Document d'information sur le budget des depenses 2015 2016

Ministère des Services communautaires et des Services correctionnels
Document d’information sur le budget des dépenses 2015-2016


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Partie 1 : plan publié 2015-16

Vue d’ensemble du ministère

Sommaire des réalisations de 2014-2015

Organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Organismes, Conseils et Commissions (OCC)

Information financière du ministère

Données financières détaillées

Annexe : Rapport Annuel 2014-2015


Partie 1 : plan publié 2015-16

Vue d’ensemble du ministère

Mandat

Le gouvernement de l’Ontario s’engage à accroître la sécurité des collectivités ontariennes en luttant activement contre le crime par une application rigoureuse des lois et par des mesures de prévention de la criminalité efficaces.

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (ci-après, le ministère) a pour mandat de veiller à ce que les diverses collectivités de l’Ontario soient soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels soient sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables.

Selon son énoncé d’orientation, le ministère est au service des diverses collectivités de l’Ontario de manière à assurer la sécurité de notre province. Le ministère s’efforce de respecter cet engagement grâce à des services de police de haut niveau, à une application rigoureuse des lois, à des méthodes d’enquête scientifiques et technologiques de pointe, à des connaissances spécialisées en gestion des situations d’urgence, en protection contre les incendies et en prévention des incendies, à une préparation adéquate pour assurer la sécurité communautaire ainsi qu’à la surveillance des détenus et à la réadaptation efficace des contrevenants.

Le ministère assume un large éventail de responsabilités, notamment :

  • les services policiers : le ministère s’emploie à assurer la sécurité et la protection du public en fournissant des services policiers de première ligne, en prenant des mesures efficaces de prévention du crime, en assurant la surveillance des forces de maintien de l’ordre et en établissant des normes pour les services de police afin de rendre nos collectivités plus sûres.
  • les services correctionnels : le ministère s’engage à améliorer la sécurité communautaire par des services efficaces de supervision, de prévention, de détention et d’intervention, et à exercer une influence sur le changement de comportement et la réinsertion sociale des détenus et des contrevenants dans les collectivités de l’Ontario.
  • la sécurité publique : le ministère contribue aux programmes de sécurité publique et à l’administration efficace de la justice en gérant les initiatives de prévention de la criminalité et en offrant les services suivants : services judiciaires et de coroners, enquêtes des coroners, services de pathologie, services de sécurité-incendie et de prévention des incendies, élaboration et application d’un code de prévention des incendies pour les bâtiments, sensibilisation du public, recherche appliquée, services de conseils et d’aide, y compris services d’enquête et de prévention en matière d’incendie, ainsi qu’en soutenant les services municipaux d’incendie. Le ministère est aussi responsable des lois régissant la sécurité privée et la protection des animaux.
  • la formation en matière de sécurité publique : le ministère contribue à la formation en matière de sécurité publique en assurant le fonctionnement du Collège de police de l’Ontario, qui forme les agents de police de toute la province, et en assurant un soutien administratif, d’une part, au Collège de formation correctionnelle de l’Ontario, où les agents des services correctionnels ainsi que les agents de probation et de libération conditionnelle reçoivent leur formation, et d’autre part, au Collège des pompiers de l’Ontario, qui offre une formation au personnel des services de sécurité-incendie municipaux.
  • la gestion des situations d’urgence : au nom du gouvernement, le ministère assure le leadership, le soutien et la coordination des programmes de gestion des situations d’urgence aux échelons municipal, ministériel et gouvernemental. Il gère le Centre provincial des opérations d’urgence pour assurer une connaissance de la situation jour et nuit, et un soutien advenant des incidents, réels et potentiels, susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario, et fournir des plans primordiaux de gestion des urgences et de continuité des opérations pour guider l’élaboration de plans plus spécialisés par les ministères couverts par décret. Il travaille avec d’autres gouvernements au Canada et avec les États limitrophes pour soutenir des activités de gestion des situations d’urgence plus vastes.
  • la liaison interministérielle : le ministère s’emploie à collaborer avec ses partenaires du secteur de la justice, soit le ministère du Procureur général et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, afin de transformer la façon dont fonctionne la justice pour les citoyens de l’Ontario en créant un système judiciaire plus efficace et mieux adapté.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Chaque famille mérite de se sentir en sécurité à la maison et dans les rues de sa collectivité. La démarche du gouvernement de l’Ontario quant à la sécurité et au bien-être individuels et communautaires consiste à lutter activement contre le crime et contre ses causes. Le ministère cible les cinq objectifs clés suivants :

  1. Offrir des services et établir des normes, des politiques et des lignes directrices relatives aux services policiers, aux services correctionnels et à la sécurité publique afin d’assurer la sécurité des collectivités de l’Ontario.

• Assumer un rôle de leadership dans les enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants et continuer d’administrer la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet, en partenariat avec la Police provinciale de l’Ontario et les services policiers municipaux de toute la province.

• Renforcer l’approche proactive pour décourager et réduire la criminalité par la mise en œuvre du Modèle ontarien de mobilisation et de participation en matière de services de police communautaire.

• Dans le cadre de discussions avec les partenaires des services municipaux, des services policiers et d’autres ministères, préparer le terrain pour mettre en place des mesures efficaces de prévention de la criminalité et assurer la sécurité et le bien-être communautaires par l’élaboration d’une approche provinciale en matière de sécurité et de bien-être communautaires, y compris la publication La prévention de la criminalité en Ontario : un cadre d’action, les livrets Sécurité et bien-être dans les collectivités de l’Ontario : Synthèse de voix locales, et le Cadre de planification pour la sécurité et le bien-être dans les collectivités.

• Poursuivre l’amélioration du système d’enquête sur les décès de l’Ontario en élargissant le rôle des médecins légistes et en renforçant le processus d’enquête.

• S’assurer que les policiers disposent des outils et de la technologie nécessaires pour accroître leur capacité de mener des enquêtes, lutter contre le crime et faire respecter les mesures de sécurité sur nos routes, nos voies navigables et nos sentiers.

• Gérer efficacement la population adulte des Services correctionnels et réduire le taux de récidive par des interventions précoces, une supervision intensive et des mesures d’application de la loi, de déjudiciarisation et de réadaptation.

• Promouvoir la conformité de l’industrie avec les lois ontariennes en matière de sécurité privée par des formations et des évaluations obligatoires, l’octroi de licences, des inspections de conformité et l’application de la loi.

• Continuer à rehausser les normes régissant les entreprises privées de sécurité grâce à des mesures qui sont conformes au Code de pratique des autorités de réglementation.

• Administrer la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, la principale loi de la province en matière de bien-être des animaux, et travailler avec des intervenants clés, y compris la Société de protection des animaux de l’Ontario, pour assurer le bien-être et la protection de tous les animaux de l’Ontario.

• Établir et maintenir des partenariats pour la coordination de la planification, la gestion et l’intervention en cas de situations d’urgence à grande échelle, d’incidents graves ou d’événements majeurs.

• Maintenir le Système de gestion des cas graves pour aider les services policiers à gérer les enquêtes sur des crimes comme ceux impliquant des tueurs en série et des prédateurs.

• Surveiller les services policiers pour veiller à ce que des services adéquats et efficaces soient fournis aux échelons des municipalités et de la province.

• Mettre en place un système d’inspection et d’examen des services policiers pour assurer leur conformité avec les exigences prévues par la loi.

• Administrer le Système de sélection des agents de police en partenariat avec l’Association des chefs de police de l’Ontario.

• Continuer à soutenir les services d’incendie dans la mise en œuvre de mesures de sécurité-incendie à l’intention des personnes âgées vulnérables qui vivent dans des foyers de soins et des maisons de retraite.

• Mettre en œuvre un outil web de gestion intégrée des risques qui peut être utilisé par les municipalités et les services d’incendie de l’Ontario pour déterminer les risques d’incendie des bâtiments de leurs collectivités respectives en tenant compte des caractéristiques des bâtiments et des trois lignes de défense contre le feu (la sensibilisation du public à la sécurité-incendie, les normes de sécurité-incendie ainsi que l’application de loi et l’intervention en cas d’urgence).

• Promouvoir la conformité avec les normes relatives aux détecteurs de monoxyde de carbone grâce à des initiatives éprouvées de sensibilisation du public en prévision des délais d’exécution de la conformité du 15 avril et du 15 octobre 2015.

• Faciliter la production de rapports postérieurs aux interventions à Elliot Lake et à la suite de tempêtes de verglas en vue de renforcer la gestion des situations d’urgence et des interventions.

