Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :: Publications
Ministère de la sécurité Communautaire et des services correctionnels
Plan d'accessibilité 2004-2005
Table des matières:
Introduction
Message du ministre
Rapport sur les réalisations relatives aux engagements pris en 2003-2004
Engagements et stratégies pour 2004-2005
Renseignements
Introduction
En décembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) a été adoptée. Cette loi vise à offrir davantage de possibilités aux personnes handicapées et à obtenir leur concours pour détecter, éliminer et prévenir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la province.
La LPHO exige entre autres que les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organisations de transport en commun élaborent tous les ans des plans d'accessibilité pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public.
Le présent document est le deuxième plan d'accessibilité annuel élaboré par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2003-2004, et décrit les engagements pris pour 2004-2005 afin d'éviter la création de tout nouvel obstacle et d'éliminer progressivement les obstacles actuels.
Tous les ministères s'emploient à accroître la sensibilisation à l'amélioration de l'accessibilité et intègrent cette question aux pratiques opérationnelles quotidiennes dans plusieurs secteurs, y compris la formation du personnel, l'information du public, les installations et les processus de prestation des programmes et des services.
Notre ministère a l'intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient les efforts déployés et l'engagement pris par le gouvernement pour continuer à faire de l'Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent participer pleinement à la vie de la société et réaliser leur potentiel.
Message du ministre
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L'hon. Monte Kwinter |
Le gouvernement de l'Ontario est déterminé à créer une province qui offre une accessibilité entière à tous ses résidents. De nombreux obstacles entravent l'accessibilité et empêchent les citoyens de participer pleinement aux activités de la société. La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario contribue à réduire ces obstacles.
En ma qualité de ministre responsable de la sécurité de l'ensemble des Ontariens et des Ontariennes, je sais combien il est important d'assurer l'accessibilité et le soutien à tous les citoyens. L'Ontario compte environ 1,5 million de personnes qui ont une certaine forme d'incapacité physique, sensorielle, cognitive ou de croissance, ou d'incapacité mentale. À mesure que la population vieillit, il sera encore plus important de s'assurer que les programmes et services gouvernementaux répondent aux besoins de tous les citoyens.
Au-delà des engagements énoncés dans notre plan d'accessibilité 2003-2004, le Ministère a récemment franchi une étape importante dans le domaine des obstacles psychologiques liés aux handicaps invisibles. Je suis heureux de pouvoir annoncer que le Ministère a élaboré un nouveau manuel en vue d'aider la police à réagir aux incidents impliquant des personnes qui ont des troubles de santé mentale. Ce manuel, qui a été diffusé en mai 2004, a été préparé en collaboration avec un large éventail d'intervenants, y compris la police, des professionnels de la santé mentale et des personnes ayant des troubles de santé mentale.
L'attention particulière portée à l'accessibilité n'est pas un effort ponctuel. La compréhension de l'accessibilité n'est pas statique. La mise en place de systèmes d'application de la loi et d'environnements faciles d'accès évoluera à mesure que nous continuons à collaborer avec les personnes qui sont les plus touchées dans nos collectivités et à les écouter. Au cours de l'année, nous continuerons à assumer les obligations juridiques et morales prévues par la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, et nous embrasserons l'esprit de la loi pour faire de l'Ontario une province plus sûre et plus accessible pour notre personnel, pour les résidents et pour les visiteurs de la province. Dès cet automne, le gouvernement introduira des mesures qui renforceront l'ampleur et l'efficacité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario.
L'honorable Monte Kwinter
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Rapport sur les réalisations relatives aux engagements pris en 2003-2004
Outre les efforts accomplis en vue de respecter tous les engagements énoncés dans le plan d'accessibilité 2003-2004, le Ministère est heureux de pouvoir indiquer qu'un certain nombre de progrès supplémentaires et importants ont été réalisés en matière de prestation de services dans deux de ses principaux secteurs d'activité.
Premièrement, les Services policiers ont élaboré un nouveau manuel pour aider la police à réagir aux incidents impliquant des personnes qui ont des troubles de santé mentale.
Deuxièmement, les Services correctionnels ont créé un Groupe de travail pour les contrevenants et les détenus adultes ayant des besoins particuliers. Le groupe a pour mandat de soumettre à la haute direction des recommandations en vue d'identifier, de gérer et de fournir des services destinés aux contrevenants et aux détenus adultes ayant des besoins particuliers.
