Results Based Plan 2011-12 french

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Document d’information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats

2011-2012


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PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉS 2011-2012

Vue d’ensemble du ministère

Vision, mission et mandat du ministère
Priorités et principaux résultats

Principales mesures de performance

Activités du ministère

Sommaire des réalisations

Organigramme du ministère

Lois

Commissions, conseils et organismes consultatifs et juridictionnels

INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2011-2012
Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

ANNEXE I : RAPPORT ANNUEL 2010-2011


PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 2011-2012

Vue d’ensemble du ministère

Vision, mission et mandat du ministère

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à accroître la sécurité des collectivités ontariennes en luttant contre le crime par une application rigoureuse des lois et par des méthodes de prévention efficaces.

Le mandat du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) est de s’assurer que les diverses collectivités de l’Ontario soient soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels soient sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables.

Selon son énoncé d’orientation, le ministère est au service des diverses collectivités de l’Ontario de manière à assurer la sécurité de notre province. Le ministère s’efforce de respecter cet engagement grâce à des services de police de haut niveau, à une application rigoureuse des lois, à des méthodes d’enquête scientifiques et technologiques de pointe, à des connaissances spécialisées en gestion des situations d’urgence, à une préparation adéquate pour assurer la sécurité communautaire ainsi qu’à la surveillance des détenus et à la réadaptation efficace des contrevenants.

Le ministère assume un large éventail de responsabilités, notamment :

  • Services policiers – Le ministère s’emploie à assurer la sécurité et la protection du public en fournissant des services policiers de première ligne, en prenant des mesures efficaces de prévention du crime, en assurant la surveillance des forces de maintien de l’ordre et en établissant des normes pour les services de police afin de rendre nos collectivités plus sûres.
  • Services correctionnels – Le ministère s’engage à améliorer la sécurité communautaire par des services efficaces de supervision, de précaution, de détention et d’intervention, et à exercer une influence sur le changement de comportement et la réinsertion sociale des détenus et des contrevenants dans les collectivités de l'Ontario. Par l’intermédiaire de la Division de l’efficacité organisationnelle, un leadership stratégique est fourni aux Services correctionnels afin de soutenir le bien-être de l’organisation et les changements de culture.
  • Sécurité publique – Le ministère contribue aux programmes de sécurité publique et à l’administration efficace de la justice en coordonnant les services judiciaires et des coroners, les enquêtes des coroners, les services de pathologie, les services de sécurité incendie, y compris les services d’enquête et de prévention en matière d’incendie, ainsi qu’en soutenant les services municipaux d’incendie. Le ministère est aussi responsable de la législation régissant la sécurité privée et la protection des animaux.
  • Gestion des situations d’urgence – Le ministère est responsable de la promotion, de l’élaboration, de la mise en œuvre et du maintien de programmes efficaces de gestion des situations d’urgence dans l’ensemble de la province. Ses responsabilités comprennent : aider et appuyer tous les ministères provinciaux et municipaux, les organisations des Premières nations et non gouvernementales; offrir des conseils et du soutien pour les activités courantes visées par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence; coordonner l’intervention provinciale face aux situations d’urgence, les incidents critiques et les événements majeurs par l’entremise du Centre provincial des situations d’urgence (CPOU), et ce 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tout en assurant l’application des plans d’intervention provinciaux en cas d’urgences ainsi que les plans relatifs à des décrets du ministère; entretenir des liens et assurer la coordination des activités de gestion des urgences avec les provinces voisines, les États-Unis et le gouvernement fédéral; exploiter le Centre provincial des opérations d'urgence en tant qu’élément essentiel de son mandat d’administrer et de maintenir le programme de gestion des urgences du ministère.
  • Liaison interministérielle – Le ministère s'emploie à collaborer avec ses partenaires du secteur de la justice, soit le ministère du Procureur général (MPG) et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), afin de transformer la façon dont fonctionne la justice pour les citoyens de l’Ontario en créant un système judiciaire plus efficace et mieux adapté.

Priorités et principaux résultats

Chaque famille mérite de se sentir en sécurité à la maison et dans les rues de sa collectivité. La démarche du gouvernement de l’Ontario face à la sécurité personnelle et communautaire consiste à lutter activement contre le crime et ses causes. Le ministère s’est engagé à assurer la sécurité des diverses collectivités de l’Ontario en mettant l’accent sur cinq objectifs principaux :

