées ont été inestimables. Nous tenons à remercier tous les participants qui ont pris le temps de nous parler et de partager leurs connaissances et leurs expériences.

Le présent rapport montre que les questions liées à la mort des TAET sont complexes et à plusieurs niveaux. Les circonstances des trois décès ont été examinées dans le contexte de ces questions, ainsi que des principes de gestion des urgences et de santé publique qui étaient nécessaires pendant la pandémie. De plus, les concepts de santé publique de prévention, de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement ont également été pris en compte tout au long de l'élaboration des recommandations et aident à expliquer les thèmes contextuels plus larges de certaines recommandations.


Liste des participants et des intervenants

Familles de Bonifacio Eugenio Romero, Juan Lopez Chaparro et Rogelio Munoz Santos

Plusieurs travailleurs agricoles étrangers temporaires travaillant actuellement en Ontario

Employeurs

  • Contractor 77
  • Foreign Agricultural Resource Management Services
  • Woodside Greenhouses

Experts

  • Susana Caxaj, professeure adjointe, École de sciences infirmières Arthur Labatt Family, Université de Western Ontario*
  • Eduardo Huesca, coordonnateur de programme et travailleur de proximité, Centres de santé des travailleurs(ses) de l'Ontario*
  • Fay Faraday, avocate, Faraday Law
  • Janet McLaughlin, professeure agrégée, département de la santé communautaire, Université Wilfrid Laurier*
  • Michelle Tew, infirmière en santé au travail, Centres de santé des travailleurs(ses) de l'Ontario*
  • Eric Tucker, professeur, École de droit Osgoode Hall, Université York*
  • Leah F. Vosko, professeure et titulaire d'une chaire de recherche du Canada de niveau 1, Département de politique, Université York*

* Membre du groupe de travail d'experts sur la santé des travailleurs migrants

Organisations de soins de santé

  • Erie Shores HealthCare
  • Hôpital régional de Windsor

Organisations gouvernementales

  • Gouvernement du Canada
  • Gouvernement de l’Ontario
  • Gouvernement du Mexique
    • Consulat général du Mexique à Toronto et consulat du Mexique à Leamington
    • Ambassade du Mexique au Canada
  • Santé Ontario

Santé publique

  • Circonscription sanitaire du comté de Windsor-Essex

Groupe de soutien

  • Syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce

En outre, nous avons également rencontré les groupes suivants pour des réunions préliminaires, mais ces groupes n'ont pas participé au-delà des consultations initiales :

Groupes de défense des droits

  • Justice for Migrant Workers (Justice pour les travailleurs migrants)
  • Migrant Workers Alliance for Change (Alliance des travailleurs migrants pour le changement)

Employeurs

  • Groupe Scotlynn

Travailleurs agricoles étrangers temporaires au Canada et en Ontario

Le gouvernement du Canada permet aux employeurs d'embaucher des travailleurs agricoles étrangers temporaires dans des professions et des activités liées à l'agriculture primaire par le biais du Volet agricole primaire (VAP) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), qui comprend le PTAS et le Volet agricole[1]. Les employeurs peuvent chercher à embaucher des travailleurs de ces volets lorsque des citoyens canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles[2]. Les détails du PTAS peuvent être trouvés sur le site Web du gouvernement du Canada.

Les employeurs qui cherchent à embaucher des travailleurs par le biais des volets du PTET autres que le PTAS sont responsables de toutes les activités associées au recrutement et à l'embauche des TAET. Les permis de travail délivrés dans le cadre du PTET sont liés à un employeur et peuvent être valides jusqu'à deux ans. Les employeurs qui embauchent des travailleurs dans le cadre du volet agricole du VAP sont tenus de fournir un logement. Toutefois, les travailleurs de ce volet peuvent choisir de ne pas résider dans le logement de l'employeur et peuvent trouver un autre logement. Les employeurs TAET recrutant par le biais du VAP des bas et hauts salaires ne sont pas tenus de fournir un logement aux travailleurs.

Le PTAS, qui implique des TAET du Mexique ou d'autres pays des Caraïbes participants, fonctionne selon des accords bilatéraux entre le Canada et les pays participants. Ces accords décrivent les rôles respectifs des pays participants dans des domaines tels que le recrutement, les formalités administratives nécessaires pour les travailleurs, le maintien d'un bassin de travailleurs qualifiés, les salaires, le logement et la nomination de représentants pour aider les travailleurs pendant leur séjour au Canada. Comme pour les autres volets du PTET, les permis de travail délivrés dans le cadre de ce programme sont liés à un employeur. Ils exigent également que les pays participants aient un consulat ou un bureau de liaison pour aider les travailleurs pendant leur séjour en Ontario. Il existe également d'autres volets d'emploi, comme mentionné ci-dessus, pour les TAET, comme le volet agricole (TAET de n'importe quel pays). Les TAET sans papier sont des travailleurs qui n'ont pas été inscrits dans l'un de ces volets et qui, par conséquent, ne détiennent pas de permis de travail légal pour leur travail agricole. Ces travailleurs sont souvent embauchés pour travailler par l'intermédiaire d'agences de placement temporaire.

Le volet agricole primaire facilite la migration de jusqu'à 20 000 travailleurs par année en Ontario, soit le plus grand nombre de toutes les provinces canadiennes. La majorité des TAET travaillant en Ontario sont venus par le biais du PTAS.

Bien que la majorité des travailleurs soient employés par l’entremise du VAP du PTET, un nombre important d'autres TAET sont employés dans cette industrie chaque année. Certains de ces travailleurs peuvent avoir trouvé un emploi dans l'industrie agricole après être arrivés dans le pays pour une autre raison. Une personne dont le décès a été inclus dans ce rapport était un TAET sans papier[3]. Le ministère du Solliciteur général a récemment publié des informations sur le trafic d'êtres humains qui incluent les travailleurs migrants comme groupe à risque. Plusieurs participants ont soulevé la question de la traite des êtres humains et des TAET sans papier comme un problème important, et ont identifié les risques spécifiques pour la santé et le bien-être de cette population. Cependant, cette question n'entrait pas dans le cadre de cet examen.


Décès des TAET liés à la COVID-19

La pandémie a provoqué des changements spectaculaires dans la société canadienne. Cela s'est manifesté par des confinements, l'introduction de la distanciation physique, l'utilisation systématique de l'équipement de protection individuelle (EPI), des exigences de quarantaine et d'isolement, et des changements dans l'accès aux soins de santé et aux services connexes. La compréhension de la propagation du SRAS-CoV-2 dans la communauté et via les TAET a évolué au cours de la pandémie.

Il n'y avait pas de préparations ou de directives précises liées à la pandémie pour les TAET qui sont arrivés avant mars 2020, lorsque la pandémie a été déclarée. Cependant, au cours de l'année écoulée, des changements et des adaptations significatifs ont été réalisés par les personnes impliquées auprès des TAET, notamment les travailleurs eux-mêmes, afin de garantir leur santé et leur sécurité. 

Dans le cadre du processus annuel du PTAS, des inspections de routine des lieux de travail et des logements sont effectuées[4]. Avant la pandémie, les inspections ne tenaient pas compte des exigences de santé publique telles que la nécessité d'une distanciation physique, l'utilisation de masques faciaux et d'autres équipements de protection individuelle (EPI).

Il y avait plusieurs points d'exposition possibles pour les trois hommes mentionnés dans cet examen. Comme ils ont été infectés des semaines ou des mois après leur arrivée au Canada, ils ont été exposés au virus dans leur communauté locale, leur résidence ou leur lieu de travail. En raison des situations de vie et de travail en communauté, les TAET sont plus à risque de contracter des maladies infectieuses comme la COVID-19, ainsi que d’être affectés par des complications, y compris la mort. L'identification de ces risques a permis d'élaborer des recommandations à partir de cet examen. 


