Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2010-11

Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2010-11

Table des matières:

PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉS 2010-2011

Vue d'ensemble du ministère

  • Objectifs généraux, mission et mandat du ministère
  • Priorités et principaux résultats
  • Principales mesures de performance
  • Activités du ministère
  • Sommaire des réalisations
  • Organigramme du ministère
  • Lois Commissions, conseils et organismes consultatifs et de décision

Information financière du ministère

  • Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2010-2011
  • Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Annexe I: Rapport annuel 2009-2010

  • Rapport annuel 2009-2010
  • Tableau 1 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2009-2010

PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 2010-2011

Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2010-2011 Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Objectifs généraux, mission et mandat du ministère

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à accroître la sécurité des collectivités ontariennes en luttant contre le crime par une application rigoureuse des lois et par des méthodes de prévention efficaces.

Le mandat du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) est de s’assurer que les diverses collectivités de l’Ontario sont soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels sont sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsabilisés.

Selon son énoncé d’orientation, le ministère est au service des diverses collectivités de l’Ontario de manière à assurer la sécurité de notre province. Le ministère s’efforce de respecter cet engagement grâce à des services de police de haut niveau, à une application rigoureuse des lois, à des méthodes d’enquête scientifiques et technologiques de pointe, à des connaissances spécialisées en gestion des situations d’urgence, à une préparation adéquate pour assurer la sécurité communautaire ainsi qu’à la surveillance des détenus et à la réadaptation efficace des contrevenants.

Le ministère assume un large éventail de responsabilités, notamment :

Services policiers – Le ministère s’emploie à assurer la sécurité et la protection du public en fournissant des services policiers de première ligne, en prenant des mesures efficaces de prévention du crime, en assurant la surveillance des forces de maintien l’ordre et en établissant des normes pour les services de police afin de rendre nos collectivités plus sûres.

Services correctionnels – Le ministère s’engage à améliorer la sécurité communautaire par des services efficaces de supervision, de précaution, de détention et d’intervention, et à exercer une influence sur le changement de comportement et la réinsertion sociale des détenus et des contrevenants dans les collectivités de l'Ontario. Par l’intermédiaire de la Division de l’efficacité organisationnelle, un leadership stratégique est fourni aux Services correctionnels afin de soutenir le bien-être de l’organisation et les changements de culture.

Sécurité publique – Le ministère contribue aux programmes de sécurité publique et à l’administration efficace de la justice en coordonnant les services judiciaires et des coroners, les enquêtes des coroners, les services de sécurité-incendie, y compris les services d’enquête et de prévention en matière d’incendie, ainsi qu’en soutenant les services municipaux d’incendie. Le ministère est aussi responsable de la loi régissant la sécurité privée et de la protection des animaux.

Gestion des situations d’urgence – Le ministère est responsable de la promotion, de l’élaboration, de la mise en œuvre et du maintien de programmes efficaces de gestion des situations d’urgence dans l’ensemble de la province, ainsi que de la coordination de ces programmes avec le gouvernement fédéral. Le ministre fournit aussi des conseils et de l’aide pour les activités courantes visées par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, il maintient le Centre provincial des opérations d'urgence (CPOU) en exploitation en tout temps et il assure l’application des plans d’intervention d’urgence provinciaux et des plans relatifs à des décrets du ministère. Il aide et soutient des opérations de planification de mesures d’urgence et de protection civile dans 444 municipalités, au sein de tous les ministères provinciaux et dans des organismes des Premières nations et des organismes non gouvernementaux, et il est aussi responsable des programmes de continuité des opérations mis sur pied par tous les ministères provinciaux.

• Il s’occupe également de coordonner et de faciliter l’élaboration des plans de continuité des opérations des ministères. Pendant une intervention d’urgence, le ministère est le point central d’où est coordonnée toute aide provinciale et fédérale.

Liaison interministérielle – Le ministère s'emploie à collaborer avec ses partenaires du secteur de la justice, soit le ministère du Procureur général (MPG) et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), afin de transformer la façon dont fonctionne la justice pour les citoyens de l’Ontario en créant un système judiciaire plus efficace et mieux adapté.

Priorités et principaux résultats

Chaque famille mérite de se sentir en sécurité à la maison et dans les rues de sa collectivité. La démarche du gouvernement de l’Ontario face à la sécurité personnelle et communautaire consiste à lutter activement contre le crime et ses causes. Le ministère s’est engagé à assurer la sécurité des diverses collectivités de l’Ontario en mettant l’accent sur cinq objectifs principaux :

  1. Offrir des services et établir des normes, des politiques et des lignes directrices relatives aux services policiers, aux services correctionnels et à la sécurité publique afin d’assurer la sécurité des collectivités de l’Ontario.
  • Continuer à collaborer avec nos partenaires du Centre provincial des opérations et les initiatives relatives aux armes à feu et aux bandes criminalisées, ainsi que d’autres politiques, initiatives et programmes législatifs horizontaux qui appuient les priorités du ministère et du gouvernement, en plus d’accroître la confiance du public dans le système judiciaire.
  • Mettre en œuvre les recommandations de l’Enquête publique sur la médecine pédiatrique légale en Ontario et gérer leurs répercussions sur le système d’enquête entourant les décès.
  • Examiner les recommandations qui découleront de l’Enquête publique sur Cornwall.
  • S’assurer que les policiers disposent des outils nécessaires pour faire respecter les mesures de sécurité routière et empêcher les conducteurs dangereux de prendre la route.
  • Gérer efficacement la population adulte des Services correctionnels et réduire le taux de récidive grâce à des interventions précoces, à une supervision intensive et à des mesures d’application de la loi, de déjudiciarisation et de réadaptation.
  • Continuer à rehausser les normes régissant les entreprises privées de sécurité.
  • Établir et maintenir des partenariats qui interviendront en cas de situations d’urgence à grande échelle, d’incidents critiques ou d’événements majeurs.
  1. Contribuer à mettre en place un système judiciaire efficace, efficient et homogène au service des diverses collectivités de l’Ontario.
  • Gérer les pressions qui s’exercent sur la capacité des établissements correctionnels et régler les questions de renvoi au moyen d’un examen continu de la capacité opérationnelle, d’initiatives relatives à l’infrastructure et d’une étude nationale sur l’évolution de la population des établissements correctionnels.
  • Mettre à niveau les fonctions relatives à la science et à la technologie afin d’améliorer et de soutenir la prestation de services de sécurité publique, y compris la création d’un nouveau complexe des sciences judiciaires et du coroner.
  1. Offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins particuliers des diverses collectivités de l’Ontario.
  • Soutenir la population vieillissante par des programmes tels qu’Échec au crime, SeniorBusters et PhoneBusters.
  • Sensibiliser le public à l’égard de la sécurité-incendie dans les communautés multiethniques, de nouveaux arrivants ou difficiles à joindre.
  • Accroître le nombre de programmes à l’intention des détenus et contrevenants racialisés, autochtones, de sexe féminin ou francophones.
  1. Travailler avec les collectivités autochtones afin de répondre à leurs besoins en matière de prestation de services de sécurité communautaire et établir des relations harmonieuses et mutuellement respectueuses.
  • Collaborer avec le ministère des Affaires autochtones et les Premières nations en vue de traiter les recommandations de la Commission d'enquête sur Ipperwash.
  • Travailler avec le gouvernement fédéral et la nation Nishnawbe-Aski et le Service de police de la nation Nishnawbe-Aski afin de traiter les recommandations découlant de l’enquête de Kashechewan.
  1. Diriger et promouvoir des effectifs et une organisation en santé, diversifiés et dévoués qui reflètent les valeurs du ministère et les collectivités desservies.
  • Cerner et abolir les obstacles systémiques à l’équité et à l’inclusion et s’assurer que les systèmes de liaison, de recrutement, de maintien en poste et de promotion du ministère sont inclusifs et représentatifs de la diversité de l’Ontario.
  • Accroître la mobilisation des employés.

