Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2009-10

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Table des matières:

PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉS 2008-2009

Vue d'ensemble du ministère

Objectifs généraux, mission et mandat du ministère

Principales mesures de performance
Activités du ministère
Sommaire des réalisations
Organigramme du ministère
Lois
Commissions, conseils et organismes consultatifs et de décision

Information financière du ministère

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2009-2010
Tableau 2 : Sommaire - fonctionnement et immobilisations par crédit

Annexe I: Rapport annuel 2008-2009

Rapport annuel 2008-2009
Tableau 1 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2008-2009

PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 2008-2009

Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2008-2009 Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Objectifs généraux, mission et mandat du ministère

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à accroître la sécurité des collectivités ontariennes en luttant contre le crime par une application rigoureuse des lois et par des méthodes de prévention efficaces.

Le mandat du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) est de s’assurer que les diverses collectivités de l’Ontario sont soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels sont sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsabilisés.

Selon son énoncé d’orientation, le ministère est au service des diverses collectivités de l’Ontario de manière à assurer la sécurité de notre province. Le ministère s’efforce de respecter cet engagement grâce à des services de police de haut niveau, à une application rigoureuse des lois, à des méthodes d’enquête scientifiques et technologiques de pointe, à des connaissances spécialisées en gestion des situations d’urgence, à une préparation adéquate pour assurer la sécurité communautaire ainsi qu’à la surveillance et à la réadaptation efficaces des contrevenants.

Le ministère assume un large éventail de responsabilités, notamment :

• Services policiers – Le ministère s’emploie à assurer la sécurité et la protection du public en fournissant des services policiers de première ligne, en prenant des mesures efficaces de prévention du crime, en assurant la surveillance des forces de maintien l’ordre et en établissant des normes pour les services de police et de sécurité privée afin de rendre nos collectivités plus sûres.
• Services correctionnels – Le ministère s’engage à améliorer la sécurité communautaire par des services efficaces de supervision, de précaution, de détention et d’intervention, et à exercer une influence sur le changement de comportement et la réinsertion sociale des contrevenants dans les collectivités de l'Ontario.
• Sécurité publique – Le ministère contribue aux programmes de sécurité publique et à l’administration efficace de la justice en coordonnant les services judiciaires et des coroners, les enquêtes des coroners, les services de sécurité-incendie, y compris les services d’enquête et de prévention en matière d’incendie, ainsi qu’en soutenant les services municipaux d’incendie et de protection des animaux.
• Gestion des situations d’urgence – Le ministère est responsable de la promotion, de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes efficaces de gestion des situations d’urgence dans l’ensemble de la province, ainsi que de la coordination de ces programmes avec le gouvernement fédéral. Il s’occupe également de coordonner et de faciliter l’élaboration des plans de continuité des opérations des ministères. Pendant une intervention d’urgence, le ministère est le point central d’où est coordonnée toute aide provinciale et fédérale.
• Liaison interministérielle – Le ministère s'emploie à collaborer avec ses partenaires du secteur de la justice, soit le ministère du Procureur général (MPG) et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), afin de transformer la façon dont fonctionne la justice pour les citoyens de l’Ontario en créant un système judiciaire plus efficace et mieux adapté.

Priorités et résultats principaux

Chaque famille mérite de se sentir en sécurité à la maison et dans les rues de sa collectivité. La démarche du gouvernement de l’Ontario face à la sécurité personnelle et communautaire consiste à lutter activement contre le crime et ses causes. Le ministère s’est engagé à assurer la sécurité des diverses collectivités de l’Ontario en mettant l’accent sur cinq objectifs principaux :

• Offrir des services et établir des normes, des politiques et des lignes directrices relatives aux services policiers, aux services correctionnels et à la sécurité publique afin d’assurer la sécurité des collectivités de l’Ontario.