  1. Offrir des services et établir des normes, des politiques et des lignes directrices relatives aux services policiers, aux services correctionnels et à la sécurité publique afin d’assurer la sécurité des collectivités de l’Ontario.
  • Assumer un rôle de leadership dans les enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants et continuer d’administrer la stratégie provinciale contre l’exploitation et les mauvais traitements sexuels des enfants sur Internet avec les organismes policiers municipaux de toute la province.
  • Appuyer la mise en œuvre du Modèle ontarien de mobilisation et de participation en matière de services de police communautaire.
  • Mettre en œuvre les recommandations de l’Enquête publique sur la médecine pédiatrique légale en Ontario afin de renforcer le système d’enquête entourant les décès.
  • Mettre en œuvre les recommandations qui découlent de l’Enquête publique sur Cornwall.
  • S’assurer que les policiers disposent des outils nécessaires pour faire respecter les mesures de sécurité routière et empêcher les conducteurs dangereux de prendre la route.
  • Gérer efficacement la population adulte des Services correctionnels et réduire le taux de récidive grâce à des interventions précoces, à une supervision intensive et à des mesures d’application de la loi, de déjudiciarisation et de réadaptation.
  • Continuer à rehausser les normes régissant les entreprises privées de sécurité.
  • Établir et maintenir des partenariats qui interviendront en cas de situations d’urgence à grande échelle, d’incidents critiques ou d’événements majeurs.
  1. Contribuer à mettre en place un système judiciaire efficace, efficient et homogène au service des diverses collectivités de l’Ontario.
  • Gérer les pressions qui s’exercent sur les établissements correctionnels en matière de capacité, et régler les questions de renvoi au moyen d’un examen continu de la capacité opérationnelle, d’initiatives relatives à l’infrastructure.
  • Mettre à niveau les fonctions relatives à la science et à la technologie afin d’améliorer et de soutenir la prestation de services de sécurité publique, y compris la création d’un nouveau complexe des sciences judiciaires et du coroner.
  1. Offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins particuliers des diverses collectivités de l’Ontario.
  • Soutenir la population vieillissante grâce à des programmes tels qu’Échec au crime, SeniorBusters et PhoneBusters.
  • Sensibiliser le public à l’égard de la sécurité-incendie dans les communautés multiethniques, de nouveaux arrivants ou difficiles à joindre.
  • Accroître le nombre de programmes à l’intention des détenus et contrevenants racialisés, autochtones, de sexe féminin et francophones.
  1. Travailler avec les collectivités autochtones afin de répondre à leurs besoins en matière de prestation de services de sécurité communautaire et établir des relations harmonieuses et mutuellement respectueuses.
  • Collaborer avec le ministère des Affaires autochtones et les Premières nations en vue de traiter les recommandations de la Commission d'enquête sur Ipperwash.
  • Coopérer avec le ministère du Procureur général dans plusieurs initiatives qui contribuent à atteindre les objectifs de la Stratégie de justice pour les Autochtones de l’Ontario.
  • Élaborer et mettre en œuvre un plan avec les Premières nations concernant le processus d’enquête sur les décès en ce qui a trait à la culture et aux croyances autochtones.
  1. Diriger et promouvoir des effectifs et une organisation en santé, diversifiés et dévoués qui reflètent les valeurs du ministère et les collectivités desservies.
  • Cerner et abolir les obstacles systémiques à l’équité et à l’inclusion et s’assurer que les systèmes de liaison, de recrutement, de maintien en poste et de promotion du ministère sont inclusifs et représentatifs de la diversité de l’Ontario.
  • Accroître la mobilisation des employés.

Principales mesures de performance

Le ministère est déterminé à assurer la sécurité des Ontariens dans leur collectivité en mettant l’accent sur les mesures de performance suivantes :

  • Le taux de décès attribuables aux accidents de la route dans les territoires de compétence de la Police provinciale de l’Ontario était de 0,40 par 10 000 véhicules en 2010. La Police provinciale s’engage à maintenir ce taux dans ses territoires de compétence à un niveau égal ou inférieur à la moyenne provinciale sur trois ans. L’objectif de 2011, selon la moyenne de 2008 à 2010, est de 0,39.
  • Le taux d’affaires classées en matière de crimes violents1 dans les territoires de compétence de la Police provinciale de l’Ontario était de 89,6 % en 2010. La Police provinciale s’engage à maintenir ce taux dans ses territoires de compétence à un niveau égal ou supérieur à la moyenne provinciale sur trois ans. L’objectif de 2011, selon la moyenne de 2008 à 2010, est de 90,2 %.
  • Le taux de blessures causées par des incendies d’immeuble qui auraient pu être évités, par million d’habitants (selon une moyenne mobile sur cinq ans), a diminué par rapport à la valeur de référence de 73,1 (1997-2001), passant à 54,8 en 2010 (résultat basé sur les données de 2009). Pour l’exercice 2011-2012, le ministère s’engage à maintenir ce taux à un niveau égal ou inférieur à la moyenne mobile sur cinq ans, qui est de 53,5 blessures par million d’habitants.
  • Il n’y a eu aucune évasion des établissements protégés pour adultes en 2010-2011 (cumul annuel) . Le ministère s’engage à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’évasion.

Activités du ministère

SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE

Division de la sécurité publique

La Division de la sécurité publique collabore avec ses partenaires des services policiers afin de promouvoir la sécurité communautaire. Elle a notamment les activités suivantes : formation par l’intermédiaire du Collège de police de l’Ontario; analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; délivrance de permis aux praticiens en matière de services privés de sécurité; élaboration de normes et de lignes directrices; surveillance et inspection des services de police; allocation des subventions pour la prévention du crime; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination et de sélection; mise en œuvre du Système de gestion des enquêtes importantes; sécurité dans les tribunaux; promotion du bien-être des animaux; représentation de la province dans les négociations relatives aux ententes tripartites sur les services policiers des Premières nations.

Police provinciale de l’Ontario

La Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) offre des services policiers à l’échelle provinciale et municipale ainsi qu’aux Premières nations. La Police provinciale détient un mandat particulier puisqu’elle doit assurer les services policiers sur le plan à la fois provincial et municipal. Ses responsabilités comprennent la prestation de services policiers sur les routes, les cours d’eau et les pistes de motoneige de la province, les enquêtes criminelles dans l’ensemble de la province dans des domaines tels que la pornographie juvénile, le contrôle des stupéfiants et la lutte contre le crime organisé, ainsi que la prestation de services spéciaux et de soutien. Grâce à son étroite collaboration avec Gestion des situations d’urgence Ontario et d’autres organismes et ministères, la Police provinciale participe au plan d’urgence du ministère. À l’appui de la stratégie provinciale de lutte contre le terrorisme et de gestion des situations d’urgence et des catastrophes, la Section provinciale de la lutte contre le terrorisme de la Police provinciale dirige des opérations de renseignements stratégiques multiterritoriales concernant des questions de terrorisme international, intérieur ou particulier à l'Ontario, tandis que l’Unité de recherche et de sauvetage en milieu urbain, et d'intervention en cas d'incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire et d’explosion intervient dans les situations d’urgence de haut niveau.

Gestion des situations d’urgence Ontario

Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) est responsable de la promotion, de l’élaboration, de la mise en œuvre et du maintien de programmes efficaces de gestion des situations d’urgence dans l’ensemble de la province, en appuyant tous les ministères provinciaux et municipaux, de même que les organisations des Premières nations et non gouvernementales. GSUO offre des conseils et une aide pour les activités courantes visées par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et coordonne l’intervention provinciale face aux situations d’urgence, les incidents critiques et les événements majeurs. GSUO entretient des liens et assure la coordination des activités de gestion des urgences avec les provinces et les états voisins, ainsi qu’avec le gouvernement fédéral.