Principales mesures de performance

Le ministère est déterminé à assurer la sécurité des Ontariens dans leur collectivité en mettant l’accent sur les mesures de performance suivantes :

  • Le taux de décès attribuables aux accidents de la route1 dans les territoires de compétence de la Police provinciale de l’Ontario était de 0,39 par 10 000 véhicules en 2009. La Police provinciale s’engage à maintenir ce taux dans ses territoires de compétence à un niveau égal ou inférieur à la moyenne provinciale sur trois ans. L’objectif de 2010, selon la moyenne de 2007 à 2009, est de 0,50.
  • Le taux d’affaires classées en matière de crimes violents1 dans les territoires de compétence de la Police provinciale de l’Ontario était de 90,1 % en 2009. La Police provinciale s’engage à maintenir ce taux dans ses territoires de compétence à un niveau égal ou supérieur à la moyenne provinciale sur trois ans. L’objectif de 2010, selon la moyenne de 2007 à 2009, est de 90,4 %.
  • Le taux de blessures causées par des incendies d’immeuble qui auraient pu être évités, par million d’habitants (selon une moyenne mobile sur cinq ans), a diminué par rapport à la valeur de référence de 73,1 (1997-2001), passant à 50,6 en 2009-2010 (résultat basé sur les données de 2008). En 2010-2011, le ministère s’engage à maintenir ce taux à un niveau égal ou inférieur à la moyenne mobile sur cinq ans, qui est de 55,6 blessures par million d’habitants.2
  • Il n’y a eu aucune évasion des établissements protégés pour adultes en 2009-2010 (cumul annuel)3. Le ministère s’engage à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’évasion.

Activités du ministère

SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE

Division de la sécurité publique

La Division de la sécurité publique collabore avec ses partenaires des services policiers afin de promouvoir la sécurité communautaire. Elle a notamment les activités suivantes : formation par l’intermédiaire du Collège de police de l’Ontario; analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; délivrance de permis aux praticiens en matière de services privés de sécurité; élaboration de normes et de lignes directrices; surveillance et inspection des services de police; allocation des subventions pour la prévention du crime; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination et de sélection; mise en œuvre du Système de gestion des enquêtes importantes; promotion du bien-être des animaux; représentation de la province dans les négociations relatives aux ententes tripartites sur les services policiers des Premières nations.

Police provinciale de l’Ontario

La Police provinciale de l’Ontario offre des services policiers à l’échelle provinciale et municipale ainsi qu’aux Premières nations. La Police provinciale détient un mandat particulier puisqu’elle doit assurer les services policiers sur le plan à la fois provincial et municipal. Ses responsabilités comprennent la prestation de services policiers sur les routes, les cours d’eau et les pistes de motoneige de la province, les enquêtes criminelles dans l’ensemble de la province dans des domaines tels que la pornographie juvénile, le contrôle des stupéfiants et la lutte contre le crime organisé, ainsi que la prestation de services spéciaux et de soutien. Grâce à son étroite collaboration avec Gestion des situations d’urgence Ontario et d’autres organismes et ministères, la Police provinciale participe au plan d’urgence du ministère. À l’appui de la stratégie provinciale de lutte contre le terrorisme et de gestion des situations d’urgence et des catastrophes, la Section provinciale de la lutte contre le terrorisme de la Police provinciale dirige des opérations de renseignements stratégiques multiterritoriales concernant des questions de terrorisme international, intérieur ou particulier à l'Ontario, tandis que l’Équipe provinciale d’intervention en cas d’urgence intervient dans les situations d’urgence de haut niveau.

Gestion des situations d’urgence Ontario

Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) dirige la promotion, le développement, la mise en œuvre et la tenue à jour des programmes de gestion des situations d’urgence dans l’ensemble de l’Ontario. GSUO aide ou soutient 444 municipalités, tous les ministères provinciaux, des organismes des Premières nations et des organismes non gouvernementaux aux fins de la planification et la préparation aux situations d’urgence. GSUO est également responsable des plans de continuité des opérations que doivent préparer tous les ministères conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Bureau du coroner en chef

Le mandat du Bureau du coroner en chef est de répondre aux questions entourant les décès en réalisant des enquêtes, y compris des enquêtes publiques en vertu de la Loi sur les coroners et d’utiliser les renseignements obtenus afin de prévenir des décès semblables et de promouvoir la sécurité publique. Le Bureau s’occupe particulièrement des morts subites ou inattendues et il cherche à répondre à cinq questions : qui, quoi, pourquoi, où et comment une personne est décédée.

Le Service de médecine légale de l'Ontario (SMLO) est le nouveau système qui, au plan législatif, a été établi pour fournir des services de médecine légale aux termes de la Loi sur les coroners, en sa version modifiée le 27 juillet 2009. Le SMLO offre des services d’autopsie médico-légale aux fins d’enquêtes publiques sur des décès, et ce, à la demande et en vertu du pouvoir légal des coroners de l’Ontario.

