Planification axee sur les resultats 2013-2014

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

PARTIE I : Planification axée sur les résultats 2013-2014


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Vue d’ensemble du ministère

Information financière du ministère

Annexe I : rapport annuel 2012-2013


Vue d’ensemble du ministère


Vision, mission et mandat du ministère

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à accroître la sécurité des collectivités ontariennes en luttant contre le crime par une application rigoureuse des lois et par des méthodes de prévention efficaces.

Le mandat du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) est de s’assurer que les diverses collectivités de l’Ontario soient soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels soient sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables.

Selon son énoncé d’orientation, le ministère est au service des diverses collectivités de l’Ontario de manière à assurer la sécurité de notre province. Le ministère s’efforce de respecter cet engagement grâce à des services de police de haut niveau, à une application rigoureuse des lois, à des méthodes d’enquête scientifiques et technologiques de pointe, à des connaissances spécialisées en gestion des situations d’urgence, à une préparation adéquate pour assurer la sécurité communautaire ainsi qu’à la surveillance des détenus et à la réadaptation efficace des contrevenants.

Le ministère assume un large éventail de responsabilités, notamment :

  • Services policiers – Le ministère s’emploie à assurer la sécurité et la protection du public en fournissant des services policiers de première ligne, en prenant des mesures efficaces de prévention du crime, en assurant la surveillance des forces de maintien de l’ordre et en établissant des normes pour les services de police afin de rendre nos collectivités plus sûres.
  • Services correctionnels – Le ministère s’engage à améliorer la sécurité communautaire par des services efficaces de supervision, de précaution, de détention et d’intervention, et à exercer une influence sur le changement de comportement et la réinsertion sociale des détenus et des contrevenants dans les collectivités de l'Ontario.
  • Sécurité publique – Le ministère contribue aux programmes de sécurité publique et à l’administration efficace de la justice en coordonnant les services judiciaires et des coroners, les enquêtes des coroners, les services de pathologie, les services de sécurité-incendie, y compris les services d’enquête et de prévention en matière d’incendie, ainsi qu’en soutenant les services municipaux d’incendie. Le ministère est aussi responsable de la législation régissant la sécurité privée et la protection des animaux.
  • Gestion des situations d’urgence – Au nom du gouvernement, le ministère assure la direction, le soutien et la coordination des programmes de gestion des urgences aux échelons municipal, ministériel et gouvernemental. Il gère le Centre provincial des situations d’urgence pour assurer une connaissance de la situation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et un soutien advenant les incidents réels et potentiels susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario et fournir des plans primordiaux de gestion des urgences et de continuité des opérations pour guider l’élaboration de plans plus spécialisés par les ministères couverts par décret. Il travaille avec d’autres gouvernements au Canada et avec les états contigus pour soutenir des activités de gestion des urgences plus vastes.
  • Liaison interministérielle – Le ministère s'emploie à collaborer avec ses partenaires du secteur de la justice, soit le ministère du Procureur général et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, afin de transformer la façon dont fonctionne la justice pour les citoyens de l’Ontario en créant un système judiciaire plus efficace et mieux adapté.

Priorités et principaux résultats

Chaque famille mérite de se sentir en sécurité à la maison et dans les rues de sa collectivité. La démarche du gouvernement de l’Ontario face à la sécurité personnelle et communautaire consiste à lutter activement contre le crime et contre ses causes. Le ministère cible les cinq objectifs clés suivants :

  1. Offrir des services et établir des normes, des politiques et des lignes directrices relatives aux services policiers, aux services correctionnels et à la sécurité publique afin d’assurer la sécurité des collectivités de l’Ontario.
  • Assumer un rôle de direction dans les enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants et continuer d’administrer la stratégie provinciale contre l’exploitation et les mauvais traitements sexuels des enfants sur Internet en partenariat avec la Police provinciale de l’Ontario et les organismes policiers municipaux de toute la province.
  • Renforcer l’approche proactive pour décourager et diminuer la criminalité grâce à la mise en œuvre du Modèle ontarien de mobilisation et de participation en matière de services de police communautaire.
  • Mettre en œuvre les recommandations de l’Enquête publique sur la médecine pédiatrique légale en Ontario afin de renforcer le système d’enquête entourant les décès.
  • Instituer un changement constructif grâce à l’examen ou à la mise en œuvre des recommandations qui découlent de l’Enquête publique sur Cornwall.
  • S’assurer que les policiers disposent des outils et de la technologie nécessaires pour accroître leur capacité de mener des enquêtes, lutter contre le crime et faire respecter les mesures de sécurité sur nos routes, nos voies navigables et nos sentiers.
  • Gérer efficacement la population adulte des Services correctionnels et réduire le taux de récidive grâce à des interventions précoces, à une supervision intensive et à des mesures d’application de la loi, de déjudiciarisation et de réadaptation.
  • Continuer à rehausser les normes régissant les entreprises privées de sécurité grâce à des mesures qui sont cohérentes avec le Code de pratique des autorités de réglementation.
  • Établir et maintenir des partenariats pour la coordination de la planification, la gestion et l’intervention en cas de situations d’urgence à grande échelle, d’incidents critiques ou d’événements majeurs.
  • Maintenir le Système de gestion des enquêtes importantes pour aider les services de police à gérer les enquêtes sur des crimes comme ceux impliquant des tueurs en série et des prédateurs
  • Surveiller les services de police pour s’assurer que des services adéquats et efficaces soient fournis aux échelons des municipalités et de la province.
  • Mettre en place un système d’inspection et d’examen des services de police pour s’assurer de leur conformité aux exigences législatives.
  • Maintenir le Système de sélection des agents de police en partenariat avec l’Association des chefs de police de l'Ontario.
  1. Contribuer à mettre en place un système judiciaire efficace, efficient et homogène au service des diverses collectivités de l’Ontario.
  • Gérer les pressions qui s’exercent sur les établissements correctionnels en matière de capacité, et régler les questions de renvoi au moyen d’un examen continu de la capacité opérationnelle, d’initiatives relatives à l’infrastructure.
  • Mettre à niveau les fonctions relatives à la science et à la technologie afin d’améliorer et de soutenir la prestation de services de sécurité publique, y compris la transition vers le nouveau complexe des sciences judiciaires et du coroner.
  • Faire participer les partenaires des services policiers et les intervenants concernés dans des initiatives reliées à la viabilité des exigences actuelles et futures en matière de services policiers et de sécurité publique.
  • Accroître la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard du mandat du ministère et des coûts associés à la prestation des services qui sont essentiels à la sécurité de l’Ontario.
  • À compter de 2012, mettre en œuvre la prise en charge des coûts assumés par les municipalités pour assurer la sécurité dans les tribunaux, pour un maximum de 125 millions de dollars par année à l’échéance en 2018.
  1. Offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins particuliers des diverses collectivités de l’Ontario.
  • Soutenir les Ontariens et Ontariennes vulnérables grâce à une sensibilisation accrue et à la prestation de programmes de prévention du crime spécialisés.
  • Sensibiliser le public à l’égard de la sécurité-incendie dans les communautés multiethniques, de nouveaux arrivants ou difficiles à joindre.
  • Accroître le nombre de programmes à l’intention des détenus et contrevenants racialisés, autochtones, francophones et de sexe féminin.
  • Veiller à ce que tous les programmes de bourse soient conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, pour garantir l’accessibilité pour tous les Ontariens en éliminant les obstacles pour les personnes handicapées.
  1. Travailler avec les collectivités autochtones afin de répondre à leurs besoins en matière de prestation de services de sécurité communautaire et établir des relations harmonieuses et mutuellement respectueuses.
  • Collaborer avec le ministère des Affaires autochtones et les Premières nations en vue de traiter les recommandations de la Commission d'enquête sur Ipperwash.
  • Améliorer les services de police des Premières nations par l’administration de l’Entente sur les services policiers des Premières nations de l'Ontario par la Police provinciale de l’Ontario, et soutenir la viabilité des services autonomes grâce au Programme des services policiers des Premières nations.
  • Coopérer avec le ministère du Procureur général dans plusieurs initiatives qui contribuent à atteindre les objectifs de la Stratégie de justice pour les Autochtones de l’Ontario.
  • Élaborer et mettre en œuvre un plan avec les Premières nations concernant le processus d’enquête sur les décès en ce qui a trait à la culture et aux croyances autochtones.
  • Continuer de veiller à ce que tous les programmes de subvention soient disponibles aux communautés autochtones.
  • Administrer efficacement les bourses des services policiers des Premières nations en conformité avec les ententes tripartites convenues entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les Premières nations.
  • Accroître la capacité de l’Ontario à coordonner l’évacuation des communautés de Premières nations du Grand Nord grâce à des partenariats interministériels, à l’amélioration continue du premier plan provincial d’intervention d’urgence sur l’évacuation de masse et aux normes de service du Comité directeur mixte de la gestion des situations d'urgence.
  1. Diriger et promouvoir des effectifs et une organisation en santé, diversifiés et dévoués qui reflètent les valeurs du ministère et les collectivités desservies.