Processus d’examen

Comme pour toute investigation du coroner qui peut comprendre un examen du coroner en chef adjoint ou du coroner régional principal, un examen de comité ou une autre analyse, le processus est souvent le même. Il y a un examen approfondi des faits, impliquant autant de personnes que nécessaire. Tous les participants ont été informés dès le début de la publication du rapport. Il a également été précisé dès le début que ce processus était distinct d'une enquête et ne visait pas à la remplacer. 

Cet examen a comporté des rencontres individuelles et des tables rondes avec des personnes et des participants clés d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que des rencontres avec des experts et des chercheurs indépendants. Nous avons également obtenu des informations auprès des familles, d'autres travailleurs, des organismes gouvernementaux concernés, des employeurs et de plusieurs organismes qui travaillent directement avec les TAET ou qui défendent leurs droits.

Les réunions, discussions ou correspondances avec les participants ont eu lieu entre décembre 2020 et mars 2021, de façon individuelle et en groupe.

Les détails précis des enquêtes sur le décès des trois hommes ne sont pas expressément mentionnés dans ce rapport afin de respecter la vie privée de ces hommes et de leurs familles.

Les connaissances et l'expertise des participants ont contribué à la détermination et à la compréhension des problèmes, ainsi qu'à l'élaboration de recommandations visant à prévenir d'autres décès de TAET. Les recommandations n'ont pas pour but d'exprimer un consensus absolu. Il y avait une diversité d'opinions, qui étaient toutes très importantes et qui ont contribué à la version définitive de cet examen. Bien que cet examen n'ait pas permis d'aborder tous les problèmes cernés, cela ne doit en aucun cas minimiser la nature et l'étendue des défis auxquels sont confrontés les TAET.


Recommandations

Cet examen a donné lieu à 35 recommandations. Les divers ministères provinciaux ainsi que les autres groupes et personnes qui ont participé à ce rapport ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration de ces recommandations. Ces recommandations ont été partagées avec le gouvernement du Canada, et ses réponses aux recommandations qui leur sont faites sont fournies directement dans ce rapport.

Leadership

  1. Il est recommandé que les gouvernements de l’Ontario, avec le soutien du gouvernement du Canada, travaille en collaboration avec ses ministères appropriés, Santé Ontario, et les agences de prestation de services comme les unités de santé publique, les fournisseurs de soins de santé locaux et les établissements, afin de planifier, élaborer des stratégies et intégrer la gestion globale des TAET en Ontario pour :
    1. Travailler ensemble pour établir et maintenir une base de données sur les TAET en Ontario, le ministère de la Santé de l'Ontario dirigeant ce processus. Cette base de données comprendrait les dates d'arrivée et de retour, les renseignements sur l'emploi et les contacts en cas d'urgence. Pendant la pandémie, les données sur les éclosions, y compris les renseignements sur les travailleurs en isolement, devraient être incluses dans cette base de données.
    2. S’assurer qu’il y a une ressource principale pour tous les TAET afin d'accéder à des informations sur la vie et le travail en Ontario.
    3. Créer une stratégie pour améliorer les conditions des TAET. Cette stratégie devrait comprendre, entre autres, une vision, des objectifs et des mesures du rendement. La stratégie devrait tenir compte des TAET qui se trouvent en Ontario en tant que travailleurs munis des documents requis ou sans papier, ainsi que des leçons tirées de la pandémie.
    4. Coordonner avec les organismes fournisseurs de services, tels que les bureaux de santé publique, les fournisseurs et établissements de soins de santé locaux et les centres de santé des travailleurs, afin de :
      1. Coordonner et désigner des sites de quarantaine (par exemple, des hôtels) après l'arrivée des TAET en Ontario lors d'une pandémie/éclosion de maladie infectieuse en s'assurant que les sites répondent aux normes de santé publique.
      2. Offrir des ateliers éducatifs aux TAET sur les lois du travail, les droits et les responsabilités en Ontario, le fonctionnement du système de santé provincial et les ressources disponibles dans leurs communautés.
      3. Fournir des informations ou mettre les TAET en contact avec des cliniciens et des services de soins primaires, en particulier ceux dont la pratique est axée sur la prestation de soins aux TAET.
      4. S'assurer de la réalisation de tous les tests de dépistage appropriés requis par la santé publique, par d'autres réglementations ou par des directives reconnues. Ces tests et leurs résultats ne devraient pas avoir d'incidence sur le statut du travailleur dans le programme et sur son employabilité, et les résultats devraient rester confidentiels dans la mesure du possible (c'est-à-dire que les employeurs ne devraient pas recevoir d'informations concernant ces tests, sauf si les protocoles de la santé publique l'exige, comme la recherche des contacts).
      5. S'assurer de l'inscription ou de la sensibilisation aux soins de santé (y compris les cartes de l'Assurance-santé de l'Ontario), à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), si ce n'est déjà fait.
      6. Fournir tous les vaccins nécessaires exigés par la santé publique ou demandés et consentis par le TAET.
      7. Continuer à diriger et à mettre en œuvre les protocoles de tests nécessaires et émergents liés à la COVID-19.

Commentaires du coroner en chef adjoint : Actuellement, plusieurs organisations facilitent et coordonnent l'arrivée des TAET au Canada après leur acceptation au PTAS. Les TAET ont également accès à plusieurs groupes communautaires dans leurs communautés locales et ils leur font confiance, et il est important de s'assurer que ces ressources sont utilisées à leur plein potentiel. Il a également été mentionné que plusieurs organisations disposent de bases de données concernant ces travailleurs. Ces ressources ont été établies depuis des années et ont évolué au cours de la pandémie. Des informations ont été fournies sur les discussions en cours avec le gouvernement fédéral concernant l'amélioration de la mise en quarantaine dans les exploitations agricoles pour les nouveaux arrivants. Il a également été signalé que certains ateliers éducatifs sont actuellement organisés par les bureaux de liaison/consulats pour leurs travailleurs respectifs.

Ce processus d'arrivée et d'examen a été recommandé pour s'assurer qu'il existe une base de données provinciale unique. Il permettrait d'utiliser les ressources et les soutiens existants pour les TAET et de s'assurer que chaque travailleur reçoit toute l'information et la formation nécessaires à son séjour dans la province.

Nous avons discuté de l'importance d’une communication claire entre tous les partenaires gouvernementaux impliqués dans ce domaine afin de prévenir les retards inutiles dans le partage des informations essentielles.

Commentaires du gouvernement du Canada : Bien que les TAET puissent arriver au Canada en vertu de l'un des programmes de travail temporaire offerts aux étrangers par le gouvernement du Canada, l'immigration est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces/territoires (PT). De plus, bon nombre des protections et des services offerts aux TAET relèvent de la compétence des PT, comme l'établissement de normes d'emploi, la réglementation en matière de santé et de sécurité, la prestation de soins de santé et l'application des normes de logement. Par conséquent, les informations concernant les TAET sont réparties entre les ministères et organismes fédéraux et des PT.

Avec les modifications apportées au RIPR en avril 2020, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour mieux protéger les TAET. Par conséquent, les employeurs ne peuvent rien faire pour empêcher le ressortissant étranger de se conformer aux exigences d'une ordonnance ou d'un règlement en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine et de toute loi provinciale régissant la santé publique en réponse à la COVID-19. Pour les employeurs qui sont tenus de fournir un hébergement, les TAET sont censés terminer leur période de quarantaine initiale de 14 jours exigée par la loi dans l'hébergement fourni par l'employeur, séparément de ceux qui ne sont pas en quarantaine.