Engagement
Appliquer les nouvelles lignes directrices de la Société immobilière de l'Ontario (SIO) sur l'aménagement sans obstacle aux futurs projets et faire les modifications requises aux normes de conception architecturale.
État d'avancement
Engagement en cours de réalisation, dans l'attente de la diffusion des nouvelles lignes directrices de la SIO sur l'aménagement sans obstacle.
Mesure et calendrier
Jusqu'à la diffusion des nouvelles lignes directrices, le Ministère continuera à suivre les lignes directrices du Code du bâtiment de l'Ontario et les autres lignes directrices internes sur l'aménagement sans obstacle pour tout nouveau projet d'immobilisations. Dès que les nouvelles lignes directrices de la SIO seront publiées, elles seront transmises au personnel concerné.
Motif
La publication des lignes directrices de la Société immobilière de l'Ontario est prévue prochainement.
Engagement
Demander que la Société immobilière de l'Ontario veille à faire participer un consultant en matière d'accessibilité à chaque projet d'immobilisations.
État d'avancement
Engagement permanent.
Mesure et calendrier
Le Ministère collabore étroitement avec la SIO pour veiller à ce que la question de l'accessibilité soit prise en compte dans tous les projets d'immobilisations.
Motif
La Société immobilière de l'Ontario, au titre de prestataire de services désigné, joue un rôle capital dans tous les projets d'immobilisations du Ministère.
Engagement
Commencer à établir les critères à utiliser pour évaluer les propositions opérationnelles présentées dans les plans d'activités et d'immobilisations de 2004-2005.
État d'avancement
Engagement en cours de réalisation.
Mesure et calendrier
Les nouveaux projets et constructions ont respecté le Code du bâtiment de l'Ontario et les lignes directrices actuelles de la SIO.
Motif
La question de l'accessibilité est identifiée et prise en compte durant la phase de planification des propositions.
Engagement
Fournir au personnel du Ministère responsable de l'achat des biens et services les lignes directrices concernant la mise en oeuvre des dispositions sur l'approvisionnement de la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario (lorsque ces lignes directrices seront disponibles au Secrétariat du Conseil de gestion).
État d'avancement
Engagement en cours de réalisation.
Mesure et calendrier
Engagement permanent.
Motif
De manière générale, le personnel tient compte des questions d'accessibilité lors de l'achat de biens et de services pour le compte du Ministère. Suite à la récente publication par le gouvernement de lignes directrices officielles sur l'approvisionnement, les processus ministériels seront formalisés en 2004-2005 et communiqués au personnel pour assurer le respect des recommandations et la cohérence des processus.
Engagement
Fournir une orientation au personnel chargé d'élaborer les programmes et les politiques au sein du Ministère quant à la manière d'inclure l'accessibilité dans les propositions.
État d'avancement
Engagement permanent.
Mesure et calendrier
Les projets de réparation et de réhabilitation comprennent un examen des questions relatives à l'accessibilité durant la phase de planification.
L'accessibilité demeure un élément du plan d'immobilisations annuel du Ministère et représente une partie importante des meilleures pratiques.
Motif
La sensibilisation du personnel est un élément clé pour assurer le succès des efforts accomplis pour améliorer l'accessibilité.
Engagement
Amener tous les chefs actuels et futurs à compléter le module de formation en ligne sur la LPHO.
État d'avancement
Engagement permanent.
Mesure et calendrier
À la fin du mois d'octobre 2003, 589 chefs avaient suivi la formation.
Tous les chefs de service actuels et futurs qui suivent les séances d'information ou de formation sur l'adaptation des emplois se voient rappeler l'importance de suivre la formation en ligne sur la LPHO. Depuis le mois de septembre 2003, ceci représente environ 200 chefs de première ligne supplémentaires.
Motif
Le module de formation en ligne étant principalement axé sur l'amélioration de l'accessibilité pour le personnel et pour les postulants à un emploi, les séances d'information et de formation sur l'adaptation des emplois se sont avéré être un bon moyen de promouvoir le module.
Engagement
Le Ministère procédera à une révision de la Loi sur les services policiers et des règlements connexes ainsi que de la Loi sur le ministère des Services correctionnels et des règlements connexes en vue de repérer toute utilisation de langage contre-indiqué à l'égard des personnes handicapées.
État d'avancement
Engagement réalisé.
