Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :: Publications
Plan d'accessibilité 2006-2007
Table des matières:
Introduction
Message du ministre
Rapport sur les réalisations
Engagements - mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles
Engagements - obstacles à surmonter
Renseignements
Introduction
En juin 2005, le gouvernement de l'Ontario a pris fermement position en faveur de l'accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).
La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l'Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'application de nouvelles normes obligatoires d'accessibilité dans certains des domaines les plus importants de la vie quotidienne.
Les deux premières normes, en cours d'élaboration, traitent des obstacles rencontrés dans les domaines des transports et du service à la clientèle. Le 13 juin, date du premier anniversaire de l'adoption de la LAPHO, le gouvernement a annoncé l'élaboration de trois nouvelles normes pour les secteurs de l'information et des communications, du milieu bâti et de l'emploi.
Tandis que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province connaîtra une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l'accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d'accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le quatrième plan d'accessibilité annuel élaboré par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2005-2006, et décrit les engagements pris pour 2006-2007 en vue d'éviter la création de tout nouvel obstacle et d'éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l'intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l'engagement du gouvernement de continuer à faire de l'Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser tout leur potentiel.
Message du ministre
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L'hon. Monte Kwinter |
Je suis heureux de présenter le plan d'accessibilité du ministère pour 2006-2007. En vertu de la loi, tous les organismes des secteurs public et parapublic sont tenus d'élaborer des plans d'accessibilité annuels et de mettre ces plans à la disposition du public. C'est la quatrième année que des plans d'accessibilité sont élaborés et mis en oeuvre par des organismes comme le nôtre dans toute la province.
Cette année marque le premier anniversaire de l'adoption de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) - une loi historique qui favorisera l'élaboration, la mise en oeuvre et l'application de normes d'accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne.
Pour célébrer cet événement déterminant, le gouvernement a annoncé l'élaboration de trois nouvelles normes d'accessibilité pour les secteurs de l'information et des communications, du milieu bâti et de l'emploi. Ces normes complèteront les deux normes en cours d'élaboration pour les secteurs des transports et du service à la clientèle.
Le ministère est déterminé à améliorer l'accessibilité, et s'emploiera à recenser et à supprimer les obstacles existants et à éviter d'en créer de nouveaux, en collaboration avec l'ensemble de son personnel, du gouvernement et des intervenants dans les domaines prioritaires comme le service à la clientèle, l'emploi, les communications et l'information, et le milieu bâti.
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels se fonde sur le succès de ses trois premiers plans d'accessibilité et continue à étudier de nouveaux moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont en relation avec ses services, qu'il s'agisse de son personnel, des membres du public ou des intervenants du ministère.
Cette année, le ministère a célébré le 20e anniversaire de la course au flambeau des responsables de l'application de la loi, dont le coup d'envoi a été donné le 11 mai 2006 au Grand quartier général de la Police provinciale de l'Ontario. Le ministère participe activement à cet événement communautaire d'envergure provinciale qui est l'une des principales campagnes de financement annuelles de Special Olympics Ontario, un organisme à but non lucratif qui soutient les athlètes ayant des handicaps intellectuels. En 2005, cette course au flambeau a permis de recueillir 744 000 $ pour les Jeux olympiques spéciaux.
Le ministère poursuit ses efforts de sensibilisation et de formation du personnel en matière d'accessibilité. Par exemple, depuis 2003, 966 cadres du ministère ont reçu une formation relative à l'adaptation des emplois et au retour au travail. De plus, en mai 2006, la Direction des ressources humaines du ministère a rédigé et distribué une brochure intitulée "May I help you? Welcoming Customers with Disabilities", qui explique aux cadres comment adapter les emplois aux handicaps non visibles. D'autres exemples sont fournis dans les pages suivantes.
N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos inquiétudes à ce sujet. Vous trouverez l'information nécessaire pour nous joindre à la fin du présent document.
L'honorable Monte Kwinter
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Rapport sur les réalisations - Initiatives d'amélioration de l'accessibilité 2005-2006
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a respecté et, dans certains cas, dépassé les engagements formulés dans son plan d'accessibilité de 2005-2006. Un rapport de situation est présenté dans la section qui suit.