L'employeur doit également fournir des produits de nettoyage pour nettoyer et désinfecter régulièrement le logement, ainsi que les salaires pendant cette période de quarantaine initiale.

Si un TAET du PTAS est infecté par la COVID-19 ou développe des signes ou des symptômes de cette maladie, l'employeur est tenu de fournir un logement séparé avec une chambre et une salle de bain privées à l'usage de l'employé pendant qu'il s'isole. Pour satisfaire à ces exigences légales, il est nécessaire que l'employeur soit informé des résultats du test de dépistage de la COVID-19 du travailleur. 

Même pour les TAET qui choisissent de trouver leur propre hébergement (en fonction du moment où l'infection se manifeste pendant la période de quarantaine), les résultats des tests doivent toujours être communiqués à l'employeur si la période de quarantaine doit se prolonger au-delà de la période initiale de 14 jours. De plus, si ces TAET sont infectés à tout autre moment pendant leur emploi, cette information devra également être communiquée à l'employeur puisque le TAET devra s'absenter du travail pour s'isoler et devra être séparé des autres TAET non infectés jusqu'à ce que son infection soit résorbée.

Le gouvernement du Canada est en accord de principe pour que l'Ontario crée une organisation directrice au profit des TAET destinés à travailler en Ontario.

Reconnaissant la nécessité d'une meilleure coordination avec les gouvernements PT, le gouvernement fédéral organise déjà des réunions régulières au niveau des sous-ministres adjoints (SMA) entre les ministères fédéraux et des PT, l'un des objectifs étant d'établir un nouveau point de contact central pour améliorer la coordination entre le gouvernement fédéral et les partenaires des PT. Ceci afin de s'assurer que les autorités sont en mesure de répondre rapidement aux problèmes émergents dans leurs domaines de responsabilité, y compris les éclosions de COVID-19.

Les rôles de chaque ordre de gouvernement dans la surveillance et la collecte d'informations devront être clairement définis par un accord de partage d'informations ou d'un protocole d'entente solide. Cela sera essentiel afin de souligner les compétences juridictionnelles et d'assurer la protection des renseignements particuliers. Cela pourrait se faire, par exemple, en conjonction avec le Protocole d'entente fédéral-provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique, ou en complément de celui-ci.


Centres d'isolement pour les cas de COVID-19

Afin de gérer et de soigner les TAET qui pourraient être exposés au SRAS-CoV-2 pendant qu'ils se trouvent sur leur lieu de travail, il est recommandé que les gouvernements municipaux, provincial, et fédéral, ainsi que les unités de santé publique locales, les institutions de soins de santé et d’autres fournisseur de services assurent que :

  1. Des centres d'isolement pour les cas de COVID-19 soient créés et maintenus, selon les besoins de la situation, dans les communautés où ils sont employés (par exemple, les hôtels, les fermes et les hôpitaux de campagne) en utilisant les processus standard de gestion des urgences (c'est-à-dire, le cadre du système de gestion des incidents).
  2. Une analyse est faite pour s'assurer qu'il y a suffisamment de centres pour gérer les éclosions à tout moment pendant une pandémie. Cette analyse devrait inclure des données relatives aux éclosions dans les fermes et à leurs capacités d'isolement. L'analyse devrait être communiquée à Santé Ontario.
  3. Dans ces centres d'isolement pour les cas de COVID-19, il est recommandé que le gouvernement de l'Ontario, possiblement par l’entremise de Santé Ontario, s'assure de ce qui suit :
    1. Les centres doivent être gérés 24 heures sur 24 pour permettre des admissions et des sorties en temps opportun, selon les besoins, tout au long de la journée.
    2. Fourniture d'une nourriture adéquate et culturellement adaptée, distanciation physique et accès à des activités extérieures sûres.
    3. Un transport sûr, si nécessaire, est assuré vers et depuis les centres.
    4. Les exigences en matière de prévention et de contrôle des infections du bureau de santé publique local devraient être suivies.
    5. Les TAET ont accès à des téléphones ou à des services Internet avec des instructions claires sur la manière de contacter les prestataires de services d'urgence afin d'assurer un transport efficace et rapide vers les hôpitaux, si nécessaire.
    6. Les directives médicales sont élaborées par les cliniciens locaux et les organismes de service/hôpitaux assurant la surveillance médicale de ces centres, qu'ils soient situés dans les fermes ou à l'extérieur. Ces directives nécessiteront la collaboration des médecins, des infirmières et infirmiers et des professionnels de la santé concernés. 

Commentaires du coroner en chef adjoint : Des informations ont été fournies sur la manière dont les centres d'isolement ont été créés et ont évolué au cours de la pandémie. Le partage de l'information et le chevauchement des responsabilités des divers organismes en matière de surveillance et de prestation de services dans ces centres ont posé quelques problèmes. Certains des travailleurs dont il a été question au cours de cet examen ont eu des difficultés à obtenir des soins d'urgence et un traitement pour leurs problèmes médicaux.

L'utilisation du Système de gestion des incidents (SGI) (un cadre accepté et largement utilisé pour la gestion des situations d'urgence et d'autres situations importantes), avec des principes clairement établis pour la prise de décision, la prestation de services et le partage de l'information, contribuerait à une réponse normalisée, organisée et efficace aux défis complexes et variés rencontrés lors d'une pandémie.

Les centres d'isolement n’étaient pas nécessairement situés à un seul endroit, mais plutôt à plusieurs endroits, y compris les hôtels/motels ainsi que les fermes/lieux de travail.

L'importance du financement adéquat de ces centres par les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales a également été discutée. Les questions de communication continue avec les travailleurs dans les lieux d'isolement, de leurs évaluations quotidiennes ainsi que de l'accès à une nourriture et à des loisirs culturellement acceptables ont été abordées.

La capacité des TAET à communiquer avec les services d'urgence et à accéder aux soins urgents a également été discutée. On a également discuté de l'indépendance des bureaux de santé publique et de leurs processus décisionnels par rapport au ministère de la Santé, ainsi que du fait que le financement de ces bureaux ne provient pas uniquement du ministère de la Santé. 

Commentaires du gouvernement du Canada : En avril 2020, le RIPR a été modifié en réponse à la COVID-19, afin de mieux protéger les TAET. Les modifications comprennent des exigences imposées aux employeurs de ne pas empêcher les TAET de se conformer à leurs obligations en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine. Les modifications exigent également que les employeurs fournissent une chambre et une salle de bain à l'usage exclusif d'un TAET qui devient infecté ou qui développe des signes et des symptômes du COVID-19.

Le gouvernement du Canada est d'accord sur le principe de création de centres d'isolement pour les cas de COVID-19. Cependant, étant donné que l'information pertinente est dispersée parmi les divers intervenants fédéraux et les partenaires PT, il faudrait mettre en place un protocole robuste de partage de l'information pour s'assurer que la vie privée des TAET soit strictement protégée.

Le gouvernement du Canada pourrait aider l'Ontario à assurer la liaison avec d'autres PT afin de déterminer les pratiques exemplaires en matière de santé publique.  

Depuis juillet 2020, le Canada soutient les opérations du site d'isolement des TET de la Croix-Rouge canadienne dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Des travaux sont en cours avec la ville de Windsor-Essex pour mettre en place un site d'isolement volontaire sûr afin de s'assurer qu'une capacité d'isolement adéquate est en place pour les membres de la communauté, y compris les TAET.

Un soutien financier supplémentaire a également été mis à la disposition des employeurs par le biais du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme et du Fonds d’urgence pour la transformation. Ces fonds servent à couvrir les coûts supplémentaires associés à une période de quarantaine de 14 jours, à améliorer la santé et la sécurité dans les exploitations agricoles et dans les logements des employés, et à aider les employeurs à mettre en œuvre des changements pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de leur famille en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19.


