Rapport du Groupe de travail sur le bien etre des animaux 2012

Rapport du Groupe de travail sur le bien-être des animaux
Octobre 2012


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Résumé
Conclusions générales

Méthodologie suivie pour réagir au rapport Meek-LeSage

Recommandations

Section 1 - Exploitation de refuges pour animaux

Section 2 - Questions plus vastes

Section 3 - Suivi

Annexe A : Membres et responsabilités du Groupe de travail sur le bien-être des animaux

Annexe B : Définition recommandée de « refuge pour animaux »

Annexe C : Analyse du contexte menée par le groupe de travail


Résumé

Le 9 août 2010, la Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO) a annoncé la tenue d’un examen externe indépendant dirigé par le Dr Alan H. Meek et l’honorable Patrick LeSage au sujet d’une épidémie de teigne déclarée en mars 2010 à son refuge pour animaux de la région de York.

À la suite de la publication de la version finale du rapport Meek-LeSage le 3 juin 2011, le gouvernement provincial a créé le Groupe de travail sur le bien-être des animaux (le « groupe de travail »).

Le groupe de travail réunit des représentants des ministères et des intervenants provinciaux qui ont un lien avec la mise à l’abri, la santé et le bien-être des animaux, ainsi qu’avec des questions de santé humaine relevant de la santé publique et de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il comprend les membres suivants :

Ministères provinciaux de l’Ontario

  • Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)
  • Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO)
  • Ministère du Procureur général (MPG)
  • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD)
  • Ministère du Travail (MTR)
  • Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML)
  • Ministère des Ressources naturelles (MRN)

Bien-être des animaux

  • Association of Animal Shelter Administrators of Ontario (AASAO)
  • Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO)

Municipalités

  • Association of Municipalities of Ontario (AMO)
  • Ville de Toronto

Vétérinaires

  • Ordre des vétérinaires de l’Ontario

Des renseignements supplémentaires sur les responsabilités de chaque membre dans le contexte du mandat du groupe de travail sont fournis à l’annexe A.

Le groupe de travail a examiné le rapport Meek-LeSage et formulé des recommandations afin d’améliorer la protection des animaux en Ontario. Les recommandations à l’endroit du gouvernement provincial se rapportent au rôle que doit jouer la province dans la protection des animaux en Ontario et cernent des possibilités de réformer la législation, les politiques et d’autres instruments pertinents. Les autres recommandations s’adressent aux membres non gouvernementaux du groupe de travail et concernent leur expertise professionnelle et leurs responsabilités associées.

Les recommandations dont les effets positifs prévus sont importants ou très importants et le coût prévu de mise en œuvre est faible ou moyen sont considérées comme étant « de priorité élevée ». Pour donner suite à ces recommandations de priorité élevée, le gouvernement devrait élaborer des approches à l’égard des politiques et des modifications législatives nécessaires; les intervenants non gouvernementaux devraient mettre en œuvre les recommandations qui les concernent.

Ces recommandations de priorité élevée sont les suivantes :

  • Créer un centre d’information administré par le secteur à l’intention des exploitants de refuges, pour promouvoir les pratiques exemplaires en matière d’exploitation de refuges, notamment les processus liés à la santé animale et humaine, à l’exploitation générale (recommandation no 2) et à la santé et à la sécurité des travailleurs (recommandation no 12);
  • Mettre un centre d’information à la disposition des municipalités, pour les aider à élaborer des règlements efficaces relatifs aux refuges (recommandation no 3);
  • Examiner et réviser, au besoin, la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, afin de préciser l’étendue du pouvoir d’inspecter les refuges (recommandation no 4);
  • Faciliter l’inspection indépendante des refuges exploités par la SPAO et ses sociétés affiliées (recommandation no 5);
  • Examiner et réviser, au besoin, la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, la Loi sur les vétérinaires et la Loi sur les animaux destinés à la recherche, afin de s’assurer que les enjeux liés aux refuges soient traités efficacement, plus particulièrement les soins médicaux préventifs (recommandations nos 6 à 8);
  • Repérer des possibilités d’intégrer la médecine en refuge aux programmes de médecine vétérinaire et aux options en éducation permanente offertes aux vétérinaires (recommandation no 9);
  • Mettre au point une stratégie provinciale de vaccination contre la rage afin de soutenir et de mieux appliquer l’exigence établie par la loi selon laquelle les propriétaires et les personnes qui prennent soin de chiens ou de chats en Ontario ou qui en ont la garde doivent faire vacciner leurs animaux contre la rage (recommandation no 10);
  • Améliorer la communication et la coordination entre la SPAO et le MSSLD autour des questions de santé publique (recommandation no 11);
  • Accroître la cohérence des activités des refuges exploités par la SPAO et ses sociétés affiliées en conférant au vétérinaire en chef de la SPAO une autorité officielle en la matière (recommandation no 13);
  • Élargir l’accès à des cliniques de stérilisation/castration à prix modique à la grandeur de la province (recommandation no 15);
  • Prolonger le mandat du groupe de travail en tant que groupe de mise en œuvre, afin de soutenir et de surveiller les progrès réalisés relativement aux recommandations (recommandation no 19).

Ces priorités pourraient être modifiées si l’analyse détaillée subséquente nécessaire avant de procéder à toute mesure établit que l’évaluation initiale des effets ou du coût est erronée.


Conclusions Résumérales

L’expression « réseau de refuges pour animaux » est une fausse appellation. En Ontario, les refuges pour animaux, les normes qui les régissent et les pouvoirs qui leurs sont dévolus ne sont pas normalisées ni même cohérents. Le groupe de travail reconnaît cependant que le secteur ontarien des refuges pour animaux, bien qu’il échappe largement à la réglementation, fait du bon travail et sert bien les gens et les animaux de l’Ontario.

L’examen Meek-LeSage avait pour mandat de faire la lumière sur une épidémie de teigne déclarée en mars 2010 dans un refuge pour animaux de la SPAO de la région de York. Sans banaliser le fait que des animaux ont été euthanasiés à la suite de cette épidémie, le rapport établissait que l’incident n’était pas aussi grave qu’on l’avait d’abord pensé. Quoi qu’il en soit, l’examen Meek-LeSage mettait en relief des lacunes dans le processus, qui ont été décrites dans le rapport.

Le rapport Meek-LeSage constitue la pierre angulaire du présent rapport du groupe de travail. En évaluant le rapport, le groupe de travail a conclu que chacune de ses recommandations devait s’appuyer sur les considérations suivantes :

  • la santé et le bien-être des animaux;
  • la santé publique;
  • la santé et la sécurité des travailleurs.

Cette conclusion est en accord avec ce qu’on appelle de plus en plus le concept « Une santé », qui reconnaît la convergence croissante de la santé des animaux, des personnes et des écosystèmes et qui souligne que le maintien de la santé animale fait partie intégrante du maintien de la santé humaine. L’application du concept « Une santé » a permis au groupe de travail de formuler une série de recommandations exhaustives en vue d’améliorer l’exploitation des refuges pour animaux, ce qui profitera non seulement aux animaux, mais aussi au public et aux travailleurs de ce secteur.

Une approche équilibrée

Les recommandations contenues dans le rapport Meek-LeSage ont des incidences sur l’ensemble du secteur des refuges pour animaux et le bien-être des animaux de façon générale.

En s’appuyant sur l’expertise collective et l’expérience opérationnelle de ses membres, le groupe de travail convient que le secteur des refuges pour animaux fournit des services utiles, mais qu’il doit être amélioré afin que les normes d’exploitation soient meilleures et plus uniformes et que la santé animale et humaine ne soit pas compromise.

