Government of Ontario

MODÈLE Notification d’un protocole d’entente entre les services de police et les municipalités concernant les exploitations de marijuana

Notification d’un protocole d’entente entre les services de police et les municipalités concernant les exploitations de marijuana


Énoncé de principe

Les exploitations de marijuana (EM) posent un grave danger à la sûreté et la sécurité des municipalités en Ontario. La détection, les enquêtes, le démantèlement et la marche à suivre pour ramener les lieux à leur usage légitime constituent une entreprise complexe qui exige la coopération de la police et des représentants municipaux. Une approche coordonnée à ce problème aide à garantir que l’ensemble du processus soit mené de manière sûre et efficace. La sécurité du personnel qui participe au processus et celle du public est d’une importance primordiale

Exigences Législatives

La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée par l’ajout des articles suivants :

Inspection des bâtiments abritant des exploitations de culture de marijuana

447.2 (1) Si un corps de police a avisé le secrétaire d’une municipalité locale par écrit qu’un bâtiment situé sur un bien-fonds se trouvant dans la municipalité locale abritait une exploitation de culture de marijuana, la municipalité locale veille à ce qu’une inspection du bâtiment soit effectuée dans un délai raisonnable après que le secrétaire a été avisé.

Personnes pouvant effectuer l’inspection

447.2 (2) L’inspection visée au paragraphe (1) peut être effectuée, selon le cas :

(a) par un agent d’exécution des règlements municipaux d’une municipalité ou d’un de ses conseils locaux;

(b) par un agent, un employé ou un mandataire d’une municipalité ou d’un de ses conseils locaux, dont les responsabilités incluent l’exécution d’un règlement municipal, d’une loi ou d’un règlement pris en application d’une loi.

Nature de l’inspection

447.2 (3) L’inspection exigée aux termes du paragraphe (1) est une inspection qui prévoit l’entrée sur le bien-fonds et dans le bâtiment.

Pouvoirs d’effectuer l’inspection

447.2 (4) L’inspection est effectuée conformément aux pouvoirs d’entrée et d’inspection dont la personne qui effectue l’inspection est par ailleurs investie de par la loi, mais seulement dans la mesure où cette personne est en mesure de la faire.

Mesure à prendre

447.2 (5) À l’issue de l’inspection, la personne qui a effectué l’inspection prend toute mesure que la loi l’autorise à prendre pour assurer la sécurité du bâtiment et protéger par ailleurs le public.

Définition

447.2 (6) La définition qui suit s’applique au présent article «corps de police» Un corps de police municipal, la Police provinciale de l’Ontario ou la Gendarmerie royale du Canada.

Exploitation de culture de marijuana située dans une municipalité de palier inférieur

431.2 (1) Si le secrétaire d’une municipalité locale qui est une municipalité de palier inférieur est avisé aux termes du paragraphe 447.2 (1) qu’un bâtiment situé sur un bien-fonds se trouvant dans la municipalité de palier inférieur abritait une exploitation de culture de marijuana, la municipalité de palier inférieur transmet, si elle est d’avis qu’il convient de le faire, une copie de l’avis visé au paragraphe 447.2 (1) au secrétaire de la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie.

Idem

431.2 (2) Lorsque le secrétaire de la municipalité de palier supérieur est avisé aux termes du paragraphe (1), l’obligation, prévue au paragraphe 447.2 (1), de veiller à ce qu’une inspection du bâtiment soit effectuée est dès lors assumée à la fois par la municipalité de palier inférieur et la municipalité de palier supérieur

Objet

L’objet du protocole est d’aider les services de police et les municipalités à assurer une intervention efficace et coordonnée lorsqu’ils font face à des locaux qui ont été utilisés dans le cadre d’une exploitation de culture de marijuana. Cette intervention veillera à ce qu’une fois la police a identifié un bâtiment comme un lieu d’exploitation de culture de marijuana, des mesures nécessaires soient prises pour que l’immeuble soit sûr pour le public.

Aux fins du présent protocole, on entend par municipalité une administration municipale à palier unique ou de palier supérieur et une ou plusieurs administrations municipales de palier inférieur.