Bureau du commissaire des incendies

Le Bureau du commissaire des incendies s’affaire à réduire au minimum les pertes de vie et de biens causées par le feu en Ontario en offrant son soutien aux municipalités et aux services d’incendies de l’ensemble de la province pour répondre aux besoins de leurs collectivités, y compris en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquêtes entourant les feux. Il conseille également le gouvernement sur la sécurité publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention et de protection-incendie; il enquête sur les causes, les origines et les circonstances d’un incendie ou d’une explosion qui pourrait avoir causé une perte de vie, des blessures graves ou des dommages matériels.

SERVICES CORRECTIONNELS

Le mandat des Services correctionnels est de superviser la détention et la libération des adultes détenus, d’assurer la supervision des contrevenants relâchés dans la collectivité en vertu d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario ou d’une probation, et de créer un environnement qui favorisera chez eux un changement d’attitude et de comportement grâce à la formation, à la réadaptation et à des services qui leur donneront la possibilité de s’adapter, sur le plan personnel et social, à la communauté.

Les Services correctionnels comportent deux grandes divisions, soit les Services en établissement pour adultes et les Services communautaires pour adultes (SCA).

Les pouvoirs sont conférés par des lois provinciales et fédérales, notamment la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

La Division de l’efficacité organisationnelle dirige les changements organisationnels et de culture afin d’améliorer la santé et la diversité dans les environnements de travail et de mettre en œuvre des plans de changement en vue de résoudre les problèmes de discrimination, de racisme et de sexisme qui y ont cours, particulièrement dans les services correctionnels.

ADMINISTRATION DU MINISTÈRE, ÉLABORATION DE POLITIQUES ET SERVICES TECHNOLOGIQUES POUR LA JUSTICE

Programme d’administration du ministère

Les activités fondamentales du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent la direction, l’orientation, la planification et les nouvelles méthodes de contrôle financier. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du ministre, le Bureau du sous-ministre de la Sécurité communautaire, le Bureau du sous-ministre des Services correctionnels, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, l’Unité des activités stratégiques et la Direction des installations. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de la vérification.

Division des politiques et de la planification stratégique

Cette division est chargée de diriger les démarches d’élaboration des lois et des politiques soutenant les activités ministérielles relatives aux services policiers et correctionnels, à la sécurité publique et à la gestion des situations d’urgence. La Division est également responsable de la planification stratégique ministérielle, de la recherche et de l’évaluation relatives aux politiques, de l’élaboration et du suivi des mesures de performance et de la coordination des activités ministérielles fédérales-provinciales-territoriales. La Division coordonne aussi le positionnement global des politiques se rattachant aux programmes et services offerts par le ministère à l’appui des peuples et des collectivités autochtones.

Services technologiques pour la justice

Le Groupement de l'information et de la technologie de l'information pour la justice a pour mandat de fournir des services technologiques fiables et rentables conformes au plan stratégique général pour l'information et la technologie de l'information, et qui exécutent et soutiennent les priorités et les objectifs opérationnels dans tous les ministères du secteur de la justice. Le groupement est au service du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du ministère du Procureur général et de la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Un soutien essentiel est offert relativement aux solutions technologiques, à la planification et la gestion de l’information, à la gestion des services, à la sécurité et à la gestion des projets.

Sommaire des réalisations

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est déterminé à s’assurer que les collectivités de l’Ontario sont soutenues et protégées par des systèmes d’application de la loi et de sécurité publique qui sont sécuritaires, efficaces et imputables.

Législation

  • Services policiers transfrontaliers
  • Assurer le professionnalisme de l’industrie ontarienne de la sécurité privée
  • Consolider le système ontarien d’enquête sur un décès

Lutte contre la possession d’armes à feu, les bandes criminalisées et le crime organisé

  • Consolider des partenariats pour combattre le commerce de drogues illégales
  • Investir dans des stratégies d'intervention policière contre la violence

Protection civile accrue et intervention à l’échelle de la province

  • Consolider les capacités d’intervention provinciales

Services policiers des Premières nations

  • Investir dans une infrastructure de services policiers essentielle
  • Nouvel accord tripartite sur les services policiers

Investir dans la sécurité communautaire

  • Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques
  • Programme de subventions aux projets de sécurité des victimes
  • Protéger nos enfants contre les prédateurs sur Internet
  • Mise en application accrue de mesures appropriées dans les rues et sur les autoroutes et les voies d’eau
  • Garder les policiers dans la rue

Investissements dans l’infrastructure

  • Moderniser l’infrastructure de la Police provinciale de l’Ontario
  • Augmenter la capacité d’accueil des établissements correctionnels de l’Ontario
  • Investir dans un centre de services judiciaires et des services de coroners de pointe

Soutien du processus d’application de la loi

  • Établir de nouvelles normes d’utilisation des armes à impulsions

Les détails des réalisations mentionnées ci-haut se trouvent à l’annexe I (page 20).

Organigramme du ministère

Organigramme du ministère

Lois

Lois administrées par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Réglemente la vente de munitions. La loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains dossiers.

Loi sur l’anatomie

Permet à l’inspecteur général (coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu de maintenir le registre à jour et de le mettre à la disposition de la police.

Loi sur les coroners

Prévoit la tenue d’une enquête sur les circonstances d’un décès. La loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. La loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Cette loi régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Elle crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services des incendies.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu, telles que les pistolets de départ et les armes à feu neutralisées.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi sur les paratonnerres

Établit les normes d’installation et d’inspection des paratonnerres.

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Permet à certains groupes de personnes qui sont entrées en contact avec les substances corporelles d’une autre personne de déposer une demande d’ordonnance afin que cette dernière procède à un test sanguin pour dépister le VIH ou le sida, l’hépatite B et l’hépatite C.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaire et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Crée le ministère du Solliciteur général. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au solliciteur général ont été transférés au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. La loi crée la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi sur les services policiers

Établit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Cette loi réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a abrogé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi sur la protection des ouvrages publics

Prévoit la nomination de gardiens affectés à la protection d’un « ouvrage public » et les pouvoirs qui leur sont accordés. Les ouvrages publics comprennent l’ensemble des bâtiments provinciaux ou municipaux ainsi que ceux désignés par le Conseil des ministres.