Le groupe de travail convient également qu’on doit éviter d’imposer des exigences indues aux refuges pour animaux, qui pourraient faire en sorte qu’il y ait moins de gens et de ressources pour prendre soin de plus d’animaux, ce qui aurait pour effet tragique d’augmenter le nombre d’animaux abandonnés, laissés sans soin et qui souffrent.

Par conséquent, le groupe de travail prône une approche équilibrée qui tient compte le plus possible des préoccupations suivantes :

  • aucun refuge, peu importe sa taille, ne devrait être autorisé à exercer ses activités d’une façon qui pose un risque important pour la santé et le bien-être des animaux, la santé publique ou la santé et la sécurité des travailleurs;
  • aucune nouvelle exigence qui ne contribue pas à l’amélioration des éléments mentionnés ci-dessus ne devrait être imposée, car cela pourrait forcer des exploitants responsables à cesser leurs activités.

Par exemple, le rapport Meek-LeSage recommandait que le gouvernement songe à délivrer des permis et à imposer des normes minimales aux refuges et qu’il assure une surveillance appropriée de ces établissements.

L’intention de la recommandation est louable. Le groupe de travail est cependant d’avis qu’elle serait à la fois coûteuse et difficile à mettre en œuvre. Il s’agirait également de l’approche la moins rentable pour aborder les questions liées aux refuges pour animaux, et elle aurait des conséquences négatives inutiles pour les exploitants responsables de refuges.

Les recommandations contenues dans le présent rapport visent à améliorer la qualité et l’uniformité générales de l’exploitation des refuges par des moyens moins prescriptifs, et ce, dans le but de rendre inutile l’approche fondée sur la délivrance de permis.

Le groupe de travail ne rejette pas la recommandation de façon définitive, mais suggère de la réévaluer une fois que les recommandations énoncées dans le présent rapport auront été mises en œuvre.


Méthodologie suivie pour réagir au rapport Meek-LeSage

Le groupe de travail a cherché à rédiger un rapport constructif, présenté de façon ordonnée, précise, mesurable, réaliste, pertinente et d’actualité. En plus de réagir aux recommandations du rapport Meek-LeSage, le groupe de travail a voulu aborder les questions qui y avaient été soulevées, sans avoir été intégrées à des recommandations. En préparant sa propre série de recommandations, le groupe de travail a décidé de citer les recommandations précises du rapport Meek-LeSage ou d’y faire renvoi chaque fois que cela était possible.

Le groupe de travail a appuyé la demande de la SPAO voulant que les recommandations du rapport Meek-LeSage qui portaient expressément sur des éléments sous la responsabilité opérationnelle de la SPAO ne soient pas abordées par le groupe de travail. Il a toutefois été convenu que le groupe de travail pourrait considérer ces éléments comme s’appliquant potentiellement à l’ensemble du secteur des refuges et aux conclusions et réponses associées.

Le groupe de travail a commencé par définir les critères et données de base, dont une définition ad hoc de « refuge pour animaux », présentée à l’annexe B.

En se fondant sur cette définition, le groupe de travail a entrepris une analyse du contexte, afin de déterminer le nombre approximatif et la nature des intervenants et des activités associés au secteur des refuges, de façon à évaluer qui serait touché par les recommandations subséquentes. Le résultat de l’analyse du contexte est décrit à l’annexe C.

Chaque recommandation s’adresse à un ministère en particulier ou à d’autres membres du groupe de travail pour la prise de mesures. Le travail de suivi pourrait exiger l’ajout de nouveaux membres au groupe de travail ou la consultation d’autres intervenants.


Bien que des représentants de l’AMO et de la Ville de Toronto aient participé au groupe de travail, toute mesure qui pourrait avoir une incidence sur l’autorité municipale devrait être soumise à un examen officiel avant toute autre étape, conformément au protocole d’entente de l’AMO et à l’entente de consultation et de coopération avec la Ville de Toronto.

Le groupe de travail recommande que le gouvernement et tous les intervenants provinciaux donnent suite aux recommandations contenues dans ce rapport considérées comme étant de priorité élevée en raison de leurs effets positifs prévus importants ou très importants et de leur coût prévu de mise en œuvre faible ou moyen.

Tous les membres du groupe de travail ont pris part à l’analyse de tous les éléments cernés, évalués et pour lesquels des recommandations sont faites, ils en ont discuté et en ont approuvé l’inclusion dans le présent rapport.

Le groupe de travail recommande également que son mandat soit prolongé en tant que groupe de mise en œuvre, afin de continuer de jouer son rôle dans la coordination des efforts des membres, le suivi des progrès et la communication des résultats.


Recommandations

Les préoccupations relatives aux refuges pour animaux et aux questions liées au bien-être des animaux, à la santé publique et à la santé et à la sécurité des travailleurs peuvent être abordées pour le bien-être de tous.

Le groupe de travail recommande la définition suivante de « refuge pour animaux » : « Établissement offrant un refuge temporaire à des animaux dans le but de leur trouver un propriétaire permanent ailleurs. »

Le groupe de travail recommande des interventions fondées sur les principaux objectifs suivants :

  • Améliorer l’autoréglementation dans le secteur des refuges pour animaux, en établissant et en promouvant l’utilisation de normes meilleures et plus uniformes en matière d’exploitation de refuges;
  • Appliquer le concept « Une santé » afin d’optimiser les résultats positifs pour la santé et le bien-être des animaux, la santé publique et la santé et la sécurité des travailleurs;
  • Examiner la législation et les politiques pour favoriser la prestation de soins vétérinaires préventifs efficaces dans le contexte des refuges;
  • Appuyer d’éventuels changements organisationnels au sein de la SPAO et de ses sociétés affiliées;
  • Prolonger le mandat du groupe de travail en tant que groupe de mise en œuvre, qui serait chargé d’évaluer les progrès à des intervalles de six à douze mois après la publication du présent rapport.

Dans cette optique, le groupe de travail a divisé ses recommandations entre les trois catégories suivantes :

  1. Exploitation de refuges pour animaux
  • Normes d’exploitation
  • Inspection
  • Médecine vétérinaire préventive
  • Santé publique
  • Santé et sécurité des travailleurs
  • Questions liées aux refuges exploités par la SPAO et ses sociétés affiliées
  1. Questions plus vastes
  • Services de stérilisation/castration
  • Administration de soins responsables
  • Chiens dangereux et propriétaires irresponsables
  1. Suivi

Section 1: Exploitation de refuges pour animaux

Les refuges pour animaux sont exploités par un vaste éventail d’entités, ce qui a pour effet de créer une mosaïque de pouvoirs et de normes d’exploitation qui varient à l’intérieur même de la province. Parmi les exploitants de refuges en Ontario, on retrouve :

  • la SPAO et ses succursales et sociétés affiliées exploitées directement;
  • les fourrières pour animaux exploitées par les municipalités ou en leur nom;

  • les organismes de secours, allant des organismes de bienfaisance enregistrés ayant des établissements permanents à des personnes prenant soin d’animaux à leur domicile sans avoir de statut juridique particulier.

Normes d’exploitation

Recommandation no 1

Le gouvernement provincial devrait élaborer une série cohérente de normes de base en ce qui a trait à l’exploitation des refuges pour animaux.