• Fournir un large accès à des occasions d’emploi pour promouvoir l’équité et l’inclusion et s’assurer que les systèmes de liaison, de recrutement, de maintien en poste et de promotion du ministère soient inclusifs et représentatifs de la diversité de l’Ontario.

• Accroître la mobilisation des employés.

• Le ministère travaillera en partenariat avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère des Services gouvernementaux pour veiller à ce que les initiatives de changement systémique à long terme soient terminées et adéquatement mises en œuvre.


Principales mesures de performance

Le ministère est déterminé à assurer la sécurité des Ontariens dans leur collectivité en mettant l’accent sur les mesures de performance suivantes :

  • Le taux de décès attribuables aux accidents de la route1 dans les territoires de compétence de la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) était de 0,412 par 10 000 véhicules en 2012. La moyenne provinciale sur trois ans (2010-2012) est de 0,383. L’O.P.P s’engage à faire en sorte que, dans ses territoires de compétence, ce taux ne dépasse pas la moyenne provinciale sur trois ans
  • Le taux d’affaires classées en matière de crimes violents1 dans les territoires de compétence de l’O.P.P. était de 89,5 %4 en 2012. L’O.P.P. s’engage à maintenir ce taux dans ses territoires de compétence à un niveau égal ou supérieur à la moyenne sur trois ans. L’objectif de 2013, selon la moyenne de 2010 à 2012, est de 89,7 %.
  • Le taux de blessures causées par des incendies d’immeuble qui auraient pu être évités, par million d’habitants (selon la moyenne de cinq ans), a diminué par rapport à la valeur de référence de 73,1 (1997-2001), passant à 52,1 en 2012 (résultat basé sur les données de 2011). Le ministère s’engage à faire en sorte que ce taux ne dépasse pas la moyenne sur cinq ans de la période précédente. L’objectif de 2013-2014, selon la moyenne de 2007 à 2011, est de 52,25.
  • Il n’y a eu aucune évasion des établissements protégés pour adultes en 2012-2013 6 (depuis le début de l’exercice). Le ministère s’engage à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’évasion.

Activités du ministère


Sécurité communautaire

Division de la sécurité publique

La Division de la sécurité publique collabore avec ses partenaires des services policiers afin de promouvoir la sécurité communautaire. Elle a notamment les activités suivantes : formation par l’intermédiaire du Collège de police de l’Ontario; analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance des praticiens en matière de services privés de sécurité; élaboration de normes et de lignes directrices de services policiers; surveillance et inspection des services de police; administration des subventions pour la prévention du crime; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination et de sélection des agents; mise en œuvre du Système de gestion des enquêtes importantes; promotion du bien-être des animaux; représentation de la province dans les négociations relatives aux ententes tripartites sur les services policiers des Premières nations.


Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.)

L’O.P.P. détient un mandat particulier puisqu’elle doit assurer les services policiers sur le plan à la fois provincial et municipal, soit dans 323 municipalités de l’Ontario sur une base contractuelle et non contractuelle. De plus, l’O.P.P. administre les services policiers dans 19 communautés de Premières nations et dispense directement des services policiers dans 20 autres communautés dans le cadre de l’Entente sur les services policiers des Premières nations de l'Ontario.

La Loi sur les services policiers confère par ailleurs à l’O.P.P. le mandat de dispenser un large éventail de services spécialisés et techniques, notamment l'enquête criminelle, la recherche et le sauvetage, le rétablissement, les renseignements, les services d'aviation, les communications et la répartition provinciales, de même que la direction. Ces services sont offerts aux communautés dont les services policiers sont assurés par l’O.P.P. et pour appuyer tous les services de police municipaux et des Premières nations de l’Ontario, au besoin. L’Unité de recherche et de sauvetage en milieu urbain, et d'intervention en cas d'incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif (URSU-IIC), intervient, sur demande, dans les situations d’urgence de haut niveau. L’O.P.P. coordonne également les efforts d’exécution de la loi pour réduire les activités criminelles, notamment le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC), la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l'exploitation et les agressions sexuelles sur Internet et le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario.


Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO)

GSUO est l’organisme qui coordonne les activités de gestion des situations d’urgence en Ontario. GSUO assure la direction, le soutien, la surveillance et la coordination des programmes de gestion des urgences aux échelons municipal, ministériel et gouvernemental. Il gère le Centre provincial des situations d’urgence pour assurer une connaissance de la situation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et un soutien advenant les incidents réels et potentiels susceptibles d’avoir des répercussions en Ontario et fournir des plans primordiaux de gestion des urgences et de continuité des opérations pour guider l’élaboration de plans plus spécialisés par les ministères couverts par décret. GSUO travaille avec d’autres gouvernements au Canada et avec les états contigus pour soutenir des activités de gestion des urgences plus vastes. Son mandat est prescrit par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence. GSUO administre également le Centre des opérations d’urgence (COU) du ministère, ce qui représente un élément essentiel de son mandat relatif à la gestion et au maintien du programme de gestion des situations d’urgence du ministère, et ce, en conformité avec la loi.


