Ministère du
Solliciteur général

Le point sur l’aide médicale à mourir

Bureau du coroner en chef

Bureau du coroner en chef

Memorandum


Date: 9 octobre, 2018

To: Praticiens de la santé de l’Ontario

From: Dirk Huyer, MD

Re: Le point sur l’aide médicale à mourir    

La surveillance est un élément clé de la législation fédérale et provinciale en matière d’aide médicale à mourir. En vertu de la Loi sur les coroners, le Bureau du coroner en chef de l’Ontario est responsable de la surveillance des décès par aide médicale à mourir en Ontario. Le Bureau du coroner en chef examine tous les décès par aide médicale à mourir afin de vérifier la conformité aux obligations légales et réglementaires. Il peut entreprendre une investigation s’il l’estime indiqué. Les praticiens de la santé ont la responsabilité de fournir les renseignements dont le Bureau du coroner en chef a besoin pour mener un examen approfondi sur chaque décès. D’autres renseignements sur l’aide médicale à mourir sont consultables sur le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Je vous écris pour vous présenter un compte rendu sur l’aide médicale à mourir en Ontario après deux ans de pratique et vous informer de changements qui seront apportés après l’entrée en vigueur du nouveau règlement fédéral, le 1er novembre 2018.

Le nouveau règlement fédéral exige que les praticiens fournissent des renseignements additionnels et prévoit des sanctions en cas d’omission de fournir ces renseignements. Une copie de la version définitive du règlement est affichée ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/aide-medicale-mourir/orientation-rapports-sommaire.html.

En août 2018, le Bureau du coroner en chef avait examiné 2 000 cas où l’aide médicale à mourir a été fournie en Ontario. Aux fins de cet examen obligatoire, le Bureau du coroner en chef se penche sur les critères pris en compte par le praticien et les motifs qui ont convaincu ce dernier que les conditions prescrites par la loi étaient réunies. Dans l’ensemble, les praticiens ont communiqué promptement des renseignements détaillés au Bureau du coroner en chef. Cependant, dans certains cas, l’examen a révélé quelques préoccupations, parfois récurrentes, en ce qui concerne la conformité aux dispositions du Code criminel et aux attentes de l’organisme de réglementation.

À ce jour, l’équipe d’examen de l’aide médicale à mourir du Bureau du coroner en chef a pris contact avec des praticiens, dans des cas individuels, afin de leur demander des renseignements qui manquaient, des explications sur des renseignements qui semblaient contraires aux exigences légales ou des éclaircissements sur des renseignements que le praticien a fournis initialement. Des possibilités d’apprentissage ont été communiquées aux praticiens concernés par les préoccupations relevées. En tenant compte de notre expérience acquise ces deux dernières années, du nombre de cas et des exigences prévues par le nouveau règlement fédéral, nous modifierons notre approche à l’égard des cas où les renseignements demandés n’ont pas été fournis.

À compter du 1er novembre 2018, l’équipe suivra une approche plus structurée d’intervention en cas de problèmes potentiels de conformité aux exigences légales, aux règlements et aux politiques de l’Ordre (organisme de réglementation). L’Annexe A contient une liste des exigences du Code criminel et du règlement fédéral en matière de surveillance. Elle décrit également la méthode de surveillance qu’appliquera l’équipe à l’avenir. Notre méthode fera une distinction entre un premier manquement et des manquements répétés par le même praticien.

Nous croyons qu’en rendant nos processus ouverts et transparents, nous aiderons toutes les personnes concernées à comprendre les attentes énoncées et les résultats de l’examen du Bureau du coroner en chef de l’Ontario.

Meilleures salutations.