La définition de refuge pour animaux recommandée par le groupe de travail pourrait servir à établir une base provinciale, en fonction de laquelle toute personne exploitant un refuge devrait obtenir un permis. Pour obtenir un permis, le titulaire pourrait devoir se conformer à l’une ou à plusieurs des obligations suivantes :

  • les normes de soins prévues dans la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et l’inspection de la SPAO (pour laquelle la SPAO pourrait exiger des frais);
  • des normes d’exploitation reconnues;
  • une inspection menée par une autre autorité, comme un agent d’exécution des règlements.

Ces normes d’exploitation minimales pourraient être mises en œuvre par l’intermédiaire des autorités actuelles. Le modèle à suivre en ce sens serait la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens (LRPC), qui impose des restrictions provinciales sur la possession de chiens de type « pit-bull », sans empêcher les municipalités d’adopter des règlements interdisant la possession d’autres races, créant ainsi une « base » à laquelle les municipalités peuvent greffer des restrictions supplémentaires.

La LRPC peut être appliquée par la municipalité, la police ou la SPAO.

Incidences

  • Pourrait nécessiter une modification à la Loi sur les municipalités ou l’adoption d’une nouvelle loi.
  • Fournit un degré raisonnable d’uniformité à l’échelle provinciale.
  • Rehausserait de façon générale les normes et éliminerait les activités inappropriées.
  • Appuie la recommandation du rapport Meek-LeSage sur la définition de « normes de soins minimales » en fournissant un degré raisonnable d’uniformité à l’échelle provinciale.
  • Permet aux municipalités d’établir leurs propres normes (au-dessus de la « base »).
  • Il faudra déterminer quel palier de gouvernement ou organisme sera chargé de l’exécution.

Risques

  • Pourrait porter atteinte à l’autorité municipale et se heurtera certainement à l’opposition des administrations locales.
  • Il faudrait évaluer et gérer les effets de coûts.

Destinataires

  • Le MAML, en consultation avec l’AMO et la Ville de Toronto, pour définir une approche.

Priorité : Moyenne
Incidence prévue : Importante
Délai : Moyen terme
Coût prévu : Moyen à élevé


Recommandation no 2

Il faudrait offrir au secteur des refuges un accès facile à un centre d’information portant sur tous les aspects de l’exploitation efficace et responsable des refuges, notamment les pratiques exemplaires en matière de santé publique. La disponibilité de cette ressource devrait être largement diffusée.

Le rapport Meek-LeSage recommandait l’établissement de normes de soins minimales dans les refuges pour animaux de la province. La Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Loi sur les animaux destinés à la recherche comprennent des normes de soins pour les animaux.

Le groupe de travail a conclu que, plutôt que d’établir de nouvelles normes, il serait plus efficace d’appliquer celles qui existent déjà, en créant un inventaire accessible de renseignements sur l’exploitation des refuges, notamment les pratiques exemplaires, et en faisant la promotion de cette ressource auprès des exploitants de refuges.

Incidences

  • Aucune modification législative ne serait nécessaire.
  • Reconnaît l’efficacité de l’autoréglementation actuelle dans le secteur des refuges.
  • Entraînerait des coûts pour le maintien et la promotion du centre d’information.

Risque

  • Ne répond pas complètement à la recommandation du rapport Meek-LeSage et à certaines attentes du public concernant la réglementation du secteur des refuges.

Destinataires

  • L’AASAO, avec l’appui de tous les membres du groupe de travail.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Élevée
Délai : Court terme
Coût prévu : Faible à moyen


Recommandation no 3

Il faudrait mettre à la disposition des municipalités un centre d’information pour les aider à établir des règlements efficaces sur les refuges pour animaux et les activités connexes comme la vente d’animaux en animalerie.

Une municipalité pourrait instaurer des règlements relatifs aux animaux et à leur contrôle, comme des limites sur le nombre ou le type d’animaux que l’on peut posséder.

S’inscrivant dans une tendance récente, les municipalités obligent les animaleries à s’approvisionner (surtout en chiens et en chats) auprès de certaines sources associées à des refuges, y compris les succursales et les sociétés affiliées de la SPAO, et de refuges agissant comme fourrières. Cette approche limite la capacité de ce qu’on appelle les « usines » à chiots et à chatons de vendre leurs animaux sur le marché de détail, ce qui contribue à combattre cette activité odieuse.

On constate toutefois des lacunes dans l’approche actuelle, notamment l’absence, dans certains cas, de définitions des principaux termes. Par exemple, dans au moins un règlement municipal récent, les « organismes de secours » sont considérés comme des sources acceptables de chiens et de chats, sans que soit défini ce qu’est un « organisme de secours ».

Le groupe de travail croit que les municipalités pourraient instaurer des règlements plus efficaces sur les refuges, les animaleries et les autres activités connexes si elles avaient accès à de l’information, notamment des modèles de règlements et des définitions des principaux termes.

La ressource serait élaborée en consultation avec l’AMO, la Ville de Toronto et d’autres intervenants appropriés.

Incidences

  • Pourrait entraîner l’établissement de règlements plus cohérents et plus efficaces.
  • Offre une ressource aux municipalités qui songent à établir de nouveaux règlements, plutôt que de leur imposer une nouvelle exigence.
  • Reconnaît une tendance dans le traitement des questions connexes.
  • Il faudrait diffuser l’information pour s’assurer que les gens à qui s’adresse cette ressource sont au courant de sa disponibilité.
  • Les municipalités pourraient absorber en partie les coûts supplémentaires grâce aux frais d’inspection ou de délivrance de permis.

Risques

  • Tous les nouveaux règlements fondés sur ce centre d’information devraient être appliqués par des organismes d’exécution dont la tâche est déjà lourde.
  • Le fait que chaque municipalité établisse ses propres règlements ne ferait rien pour améliorer l’uniformité des règles à l’échelle provinciale.
  • Le gouvernement provincial pourrait se voir visé si un règlement s’appuyant sur un modèle provincial était contesté.

Destinataires

  • L’AMO et la Ville de Toronto, en consultation avec la SPAO et d’autres intervenants, s’il y a lieu.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Moyenne à importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Faible à moyen


Inspection

Recommandation no 4

Il faudrait renforcer l’autorité d’inspection actuelle de la SPAO pour assurer la conformité aux normes de soins dans les refuges prévues dans la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et pour ajouter la médicine préventive à l’exigence de fournir des « soins médicaux adéquats et appropriés » en refuge.

Selon une recommandation du rapport Meek-LeSage, l’ajout de pouvoirs d’inspection aux modifications législatives permettrait de veiller au respect de normes minimales dans tous les refuges.

Bien qu’il n’y ait pas de normes d’exploitation générales imposées par la loi qui s’appliquent aux refuges pour animaux, et donc pas de régime d’inspection, le groupe de travail a conclu que la plupart des autorités d’inspection actuelles pourraient veiller à la conformité aux exigences connexes prévues par la loi.

Il y a des autorités d’inspection dans la province qui peuvent veiller à l’observation des diverses normes relatives aux refuges et à la santé humaine. La SPAO peut s’occuper des normes de soins, le MAAARO de l’exploitation des fourrières, l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario des vétérinaires et de l’exploitation des installations vétérinaires, et le MTR de la santé et de la sécurité des travailleurs. À l’échelon local, l’exécution des règlements municipaux et des règles de délivrance de permis assure également la conformité aux normes locales.

La Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario autorise les enquêteurs de la SPAO à inspecter tout « lieu utilisé pour l’exhibition, le spectacle, l’hébergement, la location ou la vente d’animaux ». Toutefois, la Loi ne donne pas à la SPAO l’autorité sur les procédures d’exploitation comme les processus d’admission et d’adoption des refuges.