• Continuer à collaborer avec nos partenaires du secteur de la justice, c’est-à-dire le MPG et le MSEJ, en ce qui concerne les activités du Centre provincial des opérations et les initiatives relatives aux armes à feu et aux bandes criminalisées, ainsi que d’autres politiques, initiatives et programmes législatifs horizontaux qui appuient les priorités du ministère et du gouvernement, en plus d’encourager la confiance du public dans le système judiciaire.
• Mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête Goudge et leurs répercussions sur le système d’enquête entourant les décès.
• Se préparer en vue des recommandations qui découleront de l’Enquête publique sur Cornwall et y donner suite.
• S’assurer que les policiers disposent des outils nécessaires pour faire respecter les mesures de sécurité routière et empêcher les conducteurs dangereux de prendre la route.
• Collaborer avec le MSEJ à l’étude des recommandations formulées par le Secrétariat de l'Examen des causes de la violence chez les jeunes et, s’il y a lieu, à leur mise en œuvre.
• En plus de gérer efficacement la population adulte détenue en établissements correctionnels, réduire le taux de récidive grâce à des interventions précoces, à une supervision intensive et à des mesures d’application de la loi, de déjudiciarisation et de réadaptation, et collaborer avec le gouvernement fédéral afin d’élaborer un protocole de remise en liberté des contrevenants à risque élevé en Ontario.
• Continuer à rehausser les normes régissant les entreprises privées de sécurité.

2. Contribuer à mettre en place un système judiciaire efficace, efficient et homogène au service des diverses collectivités de l’Ontario.

• Continuer à gérer les pressions qui s’exercent sur la capacité des établissements correctionnels et régler les questions de renvoi au moyen d’un examen de la capacité opérationnelle, d’initiatives relatives à l’infrastructure et d’une étude nationale sur l’évolution de la population des établissements correctionnels.

3. Offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins particuliers des diverses collectivités de l’Ontario.

• Continuer de soutenir la population vieillissante par des programmes tels qu’Échec au crime, SeniorBusters et PhoneBusters.
• Sensibiliser le public à l’égard de la sécurité-incendie dans les communautés de nouveaux arrivants.

4. Travailler avec les collectivités autochtones afin de répondre à leurs besoins en matière de prestation de services de sécurité communautaire et établir des relations harmonieuses et mutuellement respectueuses.

• Continuer de collaborer avec le ministère des Affaires autochtones en vue de mettre en œuvre les recommandations du juge Linden dans le cadre de la Commission d'enquête sur Ipperwash, de régler la plainte relative aux droits de la personne de Mushkegowuk, d'examiner les recommandations qui ressortent de l’enquête de Kashechewan et d'y donner suite, et de travailler à améliorer la prestation des services de sécurité communautaire au sein des collectivités autochtones.

5. Diriger et promouvoir des effectifs et une organisation en santé, diversifiés et dévoués qui reflètent les valeurs du ministère et les collectivités desservies.

• S’assurer que, grâce au travail de notre Division de l’efficacité organisationnelle, les ordonnances restantes du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario sont appliquées.
• Continuer à cerner et à abolir les obstacles systémiques à l’équité et à l’inclusion et s’assurer que les systèmes de liaison, de recrutement, de maintien en poste et de promotion du ministère sont inclusifs et représentatifs de la diversité de l’Ontario.
• Poursuivre les efforts pour augmenter le dévouement des employés.

Activités du ministère

DIVISION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

La Division de la sécurité publique collabore avec ses partenaires des services policiers afin de promouvoir la sécurité communautaire. Elle a notamment les activités suivantes : formation par l’intermédiaire du Collège de police de l’Ontario; analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; délivrance de permis aux praticiens en matière de services privés de sécurité; élaboration de normes et de lignes directrices; surveillance et inspection des services de police; allocation des subventions pour la prévention du crime; soutien aux opérations axées sur le renseignement; gestion des systèmes provinciaux de nomination et de sélection; mise en œuvre du Système de gestion des enquêtes importantes; promotion du bien-être des animaux; représentation de la province dans les négociations relatives aux ententes tripartites sur les services policiers des Premières nations.

