Consultation sur la securite-incendie des residents vulnerables de lOntario

Publications



Consultation sur la sécurité-incendie des résidents vulnérables de l’Ontario : Sommaire des résultats


Version PDF – 158kb


La Consultation sur la sécurité-incendie des résidents vulnérables de l’Ontario a été lancée par le gouvernement de l’Ontario à l’automne 2010 dans le but de déterminer les prochaines mesures à prendre pour améliorer la protection contre les incendies dans les logements pour les Ontariens vulnérables.

Le gouvernement de l’Ontario examine actuellement les commentaires formulés dans le cadre de la consultation.

Aperçu du processus de consultation

La consultation sur la sécurité-incendie a été tenue entre novembre 2010 et juillet 2011 et sollicitait des commentaires des intervenants du milieu de la sécurité des incendies sur la façon d’améliorer la protection contre les incendies dans les logements pour les Ontariens vulnérables. La consultation portait sur plusieurs secteurs de prévention, notamment :

  • la sensibilisation et la prévention des incendies;
  • l’inspection et la protection contre les incendies;
  • les outils législatifs et de réglementation;
  • l’application et les sanctions,
  • la mise en œuvre.

La consultation sollicitait les commentaires du public surtout sur les logements offrant des soins et des soins et traitements aux personnes vulnérables et sur les autres types de logement pour les personnes vulnérables de l’Ontario.

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a tenu une consultation en ligne de novembre 2010 à mars 2011. Il a reçu 238 réponses complètes des répondants suivants : milieu des incendies; maisons de retraite; autres logements ; municipalités et groupes, organismes ou associations de défense d’intérêts.

Le processus de consultation en ligne a fait ressortir les enjeux et les tendances exigeant de l’attention. Des échanges de suivi ont été tenus avec les principaux intervenants du milieu des incendies en juin 2011 pour clarifier et étoffer les enjeux soulignés.

Principales conclusions

Les réponses et les commentaires provenant de la consultation en ligne figurent ci-dessous. Le sommaire reflète les principales conclusions portant sur le point central de la consultation.

Les réponses étaient très variées entre les groupes et à l’intérieur d’un même groupe. Dans plusieurs cas, les réponses aux questions de consultation se divisaient en deux voies polarisées. Le sommaire des tendances doit être abordé dans cet esprit.

Amélioration de la sécurité-incendie

Inspections

Les répondants ont indiqué la nécessité d’inspections régulières, d’inspections sur demande et de services d’inspection dans l’ensemble de la province.

Dans l’ensemble, 74 % des répondants estimaient que le cadre ou les pratiques actuelles des municipalités en matière de sécurité-incendie étaient insuffisants et 96 % des répondants ont convenu que l’établissement d’une fréquence définie d’inspections de sécurité-incendie des logements de personnes vulnérables était un outil important de sécurité et de prévention des incendies.

Les suggestions suivantes d’amélioration des inspections de sécurité-incendie ont été formulées :

  • L’élaboration d’une norme provinciale d’inspection et d’outils de conformité;
  • Les normes provinciales et les exigences d’inspection devraient refléter la taille et le type d’installation ou la vulnérabilité des résidents
  • L’augmentation des ressources de services d’incendies pour mener les inspections;
  • La nécessité de prévoir des inspections imposées par la loi.

Formation/ Code de prévention des incendies de l’Ontario

Le manque de connaissances des prescriptions actuelles du Code de prévention des incendies de l’Ontario a été souligné dans de nombreuses réponses. On a relevé également un appui à des modifications du Code.