Même s’il ne faut pas confondre les normes de soins prévues dans le règlement de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario avec les normes d’exploitation des refuges, elles sont néanmoins un instrument déjà en place permettant de s’assurer que les questions de santé animale sont abordées dans le contexte des refuges. Le groupe de travail a toutefois cerné une lacune. L’absence d’une définition de « refuge pour animaux » et de dispositions se rapportant aux refuges dans les normes de soins prévues dans le règlement de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario empêche la SPAO de s’attaquer efficacement aux principales préoccupations liées aux refuges. En définissant le terme « refuge pour animaux » et en l’ajoutant à la liste des types d’établissements, la SPAO pourrait inspecter sans mandat, la Loi pourrait indiquer plus clairement que la SPAO est habilitée à inspecter tous les établissements (sauf les logements et les installations vétérinaires accréditées) qui gardent des animaux.

Le groupe de travail conclut que, même si cette autorité existe déjà, cette modification pourrait la renforcer. En modifiant le règlement de façon à établir que, dans les refuges, les normes en matière de « soins médicaux adéquats et appropriés » doivent inclure la médecine préventive, on s’attaquerait également aux enjeux cruciaux liés à la santé et au bien-être des animaux, à la santé publique et à la santé et à la sécurité des travailleurs (voir la recommandation no 6).

Incidences

  • Préciserait et renforcerait l’autorité de la SPAO en matière d’inspection des refuges.
  • Il faudrait apporter des modifications législatives.
  • Va dans le sens de l’application d’une « base » provinciale de normes d’exploitation des refuges.

Risques

  • L’autorité d’inspection serait tout de même limitée aux lieux qui « ne sont pas des logements », bien que des refuges de plus petite taille (p. ex. de nombreux organismes de secours) exercent leurs activités à partir de logements, et que des activités comme l’adoption, auxquelles prennent part les refuges, ont principalement lieu dans des logements.
  • Il faudrait évaluer les effets de coûts.

Destinataires

  • Le MSCSC, en consultation avec le MAAARO, l’AASAO et la SPAO.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Faible à moyen


Recommandation no 5

Il faudrait modifier la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario afin que les refuges exploités par la SPAO ou ses sociétés affiliées soient soumis à des inspections indépendantes.

Dans l’une de ses recommandations, le rapport Meek-LeSage exprime des inquiétudes au sujet des mesures d’autoréglementation de la SPAO.

Le gouvernement pourrait modifier la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario de façon à permettre l’inspection indépendante de tous les refuges exploités par la SPAO et ses sociétés affiliées. Il faudrait déterminer quelle est l’autorité d’inspection indépendante la plus appropriée, l’habiliter à jouer ce rôle et lui offrir une formation et des ressources appropriées.

La Loi sur les animaux destinés à la recherche confère au MAAARO le droit d’inspecter n’importe quel refuge de la SPAO ou de ses sociétés affiliées qui agit également comme fourrière en vertu d’un marché avec une municipalité. Ces établissements comptent environ pour les deux tiers des refuges exploités par la SPAO et ses sociétés affiliées. Les inspections du MAAARO sont limitées aux animaux qui ont été mis en fourrière, conformément à un règlement municipal. Le MAAARO n’a pas le pouvoir d’intervenir dans les refuges qui n’offrent pas de services de fourrière.

Le groupe de travail recommande que cette question soit traitée de façon prioritaire par le MSCSC, la SPAO et tous les intervenants éventuels.

Incidence

  • Il faudrait apporter des modifications législatives pour désigner une autorité d’inspection indépendante appropriée et lui fournir la formation et les ressources nécessaires.

Risques

  • Le renforcement de la capacité d’inspection indépendante dans les établissements de la SPAO exigerait de la formation et des ressources supplémentaires. Cette question des ressources pourrait être résolue par l’instauration d’une rémunération à l’acte raisonnable, payable par la SPAO. Le gouvernement pourrait offrir un remboursement ou conclure des ententes en nature pour rémunérer l’autorité d’inspection.
  • Il faudrait évaluer les effets de coûts.

Destinataires

  • Le MSCSC, en consultation avec le MAAARO et la SPAO.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Élevée
Délai : Court terme
Coût prévu : Moyen


Médecine vétérinaire preventive

Recommandation no 6

Il faudrait examiner et réviser, au besoin, la disposition de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario portant sur les normes de soins médicaux, afin de préciser que la médecine préventive fait partie des soins médicaux « adéquats et appropriés » à prodiguer aux animaux en refuge.

À l’heure actuelle, l’article de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario portant sur les normes de soins stipule que la personne qui possède un animal ou qui a en la garde doit lui fournir « des soins médicaux adéquats et appropriés ». Le groupe de travail a établi qu’il fallait préciser ces normes afin d’y inclure des soins médicaux préventifs dans un contexte de refuge, et que ces soins soient prodigués :

  • dès qu’un animal est confié à la garde d’un refuge;
  • d’une façon adaptée au contexte du refuge, en tenant compte de la santé des animaux qui y entrent ou qui en sortent et des conséquences pour les animaux qui s’y trouvent déjà.

Le rapport Meek-LeSage recommandait que des modifications législatives soient apportées afin d’accorder aux refuges qui acceptent des animaux perdus, saisis ou abandonnés la garde temporaire de ces animaux, de sorte que des soins vétérinaires non urgents, y compris des mesures préventives, puissent leur être prodigués pendant le délai de réclamation.

Le groupe de travail a établi que l’on pouvait mieux respecter l’intention de la recommandation du rapport Meek-LeSage en modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, afin de préciser les obligations et les pouvoirs liés à la prestation de soins médicaux préventifs efficaces en refuge.

Incidences

  • Répond à la principale préoccupation exprimée dans le rapport Meek-LeSage au sujet de l’exploitation des refuges, en intégrant cette préoccupation aux dispositions actuelles de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
  • Il serait difficile de justifier des objections ou une non-conformité en raison des incidences possibles sur la santé animale et humaine, y compris la santé et la sécurité des travailleurs.
  • Permettrait d’éliminer de façon juste et efficace les exploitants qui mettent en danger la santé animale ou publique.

Risque

  • Il faudrait évaluer les effets de coûts.

Destinataires

  • Le MSCSC, en consultation avec la SPAO, l’AASAO et l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Faible à moyen


Recommandation no 7

L’Ordre des vétérinaires de l’Ontario devrait se pencher sur les politiques actuelles touchant la prestation de soins vétérinaires médicaux préventifs dans les refuges pour animaux. Il faudrait également examiner et réviser, au besoin, la Loi sur les vétérinaires, afin de donner aux vétérinaires, aux exploitants de refuges et aux personnes qui ont la garde d’animaux l’obligation et le pouvoir de poser des gestes de médecine préventive.

À l’heure actuelle, il peut y avoir une certaine imprécision à l’égard des critères de propriété et des obligations associées à un animal à certains moments clés de situations de refuge normales. Il est important d’établir qui a l’obligation et le pouvoir de veiller à la santé d’un animal dès qu’il est confié à la garde d’un refuge.

Selon le groupe de travail, il est essentiel de préciser de façon claire et officielle que les refuges ont l’obligation et le pouvoir de fournir des soins médicaux préventifs en tout temps. Cette précision vise à protéger la santé animale et humaine, y compris la santé et la sécurité des travailleurs, en plus de répondre aux inquiétudes relatives au contexte des refuges.

