Ministère du
Solliciteur général

Ordres donnés par les inspecteurs / Réexamens par le commissaire des incendies

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Mise à jour concernant la COVID-19 : Prolongation du délai pour les demandes de réexamen par le commissaire des incendies

À la suite de la déclaration, le 17 mars 2020, de la situation d’urgence liée au nouveau coronavirus 2019 (COVID-19) par le gouvernement de l’Ontario, un décret d’urgence (Régl. de l’Ont. 73/20) a été adopté qui suspend les délais de prescription des lois et règlements en Ontario pendant la durée de la situation d’urgence. Ainsi, les délais de prescription de 15 et 30 jours qui s’appliquent normalement à la présentation d’une demande au commissaire des incendies en vertu des paragraphes 25 (1) et 25 (3) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie sont temporairement suspendus tant que le décret d’urgence est en vigueur. Pendant la durée de la situation d’urgence, le commissaire des incendies peut accepter des demandes présentées au-delà du délai de prescription normal de 15 ou 30 jours.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Communiqué du commissaire des incendies 2020-07.

L’inspecteur qui a effectué une inspection de terrains ou de lieux a compétence, en vertu du paragraphe 21. (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (LPPI), pour ordonner au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure nécessaire pour y garantir la sécurité-incendie. 

Les droits d’appel pour quiconque s’estime lésé par un ordre donné par un inspecteur sont énoncés aux articles 25–27 de la LPPI.

La première étape du processus d’appel est le dépôt d’une demande de réexamen de l’ordre par le commissaire des incendies. Le processus de réexamen par le commissaire des incendies est administré par le Bureau du Commissaire des Incendies et de la Gestion des Situations d'Urgence (BCIGSU).

Après le réexamen par le commissaire des incendies, la LPPI prévoit d’autres étapes d’appel pour les personnes qui s’estiment toujours lésées par l’ordre d’un inspecteur. Ces étapes sont les suivantes : un appel à la Commission de la sécurité-incendie, tribunal décisionnel indépendant qui n’est pas affilié au BCIGSU, et un appel à la Cour divisionnaire. 

Remarque : Si vous avez reçu un ordre, il est important de s’y conformer avant la date limite indiquée dans l’ordre ou d’exercer ses droits d’appel pour éviter les peines prévues à l’article 30 de la LPPI.