Bureau du coroner en chef et le Service de médecine légale de l'Ontario

Le mandat du Bureau du coroner en chef est de répondre aux questions entourant les décès en réalisant des enquêtes, y compris des enquêtes publiques en vertu de la Loi sur les coroners et d’utiliser les renseignements obtenus afin de prévenir des décès semblables et de promouvoir la sécurité publique. Le Bureau s’occupe particulièrement des morts subites ou inattendues, et il cherche à répondre à cinq questions : qui, quoi, pourquoi, où et comment une personne est décédée.

Le Service de médecine légale de l'Ontario (SMLO) est le système qui, au plan législatif, a été établi pour fournir des services de médecine légale aux termes de la Loi sur les coroners, en sa version modifiée le 27 juillet 2009. Le SMLO offre des services d’autopsie médico-légale aux fins d’enquêtes publiques sur des décès, et ce, à la demande et en vertu du pouvoir légal des coroners de l’Ontario.

Bureau du commissaire des incendies

Le Bureau du commissaire des incendies s’affaire à réduire au minimum les pertes de vie et de biens causées par le feu en Ontario en offrant son soutien aux municipalités et aux services d’incendies de l’ensemble de la province pour répondre aux besoins de leurs collectivités, y compris en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquêtes entourant les feux. Il conseille également le gouvernement sur la sécurité publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention et de protection incendie et les enquêtes sur les causes, les origines et les circonstances d’un incendie ou d’une explosion qui pourrait avoir causé une perte de vie, des blessures graves ou des dommages matériels.

SERVICES CORRECTIONNELS

Le mandat des Services correctionnels est de superviser la détention et la libération des adultes détenus, d’assurer la supervision des contrevenants relâchés dans la collectivité en vertu d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario ou d’une probation, et de créer un environnement qui favorisera chez eux un changement d’attitude et de comportement grâce à la formation, à la réadaptation et à des services qui leur donneront la possibilité de s’adapter, sur le plan personnel et social, à la communauté. La Division des Services correctionnels comprend quatre divisions, soit les Services en établissement (SE), les Services communautaires (SC), la Division de l’efficacité organisationnelle (DEO) et la division du Soutien opérationnel (DSO). Les pouvoirs que détiennent les SE et les SC leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, notamment la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

La Division de l’efficacité organisationnelle dirige les changements de culture organisationnelle afin de favoriser des milieux de travail sains, diversifiés, accessibles et équitables. Elle fournit un leadership stratégique en matière de changement transformationnel et culturel en vue de résoudre les problèmes de discrimination et d’inégalité qui y ont cours en sensibilisant et en offrant de la formation sur les droits de la personne, la Politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail, le changement organisationnel, la résolution des conflits et la restauration du milieu de travail. La DEO supervise le recrutement des agents correctionnels pour garantir un processus sans obstacle. De plus, la DEO conseille et soutient la direction et la gestion sur les questions autochtones, en plus de sensibiliser et d’offrir de la formation sur la culture autochtone.

ADMINISTRATION DU MINISTÈRE, ÉLABORATION DE POLITIQUES ET SERVICES TECHNOLOGIQUES POUR LA JUSTICE

Programme d’administration du ministère

Les activités fondamentales du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent la direction, la planification et de nouvelles méthodes de contrôle financier. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du ministre, le Bureau du sous-ministre de la Sécurité communautaire, le Bureau du sous ministre des Services correctionnels, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, l’Unité des activités stratégiques et la Direction des installations qui coordonne et réalise les projets d’immobilisations et administre les installations pour tous les emplacements du ministère en Ontario. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de la vérification.

Division des politiques et de la planification stratégique

Relevant du sous-ministre de la Sécurité communautaire et du sous-ministre des Services correctionnels, cette division est chargée de diriger ou de coordonner l’élaboration de conseils, d’analyses et de recommandations pour soutenir les priorités du ministère et du gouvernement. Ses principales fonctions comprennent l’élaboration de politiques, la planification stratégique, la gestion de projet, la recherche et l’évaluation, ainsi que la coordination des activités fédérales-provinciales-territoriales en matière de justice.

Services technologiques pour la justice

Le Groupement de l'information et de la technologie de l'information pour la justice a pour mandat de fournir des services technologiques fiables et rentables conformes au plan stratégique général pour l'information et la technologie de l'information, et qui exécutent et soutiennent les priorités et les objectifs opérationnels dans tous les ministères du secteur de la justice. Le groupement est au service du système judiciaire de l’Ontario, soit de ses deux principales composantes, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministère du Procureur général, ainsi que leurs organismes, commissions et conseils respectifs, de même que la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Un soutien essentiel est offert relativement aux solutions technologiques, à la planification et la gestion de l’information, à la gestion des services, à la sécurité et à la gestion des projets.

Sommaire des réalisations

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est déterminé à s’assurer que les collectivités de l’Ontario soient soutenues et protégées par des systèmes d’application de la loi et de sécurité publique qui sont sécuritaires, efficaces et imputables.

Des rues sécuritaires pour les familles ontariennes

  • Soutenir davantage la stratégie d'intervention contre la violence pour l’ensemble de la province
  • Collaborer avec les autres provinces pour aider à capturer les criminels
  • Augmenter le nombre de vérifications ponctuelles dans les rues, les routes et les voies navigables de l’Ontario dans le cadre du programme RIDE
  • Augmenter le nombre d’agents de police dans les rues
  • Professionnaliser l’industrie ontarienne des services de sécurité privés

Des partenariats solides pour desservir les collectivités de l’Ontario

  • Collaborer avec les services de police pour aider les jeunes à risque en améliorant la sécurité dans les écoles
  • Soutenir les projets communautaires qui visent à aider les jeunes à rester en sécurité et à éviter les activités criminelles grâce au programme de Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques
  • Réduire les risques pour le public et les premiers intervenants qui découlent des installations de culture de la marijuana
  • Accroître la sécurité dans les résidences et foyers pour personnes vulnérables
  • Renforcer les capacités d’intervention face aux situations d’urgence

Services policiers des Premières nations

  • Investir dans une infrastructure de services policiers essentielle
  • Nouvel entente tripartite sur les services policiers

Un système d’enquête sur les décès plus responsable

  • Accroître la supervision des coroners et des médecins légistes

Investissements dans l’infrastructure

  • Soutenir la sécurité dans les collectivités en améliorant les installations de l’O.P.P.
  • Entamer la construction du complexe des sciences judiciaires et du coroner
  • Moderniser l’infrastructure correctionnelle de l’Ontario et réduire la surpopulation

Les détails des réalisations mentionnées ci-haut se trouvent à l’annexe I (page 21).