Engagement
Le personnel des ressources humaines du Ministère commencera un examen des processus relatifs aux concours de recrutement pour déterminer les domaines dans lesquels la qualité des services et des installations pour les personnes handicapées peut être améliorée.
État d'avancement
Engagement permanent.
Mesure et calendrier
Les concours continuent d'être organisés conformément aux meilleures pratiques du domaine des ressources humaines. Le Ministère examine aussi certaines exigences spécifiques de positions ou de tâches pendant les concours pour s'assurer qu'elles ne créent pas d'obstacles inutiles.
Motif
Les changements apportés aux méthodes de travail et les avancées technologiques modifient en permanence les contraintes liées aux emplois, ce qui, à son tour, modifie les critères utilisés dans les concours.
Engagement
L'administration des services de location du Ministère sera mise à jour pour veiller à l'intégration des questions relatives à l'accessibilité.
État d'avancement
Engagement réalisé.
Engagement
Le Ministère procédera à un examen interne des pratiques de gestion des ressources humaines dans le but d'inclure un élément d'apprentissage des questions d'accessibilité par le personnel dans les accords de rendement.
État d'avancement
Engagement en cours de réalisation.
Mesure et calendrier
Le Ministère intégrera un élément d'apprentissage des questions d'accessibilité dans tous les futurs modèles d'accords de rendement.
Motif
L'intégration de cet élément dans les modèles d'accords de rendement permettra de toucher une plus grande partie du personnel et favorisera un apprentissage cohérent à l'égard des questions d'accessibilité.
Engagement
Le Ministère examinera tous les services ministériels dans lesquels l'accès à des téléphones publics est nécessaire pour repérer les cas où des numéros ATS pourraient être requis.
État d'avancement
Engagement permanent.
Mesure et calendrier
Le Ministère a mis en place un numéro central ATS pour les communications non urgentes avec le Ministère (des numéros ATS pour les urgences existent déjà). Si un numéro ATS lié à un programme spécifique s'avère nécessaire, la question sera étudiée au cas par cas.
Motif
Le numéro central ATS est accessible, sans frais, par toute la population de l'Ontario. Les personnes qui appellent n'ont pas besoin de savoir précisément quel est le programme qui propose le service recherché.
Engagement
Le personnel du Ministère recevra des lignes directrices sur la suite à donner aux demandes de publications sur formats de substitution.
État d'avancement
Une note de service adressée à l'ensemble du personnel est en cours d'approbation.
Mesure et calendrier
Des lignes directrices sur la suite à donner aux demandes de publications sur formats de substitution seront distribuées à l'ensemble du personnel, y compris le personnel de première ligne, dès qu'elles auront été approuvées.
Motif
C'est le personnel de première ligne qui, le plus souvent, prend conscience du besoin de diffuser une publication sur un format de substitution mieux approprié.
Engagement
Tous les nouveaux plans et constructions seront révisés pour en assurer la conformité avec le Code du bâtiment de l'Ontario et les directives de la Société immobilière de l'Ontario sur l'aménagement sans obstacle.
État d'avancement
Engagement en cours de réalisation.
Mesure et calendrier
Le Ministère a veillé à ce que le Code du bâtiment de l'Ontario et les lignes directrices actuelles de la SIO sur l'aménagement sans obstacle soient respectés dans tous les nouveaux projets d'immobilisations. Dès que les nouvelles lignes directrices de la SIO seront publiées, elles seront clairement diffusées au sein du Ministère.
Motif
Le Code du bâtiment de l'Ontario et les lignes directrices actuelles de la SIO sur l'aménagement sans obstacle traduisent les besoins en matière d'accessibilité. Le respect de ces directives doit assurer une réponse adéquate à ces besoins.
Engagement
Le Ministère émettra une directive demandant que le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité soit tenu informé de toutes les préoccupations du public et des employés relativement à l'accessibilité.
État d'avancement
Une note de service adressée à l'ensemble du personnel est en cours d'approbation.
Mesure et calendrier
Tout le personnel, y compris le personnel de première ligne, sera invité à faire part de ses préoccupations relatives à l'accessibilité, de manière continue, au Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité.
Motif
Le personnel de première ligne est généralement le premier à constater les besoins du personnel ou des membres du public en matière d'accessibilité. Le fait d'attirer l'attention du Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité sur ces besoins contribuera à déterminer les mesures et les engagements prioritaires.