Commissions, conseils et organismes consultatifs et de décision

Les commissions, conseils et organismes consultatifs et judiciaires accroissent la sécurité des collectivités en offrant des services de surveillance et d’arbitrage indépendants qui protègent l’intérêt public.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles (organe de décision)

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) a le pouvoir, en vertu de la loi, d’accorder des libérations conditionnelles surveillées aux contrevenants adultes condamnés à purger une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial de l’Ontario.

La Commission est chargée de prendre des décisions au sujet des demandes de libération anticipée des contrevenants, y compris les libérations conditionnelles et les permissions de sortir sans escorte de plus de 72 heures. La Commission réalise son objectif principal de protection du public en libérant uniquement les contrevenants que l’on juge représenter un risque gérable. Elle peut imposer des conditions spéciales à toute remise en liberté accordée.

Commission civile des services policiers de l’Ontario (organe de décision)

La Commission a un pouvoir général de supervision des services policiers en Ontario. Elle entend les appels et procède à des investigations et à des enquêtes en matière disciplinaire, examine les décisions locales relatives aux plaintes du public et peut soumettre des recommandations au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (organe de décision)

La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d’aider les associations policières et les conseils des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l’administration de leurs conventions collectives.

Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique (organe consultatif)

Ce fonds paie les frais de scolarité postsecondaire, les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance et d’hébergement des conjoints et des enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions.

Commission d’étude des soins aux animaux (organe de décision)

La Commission, créée en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, offre au public la possibilité d’en appeler d’une ordonnance d’exécution et de déplacement d’animaux rendue par les inspecteurs et les agents de la Société de protection des animaux de l’Ontario.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie (organe consultatif)

Le Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie, créé en 1993, fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l’entremise de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Des représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public siègent au conseil.

Au moment de l’adoption de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, le Conseil a officiellement été reconnu comme une société sans capital-actions. Menant ses activités indépendamment du gouvernement, il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires à l’amélioration de la sécurité-incendie au sein des collectivités de l’Ontario.

Commission de la sécurité-incendie (organe de décision)

La Commission de la sécurité-incendie est un organisme de nature judiciaire qui examine les appels et les requêtes relatifs à des sujets précis établis en vertu des dispositions de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et du Code de prévention des incendies de l’Ontario. La Commission offre un recours en appel aux personnes qui désirent contester une ordonnance d’inspection en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie ou pour des questions précises prévues dans le Code de prévention des incendies. La Commission peut aussi examiner toute requête présentée par un représentant des services d’incendie en vertu des pouvoirs discrétionnaires qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie. Elle tient des audiences afin d’obtenir un exposé complet et juste des faits liés aux causes et rend ensuite une décision à propos du différend ou de la requête

Sommaire financier des commissions, conseils et organismes consultatifs et de décision
Dépenses (Prévisions)2010-2011
$
(Chiffres réels provisoires) 2009-2010
$
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario458 600482 673
Commission civile des services policiers de l’Ontario1 680 9001 637 181
Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées2 825 5002 720 666
Total partiel – Crédit 7 (Commissions, conseils et organismes)4 965 0004 840 520
Commission d’étude des soins aux animaux*98 00070 000
Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie*20 00030 000
Commission de la sécurité-incendie*13 00012 500
Fonds de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique*300 000232 200
Total5 396 0005 185 220
Les chiffres comprennent le sous-poste Crédits législatifs.

*Le financement de ces commissions, conseils et organismes est assuré par les crédits de la Division de la sécurité publique et du Bureau du commissaire des incendies.

Les chiffres comprennent le sous-poste Crédits législatifs.

*Le financement de ces commissions, conseils et organismes est assuré par les crédits de la Division de la sécurité publique et du Bureau du commissaire des incendies.


INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Le graphique suivant illustre les investissements qu’a faits le ministère en 2010-2011 en vue d’assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens et d’appuyer l’engagement du gouvernement à l’égard des « collectivités plus fortes et plus sûres ».

  • Police provinciale de l'Ontario – 41.9 %
  • Services correctionels – 35.4 %
  • Autres services – 6.6 %
  • Securite publique – 13.6 %
  • Planification et gestion des situations d'urgence – 3.0 %
  • Crédits législatifs – 0.1%
  • Consolidation – 0.6%

Remarque : Le budget du ministère exclut l’actif de fonctionnement et d’immobilisations.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2010-2011 (en millions de dollars)

Fonctionnement : 2 268,0

Immobilisations : 422,6

Total : 2 690,6

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les consolidations.

Tableau 2 : Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit

Le mandat du ministère est de s’assurer que les diverses collectivités de l’Ontario sont sécuritaires, soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels sont sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsabilisés. Le ministère a une gamme étendue de responsabilités qui incluent les services policiers de première ligne, l’établissement et l’application des normes en matière de services policiers et de sécurité privée, les services de surveillance de la police, la coordination des initiatives de sécurité communautaire, le bien-être des animaux, les services judiciaires et des coroners, les services de protection des incendies, les enquêtes, la prévention et l’éducation du public en matière d’incendies, la planification et la gestion des situations d’urgence, la continuité des opérations, la surveillance et la réadaptation des contrevenants adultes dans les établissements correctionnels et la collectivité.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT/PROGRAMME

Prévisions
2010-2011

Prévisions
2009-2010

Différence
entre
2010-2011
et
2009-2010

Dépensesréelles
2008-2009

CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
Programme d'administration du ministère 110 344 400 97 977 600 12 366 800 105 322 921
Division de la sécurité publique 214 982 600 211 393 500 3 589 100 193 880 000
Police provinciale de l'Ontario 1 052 950 400 928 519 200 124 431 200 894 106 057
Programme des services correctionnels 761 335 600 744 354 100 16 981 500 726 196 719
Programme des services technologiques pour la justice 57 959 200 58 214 300 (255 100) 63 582 952
Programme des organismes, conseils et commissions 4 964 000 4 976 900 (12 900) 4 801 468
Planification et gestion des situations d'urgence 77 516 900 72 423 500 5 093 400 71 000 218
Division des politiques et de la planification stratégique 4 055 700 3 862 500 193 200 3 362 318
TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2 284 108 800 2 121 721 600 162 387 200 2 062 252 653
Crédits législatifs 133 187 117 014 16 173 9 399 524
Total du ministère - Charges de fonctionnement 2 284 241 987 2 121 838 614 162 403 373 2 071 652 177
Redressement de consolidation net - hôpitaux (16 222 300) (14 799 500) (1 422 800) (12 847 911)
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 2 268 019 687 2 107 039 114 160 980 573 2 058 804 266
           
ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
Programme d'administration du ministère 2 000 2 000 - -
Division de la sécurité publique 2 000 2 000 - -
Police provinciale de l'Ontario 2 000 2 000 - -
Programme des services correctionnels 2 000 2 000 - -
Programme des services technologiques pour la justice 2 000 2 000 - -
Programme des organismes, conseils et commissions 2 000 2 000 - -
Planification et gestion des situations d'urgence 2 000 2 000 - -
Division des politiques et de la planification stratégique 2 000 2 000 - -
TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 16 000 16 000 - -
Total du ministère - Actif de fonctionnement 16 000 16 000 - -
         
CHARGES D'IMMOBILISATIONS        
Programme d'administration du ministère 1 001 000 1 501 000 (500 000) 3 362 739
Division de la sécurité publique 150 991 200 17 462 900 133 528 300 9 265 460
Police provinciale de l'Ontario 75 759 900 18 002 200 57 757 700 25 732 552
Programme des services correctionnels 191 222 200 114 805 400 76 416 800 24 151 102
Programme des services technologiques pour la justice 1 000 1 000 - -
Planification et gestion des situations d'urgence 1 000 1 000 - -
Division des politiques et de la planification stratégique 1 000 1 000 - -
TOTAL À VOTER - CHARGES D'IMMOBILISATIONS 418 977 300 151 774 500 267 202 800 62 511 853
Crédits législatifs 3 623 300 1 140 400 2 482 900 -
Total du ministère - Charges d'immobilisations 422 600 600 152 914 900 269 685 700 62 511 853
         
ACTIF D'IMMOBILISATIONS        
Programme d'administration du ministère 1 000 1 000 - -
Division de la sécurité publique 70 000 195 000 (125 000) -
Police provinciale de l'Ontario 23 101 400 8 583 700 14 517 700 -
Programme des services correctionnels 3 627 000 4 547 200 (920 200) -
Programme des services technologiques pour la justice 1 000 1 000 - -
Planification et gestion des situations d'urgence 572 000 218 000 354 000 -
Division des politiques et de la planification stratégique 1 000 1 000 - -
TOTAL À VOTER - ACTIF D'IMMOBILISATIONS 27 373 400 13 546 900 13 826 500 -
Total du ministère - Actif d'immobilisations 27 373 400 13 546 900 13 826 500 -
         
Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 2 690 620 287 2 259 954 014 430 666 273 2 121 316 119

*Les prévisions de 2009-2010 et les chiffres réels de 2008-2009 sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données figurant dans le Budget de l’Ontario 2010.

**Remarque : À partir de l'exercice 2009-2010, les immobilisations corporelles mineures et meubles (ICMM) de la province sont comptabilisées de manière prospective. La comparaison directe des chiffres de 2010-2011, de 2009-2010 et de 2008-2009 risque de ne pas être concluante.

Afin d’obtenir plus d’information financière, consultez les sites suivants :

Budget des dépenses :

http://www.fin.gov.on.ca/french/budget/estimates/2010-11/volume1/mcscs.html

Comptes publics :

http://www.fin.gov.on.ca/french/budget/paccts/2009/index.html

Budget :

http://www.fin.gov.on.ca/french/budget/ontariobudgets/2010/index.html


ANNEXE I : RAPPORT ANNUEL 2009-2010

Rapport annuel 2009-2010

Les réalisations du ministère en 2009-2010 soutiennent l’engagement pris par le gouvernement de rendre les « collectivités plus fortes et plus sûres ». Le ministère s'efforce de s'acquitter de son mandat qui est de « servir, dans leur diversité, toutes les collectivités de l’Ontario pour assurer la sécurité de la province ». Au cours de l’année, le ministère a fait d’importants progrès dans les domaines ci-après.

Législation

Le programme législatif du ministère pour 2009-2010 soutient les priorités du gouvernement en matière de services policiers transfrontaliers, ce qui permet de consolider le système ontarien d’enquête sur un décès et de mettre en œuvre des éléments essentiels pour susciter la confiance du public envers les services d’enquête privés.

Services policiers transfrontaliers

Le crime n’a pas de frontières. La police en Ontario et dans les autres provinces doit pouvoir travailler au-delà de ses frontières pour être le plus efficace possible lorsqu’elle mène des enquêtes et réalise des opérations de prévention du crime, ou qu’elle traduit en justice des personnes impliquées dans des activités criminelles. En Ontario, les agents de police sont déjà habilités à travailler dans d’autres provinces ou territoires.

En septembre 2009, le ministère a adopté une loi sur les services policiers transfrontaliers afin d’attribuer aux policiers des autres provinces et territoires les pouvoirs nécessaires à la poursuite éventuelle d’une enquête en Ontario.

La Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009. Cette loi favorise l’amélioration de la sécurité communautaire dans la mesure où elle :

• Facilite la tenue d’une enquête sur un acte criminel ayant eu cours d’un territoire à un autre au Canada

• Procure un système de responsabilisation et de surveillance accrues pour les policiers d’autres provinces ou territoires qui travaillent en Ontario

• Permet aux représentants désignés par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels d’attribuer de pleins pouvoirs policiers à des agents de police de l’extérieur de la province dont les supérieurs ont demandé qu’ils soient autorisés à réaliser des opérations policières en Ontario

Crée un système rationalisé et efficace servant à habiliter les policiers à poursuivre leurs enquêtes à l’extérieur de leur province d’origine

Professionnaliser l’industrie ontarienne des services de sécurité privés

L’Ontario compte sur plus de 67 000 gardes de sécurité agréés et plus de 520 organismes agréés fournissant des services de sécurité privés. En 2005, le ministère a adopté la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Cette loi vise à moderniser l’industrie et à susciter la confiance des gens dans celle-ci, en établissant un code de déontologie et des normes pour les uniformes et les véhicules, et en rendant obligatoires la formation et l’accréditation de tous les praticiens de l’industrie.

Des règlements applicables aux uniformes et véhicules des agents de sécurité privés sont entrés en vigueur le 23 août 2009 :

• Le règlement concernant les uniformes définit les caractéristiques acceptables de l’uniforme des gardiens de sécurité dans le but d’accroître le professionnalisme global de ces intervenants et de s’assurer que le public puisse distinguer les agents de sécurité privés des policiers.