Gouvernements fédéral et provincial

  1. Les résultats d'inspection de tous les lieux de travail où des TAET sont employés devraient être mis à la disposition des autres organismes d'enquête sur demande. Cela comprend les inspections liées aux opérations sur le lieu de travail, à la conformité aux codes du bâtiment et de prévention des incendies, et à la conformité aux normes de logement. Ces inspections devraient être mises à la disposition des bureaux de santé locaux, des ministères provinciaux et des ministères fédéraux. Il faudrait envisager de rendre ces rapports accessibles au public.
  2. Il faudrait élaborer des lignes directrices qui documentent des attentes claires sur la façon dont l'information est partagée entre tous les organismes gouvernementaux et autres fournisseurs de services. Ces lignes directrices devraient préciser quand des protocoles d'entente, des politiques ou des directives sont nécessaires.
  3. Le gouvernement fédéral devrait fournir au gouvernement provincial des renseignements sur les travailleurs inscrits au programme chaque année, lorsque ces renseignements sont disponibles. Il pourrait s'agir d'une entente tripartite entre les gouvernements fédéral et provincial pour la gestion du PTAS.
  4. Il faudrait envisager l'établissement d'une loi sur la « prestation de soins de santé par un bon samaritain » (semblable à la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose) qui s'appliquerait à tous les TAET (munis des documents requis ou sans papier) ou aux personnes qui les transportent pour un soutien d'urgence en raison d'un problème médical. L'importance d'assurer la compatibilité de ce concept avec les lois actuelles pour garantir la santé et le bien-être des TAET et de la société canadienne, dans son ensemble, exige que des détails précis soient clairement abordés (voir les commentaires du gouvernement du Canada).

Commentaires du coroner en chef adjoint : Le partage de l'information entre les divers organismes qui travaillent avec ces travailleurs et leur fournissent des services a fait l'objet de discussions et a été jugé préoccupant par plusieurs groupes. Actuellement, le gouvernement fédéral ne partage pas officiellement l'information avec le gouvernement provincial. Le gouvernement fédéral supervise ce programme qui amène des travailleurs dans la province et une fois qu'ils sont ici, ils sont assujettis aux lois de la province (p. ex. lois sur le travail, santé et sécurité au travail). Des discussions ont eu lieu sur les préoccupations de certains travailleurs et d'autres concernant la recherche de soins de santé.

Commentaires du gouvernement du Canada : Le gouvernement du Canada a entamé des discussions avec ses ministères et organismes, ainsi qu'avec les PT, au sujet du partage de l'information. L'objectif de ces discussions est d'élaborer des ententes de partage de l'information qui pourraient permettre le partage des conclusions relatives aux inspections de conformité des employeurs dans le cadre du PTET

Cependant, la protection des renseignements personnels est primordiale dans tout accord de partage d'information afin d'empêcher toute diffusion illégale des renseignements personnels des TAET. Étant donné que les détenteurs et les destinataires de l'information sont intergouvernementaux et ont des mandats et des responsabilités variés, l'échange intergouvernemental d'information doit être encadré par la législation fédérale pertinente en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), en plus de toute législation sur la protection de la vie privée des PT. Étant donné l'ampleur du mandat et des responsabilités de chaque ministère, et l'approche novatrice suggérée dans la recommandation, le gouvernement du Canada propose qu'une analyse juridique coordonnée soit entreprise avant l'établissement d'un tel protocole de partage de l'information.

Toute entente éventuelle devrait se limiter au partage de l'information pertinente avec l'entité appropriée, puisque tous les ministères ou organismes gouvernementaux ne procèdent pas à des inspections selon les mêmes critères et n'exigent pas le même niveau d'accès aux renseignements personnels. Pour tenir compte de cette situation, le type d'information recueillie et le but dans lequel l'information peut être partagée devraient être clairement définis dans tout accord de partage d'information.

Réponse du gouvernement du Canada et mesures prises : Le gouvernement du Canada soutient l'amélioration du partage de l'information entre les administrations et les autorités ministérielles. En réponse à la COVID-19, le groupe de travail des SMA du TET et l'équipe de travail sur la logistique du TET ont été créés pour partager l'information entre les ministères fédéraux, les gouvernements PT et les organismes. Ces équipes facilitent les communications, cernent rapidement les problèmes dans l'environnement pandémique en évolution, et trouvent et mettent en œuvre des solutions.

Il est nécessaire de clarifier l'étendue des protections envisagées par une éventuelle « prestation de soins de santé par un bon samaritain » en ce qui concerne les TAET et leurs employeurs. L'instauration de dispositions de « bon samaritain » pour protéger les travailleurs sans statut et leurs employeurs de la même manière que les dispositions de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose (LBSSVS) suggérée dans les recommandations 8 pose des défis. Les deux défis sont les suivants : 1) comment une amnistie pour un travailleur sans papier fonctionnerait par rapport à une infraction en cours, comme le fait d'être au Canada sans statut et 2) comment une amnistie pour un employeur qui amène une personne employée illégalement pour un traitement médical pourrait potentiellement empêcher une enquête plus large sur ce même employeur.

Les travailleurs dont on découvre qu'ils sont sans statut ou employés sans autorisation lorsqu'ils cherchent à obtenir des soins médicaux sont potentiellement en infraction avec la LIPR. Ils continueraient d'enfreindre la LIPR tant qu'ils resteraient sans statut. C'est la nature continue de la contravention/de l'infraction envers la LIPR qui la différencie d'une infraction à la LBSSVS, car elle ne peut être caractérisée comme un incident distinct qui déclenche l'amnistie. Au contraire, l'amnistie devrait durer non seulement pour la date à laquelle on a constaté que la personne enfreignait à la LIPR, mais aussi pour toute la période pendant laquelle elle est restée au Canada sans statut. Une amnistie déclenchée par un travailleur sans statut cherchant à obtenir des soins médicaux interdirait effectivement au gouvernement du Canada de chercher à renvoyer ce travailleur en particulier.

L'embauche d'un travailleur étranger à un titre non autorisé par la LIPR est une infraction potentielle et la conduite de l'employeur peut entraîner des sanctions pénales selon la nature et l'ampleur de la violation de la LIPR. Au moment du traitement médical du travailleur étranger, la nature et l'étendue de la conduite criminelle de l'employeur peuvent ne pas être pleinement comprises par les autorités. Il peut y avoir, par exemple, d'autres travailleurs employés de la même manière ou d'autres facteurs aggravants concernant la conduite de l'employeur justifiant une enquête plus approfondie et une éventuelle sanction. Il serait incongru qu'un employeur en infraction avec la LIPR bénéficie d'une amnistie pour avoir fait soigner son employé, pour découvrir ensuite que les infractions ne se limitent pas à ce travailleur individuel et que la conduite criminelle présumée de l'employeur est beaucoup plus grave que ce qui a été découvert initialement.