Engagement
Le Ministère émettra une directive exigeant que toutes les réunions publiques soient entièrement accessibles, qu'il s'agisse de logistique, d'espace physique ou de communications. Des services comme l'interprétation gestuelle et un sous-titrage en temps réel seront offerts sur demande. Une personne-ressource clé sera désignée pour soutenir cette directive.
État d'avancement
Une note de service adressée à l'ensemble du personnel est en cours d'approbation.
Mesure et calendrier
Des directives sur la façon d'organiser des réunions publiques pleinement accessibles seront fournies à l'ensemble du personnel, dès qu'elles auront été approuvées.
Motif
C'est le personnel de première ligne qui, le plus souvent, prend conscience des questions d'accessibilité aux réunions et qui peut le mieux répondre à des demandes d'aide spécifique.
Engagement
Tous les nouveaux documents affichés sur le site Web du Ministère sont examinés pour vérifier leur facilité d'utilisation par les personnes handicapées et tenir compte ainsi de la large définition du terme " handicap " dans la LPHO.
État d'avancement
Engagement permanent.
Mesure et calendrier
Tout le matériel actuellement affiché sur le site est accessible, et l'accessibilité de tout nouveau matériel est vérifiée avant son affichage sur le site.
Motif
Cette mesure est revue de manière continue en raison de l'évolution constante de la technologie et de la conception du site Web.
Engagement
Les occasions d'apprentissage pour les Webmestres sur les techniques d'adaptation et la conception de sites Web accessibles seront identifiées.
État d'avancement
Engagement en cours de réalisation.
Mesure et calendrier
Une consultation des Webmestres en vue de déterminer les besoins spécifiques de formation est en cours.
Motif
Les Webmestres possèdent les connaissances et les compétences techniques qui permettent le mieux d'identifier les occasions d'apprentissage les plus bénéfiques.
Engagements et stratégies pour 2004-2005
Exigences de la Loi
Engagement
Le Ministère s'engage à travailler avec les personnes handicapées en favorisant les pratiques de reprise du travail et d'adaptation des emplois qui s'efforcent d'utiliser au mieux les capacités de tous les employés en leur fournissant le travail le plus intéressant possible.
Mesure à prendre
Le Ministère continuera à favoriser les meilleures pratiques en matière d'adaptation des emplois en fournissant des séances de formation et d'information aux chefs, aux superviseurs et aux responsables des ressources humaines chargés d'élaborer les plans d'adaptation des emplois.
Calendrier
Une formation officielle destinée aux chefs de première ligne de la Police provinciale de l'Ontario et des Services correctionnels sera intégrée à la formation des superviseurs prévue au cours de l'année fiscale 2004-2005. Une formation complémentaire portant sur l'adaptation des emplois sera fournie aux chefs des Services correctionnels; elle sera intégrée à la formation annuelle des chefs sur la gestion de l'absentéisme.
Engagement
Le personnel du Ministère continuera à prendre en compte la question de l'accessibilité dans le processus d'approvisionnement. Les procédures officielles seront transmises au personnel responsable de l'achat des biens et des services pour assurer le respect des recommandations et la cohérence des processus.
Mesure à prendre
Les procédures ministérielles seront finalisées et diffusées au personnel.
Calendrier
Au cours de l'année fiscale 2004-2005.
Lois et règlements
Engagement
Veiller à ce que les prochaines modifications du Code de prévention des incendies de l'Ontario qui relève de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie soient compatibles avec les engagements du Ministère en matière d'accessibilité.
Mesure à prendre
Les modifications attendues sont actuellement à l'étude. L'examen tiendra compte de la question de l'accessibilité.
Calendrier
Les modifications sont revues de manière continue, à mesure de leur élaboration. Elles sont notamment affichées pour permettre au public de les consulter; elles sont aussi revues par un comité d'intervenants et par un membre du Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité.
Politiques
Engagement
Le Ministère s'engage à éliminer les obstacles inutiles pour que tous les Ontariens et toutes les Ontariennes aient accès à tous les emplois du Ministère dont ils sont capables de remplir les tâches essentielles.
Mesure à prendre
Le Ministère examine les exigences des tests de recrutement des agents des Services correctionnels ainsi que les exigences des tests qui servent à sélectionner les personnes affectées à certaines missions spécialisées de la Police provinciale de l'Ontario.