• Fournir une formation de haute qualité basée sur des données probantes aux agents de police (aux recrues comme aux agents supérieurs et spécialisés).

  1. Contribuer à l’instauration d’un appareil judiciaire efficace et transparent qui serve l’ensemble des diverses collectivités de l’Ontario.
  • Gérer les pressions qui s’exercent sur les établissements correctionnels en matière de capacité, et régler les questions de renvoi au moyen d’un examen continu de la capacité opérationnelle et d’initiatives relatives à l’infrastructure.
  • Avoir recours à la science et à la technologie afin d’améliorer et de soutenir la prestation de services de sécurité publique, notamment en mettant à profit les ressources du Complexe des sciences judiciaires et du coroner.
  • Faire participer les partenaires des services policiers et les intervenants concernés à des initiatives liées à la viabilité des exigences actuelles et futures en matière de services policiers et de sécurité publique.
  • Accroître la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard du mandat du ministère et des coûts associés à la prestation des services qui sont essentiels à la sécurité de l’Ontario.
  • Poursuivre la prise en charge des coûts assumés par les municipalités pour assurer la sécurité dans les tribunaux, jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars par année à l’échéance en 2018.
  • Créer le Programme de formation en matière de sécurité publique en réponse aux recommandations du rapport Drummond visant l’intégration et la rationalisation de la formation en la matière dans tout l’Ontario.
  1. Offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins particuliers des diverses collectivités de l’Ontario.
  • Soutenir les Ontariennes et Ontariens vulnérables par une sensibilisation accrue et la prestation de programmes spécialisés de prévention du crime.
  • Sensibiliser le public à la sécurité-incendie et à la gestion des situations d’urgence dans les communautés multiethniques, de nouveaux arrivants ou difficiles à joindre.
  • Accroître le nombre de programmes à l’intention des minorités, des Autochtones, des femmes et des francophones.
  • Veiller à ce que tous les programmes de subventions soient conformes à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, pour en garantir l’accessibilité à tous les Ontariennes et Ontariens en éliminant les obstacles pour les personnes handicapées.
  1. Travailler avec les collectivités autochtones afin de répondre à leurs besoins en matière de prestation de services de sécurité communautaire et d’établir des relations harmonieuses et mutuellement respectueuses.
  • Collaborer avec les Premières Nations et les ministères des Affaires autochtones et du Procureur général en vue de résoudre les problèmes des services de police et les autres problèmes d’ordre judiciaire des Premières Nations.
  • Améliorer les services de police des Premières Nations par l’administration de l’Entente sur les services policiers des Premières Nations de l’Ontario par la Police provinciale de l’Ontario, et soutenir la viabilité des services autonomes grâce au Programme des services policiers des Premières Nations.
  • Poursuivre la collaboration avec les Premières Nations concernant le processus d’enquête sur les décès en rapport avec la culture et les croyances autochtones.
  • Continuer d’accorder des programmes de subventions aux collectivités autochtones.
  • Administrer efficacement les bourses des services policiers des Premières Nations, en conformité avec les ententes tripartites convenues entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les Premières Nations.
  • Accroître la capacité de l’Ontario à coordonner l’évacuation des collectivités des Premières Nations du Grand Nord par des partenariats interministériels, l’amélioration continue du premier plan provincial d’intervention d’urgence pour l’évacuation massive et le recours aux normes de service du Comité directeur mixte de la gestion des situations d’urgence.
  1. Diriger et promouvoir des effectifs et une organisation en santé, diversifiés et dévoués qui reflètent les valeurs du ministère et les collectivités que nous servons.
  • Assurer un accès généralisé à des perspectives d’emploi pour promouvoir l’équité et l’inclusion et faire en sorte que les systèmes de liaison, de recrutement, de maintien en poste et de promotion du ministère soient inclusifs et représentatifs de la diversité de l’Ontario.
  • Augmenter la participation des employés.
  • Veiller à ce que les initiatives de changement systémique à long terme soient exécutées et adéquatement mises en œuvre, en partenariat avec la Commission ontarienne des droits de la personne.
  • Mettre en œuvre les recommandations du rapport de l’Ombudsman de l’Ontario, intitulé Dans le feu de l’action, qui traite des maladies et des blessures liées au stress opérationnel chez les policiers.

Lois

Lois administrées par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police après avoir été déclarés coupables, puis tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu d’assurer la mise à jour du registre et de le mettre à la disposition de la police.

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions
Réglemente la vente de munitions. De manière générale, cette loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains registres.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Cette loi crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services d’incendie.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
Réglemente la vente et les autres cessions de fausses armes à feu et des armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Cette loi réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguine
Permet à certains groupes de personnes qui sont entrées en contact avec les substances corporelles d’une autre personne de déposer une demande d’ordonnance afin que cette dernière procède à un test sanguin pour dépister le VIH ou le sida, l’hépatite B et l’hépatite C.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux
Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi sur l’anatomie
Permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. Cette loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.

Loi sur la protection des ouvrages publics
Prévoit la nomination de gardiens affectés à la protection d’un « ouvrage public ». Les ouvrages publics comprennent l’ensemble des bâtiments provinciaux ou municipaux ainsi que ceux désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil. À noter que cette loi devrait être abrogée cette année et que la Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires sera promulguée à ce moment.

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. Cette loi crée la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi sur le ministère des Services correctionnels
Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaire et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au ministre des Services correctionnels ont été transférés au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Loi sur le ministère du Solliciteur general
Crée le ministère du Solliciteur général. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au solliciteur général ont été transférés au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Loi sur les coroners
Prévoit la tenue d’une investigation par les coroners sur les circonstances d’un décès. Cette loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi sur les services policiers
Établit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité. Elle crée également la Police provinciale de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales, la Commission civile de l’Ontario sur la police et le poste de directeur indépendant de l’examen de la police.


Principales mesures de performance

Le ministère est déterminé à assurer la sécurité des collectivités ontariennes en mettant l’accent sur les mesures de performance suivantes :

  • Le taux des décès attribuables aux accidents de la route (taux déclaré par année civile) sur les territoires de compétence de la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) était de 0,33 par 10 000 véhicules en 2014. La Police provinciale s’engage à faire en sorte que, sur ses territoires de compétence, ce taux ne dépasse pas la moyenne provinciale sur trois ans. L’objectif de 2015, selon la moyenne de 2012 à 2014, est de 0,36.
  • Le taux d’affaires classées pour la fin de l’exercice 2014 relativement aux crimes violents (taux déclaré par année civile) dans les territoires de compétence de la Police provinciale était de 89,9 %. La Police provinciale s’engage à maintenir les taux d’affaires classées dans ses territoires de compétence à un niveau égal ou supérieur à la moyenne sur trois ans (fondée sur les données réelles des trois années précédentes). Le taux cible de la Police provinciale pour 2014, selon la moyenne des données réelles de 2011 à 2013, était de 89,6 %. L’objectif de 2015, selon la moyenne de 2012 à 2014, est de 89,8 %.
  • Le taux de blessures causées par des incendies de bâtiments qui auraient pu être évités, par million d’habitants (selon la moyenne mobile sur cinq ans), a diminué par rapport à la valeur de référence de 73,1 (1997 à 2001), passant à 55,2 en 2014 (résultat basé sur les données de 2013). Le ministère s’engage à maintenir ce taux à un niveau égal ou supérieur à la moyenne mobile sur cinq ans pour la période précédente. L’objectif de 2015-2016, selon la moyenne mobile de 2009 à 2013, est de 54,1.
  • Il n’y a eu aucune évasion des établissements protégés pour adultes en 2014-2015. Le ministère s’engage à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’évasion.

Programmes et activités du ministère

Sécurité communautaire

Sécurité publique

La Division de la sécurité publique collabore avec ses partenaires des services policiers afin de promouvoir la sécurité et le bien-être communautaires. Elle exerce notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance des praticiens des services privés de sécurité; élaboration de normes et de lignes directrices de services policiers; surveillance et inspection des services de police; administration des subventions pour la prévention du crime; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination et du Système de sélection des agents de police; mise en œuvre du Système de gestion des cas graves; promotion du bien-être des animaux et soutien aux services policiers des Premières Nations.

Formation en matière de sécurité publique

Le mandat de la Division de la formation en matière de sécurité publique consiste à offrir une formation spécialisée aux policiers et à soutenir la formation des pompiers et des travailleurs des services correctionnels (agents des services correctionnels ainsi qu’agents de probation et de libération conditionnelle) pour répondre aux besoins en matière de maintien de l’ordre, de protection-incendie et de services correctionnels de toutes les communautés de la province de façon durable.