Organigramme du ministère

Lois

Lois administrées par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Réglemente la vente de munitions. La loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains dossiers.

Loi sur l’anatomie

Permet à l’inspecteur général (coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu de maintenir le registre à jour et de le mettre à la disposition de la police.

Loi sur les coroners

Prévoit la tenue d’une enquête sur les circonstances d’un décès. La loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. La loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Cette loi régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Elle crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services des incendies.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu, telles que les pistolets de départ et les armes à feu neutralisées.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Permet à certains groupes de personnes qui sont entrées en contact avec les substances corporelles d’une autre personne de déposer une demande d’ordonnance afin que cette dernière procède à un test sanguin pour dépister le VIH ou le sida, l’hépatite B et l’hépatite C.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaire et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Crée le ministère du Solliciteur général. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au solliciteur général ont été transférés au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. La loi crée la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi sur les services policiers

Établit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Cette loi réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a abrogé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi sur la protection des ouvrages publics

Prévoit la nomination de gardiens affectés à la protection d’un « ouvrage public » et les pouvoirs qui leur sont accordés. Les ouvrages publics comprennent l’ensemble des bâtiments provinciaux ou municipaux ainsi que ceux désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Commissions, conseils et organismes consultatifs et juridictionnels

Les commissions, conseils et organismes consultatifs et juridictionnels accroissent la sécurité des collectivités en offrant des services de surveillance et d’arbitrage indépendants qui protègent l’intérêt public.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles (organisme juridictionnel)

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) a le pouvoir, en vertu de la loi, d’accorder des libérations conditionnelles surveillées aux contrevenants adultes condamnés à purger une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial de l’Ontario.

La Commission est chargée de prendre des décisions au sujet des demandes de libération anticipée des contrevenants, y compris les libérations conditionnelles et les permissions de sortir sans escorte de plus de 72 heures. La Commission réalise son objectif principal de protection du public en libérant uniquement les contrevenants que l’on juge représenter un risque gérable. Elle peut imposer des conditions spéciales à toute remise en liberté accordée.

Commission civile des services policiers de l’Ontario (organisme juridictionnel)

La Commission a un pouvoir général de supervision des services policiers en Ontario. Elle entend les appels et procède à des investigations et à des enquêtes en matière disciplinaire, tient des audiences sur la pertinence des services policiers et peut soumettre des recommandations au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (organisme juridictionnel)

La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d’aider les associations policières et les conseils des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l’administration de leurs conventions collectives.

Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique (organisme consultatif)

Ce fonds paie les frais de scolarité postsecondaire, les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance et d’hébergement des conjoints et des enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions.

Commission d’étude des soins aux animaux (organisme juridictionnel)

La Commission, créée en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, offre au public la possibilité d’en appeler d’une ordonnance d’exécution et de déplacement d’animaux rendue par les inspecteurs et les agents de la Société de protection des animaux de l’Ontario.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie (organisme consultatif)

Le Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie, créé en 1993, fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l’entremise de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Des représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public siègent au conseil.

Au moment de l’adoption de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, le Conseil a officiellement été reconnu comme une société sans capital-actions. Menant ses activités indépendamment du gouvernement, il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires à l’amélioration de la sécurité-incendie au sein des collectivités de l’Ontario.

Commission de la sécurité-incendie (organisme juridictionnel)

La Commission de la sécurité-incendie est un organisme de nature judiciaire qui examine les requêtes et les appels relatifs à des questions précises dégagées en vertu des dispositions de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et du Code de prévention des incendies de l’Ontario. La Commission offre un recours en appel aux personnes qui désirent contester une ordonnance d’inspection en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie ou pour des questions précises prévues dans le Code de prévention des incendies. La Commission peut aussi examiner toute requête présentée par un représentant des services d’incendie en vertu des pouvoirs discrétionnaires qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie. Elle tient des audiences afin d’obtenir un exposé complet et juste des faits liés aux causes et rend ensuite une décision à propos du différend ou de la requête.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (organisme consultatif)

Le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès est déterminé à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient fournis d’une manière efficiente et responsable. Le Conseil a été établi en tant qu’organisme de consultation indépendant pour superviser les coroners et les pathologistes judiciaires en Ontario, ce qui comprend aussi l’administration d’un processus de traitement des plaintes du public.

Sommaire financier des commissions, conseils et organismes consultatifs et juridictionnels

Dépenses

(Prévisions)

2011-2012
$

(Chiffres réels provisoires) 2010-2011
$

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

457 000

476 500

Commission civile des services policiers de l’Ontario

1 678 900

1 334 400

Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

2 822 900

2 825 500

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès

435 000

70 800

Total partiel – Crédit 7 (Commissions, conseils et organismes)

5 393 800

4 707 200

Commission d’étude des soins aux animaux*

77 000

70 453

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie*

10 000

1 000

Commission de la sécurité-incendie*

57 000

46 000

Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique*

400 000

346 881

Total

5 937 800

5 171 534

Les chiffres comprennent le sous-poste Crédits législatifs.

*Le financement de ces commissions, conseils et organismes est assuré par les crédits de la Division de la sécurité publique et du Bureau du commissaire des incendies.

INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Le graphique suivant illustre les investissements qu’a faits le ministère en 2011-2012 en vue d’assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens et d’appuyer l’engagement du gouvernement à l’égard des « collectivités plus fortes et plus sûres ».