Bureau du coroner en chef et le Service de médecine légale de l'Ontario

Le mandat du Bureau du coroner en chef est de répondre aux questions entourant les décès en réalisant des enquêtes, y compris des enquêtes publiques en vertu de la Loi sur les coroners et d’utiliser les renseignements obtenus afin de prévenir des décès semblables et de promouvoir la sécurité publique. Le Bureau s’occupe particulièrement des morts subites ou inattendues, et il cherche à répondre à cinq questions : qui, quand, où, comment et par quel moyen une personne est décédée.

Le Service de médecine légale de l'Ontario (SMLO) est le système qui, au plan législatif, a été établi pour fournir des services de médecine légale aux termes de la Loi sur les coroners, en sa version modifiée le 27 juillet 2009. Le SMLO offre des services d’autopsie médico-légale aux fins d’enquêtes publiques sur des décès, et ce, à la demande et en vertu du pouvoir légal des coroners de l’Ontario. Le SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, administre présentement le seul programme de formation pour les chercheurs-boursiers en médecine légale au Canada.


Bureau du commissaire des incendies (BCI)

Le BCI s’affaire à réduire au minimum les pertes de vie et de biens causées par le feu en Ontario en offrant son soutien aux municipalités et aux services d’incendies de l’ensemble de la province pour répondre aux besoins de leurs collectivités, y compris en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquêtes entourant les feux. Il conseille également le gouvernement sur la sécurité publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention et de protection-incendie et les enquêtes sur les causes, les origines et les circonstances d’un incendie ou d’une explosion qui pourrait avoir causé une perte de vie, des blessures graves ou des dommages matériels.


Services correctionnels

Le mandat des Services correctionnels est de superviser la détention et la libération des adultes détenus, d’assurer la supervision des contrevenants relâchés dans la collectivité en vertu d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario ou d’une probation, et de créer un environnement qui favorisera chez eux un changement d’attitude et de comportement grâce à la formation, à la réadaptation et à des services qui leur donneront la possibilité de s’adapter, sur le plan personnel et social, à la communauté. La Division des Services correctionnels comprend trois divisions, soit les Services en établissement (SE), les Services communautaires (SC) et la division du Soutien opérationnel (SO). Les pouvoirs que détiennent les SE et les SC leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, notamment la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.


Administration du ministère, élaboration de politiques et services technologiques pour la justice

Programme d’administration du ministère

Les activités fondamentales du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent la direction, la planification et de nouvelles méthodes de contrôle financier. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du ministre, le Bureau du sous-ministre de la Sécurité communautaire, le Bureau du sous-ministre des Services correctionnels, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, l’Unité des activités stratégiques, ainsi que la Direction de l'aménagement des installations et de la planification des immobilisations qui coordonne et réalise les projets d’immobilisations et administre les installations pour tous les emplacements du ministère en Ontario. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de vérification.


Division des politiques et de la planification stratégique

Relevant du sous-ministre de la Sécurité communautaire et du sous-ministre des Services correctionnels, cette division est chargée de diriger ou de coordonner l’élaboration de conseils, d’analyses et de recommandations pour soutenir les priorités du ministère et du gouvernement. Ses principales fonctions comprennent l’élaboration de politiques et de lois, la planification stratégique, la recherche et l’évaluation, ainsi que le maintien des indicateurs clés et la coordination d’un grand nombre d’activités du ministère avec d’autres ministères et des intervenants clés.

Services technologiques pour la justice

Le Groupement de l'information et de la technologie de l'information pour la justice a pour mandat de fournir des services technologiques fiables et rentables conformes au plan stratégique général pour l'information et la technologie de l'information, et qui exécutent et soutiennent les priorités et les objectifs opérationnels dans tous les ministères du secteur de la justice. Le groupement est au service du système judiciaire de l’Ontario, soit de ses deux principales composantes, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministère du Procureur général, ainsi que leurs organismes, commissions et conseils respectifs, de même que la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Un soutien essentiel est offert relativement aux solutions technologiques, à la planification et la gestion de l’information, à la gestion des services, à la sécurité et à la gestion des projets.


Sommaire des réalisations

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est déterminé à s’assurer que les collectivités de l’Ontario soient soutenues et protégées par des systèmes d’application de la loi et de sécurité publique qui sont sécuritaires, efficaces et imputables.


Des rues plus sécuritaires pour les familles ontariennes

  • Le Plan d’action jeunesse aidera à renforcer les quartiers
  • Soutenir les efforts communautaires de lutte contre la criminalité et la violence des bandes criminalisées
  • Investir dans une stratégie réussie d’intervention contre la violence
  • Rendre l’Internet plus sécuritaire pour les enfants
  • Effectuer des vérifications ponctuelles dans les rues, les routes, les sentiers et les voies navigables de l’Ontario dans le cadre du programme RIDE
  • Maintenir un plus grand nombre d’agents de police dans les rues
  • Engagement avec la police et les partenaires municipaux dans le cadre du Comité consultatif pour l'avenir des services policiers
  • Premier détachement bilingue pleinement opérationnel au sein de la Police provinciale de l’Ontario
  • Célébration de 50 ans d’excellence en formation policière

Soutenir un Ontario plus sécuritaire

  • Accroissement de la protection contre les incendies dans les maisons de retraite et les établissements de soins
  • Mise à l’épreuve des capacités d’intervention de l’Ontario face aux situations d’urgence
  • Soutien des efforts de sauvetage à Elliot Lake
  • Évacuation de Sandy Lake
  • Soutien lors de l’évacuation de Wawa et intervention face à l’ouragan Sandy
  • Plan en trois points pour renforcer la protection des animaux et l’exécution de la loi à cet effet
  • Prévention des décès de cyclistes et de piétons

Commission de vérité et de réconciliation du Canada (CVR)

  • L’Ontario devient la première province à donner à la CVR un accès à un établissement correctionnel

Investissements dans l’infrastructure

  • Construction quasi achevée du complexe des sciences judiciaires et du coroner ultramoderne
  • Modernisation de l’infrastructure correctionnelle de l’Ontario

Les détails des réalisations mentionnées ci-haut se trouvent à l’annexe I.


Organigramme du ministère


Lois

Lois administrées par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Réglemente la vente de munitions. La Loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains dossiers.

Loi sur l’anatomie

Permet à l’inspecteur général (coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu de maintenir le registre à jour et de le mettre à la disposition de la police.