Engagement
Le ministère poursuivra ses efforts pour répondre aux besoins des contrevenants qui ont des besoins spéciaux, en participant à des initiatives, à des programmes et à des services dans ce domaine, en partenariat avec d'autres ministères s'il y a lieu.
État d'avancement
Engagement réalisé et permanent
Mesure à prendre
Pour supprimer les obstacles existants pour les contrevenants ayant des handicaps non visibles, et éviter d'en créer de nouveaux, la Division des services correctionnels du ministère continue de prendre part à plusieurs initiatives et comités intergouvernementaux ou interministériels, notamment le comité de santé mentale de Toronto, comité de coordination des services à la personne et des services juridiques (Halton), et le Justice Schneider's 102 Mental Health Court Committee.
La Division des services correctionnels a élaboré une proposition à l'intention du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) dans le cadre de la deuxième phase du financement pour l'amélioration de l'accès aux services de santé mentale communautaire, afin de faciliter la planification de la réintégration ou de la libération des contrevenants atteints de troubles mentaux, par l'intermédiaire des responsables de la gestion des cas de santé mentale dans la collectivité. En mai 2006, le MSSLD a fait une annonce concernant la deuxième phase de financement. Des communications formelles au sein des services correctionnels ont été établies en août
La Division des services correctionnels est également membre d'un réseau intergouvernemental sur le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale en Ontario, notamment du groupe de travail sur la justice. Ce groupe de travail a créé un disque compact éducatif à l'intention des membres de la profession juridique, qui a été remis aux chefs d'établissement et aux directeurs régionaux de la division à l'occasion de la Journée internationale de sensibilisation ETCAF (Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale), en septembre 2006.
La région du Centre de la Division des services correctionnels a créé 7,5 postes à plein temps d'infirmiers en santé mentale. Les membres de cette équipe collaborent avec les unités d'évaluation médico-légales du MSSLD afin d'obtenir le placement des contrevenants atteints de troubles mentaux graves. De plus, ces infirmiers et infirmières travaillent de concert avec les services de santé communautaires et oeuvrent à la création de tels services aux endroits où il n'y en a pas.
Les lignes directrices sur les pratiques exemplaires en matière de planification des mises en liberté, dont certaines sections visent plus particulièrement les contrevenants ayant des besoins spéciaux, ont été approuvées à l'automne 2005. La mise en oeuvre de ces lignes directrices commencera à l'automne 2006, sous forme de projets pilotes dans certains établissements pour adultes.
Calendrier
Voir ci-dessus
Engagement
Le ministère s'engage à former ses employés de première ligne pour les aider à répondre aux besoins des personnes handicapées.
État d'avancement
Engagement réalisé et permanent
Mesure à prendre
Le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité du ministère a remis des exemplaires de l'outil de formation générale des employés, intitulé "May I help you? Welcoming Customers with Disabilities", aux quatre organismes du ministère qui offrent des services de formation : la Police provinciale de l'Ontario, le Collège de police de l'Ontario, le Collège des pompiers de l'Ontario et le Centre de perfectionnement Bell Cairn. Le groupe de travail a demandé à ces quatre organismes d'examiner ce document, qui a été mis au point par la Direction générale de l'accessibilité, et de lui faire part de leurs observations en ce qui concerne l'application et l'utilisation de cet outil au sein du ministère. Les commentaires reçus étaient tous positifs. Les services correctionnels (Bell Cairn) se sont déclarés prêts à mettre en œuvre cet outil de formation. Le Collège de police de l'Ontario a mis ce manuel à la disposition de tous ses instructeurs qui l'utiliseront en tout ou en partie, selon le cas. La Police provinciale de l'Ontario, en collaboration avec l'Académie de la police provinciale, élabore un plan afin d'offrir cette formation au personnel en uniforme comme au personnel civil.
Calendrier
Le manuel de formation a été distribué en mai 2006. Les commentaires concernant sa mise en oeuvre ont été reçus en juin 2006
Engagement
Le ministère poursuivra ses efforts en vue d'éliminer les obstacles inutiles, pour que les Ontariennes et les Ontariens aient tous accès aux emplois du ministère dont ils sont capables de remplir les tâches essentielles.
