Lignes directrices du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner

Juillet 2017

Admissibilité au programme

En vertu du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner, vous pouvez présenter une demande de remboursement pour les frais d’avocat que vous avez assumés dans le cadre d’une enquête de coroner dans les circonstances suivantes :

• vous êtes le père ou la mère de la victime, ou son conjoint ou sa conjointe
• la personne décédée a été victime d’un acte criminel
• le coroner de l’enquête vous a octroyé la qualité pour agir à l’enquête.

Aux fins du programme, une personne décédée est considérée avoir été victime d’un acte criminel s’il y a des motifs raisonnables de croire que son décès est le résultat direct de la conduite d’une autre personne qui constitue une infraction au Code criminel du Canada.

La déclaration de culpabilité pour l’acte criminel ne constitue pas une condition préalable, pour autant qu’il y ait des preuves suffisantes qui permettent de déterminer que le décès de la personne est le résultat direct d’une activité criminelle.

Aucun remboursement ne sera accordé à une personne qui fait l’objet d’investigations ou qui est accusée ou déclarée coupable d’avoir commis l’acte criminel visé par la demande.

Les demandeurs ne sont admissibles au remboursement que dans le cadre de l’un des deux programmes actuels de remboursement.

Présentation de la demande

Les demandes de remboursement doivent être adressées au Bureau du sous-ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, à l’adresse suivante ou par télécopie :

25, rue Grosvenor, 11^e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Y6
Télécopieur : 416 327-0469

Afin de déterminer l’admissibilité au programme, on encourage les personnes intéressées à présenter leur demande de remboursement dès qu’elles ont été désignées comme ayant qualité pour agir à l’enquête. La demande peut être présentée n’importe quand durant l’enquête et jusqu’à deux ans après la fin de celle-ci.

L’auteur d’une demande sera informé par écrit de son admissibilité au programme, une fois l’examen de sa demande de remboursement complété et la décision rendue.

La décision du ministère concernant l’admissibilité est finale et sans appel.

Remboursement

Une fois l’examen d’une demande complété et l’auteur de celle-ci informé qu’il a satisfait aux critères d’admissibilité du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner, le relevé de compte de l’avocat doit être envoyé au ministère, à la fin de l’enquête, à la même adresse que celle où la demande a été adressée (voir page 2) aux fins de l’évaluation des frais admissibles.

Aucune décision de remboursement ne sera rendue avant la fin de l’enquête et avant que le relevé de compte définitif de l’avocat n’ait été présenté au ministère. Le ministère déterminera la partie des frais qui est admissible au remboursement.

L’auteur d’une demande est tenu d’aviser le ministère par écrit de toute modification apportée à sa demande de remboursement.

Lorsque le ministère aura évalué la demande, il informera l’auteur de celle-ci du montant qui lui sera remboursé. Le ministère établira un chèque à l’ordre de l’auteur de la demande, sauf s’il a reçu l’instruction écrite d’établir celui-ci au nom de l’avocat de l’auteur, en fiducie.

La décision du ministère concernant le montant du remboursement est finale et sans appel.

Frais admissibles

Seuls les frais indiqués ci-après (catégories des frais admissibles) et aux annexes A à D des présentes lignes directrices peuvent être remboursés.

Le montant maximum remboursable est limité à 45 000 $ par enquête : 40 000 $ pour les honoraires d’avocat et 5 000 $ pour les frais de déplacement et autres débours.

À titre exceptionnel, des fonds supplémentaires peuvent être accordés sur demande dans les circonstances particulières suivantes :

• L’enquête dure plus de 20 jours
• L’endroit où se déroule l’enquête occasionne des frais de déplacement et d’hébergement plus élevés.

La somme maximale qui pourra être accordée dans le cadre de cette exception est de 45 000 $.

Par conséquent, la limite absolue du montant qui pourra être remboursé lorsque les frais juridiques sont jugés admissibles et que les circonstances sont reconnues exceptionnelles est de 90 000 $.

Lorsque l’auteur d’une demande souhaite que le ministère exerce son pouvoir discrétionnaire concernant les circonstances exceptionnelles, son avocat doit fournir au ministère une justification écrite détaillée. Le ministère rendra sa décision à ce sujet à la fin de l’enquête.

Les frais juridiques admissibles ne seront remboursés que pour un seul avocat à la fois.

Catégories des frais admissibles

Les coûts énumérés ci-dessous donnent droit à un remboursement :

Représentation par avocat

Les honoraires d’avocat sont remboursés pour un seul avocat à la fois, à un tarif maximum de 192 $ de l’heure et pour un maximum de 9 heures par jour (7 heures au tribunal, 2 heures de préparation).