De plus,

  • 56 % des répondants ont convenu que les propriétaires et exploitants se conforment aux exigences du Code de prévention des incendies de l’Ontario et 31 % se sont montrés neutres à cet égard, n’exprimant ni leur accord ni leur désaccord;
  • 45 % des répondants étaient neutres, ne choisissant ni d’accord, ni en désaccord à la question demandant si les prescriptions actuelles du Code de prévention des incendies de l’Ontario pour les établissements de « soins » et de « soins et traitements » étaient suffisantes, tandis que 40 % des répondants étaient en désaccord;
  • 48 % des répondants étaient neutres, ne choisissant ni d’accord, ni en désaccord à la question demandant si le renforcement du Code de prévention des incendies de l’Ontario actuel, incluant la modernisation des bâtiments, était adéquat, tandis que 32 % des répondants étaient en désaccord.

Les répondants ont indiqué le besoin de standardiser la formation des propriétaires, des exploitants et du personnel en matière de sécurité-incendie et des prescriptions du Code de prévention des incendies de l’Ontario. On a signalé que la formation devrait inclure les obligations du personnel concernant l’évacuation des personnes vulnérables. En plus du resserrement des modalités d’inspection, les répondants ont proposé que les propriétaires et exploitants fournissent les dossiers de formation du personnel dans le cadre des inspections.

Rôle du public et des résidents

Les répondants ont indiqué que les propriétaires et exploitants avaient la responsabilité de renseigner leurs résidents sur leur plan de sécurité-incendie, de tenir régulièrement des exercices d’évacuation et de tenir des dossiers pour favoriser les procédures d’inspection.

De plus, 95 % des répondants ont convenu que les résidents avaient un rôle à jouer en matière de sécurité et de prévention des incendies. Ils ont indiqué que les occupants avaient la responsabilité de participer aux séances de formation sur la sécurité-incendie dans la mesure de leurs capacités et de s’assurer de ne pas ne montrer imprudents, par exemple, en fumant, en cachant des biens précieux, en cuisinant dans leur chambre ou en utilisant des appareils interdits comme les radiateurs portatifs.

D’autres points ont été mentionnés sur les responsabilités des résidents notamment la dénonciation des infractions aux codes de sécurité-incendie sans crainte de représailles de la part des propriétaires et exploitants, et l’imposition d’amendes aux occupants se livrant à des pratiques non sécuritaires.

L’éducation du public en matière de sécurité-incendie a été soulignée puisque 42 % des répondants étaient d’accord et 47 % en désaccord quant à savoir si les municipalités répondaient actuellement à leurs obligations en matière d’éducation du public et de programmes de prévention des incendies dans la collectivité.

Plans de sécurité-incendie

Un thème récurrent chez les répondants portait sur la nécessité de l’établissement et l’approbation de plans de sécurité-incendie par les services municipaux d’incendie. Les répondants ont indiqué que le plan devait être affiché, que tout le personnel devait être formé et que les résidents devaient être renseignés sur le contenu du plan. Les répondants ont suggéré que l’établissement de lignes directrices sur les pratiques exemplaires à l’intention des propriétaires et exploitants pour l’élaboration de plans de sécurité-incendie et d’exercices d’évacuation pourrait être utile.

Application/Amendes/Remboursements de conformité

Les répondants ont formulé des réponses variées concernant l’application du Code de prévention des incendies de l’Ontario et sur l’imposition d’amendes. Certains étaient pour des amendes plus élevées pour renforcer l’observation des règlements tandis que d’autres ont indiqué qu’ils jugeaient le système actuel adéquat. Certains ont suggéré que les installations trouvées coupables d’infractions se voient donner une chance de s’améliorer et qu’elles soient réévaluées avant l’imposition d’une amende. On a proposé aussi que les amendes soient appliquées au financement des rénovations et à l’amélioration de la sécurité des logements.

Les répondants ont souligné le besoin de conformité dans l’application de la loi de la part des inspecteurs et du système judiciaire. Ils ont proposé que l’éducation sur les enjeux de sécurité du système judiciaire soit renforcée pour améliorer l’uniformité à l’échelle de la province.

Un autre thème mentionné portait sur la possibilité d’accorder des remboursements de taxe aux propriétaires et exploitants se conformant au Code de prévention des incendies de l’Ontario.