Il faudrait examiner la Loi sur les vétérinaires et les politiques de l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario (notamment sur la relation vétérinaire-client-patient [RVCP], l’accréditation et la collaboration avec des refuges clients) dans ce contexte, en même temps que d’autres lois et politiques recommandées concernant les refuges, afin de cerner des modifications ou des approches potentielles à l’égard de leur application.

Incidences

  • Répond à la principale préoccupation exprimée dans le rapport Meek-LeSage au sujet de l’exploitation des refuges, en intégrant cette préoccupation aux dispositions actuelles de la Loi sur les vétérinaires.
  • Il serait difficile de justifier des objections ou une non-conformité en raison des incidences possibles sur la santé animale et humaine, y compris la santé et la sécurité des travailleurs.
  • Permettrait d’éliminer de façon juste et efficace les exploitants qui mettent en danger la santé animale ou publique.

Risque

  • Il faudrait évaluer les effets de coûts.

Destinataires

  • L’Ordre des vétérinaires de l’Ontario, en consultation avec le MSSLD, le MAAARO, l’AASAO et la SPAO.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Moyen


Recommandation no 8

Examiner et réviser, au besoin, le règlement sur les fourrières pour animaux en vertu de la Loi sur les animaux destinés à la recherche en ce qui concerne l’exploitation des fourrières et les soins médicaux préventifs.

La Loi sur les animaux destinés à la recherche exige un délai de réclamation minimal de 72 heures pour les chiens et les chats mis en fourrière, pour laisser aux propriétaires le temps de réclamer un animal perdu avant qu’il ne soit considéré abandonné ou errant. Il est important de préciser qui a l’obligation et le pouvoir de veiller à la santé d’un animal dès qu’il est confié à la garde d’une fourrière, pour protéger la santé des autres animaux et des personnes qui s’y trouvent déjà.

Le groupe de travail a conclu que l’examen et la révision de la Loi sur les animaux destinés à la recherche permettront de s’assurer que les soins médicaux préventifs dans les fourrières respectent les pratiques exemplaires reconnues dans le domaine de l’exploitation des refuges et qu’ils sont conformes à la formulation élaborée par l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario en vue du raffermissement de la RVCP en vertu de la Loi sur les vétérinaires.

Incidence

  • Permettrait d’aborder certains enjeux de santé animale et humaine, y compris la santé et la sécurité des travailleurs, concernant le contact initial avec les animaux avant que ceux-ci soient amenés à la fourrière.

Risque

  • Il faudrait évaluer les effets de coûts.

Destinataires

  • Le MAAARO, en consultation avec l’AASAO et la SPAO.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Faible à moyen


Recommandation no 9

Il faudrait examiner les possibilités d’inclure la médecine en refuge dans les programmes d’études en médecine vétérinaire, ou dans les lignes directrices ou les options d’éducation permanente destinées aux vétérinaires.

Le groupe de travail a conclu que l’ajout de la médecine en refuge aux programmes de médecine vétérinaire et aux autres circuits d’éducation améliorerait l’expertise au sein de la profession de la médecine vétérinaire touchant le domaine des soins vétérinaires en refuge.

Incidences

  • Augmenterait le bassin de vétérinaires ayant de l’expérience et de l’expertise dans le secteur des refuges.
  • Il faudrait mettre en place des mesures incitatives pour stimuler l’intérêt envers la médecine en refuge.

Risque

  • Aucun risque notable.

Destinataires

  • L’Ordre des vétérinaires de l’Ontario, avec la collaboration éventuelle du groupe de travail pour prendre des décisions concernant la participation de l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario, de l’Ontario Veterinary Medical Association (OVMA) et, peut-être, de l’Ontario Association of Veterinary Technicians.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Faible à moyen


Santé publique

Recommandation no 10

Il faudrait mettre au point une stratégie provinciale de vaccination contre la rage afin de soutenir et de mieux appliquer l’exigence établie par la loi selon laquelle les propriétaires et les personnes qui prennent soin de chiens ou de chats en Ontario ou qui en ont la garde doivent faire vacciner leurs animaux contre la rage.

  • Une exception serait consentie dans le cas des personnes vivant dans les cinq bureaux de santé du Nord exemptées en vertu du règlement 567 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

L’immunisation des chiens et des chats contre la rage est une mesure de santé publique qui vise à réduire le risque de transmission de la rage chez l’homme. Elle est exigée en vertu de la législation provinciale en matière de santé publique.

En ce moment, l’exécution du règlement 567 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé se limite généralement au suivi des enquêtes menées par les bureaux de santé sur des cas de morsures. Les données recueillies auprès des bureaux de santé indiquent que les taux de vaccination des chiens et des chats contre la rage sont, dans l’ensemble, à la fois inadéquats et en baisse dans la province.

Une exécution proactive et plus large du règlement 567, en plus de celle assurée actuellement par les bureaux de santé, pourrait accroître le respect de l’obligation de vaccination.

Le coût représente un obstacle de taille à la vaccination contre la rage pour les exploitants de refuges et les propriétaires d’animaux qui ne disposent pas des services d’un vétérinaire et n’ont pas les ressources financières nécessaires pour faire vacciner des animaux dans les installations vétérinaires habituelles. Bien que de nombreux refuges offrent la vaccination des animaux, l’immunisation contre la rage n’est généralement pas fournie en raison des coûts et de la logistique associée (les vaccins doivent être donnés par un vétérinaire).

Le groupe de travail a conclu qu’une stratégie provinciale de vaccination contre la rage améliorerait la santé humaine et animale à l’échelle de la province.

Incidences

  • Il faudrait examiner et réviser, au besoin, les règlements aux termes de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et de la Loi sur les vétérinaires, afin d’appuyer cette recommandation.
  • Des changements aux processus vétérinaires et des économies d’échelle pourraient peut-être faire baisser les coûts de vaccination contre la rage.
  • D’autres organismes d’exécution pourraient obtenir une désignation en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, afin de pouvoir exécuter le règlement 567, s’ils ne détiennent pas déjà cette désignation.
  • Pourrait élargir l’accès à cette mesure de santé publique, améliorant ainsi les taux de vaccination dans la province, y compris pour les animaux en refuge.

Risque

  • Effets de coûts pour les établissements, les refuges et les propriétaires individuels d’animaux.

Destinataires

  • Le MSSLD, en consultation avec l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario (avec la participation probable de l’OVMA et des bureaux de santé), l’AASAO et la SPAO.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Moyen


Recommandation no 11

Le vétérinaire en chef de la SPAO et le conseiller en sciences vétérinaires du MSSLD devraient établir une relation de travail afin d’améliorer la communication et la coordination autour des questions de santé publique, notamment en élaborant des protocoles de déclaration des maladies transmissibles des animaux à l’homme.

Le groupe de travail reconnaît que la création d’un nouveau poste de vétérinaire en chef à la SPAO facilitera l’établissement de nouvelles relations stratégiques avec les principaux ministères. Cette recommandation a été formulée conjointement par la SPAO et le MSSLD.

Incidences

  • Améliorerait la santé publique en formalisant des protocoles entre la SPAO et les représentants de la santé publique.
  • Pourrait servir de modèle pour bonifier les relations entre le MSSLD, les services locaux de santé publique et les autres exploitants de refuges (par l’intermédiaire de l’AASAO).

Risque

  • Aucun risque notable

Destinataires

  • La SPAO et MSSLD, en consultation avec l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Faible


Santé et sécurité des travailleurs

Recommandation no 12

Il faudrait créer un centre d’information sur la santé et la sécurité des travailleurs, afin d’améliorer la cohérence et les connaissances des exploitants de refuges. Géré par l’AASAO, ce centre offrirait de l’information sur les pratiques exemplaires, des outils pour favoriser la conformité et d’autres ressources.