État d'avancement
Engagement réalisé et permanent
Mesure à prendre
Le ministère a engagé un consultant externe pour valider l'analyse des risques liés aux exigences physiques (qui avait été effectuée par un autre consultant) et élaborer un nouveau test de vérification des aptitudes physiques, qui soit approprié pour toutes les personnes posant leur candidature à un poste d'agent des services correctionnels. Les experts-conseils chargés de la mise au point de ce nouveau test sont des spécialistes chevronnés dans ce domaine. Ce test sera conçu de façon à être conforme à la législation relative aux droits de la personne et à respecter la décision récente relative aux droits de la personne prise par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Meiorin.
Calendrier
Le consultant externe a été engagé en mars 2006. Le personnel des services correctionnels a été consulté à toutes les étapes du projet, d'avril à août 2006. Le rapport du consultant externe devrait être terminé d'ici à décembre 2006.
Engagement
Le ministère continuera de relever les obstacles et les préoccupations du personnel portant sur l'accessibilité et prendra les mesures nécessaires pour que tous les employés profitent d'un milieu de travail juste, accessible et équitable.
État d'avancement
Engagement réalisé
Mesure à prendre
Afin de cerner les préoccupations du personnel portant sur l'accessibilité et de prendre les mesures nécessaires pour y répondre, le ministère a envoyé à tous les employés un document contenant la liste à jour des membres du Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité du MSCSC. Dans ce document, on rappelait aussi au personnel l'existence d'une adresse de courriel réservée aux questions d'accessibilité, en précisant à quoi elle servait et comment l'utiliser au besoin. De plus, un lien direct à cette adresse électronique a été ajouté sur le site Intranet du ministère.
Calendrier
La communication à l'ensemble du personnel et l'ajout du lien à l'adresse électronique ont été terminés en juillet 2006.
Engagement
Le ministère continuera de former ses cadres sur la reprise du travail et l'adaptation des emplois ainsi que sur la LPHO et la LAPHO.
État d'avancement
Engagement réalisé et permanent
Mesure à prendre
Un document, intitulé " Accommodating Hidden Disabilities - A Best Practice Guide for Managers ", qui traite de l'adaptation des emplois aux handicaps non visibles, a été élaboré et remis à tous les cadres du ministère le 1er mai 2006. Ce document a aussi été affiché sur le site Web de la Direction des ressources humaines le 8 mai 2006.
Entre juin 2005 et juin 2006, 278 cadres du ministère ont suivi la formation sur la reprise du travail et l'adaptation des emplois. Depuis 2003, 966 cadres du ministère ont suivi cette formation. Il a été rappelé à tous ces cadres qu'ils étaient tenus de suivre la formation en ligne sur la LPHO.
L'obligation de suivre cette formation en ligne a été ajoutée au plan de perfectionnement de tous les chefs des opérations des services correctionnels depuis juillet 2005. La Direction des ressources humaines du ministère intégrera l'obligation de suivre la formation sur la LPHO à tous les modèles et outils de plans de perfectionnement qui seront élaborés à l'avenir pour les cadres. De plus, une note écrite a été envoyée en juillet 2006 à tous les cadres du ministère pour leur rappeler l'obligation de suivre la formation en ligne sur la LPHO et leur demander de suivre cette formation avant le 29 septembre 2006.
Calendrier
Voir ci-dessus
Engagement
Le ministère continuera de veiller à ce que la formation concernant la LPHO, la LAPHO et l'accessibilité soit communiquée clairement à tous ses employés ainsi qu'au public.
État d'avancement
Engagement réalisé en partie
Mesure à prendre
Tous les nouveaux baux ont été évalués en fonction de l'accessibilité selon les exigences en matière de construction et les échéances fixées par la SIO pour la réalisation d'un aménagement sans obstacle. Les besoins d'accessibilité sont également intégrés à tout renouvellement de bail et, dans la mesure du possible, négociés dans les accords de renouvellement.
Calendrier
Les liens ont été établis en juillet 2006.