Dr. Dirk Huyer
Coroner en chef de l’Ontario                                 


Annexe A

Système de classement :

  • Niveau 1 : Conversation informelle *
  • Niveau 2 : Courriel pédagogique
  • Niveau 3 : Courriel d’avis
  • Niveau 4 : Rapport à l’organe de réglementation applicable *
  • Niveau 5 : Rapport à la police (et rapport à l’organe de réglementation applicable) **

* Ne s’applique pas à des problèmes de conformité concernant des exigences réglementaires. S’applique uniquement à des problèmes de conformité concernant des pratiques exemplaires et/ou des politiques, lignes directrices et normes de l’Ordre (organe de réglementation) (p. ex., pratiques de tenue des dossiers/conservation de documents, professionnalisme, etc.)

** Exige une discussion entre les membres de l’équipe et un examen du coroner en chef avant la mise en œuvre.

*** Ce classement peut changer en cas de circonstances exceptionnelles.

Les niveaux indiqués ci-dessous s’appliquent à la première fois qu’un problème de conformité à l’exigence applicable est relevé chez un praticien. Notre approche tiendra compte du fait que le même praticien a commis plus d’une fois le même manquement. Par exemple : si un problème de conformité est découvert à l’égard d’un point qui a déjà fait l’objet d’un courriel d’avis adressé au même praticien, cela nécessitera normalement l’envoi d’un avis par courriel, et le troisième manquement, à l’égard d’une exigence différente, sera sanctionné par l’envoi d’un rapport à l’organe de réglementation du praticien. Les deux premiers manquements seront sanctionnés conformément aux mesures énoncées à l’Annexe A et le troisième manquement (sans lien avec les deux premiers) sera sanctionné par la mesure du niveau de gravité suivant.

Exemple 1:
  • Premier cas de non-conformité à l’exigence que le témoin ne soit pas un bénéficiaire =  niveau 3 (courriel d’avis)
  • Deuxième cas de non-conformité à la même exigence que le témoin ne soit pas un bénéficiaire = niveau 4 (rapport à l’organe de réglementation applicable)
  • Troisième cas de non-conformité à l’exigence que le témoin ne soit pas un bénéficiaire = niveau 4 (ou peut-être niveau 5)
Exemple 2:
  • Premier cas de non-conformité à l’exigence que le témoin ne soit pas un bénéficiaire = niveau 3 (courriel d’avis)
  • Premier cas de non-conformité à l’exigence du délai de dix jours francs avant l’aide médicale = niveau 3 (courriel d’avis)
  • Deuxième cas de non-conformité à l’une ou l’autre des exigences susmentionnées OU Premier cas de non-conformité à une exigence législative = niveau 4 (rapport à l’organe de réglementation applicable)
  • Troisième cas de non-conformité à une exigence législative = niveau 4 (ou peut-être niveau 5)

Aide médicale à mourir : exigences légales obligatoires – Projet de loi C-14 (admissibilité et mesures de sauvegarde)