Les travailleurs et les employeurs doivent partager la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail. Le rapport Meek-LeSage exprimait des préoccupations générales relativement à la santé et à la sécurité des travailleurs dans les refuges pour animaux.

Ce centre d’information ferait la promotion d’une culture de santé et de sécurité, en plus de renforcer le système de responsabilité interne1 des établissements, en fournissant des données à jour et des pratiques exemplaires partagées sur une série de questions, comme :

  • les dangers et les risques propres aux refuges;
  • la détermination et la gestion du risque découlant des morsures et des griffures d’animal;
  • des liens vers le site Web de Santé et sécurité Ontario, comprenant un éventail de renseignements et de ressources pour aider les refuges à améliorer leur programme de santé et sécurité et à maintenir leur conformité aux lois.

Incidences

  • Améliorerait la santé et la sécurité des travailleurs dans les refuges pour animaux en approfondissant les connaissances sur les pratiques exemplaires pertinentes liées à l’exploitation des refuges.
  • Servirait également de guichet unique utile pour obtenir de l’information sur d’autres aspects de l’exploitation des refuges, comme l’admission des animaux, leur adoption et la tenue de dossiers sur la santé des animaux.

Risque

  • Aucun risque notable.

Destinataires

  • L’AASAO, en consultation avec le MTR.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Faible


Questions liées aux refuges exploités par la SPAO et ses sociétés affiliées

Recommandation no 13

La SPAO et ses sociétés affiliées devraient songer à formaliser le degré d’autorité du vétérinaire en chef de la SPAO dans tous les refuges exploités par des filiales, et réviser l’entente conclue entre la SPAO et ses filiales de sorte à y inclure un engagement de la part des filiales à exploiter les refuges conformément aux normes de base établies par la SPAO.

La SPAO n’a aucune autorité opérationnelle sur ses filiales ni sur leurs activités d’exploitation de refuges.

L’octroi d’un niveau d’autorité approprié au vétérinaire en chef de la SPAO dans tous les refuges exploités par des filiales et la révision de l’entente conclue entre la SPAO et ses filiales contribueraient à accroître la cohérence et relèveraient les normes d’exploitation en vigueur à la grandeur du réseau des succursales et des filiales de la SPAO.

Incidence

  • La SPAO n’a pas l’autorité organisationnelle ni le pouvoir selon la loi d’imposer cet élément.

Risques

  • Les filiales pourraient rejeter cette autorité proposée.
  • Les filiales favorables pourraient exiger des ressources supplémentaires de la part de la SPAO pour se conformer.

Destinataires

  • La SPAO et ses filiales, en consultation avec l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Faible


Recommandation no 14

Il faut renforcer la protection des désignations « société de protection des animaux », « société protectrice des animaux », « société pour la prévention de la cruauté envers les animaux » et « SPCA » en appliquant la disposition de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, qui limite l’utilisation de ces désignations, et en abrogeant la clause de droits acquis prévue dans la disposition actuelle.

La Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario prévoit que nulle personne morale ou autre entité, à l’exclusion de la SPAO ou d’une société affiliée, ne doit utiliser la désignation « société de protection des animaux », « société protectrice des animaux », « société pour la prévention de la cruauté envers les animaux » ou « SPCA ». Il n’y a cependant aucune infraction liée à la violation de cette disposition, ni aucun mécanisme clair pour en assurer l’exécution.

Par ailleurs, la clause de droits acquis contenue actuellement dans la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario permet aux filiales qui mettent fin à leur relation avec la SPAO de continuer d’utiliser les désignations « société pour la protection des animaux », « société protectrice des animaux », « société pour la prévention de la cruauté envers les animaux » ou « SPCA ». Cela réduit l’efficacité de toute recommandation qui ferait de la SPAO un organe de surveillance des normes d’exploitation des refuges dans les établissements de ses filiales.

On compte actuellement moins de dix groupes connus en Ontario qui ne sont pas affiliés à la SPAO et qui exercent leurs activités sous une désignation que l’on pourrait considérer contraire aux dispositions de la Loi. Certains de ces groupes génèrent des revenus importants. Tous participent plus ou moins à la confusion et nuisent aux efforts de la SPAO en vue d’établir une présence locale, de fournir des services et d’effectuer des activités de financement.

L’intention principale de cette disposition de la Loi est de permettre au public et à la police de déterminer instantanément, par la seule désignation, quel est l’organisme local habilité en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario.

En appliquant le contexte du rapport Meek-LeSage, le groupe de travail a conclu que la communauté des vétérinaires et les représentants de la santé publique devaient aussi pouvoir identifier avec certitude l’organisme local habilité en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et que, dans cette optique, cette partie de la Loi devait être renforcée.

Si la SPAO n’assure pas l’exécution de cette disposition, le groupe de travail a conclu qu’il fallait mettre sur pied un mécanisme d’exécution pour pouvoir poursuivre les contrevenants. Il faudrait envisager de créer une infraction pour punir les violations de cet article de la Loi.

Incidences

  • Aiderait la SPAO à relever les normes d’exploitation dans l’ensemble de son réseau de refuges exploités par des succursales et des filiales.
  • Raffermirait la présence locale et la capacité de financement de la SPAO.
  • Le retrait de la clause de droits acquis donnerait à la SPAO un outil pour forcer les filiales à respecter les normes d’exploitation, à défaut de quoi elles pourraient perdre leur statut de filiale.

Risques

  • Les filiales s’opposeront sans doute au retrait de la clause de droits acquis.
  • Cela pourrait être perçu comme une tentative par la SPAO de limiter la concurrence dans le domaine du financement.

Destinataires

  • Le MSCSC

Priorité : Moyenne
Incidence prévue : Moyenne
Délai : Moyen terme
Coût prévu : Moyen


Section 2: Questions plus vastes

Le groupe de travail a ciblé d’autres questions et idées qui pourraient avoir une incidence favorable sur le réseau de refuges pour animaux et atténuer certaines préoccupations liées à la santé animale et humaine.

Services de stérilisation/castration

Recommandation n15

Il faudrait examiner et réviser, au besoin, la Loi sur les vétérinaires afin d’élargir l’accès à des cliniques de stérilisation/castration à coût modique à la grandeur de la province.

Le rapport Meek-LeSage désigne la surpopulation de chiens et de chats comme cause principale des pressions exercées sur le secteur des refuges. L’accès à des services de stérilisation/castration à coût modique est essentiel pour régler ce problème de façon durable.

À l’heure actuelle, la Loi ne permet pas de mentionner les coûts des services de stérilisation/castration dans la publicité, pas plus qu’elle ne permet l’exploitation de cliniques mobiles de stérilisation/castration, qui pourraient offrir des services de stérilisation/castration à coût modique directement dans les collectivités qui ont peu accès aux soins vétérinaires et à l’éducation sur les soins aux animaux.

Incidences

  • S’attaquerait directement à l’une des principales causes de la surpopulation de chiens et de chats.
  • La question de longue date relative à la nécessité d’un examen des ressources pourrait devenir un facteur.

Risque

  • Les vétérinaires pourraient s’opposer à cette mesure, étant donné que les chirurgies de stérilisation/castration font partie des services de base de la pratique en médecine vétérinaire, et qu’ils entreraient en concurrence avec les cliniques de stérilisation/castration à coût modique bénéficiant d’une certaine forme de subvention.