• Le règlement concernant les véhicules définit les marques acceptables qui peuvent se retrouver sur des véhicules de sécurité dans le but d’accroître la sécurité publique en permettant au public d’identifier facilement ces véhicules.

On continue aussi de travailler à l’établissement d’un cadre de travail administratif pour des règlements relatifs à la formation et aux mises à l’essai qui sont censés entrer en vigueur durant les six premiers mois de 2010-2011.

• À compter du 15 avril 2010, les personnes qui font une demande pour devenir gardes de sécurité ou enquêteurs privés et à qui aucun permis n’aura été délivré avant cette date, sont tenues de suivre un programme de formation obligatoire et de subir un test avant de pouvoir obtenir ce permis.

• À compter du 16 juillet 2010, les gardes de sécurité ou les enquêteurs privés détenant un permis d’exercice seront tenus de subir un test avant l’expiration de ce permis.

Consolider le système ontarien d’enquête sur un décès

En 2008, le gouvernement McGuinty a promis qu’il prendrait rapidement des mesures pour consolider le système provincial d’enquête sur un décès dans la foulée de la publication d’un rapport sur la médecine pédiatrique légale en Ontario produit par monsieur le juge Stephen Goudge.

La loi visant à modifier la Loi sur les coroners a été proclamée le 27 juillet 2009 et elle découle de la première opération ayant été réalisée depuis 30 ans pour moderniser la législation régissant le système ontarien d’enquête sur un décès.

Cette nouvelle loi prévoit notamment ce qui suit :

• L’établissement d’un conseil de surveillance du système ontarien d’enquête sur un décès, le tout dans le but d’assurer le respect d’une norme de surveillance et de responsabilisation plus élevée

• L’établissement d’un système de dépôt de plaintes amélioré sous l’égide du conseil de surveillance, le tout dans le but d’assurer une accessibilité et une transparence accrue à l’intention du public

• L’établissement d’un registre des pathologistes autorisés à effectuer des autopsies à titre de coroners en Ontario

• La prise de mesures visant à s’assurer que les collectivités du Nord et des Premières nations bénéficieront d’enquêtes sur des décès en temps opportun

Lutter contre les armes à feu, les bandes criminalisées et le crime organisé

Le ministre collabore avec ses partenaires du système judiciaire, y compris des chefs de file du secteur de la police, afin de garder nos collectivités sécuritaires en formant un front uni pour lutter contre les armes à feu, les activités illégales liées à des drogues illicites et les organisations criminelles qui poursuivent ces activités.

Consolider les partenariats visant à lutter contre les activités liées à des drogues illicites

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) crée des partenariats avec des intervenants des services de police et d’incendie, ce qui rendra le travail des premiers intervenants plus sécuritaire grâce à la minimisation du risque lié au démantèlement d’opérations liées à des drogues illicites. Le BCI est un spécialiste des déchets dangereux et des types de toxines inflammables que l’on retrouve habituellement dans les laboratoires clandestins de fabrication de stupéfiants. Ces partenariats établissent des lignes directrices claires pour la coordination des interventions et la gestion des produits chimiques inconnus que l’on retrouve au sein de chaque groupe se livrant à des activités illégales liées à des stupéfiants.

En 2009-2010, le BCI a conclu des ententes avec :

  • La Section du contrôle des stupéfiants de la Police provinciale de l’Ontario
  • La police régionale de Durham
  • La police régionale de Niagara
  • Les services policiers de Toronto

Tous ces partenariats comprennent des services d’incendie au sein de chacune des administrations policières, y compris les 330 qui relèvent des territoires de la Police provinciale de l’Ontario.

Le BCI s’est aussi associé avec le Collège canadien de police dans le but d’homologuer leurs cours sur les stupéfiants, qui sont donnés par des services de police de partout au Canada.

Investir dans des stratégies d'intervention contre la violence mises au point par des services de police

En 2006, le ministre a accordé du financement au service de police de Toronto aux fins du lancement et du soutien de la stratégie d'intervention contre la violence à Toronto (SIVT). Cette stratégie aide à réduire la quantité d’activités illégales liées aux bandes criminalisées, aux stupéfiants et aux armes à feu dans les collectivités ciblées par le biais du déploiement d’une des quatre équipes d’intervention rapide hautement visibles, et ce, dans le but de mettre l’accent sur l’intervention, l’application de la loi et la mobilisation de la collectivité.

La SIVT est devenue un modèle pour la Stratégie provinciale d’intervention contre la violence (SPIV), à la mise en en œuvre de laquelle participent 17 services de police de partout en Ontario.

Le ministère a continué d’accorder un soutien financier annuel aux stratégies d’intervention contre la violence de la province et de Toronto, lesquelles obtiennent beaucoup de succès. Depuis 2006, le ministère a investi 27 millions de dollars dans la SIVT, et il investira aussi près de 16,4 millions de dollars dans la Stratégie provinciale d’intervention contre la violence durant la période allant de septembre 2007 à mars 2011. Ce financement permettra à la police de Toronto de maintenir en fonction quatre équipes d’intervention rapide, l’une de ces équipes s’intéressant principalement à la criminalité dans le secteur très mouvementé de la ville où sont concentrés les établissements de divertissement.

Accroissement de la protection civile et du nombre d’interventions à l’échelle de la province

Une catastrophe peut survenir n’importe où et à n’importe quel moment. Le ministère accroît continuellement la capacité de la province à réagir à tous les types de cas d’urgence par l’entremise de Gestion des situations d’urgence Ontario et de ses partenaires ministériels, communautaires, fédéraux et du secteur privé.

On a entrepris de déployer le Système de gestion des incidents (SGI) de l’Ontario, qui mise sur une approche normalisée en matière de gestion des situations d’urgence. Ce système permet d’accroître l’efficacité des opérations ainsi que la probabilité qu’une situation d’urgence soit gérée adéquatement. Le projet de modélisation des infrastructures essentielles a aussi été mené à bien. Ce projet sert à évaluer les liens de dépendance et d’interdépendance d’importantes infrastructures des secteurs public et privé, ce qui leur permet d’accroître leur résistance aux catastrophes.

