Ministère du
Solliciteur général

Portail de vérification du risque d’exposition à la COVID-19 pour les premiers intervenants: protection des renseignements personnels sur la santé et utilisation appropriée

Communiqué du commissaire des incendies

Portail de vérification du risque d’exposition à la COVID-19 pour les premiers intervenants: protection des renseignements personnels sur la santé et utilisation appropriée

Communiqué 2020-10

Le 27 avril 2020

Pour faire suite au communiqué 2020-06 et aux courriels subséquents, j’aimerais vous transmettre de l’information importante sur le contenu du Portail de vérification du risque d’exposition à la COVID-19 pour les premiers intervenants (« le portail »), son utilisation appropriée et la nécessité de protéger, de toute urgence, les renseignements personnels sur la santé.

Contenu du portail

Le portail recense les personnes ayant obtenu un résultat positif confirmé à un test de dépistage de la COVID-19, depuis le 1er avril 2020. Une fois ajoutées au portail, ces personnes n’en sont jamais supprimées, même si elles guérissent par la suite.

Malgré l’information accessible sur le portail, le personnel des services d’incendie doit continuer d’évaluer les risques au point d’interaction et de prendre d’autres mesures appropriées lorsqu’il entre en contact avec des membres du public.

Veuillez noter ce qui suit concernant l’information qu’on trouve sur le portail :

  • Il peut s’écouler quatre jours avant que les résultats des tests soient disponibles.
  • Les renseignements sur le portail ne sont mis à jour qu’une fois par jour et ne rendent pas compte du dépistage en temps réel.
  • Les personnes ayant reçu un résultat positif peuvent avoir guéri depuis.
  • Les personnes ajoutées au portail n’en sont jamais supprimées.
  • Les adresses peuvent comporter des erreurs.
  • Un cas répertorié dans un immeuble à logements multiples ne concerne pas forcément le logement en question.
  • Des personnes peuvent être présentes à une adresse qui ne correspond pas à leur lieu de résidence.

Le ministère du Solliciteur général (« le ministère ») poursuit son travail pour améliorer le portail et la qualité des données qu’il regroupe, et donnera d’autres informations en temps et lieu.

Utilisation et divulgation des renseignements

Dans les derniers jours, le Bureau du commissaire des incendies a été informé que des membres du personnel des services d’incendie avaient utilisé ou divulgué des renseignements issus du portail de façon non conforme à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), entre autres. La LPCGSU exige que les renseignements divulgués conformément au Règl. de l’Ont. 120/20 soient utilisés uniquement afin de prévenir l’émergence de la situation d’urgence, d’intervenir si elle se produit ou d’en atténuer les effets. Toujours selon la LPCGSU, toute divulgation de renseignements autorisée par le décret d’urgence doit se faire de la façon la moins intrusive possible.

Le portail ne doit pas servir à obtenir de l’information sur le personnel des services d’incendie à des fins de gestion de l’effectif (p. ex., pour déterminer si un employé doit rester à la maison, ou si d’autres employés ayant été en contact étroit avec lui doivent s’isoler). L’information concernant le statut relatif à la COVID-19 d’un employé doit être obtenue directement auprès de lui, si nécessaire. Par ailleurs, étant donné les limites associées au portail, y compris celles énumérées précédemment, les renseignements qu’il contient sont probablement moins fiables pour relever les personnes ayant reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 que ceux que peuvent fournir les employés.

Le portail ne doit être utilisé que pour vérifier le statut d’infection des personnes avec qui les services d’incendie sont entrés ou entreront en contact lors d’une intervention en réponse à une demande de service dans le cadre de la situation d’urgence déclarée, et ce, dans le seul but d’aider le personnel de première ligne des services d’incendie à prendre des décisions éclairées sur les précautions supplémentaires nécessaires pour limiter la propagation de la COVID-19.

Le portail ne doit en aucun cas servir à communiquer de l’information à des fins non autorisées (p. ex., divulguer des renseignements aux présidents de conseils municipaux ou à des bureaux de santé publique à des fins d’information). En outre, il est entendu qu’il est interdit d’y effectuer une recherche pour connaître le nombre de personnes ajoutées au portail dans une municipalité ou une région donnée. Cette information, si elle a déjà été obtenue, ne doit pas être divulguée. Le ministère est d’avis qu’une telle utilisation du portail n’est pas conforme aux exigences de la LPCGSU. En outre, les chefs des pompiers doivent impérativement protéger les renseignements personnels sur la santé qu’on trouve sur le portail.

Il est à noter que si des membres du personnel des services d’incendie font un mauvais usage du portail ou des renseignements qui s’y trouvent, on pourrait leur en retirer l’accès. Il reviendra au chef des pompiers de décider s’il faut prendre d’autres mesures disciplinaires à l’endroit de l’employé à qui l’on a retiré l’accès au portail. Quiconque divulgue volontairement des renseignements personnels commet une infraction provinciale aux termes de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Suivi des activités et responsabilisation

Le ministère a mis en place une fonction de suivi des activités pour l’ensemble des utilisateurs du portail, laquelle signalera les requêtes jugées inappropriées (p. ex., recherches municipales larges). Lorsqu’une utilisation inappropriée est confirmée, le ministère pourrait interdire l’accès au portail à l’utilisateur qui n’a pas respecté les conditions d’utilisation ou encore à l’ensemble du groupe d’utilisateurs du service d’incendie.

De plus, lorsque le ministère soupçonne des activités non autorisées dans le portail, comme l’accès et l’utilisation ou la divulgation d’information, il pourrait en informer le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. À la demande d’un chef des pompiers, le ministère fournira une copie des journaux de vérification d’un utilisateur autorisé aux fins d’enquête sur des connexions non autorisées ou encore sur l’utilisation ou la divulgation de renseignements, dans le but d’imposer des mesures disciplinaires.

En vertu de la LPCGSU, les renseignements visés par un décret d’urgence sont assujettis aux lois en ce qui concerne la vie privée et la confidentialité des renseignements dès que la situation d’urgence déclarée prend fin.

Veuillez vous référer au paragraphe 7.0.2 (7) de la LPCGSU pour connaître les règles qui s’appliquent aux renseignements visés par le décret d’urgence. Vous trouverez aussi en pièce jointe un document de questions et réponses qui contient de plus amples renseignements sur le portail.

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec la Ligne de soutien à l’application des mesures législatives relatives à la COVID-19, au 1 866 389-7638, ou avec votre conseiller des Services régionaux et consultatifs.

Merci de votre habituelle collaboration.

Pièce jointe

Questions et réponses