Loi sur les coroners

Prévoit la tenue d’une enquête sur les circonstances d’un décès. La Loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. La Loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Cette loi régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Elle crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services des incendies.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu ainsi que les armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Permet à certains groupes de personnes qui sont entrées en contact avec les substances corporelles d’une autre personne de déposer une demande d’ordonnance afin que cette dernière procède à un test sanguin pour dépister le VIH ou le sida, l’hépatite B et l’hépatite C.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaire et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au ministère des Services correctionnels ont été transférés au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Crée le ministère du Solliciteur général. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au solliciteur général ont été transférés au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. La Loi crée la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi sur les services policiers

Établit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Cette loi réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi sur la protection des ouvrages publics

Prévoit la nomination de gardiens affectés à la protection d’un « ouvrage public » et les pouvoirs qui leur sont accordés. Les ouvrages publics comprennent l’ensemble des bâtiments provinciaux ou municipaux ainsi que ceux désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil.


Commissions, conseils et organismes consultatifs et juridictionnels

Les commissions, conseils et organismes consultatifs et juridictionnels accroissent la sécurité des collectivités en offrant des services de surveillance et d’arbitrage indépendants qui protègent l’intérêt public.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (organisme juridictionnel)

La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d’aider les associations policières et les conseils des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l’administration de leurs conventions collectives.

Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique (organisme consultatif)

Ce fonds paie les frais de scolarité postsecondaire, les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance et d’hébergement des conjoints et des enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie (organisme consultatif)

Créé en 1993, le Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l’entremise de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le Conseil est une société sans capital-actions en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et des représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public siègent au conseil. Menant ses activités indépendamment du gouvernement, le Conseil conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires à l’amélioration de la sécurité-incendie au sein des collectivités de l’Ontario.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) (organisme consultatif)

Le CSED est déterminé à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient fournis d’une manière efficiente et responsable. Le Conseil a été établi en tant qu’organisme de consultation indépendant pour superviser les coroners et les pathologistes judiciaires en Ontario. Il administre également un processus de traitement des plaintes du public par l’entremise de son Comité des plaintes.


Sommaire financier des commissions, conseils et organismes consultatifs et juridictionnels du ministère

Dépenses

(Prévisions)

2013-2014
$

(Chiffres réels provisoires) 2012-2013
$

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

459 000

435 600

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès

432 200

241 800

Total partiel – Crédit 7 (Commissions, conseils et organismes)

891 200

677 400

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie*

5 000

4 250

Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique*

400 000

174 000

Total

1 296 200

855 650

*Le financement du Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie de même que du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique provient des crédits du commissaire des incendies de l’Ontario et de la Division de la sécurité publique respectivement.

Remarque : Les responsabilités de la Commission de libération conditionnelle, de la Commission civile de l'Ontario sur la police, de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité-incendie ont été transférées au regroupement des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario du ministère du Procureur général.



Information financière du ministère

Le graphique suivant illustre les investissements qu’a réalisés le ministère en 2013-2014 en vue d’assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens et d’appuyer l’engagement du gouvernement à l’égard des « collectivités plus fortes et plus sûres ».

Budget du ministère 2013-14 (fonctionnement et immobilisation)Services correctionnels 807,8M$ - 34,7%Planification et Gestion des situations d’urgence Ontario 70,3M$ - 3,0%Autres services 185,6M$ - 8,0%Crédits législatifs 9,5M$ - 0,4%Consolidation (20,7M$) - (0,9%)Sécurité publique 255,2M$ - 11,0%Police provinciale de l'Ontario 1 018,4M$ - 43,8%Totale: 2 326,1M$

Remarque : Le budget du ministère exclut l’actif de fonctionnement et d’immobilisations.


Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2013-2014 (en millions de dollars)

Fonctionnement

2 244,2

Immobilisations

81,9

TOTAL

2 326,1

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les consolidations.


Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Le mandat du ministère est de s’assurer que les diverses collectivités de l’Ontario soient sécuritaires, soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels soient sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables. Le ministère a une gamme étendue de responsabilités qui incluent les services policiers de première ligne, l’établissement et l’application des normes en matière de services policiers et de sécurité privés, les services de surveillance de la police, la coordination des initiatives de sécurité communautaire, le bien-être des animaux, les services judiciaires et des coroners, les services de protection contre les incendies, les enquêtes, la prévention et l’éducation du public en matière d’incendies, la planification et la gestion des situations d’urgence, la continuité des opérations, la surveillance et la réadaptation des contrevenants adultes dans les établissements correctionnels et la collectivité.Voir le tableau complet.

 

Crédits et programmes

 

 

 

 

 

Prévisions

2013-2014

 

$

 

Variations par

rapport aux

prévisions de

2012-2013

$

 

 

 

 

 

%

 

 

Prévisions

2012-2013

 

$

 

 

Chiffres réels

provisoires

2012-2013*

$

 

 

Chiffres réels

2011-2012

 

$

 

 

CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'IMMOBILISATIONS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Programme d’administration du ministère

130,373,900

11,699,400

9.9 %

118,674,500

119,946,200

108,675,225

Division de la sécurité publique

255,205,400

760,300

0.3 %

254,445,100

248,800,900

208,239,609

Police provinciale de l’Ontario

1,018,353,500

(3,925,200)

(0.4) %

1,022,278,700

999,169,100

986,310,833

Programme des services correctionnels

807,833,200

15,267,400

1.9 %

792,565,800

794,237,000

788,178,567

Programme des services technologiques pour la justice

50,898,400

(4,993,900)

(8.9) %

55,892,300

57,540,300

56,497,353

Programme des organismes, conseils et commissions

891,200

(700)

(0.1) %

891,900

677,400

735,874

Planification et gestion des situations d'urgence

70,296,600

(3,130,100)

(4.3) %

73,426,700

70,946,500

72,040,269

Division des politiques et de la planification stratégique

3,405,200

3,700

0.1 %

3,401,500

3,399,500

3,530,755

Total à voter – Charges de fonctionnement et d'immobilisations

2,337,257,400

15,680,900

0.7 %

2,321,576,500

2,294,716,900

2,224,208,485

Crédits législatiifs

9,512,487

1,817,900

23.6 %

7,694,587

18,726,487

16,147,261

Total du ministère – Charges de fonctionnement et d'mmobilisations

2,346,769,887

17,498,800

0.8 %

2,329,271,087

2,313,443,387

2,240,355,746

Redressement des charges d’immobilisations

-

-

-

-

-

(50,414,747)

Consolidations

(20,695,000)

(3,774,600)

22.3 %

(16,920,400)

(18,747,900)

(18,700,728)

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

2,326,074,887

13,724,200

0.6 %

2,312,350,687

2,294,695,487

2,171,240,271

 

 

 

 

 

 

 

ACTIF – FONCTIONNEMENT ET IMMOBILISATIONS

 

 

 

 

 

 

Programme d’administration du ministère

3,000

-

-

3,000

-

-

Division de la sécurité publique

29,909,000

(113,039,000)

(79.1) %

142,948,000

142,886,000

127,547,723

Police provinciale de l’Ontario

24,364,700

(90,789,300)

(78.8) %

115,154,000

111,124,400

184,353,875

Division des services correctionnels

55,979,500

(83,264,300)

(59.8) %

139,243,800

139,006,700

195,480,022

Programme des services technologiques pour la justice

3,000

-

-

3,000

-

-

Programme des organismes, conseils et commissions

2,000

-

-

2,000

-

-

Planification et gestion des situations d'urgence

226,000

(68,000)

(23.1) %

294,000

261,971

565,301

Division des politiques et de la planification stratégique

3,000

-

-

3,000

-

-

Total à voter - Actif

110,490,200

(287,160,600)

(72.2) %

397,650,800

393,279,071

507,946,921

*Les chiffres réels provisoires correspondent aux données figurant dans le Budget de l’Ontario 2013.