De plus, des employés du SGI ont effectué un examen opérationnel de l’explosion qui s’est produite à Sunrise Propane et ils ont mis 17 recommandations en application. Le SGI a aussi coordonné la dernière étape de l’élaboration du plan d’intervention en cas de pandémie de chaque ministère, et s’est assuré que chacun de ces plans était viable et prêt à être mis en œuvre d’un point opérationnel en prévision de l’arrivée de la deuxième vague de la pandémie de la grippe H1N1.

Sécurité publique Canada a par ailleurs alloué un montant de 1 312 000 $ par l’entremise du Programme conjoint de protection civile ainsi qu’une autre somme de 745 000 $ pour des opérations de recherche et sauvetage en milieu urbain en Ontario en 2009-2010 afin d’accroître la capacité d’intervention dans cette province. Toujours en 2009-2010, Gestion des situations d’urgence Ontario, le Programme de continuité des opérations de la FPO et le programme de gestion des situations d’urgence du MSCSC ont été réunis au sein d’un organisme homogène de type correspondant.

Mise sur pied de services policiers de qualité pour les Premières nations

Le ministère travaille avec des collectivités et des services de police des Premières nations ainsi que le gouvernement fédéral afin d’assurer la prestation de services policiers viables et de haute qualité dans les collectivités des Premières nations de l’Ontario. Ce travail a permis d’augmenter l’effectif des services de police des Premières nations, de moderniser l’infrastructure policière et de sensibiliser et de soutenir davantage les collectivités des Premières nations.

Investir dans une infrastructure policière essentielle

Le 10 novembre 2009, le ministère a annoncé qu’il attribuerait un montant de 9,6 millions de dollars à titre de financement dans le cadre d’un investissement conjoint de l’ordre de 20 millions de dollars consenti par les gouvernements fédéral et provincial dans le but d’améliorer l’infrastructure policière et de gérer les priorités de 12 collectivités des Premières nations en matière de santé et de sécurité au travail.

Aux termes de la Politique sur la police des Premières nations, les coûts sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux (48 %).

Nouvelle entente tripartite sur les services policiers.

Une nouvelle entente tripartite sur les services policiers a été conclue avec la nation Nishnawbe-Aski Nation (NAN) et les gouvernements fédéral et provincial. Cette entente prévoit l’établissement de services policiers culturellement adaptés aux 35 nations membres de la NAN par l’entremise de son service de police. Il s’agit du plus important de service de police déployé au sein d’une Première nation au Canada et son effectif comprend 132 agents et environ 32 employés de soutien.

Investir dans la sécurité communautaire

Tous les ans le ministère accorde des subventions de financement à des services de police ainsi qu’à des groupes et organismes communautaires afin de soutenir la réalisation des priorités du gouvernement en matière de sécurité communautaire et de sensibilisation du public.

Subventions pour des collectivités sûres et dynamiques

Les subventions pour des collectivités sûres et dynamiques soutiennent des projets de ce genre réalisés par des organismes communautaires à but non lucratif et des chefs et conseils de bandes des Premières nations. Les subventions accordées pour l’exercice 2009-2010 visaient principalement à soutenir la lutte contre le crime et la prévention de ce fléau dans nos collectivités. Le thème « La prévention du crime, ça rapporte. Faites votre part. C’est votre communauté, c’est votre avenir » a été cautionné par l’Association des chefs de police de l'Ontario.

En 2009-2010 le ministère a investi plus de 697 000 $ pour soutenir 40 projets de prévention du crime à l’échelle de la province. La plupart de ces projets portaient sur la criminalité juvénile et visaient à améliorer les relations entre la police et les jeunes, et à former des meneurs et des mentors au sein de ce groupe. De nombreux projets avaient aussi pour objet de réduire la criminalité ciblant les aînés et d’établir une infrastructure communautaire.

Le Programme de subventions aux projets de sécurité des victimes

Le Projet de sécurité aux victimes (PSV) est un programme de subventions panprovincial offert aux organismes communautaires à but non lucratif ayant établi des partenariats avec des services de police municipaux ou des Premières nations ou encore avec la Police provinciale de l’Ontario. Ces subventions visent à améliorer les services offerts aux victimes dans la collectivité, y compris la surveillance électronique des contrevenants à haut risque, et à s’assurer que ces mêmes victimes soient informées, le cas échéant, de la libération imminente de contrevenants.

En 2009-2010, le MSCSC et le ministère du Procureur général ont investi juste un peu plus de 2,8 millions de dollars dans 26 projets de ce type visant à améliorer les services offerts aux victimes par l’entremise de la gestion des écarts entre les niveaux de sécurité dont elles jouissent.

Protéger nos enfants contre les prédateurs sur Internet

Attirer des enfants par l’entremise d’Internet est un crime méprisable qui met leur sécurité en péril. Le ministère compte faire le nécessaire pour assurer la sécurité des mineurs en ligne et les protéger contre la cybercriminalité.

En 2009-2010, le ministère a accordé une somme de 5,2 millions sur deux ans pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie provinciale de l’Ontario pour protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels sur Internet. Cette stratégie permet à des équipes de policiers banalisés de surveiller des sites Web et des salles de clavardage afin d’y identifier des prédateurs d’enfants et des victimes soupçonnés et d’y prévenir la progression de tout processus de victimisation. Elle aide aussi les enquêteurs de la police à collaborer avec d’autres organismes et administrations afin de faciliter la mise en état d’arrestation de contrevenants et la fourniture d’une assistance aux victimes.

Mise en application accrue de mesures dans les rues et sur les autoroutes et voies d’eau de l’Ontario

Le ministère aide à réduire le nombre d’accidents d’automobile et à sauver des vies en soutenant les services de police qui font des vérifications ponctuelles dans le cadre du programme RIDE. Cent soixante-dix participants à ce programme, dont la Police provinciale de l’Ontario ainsi que des services de police municipaux et des Premières nations, profitent du soutien provincial aux programmes RIDE locaux et ont pu étendre leurs vérifications ponctuelles aux véhicules récréatifs tels que les motoneiges, les VTT et les embarcations nautiques.

En 2008-2009, le gouvernement a accru son engagement à soutenir la réalisation à longueur d'année d’opérations de vérification ponctuelle dans le cadre du programme RIDE, le montant accordé étant passé de 1,2 million de dollars à 2,4 millions de dollars. Ce montant a été maintenu en 2009-2010.