Police provinciale de l’Ontario

La Police provinciale de l’Ontario a un mandat particulier puisqu’elle doit assurer les services policiers tant provinciaux que municipaux dans 325 municipalités de l’Ontario, dont 324 sont desservies sur une base contractuelle ou non contractuelle. De plus, la Police provinciale administre les services policiers de 19 communautés des Premières Nations et dispense directement des services policiers dans 20 autres communautés dans le cadre de l’Entente sur les services policiers des Premières Nations de l’Ontario.

La Loi sur les services policiers confère par ailleurs à la Police provinciale le mandat d’offrir un large éventail de services spécialisés et techniques, notamment en matière d’enquêtes criminelles, de recherche, de sauvetage et de rétablissement, de renseignement, de services d’aviation, de communications et de répartition provinciales, ainsi que de direction. Ces services sont offerts aux communautés dont les services policiers sont assurés par la Police provinciale et pour appuyer tous les services policiers municipaux et des Premières Nations de l’Ontario, au besoin.

L’Équipe de recherche et de sauvetage en milieu urbain, et d’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif (Équipe RSMU-CBRNE) intervient, sur demande, dans les situations d’urgence de haut niveau. La Police provinciale coordonne également les efforts d’exécution de la loi pour réduire les activités criminelles, notamment le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC), la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario.

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU)

Le mandat du BCIGSU est prescrit par la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Le BCIGSU s’emploie à réduire les pertes de vies et de biens attribuables à des incendies en Ontario en appuyant les municipalités, les services d’incendie et d’autres organismes de sécurité publique pour répondre aux besoins de leurs communautés en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquête sur les incendies.

Le BCIGSU conseille le gouvernement sur la sécurité-incendie publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention des incendies et de protection-incendie, et fait enquête sur la cause, l’origine et les circonstances des incendies et des explosions qui pourraient avoir causé des pertes de vies, des blessures graves ou des dommages matériels. Le BCIGSU est également l’organisme provincial qui coordonne les activités de gestion des situations d’urgence en Ontario et qui assure le leadership, le soutien, la surveillance et la coordination des programmes de gestion des urgences aux échelons municipal, ministériel et gouvernemental.

Il gère le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) pour assurer une connaissance de la situation jour et nuit, et un soutien advenant des incidents, réels et potentiels, susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario, et fournir des plans primordiaux de gestion des urgences et de continuité des opérations pour guider l’élaboration de plans plus spécialisés par les ministères couverts par décret. Le BCIGSU travaille avec d’autres gouvernements au Canada et avec les États limitrophes pour soutenir des activités de gestion des situations d’urgence plus vastes. Le BCIGSU administre également le Centre ministériel des opérations d’urgence (CMOU), ce qui représente un élément essentiel de son mandat relativement à la gestion et au maintien du programme de gestion des situations d’urgence du ministère, et ce, en conformité avec la loi.

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario

Le Bureau du coroner en chef (BCC) est chargé de mener des investigations et des enquêtes sur les décès conformément aux dispositions de la Loi sur les coroners. En règle générale, des investigations sont menées dans les cas de décès hâtifs et inattendus afin de répondre à cinq questions (qui, où, quand, comment et par quel moyen) et de déterminer si une enquête du coroner devrait être effectuée lorsque la Loi ne l’exige pas. Les investigations et les enquêtes peuvent donner lieu à des recommandations qui, si elles sont appliquées, peuvent prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires, et ainsi contribuer à la sécurité publique.

Le Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO) est responsable, sur le plan législatif, de fournir des services de médecine légale conformément à la Loi sur les coroners. Le SMLO offre des services d’autopsie médico-légale à la demande des coroners de l’Ontario et dans le cadre des pouvoirs que la loi confère à ces derniers. Le SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, administre actuellement le seul programme de formation offert aux titulaires de bourses de recherche en médecine légale au Canada.

Services correctionnels

Le mandat des Services correctionnels est de superviser la détention et la libération des adultes détenus, et d’assurer la supervision des contrevenants qui purgent leur sentence dans la communauté en vertu d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Leurs principaux services et programmes portent sur la formation, la réinsertion, le traitement et les services conçus pour aider les contrevenants à changer leur attitude et leur comportement pour faciliter leur réintégration réussie dans la communauté.

Les Services correctionnels comprennent quatre divisions, soit les Services en établissement (SE), les Services communautaires (SC) ainsi que Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels (SESC). Les pouvoirs que détiennent les SE et les SC leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, soit la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Administration du ministère, élaboration de politiques et services technologiques pour la justice

Programme d’administration du ministère

Les activités permanentes du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent le leadership, la planification et de nouvelles méthodes de contrôle financier. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du ministre, le Bureau du sous-ministre de la Sécurité communautaire, le Bureau du sous-ministre des Services correctionnels, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, l’Unité des activités stratégiques des RH, ainsi que la Direction de l’aménagement des installations et de la planification des immobilisations. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de vérification.

Politiques et planification stratégique

Relevant du sous-ministre de la Sécurité communautaire et du sous-ministre des Services correctionnels, cette division ministérielle est chargée de diriger ou de coordonner l’élaboration de conseils, d’analyses et de recommandations pour soutenir les priorités du ministère et du gouvernement. Ses principaux services et fonctions comprennent l’élaboration de politiques et de lois, la planification stratégique, la recherche et l’évaluation, et la coordination d’un grand nombre d’activités du ministère avec d’autres ministères et des intervenants clés.

Groupement des Services technologiques pour la justice

Le Groupement ITI pour la justice a pour mandat de fournir des solutions et des services technologiques hautement intégrés et complexes, ainsi qu’un soutien opérationnel fiable et adapté, conformes à l’orientation stratégique du ministère en matière d’information et de technologie de l’information, et qui exécutent et soutiennent les priorités et les objectifs opérationnels de tous les ministères du secteur de la justice. Le Groupement offre un soutien essentiel en assurant la mise au point, la mise en œuvre et la maintenance de solutions technologiques et de services indispensables en assurant une liaison avec d’autres fournisseurs de services de même que la planification et la gestion de l’information. Le Groupement est au service des principales composantes du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du ministère du Procureur général, ainsi que de leurs organismes, commissions et conseils respectifs, et de la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.


Sommaire des réalisations de 2014-2015

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est déterminé à veiller à ce que les communautés de l’Ontario soient soutenues et protégées par des mécanismes d’application de la loi et de sécurité publique qui sont sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables.

Les réalisations de 2014-2015 du ministère se classent comme suit :

  • Renforcer la sécurité des communautés par l’amélioration de la sécurité et du bien-être communautaires ainsi que par la promotion des partenariats avec les services policiers et les communautés
  • Protéger les mammifères marins par l’instauration de nouvelles normes de renommée mondiale en matière de soins
  • Respecter les droits de la personne par l’application d’une des politiques les plus progressistes en Amérique du Nord à l’égard des détenus transgenres
  • Servir les Premières Nations par la mobilisation communautaire et par l’intermédiaire du Groupe de travail sur les services policiers des Premières nations
  • Investir dans l’infrastructure, comme dans le nouveau centre régional de détention discontinue, pour réduire les pressions qui s’exercent sur les établissements correctionnels en matière de capacité
  • Se préparer en cas d’urgence par l’amélioration et l’analyse continues des interventions en cas d’urgence de l’Ontario

Les renseignements détaillés de ce qui précède et des autres réalisations de 2014-2015 sont présentés à l’annexe : Rapport annuel 2014-2015.


Organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Ce document est un organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en vigueur le 7 avril 2015. L’organigramme démontre que la hiérarchie du ministère avec le ministre au sommet.