**Nota : Certains montants des exercices 2011-2012 ont fait l’objet d’un retraitement pour refléter les nouvelles normes de présentation du gouvernement concernant les immobilisations matérielles auparavant présentées dans le portefeuille immobilier du gouvernement.

*Nota : Certains montants des exercices 2011-2012 et 2012-2013 ont fait l’objet d’un retraitement pour refléter les nouvelles normes de présentation du gouvernement concernant les immobilisations matérielles auparavant présentées dans le portefeuille immobilier du gouvernement. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l'Ontario 2013.

Afin d’obtenir plus d’information financière, consultez les sites suivants :

Budget des dépenses :

http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/estimates/2013-14/volume1/MCSCS.html

Comptes publics :

http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/paccts/

Budget :

http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2013/index.html



Annexe I : rapport annuel 2012-2013

Rapport annuel 2012-2013

Les réalisations du ministère en 2012-2013 soutiennent l’engagement pris par le gouvernement de rendre les « collectivités plus fortes et plus sûres ». Le ministère s'efforce de s'acquitter de son mandat qui est de « servir, dans leur diversité, toutes les collectivités de l’Ontario pour assurer la sécurité de la province ». Au cours de l’année, le ministère a fait d’importants progrès dans les domaines énumérés ci-après.

Des rues plus sécuritaires pour les familles ontariennes

Le gouvernement a intensifié ses efforts pour éliminer les armes à feu et les bandes criminalisées des rues grâce à des projets tels que l’Initiative de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu, une première en son genre, qui permet aux services de police de partout en Ontario de travailler ensemble pour démanteler les bandes criminalisées et freiner la propagation des armes à feu.


Le Plan d’action jeunesse aidera à renforcer les quartiers

Soutenir les efforts communautaires de lutte contre la criminalité et la violence des bandes criminalisées en offrant des solutions de rechange positives aux jeunes et de renforcer la sécurité des collectivités et des quartiers, pour tous les Ontariens.

Le ministère, en partenariat avec le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, a lancé un Plan d'action jeunesse en novembre 2012, qui aidera 13 000 autres jeunes à trouver un emploi et permettra de garder les armes, les bandes criminalisées et la drogue loin de nos rues.

Dans le cadre du plan, l’Ontario a soutenu 21 projets policiers et communautaires où l’on avait repéré des jeunes à risque et fournit des liaisons communautaires actives et des stratégies de soutien entre pairs pour combattre l’intimidation et prévenir les crimes violents. Des services de police locaux ont reçu un financement pour mener à bien des projets de prévention du crime. Les fonds provenaient de biens saisis par la police à titre de produits de la criminalité.


Soutenir les efforts communautaires de lutte contre la criminalité et la violence des bandes criminalisées

Ce travail se fait sur place, au sein de la communauté, là où ses retombées sont les plus grandes.

Les fonds versés dans le cadre de la Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques aident des organismes communautaires à but non lucratif ainsi que des chefs et conseils de bande des Premières nations à offrir une variété de programmes de prévention du crime. Ces programmes sont destinés aux personnes vulnérables et ciblent plus particulièrement les facteurs de risque associés à la criminalité et à la victimisation. Au cours de l’exercice 2012-2013, 32 initiatives communautaires à l'échelle de la province ont bénéficié d'une subvention. La majorité de ces initiatives aident des jeunes à risque à acquérir des compétences professionnelles pour les aider à progresser dans la vie et aident ceux qui ont déjà des démêlés avec la justice à se réhabiliter.


Investir dans une stratégie réussie d'intervention contre la violence

Le ministère aide la police de l’Ontario à éliminer les armes, la drogue et les gangsters des rues afin d’accroître la sécurité des familles dans leur propre voisinage.

Le ministère continue de soutenir la Stratégie d’intervention contre la violence de Toronto grâce à un renouvellement du financement octroyé au service de police de Toronto. Lancée en 2006, la Stratégie aide la police à lutter contre les armes à feu et les bandes criminalisées en affectant des policiers dans les secteurs qui connaissent une augmentation des activités criminelles, en mettant l’accent sur la prévention du crime, en établissant des relations avec les entreprises et les jeunes locaux et en mobilisant les collectivités. Depuis ses débuts en 2006, l’initiative a mené à 24 031 arrestations et a permis d’établir 474 346 contacts dans la communauté.

Le ministère soutient également une stratégie de lutte contre la violence inspirée de la Stratégie d’intervention contre la violence de Toronto à l’échelle de la province. La Stratégie provinciale d’intervention contre la violence (SPIV) a été mise en place en 2007 et englobe maintenant 22 services de police.


Rendre l’Internet plus sécuritaire pour les enfants

Le leurre sur Internet est un crime ignoble qui mérite toute notre attention. Tenir nos enfants à l’abri des prédateurs sur Internet est une priorité.

La Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation et les agressions sexuelles sur Internet vise à rendre le milieu virtuel plus sécuritaire pour les enfants qui clavardent avec des amis, qui font leurs devoirs et jouent en ligne. Le ministère fournit une subvention annuelle de 2,6 millions de dollars pour financer la stratégie qui permet d’établir une approche globale pour prévenir les agressions et l’exploitation des enfants de même que pour arrêter et poursuivre en justice les contrevenants de façon efficace. Depuis que la stratégie provinciale a été mise en œuvre en 2006, 17 955  enquêtes ont eu lieu et 6 515 accusations ont été portées contre 2 075 personnes. La stratégie comprend également un volet de sensibilisation pour mieux protéger les enfants et leur éviter de devenir les victimes des prédateurs sexuels.


Effectuer des vérifications ponctuelles dans les rues, sur les routes, les sentiers et les voies navigables de l’Ontario dans le cadre du programme RIDE

Le ministère contribue à réduire le nombre d’accidents et à sauver des vies en soutenant les services de police qui effectuent des vérifications ponctuelles dans le cadre du programme RIDE (Reduce Impaired Driving Everywhere).