Protocole

Responsabilités du service de police

Lorsqu’une exploitation illicite de culture de marijuana est découverte dans un lieu, un immeuble ou une structure sur un bien immeuble situé dans le territoire de la municipalité, le service de police doit veiller à ce que les mesures suivantes soient prises :

  1. Une enquête est menée sur l’exploitation illicite de culture de marijuana, conformément aux exigences adéquates des opérations policières relatives aux enquêtes sur les drogues, au plan de gestion des enquêtes criminelles du service de police, le cas échéant, et aux politiques et procédures policières.
  2. Un avis est apposé, conformément à l’Annexe ll, sur l’entrée principale des lieux.
  3. Le secrétaire de la municipalité est avisé par écrit, par télécopieur ou par courrier électronique, conformément au rapport sur place (Annexe I), à la réalisation de la phase sur place de l’enquête policière.
  4. Les organismes/employés pertinents nécessaires à l’enquête policière sur les lieux sont contactés, notamment :

i. Les fournisseurs d’électricité

ii. Les services d’incendie

iii. La société d’aide à l’enfance

iv. Les autorités de l’immigration

  1. Un lieu est présumé convenable pour être inspecté par des personnes autres que la police lorsque :
  1. L’enquête policière des lieux et la suppression des plants de marijuana sont terminées.
  2. Tous les dangers dont la police est consciente ont été maîtrisés, démantelés et /ou sont énumérés dans le rapport des lieux et envoyés à la municipalité.
  3. L’avis a été apposé à l’entrée principale des lieux indiquant qu’une exploitation de culture de marijuana a été démantelée et les lieux inspection par la municipalité.

Responsabilités de la municipalité

Lorsqu’une exploitation illicite de culture de marijuana est découverte dans un lieu, un immeuble ou une structure sur un bien immeuble situé dans le territoire de la municipalité, le service de police doit veiller à ce que les mesures suivantes soient prises :

  1. Le nom du propriétaire inscrit du bien immeuble tel qu’il est indiqué dans les dossiers de la municipalité est communiqué à la police.
  2. Des mesures d’inspection adéquates sont prises par les autorités municipales dans un délai raisonnable pour identifier et énumérer tous les dangers résultant de l’exploitation de culture de marijuana.
  3. Des renseignements adéquats reçus de la police sont communiqués à l’organisme ou au personnel d’inspection respectif.
  4. Les coordonnées actuelles du secrétaire de la municipalité sont fournies à la police.
  5. Des enquêtes subséquentes sont menées comme l’exige la loi.
  6. La personne-ressource de la police identifiée sur la formule est contactée pour accuser réception de la notification de la police.

Coordonnées de la personne-ressource

Secrétaire de la municipalité :

Nom :

Numéro de téléphone :

Télécopieur/Courriel :

Service de police :

Nom :

Numéro de téléphone :

Télécopieur/Courriel :

Le présent protocole a été approuvé

Fait à ______________ ce ___________ jour de ______________ 2006.

_____________________________

Service de police

(nom)

(adresse)

Fait à ______________ ce ___________ jour de _____________ 2006.

_____________________________

Municipalité

(nom)

(adresse)


Annexe 1

Notification par la police

D’une exploitation illicite de culture de marijuana

Veuillez noter que le service de police de _______________ a mené une enquête et a démantelé une exploitation illicite de culture de marijuana à l’endroit mentionné ci-après.

DATE :
HEURE :
NUMÉRO DE L’ÉVÉNEMENT DE LA POLICE :

COORDONNÉES

Personne-ressource :
Service de police :
Adresse/numéro de téléphone et de téléc./courriel :
Municipalité/Comté :
Agent responsable et numéro de matricule :
Adresse/numéro de téléphone/courriel :

DÉTAILS SUR L’ENDROIT

Numéro de lot/ rue :
 Ville/Village :
Code postal :
Urbain – Oui/Non
Rural – Oui/Non
Industriel – Oui/Non

VEUILLEZ FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS CI-APRÈS, S’ILS SONT DISPONIBLES :

Propriétaire inscrit :
Créancier hypothécaire :
Durée de la propriété/ Propriété/crédit-bail/loyer :
Courtier en immeubles/gestionnaire de biens immobilier :
Management :
Assureur :
Nom sur le contrat de location/bail :

COMMENTAIRES /DANGERS IDENTIFIÉS*

Danger :

Lieu :
Commentaires :

Modifications/dommages structurels :

Produits chimiques ou combustibles :

Dommages par la moisissure/l’eau :

Dégâts au câblage électrique ou causés par le feu :

Autre :

*Mise en garde : les services de police ne sont pas des experts dans l’identification des dangers. Cette liste n’est pas exhaustive et des dangers qui ne sont pas identifiés dans les présentes peuvent exister.


Annexe 2

Apposer ici le l’insigne du service de police

Avis

Numéro de l’événement :____________

Date : ____________

Ces lieux ___________________

ont fait l’objet d’une enquête par le service de police de _________________ qui a trouvé que les lieux abritaient une exploitation illicite de culture de marijuana. Par conséquent, les lieux peuvent contenir de nombreux dangers et peuvent ne pas être convenables à l’habitation. La municipalité de ______________ a été avisée.