Budget du ministere 2011-12(fonctionnement et immobilisations)Services correctionnels - 1 030,3M$ - 37.4%Planification et gestion des situations d'urgence - 76,8M - 2.8%Autres services - 169,2M$ - 6.1%Credits legislatifs - 6,7M$ - 0.2%Consolidation - (16,5M$) - (0.6%)Securite publique - 382,8M$ - 13.9%Police Provinciale de l'Ontario - 1 106,8M$ - 40.2%

Remarque : Le budget du ministère exclut l’actif de fonctionnement et d’immobilisations.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2011-2012 (en millions de dollars)

Fonctionnement

2 192,5 

Immobilisations

563,6 

TOTAL

2 756,1 

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les consolidations.

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Le mandat du ministère est de s’assurer que les diverses collectivités de l’Ontario soient sécuritaires, soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels soient sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsables. Le ministère a une gamme étendue de responsabilités qui incluent les services policiers de première ligne, l’établissement et l’application des normes en matière de services policiers et de sécurité privés, les services de surveillance de la police, la coordination des initiatives de sécurité communautaire, le bien-être des animaux, les services judiciaires et des coroners, les services de protection contre les incendies, les enquêtes, la prévention et l’éducation du public en matière d’incendies, la planification et la gestion des situations d’urgence, la continuité des opérations, la surveillance et la réadaptation des contrevenants adultes dans les établissements correctionnels et la collectivité.

Crédits et programmes

Prévisions

2011-12

$

Variations par

rapport aux

prévisions de

2010-2011

$

%

Prévisions

2010-11

$

Chiffres reels

provisoires

2010-2011*

$

Chiffres reels

2009-10

$

CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'IMMOBILISATIONS

Programme d’administration du ministère

105 269 800

(6 075 600)

(5.5)%

111 345 400

107 117 100

107 353 618

Division de la sécurité publique

382 783 000

16 809 200

4.6%

365 973 800

347 041 200

209 645 386

Police provinciale de l’Ontario

1 106 785 400

(21 924 900)

(1.9)%

1 128 710 300

1 040 077 400

935 331 393

Programme des services correctionnels

1 030 271 800

77 714 000

8.2%

952 557 800

1 023 062 900

817 908 016

Programme des services technologiques pour la justice

55 329 800

(2 630 400)

(4.5)%

57 960 200

60 465 400

58 196 098

Programme des organismes, conseils et commissions

5 392 800

428 800

8.6%

4 964 000

4 657 200

4 673 232

Planification et gestion des situations d'urgence

76 832 700

(685 200)

(0.9)%

77 517 900

70 866 400

67 715 829

Division des politiques et de la planification stratégique

3 252 600

(804 100)

(19.8)%

4 056 700

3 425 300

3 224 182

Total à voter – Charges de fonctionnement et d'immobilisations

2 765 917 900

62 831 800

2.3%

2 703 086 100

2 656 712 900

2 204 047 754

Crédits législatiifs

6 659 187

2 902 700

77.3%

3 756 487

13 460 627

11 636 631

Total du ministère – Charges de fonctionnement et d'mmobilisations

2 772 577 087

65 734 500

2.4%

2 706 842 587

2 670 173 527

2 215 684 385

Consolidations

(16 503 400)

(281 100)

1.7%

(16 222 300)

(16 175 900)

(14 540 128)

Total, y compris les consolidations

2 756 073 687

65 453 400

2.4%

2 690 620 287

2 653 997 627

2 201 144 257

ACTIF – FONCTIONNEMENT ET IMMOBILISATIONS**

 

Programme d’administration du ministère

3 000

-

-

3 000

-

-

Division de la sécurité publique

177 000

105 000

145.8%

72 000

13 500

38 969

Police provinciale de l’Ontario

22 453 300

(650 100)

(2.8)%

23 103 400

7 343 600

11 416 103

Division des services correctionnels

3 476,000

(153 000)

(4.2)%

3 629 000

2 232 700

1 863 679

Programme des services technologiques pour la justice

3 000

-

-

3 000

-

96 505

Programme des organismes, conseils et commissions

2 000

-

-

2 000

-

-

Planification et gestion des situations d'urgence

577 000

3 000

0.5%

574 000

964 000

218 000

Division des politiques et de la planification stratégique

3 000

-

-

3 000

-

-

Total à voter - Actif

26 694 300

(695 100)

(2.5)%

27 389 400

10 553 800

13 633 256

*Les chiffres réels provisoires correspondent aux données figurant dans le Budget de l’Ontario 2011.

Afin d’obtenir plus d’information financière, consultez les sites suivants :

Budget des dépenses :
http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/estimates/2011-12/volume1/MCSCS.html

Comptes publics :
http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/paccts/2010/index.html

Budget :
http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2011/index.html

ANNEXE I : RAPPORT ANNUEL 2010-2011

Rapport annuel 2010-2011

Les réalisations du ministère en 2010-2011 soutiennent l’engagement pris par le gouvernement de rendre les « collectivités plus fortes et plus sûres ». Le ministère s'efforce de s'acquitter de son mandat qui est de « servir, dans leur diversité, toutes les collectivités de l’Ontario pour assurer la sécurité de la province ». Au cours de l’année, le ministère a fait d’importants progrès dans les domaines ci-après.

Des rues sécuritaires pour les familles ontariennes

Depuis 2003, le taux global de criminalité en Ontario a diminué de 17 %, notamment une baisse de 11 % des crimes violents. Le gouvernement a intensifié ses efforts pour éliminer les armes à feu et les bandes criminalisées des rues grâce à des projets tels que l’Initiative de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu, une première en son genre, qui permet aux systèmes judiciaire et de justice pénale de travailler ensemble pour démanteler les bandes criminalisées et freiner la propagation des armes à feu.

Soutenir davantage une stratégie réussie d'intervention contre la violence pour l’ensemble de la province

Nos efforts pour rendre nos collectivités plus sécuritaires portent fruit – les activités liées aux armes à feu et aux bandes criminalisées et autres crimes violents sont en déclin.