Au cours de l’exercice 2008-2009, le ministère a augmenté son financement, qui est passé de 1,2 à 2,4 millions de dollars par année, pour soutenir les vérifications ponctuelles dans le cadre de RIDE tout au long de l’année. Ce montant a été maintenu en 2012-2013. Le fait de doubler les fonds provinciaux alloués à RIDE a donné lieu à une augmentation des activités dans toutes les catégories de ce programme, y compris un plus grand nombre de vérifications ponctuelles et de mesures visant à contrer la conduite avec facultés affaiblies, qui s’ajoutent aux activités menées par les services de police locaux, notamment des Premières nations, et par la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) dans des territoires où elle œuvre en vertu de contrats.

Les investissements du ministère se sont traduits par une augmentation du nombre de vérifications ponctuelles. Par exemple, de 2007-2008 à 2008-2009, le nombre total de vérifications ponctuelles dans la province est passé de 505 733 à 805 833, soit une augmentation de 59,3 %. D’après les plus récentes statistiques, de 2010 à 2011-2012, le nombre total de vérifications ponctuelles dans la province est passé de 757 010 à 1 016 786, soit une augmentation de l’ordre de 34,3 %. Depuis 2003, le ministère a investi plus de 15 millions de dollars en subventions pour les vérifications ponctuelles dans le cadre de RIDE à l’échelle de la province.


Maintenir un plus grand nombre d’agents de police dans les rues

L’Ontario compte davantage d’agents de police qui patrouillent nos rues, d’agents qui s’attaquent aux problèmes des armes à feu et des bandes criminalisées, et d’agents qui aident à rendre nos collectivités plus sécuritaires et fortes.

Plus de 2 300 policiers patrouillent dans les rues de l’Ontario ou sont affectés à d’autres priorités telles que la violence conjugale, les armes à feu et les bandes criminalisées, et ce, grâce à un financement attribué par la province aux services de police locaux, et à l’appui du Fonds de recrutement de policiers qui relève du gouvernement fédéral. Le ministère investit 68 millions de dollars par an pour aider les municipalités à embaucher 2 000 policiers supplémentaires dans le cadre du Programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat pour des collectivités plus sûres et des programmes de Partenariat pour les services de police communautaire.


Engagement avec la police et les partenaires municipaux dans le cadre du Comité consultative sur l’avenir des services policiers

Sommet sur l’avenir des services policiers

Nous nous sommes engagés à travailler avec nos partenaires pour façonner l’avenir des services policiers en Ontario de manière proactive.

Le ministère a mis sur pied le Comité consultatif sur l’avenir des services policiers (CCASP) au cours de l’exercice 2012-2013. Le CCASP découle du Sommet sur l'avenir des services policiers organisé par le ministère, au cours duquel les dirigeants de la police et d'autres partenaires se sont réunis pour discuter des défis auxquels les services de police de l'Ontario font présentement face, ainsi que de leur avenir.

Composé de représentants des services policiers et de la communauté municipale, le CCASP fournira des conseils stratégiques et recommandera une série de mesures au ministère. Le Comité a établi des groupes de travail pour se pencher sur :

• la prévention du crime;

• l’administration et l’infrastructure;

• l'application de la loi et l’aide aux victimes d'actes criminels;

• l’intervention face aux situations d’urgence et le maintien de l’ordre public.


Premier détachement bilingue pleinement opérationnel au sein de la Police provinciale de l'Ontario

Les services en français demeurent une composante opérationnelle essentielle pour une prestation de services policiers exemplaires aux citoyens et visiteurs de Hawkesbury et des environs.

Depuis le 1er décembre 2012, le détachement de Hawkesbury de l’O.P.P. est devenu le premier détachement à être entièrement opérationnel tant en anglais qu'en français. Les résidents de Hawkesbury sont à 83 % francophones. Les 58 postes d’agents et d’employés civils à temps plein du détachement ont été désignés bilingues par le ministère.

Bien que l’O.P.P. compte de nombreux postes désignés bilingues et offre des services en français dans toute la province, cette désignation de tous les postes du détachement est unique pour les communautés desservies par le détachement de Hawkesbury. Le bilinguisme du détachement lui donne une capacité supérieure de servir ses résidents et visiteurs dans l'une ou l'autre langue, et fait également en sorte que tous les employés du détachement peuvent communiquer aisément entre eux.


Célébration de 50 ans d’excellence en formation policière

Depuis 50 ans, le Collège de police de l'Ontario accomplit un travail remarquable pour s’assurer que les agents des services de police de la province, des municipalités et des Premières nations reçoivent une formation de premier ordre en vue d’une carrière en services policiers.

Le Collège de police de l’Ontario à Aylmer a célébré 50 ans de formation des agents de police en 2012. Le Collège est un chef de file mondial pour la préparation des agents de police en vue d’exécuter leurs fonctions de façon sûre et efficace, tout en répondant aux besoins des collectivités diverses de l’Ontario. Le Collège de police de l'Ontario a offert ses premiers cours en janvier 1963 dans une base de l'Aviation royale canadienne abandonnée. Chaque année, environ 10 000 étudiants suivent des cours au collège.

Dans le cadre de son 50e anniversaire, le Collège a organisé des événements spéciaux à l’occasion des trois remises de diplômes qui ont eu lieu en 2012, notamment le dévoilement d’une capsule témoin.

En 2012, le collège a réalisé de grandes avancées en ce qui concerne la réduction de son empreinte écologique en détournant tous les déchets organiques de ses services alimentaires.


Soutenir un Ontario plus sécuritaire

L’Ontario s’est engagé à travailler avec ses partenaires pour accroître la sécurité-incendie dans les établissements où résident nos citoyens les plus vulnérables.

Au début de 2013, l’Ontario a sollicité les commentaires du public concernant des modifications proposées au Code de prévention des incendies et au Code du bâtiment qui vise à améliorer la sécurité-incendie dans les foyers pour personnes âgées, handicapées et vulnérables de l’Ontario. L’Ontario compte environ 700 foyers pour personnes âgées, 400 établissements de soins de longue durée et 3 000 autres résidences pour personnes vulnérables.

Les modifications proposées sont fondées sur les conseils d’un comité consultatif technique, dirigé par le Bureau du commissaire des incendies. Le Comité a examiné les dispositions sur la sécurité-incendie à long terme, notamment la formation améliorée, les inspections et les remises à niveau supplémentaires telles que les gicleurs et les portes coupe-feu à fermeture automatique. Les modifications au Code de prévention des incendies et au Code du bâtiment doivent être déposées au printemps 2013 et entreront en vigueur en janvier 2014.


Mise à l’épreuve des capacités d’intervention de l’Ontario face aux situations d’urgence

La province doit être prête à intervenir de façon efficace face à des désastres naturels ou causés par l’homme, afin de réduire au minimum leurs répercussions et garantir la sécurité des familles ontariennes.