Gouvernement fédéral

  1. Le gouvernement du Canada devrait coordonner des réunions régulières ou des communications avec les bureaux locaux de santé publique concernés au sujet des questions relatives aux TAET et des mesures préventives en place afin de donner à tous l'occasion de partager des pratiques exemplaires et communes, et de diffuser des messages cohérents. Il faudrait envisager de fournir des mises à jour électroniques directement à tous les organismes concernés concernant les ordonnances relatives au logement et à la santé publique générale pour les résidences liées aux travailleurs étrangers temporaires et les exigences relatives aux lieux de travail.
  2. Le gouvernement du Canada devrait travailler en étroite collaboration avec les provinces afin d’élaborer ou de mettre à jour des normes d'inspection des logements pour les lieux de travail des TAET, y compris lorsque les travailleurs sont présents, au besoin. Les inspections devraient être à la fois planifiées et inopinées, le cas échéant.
  3. Le gouvernement du Canada devrait envisager un examen de la disposition relative aux permis de travail dans le contexte de l'examen de permis de travail plus ouverts (ou de permis propres au secteur agricole) par rapport à des permis de travail fermés/propres à un employeur en ce qui concerne le temps et le lieu. L'octroi de ces permis aux TAET ainsi qu'aux travailleurs sans papier devrait être envisagé. Leur octroi devrait également être envisagé ou fourni lors de tout processus de résolution de conflit entre un travailleur et son employeur.
  4. Le gouvernement du Canada devrait insister sur le fait que les TAET reçoivent leur salaire et leurs avantages sociaux pendant les périodes de quarantaine et d'isolement (comme l'exige la Santé publique) et que les travailleurs ne doivent pas travailler pendant leur période de quarantaine.

Commentaires du coroner en chef adjoint : Le rôle du logement et de l'emploi comme déterminants importants de la santé est bien établi et l'est encore plus en période de pandémie.

Bien qu'il existe déjà des canaux de communication entre les bureaux de santé publique à l'échelle locale, provinciale et fédérale, un processus de communication plus formel pendant les pandémies aiderait à assurer des processus de gestion normalisés entre tous ces niveaux (c.-à-d. une normalisation interprovinciale).

Bien que des inspections des logements soient déjà en place, il est nécessaire de procéder à des inspections régulières et aléatoires des lieux de travail, y compris des logements et des zones liées au travail. Des informations ont été fournies concernant la responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard des représentants des travailleurs dans le traitement des problèmes sur le lieu de travail (p. ex. travail, santé et sécurité au travail).

Il a été signalé qu'aucun employeur n'avait été pénalisé par le gouvernement fédéral pour avoir enfreint les normes provinciales.

Les difficultés rencontrées par les travailleurs pour accéder à des permis de travail ouverts dont les conditions de travail ont été résiliées ou raccourcies ont été discutées. On a également discuté de la présence de travailleurs sans papier en ce qui concerne la question des permis de travail ouverts.

Tous les participants ont discuté de l'importance de fournir à ces travailleurs un environnement de travail sûr et sécuritaire, conformément aux directives de santé publique pendant la pandémie. En général, les participants ont estimé que le gouvernement fédéral devrait être chargé de veiller à ce que toutes les normes susmentionnées soient en place. Pendant la pandémie, il a été noté que plusieurs ministères provinciaux, comme le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC), ont participé à des téléconférences conjointes de mise à jour pour assurer des communications coordonnées. Cela permet de documenter le fait que certains de ces processus ont déjà été mis en place et continuent de l'être.

Commentaires du gouvernement du Canada : Les employeurs de TAET ont reçu un avis des modifications apportées au RIPR en avril 2020, y compris un avis de leurs obligations envers les travailleurs étrangers qui sont soumis aux ordonnances prises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Des inspections peuvent être recommandées si un employeur embauche un TAET qui est ou a été soumis à une ordonnance ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine, ou si un avis est reçu selon lequel il y a eu introduction ou propagation d'une maladie transmissible sur le lieu de travail.

Les régimes de conformité des employeurs dans le cadre du PTET visent d'abord et avant tout à détecter et à dissuader les employeurs qui ne respectent pas les conditions du programme, à encourager la conformité et à informer les employeurs de leurs obligations dans le cadre du programme. En outre, le gouvernement du Canada offre régulièrement des séances d'information aux employeurs et aux organisations d'employeurs afin de promouvoir la conformité de façon proactive. Les employeurs ont également la possibilité de fournir des explications s'ils sont jugés non conformes aux exigences réglementaires.

En général, l'établissement de normes de logement et les inspections connexes effectuées avant l'arrivée des travailleurs sont sous la responsabilité des PT. Dans certains cas, cette responsabilité est déléguée aux municipalités ou à des inspecteurs privés.

Réponse du gouvernement du Canada et mesures prises : En général, la législation sur les PT régit les bureaux locaux de santé publique. Le gouvernement du Canada est d'avis que la recommandation 9 devrait être organisée en collaboration avec les PT. Le rôle du gouvernement fédéral est de fournir un large rôle national de facilitation et de soutien aux PT. Les PT, à leur tour, travaillent avec les autorités sanitaires locales. Le gouvernement du Canada travaille également avec les bureaux de santé publique locaux pour le suivi des voyageurs. Le gouvernement fédéral ne travaille qu'avec les TAET qui font l'objet d'ordonnances fédérales pendant la période de leur quarantaine obligatoire.

Le gouvernement du Canada soutient les préoccupations sanitaires des PT concernant la COVID-19 et la coordination par le biais du Comité consultatif spécial, pour lequel tous les PT ont leur médecin en chef respectif (ou son suppléant) qui traite des questions régionales concernant la COVID-19.

Un mécanisme de surveillance intégré plus large serait nécessaire pour mettre en œuvre cette recommandation, étant donné que la santé publique fait partie d'un environnement TAET complexe. Il serait inefficace de considérer la santé publique indépendamment de cet environnement complexe et de tous ses autres facteurs et contraintes. Une approche holistique est nécessaire.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour améliorer le régime de conformité en augmentant les sanctions administratives pécuniaires. Le gouvernement du Canada continuera de s’engager auprès des employeurs afin de s’assurer qu’ils possèdent une meilleure connaissance de leurs obligations et qu’ils ont en mains les informations nécessaires pour satisfaire les exigences de la Loi sur la mise en quarantaine.

Le gouvernement du Canada travaille également à l'amélioration et à la mise à jour des accords de partage de l'information entre les administrations et les autorités ministérielles, comme mentionné ci-dessus. Ces accords pourraient faciliter l'échange de conclusions concernant les inspections de conformité des employeurs dans le cadre du PTET.

En octobre 2020, des consultations ont été entreprises avec les PT, les employeurs, les travailleurs et les pays partenaires étrangers au sujet d'une proposition visant à établir des exigences minimales concernant les aménagements fournis par l'employeur pour les employeurs qui participent au PTET/VAP. L'objectif de cette mesure est d'améliorer l'uniformité et la qualité des conditions de vie des travailleurs pendant leur séjour au Canada. Compte tenu de la compétence des PT en matière de normes de logement, l'objectif des consultations et de la mesure proposée est de déterminer les exigences qui compléteraient les normes de logement provinciales-territoriales existantes et de définir les mesures visant à renforcer la surveillance des inspections avant et après l'arrivée des logements des travailleurs. Les commentaires reçus au cours de cette consultation sont en cours d'examen et serviront de base aux prochaines étapes, y compris la collaboration continue avec les PT et les partenaires du programme.

Le gouvernement du Canada soutient l'exploration d'options visant à fournir aux PT une mobilité de la main-d'œuvre améliorée/accrue au sein du secteur agricole. Ces options ne devraient toutefois pas s'étendre aux migrants sans papier (c.-à-d. les personnes qui n'ont pas de statut/visa pour rester au Canada) en raison de leur inadmissibilité en vertu de la LIPR. Les sans-papiers qui cherchent à régulariser leur statut d'immigration pourraient toutefois demander la régularisation de leur statut en vertu des voies existantes mentionnées ci-dessus.

Des modifications réglementaires ont été apportées au RIPR en 2019 afin d'introduire un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO-V). Ces modifications permettent aux travailleurs au Canada qui sont en possession d'un permis de travail propre à un employeur (ou ceux qui ont demandé le renouvellement de leur permis propre à un employeur) d'accéder à un permis de travail ouvert lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que le ressortissant étranger subit, ou risque de subir, des abus dans le cadre de son emploi au Canada.