I. Ministre – L’honorable Yasir Naqvi

I. Adjointe parlementaire - Bas Balkisoon

II. Commissions, conseils et organismes consultatifs et Juridictionnels

i. Fonds Joe MacDonald de bourses d’edtudes à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – Patricia Kirkwood, présidente

ii. Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – Ted Wieclawek, président

iii. Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario – Paul Gardner, président

iv. Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès – L’honorable Joseph C.M. James

I. Sous-ministre, Sécurité communautaire – Mathew Torigian
Attachée du direction – C. Ritchie

I. Provinciale de l’Ontario– Vince Hawkes, Commissaire

i. Commandement provinciale, Opérations régionales – G. Couture, Sous-commissaire

ii. Commandement provinciale, Enquêtes et crime organisé– S. Tod, Sous-commissaire

iii. Commandement provinciale, Sécurité routière et soutien opérationnel – B. Blair, Sous-commissaire

iv. Commandement provinciale, Services internes – M. Silverthorn, Commandement provinciale

I. Sécurité publique – S. Beckett, Sous-ministre adjoint

i. Relations extérieures – S. Waldie, Directeur

ii. Services privés de sécurité et d’enquête – L. Kool, Directeur

iii. Centre des Sciences judiciaries – T. Tessarolo, Directeur

iv. Service de renseignements criminels Ontario – T. Girling, Directeur

v. Première nation de police – G. Gleason, Directeur

I. Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence – T. Wieclawek, commissaire des incendies et chef de la gestion des situations d’urgence

i. Services régionaux et consultatifs et Commisaire adjoint des incendies – J. Jessop, Directeur/Commisaire adjoint des incendies

ii. Prevention gestion des risques – A. Suleman, Directeur et Commisaire adjoint des incendies

iii. Intervention – B. Owens, Directeur

iv. Services administratifs et opêrationnels– T. Fernandes, Directeur intérimaire

v. Collège des pompiers de l’Ontario – G. Degagne, Principal intérimaire

I. Division de la formation en matière de sécurité publique – D. Dwyer, Sous-ministre adjoint

i. Collège de police de l’Ontario– B. Herridge, Directeur

ii. Dévéloppement et coordination des activités – D. Kasias, Directeur

iii. Collège de formation correctionnelle de l’Ontario – J. Shepherd, Directrice intérimaire

I. Bureau du Coroner en chef – Dr. D. Huyer, Coroner en chef

II. Service de médicine légale de l’Ontario – Dr. M. Pollanen, Médicine légiste en chef

i. Services opérationnels Services – C. Blair, Directeur intérimaire (cette position relève également du coroner en chef)

I. Sous-ministre, Services correctionnels – Stephen Rhodes
Attachée du direction – S. Boothby

I. Soutien opérational – C. Arthur, Sous-ministre adjoint

i. Programmes et politiques opérationnelles – J. Oliver, Directrice

i. Opérations et soutien – L. Kenn, Directrice

ii. Chartre du Projet des droits de la personne– P. Lesperance, Directeur

iii. Planification des activités ressources et solutions – G. Gladdy, Directeur

iv. Collège de formation correctionnelle de l’Ontario – J. Shepherd, Directrice intérimaire

I. Services en établissement – S. Small, Sous-ministre adjoint

i. Région de l’Est – M. Tomkinson, Directrice régionale

ii. Région du Centre – D. Hatt, Directeur régional

iii. Région de l’Ouest – C. Danylchenko, Directrice régional

iv. Région du Nord – K. Kinger, Directrice régional

v. Centre de detention de Toronto-Sud – R. Buhagiar, Directrice

vi. Programmes en établissement – P. Jones, Directrice

I. Services communautaires – M. Welch, Sous-ministre adjointe

i. Région de l’Est – L. Potter, Directrice régionale

ii. Région du Centre – D. Mitchell, Directeur régional

iii. Région de l’Ouest – M. Knappett, Directrice régionale

iv. Région du Nord – B. Forbes, Directrice régionale intérimaire

I. Surveillance et investigations – R. Thompson, Chef

Ces services sont partagés par les Services correctionnels et la Sécurité communautaire.

I. Politiques et planification stratégique – D. Conrad, Sous-ministre adjointe

i. Élaboration et coordination des politiques – A. Ibarguchi, Directrice intérimaire

i. Planification stratégique et recherche – M. McBain, Directeur

I. Services technolgiques pour la justice 1 – R. Thompson, Sous-ministre adjoint/Directrice de l’information

i. Solutions pour le ministère du Procureur Général – C. Emile, Responsable

ii. Solutions pour le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels – I. McGlashan, Responsable

iii. Gestion des services – C. Walpole, Responsable

iv. Solutions pour le Groupement – S. Fournier, Responsable

v. Services opérationnels intégrés– S. Mahimkar-Patrick, Directrice

I. Services internes - G. Murray, Sous-ministre adjoint/Directeur général de l’administration

i. Unité des activités stratégiques – K. Sawicki, Directeur

ii. Direction de l’aménagement des installations et de la planification des imobilisations – A. Veshkini, Directeur

iii. Planification des activité et des finances – D. Vanderduim, Directeur

iv. Direction de l’approvisionnement et de l’ammélioration opérationnelle – S. Salazar, Directeur

v. Accès à l’information – E. Ragone, Coordonnatrice

vi. Services en français – S. Derbier, Coordonnatrice

Ces services se rapportent directement au deux sous-ministres.

I. Direction de communications – S. McGetrick, Directeur

II. Services juridiques B. Loewen, Directeur

III. Services de vérification – D. Horie, Directeur


Organismes, Conseils et Commissions (OCC)

Les commissions, conseils et organismes consultatifs et décisionnels renforcent la sécurité des communautés en offrant des services de surveillance et d’arbitrage indépendants qui protègent l’intérêt public.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario – organisme décisionnel
La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d’aider les associations policières et les commissions des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l’administration de leurs conventions collectives.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) – organisme consultatif
Le CSED est un conseil de surveillance indépendant voué à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient dispensés d’une manière efficace et responsable. Le CSED a été créé en tant qu’organisme consultatif pour superviser les coroners et les médecins légistes en Ontario, soutenir la tenue d’enquêtes de qualité sur les décès et administrer un processus de traitement des plaintes du public par l’entremise de son comité des plaintes.

Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – organisme consultatif
Le comité examine les demandes soumises au Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et fait des recommandations de financement à l’intention du ministre. La bourse d’études est offerte aux conjoints et aux enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions. Elle paie les frais de scolarité postsecondaire, pendant cinq ans, ainsi que les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance et d’hébergement.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – organisme consultatif
Créé en 1993, le Conseil fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l’intermédiaire de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le Conseil est une société sans capital-actions en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et est composé de représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public. Menant ses activités indépendamment du gouvernement, il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires au renforcement de la sécurité-incendie au sein des communautés de l’Ontario.

Conseils consultatifs communautaires (CCC) – organisme consultatif
Créés en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, les conseils consultatifs communautaires (CCC) permettent de renforcer la transparence et d’accroître la responsabilisation des établissements correctionnels de l’Ontario. Les CCC exercent une surveillance régionale et formulent des observations indépendantes sur les activités des établissements correctionnels en mettant l’accent sur les affaires communautaires et la participation des intervenants.

Sommaires financiers des OCC du ministère
Dépenses2015-16
(prévisions)
$
2014-15
(Chiffres réels provisoires)
$
Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario453 800574 500
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès442 200530 800
Total partiel - Crédit 7 (Organismes, conseils et commissions) 869 0001 105 300
Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie*5 0003 200
Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique*400 000184 800
Conseils consultatifs communautaires (CCC)**--
Total1 310 8001 036 200

* Le financement du Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie et celui du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique proviennent des crédits du Bureau du commissaire des incendies et Gestion des situations d’urgence et de la Division de la sécurité publique, respectivement.

** Les CCC sont en cours de création. Les dépenses sont minimes et gérées à partir des crédits des Services correctionnels.


Information financière du ministère

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2014-2015 (en M$)

Fonctionnement : $2,569,4 $
Immobilisations : 79,9 $

Total : 2 649,2 $

Note : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les redressements de cons. Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.


Budget du ministère de 2014-15, Fonctionnement et Immobilisations

lice provinciale de l'Ontario, 1 151,6 M$ ou 43,5%; Services correctionnels,854,4 M$ ou 32,3%; Redressement de consolidation, (20 M$) ou (0,8%); Services technologiques pour la justice, 82,0 M$ ou 3,1%; Locaux et location, 103,7 M$ ou 3,9%; Crédits législatifs, 11,3 M$ ou 0,4%; Planification et gestion des situations d'urgence, 68,9 M$ ou 2,6%; Formation en matière de sécurité publique, 17,5 M$ ou 0,7%; Autre services, 29,6 M$ ou 1,1%; Division de la sécurité publique, $350,3 M$ ou 13,2%. The ministry budget excludes capital assets and operating assets.

Note : Le budget du ministère exclut les biens immobilisés et les actifs de fonctionnement.