Les honoraires d’avocat et autres débours admissibles au remboursement couvrent les déclarations d’introduction et de clôture, l’interrogatoire des témoins ainsi qu’un nombre raisonnable d’heures nécessaires à la préparation et la représentation juridique, pour les parties de l’enquête où le client a qualité pour agir.

Les frais d’avocat admissibles à un remboursement comprennent également la participation à des réunions convoquées par le coroner de l’enquête, ainsi que la production de documents et la communication de toute autre information exigée par celui-ci.

Les honoraires peuvent inclure le temps raisonnable pour se préparer à l’enquête, notamment pour réviser le dossier du coroner enquêteur, pour participer aux entrevues précédant l’enquête (à la demande du coroner), ainsi que pour rencontrer le client afin de recevoir ses directives et le préparer à témoigner à l’enquête.

Frais de déplacement, d’hébergement, de kilométrage et de repas de l’avocat

Les frais raisonnables de déplacement et d’hébergement de l’avocat seront remboursés conformément à l’annexe A.

Les frais de repas assumés par l’avocat (à l’exception des boissons alcoolisées) pendant les déplacements liés à l’enquête seront remboursés selon le barème indiqué à l’annexe B.

Les frais de kilométrage, dans le cas où l’avocat utilise son véhicule personnel, seront remboursés selon le barème indiqué à l’annexe C.

Toute demande de remboursement de frais de déplacement, de kilométrage, d’hébergement et de repas doit être accompagnée de l’original des factures ou reçus correspondants.

Débours et autres frais

Toute demande raisonnable concernant des débours, selon les critères de l’annexe D, peut faire l’objet d’un remboursement à condition d’être justifiée par des reçus ou des factures.

Les frais de photocopie et de télécopieur peuvent être remboursés.

Catégories de frais non admissibles

Les frais suivants ne sont pas admissibles à un remboursement :

Les demandes présentées au coroner pour obtenir la qualité pour agir à une enquête de coroner

Les révisions judiciaires des décisions du coroner concernant l’octroi de la qualité pour agir à une enquête

Les frais généraux de bureau

Le financement d’activités d’investigation effectuées par d’autres organismes ou effectuées par le coroner, sauf le financement lié à la préparation et la participation de l’auteur de la demande à des entrevues avec l’avocat ou un autre employé du coroner

Les services juridiques payés ou fournis par l’Aide juridique.

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Annexe A

Frais de déplacement et d’hébergement

Les dépenses suivantes liées au déplacement et à l’hébergement de l’avocat sont admissibles à un remboursement lorsque la distance est de 50 kilomètres ou plus, dans chaque direction, entre son cabinet et l’endroit où il doit exercer ses fonctions dans le cadre de l’enquête :

Transport routier

Utilisation d’un véhicule personnel, lorsque c’est la façon la plus pratique et économique de voyager.

Location d’une voiture, lorsqu’un véhicule personnel n’est pas disponible ou qu’une voiture de location est plus économique. La voiture de location doit être de la taille la plus pratique et la plus économique qui soit, compte tenu des besoins professionnels et du nombre de passagers.

Les droits associés aux ponts, aux traversiers et aux autoroutes à péage et les frais de stationnement obligatoires.

Dans la mesure du possible, les transports en commun ou les services de navette offerts par les hôtels doivent être utilisés.

Les frais de taxi, lorsque c’est la façon la plus pratique et économique de voyager.

Transport ferroviaire

Le transport par chemin de fer en classe économique est autorisé lorsque c’est la façon la plus pratique et économique de voyager.

Transport aérien

Le transport en avion en classe économique est autorisé lorsque c’est la façon la plus pratique et économique de voyager.

Hébergement

Remboursement des frais raisonnables pour une chambre standard, occupation simple; aucun remboursement ne sera effectué pour une suite, un étage complet ou une chambre dont la classe comporte les services d’un concierge.

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Annexe B

Indemnité de repas maximale

Les tarifs incluent les taxes et pourboires attestés par des reçus :

Déjeuner : 10,00 $
Dîner : 12,50 $
Souper : 22,50 $

Pour une demande visant les repas d’une journée complète (c.-à-d., déjeuner, dîner et souper), l’avocat peut allouer 45,00 $ en les répartissant sur trois repas. Veuillez noter que si la demande porte sur moins de trois repas, il faut utiliser les tarifs énumérés ci-dessus pour chacun des repas.

Il faut joindre à toute demande de remboursement de frais de repas l’original de la facture ou du reçu détaillé correspondant. Le remboursement n’excèdera jamais le montant réellement payé (taxes et pourboires compris). Si les frais de repas payés dépassent les limites de remboursement autorisées, la demande de remboursement ne doit inclure que le montant maximal. Aucune dépense liée à l’achat de boissons alcoolisées n’est admissible.