À l’automne 2012, l’Ontario a organisé l'exercice Trillium Resolve, un exercice d’intervention en situation d’urgence à grande échelle dans le Sud-Ouest de l’Ontario, pour tester les capacités d'intervention en cas de désastre de la province. Coordonné par Gestion des situations d'urgence Ontario (GSUO), l’exercice Trillium Resolve a réuni près de 1 000 personnes provenant de tous les échelons de gouvernement, de la centrale nucléaire Bruce Power, dont des opérateurs, et d’organismes non gouvernementaux. L’exercice s’est déroulé du 15 au 19 octobre et comprenait des simulations de désastre comme du temps violent et des accidents industriels dans les comtés de Bruce, Grey et Wellington.

Parmi les équipes provinciales qui y ont participé, notons : L’Équipe des services médicaux d’urgence, une unité mobile de 56 lits qui peut être déployée n’importe où en Ontario avec un accès routier dans les 24 heures, de même que l’Unité de recherche et de sauvetage en milieu urbain et d'intervention en cas d'incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif de l’O.P.P (URSU-IIC).

L’exercice de cinq jours représentait une précieuse occasion pour les intervenants d’établir des relations solides, de partager des idées nouvelles et novatrices, d’évaluer les capacités d’intervention en cas d’urgence de la province et de cerner les points à améliorer.


Soutien des efforts de sauvetage à Elliot Lake

Soutenir les sauveteurs de première ligne de l’Ontario dans leurs efforts pour rendre leur tranquillité d’esprit aux familles en attente de nouvelles de leurs êtres chers.

GSUO a coordonné le déploiement de ressources pour soutenir les opérations de sauvetage d’un centre commercial effondré à Elliot Lake. Une grande partie du toit du Centre commercial Algo s’est effondré le 23 juin 2012, causant le décès de deux femmes. La province a soutenu les efforts de sauvetage locaux en dépêchant 10 membres et deux médecins de l'URSU-IIC de l’O.P.P. GSUO a coordonné des ressources supplémentaires, dont :

  • une grue spéciale de grande dimension et d’autres pièces de machinerie lourde;
  • des robots équipés de caméra et d’équipement sonore conçus pour les opérations de sauvetage minier.

La province a également travaillé avec les Forces canadiennes, qui a offert le soutien requis sur place par les intervenants en cas d'urgence. Le Bureau du coroner en chef poursuit son enquête sur les causes de l’effondrement du toit du centre commercial.


Évacuation de Sandy Lake

Travailler avec les partenaires des Premières nations pour assurer la sécurité des communautés durant une urgence

Sandy Lake est une communauté des Premières nations située à environ 600 kilomètres au Nord-Ouest de Thunder Bay, et à laquelle on accède uniquement par avion. Le 25 juillet 2012, la Première Nation de Sandy Lake, anticipant le besoin d’évacuer la communauté en raison des incendies de forêt, a déclaré la situation comme étant urgente. Environ 569 personnes ont été évacuées et accueillies dans les communautés hôtes de Fort Francis et de Thunder Bay. Toutes les personnes évacuées sont retournées à Sandy Lake le 6 août.


Soutien lors de l’évacuation de Wawa et intervention face à l’ouragan Sandy

Un désastre peut survenir n’importe quand et n’importe où. Nous avons la responsabilité, par l’entremise de GSUO, de nous préparer et d’intervenir face à tous les types de situations d’urgence, d’incidents critiques et d’événements majeurs, de même que d'assurer le rétablissement.

À la fin du mois d’octobre 2012, alors que la majeure partie du Sud de l'Ontario se préparait à faire face à l’ouragan Sandy, la municipalité de Wawa déclarait l’état d’urgence en raison des inondations causées par les pluies torrentielles qui touchaient l’ensemble de la communauté. GSUO a été le principal organisme provincial à prendre en charge la préparation des Ontariennes et des Ontariens aux répercussions de l’ouragan Sandy de même que l’évacuation des résidents de la Première Nation de Michipicoten près de Wawa.

Pour aider la population à se préparer en vue de l’ouragan Sandy, une page du site Web de GSUO a été créée à cet effet. Celle-ci comprenait des mises à jour sur la situation, de même que des liens vers les conditions météorologiques actuelles, les inondations locales, la façon de signaler une panne d’électricité, les conditions de la route et les fermetures de routes. Les médias sociaux de GSUO sur Facebook et Twitter étaient également utilisés pour communiquer des informations sur l’ouragan. GSUO compte près de 15 000 abonnées à son compte Twitter @AlertesOntario.

Le 29 octobre, GSUO a coordonné et supervisé l’évacuation de 67 résidents de la Première Nation de Michipicoten vers Fort Francis et Thunder Bay. Les résidents sont rentrés chez eux en toute sécurité le 1er novembre.


Plan en trois points pour accroître la protection des animaux et l'application de la loi à cet effet

La cruauté envers les animaux ne sera pas tolérée en Ontario. Nous continuons de travailler avec nos partenaires du bien-être animal pour veiller à ce que tous les animaux vivent à l’abri des mauvais traitements et de la négligence.

Le ministère a annoncé un plan en trois points en octobre 2012 pour améliorer les soins aux mammifères marins dans les aquariums et les zoos, et renforcer l’application des lois portant sur le bien-être animal. Ce plan comprend :

  • l’amélioration de l’application à l'échelle de la province de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO) et le renforcement de la gouvernance de la SPAO;
  • la protection des mammifères marins en captivité;
  • l'exploration de différentes options pour l'octroi de permis aux zoos et aux aquariums.

Le ministère a également rendu public le rapport du Groupe de travail sur le bien-être des animaux. Le groupe de travail a été mis sur pied à la suite de l’examen Meek-Lesage mandaté par la SPAO sur les abris pour animaux en Ontario, qui comptait des ministères et des intervenants ayant des liens avec les abris pour animaux, notamment la SPAO. Le rapport concluait que les animaux sont bien gardés dans les abris pour animaux de l'Ontario, mais recommandait des améliorations pour ce qui est de la gestion des abris et soulevait des préoccupations du même ordre dans les domaines de la santé publique et de la santé et sécurité des travailleurs.

Les lois en matière de protection des animaux de l’Ontario sont les plus sévères au Canada. Si davantage peut être fait pour mieux protéger les animaux, la province le fera.


Prévention des décès de cyclistes et de piétons

Les décès de cyclistes et de piétons peuvent être prévenus. Les cyclistes, les piétons et les automobilistes doivent travailler ensemble pour rendre nos routes et nos trottoirs plus sécuritaires.

En 2012, le coroner en chef de l'Ontario a rendu publics deux rapports sans précédent sur les moyens de prévenir les décès de cyclistes et de piétons. Les deux rapports ont été entrepris en raison de préoccupations émanant du public et du Bureau du coroner en chef, au sujet de la sécurité des cyclistes et des piétons à la suite d'une série de décès tragiques.