Destinataires

  • L’Ordre des vétérinaires de l’Ontario, en consultation avec le MAAARO.

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Moyen


Propriété responsable d’un animal de compagnie

Recommandation no 16

Le gouvernement devrait mener une étude à long terme sur la possibilité de mettre en œuvre une stratégie de sensibilisation à la propriété responsable d’un animal de compagnie, comprenant la stérilisation/castration, l’identification visible de l’animal de compagnie et l’observation des règlements à l’échelle de la province.

Bien que ce sujet ne fasse pas l’objet d’une recommandation expresse dans le rapport Meek-LeSage, le groupe de travail estime que les propriétaires d’animaux de compagnie socialement irresponsables constituent l’une des causes fondamentales des soins inadéquats dispensés aux animaux et de la surpopulation des animaux de compagnie.

Incidence

  • Des campagnes d’éducation publique visant à responsabiliser les propriétaires d’animaux de compagnie auraient des effets positifs sur les refuges pour animaux.

Risque

  • Il y a des coûts inhérents à l’élaboration et à la diffusion de ce genre de stratégie, mais des parrainages et des partenariats avec le secteur privé seraient possibles pour réduire ces coûts.

Destinataires

  • Le MSCSC, en consultation avec la SPAO.

Priorité : Moyenne
Incidence prévue : Moyenne
Délai : Moyen terme
Coût prévu : Moyen à élevé


Recommandation no 17

Le gouvernement devrait mener une étude à long terme sur la possibilité de mettre en œuvre un programme provincial d’immatriculation des animaux de compagnie fondé sur l’imposition d’un tarif, qui permettrait de résoudre certains problèmes liés au bien-être et au contrôle des animaux, ainsi qu’à la santé publique.

Bien que la délivrance de permis à l’échelle locale soit une responsabilité municipale, la mise sur pied d’un programme provincial améliorerait la cohérence et l’efficacité en plus d’entraîner des économies d’échelle. Dans les municipalités qui disposent de programmes de délivrance de permis, les avantages sont souvent peu nombreux, tandis que les conséquences associées à l’absence de tels programmes sont encore plus faibles.

Même si l’octroi de permis a toujours été un outil de contrôle des animaux, l’élaboration d’un programme provincial pourrait également contribuer à promouvoir la protection des animaux en générant des revenus supplémentaires.

À l’heure actuelle, ce genre de programme n’existe dans aucune province canadienne, mais on retrouve des modèles qui fonctionnent dans d’autres territoires, comme la Suisse et la Californie.

Incidence

  • Pourrait améliorer la responsabilisation des propriétaires d’animaux de compagnie et augmenter les taux de vaccination des animaux contre la rage si l’immunisation devenait une condition d’octroi de permis.

Risques

  • Pourrait porter atteinte à l’autorité municipale et suscitera probablement de l’opposition.
  • Les coûts de démarrage seraient très élevés, mais il serait possible d’atteindre l’autofinancement et même de générer des revenus excédentaires pour aider à défrayer des services connexes.
  • Les Ontariens pourraient s’opposer à un nouveau programme provincial d’octroi de permis et percevoir les droits comme une nouvelle forme d’impôt.

Destinataires

  • Le MSCSC et le MAML, en consultation avec l’AMO et la Ville de Toronto.

Priorité : Faible
Incidence prévue : Très importante
Délai : Long terme
Coût prévu : Très élevé


Chiens dangereux et propriétaires irresponsables

Recommandation no 18

Il faudrait diffuser l’information sur les chiens dangereux et leurs propriétaires et envisager de créer un registre des morsures de chiens.

Les divers ressorts de l’Ontario ne s’échangent pas d’information sur les condamnations et les ordonnances en vertu de la LRPC. Des propriétaires de chiens irresponsables peuvent ainsi se soustraire à leurs obligations en quittant un ressort et commettre de nouvelles infractions ailleurs.

Beaucoup d’accusations portées en vertu de la LRPC découlent de cas où des chiens ont mordu une personne ou d’autres animaux de compagnie. Dans la plupart des cas, il est impossible d’identifier avec certitude le chien qui a mordu. Une base de données ou un système de référence centralisé et un microcircuit intégré obligatoire pour tous les animaux ayant fait l’objet de condamnations permettraient aux représentants de l’exécution de repérer les animaux dangereux et de tenir les propriétaires responsables.

Les représentants de l’exécution pourraient cibler les chiens potentiellement dangereux dans la collectivité et s’assurer que les propriétaires se conforment aux ordonnances imposées par les tribunaux, notamment l’obligation de museler un chien ou de le confiner à une zone clôturée. Cela aiderait à réduire les cas de deuxième ou de troisième morsure et améliorerait donc la santé et la sécurité humaine et animale.

Un registre des morsures de chiens pourrait également accroître le partage d’information entre ressorts et serait un prolongement logique du rôle actuel des bureaux de santé dans le suivi des incidents de morsures (conformément au Règl. de l’Ont. 557 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé).

Incidence

  • Améliorerait l’accès aux données sur les chiens dangereux et les propriétaires irresponsables.

Risques

  • L’établissement d’un registre des morsures de chiens devrait aborder la question du partage d’information entre ressorts.
  • Il faudrait s’assurer de la protection de la vie privée et garantir un accès sécurisé par les autorités appropriées.
  • Il faudrait évaluer les effets de coûts.

Destinataires

  • À déterminer

Priorité : Faible
Incidence prévue : Moyenne
Délai : Long terme
Coût prévu : Moyen à élevé


Section 3 : Suivi

Recommandation no 19


Les réponses et les recommandations du groupe de travail devraient faire l’objet d’un suivi six et douze mois après la publication du rapport.

Le gouvernement devrait envisager de prolonger le mandat du groupe de travail afin que celui-ci puisse surveiller la mise en œuvre de ses recommandations.

Incidence

  • Il faudrait maintenir l’engagement des membres à participer au groupe de travail.

Risque

  • Le gouvernement devrait s’engager à donner suite aux recommandations et à effectuer des modifications législatives ou à adopter une nouvelle loi.

Destinataires

  • Les membres du groupe de travail (qui devraient maintenir leur participation) et les hauts fonctionnaires des ministères et du gouvernement (qui devraient maintenir leur appui).

Priorité : Élevée
Incidence prévue : Importante
Délai : Court terme
Coût prévu : Faible


Annexe A : Membres et responsabilités du Groupe de travail sur le bien-être des animaux

Le Groupe de travail sur le bien-être des animaux réunit des ministères et des intervenants clés de la province qui ont un lien pertinent avec la mise à l’abri, la santé et le bien-être des animaux, ainsi qu’avec des questions de santé humaine relevant de la santé publique et de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Ministères provinciaux de l’Ontario

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)

  • Applique la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, qui est la principale loi provinciale sur la protection des animaux.
  • Le MSCSC est le ministère responsable et coordonnateur du Groupe de travail sur le bien-être des animaux.

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO)

  • Applique la Loi sur les animaux destinés à la recherche, qui régit l’exploitation des fourrières pour animaux, et la Loi sur les vétérinaires, qui est exécutée par l’Ordre des vétérinaires.

Ministère du Procureur général (MPG)

  • Applique la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens (LRPC), qui traite de la question des chiens dangereux.

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD)

  • Applique la Loi sur la protection et la promotion de la santé, qui est la principale loi provinciale sur la protection et la promotion de la santé publique.

Ministère du Travail (MTR)

  • Applique la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui est la principale loi provinciale sur la santé et la sécurité au travail.

Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML)

  • Applique la Loi sur les municipalités, qui détermine le fonctionnement des administrations municipales en Ontario.

Ministère des Ressources naturelles (MRN)

  • Applique la Loi sur la protection du poisson et de la faune, qui gère et protège les espèces indigènes en Ontario.

Intervenants

Bien-être des animaux

Association of Animal Shelter Administrators of Ontario (AASAO)

  • L’AASAO est une organisation professionnelle dont les membres participent à divers aspects du bien-être, du contrôle et de la protection des animaux.

Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO)

  • La SPAO a été créée en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, qui l’autorise à appliquer les lois liées au bien-être des animaux en Ontario.

Municipalités

Association of Municipalities of Ontario (AMO)

  • Groupe sans but lucratif représentant les municipalités de l’Ontario.

Ville de Toronto

  • Ne fait pas partie de l’AMO
  • Les services aux animaux de Toronto regroupent des centres de soins qui s’occupent d’adoption d’animaux de compagnie, la délivrance de permis, des cliniques de stérilisation/castration, le traitement des rapports sur les animaux perdus et la gestion de la faune urbaine.

Vétérinaires

Ordre des vétérinaires de l’Ontario

  • Applique la Loi sur les vétérinaires au nom du MAAARO, réglemente la pratique vétérinaire et délivre des permis d’exercice aux vétérinaires de l’Ontario.

Annexe B : Définition recommandée de « refuge pour animaux »

Le Groupe de travail sur le bien-être des animaux recommande l’adoption et l’utilisation de la définition suivante comme fondement pour ses propres mesures de suivi, notamment des études d’impact et d’éventuelles modifications législatives : Établissement offrant un refuge temporaire à des animaux dans le but de leur trouver un propriétaire permanent ailleurs.

  • Cette définition inclut tout lieu où des animaux sont gardés aux fins énoncées dans la définition, notamment :
  • les fourrières pour animaux;
  • les établissements exploités par la SPAO et ses filiales;
  • les organismes de secours qui peuvent ou non offrir l’adoption dans des maisons privées;
  • les sociétés d’adoption de chevaux de course à la retraite et les autres organismes de secours équin;
  • les animaleries ou tout lieu où des animaux sont vendus;
  • les éleveurs.
  • Cette définition exclut :
  • les réserves fauniques réglementées en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune;
  • les établissements agricoles déjà réglementés ou exploités en vertu de codes de pratique reconnus, y compris les établissements agricoles réglementés et exploités en vertu de pratiques exemplaires ou de lignes directrices reconnues.

Les inclusions sont précisées principalement dans un but de clarté, tandis que les exclusions visent surtout à réduire les chevauchements ou les conflits d’autorité. Le groupe de travail a pris en considération les facteurs suivants pour dresser la liste des inclusions et des exclusions :

  • Aucun lieu où des animaux sont gardés ne devrait être exclu de la définition, de ses inclusions ou de ses exclusions sous prétexte qu’il est « trop grand » ou « trop petit ». Tout lieu où des animaux sont gardés peut se heurter à des questions liées à la santé animale et à leurs incidences potentielles sur la santé humaine. Les établissements de grande taille doivent relever les défis que pose un nombre élevé d’animaux et d’employés, tandis que les petits établissements doivent composer avec les effets de ressources limitées.
  • La question importante à trancher lorsqu’il s’agit de déterminer ce qui devrait être considéré comme un « refuge », c’est si des animaux sont confiés à un établissement où se trouvent déjà d’autres animaux ou s’ils sont retirés d’un tel établissement. Ces lieux devraient être considérés comme des refuges, car il est essentiel de préciser rigoureusement les obligations et les pouvoirs liés à la santé des animaux confiés à des refuges ou de ceux qui en sortent, des animaux qui s’y trouvent déjà, ainsi que des personnes qui les entourent ou qui pourraient être touchées.
  • Le caractère à but lucratif ou non de l’établissement n’a pas d’incidence sur le statut de refuge, car il n’indique pas, en soi, que l’établissement est déjà convenablement réglementé ni qu’il fait l’objet d’une autre forme surveillance. La nature commerciale ou non de l’établissement n’a pas non plus d’incidence relativement aux risques qu’il peut poser ou non pour la santé animale et humaine. Toute personne, entreprise ou organisation engagée dans la mise à l’abri d’animaux peut tirer avantage d’une amélioration des normes d’exploitation.

Annexe C : Analyse du contexte du groupe de travail

Entités à inclure sous la définition de « refuges pour animaux » proposée par le groupe de travail

Entités à inclure sous la définition de refuges pour animaux proposée par le groupe de travail
Organisations/SourceNbre de refuges
Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC )
Répertoire des organismes de bienfaisance enregistrés associés à la protection des animaux.
274
Répertoire des succursales et des filiales de la SPAO
Total de 51, dont 30 sont des filiales de la SPAO. Certaines figurent également dans la liste de l'ARC.
51
Speaking of Dogs Rescue Directory
Sur les 178 inscriptions au répertoire Speaking of Dogs Rescue Directory, 30 sont des organismes de bienfaisance enregistrés, et 29 sont des organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l'ARC (l'un d'eux est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de l'article 501c – 3 américain).
178
Répertoire des fourrières pour animaux de novembre 2010 compilé par le MAAAROSur les 170 entités contenues dans ce répertoire, un certain nombre figure également dans le répertoire de la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC ou le Répertoire des succursales et des filiales de la SPAO de l'Ontario.170
Diverses organisations approvisionnées par l'AASAO
Sur les 20 inscriptions, neuf sont des organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l'ARC liés à la protection des animaux.
20
Conseil consultatif mixte de l'industrie des animaux de compagnie (PIJAC Canada) – Animaleries
Le PIJAC évalue à 388 le nombre d'animaleries en Ontario; 153 sont membres du PIJAC, 235 ne le sont pas.
388
Petfinder.com – Liste en ligne de refuges pour animaux en OntarioRépertoire regroupant diverses espèces d'animaux de compagnie, dont les chiens, les chats, les chevaux, les rongeurs, etc.239
Creature Comfort (acreaturecomfort.com)
Répertoire de refuges, d'organismes de secours et d'établissements d'adoption s'occupant de chiens, de chats, d'oiseaux, de rongeurs, etc. en Ontario.
32
Pawswithheart.com
Répertoire en ligne d'environ 430 fourrières, refuges et établissements municipaux de contrôle des animaux en Ontario.
433
Adoptananimal.ca
Répertoire en ligne comprenant des organismes de secours, des refuges, des fourrières et des sanctuaires d'animaux en Ontario. Ce répertoire couvre un éventail diversifié d'espèces animales, dont les chiens, les chats, les lapins, les cochons, les reptiles, les chevaux et les primates.
416
Animalshelter.org
Répertoire en ligne comprenant des organismes de secours, des refuges, des fourrières, des sanctuaires d'animaux de ferme et d'animaux sauvages, ainsi que des groupes de défense des droits des animaux. Le répertoire couvre un éventail diversifié d'espèces animales, dont les chats, les chiens, les ânes, les chevaux, les rongeurs, les oiseaux, les reptiles et les animaux exotiques.
151
Care2.com
Répertoire de recherche en ligne américain comprenant des organismes de secours, des refuges et des fourrières pour animaux en Ontario. Le répertoire couvre un éventail diversifié d'espèces animales, dont les chats, les chiens, les rongeurs, les oiseaux et les reptiles.
201

Remarque :
Le total – 2 553 – n’est pas un véritable total net, puisque certaines organisations se retrouvent dans plus d’un répertoire de ressources.