Données financières détaillées

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Crédits et programmes Prévisions
2015-16
($)
Variations par rapport aux prévisions de
2014-15
($)
%Prévisions
2014-15*
($)
Chiffres réels provisoires
2014-15*
($)
Chiffres réels
2013-14*
($)
Charges de fonctionnement
Programme d'administration du ministère 127 862 400(79 600) (0,1) 127 942 000136 360 700129 578 682
Division de la sécurité publique332 270 40090 996 600 37,7 241 273 800 243 544 300 212 426 453
Police provinciale de l'Ontario 1 132 628 000 35 727 200 3,3 1 096 900 8001 092 160 5451 004 517 685
Programme des Services correctionnels 824 157 100 14 579 100 1,8 809 578 000819 400 800786 778 985
Programme des services technologiques pour la justice 81 987 900257 7000,381 730 20075 800 50084 081 691
Organismes conseils et commissions 896 000 (9 800) (1,1) 905 800 1 105 300 882 470
Planification et gestion des situations d'urgence 68 854 800 (1 419 200) (2,0) 70 274 000 69 266 400 70 692 368
Division des politiques et de la planification stratégique 3 562 500161 9004,83 400 6003 368 6003 395 051
Formation en matière de sécurité publique 17 016 000 115 300 0,7 16 900 700 18 185 300 16 785 424
Moirs : Mandats spéciaux - (691 298 000) (100,0) 691 298 000 - -
Total à voter - Charges de fonctionnement 2 589 235 100 831 627 200 47,3 1 757 607 900 2 459 192 445 2 309 138 809
Mandats spéciaux - (691 298 000) (100,0) 691 298 000 - -
Crédits législatifs 132 187 - - 132 187 12 678 000 14 557 654
Total du ministère - Charges de fonctionnement 2 589 367 287 140 329 200 5,7 2 449 038 087 2 471 870 445 2 323 696 463
Redress ements de consolidations (19 993 600) 101 200 (0,5) (20 094 800) (18 358 700) (18 935 248)
Total y compris consolidations 2 569 373 687 140 430 400 5,8 2 428 943 287 2 453 511 745 2 304 761 215
Actifs de fonctionnement
Programme d'administration du ministère2 000--2 000--
Division de la sécurité publique2 000--2 000--
Police provinciale de l'Ontario2 000--2 000--
Programme des Services correctionnels2 000--2 000--
Programme des services technologiques pour la justice2 000--2 000--
Organismes conseils et commissions2 000--2 000--
Planification et gestion des situations d'urgence2 000--2 000--
Division des politiques et de la planification stratégique2 000--2 000--
Formation en matière de sécurité publique2 000--2 000--
Total à voter - Charges d'immobilisations 18 000 - - 18 000 - -
Charges d'Immobilisations
Programme d'administration du ministère890 200(110 800)(11,1)1 001 0001 949 7002 450 999
Division de la sécurité publique18 071 900(18 400)(0,1)18 090 30018 055 90018 167 796
Police provinciale de l'Ontario18 979 600(148 400)(0,8)19 128 00016 392 00016 833 472
Programme des Services correctionnels30 238 600(2 153 800)(6,6)32 392 40042 479 60034 521 252
Programme des services technologiques pour la justice1 000--1 000--
Planification et gestion des situations d'urgence1 000--1 000--
Division des politiques et de la planification stratégique1 000--1 000--
Formation en matière de sécurité publique501 000--501 000471 400-
Moirs : Mandats spéciaux-(29 538 000)(100,0)29 538 000--
Total à voter – Charges d'immobilisations 68 684 300 27 106 600 65,2 41 577 700 79 348 600 71 973 519
Mandats spéciaux - (29 538 000)(100,0)29 538 000--
Crédits législatifs11 188 3001 273 30012,89 915 0008 835 1008 658 394
Total du ministère – Charges d'immobilisations 79 872 600 (1 158 100) (1,4) 81 030 700 88 183 700 80 631 913
Biens immobilsés
Programme d'administration du ministère 1 000--1 000--
Division de la sécurité publique1 408 000(13 390 600)(90,5)14 798 60017 505 41522 613 233
Police provinciale de l'Ontario 21 631 100 (4 987 600) 30,0 16 643 500 10 232 463 11 282 658
Programme des Services correctionnels 14 289 800 (7 559 400) (34,6) 21 849 200 9 246 211 35 680 574
Programme des services technologiques pour la justice 13 931 000 4 040 000 40,8 9 891 000 9 890 000 -
Planification et gestion des situations d'urgence 314 000 9 000 3,0 305 000 302 890 200 608
Division des politiques et de la planification stratégique 1 000 - - 1 000 - -
Formation en matière de sécurité publique 1 000 (29 000) (96,7) 30 000 - -
Moirs : Mandats spéciaux - (39 437 000) (100,0) 39 347 000 - -
Total à voter - Biens immobilsés 51 576 900 27 494 600 114,2 24 082 300 47 176 979 69 777 073
Mandats spéciaux - (39 437 000) (100,0) 39 437 000 - -
Total - Biens immobilsés 51 576 900 (11 942 400) (18,8) 63 519 300 47 176 979 69 777 073
Total du ministère – Fonctionnement et immobilisations y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 2 649 246 287 139 272 300 5,5 2 509 973 987 2 541 695 445 2 385 393 128

*Certains montants des exercises 2013-2014 et 2014-2015 on fait l’objet d’un retraitement pour refléter les transferts à d’autres ministères ou les transferts d’autres ministères et les remaniements internes du ministère. Les chiffres réels provisoires correspondent au données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2015.


Annexe : Rapport Annuel 2014-2015

Réalisations 2014-2015

Renforcer la sécurité des communautés

Sonner l’alarme au sujet d’un tueur silencieux

Les décès causés par l’empoisonnement au monoxyde de carbone peuvent être évités. Le fait de rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans toutes les résidences aidera à sauver des vies.

Le Code de prévention des incendies de l’Ontario a été mis à jour pour rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les maisons existantes dotées d’un système ou d’un appareil de chauffage à combustible, d’une cheminée ou d’un garage attenant. Le ministère a également créé la première Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone de la province.

Le monoxyde de carbone est souvent appelé le « tueur silencieux », parce qu’il s’agit d’un gaz incolore, inodore et qui n’a aucun goût. Plus de 50 personnes meurent chaque année d’un empoisonnement au monoxyde de carbone, dont en moyenne 11 en Ontario. Les modifications apportées au Code de prévention des incendies s’appuient sur les recommandations d’un comité consultatif technique dirigé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) et composé d’experts des services d’incendie, des industries de l’hôtellerie et des logements locatifs, de propriétaires de condominiums et de fabricants de détecteurs.

Le Code du bâtiment de l’Ontario exige l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les maisons et autres immeubles résidentiels construits après 2001. Les propriétaires de maisons qui ont déjà un détecteur de monoxyde de carbone doivent s’assurer qu’il fonctionne conformément aux changements apportés au Code de prévention des incendies.

Ontario a également lancé sa première semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone afin de parler de l’importance d’installer des détecteurs de monoxyde de carbone. La campagne de sensibilisation du public, Vaincre le tueur silencieux, a eu lieu du 1er au 8 novembre et a été orchestrée par les services d’incendie à l’échelle de la province.

Mettre l’accent sur l’amélioration de la sécurité et du bien-être communautaires

Dans le cadre de discussions avec les services municipaux de police, les partenaires municipaux et les intervenants concernés, le ministère souligne l’importance pour les services policiers de travailler en étroite collaboration avec d’autres fournisseurs de services, dont les services de santé, les services sociaux et les services d’éducation afin d’assurer la sécurité et le bien-être des communautés de l’Ontario pour les générations à venir.

La collaboration avec le Comité consultatif pour l’avenir des services policiers (CCASP), ainsi qu’avec d’autres ministères et intervenants vise à mettre en place un plan de prestation de services policiers efficaces, performants et durables afin de renforcer la sécurité communautaire en Ontario.

Le ministère travaille avec ses partenaires interministériels, policiers et communautaires à l’élaboration d’une approche provinciale en matière de sécurité et de bien-être communautaires. Cette initiative a permis d’accroître le niveau de sensibilisation, d’instaurer un dialogue et de promouvoir les avantages de la sécurité et du bien-être communautaires au sein des communautés de l’Ontario grâce à la conception du livret La prévention de la criminalité en Ontario : un cadre d’action, publié pour la première fois en 2012, et du livret Sécurité et bien-être dans les collectivités de l’Ontario : Synthèse de voix locales, publié en novembre 2014. Le livret Sécurité et bien-être dans les collectivités de l’Ontario : Synthèse de voix locales souligne notamment les défis locaux et les pratiques prometteuses pour atteindre la sécurité et le bien-être communautaires. À l’heure actuelle, le ministère met à l’essai le Cadre de planification pour la sécurité et le bien-être dans les collectivités, de même que ses documents d’orientation connexes, dont la publication à l’échelle provinciale est prévue en 2015. Ce cadre aidera les communautés à élaborer des plans locaux en matière de sécurité et de bien-être communautaires afin de résoudre les problèmes de criminalité et les problèmes sociaux complexes de façon durable.