Le ministère continue de soutenir la Stratégie provinciale d’intervention contre la violence (SPIV) qui a été lancée en 2007 en collaboration avec 15 services de police de l’Ontario. Inspirée d’une stratégie similaire à l’œuvre à Toronto, la SPIV aide la police à lutter contre les armes à feu et les bandes criminalisées en ciblant les secteurs où l’activité de ces dernières constitue un problème, en mettant l’accent sur la prévention du crime, en établissant des relations avec les entreprises et les jeunes locaux et en mobilisant les collectivités. Il y a maintenant 17 services de police qui participent à la SPIV.

En 2010-2011, le ministère a augmenté son appui à la SPIV grâce à un financement additionnel de 15 millions de dollars sur deux ans, dont 1 million de dollars pour étendre la stratégie à d’autres services de police municipaux et des Premières nations. Cela représente une augmentation du financement de l’ordre de 41 %.

Collaborer avec les autres provinces pour aider à capturer les criminels

Le crime n’a pas de frontières. La Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux aide l’Ontario à développer une approche sans faille pour l’application de la loi en aidant la police à effectuer des enquêtes entre divers paliers de gouvernement. Cette loi contribue à améliorer la sécurité de nos collectivités et à diminuer la criminalité.

La police en Ontario et dans les autres provinces doit pouvoir traverser les frontières provinciales afin de mener des enquêtes et de prévenir le crime de la façon la plus efficace possible et pour traduire en justice les personnes qui s’adonnent à des activités criminelles. La Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux est entrée en vigueur au cours de l’exercice 2010-2011.

Les agents de police de l’Ontario et des autres provinces et territoires peuvent dorénavant mieux collaborer pour cibler les activités criminelles et effectuer des enquêtes dans la mesure où la Loi :

  • crée un système rationalisé et efficace servant à habiliter les policiers à poursuivre leurs enquêtes à l’extérieur de leur province d’origine;
  • facilite la tenue d’une enquête sur un acte criminel ayant eu cours d’un territoire de compétence à un autre au Canada;
  • améliore la coordination des enquêtes;
  • procure une responsabilisation et une surveillance accrues pour les policiers d’autres provinces ou territoires qui travaillent en Ontario.

Augmenter le nombre de vérifications ponctuelles dans les rues, sur les routes et les voies navigables de l’Ontario dans le cadre du programme RIDE

Le ministère contribue à réduire le nombre d’accidents et à sauver des vies en soutenant les services de police qui effectuent des vérifications ponctuelles dans le cadre du programme RIDE (Reduce Impaired Driving Everywhere).

Au cours de l’exercice 2008-2009, le ministère a augmenté son financement, qui est passé de 1,2 à 2,4 millions de dollars, pour soutenir les vérifications ponctuelles dans le cadre de RIDE tout au long de l’année. Ce montant a été maintenu en 2010-2011. Le fait de doubler les fonds provinciaux alloués à RIDE a donné lieu à une augmentation des activités dans toutes les catégories de ce programme, y compris un plus grand nombre de vérifications ponctuelles et de mesures visant à contrer la conduite avec facultés affaiblies, qui s’ajoutent aux activités menées par les services de police municipaux et des Premières nations, et la Police provinciale de l’Ontario (dans des territoires où elle œuvre en vertu de contrats). Depuis que l’augmentation du financement a été annoncée, le nombre total de vérifications ponctuelles s’est accru de 37 %.

Augmenter le nombre d’agents de police dans les rues

L’Ontario compte davantage d’agents de police qui patrouillent nos rues, s’attaquent aux problèmes des armes à feu et des bandes criminalisées, et aident à rendre nos collectivités plus sécuritaires et fortes.

Plus de 2 300 policiers patrouillent dans les rues de l’Ontario ou sont affectés à d’autres priorités telles que la violence conjugale, les armes à feu et les bandes criminalisées, et ce, grâce à un financement attribué par la province aux services de police locaux, et à l’appui du Fonds de recrutement de policiers qui relève du gouvernement fédéral. Le ministère investit 68 millions de dollars par an pour aider les municipalités à embaucher 2 000 policiers dans le cadre du Programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat pour des collectivités plus sûres et du programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat communautaire.

Professionnaliser l’industrie ontarienne des services de sécurité privés

Le ministre veille à ce que toute personne œuvrant dans l’industrie des services privés de sécurité détienne la formation et les compétences requises pour effectuer son travail de façon professionnelle et compétente.

L’Ontario compte sur plus de 53 000 gardes de sécurité agréés et plus de 500 organismes agréés fournissant des services de sécurité privés. Plus de 750 entreprises de la province sont enregistrées comme utilisant du personnel de sécurité à l’interne. Depuis 2005, le ministère s’efforce de moderniser l’industrie et d’accroître la confiance du public, en établissant un code de déontologie et des normes pour les uniformes et les véhicules, et en rendant obligatoires la formation et l’évaluation de tous les praticiens de l’industrie avant leur accréditation.

Durant l’exercice 2010-2011, le règlement sur la formation et l’évaluation pour l’industrie des services privés de sécurité est entré en vigueur et exige que :

  • les personnes qui font une demande pour devenir gardes de sécurité ou enquêteurs privés pour la première fois suivent un programme de formation obligatoire et de subissent un test avant de pouvoir obtenir un permis;
  • les gardes de sécurité ou les enquêteurs privés détenant un permis d’exercice subissent un test avant l’expiration de ce permis.

En août 2010, la Direction des services privés de sécurité et d'enquête a lancé un programme pilote d’inspections de conformité d’une année. Dans le cadre de ce programme, les inspecteurs du ministère travailleront avec les particuliers et les entreprises titulaires de permis de la région du Grand Toronto afin d’accroître leur compréhension de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête.

Des partenariats solides pour desservir les collectivités de l’Ontario

Les partenariats entre le ministère, la police locale et d’autres groupes et organismes de service constituent souvent la méthode la plus efficace pour prévenir le crime et aider à maintenir la sécurité au sein des communautés.

Collaborer avec les services de police pour aider les jeunes à risque en améliorant la sécurité dans les écoles

Les écoles de l’Ontario sont parmi les plus sécuritaires, et le ministère veut soutenir cette réussite en faisant participer les enfants et les jeunes ontariens à des programmes de prévention du crime dès un bas âge. Procurer un milieu scolaire sécuritaire à nos élèves aidera à réduire l’activité criminelle dans l’avenir.