Le gouvernement du Canada a également fourni une aide aux TAET de Trinité-et-Tobago (et d'autres pays d'origine) qui ont travaillé au Canada en 2020 par le biais d'une politique publique mise en œuvre le 12 décembre 2020. Cette politique a facilité leur admissibilité à un permis de travail ouvert. Étant donné que ces TAET n'étaient pas en mesure de rentrer chez eux en raison des exigences de leur pays en matière de retour des ressortissants, les permis de travail ouverts leur ont permis de conserver leur statut d'immigrant et de travailler au Canada en attendant de pouvoir retourner chez eux.

Gouvernement provincial

  1. Créer une campagne d'éducation traduite et culturellement adaptée pour les TAET sur les risques et les avantages du vaccin contre la COVID-19 afin de répondre à toute idée fausse concernant le vaccin. Les TAET devraient être considérés comme une population hautement prioritaire et recevoir le vaccin contre la COVID-19, si le TAET y consent après avoir reçu des informations complètes et précises sur le vaccin. Leur admissibilité au travail ne devrait pas dépendre du fait qu'ils reçoivent ou non le vaccin.

Commentaires du coroner en chef adjoint : Les TAET sont inclus dans la phase 2 du déploiement de la distribution du vaccin contre la COVID-19 entre avril et juillet 2021, selon la disponibilité des vaccins. Lors des réunions, on a de la possibilité que certains TAET, comme le grand public, aient des idées fausses sur les vaccins contre la COVID-19. Une campagne culturellement adaptée pourrait aider à dissiper ces idées fausses, afin que les TAET et les communautés reçoivent des informations précises.


Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

  1. Envisager d'améliorer l'accès à une ligne téléphonique anonyme permettant aux travailleurs étrangers temporaires, ou aux personnes qui communiquent en leur nom, de signaler toute préoccupation relative au lieu de travail. Ces préoccupations comprennent celles qui concernent les normes d'emploi ainsi que la santé et la sécurité au travail. Il convient de prendre ce qui suit en considération :
    1. Comment les TAET peuvent-ils facilement accéder à cette ligne téléphonique (par exemple, langues autres que l'anglais ou le français, accès téléphonique en ligne);
    2. Fournir à l'appelant des informations concernant ses droits contre toutes représailles pour son signalement (c.-à-d. expliquer les protections provinciales pour les travailleurs) ainsi que la façon de déposer une plainte soit au Ministère du travail, de la formation et du développement des compétences, ou à la Commission des relations de travail.
    3. Améliorer l'accès en ligne à des services similaires.
  2. Veiller à ce qu'il y ait un TAET désigné, idéalement choisi par ses collègues, en tant que représentant formé en matière de santé et de sécurité au travail sur chaque lieu de travail, grâce à une formation adéquate et à une surveillance de la santé et de la sécurité au travail, tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

  1. La CSPAAT devrait envisager de fournir un soutien continu et des conseils en cas de crise à toutes les familles touchées par le décès d'un TAET ainsi qu’à partager des ressources éducationnelles concernant les autres services de soutien disponible pour les TAET

Commentaires du coroner en chef adjoint : L'importance d'un emploi sûr en tant que déterminant social de la santé a été discutée en vue d'assurer la santé et le bien-être des TAET, ainsi que son rôle dans la prévention des décès futurs.

Des informations ont été fournies concernant la ligne téléphonique actuelle du MTFDC et ses limites. Il existe des lignes téléphoniques distinctes pour les normes d'emploi et la santé et la sécurité au travail respectivement. Elle n'est fournie qu'en anglais et en français et il peut être difficile de naviguer dans le menu de la ligne téléphonique avant de parler à un agent en direct. Les bureaux consulaires, les amis et d'autres personnes de soutien, peuvent également appeler au nom d'un travailleur afin d'accroître son accès. La prestation de services dans les langues appropriées et dans le respect des cultures a été examinée. On a également discuté de l'utilisation fréquente d'applications Internet de messagerie spécifiques.

La nécessité de sensibiliser les TAET à leurs droits à un lieu de travail sûr et de les protéger contre les représailles pour avoir signalé des violations a également été examinée. Des références ont été faites au rapport du groupe consultatif d'experts sur la santé et la sécurité au travail de 2010 et à ses recommandations concernant plusieurs de ces recommandations.

L'importance de savoir qui travaille dans les fermes, les serres ou les usines de transformation des aliments a été discutée. On a discuté du fait qu'il y a trois types possibles de travailleurs dans les fermes, les serres ou les usines de transformation des aliments : les travailleurs étrangers TAET arrivant d'autres pays (contrôlés par le gouvernement fédéral), les travailleurs qui peuvent être des TAET sans papier provenant d'agences temporaires, et les citoyens canadiens travaillant sur les sites. Ces listes ne sont pas actuellement exigées par le MTFDC (à l’exception des obligations professionnelles des clients de tenir des registres des heures travaillées chaque jour et chaque semaine par les employés d’agences temporaires, comme l'exige la Loi sur les normes d'emploi), mais cette question a été examinée lors des discussions. L'article 15 de la Loi sur les normes d'emploi exige que chaque employeur tienne des registres qui pourraient être utiles pour la création de ces listes afin d'aider la santé publique dans la recherche des contacts. 

Ministère de la Santé

  1. Travailler avec le ministère de la Santé de l'Ontario et lui apporter du soutien pour s'assurer que les TAET (munis des documents requis ou sans papier) ont un accès adéquat aux soins de santé, qu'ils savent comment accéder à ces soins et qu'ils connaissent leurs droits en la matière, compte tenu de leurs lieux de travail particuliers. Les fournisseurs de services de santé devraient établir des processus et des politiques pour améliorer l'accès aux soins qui ne dépendent pas de l'implication des employeurs
  2. Continuer à faciliter et à encourager le partage d'informations entre le médecin hygiéniste en chef et les bureaux de santé publique concernant les éclosions, leur gestion et les tests appropriés requis. Les données dépersonnalisées pourraient également être partagées avec d'autres organismes (p. ex. le MAAARO), au besoin, pour améliorer la prestation de services à ces travailleurs. 
  3. Envisager l'établissement d'un modèle d'équipes mobiles d'évaluation de la santé pour l'évaluation de ces travailleurs, conjointement avec la santé publique, les fournisseurs de soins de santé locaux et les institutions pour les préoccupations de santé liées à une pandémie ou non.
  4. Envisager d'élaborer une campagne pour informer et sensibiliser les travailleurs et les employeurs sur l'accès aux services de télésanté pour signaler des problèmes de santé ou des risques pour la santé pour tout lieu de travail ou travailleur particulier.
  5. Envisager de travailler avec les institutions/prestataires de services locaux pour fournir des services de conseil et de soins spirituels.

Commentaires du coroner en chef adjoint : L'importance de la prestation de soins de santé et de l'accès aux services de soins primaires a été discutée au cours de cette consultation et a été considérée comme une question importante au cours de l'enquête sur les trois décès. Plusieurs commentaires ont été formulés quant à l'importance de fournir aux TAET des informations sur l'accès aux ressources en matière de soins de santé, d'une manière adaptée à leur culture et à leur langue. Il a également été noté que les TAET perçoivent souvent le besoin d'accéder aux ressources en matière de soins de santé en le communiquant à leurs employeurs. Les travailleurs devraient être informés de leurs droits à la confidentialité concernant leurs besoins en matière de soins de santé. On a discuté de l'importance de processus normalisés entre les 34 bureaux de santé publique ainsi qu'avec le médecin en chef de la province et Santé publique Ontario. L'accès limité aux services de consultation et autres services de soutien a été déterminé. 