De plus, le ministère a récemment annoncé l’élaboration d’une nouvelle stratégie provinciale, la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, qui mise sur le travail effectué au cours des trois dernières années avec nos intervenants. La stratégie consiste à améliorer nos façons de faire les choses et à les fonder sur des données probantes et des expériences dans le but d’obtenir de meilleurs résultats. Elle mettra l’accent sur des partenariats de collaboration avec les services policiers et d’autres secteurs en vue d’établir un modèle de services policiers efficace, durable et axé sur la communauté pour le XXIe siècle.

Entrée en vigueur du nouveau modèle de facturation de la Police provinciale pour les municipalités

Le nouveau modèle de facturation est plus transparent, plus équitable et plus facile à comprendre pour les municipalités. Il vise à s’assurer que les coûts facturés aux municipalités protégées par la Police provinciale sont partagés équitablement tout en permettant aux communautés de concentrer leurs efforts de prévention du crime en vue d’économiser de l’argent et d’assurer la sécurité des communautés.

Un modèle de facturation de la Police provinciale plus équitable et plus transparent pour les services municipaux de police est entré en vigueur en le 1er janvier 2015. La Police provinciale assure les services policiers dans 325 municipalités de l’Ontario.

Le nouveau modèle, qui tient compte des commentaires de la vérificatrice générale et des municipalités voulant qu’il soit plus équitable et plus transparent dans la répartition des coûts liés aux services policiers, comprend deux volets :

  1. les coûts liés aux services policiers de base, comme la prévention du crime, les services policiers proactifs, la formation d’agents et les tâches administratives;
  2. les coûts associés aux interventions d’urgence et à d’autres appels de service.

Les services policiers de base représentent environ 60 % de la facture, contre environ 40 % pour les coûts associés aux appels d’intervention. Ainsi, les écarts importants dans les montants facturés aux municipalités sont éliminés, et ces dernières obtiennent des données plus précises qui les aident, d’une part, à mieux comprendre les types d’appels pour des services policiers dans leur communauté et, d’autre part, à orienter plus efficacement les stratégies de prévention du crime.

Le coût moyen par propriété pour les services policiers de la Police provinciale en 2015 est estimé à 355 $, comparativement à une moyenne estimée de 787 $ pour les communautés qui assurent leurs propres services policiers. La mise en place du nouveau modèle de facturation de la Police provinciale sera échelonnée sur une période maximale de cinq ans pour permettre aux municipalités d’adapter leur budget.

Accroître le nombre d’agents de la prestation des programmes pour aider à réduire la probabilité de récidive des contrevenants à risque modéré ou élevé

Possibilité de réduire le risque de récidive des délinquants en leur offrant des programmes de réadaptation de groupe améliorés sur des situations susceptibles de conduire au crime (programmes sur les infractions sexuelles, la violence familiale, la toxicomanie ou encore la maîtrise de la colère).

Le ministère a confié le rôle d’agent de la prestation des programmes à 14 agents de probation et de libération conditionnelle expérimentés afin qu’ils puissent offrir aux délinquants à risque modéré ou élevé des programmes de réadaptation de groupe sur cinq situations susceptibles de conduire au crime. Début mars, les agents de la prestation des programmes ont passé deux jours complets au Collège de formation correctionnelle de l’Ontario afin de suivre des cours d’orientation et de formation pour leurs nouvelles tâches. Ces agents ont commencé à évaluer les lacunes et les besoins des programmes dans chacune des situations pour en maximiser les résultats.

Utiliser les produits de la criminalité pour financer des projets de prévention du crime

Ces types d’initiatives s’éloignent de l’ancienne approche unique et permettent aux communautés de cerner les risques, de mobiliser les ressources adéquates et de renforcer, grâce à des efforts proactifs et de collaboration, la sécurité communautaire.

En 2014-2015, le ministère a investi 2,3 millions de dollars dans le cadre du Programme des subventions issues du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne afin d'appuyer 25 projets à l'échelle de la province. Le Programme des subventions issues du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne aide les services policiers locaux à réaliser des projets axés sur la prévention du crime ainsi que sur la sécurité et le bien-être communautaires, en partenariat avec d’autres organismes et fournisseurs de services locaux. Depuis 2010, le ministère a attribué plus de 12,3 millions de dollars pour financer 134 projets à l’aide d’argent provenant de biens saisis et rendus à la province à titre de produits de la criminalité.

Soutien des partenariats entre les services policiers et les communautés

Les services policiers et la communauté travaillent côte à côte pour créer des possibilités pour les jeunes, prévenir le crime et renforcer la sécurité des communautés.

Le ministère a appuyé 24 projets communautaires locaux à l'échelle de la province en 2014-2015 dans le cadre de la Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques qui met l'accent sur la prévention du crime par la promotion de la santé mentale. La Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques a été créée en 2004. Elle est offerte aux organismes communautaires sans but lucratif ainsi qu’aux chefs et aux conseils des Premières Nations. La Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques appuie les initiatives locales qui visent à renforcer la sécurité et le bien-être communautaires, et aide à créer des partenariats locaux tant avec les services policiers qu’avec des organismes d’autres secteurs.

Jusqu’à maintenant, la Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques a alloué près de 8,6 millions de dollars à 343 projets à l’échelle de la province destinés, entre autres, à cibler les causes de violence chez les jeunes, à prévenir les mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, à lutter contre le racisme et les crimes haineux, et à protéger contre les leurres sur Internet. Pour la première fois, le financement offert par cette subvention est d’une durée de deux ans. Ce changement découle des commentaires de la part des partenaires communautaires visant à augmenter la stabilité et à offrir des services aux personnes plus à risque.

À titre d’exemple de projets axés sur la sécurité et le bien-être communautaires récemment approuvés, mentionnons une initiative novatrice à Ottawa qui permettra d’offrir du counseling et d’autres services de soutien aux jeunes immigrants et aux jeunes réfugiés dont le risque d’être impliqués dans une activité criminelle est élevé. Le projet est un partenariat entre le Service de police d’Ottawa et l’Organisme Communautaire des Services aux Immigrants d’Ottawa.

Protéger l’infrastructure publique

Le ministère a mis en place une approche transparente, moderne et ciblée visant à protéger l’infrastructure essentielle tout en préservant les libertés civiles.

Une loi a été instaurée en octobre 2014 afin de mieux protéger les installations nucléaires, les centrales électriques, les palais de justice et les libertés civiles individuelles. La population ontarienne s’attend à des mesures équilibrées pour protéger l’infrastructure essentielle. La Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires a remplacé l’ancienne Loi sur la protection des ouvrages publics, d’après les recommandations de Roy McMurtry, ancien juge en chef de l’Ontario, ainsi que des commentaires des groupes de protection des libertés civiles, des fournisseurs d’énergie et des partenaires des services policiers.

C’est la troisième fois qu’une loi est instaurée pour abroger la Loi sur la protection des ouvrages publics. Les deux projets de loi précédents sont morts au feuilleton une fois levées les sessions parlementaires. La loi proposée qui a été instaurée en 2014-2015 prévoit des modifications soumises par les partis de l'opposition pendant les réunions du comité.

Rendre Internet plus sécuritaire pour les enfants

La Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet rend le milieu virtuel plus sécuritaire pour les enfants qui clavardent avec des amis, font leurs devoirs et jouent en ligne.

Le ministère a accordé une subvention de 5,4 millions de dollars à la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet (Stratégie provinciale). La Stratégie provinciale est une initiative conjointe de l’Unité de l’exploitation sexuelle des enfants de la Police provinciale de l’Ontario et de 18 services municipaux de police. En 2014-2015, le ministère a approuvé le financement de 8 services policiers additionnels, portant le nombre de services municipaux de police participants à 26.

Le ministère a également financé 16 postes d’analyste en informatique judiciaire, enfants victimes afin de mieux couvrir le territoire ontarien. Ces analystes sont déployés par les services policiers de Brantford, Guelph, Halton, Hamilton, Kingston, Niagara, Ottawa, Peel, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay, Toronto (deux analystes), Waterloo, Windsor et York.