Au cours de l’exercice 2010-2011, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministère de l’Éducation ont invité les services de police de l'Ontario à soumettre des propositions visant à accroître la sécurité dans les écoles locales dans le cadre du nouveau Programme de subventions pour la sécurité dans les écoles. Les services de police sont admissibles à une subvention pouvant atteindre 50 000 dollars, et ce, en partenariat avec une école locale.

Ces projets visent à :

  • créer des équipes constituées d'agents de police, de membres du personnel enseignant, de conseillers, de professionnels de la santé, de parents et d'élèves, qui travailleront ensemble pour réduire la violence et l'intimidation;
  • enseigner aux élèves comment utiliser le réseautage social en toute sécurité;
  • organiser des ateliers pour les élèves sur la maîtrise de la colère;
  • aider des agents de police à participer plus activement à des activités parascolaires.

Soutenir les projets communautaires qui visent à aider les jeunes à rester en sécurité et à éviter les activités criminelles

Créer des liens avec les enfants et les jeunes pour les maintenir sur la bonne voie constitue une stratégie efficace de prévention du crime. En soutenant ces projets axés sur les jeunes, nous aidons les organismes communautaires et la police locale en ce sens.

En 2010-2011, le ministère a annoncé 44 nouveaux projets communautaires de prévention du crime pour aider à réduire le risque que des jeunes s'impliquent dans des activités criminelles et pour assurer la sécurité des quartiers dans la province. Les projets financés dans le cadre du programme Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques favorisent le partenariat entre les organismes communautaires et les services de police.

Ces projets communautaires ont été annoncés au cours de la Semaine de la prévention du crime et reflétaient le thème de la semaine, « De bons rapports avec les enfants au quotidien pour la prévention du crime demain », et visent à aider un plus grand nombre de jeunes à réaliser pleinement leur potentiel.

Réduire les risques pour le public et les premiers intervenants qui découlent des installations de culture de la marijuana

Le Bureau du commissaire des incendies continue de maintenir les partenariats avec la communauté policière et à contrer les dangers pour la santé, la sécurité et l’environnement associés aux laboratoires de drogues clandestins en Ontario.

Les installations de culture de la marijuana posent un grand nombre de risques et de dangers pour les quartiers dans lesquels elles se trouvent. Dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre le crime, le gouvernement a mis sur pied un Groupe consultatif provincial coprésidé par le Bureau du commissaire des incendies et l’Association des chefs de police de l'Ontario pour établir des méthodes de réduction des risques pour la sécurité publique découlant des installations de culture de marijuana.

En novembre 2010, le Groupe a présenté 12 recommandations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en vue de :

  • Réduire les risques pour la santé et la sécurité du public et des policiers, pompiers et autres intervenants de première ligne
  • Protéger les propriétaires de résidences potentiels
  • Réduire le nombre d’installations de culture de marijuana et de laboratoires de drogues clandestins

Accroître la sécurité dans les résidences et foyers pour personnes vulnérables

De nombreux Ontariennes et Ontariens ont des besoins spéciaux et cela constitue un facteur particulièrement vital en cas d’urgence-incendie. Le ministère collabore avec nos partenaires de la sécurité-incendie pour satisfaire ces besoins et veiller à ce que nos citoyens les plus vulnérables soient en sureté dans leur résidence.

En 2010-2011, le ministère a annoncé qu’il consulterait les résidents, leur famille et les organismes, notamment les services d’incendie, les municipalités, les propriétaires et les exploitants d’établissement, ainsi que les associations sur la façon d’améliorer la sécurité-incendie dans les résidences pour les personnes âgées, handicapées et autrement vulnérables. Cette consultation aidera le gouvernement à déterminer quelles autres mesures sont requises pour améliorer la sécurité-incendie dans ces résidences, telles que l’installation de gicleurs et de dispositifs de fermeture automatiques sur les portes, la formation, de même que l’application des lois et des pénalités.

Renforcer les capacités d’intervention face aux situations d’urgence

Un désastre peut survenir n’importe quand et n’importe où. Le ministère renforce la capacité de la province à se préparer, à intervenir face à tous types d’urgences, d’incidents critiques et d’accidents majeurs, et à se rétablir après une situation d’urgence, grâce à Gestion des situations d'urgence Ontario et à ses partenaires fédéraux et locaux.

La complexité et l’interconnectivité de l’infrastructure essentielle de l’Ontario signifient que l’interruption de l’une de ses parties peut avoir un effet en cascade ailleurs. En 2010-2011, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les propriétaires et exploitants dans dix secteurs d’infrastructure essentielle ont annoncé le lancement de la Stratégie nationale et le plan d’action sur les infrastructures essentielles. L’Ontario est un chef de file au Canada pour ce qui est d’améliorer la capacité de protéger les biens et les systèmes essentiels en cas d’urgence. Le Programme de protection des infrastructures les plus importantes de la province est un réseau fiable de 750 partenaires parmi les trois ordres de gouvernement et le secteur privé, et est devenu un modèle pour d’autres territoires de compétence.

La Stratégie nationale et le plan d’action sur les infrastructures essentielles permettra :

  • de déterminer les liens entre les secteurs, afin de prendre les mesures nécessaires pour empêcher une situation d’urgence ou une catastrophe touchant un des secteurs d’avoir des répercussions sur les autres;
  • d’élaborer des plans visant à faire face aux risques qui pèsent sur les secteurs d’infrastructures essentielles;
  • de mettre les plans à l’essai afin de s’assurer qu’ils seront efficaces en situation réelle.

Services policiers des Premières nations viables

Le ministère continue de travailler avec nos partenaires des Premières nations afin d’assurer la prestation de services policiers viables. Ce travail a permis d’augmenter l’effectif des services de police des Premières nations, de moderniser l’infrastructure policière et de sensibiliser et soutenir davantage les collectivités des Premières nations.

Investir dans une infrastructure policière essentielle

L’Ontario s’est engagée à fournir à nos partenaires de l’application de la loi des infrastructures modernes et à relever les critères de façon à ce que tous les Ontariens et les Ontariennes obtiennent le degré de services policiers requis dans leurs collectivités.