L’Examen des décès dus à un accident de vélo portait sur les circonstances entourant 129 décès survenus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, et a été rendu public le 18 juin 2012. L'Examen des décès de piétons, qui a été rendu public le 19 septembre 2012, portait sur les circonstances entourant 95 décès survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Les deux rapports concluaient que ces décès auraient pu être prévenus. L’Examen des décès dus à un accident de vélo a donné lieu à 14 recommandations, et l'Examen des décès de piétons à 27 recommandations touchant les domaines du leadership, de la législation, de l’éducation, de l’ingénierie et de l’exécution. Faits saillants :

Examen sur les accidents mortels à vélo

  • Adoption d’une approche de « rues complètes » – favorisant la sécurité de tous les usagers de la route
  • Mise en œuvre une stratégie complète de sensibilisation qui débutera dans les écoles publiques
  • Installation de protections latérales pour les camions lourds
  • Introduction d’une loi rendant le port du casque obligatoire pour les cyclistes de tous âges

Examen des décès de piétons

  • Octroi aux municipalités d’une plus grande flexibilité pour ajuster les limites de vitesse et créer davantage de passages pour piétons
  • Création d’une Stratégie ontarienne de sécurité des piétons
  • Installation de protections latérales pour les camions lourds
  • Renforcement de l’application des lois

Commission de vérité et de réconciliation du Canada (CVR)

La Commission a été établie à la suite de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007. Son mandat consiste à raconter aux Canadiennes et les Canadiens les 150 années d’histoire de ces écoles par l'entremise des récits de ceux dont la vie a été touchée par elles.

L’Ontario devient la première province à donner à la CVR un accès aux établissements correctionnels.

Le fait pour les commissaires de la CVR de communiquer avec les détenus autochtones nous aidera à comprendre l’héritage cruel des pensionnats indiens, et pourrait donner aux détenus un nouvel espoir lorsqu’ils retourneront dans leur communauté.

La CVR a effectué sa première visite dans un établissement correctionnel provincial en août 2012, soit à la prison de Kenora pour entendre les récits des détenus autochtones.

Les autochtones représentent 92 % des détenus de la prison de Kenora. Un grand nombre d’entre eux sont les descendants de personnes qui, enfants, ont été enlevés à leur famille et envoyés dans un pensionnat indien de la région de Kenora. La visite de la CVR leur a donné une occasion de parler des répercussions que les pensionnats autochtones ont eues sur leur vie. Le président de la CVR, le juge Murray Sinclair, a félicité le ministère comme étant le premier système correctionnel provincial à permettre les visites de collecte de témoignage.


Investissements dans l’infrastructure

La mise à niveau d’infrastructures vieillissantes est un élément important qui témoigne de la détermination du ministre à édifier des collectivités sûres et fortes. Nous continuons à mettre à niveau et à renouveler des infrastructures vitales grâce à des installations sont à la fois innovatrices d’un point de vue environnemental et nécessaires au maintien efficace de la sécurité communautaire.


Construction quasi achevée du complexe des sciences judiciaires et du coroner

Le complexe des sciences judiciaires et du coroner est un établissement de classe mondiale qui permettra de soutenir la sécurité publique et le système de justice pénale.

Les travaux de construction du nouveau complexe des sciences judiciaires et du coroner de 550 000 pieds carrés situé à Downsview, Toronto, sont presque terminés. L’établissement à la fine pointe de la technologie abritera le Centre des sciences judiciaires, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l'Ontario et l’Unité provinciale de médecine légale, pour remplacer les installations surpeuplées et obsolètes du centre-ville de Toronto. L’occupation des nouveaux locaux devrait débuter à l’automne 2013. L’établissement répondra à la demande et aux besoins croissants du secteur de la justice.


Modernisation de l’infrastructure correctionnelle de l’Ontario

Veiller à ce que l’Ontario dispose d’une infrastructure correctionnelle efficiente et efficace pour assurer la sécurité des communautés, du personnel correctionnel et des personnes en détention.

Le nouveau Centre de détention discontinue de Toronto a commencé à accepter des détenus le 9 décembre 2011. Situé à proximité du Centre de détention du Sud de Toronto, l’établissement à sécurité minimum de 320 lits sert avant tout à la détention des détenus incarcérés la fin de semaine.

Le Centre s’inscrit dans la stratégie du ministère visant à consolider et à élargir le système correctionnel en construisant de nouvelles prisons modernes et économiques, tout en fermant les installations désuètes et inefficaces.

Le Centre de détention du Sud de Toronto devrait être opérationnel d’ici la fin de 2013. L’établissement comptera 1 650 lits pour des détenus adultes, notamment pour ceux qui ont des besoins spéciaux ou nécessitent des évaluations en santé mentale.

Les travaux de construction du Centre de détention du Sud-Ouest sont en cours à Windsor. L’établissement à sécurité maximale de 315 lits remplacera la prison de Windsor existante, et misera sur une technologie et des normes d’avant-garde en matière de sécurité, en plus d’une infirmerie et de lits pour soins spécialisés.

Le Centre de détention du Sud de Toronto et le Centre de détention du Sud-Ouest

  • remplaceront les prisons vétustes par des établissements plus grands et modernes;
  • reflèteront de bonnes pratiques en matière de services correctionnels, dans un environnement de travail fonctionnel et à sécurité maximale;
  • maintiendront les normes de sécurité les plus élevées.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2012-2013

 

Dépenses ministérielles réelles provisoires 2012-2013

(en millions de dollars)

Fonctionnement

2 229,8 $

Immobilisations

64,9 $

Effectif
(au 31 mars 2013)

16 506

Remarque : Les dépenses réelles provisoires du ministère comprennent les crédits législatifs et les consolidations. Chiffres établis selon les dépenses provisoires prévues.

1 Durant l’année civile.

2 Données préliminaires au 7 février 2013. L’objectif de 2012 était de 0,37, selon la moyenne de 2009-2011.

3 La moyenne provinciale sur 3 ans est basée sur les données actuelles des 3 années précédentes.

4 Données préliminaires au 2 février 2013. Les données définitives seront présentées après la vérification des données officielles par Statistique Canada. L’objectif de 2012 était de 90,1%, selon la moyenne de 2009-2011.

5 En raison du retard qu’accusent les municipalités pour signaler ces données, le ministère a introduit un décalage négatif d’une année pour la présentation de ces données afin d’en garantir la disponibilité. Ainsi, les résultats de 2011 sont obtenus durant l’exercice 2012-2013. Le ministère continuera à présenter les résultats avec un décalage négatif d’une année (par ex., les résultats de 2012-2013 seront présentés durant l’exercice 2013-2014). Les données présentées sont fondées sur une année civile. L’objectif de 2012-2013 était de 52,0, selon la moyenne de 2006-2010.

6 Les renseignements disponibles depuis le début de l’exercice 2012-2013 proviennent de la période allant du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013.