Critères Niveau
I. Critères d’admissibilité : par. 241.2 (1)
La personne qui demande l’aide médicale à mourir (l’auteur de la demande) est admissible à des soins de santé financés par l’État au Canada; 2
La personne qui demande l’aide médicale à mourir est âgée d’au moins 18 ans; 4
La personne qui demande l’aide médicale à mourir est capable de prendre des décisions relatives à sa santé; 5
La personne qui demande l’aide médicale à mourir est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables : par.241.2 (2) 4
  1. Elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables;
4
  1. Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
4
  1. Sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables;
4
  1. Sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie.
4
La personne qui demande l’aide médicale à mourir a fait une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, notamment sans pressions extérieures. 5
La personne qui demande l’aide médicale à mourir consent de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. 4
II.         Mesures de sauvegarde : par. 241.2 (3)
Le praticien qui fournit l’aide médicale à mourir (le « fournisseur ») est d’avis que la personne qui a fait la demande d’aide médicale à mourir remplit tous les critères. 3
Le fournisseur s’est assuré que la demande d’aide médicale à mourir a été faite par écrit. 3
Le fournisseur s’est assuré que la demande écrite a été signée par la personne qui demande l’aide médicale à mourir ou par la personne qui agit en son nom. 3
Le fournisseur s’est assuré que la demande écrite a été datée par la personne qui demande l’aide médicale à mourir ou par la personne qui agit en son nom. 2
Le fournisseur a confirmé que le tiers représentant est indépendant en :
  1. vérifiant que le tiers qui a signé la demande n’est pas un bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui demande l’aide médicale à mourir;
3
  1. vérifiant que le tiers qui a signé la demande  ne recevra pas autrement un avantage matériel ou pécuniaire de la mort de la personne qui demande l’aide médicale à mourir.
3
Le fournisseur s’est assuré que la demande écrite d’aide médicale à mourir a été faite après que la personne a été avisée par un praticien qu’elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables. 2
Le fournisseur a confirmé que la demande d’aide médicale à mourir a été datée et signée par la personne qui demande l’aide médicale à mourir en présence de deux témoins indépendants. 2
Le fournisseur a confirmé que les témoins indépendants ont signé la demande écrite en présence de la personne qui demande l’aide médicale à mourir et après elle. 2
Le fournisseur a confirmé que les témoins indépendants ont daté la demande en présence de la personne et après elle. 2
Le fournisseur a confirmé que les témoins sont indépendants en :
  1. vérifiant que les témoins ne sont pas des bénéficiaires de la succession testamentaire de la personne qui demande l’aide médicale à mourir;
3
  1. vérifiant que les témoins ne recevront pas d’avantage matériel ou pécuniaire du décès de la personne qui demande l’aide médicale à mourir;
3
  1. vérifiant que les témoins ne fournissent pas des soins de santé à l’auteur de la demande.
3
  1. vérifiant que les témoins ne fournissent pas de soins personnels à la personne qui demande l’aide médicale à mourir;
3
  1. vérifiant que les témoins ne sont ni propriétaires ni exploitants de l’établissement de soins de santé où la personne qui demande l’aide médicale à mourir reçoit des soins ou réside.
3
Le fournisseur s’est assuré que la personne qui demande l’aide médicale à mourir sait qu’elle a la possibilité de retirer sa demande n’importe quand et comme elle le veut. 3
Le fournisseur s’est assuré qu’un avis d’un autre praticien confirmant le respect de tous les critères d’admissibilité a été obtenu. 4
Le fournisseur s’est assuré que l’avis de l’autre praticien a été donné par écrit. 3
Le fournisseur a confirmé que l’avis de l’autre praticien est indépendant en : 3
  1. vérifiant qu’il n’y a aucun lien entre le fournisseur et l’autre praticien qui pourrait compromettre l’indépendance (comme une relation de mentorat);
3
  1. s’assurant que l’autre praticien est indépendant de la personne qui demande l’aide médicale à mourir (p. ex., il n’est pas un bénéficiaire ou n’a avec elle aucune autre relation qui compromettrait son objectivité);
3
  1. s’assurant qu’il n’est pas au courant d’un lien entre lui et la personne qui demande l’aide médicale à mourir ou l’autre praticien qui compromettrait son objectivité.
3
Le fournisseur s’est assuré qu’au moins dix jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée et celui où l’aide médicale à mourir a été fournie. 3
Si la période de réflexion est de moins de dix jours, le fournisseur a jugé que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente. 3
Si la période de réflexion est de moins de dix jours, le fournisseur s’est assuré que l’autre praticien a jugé et indiqué que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente. 3
Le fournisseur s’est assuré que la personne qui a demandé l’aide médicale à mourir a eu la possibilité de retirer sa demande et a consenti expressément à recevoir l’aide médicale à mourir. 3
Si la personne éprouve de la difficulté à communiquer, le fournisseur a pris les mesures nécessaires pour lui fournir un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision. 3
Le fournisseur a informé le pharmacien que la substance prescrite est destinée à la prestation de l’aide médicale à mourir. 2