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Annexe C

Taux de remboursement applicable à l’utilisation d’un véhicule personnel, par kilomètre

Sud de l’Ontario - 40 cents par km

Nord de l’Ontario - 41 cents par km

Lignes directrices du Programme de remboursement des familles dans le cadre d’une enquête de coroner

Juillet 2017

Admissibilité au programme

En vertu du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner, vous pouvez présenter une demande de remboursement pour les frais d’avocat que vous avez assumés dans le cadre d’une enquête de coroner dans les circonstances suivantes :

vous êtes le père ou la mère de la victime, ou son conjoint ou sa conjointe, son fils ou sa fille, son frère ou sa sœur ou son représentant personnel

la personne décédée a été impliquée dans un incident impliquant la police qui a entraîné son décès ou y a contribué

le coroner de l’enquête vous a octroyé la qualité pour agir à l’enquête.

Les demandeurs ne sont admissibles au remboursement que dans le cadre de l’un des deux programmes actuels de remboursement.

Présentation de la demande

Les demandes de remboursement doivent être adressées au Bureau du sous-ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, à l’adresse suivante ou par télécopie :

25, rue Grosvenor, 11^e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Y6
Télécopieur : 416 327-0469

Afin de déterminer l’admissibilité au programme, on encourage les personnes intéressées à présenter leur demande de remboursement dès qu’elles ont été désignées comme ayant qualité pour agir à l’enquête. La demande peut être présentée n’importe quand durant l’enquête et jusqu’à deux ans après la fin de celle-ci.

L’auteur d’une demande sera informé par écrit de son admissibilité au programme, une fois l’examen de sa demande de remboursement complété et la décision rendue.

La décision du ministère concernant l’admissibilité est finale et sans appel.

Remboursement

Une fois l’examen d’une demande complété et l’auteur de celle-ci informé qu’il a satisfait aux critères d’admissibilité du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner, le relevé de compte de l’avocat doit être envoyé au ministère, à la fin de l’enquête, à la même adresse que celle où la demande a été adressée (voir page 2) aux fins de l’évaluation des frais admissibles.

Aucune décision de remboursement ne sera rendue avant la fin de l’enquête et avant que le relevé de compte définitif de l’avocat n’ait été présenté au ministère. Le ministère déterminera la partie des frais qui est admissible au remboursement.

L’auteur d’une demande est tenu d’aviser le ministère par écrit de toute modification apportée à sa demande de remboursement.

Lorsque le ministère aura évalué la demande, il informera l’auteur de celle-ci du montant qui lui sera remboursé. Le ministère établira un chèque à l’ordre de l’auteur de la demande, sauf s’il a reçu l’instruction écrite d’établir celui-ci au nom de l’avocat de l’auteur, en fiducie.

La décision du ministère concernant le montant du remboursement est finale et sans appel.

Frais admissibles

Seuls les frais indiqués ci-après (catégories des frais admissibles) et aux annexes A à D des présentes lignes directrices peuvent être remboursés.

Le montant maximum remboursable est limité à 45 000 $ par enquête : 40 000 $ pour les honoraires d’avocat et 5 000 $ pour les frais de déplacement et autres débours.

À titre exceptionnel, des fonds supplémentaires peuvent être accordés sur demande dans les circonstances particulières suivantes :

• L’enquête dure plus de 20 jours
• L’endroit où se déroule l’enquête occasionne des frais de déplacement et d’hébergement plus élevés.

La somme maximale qui pourra être accordée dans le cadre de cette exception est de 45 000 $.

Par conséquent, la limite absolue du montant qui pourra être remboursé lorsque les frais juridiques sont jugés admissibles et que les circonstances sont reconnues exceptionnelles est de 90 000 $.

Lorsque l’auteur d’une demande souhaite que le ministère exerce son pouvoir discrétionnaire concernant les circonstances exceptionnelles, son avocat doit fournir au ministère une justification écrite détaillée. Le ministère rendra sa décision à ce sujet à la fin de l’enquête.

Les frais juridiques admissibles ne seront remboursés que pour un seul avocat à la fois.

Catégories des frais admissibles

Les coûts énumérés ci-dessous donnent droit à un remboursement :

Représentation par avocat

Les honoraires d’avocat sont remboursés pour un seul avocat à la fois, à un tarif maximum de 192 $ de l’heure et pour un maximum de 9 heures par jour (7 heures au tribunal, 2 heures de préparation).

Les honoraires d’avocat et autres débours admissibles au remboursement couvrent les déclarations d’introduction et de clôture, l’interrogatoire des témoins ainsi qu’un nombre raisonnable d’heures nécessaires à la préparation et la représentation juridique, pour les parties de l’enquête où le client a qualité pour agir.