Depuis 2007, l’Unité de l’exploitation sexuelle des enfants a réalisé 4 246 enquêtes et a porté 1 868 accusations contre 513 personnes.

Protéger les mammifères marins

Normes de renommée mondiale en matière de soins pour les mammifères marins

De nouvelles normes de soins pour les mammifères marins, y compris l’interdiction relative à la possession et à l’élevage d’épaulards en Ontario, mettent à contribution les efforts soutenus déployés par le gouvernement pour mettre en place la législation la plus rigoureuse au Canada en matière de protection des animaux.

L’Ontario va de l’avant avec les modifications proposées à la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario qui interdiront la possession ou l’élevage d’épaulards et permettront l’instauration de nouvelles exigences administratives de surveillance visant à améliorer les soins dispensés à tous les animaux, y compris aux mammifères marins qui ont des besoins particuliers.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées, présentées à l’Assemblée législative en mars, interdiront la possession et l’élevage d’épaulards additionnels en Ontario, avec prise d’effet immédiate, et imposeront des pénalités initiales jusqu’à concurrence de 60 000 $ et/ou une peine de deux ans d’emprisonnement à la première déclaration de culpabilité pour avoir enfreint ces interdictions.

La modification de la loi existante fait partie d’un engagement plus large de la part du ministère à savoir élaborer de nouvelles normes de soins pour les mammifères marins, comme les dauphins, les bélugas et les morses, d’après les recommandations d’un rapport de David Rosen, biologiste renommé spécialisé en vie marine de l’Université de la Colombie-Britannique. Le rapport a été mandaté par le gouvernement de l’Ontario.

Les nouvelles normes de soins seront parmi les meilleures au monde et porteront sur ce qui suit :

• la taille des bassins utilisés pour garder les mammifères marins;

• les facteurs environnementaux, comme la teneur en bactéries, le bruit et l’éclairage;

• les groupements sociaux appropriés;

• les règlements relatifs à la manipulation et à l’exposition des mammifères marins.

Le ministère a créé un groupe consultatif technique composé de vétérinaires, de groupes de protection des animaux, de membres de l’industrie et de partenaires du secteur de l’application de la loi pour fournir des conseils sur la version finale des normes et le moment opportun pour leur mise en œuvre. Le groupe consultatif technique présentera également des recommandations concernant les normes de soins améliorées pour Kiska, le dernier épaulard en captivité d’Ontario, qui vit à Marineland, à Niagara Falls. Lorsque les nouvelles normes de soins seront instaurées au cours de l’été 2015, l’Ontario sera la première province du Canada à avoir établi des normes de soins propres aux mammifères marins.

Respecter les droits de la personne

Nouvelle politique pour les détenus transgenres, une des plus progressistes en Amérique du Nord

Les personnes transgenres sont parmi les membres les plus vulnérables de la société. Une nouvelle politique en faveur des détenus transgenres est une étape importante pour faire en sorte qu’ils soient traités avec dignité et respect lorsque nous en avons la garde et le soin.

Le ministère a mis en œuvre de nouvelles politiques d’admission et de placement des détenus transgenres dont les établissements correctionnels provinciaux ont la garde et le soin afin de s’assurer que leurs droits sont reconnus et protégés. La nouvelle Politique d’admission, de placement et de classification des détenus transgenres du ministère s’appuie sur la Loi Toby, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative en 2012, et qui a fait de l’Ontario un chef de file en matière de protection du droit à l’identité sexuelle et à l’expression de l’identité sexuelle. Il s’agit d’une des politiques les plus progressistes en matière de gestion des détenus transgenres en Amérique du Nord.

Plus de 10 groupes communautaires et du secteur de la justice ont été consultés lors de l’élaboration de cette politique, y compris des membres du personnel du ministère gais, lesbiens, bisexuels, transgenres ou en questionnement, des membres ayant de l’expérience dans le domaine des droits de la personne, ainsi que des membres de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP). La CODP est également associée au Plan des services correctionnels en matière de droits de la personne.

La nouvelle politique s’assure que les détenus transgenres :

• sont placés dans un établissement approprié à leur identité sexuelle ou à leur préférence en matière d’hébergement, et qu’ils peuvent participer au processus de choix d’hébergement;

• sont désignés selon le nom, le prénom et les pronoms personnels (par ex. : il, elle, le, la) qu’ils préfèrent;

• ont la possibilité de choisir le sexe des personnes qui les fouilleront et que leur intimité sera protégée lors des fouilles;

• sont intégrés, si possible (et sous réserve de la préférence des détenus), à la population générale et ne sont pas isolés;

• peuvent conserver des articles personnels, y compris les prothèses, nécessaires à l’expression de leur identité sexuelle.

La nouvelle politique est accompagnée d’un programme complet de formation et de sensibilisation. La formation est offerte au personnel prioritaire des établissements à l’aide d’un modèle de type « Formation des formateurs ». Un cours en ligne sur la sensibilisation aux personnes transgenres est en cours de préparation et sera mis à la disposition de tous les membres du personnel du ministère.

Servir les premières nations

Agent de mobilisation communautaire auprès des jeunes pour le Service de police de la nation Nishnawbe-Aski

Les jeunes constituent une part importante de la nation Nishnawbe-Aski. Ils sont également une population particulièrement vulnérable, notamment dans les régions rurales et éloignées.

Le ministère finance un poste d’agent de mobilisation communautaire auprès des jeunes pour le service de police de la nation Nishnawbe-Aski dans le cadre du Programme des subventions issues du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne. Le Service de police de la nation Nishnawbe-Aski dessert 34 communautés sur le territoire de la nation Nishnawbe-Aski. L’agent renforcera les partenariats actuels et établira de nouvelles relations dans l’optique d’aider les communautés, surtout les jeunes. Il élaborera également de nouveaux programmes de lutte contre l’alcoolisme et la violence familiale parmi les jeunes.

Intervenant social pour le Service de police des chefs et conseils unis de l’île Manitoulin

Le service de police des chefs et conseils unis de l’île Manitoulin ainsi que les services médicaux, familiaux et d’urgence travaillent de concert pour aider les personnes à risque qui ont déjà eu plusieurs démêlés avec la police en adoptant une approche d’intervention en équipe et les diriger vers les organismes appropriés.

Dans l’optique d’encourager l’innovation en matière de prévention du crime ainsi que de sécurité et de bien-être communautaires, le ministère s’est associé à Sécurité publique Canada pour promouvoir les projets pilotes des services policiers des Premières Nations qui font preuve de créativité et d’innovation, et qui sont également susceptibles d’assurer la pérennité des services policiers des Premières Nations en Ontario. La création du poste d’intervenant social pour le Service de police des chefs et conseils unis de l’île Manitoulin fait partie de ces projets. Le Service de police des chefs et conseils unis de l’île Manitoulin offre des services policiers à six communautés sur l’île Manitoulin. Ce projet est perçu comme une étape clé visant à se pencher sur les questions de récidive et de prévention du crime en utilisant des stratégies novatrices et en augmentant la participation d’autres fournisseurs de services des chefs et conseils unis de l’île Manitoulin.

Appuyer le Comité d’action pour la mobilisation communautaire à Rama

Ce comité vise la prévention du crime en identifiant les dirigeants communautaires locaux qui peuvent servir de modèles pour promouvoir des projets qui ciblent les facteurs de la criminalité.

Le ministère finance le Comité d’action pour la mobilisation communautaire multidisciplinaire (CAMC) qui contribuera à prévenir la criminalité en travaillant à la planification conjointe et à l’intégration de la prestation de services. Le financement du CAMC est possible grâce au Programme des subventions issues du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne. Le Service de police de Rama, des organismes communautaires, les chefs et les aînés participent au CAMC. Le CAMC permettra d’identifier les dirigeants communautaires locaux qui peuvent servir de modèles et de champions pour promouvoir des initiatives de prévention du crime et des projets qui ciblent les facteurs de la criminalité.

Soutenir les services policiers des Premières Nations

Les agents de police des Premières Nations font face à des défis particuliers et méritent d’être soutenus pour assurer la sécurité des communautés de l’Ontario.

En 2014-2015, le ministère a versé plus de 43 millions de dollars pour soutenir les services policiers des Premières Nations de la province, de même qu'un supplément de 4 millions de dollars pour soutenir 40 agents de police des Premières Nations afin qu’ils assurent la sécurité de leurs communautés à l’échelle de l’Ontario, le gouvernement fédéral n’ayant pas renouvelé un programme de financement du recrutement des policiers qui était essentiel.