Ressources/Personnel

Le besoin de ressources additionnelles pour améliorer la sécurité-incendie a été relevé par les répondants de tous les secteurs. Le besoin de personnel additionnel a été exprimé à de nombreuses reprises. Les répondants ont mentionné la nécessité d’augmenter le personnel des services municipaux d’incendie, et certains ont même proposé la création d’un poste imposé par la loi et subventionné et d’autres une proportion d’employés obligatoire pour les logements des personnes vulnérables en Ontario.

Modernisation

Autres éléments de modernisation

Les opinions sur la nécessité d’imposer d’autres éléments de modernisation variaient en fonction des répondants. Parmi les thèmes mentionnés, citons la nécessité d’éléments de modernisation comme les alarmes à lampe stroboscopique, les portes coupe-feu à fermeture automatique, et d’éléments répondant aux besoins des malentendants.

Plus de 80 % des répondants ont convenu qu’il fallait prévoir des modifications au Code de prévention des incendies de l’Ontario concernant des éléments comme des zones de cloisonnement coupe-feu, des portes à fermeture automatique pour les logements, des liens à distance pour les alarmes d’incendie, une amélioration de l’éclairage de sécurité, des interphones pour les bâtiments de plus de trois étages lors de la modernisation des logements pour les personnes vulnérables construits avant 1998.

Par contre, on s’est préoccupé également du fait que certaines rénovations pourraient être dangereuses pour les occupants (par exemple, des portes à fermeture automatique trop lourdes) ou pourraient donner aux résidents le sentiment d’habiter dans une institution. On a suggéré que, lorsque c’était possible, les rénovations soient effectuées de façon à minimiser les impacts visuels.

Dans l’ensemble, 42 % des répondants étaient en désaccord et 53 % d’accord avec le fait que si les modifications susmentionnées devenaient obligatoires pour les logements de personnes vulnérables déjà construits, certains logements n’y seraient pas assujettis en raison des circonstances déjà mentionnées.

Gicleurs automatiques

Dans l’ensemble, 50 % des répondants ont convenu que l’installation de gicleurs automatiques devait être obligatoire lors de la modernisation des bâtiments existants hébergeant des personnes vulnérables construits avant 1998. Quarante et un pour cent (41 %) des répondants se sont montrés neutres à ce sujet.

Tout comme pour les modernisations précédemment mentionnées, 43 % des répondants étaient en désaccord et 53 % étaient d’accord avec le fait que si l’installation de gicleurs à incendie devenait obligatoire pour les logements existants hébergeant des personnes vulnérables, certains logements devraient être exemptés de cette obligation. Les exemptions seraient fonction du nombre de résidents et des autres mesures de modernisation de sécurité-incendie en place.

Répercussions opérationnelles et financières des rénovations et des exemptions

Les répondants ont grandement convenu que l’installation ou la modernisation d’éléments de sécurité-incendie entraîneraient des conséquences opérationnelles (79 %) et financières (98 %) pour les propriétaires, les exploitants et les résidents.

Ils étaient aussi largement d’accord sur le fait que l’installation de gicleurs à incendie entraînerait des conséquences opérationnelles (77 %) et financières (98 %) pour les propriétaires, les exploitants et les résidents.

Sommaire des principales conclusions

Dans l’ensemble, les répondants appuyaient les changements dans les secteurs suivants :

  • Amélioration des inspections selon des mandats et des paramètres définis;
  • Formation des propriétaires, des exploitants, du personnel et de l’organisation judiciaire;
  • Uniformité de l’application des lois et règlements et des amendes;
  • Responsabilisation du public et des occupants;
  • Nécessité d’établir des plans de sécurité-incendie complets;
  • Plus forte sensibilisation du public;
  • Augmentation du personnel;
  • Augmentation des ressources municipales;
  • Installation de gicleurs automatiques et autres éléments de sécurité-incendie.

Cependant, les groupes de répondants ont exprimé des positions variées sur le besoin de changements en matière de financement, d’exemptions et d’augmentation