En 2010-2011, l’Ontario a annoncé un investissement de 2,6 millions de dollars pour la modernisation de l’infrastructure policière de trois collectivités des Premières nations. Ces installations policières procureront un espace fort nécessaire pour les fournisseurs de services policiers en fonction dans la collectivité. Aux termes de la Politique sur la police des Premières nations, les coûts sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux (48 %).

Nouvelle entente tripartite sur les services policiers

L’Ontario travaillera avec ses partenaires des Premières nations pour la prestation de services policiers culturellement adaptés à la grandeur de la province.

Des ententes de modification ont été négociées avec les neuf services de police auto-administrés, pour prolonger l’entente jusqu’à la nouvelle date d’expiration du 31 mars 2012.

Un système d’enquête sur les décès plus responsable

L’Ontario a renforcé le système d’enquête sur les décès en réformant et en modernisant la Loi sur les coroners, une tâche considérable non entreprise depuis 1970. Le ministère met en place, au bénéfice des Ontariennes et des Ontariens, un système d’enquête sur les décès mieux supervisée, plus responsable, accessible et transparent.

Accroître la supervision des coroners et des médecins légistes

Renforcer le système ontarien d’enquête sur les décès demeure une priorité. Le nouveau Conseil et son comité de plaintes combleront les besoins du public en matière de transparence et de responsabilisation. Créer un système fiable et responsable représente un moyen d’aider, quoi que de façon très limitée, les Ontariennes et les Ontariens à surmonter la perte d’un des leurs.

En décembre 2010, le gouvernement McGuinty a mis en place le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès qui supervisera le travail des coroners et médecins légistes de la province. Les membres du Conseil de surveillance comprennent des médecins, des juristes, des cadres supérieurs du secteur de la santé, des fonctionnaires gouvernementaux et des membres du public qui, collectivement, possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires pour assurer une surveillance de qualité et renforcer ainsi le système.

Le Conseil :

  • fournira des conseils spécialisés au coroner en chef et au médecin légiste en chef;
  • examinera les plaintes au sujet des enquêtes sur les décès;
  • présentera un rapport annuel au ministre afin d'assurer la responsabilisation et à la transparence du système;
  • établira un comité d'examen des plaintes qui devrait être opérationnel au début du printemps 2011.

La création du Conseil marque l'achèvement de la mise en œuvre des modifications législatives recommandées par le juge Stephen Goudge dans son rapport sur l'Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario.

Investissements dans l’infrastructure

La mise à niveau d’infrastructures vieillissantes est un élément important témoignant de la détermination du ministre à édifier des collectivités sûres et fortes. Nous continuons à mettre à niveau et à renouveler des infrastructures vitales grâce à des installations innovatrices d’un point de vue environnemental et nécessaires au maintien efficace de la sécurité communautaire.

Soutenir la sécurité dans les collectivités en améliorant les installations de l’O.P.P.

Le ministère s’est engagé à fournir à la police les outils dont elle a besoin pour assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens. Des installations ultramodernes permettront à la Police provinciale de l'Ontario (O.P.P.) de mieux servir ses collectivités au cours des années à venir.

Le ministère continue de remplacer ou de mettre à niveau les installations des agents de première ligne de l’O.P.P. pour les aider à maintenir la sécurité dans les collectivités de l’Ontario. En 2010-2011, les travaux de construction ont débuté dans le cadre du projet de modernisation de l’O.P.P. Le ministère a accordé un contrat à Shield Infrastructure Partnership pour la conception, la construction, le financement et l’entretien de 18 édifices, dont 7 détachements, 3 quartiers généraux régionaux et 8 unités d'identification médicolégale dans 16 collectivités de l'Ontario. Les travaux de construction ont débuté en septembre 2010.

Par ailleurs, les résidents du comté d’Essex, du comté de Dufferin et de Nottawasaga ont bénéficié de l’ouverture officielle de nouveaux bâtiments de détachement de l’O.P.P. Ces projets faisaient tous partie des investissements continus pour remplacer ou mettre à niveau les établissements de l’O.P.P.

Entamer la construction du complexe des sciences judiciaires et du coroner

Cet établissement ultramoderne fera appel à de nouvelles technologies pour répondre à la demande et aux besoins croissants du secteur de la justice.

En 2010-2011, le ministère à offert un contrat à Carillion Secure Solutions pour concevoir, construire, financer et entretenir un nouvel établissement moderne qui abritera le complexe des sciences judiciaires et du coroner, le Bureau du coroner en chef et l’Unité de médecine légale. La construction débutera en août 2010 et devrait être terminée en 2013.

Moderniser l’infrastructure correctionnelle de l’Ontario et réduire la surpopulation

Le ministère modernise l’infrastructure correctionnelle vieillissante de l’Ontario avec davantage d’établissements modernes rentables, et met l’accent sur une méthode de réhabilitation axée sur la recherche pour réduire le nombre de récidivistes.

La construction du Centre de détention du Sud de Toronto et du Centre de détention discontinue de Toronto avance selon les prévisions. L’occupation du Centre de détention discontinue de Toronto est prévue en 2011. La construction du Centre de détention du Sud de Toronto de 1 650 lits pour les contrevenants adultes et les contrevenants qui ont des besoins spéciaux devrait prendre fin en 2012.

La société Forum Social Infrastructure a été sélectionnée pour la conception, la construction, le financement et l’entretien du Centre de détention du Sud-Ouest, un établissement de 315 lits pour contrevenants et contrevenantes, lequel remplacera la prison de Windsor qui est surpeuplée.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2010-2011

 

Dépenses ministérielles réelles provisoires 2010-2011

(en millions de dollars)

Fonctionnement

2 203,0 $

Immobilisations

451,0 $

Effectif
(au 31 mars 2011)

16 942

Remarque : Les dépenses réelles provisoires du ministère comprennent les crédits législatifs et les consolidations. Chiffres établis selon les dépenses provisoires prévues.

NO ISSN 1718-6323