Motif
L'engagement à rendre le site Intranet du ministère accessible partait de l'hypothèse que les deux principaux sites Intranet du ministère seraient restructurés et regroupés. Ce regroupement n'a pas eu lieu.
Engagement
Le ministère maintiendra une liste d'intervenants sur les questions d'accessibilité afin d'avoir accès à de l'information à jour ainsi qu'à des personnes-ressources de l'extérieur auxquelles il est possible de faire appel au besoin.
État d'avancement
Engagement réalisé
Mesure à prendre
La liste des intervenants sur les questions d'accessibilité a été mise à jour, et le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité du ministère a décidé d'effectuer cette mise à jour une fois par an ou chaque fois que de nouveaux renseignements sont disponibles. L'ensemble des cadres et du personnel du ministère a été informé de l'existence de cette liste.
Calendrier
La liste des intervenants a été mise à jour en mai 2006. La note d'information a été envoyée en juillet 2006 aux cadres et employés du ministère.
Engagement
Le ministère s'engage à mettre en application les normes de l'aménagement sans obstacle en vigueur (Standards for Barrier-Free Design of Ontario Government Facilities) et mettra en oeuvre toutes les normes découlant de la nouvelle loi (Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario) au fur et à mesure de leur adoption.
État d'avancement
Engagement réalisé et permanent
Mesure à prendre
La Direction des installations, de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité du ministère a confirmé que, pour tous les nouveaux projets, elle consulte la Société immobilière de l'Ontario et communique avec ses autres partenaires de la fonction publique de l'Ontario responsables de la gestion des installations, dans le but d'uniformiser et d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux installations du gouvernement de l'Ontario.
Calendrier
Permanent
Engagement
Le ministère s'engage à réduire les obstacles physiques dans le milieu de travail afin d'adapter celui-ci aux besoins spéciaux des employés lorsque la situation se présente.
État d'avancement
Permanent
Mesure à prendre
Le ministère poursuit sa collaboration avec la Société immobilière de l'Ontario et ses autres partenaires responsables de la gestion des installations afin de recenser et de réduire les obstacles physiques dans le milieu de travail. Par exemple, à un endroit particulier, des ouvre-portes automatiques ont été installés afin de répondre aux besoins d'un bénévole ayant un handicap physique.
Calendrier
Il s'agit d'un engagement permanent. Des ouvre-portes automatiques ont été installés aux endroits essentiels en août 2006.
Engagement
Le ministère veillera à ce que les questions d'accessibilité soient prises en compte dans la mise en oeuvre du projet de loi 138 (Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi) une fois qu'elle entrera en vigueur.
État d'avancement
Engagement réalisé
Mesure à prendre
Le projet de loi 138 a été remplacé par le projet de loi 56, Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence, qui est entré en vigueur le 30 juin 2006. Le responsable de la planification de l'accessibilité du ministère a communiqué avec Gestion des situations d'urgence (GSUO) pour lui confirmer que le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité était à la disposition du personnel chargé de la mise en oeuvre de cette loi. De plus, un représentant de GSUO fait désormais partie du Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité du MSCSC.
Calendrier
Le ministère a communiqué avec Gestion des situations d'urgence Ontario en juillet 2006. La composition du groupe de travail a été étendue pour y inclure un représentant de GSUO en juin 2006.
Engagements -- mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles
Au cours de la prochaine année, le ministère s'engage à évaluer ses lois, règlements, politiques, programmes, pratiques et services afin de déterminer leurs répercussions sur l'accessibilité pour les personnes handicapées. La présente section donne un résumé de ces engagements.
Service à la clientèle
L'outil de formation intitulé "May I help you? Welcoming Customers with Disabilities" a été mis à l'essai ou intégré dans trois secteurs du ministère qui participent à la formation du personnel de première ligne.
Emploi
Nous continuerons à fournir aux cadres actuels et futurs la formation et les ressources nécessaires concernant l'adaptation aux besoins des personnes handicapées (employés et candidats à un emploi).
Communications et information
Au fur et à mesure de la révision des formulaires existants du ministère, ou de l'élaboration de nouveaux, nous procéderons à une évaluation afin de nous assurer qu'ils sont accessibles aux personnes handicapées.