Groupe de travail sur les services policiers des Premières nations

Le point de vue opérationnel des chefs de police des Premières Nations est essentiel pour déterminer comment offrir des services policiers efficaces, performants et viables aux communautés des Premières Nations.

Le ministère collabore avec les services policiers des Premières Nations de la province pour envisager leur avenir. Le Groupe de travail sur les services policiers des Premières nations du Comité consultatif pour l’avenir des services policiers (CCASP) discute actuellement des recommandations à l’égard des enjeux législatifs, réglementaires ou stratégiques et des pratiques policières dans le contexte des services policiers des Premières Nations. Ces discussions devraient ensuite faire l’objet d’une consultation plus vaste des intervenants et des ministères partenaires.

Investir dans l’infrastructure

Ouverture du nouvel établissement correctionnel de l’Ontario

L’Ontario modernise ses services correctionnels pour que nous puissions plus efficacement offrir les programmes et les services de soutien nécessaires pour aider les contrevenants à réintégrer la communauté en tant que citoyens à part entière.

Le nouveau Centre de détention du Sud-Ouest à Windsor a officiellement ouvert ses portes au cours de l’été en procédant au transfert de détenus d’autres établissements. Cet établissement à sécurité maximale qui compte 315 lits accueille des détenus (hommes et femmes) en détention provisoire et condamnés. Il remplace les prisons de Chatham et Windsor qui ont été fermées.

L’ultramoderne Centre de détention du Sud-Ouest offre de nombreux programmes spécialisés visant à réduire les taux de récidive, notamment des services de santé, dont une nouvelle unité de santé mentale, ainsi que d’autres services de soutien pour contribuer à la réintégration des contrevenants dans la communauté.

Outre les unités à surveillance indirecte, le Centre de détention du Sud-Ouest dispose d’unités à surveillance directe. Le modèle de surveillance directe favorise les interactions positives entre le personnel et les détenus en faisant travailler les agents des services correctionnels à l’intérieur d’une unité résidentielle de sorte que les détenus peuvent se déplacer librement dans l’unité, ainsi que prendre leurs repas et se réunir dans une aire commune. La surveillance directe permet aux agents des services correctionnels d’établir des relations directes avec les détenus et d’être pour eux des modèles positifs tout en assurant une présence afin de prévenir et de gérer les comportements négatifs et menaçants des détenus avant qu’ils s’aggravent.

Pour souligner la fermeture de l’ancienne Prison de Windsor, le ministère a organisé une première et dernière visite de l’établissement, qui a ouvert ses portes en 1925. La Prison de Windsor était l’un des plus anciens établissements correctionnels historiques de l’Ontario.

Ajout d’un nouveau centre de détention discontinue au Centre de détention d’Elgin-Middlesex

La Stratégie ontarienne de construction des centres régionaux de détention discontinue est un plan sécuritaire et rentable qui vise à atténuer les problèmes de capacité les fins de semaine lorsque des détenus en détention discontinue sont admis dans les établissements.

Un contrat visant à construire un centre régional de détention discontinue d’une capacité de 112 lits sur le terrain du Centre de détention d’Elgin-Middlesex (CDEM) a été attribué. Une peine discontinue est une peine d’emprisonnement imposée aux contrevenants à très faible risque qu’ils doivent purger par intervalles (généralement les fins de semaine), plutôt que de façon continue en une seule fois. Les centres régionaux de détention discontinue maintiennent les personnes en détention discontinue et donc à faible risque à l’écart de la population carcérale générale, ce qui permet d’éviter que des délinquants en détention discontinue n’introduisent des objets interdits dans les établissements la fin de semaine.

Il s’agira d’une structure à membrane tendue. Cette technologie utilise une ossature en aluminium à l’épreuve de la corrosion recouverte de panneaux de membrane architecturale placés sous haute tension. Utilisées en Colombie-Britannique et aux États-Unis, les structures à membrane tendue sont une technologie testée et éprouvée pour les établissements correctionnels à sécurité minimale et moyenne. Les structures à membrane tendue peuvent être construites rapidement, et leur coût est généralement de 20 % à 40 % moins élevé que celui d’un bâtiment classique.

Se préparer en cas d’urgence

Analyser les interventions en cas d’urgence de l’Ontario

L’Ontario s’engage à assurer la sécurité des familles et des communautés pendant les situations d’urgence. Les exercices d’entraînement sont un bon moyen de tester les progrès et de rassembler nos partenaires de la sécurité pour veiller à ce que le système d’intervention en cas d’urgence soit coordonné, adapté et efficace.

Le ministère a testé ses capacités d'intervention en cas d'urgence au moyen de deux simulations d'incident majeur en 2014-2015. La première, l’exercice d’intervention unifiée, a eu lieu en mai 2014 et simulait un incident à la centrale nucléaire de Darlington dans la région de Durham.

L’exercice d’intervention unifiée était le plus important exercice d’intervention en cas d’urgence nucléaire jamais effectué au Canada, auquel ont pris part plus de 50 organismes différents ainsi que des centaines de participants. L’exercice comportait des activités sur le terrain et de la surveillance de divers centres d’opérations dans la région de Durham, à Toronto et à Ottawa pour tester les plans d’intervention en cas d’urgence et déterminer comment les organismes et le gouvernement peuvent travailler ensemble pour protéger la population ontarienne.

L’exercice « Border Cities Response » a eu lieu en février 2015 et simulait les conséquences d’un tremblement de terre fictif à Windsor, en Ontario. L’exercice a été coordonné par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) et comprenait le déploiement de l’Équipe de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd de Toronto (l’Équipe RSMUEL) ainsi que d’une équipe spéciale de la Police provinciale pour intervenir à la suite de l’effondrement simulé d’un imposant immeuble industriel. L’Équipe RSMUEL de Toronto peut être déployée partout en Ontario selon une entente conclue entre le BCIGSU et la Ville de Toronto.

Les deux équipes ont aidé les premiers intervenants locaux à Windsor à localiser et à secourir les victimes fictives coincées dans un ancien site industriel qui a été modifié pour ressembler à un immeuble effondré. L’exercice était une étape importante des efforts soutenus de l’Ontario à tenir compte des recommandations de la Commission d’enquête sur Elliot Lake relativement à l’effondrement du centre commercial d’Algoma en 2012 et à les appliquer.

Améliorer les interventions en cas d’urgence

La tempête de verglas de 2013 a touché beaucoup de maisons et de familles du Sud de l’Ontario. Les premiers intervenants, les ministères provinciaux, les municipalités et d’autres organismes ont donc dû travailler jour et nuit pour rétablir le courant et atténuer les effets de la tempête. Un compte rendu après action et une vérification interne sur le rapport Gestion de la chaîne d’approvisionnement pendant les situations d’urgence ont permis d’évaluer l’efficacité de cette intervention et d’émettre des recommandations pour les points à améliorer.

Depuis la tempête de verglas de 2013 dans le Sud de l’Ontario, le BCIGSU a pris plusieurs mesures pour améliorer la capacité d’intervention de la province en cas de situations d’urgence à grande échelle et la façon dont la province s’approvisionne en biens et services auprès de fournisseurs tiers pendant une situation d’urgence, notamment :

• renforcer les communications et l’échange d’information entre les ministères provinciaux et les intervenants externes, ainsi qu’entre les gouvernements provinciaux et municipaux et la population ontarienne;

• améliorer la coordination entre les organismes de gestion des situations des urgences de l’Ontario et son secteur d’infrastructures essentielles, comme les sociétés de distribution d’électricité, les fournisseurs de télécommunication et d’autres;

• mettre à jour le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence pour en faire le plan global utilisé pour orienter les efforts d’intervention de l’Ontario en cas d’urgence;

• nommer un responsable provincial pour répondre aux besoins des personnes vulnérables à la suite d’incidents majeurs ou de situations d’urgence;

• se concentrer sur la façon dont se procurer et livrer les denrées essentielles, comme la nourriture, l’eau, les génératrices ou les matériaux de construction en cas de situations d’urgence à grande échelle;

• repérer des occasions d’améliorer tant les politiques que les procédures afin d’accroître la capacité du ministère à gérer la chaîne d’approvisionnement en cas d’urgence.

Ces améliorations font partie d’un examen plus large du système et des capacités de la province en matière de gestion des situations d’urgence.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2014-2015 (en M$)

Fonctionnement : 2 453,5 $

Immobilisations : 88,2 $

Effectif (au 31 mars 2015) : 16 732 (Postes en équivalent temps plein de la Fonction publique de l’Ontario.)

Remarque : Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario 2015.

No ISSN 1718-6315