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

  1. Poursuivre la diffusion d'informations aux employeurs dans les exploitations agricoles et les entreprises de transformation des aliments, en provenance et à destination des bureaux de santé publique, ainsi qu'avec le ministère de la Santé et la CSPAAT, selon les besoins.
  2. S'assurer que l'information concernant le nombre d'individus travaillant dans divers lieux de travail et impliqués dans ceux-ci est partagée avec les divers groupes s’occupant de la gestion de la santé des travailleurs.
  3. S'assurer qu'il existe un processus de remboursement efficace pour les fournitures appropriées liées à la prévention et au contrôle des infections lors de situations d'urgence comme une pandémie. Cela devrait inclure le financement, si nécessaire, de lieux appropriés pour la quarantaine/isolement et la fourniture de repas requis pour toute urgence/pandémie future. 

Commentaires du coroner en chef adjoint : Le rôle du MAAARO concernant la diffusion de l'information parmi les différents organismes a été discuté. Il a également été question du rôle du MAAARO dans le financement des EPI appropriés et des autres pratiques de prévention des infections, ainsi que de l'importance de financer des zones d'isolement et de quarantaine de haute qualité. Bien que la plupart des mesures de soutien du MAAARO n'aient pas été de nature législative, elles ont permis d'améliorer la formation, le financement et la collaboration avec d'autres acteurs gouvernementaux concernés (p. ex. le ministère de la Santé, le ministère de la Santé de l'Ontario et le MTFDC) et les intervenants. Cela a été fait pour aider à élaborer et à diffuser des stratégies et des ressources de prévention et de contrôle plus larges, afin d’aider les agriculteurs, les transformateurs d'aliments et leurs travailleurs. Ils ont également assuré la liaison entre les parties prenantes de l'industrie agroalimentaire et les partenaires de la santé afin de soutenir les campagnes de dépistage asymptomatique en 2020 et de dépistage rapide en 2021.

Employeurs, y compris les agences de travail temporaire

  1. Continuer à fournir des services de langue et de traduction aux travailleurs afin qu'ils comprennent bien les directives fournies par les employeurs.
  2. Continuer à veiller à ce que les lieux de travail respectent les lignes directrices en matière de santé professionnelle et publique, comme une distanciation physique adéquate, la fourniture d’équipements de protection individuelle et un regroupement approprié des travailleurs.
  3. Continuer à s'assurer que les dortoirs et autres lieux de vie collectifs respectent les directives de santé publique, telles que les politiques appropriées de prévention et de contrôle des infections pour les lieux de vie collectifs et les espaces partagés.
  4. Envisager de séparer les travailleurs à temps plein des travailleurs temporaires quotidiens pendant les restrictions en cas de pandémie ou d'éclosion, si ces mesures ne sont pas déjà en place.
  5. Les exploitations agricoles, les serres et les entreprises de transformation des aliments devraient communiquer les listes de travailleurs en isolement ou en quarantaine aux autres organismes, y compris Santé Ontario, qui participent à la gestion de la santé publique de ces travailleurs pendant une pandémie ou une éclosion, afin d'assurer la surveillance et la coordination des soins de santé pour les évaluations sanitaires appropriées. Il faut également tenir à jour des listes conformément à l'article 15 de la Loi sur les normes d'emploi concernant les travailleurs dans les exploitations agricoles, afin de pouvoir communiquer avec les bureaux de santé publique en ce qui concerne la recherche des contacts. 
  6. Les employeurs disposent d'une liste documentée de travailleurs qui suit les ordonnances de santé publique pertinentes du bureau de santé local (à des fins de déclaration) afin d'empêcher les individus de travailler sur plusieurs sites sans respecter la période de quarantaine appropriée.

Commentaires du coroner en chef adjoint : Plusieurs problèmes ont été cernés concernant les TAET sans papier et le nombre limité de soutiens et de services offerts à cette population vulnérable. On a discuté du rôle des agences de placement de travailleurs temporaires et de la complexité des problèmes qui existent avec ces travailleurs. Plusieurs problèmes concernant les TAET sans papier travaillant dans diverses régions sans les procédures de quarantaine appropriées ont été jugés comme augmentant le risque de transmission de maladies. De plus, les travailleurs sans papier qui n'ont pas accès aux soins de base sont considérés comme étant plus à risque d'avoir des problèmes de santé et de transmettre le SRAS-CoV-2 à d'autres TAET ou à d'autres personnes. On a discuté de l'importance de déterminer et de gérer les besoins en soins de santé de tous les TAET (munis des documents requis ou sans papier), sans porter de jugement sur les travailleurs et leur employeur. L'importance de pouvoir garantir qu'un travailleur sans papier amené par un employeur pour des soins de santé n'engendre pas de répercussions sur le travailleur ou l'employeur (comme discuté dans la recommandation relative au concept de disposition du bon samaritain). 


Services de santé publique (fédéraux, provinciaux et locaux)

  1. Les tests aléatoires et dirigés de tous les travailleurs pour la présence du SRAS-CoV-2 devraient être considérés comme essentiels au moment des inspections ou à d'autres moments jugés nécessaires pour la prévention et la gestion des éclosions. Les tests effectués par la santé publique devraient inclure la participation des fournisseurs de soins de santé et des établissements locaux, au besoin, et avec le consentement du travailleur.
  2. Assurer la prestation de services et de tests culturellement adaptés pour les TAET. Cela pourrait se faire grâce à la collaboration et à l'aide des ressources locales, des consulats ou des agents de liaison.
  3. Les médecins hygiénistes locaux ou le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario devraient envisager de rendre des ordonnances (p. ex. en vertu de l'article 22 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé), si le critère légal est respecté, pour que les lieux d'emploi conservent et fournissent une liste de tous les travailleurs aux bureaux locaux de santé publique afin de faciliter la recherche des contacts ou d'autres processus nécessaires.

Commentaires du coroner en chef adjoint : Des discussions ont eu lieu concernant l'Agence de la santé publique du Canada en tant qu'organisme de coordination pour l'échange d'information sur les vulnérabilités auxquelles font face les TAET. Certains organismes étaient à la recherche de documents fédéraux destinés aux employeurs qui renforcent et soutiennent la responsabilité de l'ASPC en matière de normes rigoureuses pour la santé publique dans la province ainsi qu'à l'échelle du pays.

Il a également été noté que les tests de dépistage du SRAS-Cov-2 devraient être élaborés et administrés à chacun des TAET selon un système fondé sur le consentement, sans la présence des employeurs pendant les évaluations ou les visites de suivi. On a discuté de l'importance d'élaborer des protocoles en coordination avec les fournisseurs de soins institutionnels, locaux, et de premier plan, pour les TAET. Il a aussi été question de l'inclusion de processus établis pour s'assurer que les TAET disposent de plans d'évaluation et de suivi adéquats pour gérer leur statut SAR-Cov-2 ou leur maladie COVID-19 (ou toute autre maladie).

Commentaires du gouvernement du Canada : Depuis le début de l'année 2020, des décrets fédéraux d'urgence ont été pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, avec des renouvellements et des mises à jour périodiques. Ces décrets mettent en œuvre des mesures de santé publique pré-frontalières, transfrontalières et post-frontalières qui sont généralement applicables pendant la pandémie de COVID-19 (avec des exemptions spécifiées).

Le gouvernement du Canada veut s'assurer que les bonnes mesures sont en place pour limiter la transmission et gérer les éclosions de COVID-19. À cet effet, il collabore avec le gouvernement de l'Ontario pour mettre en place un projet pilote dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Le projet pilote consiste à tester et à dépister périodiquement les travailleurs asymptomatiques, en envisageant d'utiliser les tests antigéniques inutilisés de la réserve fédérale.