Calendrier
Les premiers examens seront terminés d'ici à la fin de l'année fiscale 2004-2005.
Engagement
Le Ministère veillera en permanence à respecter les lignes directrices actuelles et futures du gouvernement en matière d'accessibilité, et intégrera ces directives, à mesure de leur élaboration ou de leur modification, à toutes les normes relatives à ses installations.
Mesure à prendre
Le Ministère continuera à suivre l'élaboration des nouvelles lignes directrices en communiquant de manière continue avec la Société immobilière de l'Ontario, et adaptera ses normes aux nouvelles lignes directrices.
Tous les nouveaux plans et constructions des projets d'immobilisations continueront à être conformes au Code du bâtiment de l'Ontario et aux lignes directrices actuelles sur l'aménagement sans obstacle.
Calendrier
Planification et mise en œuvre des projets de 2004-2005.
Engagement
Le Ministère continuera d'intégrer la question de l'accessibilité au modèle de demande de modification de bail.
Mesure à prendre
Tous les nouveaux baux seront évalués en fonction de leur accessibilité selon les exigences en matière de construction et les échéances fixées par la SIO pour la réalisation d'un aménagement sans obstacle. Les besoins d'accessibilité seront également intégrés à tout renouvellement de bail et, dans la mesure du possible, négociés dans les accords de renouvellement.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Demander que la SIO veille à ce que la question de l'accessibilité soit prise en compte dans chaque projet d'immobilisations.
Mesure à prendre
Le Ministère continuera à travailler en étroite collaboration avec la SIO pour veiller à ce que la question de l'accessibilité soit prise en compte dans chaque projet d'immobilisations.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le Ministère continuera à étudier les questions relatives à l'accessibilité lors de l'évaluation des propositions énoncées dans le plan axé sur les résultats et le plan d'infrastructure qui seront soumis en 2005-2006.
Mesure à prendre
La planification respectera les exigences du Code du bâtiment de l'Ontario et les lignes directrices actuelles de la SIO.
Calendrier
Cycle de planification de projet 2005-2006.
Engagement
Le Ministère fournira une orientation au personnel chargé d'élaborer les programmes et les politiques au sein du Ministère quant à la manière d'inclure la question de l'accessibilité dans les propositions.
Mesure à prendre
Des conseils seront fournis au personnel pour que la question de l'accessibilité continue à être prise en compte dans les processus de planification annuelle des immobilisations et d'activités, ainsi qu'en cours d'exercice.
Calendrier
Cycle de planification de projet 2005-2006.
Programmes et services
Engagement
Le Ministère s'engage à répondre aux demandes spécifiques des contrevenants et des détenus ayant des besoins particuliers qui sont supervisés par les Services correctionnels.
Mesure à prendre
Les Services correctionnels ont créé un Groupe de travail pour les contrevenants et les détenus adultes ayant des besoins particuliers, qui a pour mandat de soumettre à la haute direction des recommandations en vue d'identifier, de gérer et de fournir des services adaptés. L'un des objectifs clés du Groupe est d'élaborer une définition précise et fonctionnelle du terme " besoins particuliers ".
Calendrier
Une définition fonctionnelle du terme " besoins particuliers " a récemment été finalisée et diffusée au personnel des Services correctionnels. D'autres recommandations sont en cours d'élaboration.
Pratiques
Engagement
Le Ministère continuera à repérer et à classer par priorité les préoccupations relatives à l'accessibilité.
Mesure à prendre
Tout le personnel du Ministère est invité à faire part de ses préoccupations relatives à l'accessibilité, de manière continue, au Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le Ministère poursuivra ses consultations en matière d'accessibilité avec les intervenants compétents.
Mesure à prendre
Le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité a identifié une liste d'intervenants qu'il pourrait être utile de consulter en matière d'accessibilité. Le Groupe continuera à mettre cette liste à jour et à la compléter suivant les besoins. Les chefs peuvent s'informer auprès du Groupe de travail pour connaître les intervenants à consulter.
Calendrier
Renseignements
Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.
Renseignements généraux : |
Appels locaux de Toronto - 416-326-5000 |
ATS: |
Appels locaux de Toronto - 416-326-5511 |
Courriel : |
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Site web : |
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Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario, ministère des Affaires civiques. Le site promeut l'amélioration de l'accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible.
Le présent document est disponible gratuitement sur support de substitution à :
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