Les frais d’avocat admissibles à un remboursement comprennent également la participation à des réunions convoquées par le coroner de l’enquête, ainsi que la production de documents et la communication de toute autre information exigée par celui-ci.

Les honoraires peuvent inclure le temps raisonnable pour se préparer à l’enquête, notamment pour réviser le dossier du coroner enquêteur, pour participer aux entrevues précédant l’enquête (à la demande du coroner), ainsi que pour rencontrer le client afin de recevoir ses directives et le préparer à témoigner à l’enquête.

Frais de déplacement, d’hébergement, de kilométrage et de repas de l’avocat

Les frais raisonnables de déplacement et d’hébergement de l’avocat seront remboursés conformément à l’annexe A.

Les frais de repas assumés par l’avocat (à l’exception des boissons alcoolisées) pendant les déplacements liés à l’enquête seront remboursés selon le barème indiqué à l’annexe B.

Les frais de kilométrage, dans le cas où l’avocat utilise son véhicule personnel, seront remboursés selon le barème indiqué à l’annexe C.

Toute demande de remboursement de frais de déplacement, de kilométrage, d’hébergement et de repas doit être accompagnée de l’original des factures ou reçus correspondants.

Débours et autres frais

Toute demande raisonnable concernant des débours, selon les critères de l’annexe D, peut faire l’objet d’un remboursement à condition d’être justifiée par des reçus ou des factures.

Les frais de photocopie et de télécopieur peuvent être remboursés.

Catégories de frais non admissibles

Les frais suivants ne sont pas admissibles à un remboursement :

Les demandes présentées au coroner pour obtenir la qualité pour agir à une enquête de coroner

Les révisions judiciaires des décisions du coroner concernant l’octroi de la qualité pour agir à une enquête

Les frais généraux de bureau

Le financement d’activités d’investigation effectuées par d’autres organismes ou effectuées par le coroner, sauf le financement lié à la préparation et la participation de l’auteur de la demande à des entrevues avec l’avocat ou un autre employé du coroner

Les services juridiques payés ou fournis par l’Aide juridique.

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Annexe A

Frais de déplacement et d’hébergement

Les dépenses suivantes liées au déplacement et à l’hébergement de l’avocat sont admissibles à un remboursement lorsque la distance est de 50 kilomètres ou plus, dans chaque direction, entre son cabinet et l’endroit où il doit exercer ses fonctions dans le cadre de l’enquête :

Transport routier

Utilisation d’un véhicule personnel, lorsque c’est la façon la plus pratique et économique de voyager.

Location d’une voiture, lorsqu’un véhicule personnel n’est pas disponible ou qu’une voiture de location est plus économique. La voiture de location doit être de la taille la plus pratique et la plus économique qui soit, compte tenu des besoins professionnels et du nombre de passagers.

Les droits associés aux ponts, aux traversiers et aux autoroutes à péage et les frais de stationnement obligatoires.

Dans la mesure du possible, les transports en commun ou les services de navette offerts par les hôtels doivent être utilisés.

Les frais de taxi, lorsque c’est la façon la plus pratique et économique de voyager.

Transport ferroviaire

Le transport par chemin de fer en classe économique est autorisé lorsque c’est la façon la plus pratique et économique de voyager.

Transport aérien

Le transport en avion en classe économique est autorisé lorsque c’est la façon la plus pratique et économique de voyager.

Hébergement

Remboursement des frais raisonnables pour une chambre standard, occupation simple; aucun remboursement ne sera effectué pour une suite, un étage complet ou une chambre dont la classe comporte les services d’un concierge.

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Annexe B

Indemnité de repas maximale

Les tarifs incluent les taxes et pourboires attestés par des reçus :

Déjeuner : 10,00 $
Dîner : 12,50 $
Souper : 22,50 $

Pour une demande visant les repas d’une journée complète (c.-à-d., déjeuner, dîner et souper), l’avocat peut allouer 45,00 $ en les répartissant sur trois repas. Veuillez noter que si la demande porte sur moins de trois repas, il faut utiliser les tarifs énumérés ci-dessus pour chacun des repas.

Il faut joindre à toute demande de remboursement de frais de repas l’original de la facture ou du reçu détaillé correspondant. Le remboursement n’excèdera jamais le montant réellement payé (taxes et pourboires compris). Si les frais de repas payés dépassent les limites de remboursement autorisées, la demande de remboursement ne doit inclure que le montant maximal. Aucune dépense liée à l’achat de boissons alcoolisées n’est admissible.

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Annexe C

Taux de remboursement applicable à l’utilisation d’un véhicule personnel, par kilomètre

Sud de l’Ontario - (40 cents par km)
Nord de l’Ontario - (41 cents par km)