Réponse du gouvernement du Canada et mesures prises : Le gouvernement du Canada soutient l'élaboration de directives de santé publique avec les ministères fédéraux, des PT et d'autres parties prenantes, qui peuvent être personnalisées/adaptées aux PT et aux contextes locaux.

En mars 2020, des décrets ont été pris concernant les interdictions d'entrée au Canada. Les TAET ayant un permis de travail valide ont été exemptés et autorisés à entrer dans le pays. Cependant, les TAET ne sont pas exemptés de la quarantaine et doivent rester en quarantaine pendant 14 jours dans un endroit approprié.

En janvier, février et mars 2021, des décrets ont également été pris concernant le dépistage obligatoire de la COVID-19 avant la frontière, à l'arrivée et après l'arrivée, pour toutes les personnes souhaitant entrer au Canada. Les TAET ne sont pas exemptés de ces exigences dans les décrets.


Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l'Ontario

  1. Le Bureau du coroner en chef et le Service de médecine légale de l'Ontario devraient envisager de convoquer une enquête sur le décès des TAET pendant la pandémie de COVID-19.
  2. Le Bureau du coroner en chef et le Service de médecine légale de l'Ontario devraient envisager de faire en sorte que le décès de personnes vulnérables, comme les TAET (munis des documents requis et sans papier), soit obligatoirement signalé en vertu de la Loi sur les coroners.

Commentaires du coroner en chef adjoint : Il y a deux recommandations adressées au BCC-SMLO. Bien que l'on puisse se demander pourquoi faire des recommandations à notre propre bureau alors que les changements pourraient être simplement institués, nous avons souhaité assurer une divulgation ouverte et transparente de ce qui a été appris au cours de ce processus.

Une enquête est une audience publique qui a pour but d'établir les faits entourant un décès particulier et, le cas échéant, de faire des recommandations pour prévenir d'autres décès. Bien que cet examen se soit concentré sur les recommandations les plus immédiatement réalisables, il peut être approprié de mener une enquête sur un ou plusieurs décès de TAET afin d'analyser plus en profondeur les systèmes structurels, les problèmes, les processus et les relations de travail qui, s'ils étaient améliorés, pourraient prévenir d'autres décès.

L'un de ces décès n'a pas fait l'objet d'une investigation par un coroner, car il a été estimé que la COVID-19 étant une maladie naturelle, le cas ne justifiait pas une investigation par un coroner. Un examen plus approfondi a permis d’infirmer cette décision, car l'importance de comprendre les risques pour les TAET, renforcés par la présence de la pandémie, d'un point de vue de la santé publique et de la société, a été considérée comme répondant aux normes exigeant une investigation.

Commentaires du gouvernement du Canada : Le gouvernement du Canada a démontré son engagement envers la santé et la sécurité de tous les TET. Les mesures prises par le gouvernement du Canada tout au long de la pandémie de COVID-19 ont déjà permis d'apporter plusieurs améliorations au PTET/VAP. D'autres mesures continuent d'être coordonnées pour une mise en œuvre rapide.

Le gouvernement du Canada propose de maintenir des communications ouvertes avec le BCC-SMLO et de continuer à partager l'information accessible au public - comme l'information relative aux modifications réglementaires, aux décrets ou à toute autre amélioration du PTET/VAP - au fur et à mesure que ces mesures sont élaborées et mises en œuvre. Les circonstances sans précédent de la pandémie COVID-19 ont mené à l’approche unique adoptée dans le cadre de ce rapport. Finalement, cela comprenait la participation complète des intervenants et a donné lieu à des recommandations publiques. Le gouvernement du Canada suggère qu’à ce stade et dans ces circonstances, le partage continu de l’information à l’égard de ces recommandations pourrait être une solution de rechange plus efficace sur le plan des ressources qu’une enquête.


Conclusion

Il est apparu clairement au cours de l’examen qu'il existe plusieurs personnes et organisations qui se soucient profondément des TAET. Nous tenons à les reconnaître et à les remercier d'avoir partagé leurs connaissances et leurs expériences avec nous. Nous espérons que les problèmes cernés dans ce rapport permettront d'améliorer la santé, le travail et les conditions de vie des TAET.

Ce rapport sera mis à la disposition du public, mais nous le transmettrons également aux organisations qui sont les destinataires de ces recommandations. Nous assurerons un suivi de l'état d'avancement des recommandations, à savoir si elles sont acceptées et mises en œuvre, dans un délai de six mois, puis un an plus tard.

 

[1] Le RIPR définit l’« agriculture primaire » comme un travail lié à l'exploitation agricole qui implique l'utilisation de machines agricoles, la production ou la récolte de plantes ou d'animaux/produits d’origine animale. Le volet « agriculture primaire » du Programme des travailleurs étrangers temporaires est un programme-cadre où les employeurs peuvent embaucher un travailleur étranger temporaire à partir de quatre volets possibles : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), le volet agricole, le volet des bas salaires et le volet des hauts salaires.

[2] Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) vise à combler les besoins du marché du travail lorsque des Canadiens ou des résidents permanents ne sont pas disponibles. Il comprend des travailleurs agricoles et d'autres travailleurs qui sont généralement admissibles dans les catégories de l'agriculture primaire et des bas salaires du PTET. L'emploi de ces travailleurs nécessite une évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) pour s'assurer qu'il existe un besoin légitime pour le TET et que son emploi n'aura pas d'impact négatif sur le marché du travail canadien. Tous les permis de travail délivrés dans le cadre du PTET sont liés à un employeur.

[3] Un TAET qui n'a pas été admis dans le cadre du PTAS peut néanmoins être un travailleur légitime dans le cadre de l'un des autres volets du PTET/PAS. Un TAET non admis dans le cadre du PTAS n'est pas nécessairement un travailleur sans papier. Par exemple, il peut s'agir d'un travailleur qualifié dans le cadre du volet agricole du PTET/PAS ou d'un ressortissant étranger possédant un permis de travail ouvert. De plus, comme il a été mentionné, les ressortissants étrangers doivent être autorisés par un permis de travail ou par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à travailler au Canada. Travailler sans autorisation est un motif d'interdiction de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les personnes qui travaillent sans permis de travail ou sans autorisation peuvent faire l'objet de mesures d'exécution de la Loi ou être renvoyées du Canada en raison de leur interdiction de territoire. Il existe actuellement un certain nombre de moyens permettant aux travailleurs sans papier de régulariser leur statut d'immigration si, en plus de travailler sans autorisation, ils ont dépassé la date d'expiration de leur visa, d'un permis d’études ou d'un permis de travail, se sont vu refuser le statut de réfugié et sont restés; sont entrés illégalement au Canada; ou ont été victimes de la traite de personne ou introduites clandestinement au Canada. Il s'agit notamment de l'obtention de la résidence permanente pour des raisons d'ordre humanitaire, du rétablissement de leur statut de résident temporaire, de l'obtention d'un permis de séjour temporaire ou de l'application d'une politique publique temporaire qui prévoit un délai plus long pour demander le rétablissement du statut et qui n'exclut pas les personnes qui ont exercé un travail non autorisé.

[4] Les employeurs sont soumis à des inspections inopinées. Ils peuvent être inspectés au hasard; s'il existe des antécédents de non-conformité; s'il y a une raison de soupçonner une non-conformité sur la base d'un renseignement; ou s'il y a une plainte. Avec les modifications apportées à la LIPR en avril 2020, des inspections de conformité peuvent également être menées si une notification est reçue selon laquelle il y a eu introduction ou propagation d'une maladie transmissible sur le lieu de travail, ou si le TET employé est (ou était) assujetti à un décret ou à un règlement en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine ou de la Loi sur les mesures d’urgence.