Milieu bâti
La Société immobilière de l'Ontario (SIO) est l'organisme chargé de la publication des demandes de proposition aux architectes, ingénieurs et autres experts-conseils pour les principaux projets d'immobilisation du ministère, notamment le nouveau Centre de détention régional du Sud-Ouest à Windsor et la nouvelle prison de Toronto. La SIO est tenue d'inclure une disposition exigeant que toutes les personnes ou organismes répondant à ces demandes de proposition donnent la preuve de leur expérience dans la conception et la construction d'aménagements sans obstacle.
Lois et règlements
Nous procéderons à un examen de la Loi de 2006 modifiant des lois à ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence afin de cerner les possibilités d'améliorer l'accessibilité et d'éviter les obstacles pour les personnes handicapées.
Engagements -- obstacles à surmonter
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est déterminé à recenser et à supprimer les obstacles existants pour les personnes handicapées et à éviter d'en créer de nouveaux au cours de l'année qui vient. La présente section donne un résumé de ces engagements.
Service à la clientèle
Obstacle
Manque de cohérence dans la planification de la mise en liberté des contrevenants et manque de continuité des services offerts, de l'établissement correctionnel à la libération conditionnelle et la mise en liberté méritée.
Engagement
Mise en œuvre pilote des lignes directrices sur les pratiques exemplaires en matière de planification des mises en liberté, dont certaines sections visent les contrevenants ayant des besoins spéciaux, dans certains établissements pour adultes, en vue d'étendre ultérieurement cette mise en œuvre à tous les établissements.
Responsabilité
Division des services correctionnels
Échéancier
D'ici à décembre 2006
Adaptation des emplois
Obstacle
La méthode actuelle de présélection des candidats à un poste d'agent des services correctionnels s'est avérée inefficace et pourrait, en outre, présenter des obstacles inutiles pour certains candidats.
Engagement
Nous maintiendrons notre appui au travail du consultant externe afin de valider l'analyse des risques liés aux exigences physiques et d'élaborer des tests de vérification des aptitudes physiques appropriés dans le cadre de la sélection des candidats à un poste d'agent des services correctionnels.
Responsabilité
Division des services correctionnels
Échéancier
Permanent. Le consultant devrait présenter son rapport d'ici à décembre 2006.
Obstacle
Le ministère n'est pas en mesure de faire le suivi de la formation obligatoire des cadres sur la LPHO.
Engagement
Nous étudierons les diverses solutions possibles et recommanderons les mesures à prendre pour faire le suivi de la formation en ligne sur la LPHO par les cadres du ministère.
Responsabilité
Groupe de travail de planification de l'accessibilité du MSCSC
Échéancier
Début de l'examen en octobre 2006. Rapport complet avec recommandations en décembre 2006.
Communications et information
Obstacle
Les sites Intranet du ministère ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.
Engagement
À l'heure actuelle, il n'est matériellement pas possible de rendre ces deux sites accessibles, compte tenu des ressources humaines et financières disponibles. Néanmoins, si la fusion de ces deux sites Intranet est prévue à l'avenir, nous nous efforcerons d'intégrer l'accessibilité à la conception du nouveau site ou de tout nouveau site qui relèverait de la Direction des communications.
Responsabilité
Direction des communications
Échéancier
2006-2007
Milieu bâti
Obstacle
Un projet a été identifié pour l'installation d'un ascenseur dans l'aire des visiteurs du Centre correctionnel de Monteith afin d'en améliorer l'accessibilité aux personnes ayant un handicap physique.
Engagement
Une décision sera prise concernant le degré de priorité de ce projet lorsque l'affectation des fonds, par l'entremise du plan d'infrastructure 2007-2008, aura été confirmée.
Responsabilité
Direction des installations, de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité
Échéancier
Septembre 2006
Renseignements
Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.
Renseignements généraux : |
À Toronto - 416-317-9911 ou 416-326-5000 |
Numéro ATS: |
À Toronto - 416-326-5511 |
Courriel : |
|
Site Web du ministère : |
Ministère de la sécurité Communautaire et des services correctionnels |
Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires. Le site promeut l'amélioration de l'accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d'accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à ::
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Téléphone : 416 326-5300
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