Ministère du
Solliciteur général

Accès Par Les Personnes Précisées Aux Renseignements Sur Le Statut Relatif À La COVID-19

Communiqué du commissaire des incendies

ACCÈS PAR LES PERSONNES PRÉCISÉES AUX RENSEIGNEMENTS SUR LE STATUT RELATIF À LA COVID-19

Communiqué 2020-06

Le 6 avril 2020

Dans sa volonté de soutenir les intervenants de première ligne et d’endiguer la propagation de la COVID-19, le gouvernement a pris, en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, un décret d’urgence qui autorise les services d’incendie à recueillir des renseignements sur le statut relatif à la COVID-19 (seulement en cas de résultat positif à un test de dépistage) auprès de dépositaires précisés (médecins-hygiénistes et laboratoires autorisés). Ces renseignements sont le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne concernée, et son résultat au test de dépistage.

Avec ce décret, le gouvernement reconnaît la nécessité pour les premiers intervenants d’obtenir ce type de renseignements sur les personnes avec qui ils entrent en contact, afin de réduire les risques de contracter le virus ou de le transmettre dans leur milieu.

Grâce à cette mesure, les services d’incendie auront le droit d’exiger ces renseignements des dépositaires précisés pendant les 14 jours où le décret sera en vigueur (jusqu’au 17 avril 2020), voire au-delà, s’il est reconduit. Le gouvernement évaluera au fur et à mesure la pertinence de maintenir cette autorisation.

À noter que comme le mécanisme de demande sera centralisé, il est déconseillé de communiquer directement avec les laboratoires autorisés et les médecins-hygiénistes.

Les renseignements d’une personne ayant reçu un résultat positif au test de dépistage doivent seulement servir à prévenir l’émergence d’une situation d’urgence liée à la COVID-19, à intervenir si elle se produit et à en atténuer les effets, par exemple pour prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger le personnel des services d’incendie qui répond à un appel. Ils ne peuvent servir à aucune autre fin. Conformément à l’objet du décret d’urgence, le personnel pourra obtenir le statut relatif à la COVID-19 d’une personne après son interaction avec celle-ci tant que le décret demeurera en vigueur. Une fois l’état d’urgence terminé, ces renseignements seront de nouveau assujettis aux lois pertinentes et applicables en matière de protection de la vie privée et de confidentialité, notamment la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Il ne faut pas oublier que la confidentialité et la protection de ces renseignements personnels sur la santé revêtent une importance capitale.

L’approche adoptée assure un arrimage avec les autres types d’avertissements émis par les systèmes de répartition à l’intention des premiers intervenants, par exemple pour les prévenir que la personne auprès de laquelle ils vont intervenir présente un trouble de santé mentale ou est armée.

Actuellement, les répartiteurs du 9-1-1 donnent les renseignements sur le statut relatif à la COVID-19 aux premiers répondants, s’il y a lieu, au moyen de protocoles d’évaluation actifs. Le plus récent protocole utilisé lors d’appels est fourni à titre informatif.

L’accès aux renseignements sur le statut relatif à la COVID-19 (résultats positifs) est une mesure préventive. Les services d’incendie devraient aussi s’informer sur la transmission communautaire de la COVID-19, et évaluer les risques lors de toute intervention auprès de membres du public, que ce soit lors du déplacement ou une fois sur place. Ils devraient aussi adapter leurs pratiques actuelles pour favoriser l’éloignement physique, lorsque c’est possible, et demander conseil aux experts en matière de santé et sécurité au travail et de prévention et contrôle des infections concernant l’équipement de protection individuelle qui respecte les lignes directrices provinciales. Enfin, usez de prudence lors de vos interventions : une personne peut être porteuse de la COVID-19 sans le savoir parce qu’elle n’a pas subi de test de dépistage ou ne présente aucun symptôme.

Le ministère du Solliciteur général est à pied d’œuvre avec le ministère de la Santé pour créer un portail d’information en vue de l’application du décret d’urgence. Une fois le mécanisme en place, le Bureau du commissaire des incendies donnera de plus amples renseignements aux chefs des pompiers, notamment sur l’accès centralisé aux renseignements sur le statut relatif à la COVID-19 par l’entremise des services de communication et de répartition actuels. Comme il a déjà été mentionné, il est déconseillé de communiquer directement avec les laboratoires autorisés et les médecins-hygiénistes.

J’aimerais remercier tous les services d’incendie pour leurs efforts soutenus pendant cette pandémie. Si vous avez des questions, communiquez avec le conseiller de votre service d’incendie.