En doublant les fonds provinciaux débloqués pour le programme RIDE, on s’est trouvé à augmenter le nombre d’activités dans toutes les catégories de ce programme, y compris un plus grand nombre de vérifications ponctuelles et de mesures visant à contrer la conduite avec facultés affaiblies, qui s’ajoutent aux activités que poursuivent régulièrement les services de police municipaux et des Premières nations, et la Police provinciale de l’Ontario (dans des territoires où elle œuvre en vertu de contrats). En 2008-2009, la police a effectué près de 784 000 vérifications ponctuelles, ayant mené au dépôt de 970 accusations de conduite avec facultés affaiblies et à 1 900 suspensions de permis de conduire d’une durée de 12 heures.

La visibilité des vérifications ponctuelles effectuées dans le cadre du programme RIDE tient également lieu de campagne de sensibilisation du public visant à enrayer le problème de la conduite avec facultés affaiblies.

Garder des policiers dans la rue

Plus de 2 300 policiers patrouillent dans les rues de l’Ontario grâce à l’apport direct d’un financement attribué par la province aux services de police locaux, et à l’appui du

Fonds de recrutement de policiers, qui relève du gouvernement fédéral. Le ministère investit 68 millions de dollars par an pour aider les municipalités à embaucher 2 000 policiers dans le cadre du Programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat pour des collectivités plus sûres et du programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat communautaire.

Investissements dans les infrastructures

La mise à niveau d’infrastructures vieillissantes est un élément important témoignant de la détermination du ministre à édifier des collectivités sûres et fortes. Nous continuons à mettre à niveau et à renouveler des infrastructures vitales comprenant des installations progressives d’un point de vue environnemental et nécessaires au maintien efficace de la sécurité communautaire.

Moderniser l’infrastructure de la Police provinciale de l’Ontario

L’Ontario a mis fin à une demande de propositions pour concevoir, construire, financer et entretenir de nouveaux établissements de la Police provinciale de l’Ontario dans des collectivités de partout en Ontario, y compris la construction de nouveaux détachements, de quartiers généraux régionaux et d’unités d’identification judiciaire. L’identité du soumissionnaire gagnant sera annoncée durant l’été 2010 et la construction devrait débuter durant l’automne de la même année.

Depuis 2003, le ministère a amélioré ou remplacé des établissements de la Police provinciale de l’Ontario dans de nombreuses collectivités à l’échelle de l’Ontario, et il continuera de le faire dans le cadre du projet de modernisation de la Police provinciale de l’Ontario et à l’aide du financement de restauration et de remise en valeur des immobilisations.

Augmenter la capacité d’accueil des établissements correctionnels de l’Ontario

La construction d’un nouvel établissement de 1 650 lits pour détenus adultes, y compris ceux ayant des besoins spéciaux, a débuté en novembre 2009. Le Centre de détention du sud de Toronto et le Centre de détention discontinue de Toronto sont en cours de construction dans l’aire sud du Centre correctionnel de Mimico à Etobicoke et ils remplaceront la Prison de Toronto, qui est vieillissante. Leur ouverture est prévue pour 2012.

Des unités pour contrevenantes ont été refaites au Centre de détention de Hamilton-Wentworth ainsi qu’à la Prison de Kenora. Le ministère a aussi ouvert une unité pour contrevenantes au Centre correctionnel de Thunder Bay.

Un appel d’offres est en cours pour le futur centre de détention du sud-ouest de Windsor. Cet établissement haut de gamme de 315 lits accueillera des contrevenants des deux sexes et remplacera la Prison de Windsor, qui est vieillissante et surpeuplée. La construction du centre est censée débuter en 2011.

Investir dans un centre de sciences judiciaires et des services de coroners haut de gamme

Le ministère a continué de planifier la création d’un établissement de pointe qui abritera le Centre de sciences judiciaires, le Bureau du coroner en chef et l’Unité provinciale de médecine légale du ministère. Ces installations profiteront de technologies novatrices qui permettront de combler des besoins croissants et de donner suite au volume de demandes provenant du secteur de la justice.

Dans le cadre d’un partenariat entre le ministère et Infrastructure Ontario, trois consortiums pré-qualifiés ont été sélectionnés en mai 2009 pour présenter des soumissions selon un modèle de type « concevoir, construire, financer et entretenir ». Le consortium gagnant devra mettre à la dernière main à la conception de l’immeuble, le construire, financer le projet et entretenir l’immeuble durant une période de 30 ans. On prévoit que la construction débutera en 2010 et se terminera en 2012.

Soutenir la mise en application de la loi

Le ministre s’efforce de fournir aux policiers de première ligne de l’Ontario les ressources et le soutien législatif dont ils ont besoin pour garder nos collectivités sûres.

Établir de nouvelles normes d’utilisation des armes à impulsions

Le ministère a adopté de nouvelles normes de formation et lignes directrices pour les policiers autorisés à utiliser des armes à impulsions, aussi appelées « pistolets TASER ». Cette nouvelle norme découle d’un examen exhaustif des formes d’utilisation des armes à impulsions commandées par le ministère, à l’issue duquel on en est arrivé à la conclusion que ces armes représentent une solution efficace pour appliquer la loi et que le ministère devrait donner des directives supplémentaires aux policiers quant à leur utilisation.

Les nouvelles lignes directrices prévoient des procédures que devront suivre les policiers autorisés à utiliser des armes à impulsions, y compris les contextes dans lesquels ils peuvent s’en servir et les restrictions applicables.

Tableau 1 : Dépenses du ministère

Dépenses réelles du ministère (M$) 2008-2009

Fonctionnement : 2 122,1 M$

Immobilisation : 135,6 M$

Effectif (au 31 mars 2010) : 16 876

Remarque : Les dépenses réelles provisoires du ministère comprennent les crédits législatifs et les consolidations. Chiffres établis selon les dépenses provisoires prévues.

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2010

1 Durant l’année civile.

2 En raison des délais dans le dépôt des rapports des municipalités, le ministère a intégré un décalage d’un an dans la divulgation de cette information afin de s’assurer de disposer des données voulues. Par conséquent, le rapport de 2009-2010 fera état des données de 2008. L’objectif de 55,6 blessures causées par des incendies d’immeuble qui auraient pu être évités par million d’habitants repose sur la moyenne de cinq ans entre 2004 à 2008, évaluée le 20 mai 2009.

3 Les données cumulatives de l’exercice 2009-2010 vont du 1er avril 2009 au 31 janvier 2010.