Police provinciale de l'Ontario

Police provinciale de l’Ontario

La Police provinciale de l’Ontario offre des services policiers à l’échelle provinciale et municipale ainsi qu’aux Premières nations. La Police provinciale détient un mandat particulier puisqu’elle doit assurer les services policiers sur le plan à la fois provincial et municipal. Ses responsabilités comprennent la prestation de services policiers sur les routes, les cours d’eau et les pistes de motoneige de la province, les enquêtes criminelles dans l’ensemble de la province dans des domaines tels que la pornographie juvénile, le contrôle des stupéfiants et la lutte contre le crime organisé, ainsi que la prestation de services spéciaux et de soutien. Grâce à son étroite collaboration avec Gestion des situations d’urgence Ontario et d’autres organismes et ministères, la Police provinciale participe au plan d’urgence du ministère. À l’appui de la stratégie provinciale de lutte contre le terrorisme et de gestion des situations d’urgence et des catastrophes, la Section provinciale de la lutte contre le terrorisme de la Police provinciale dirige des opérations de renseignements stratégiques multiterritoriales concernant des questions de terrorisme international, intérieur ou particulier à l'Ontario, tandis que l’Équipe provinciale d’intervention en cas d’urgence intervient dans les situations d’urgence de haut niveau..

Gestion des situations d’urgence Ontario

Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) dirige la promotion, le développement, la mise en œuvre et la tenue à jour des programmes de gestion des situations d’urgence dans l’ensemble de l’Ontario. GSUO aide ou soutient 444 municipalités, tous les ministères provinciaux, les Premières nations et les organismes non gouvernementaux dans la planification et la préparation aux situations d’urgence. GSUO est également responsable des plans de continuité des opérations que doivent préparer tous les ministères conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Bureau du coroner en chef

Le mandat du Bureau du coroner en chef est de répondre aux questions entourant les décès qui nécessitent une enquête en vertu de la Loi sur les coroners et d’utiliser les renseignements obtenus afin de prévenir des décès semblables et de promouvoir la sécurité publique. Le Bureau s’occupe particulièrement des morts subites ou inattendues et il cherche à répondre à cinq questions : qui, quoi, pourquoi, où et comment une personne est décédée.

Bureau du commissaire des incendies

Le Bureau du commissaire des incendies s’affaire à réduire au minimum les pertes de vie et de biens causées par le feu en Ontario en offrant son soutien aux municipalités et aux services d’incendies de l’ensemble de la province pour répondre aux besoins de leurs collectivités, y compris en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d’enquêtes entourant les feux. Il conseille également le gouvernement sur la sécurité publique, les politiques, les normes et les lois en matière de prévention et de protection- incendie; il enquête sur les causes, les origines et les circonstances d’un incendie ou d’une explosion qui pourrait avoir causé une perte de vie, des blessures graves ou des dommages matériels.

SERVICES CORRECTIONNELS

Le mandat des Services correctionnels est de superviser la détention et la libération des adultes détenus, détenus en liberté conditionnelle, probationnaires ou condamnés à un emprisonnement avec sursis et de créer un environnement qui favorisera chez eux un changement d’attitude et de comportement grâce à la formation, à la réadaptation et à des services qui leur donneront la possibilité de s’adapter, sur le plan personnel et social, à la communauté.

Les Services correctionnels comportent deux grandes divisions, soit les Services en établissement pour adultes et les Services correctionnels communautaires pour adultes.

Les pouvoirs sont conférés par des lois provinciales et fédérales, notamment la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Le 25 janvier 2005, un protocole d’entente a été conclu entre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Cette entente établit les fondements d’une administration efficace des ordonnances judiciaires visant les contrevenants âgés de 18 ans et plus qui purgent des peines dans la collectivité applicables à la fois aux jeunes et aux adultes ou les contrevenants âgés de 20 ans ou plus qui purgent des peines dans la collectivité applicables aux jeunes, en plus de la préparation des rapports ordonnés par la cour. Cette entente précise que la supervision d’un contrevenant relève d’un seul ministère ainsi que d’un seul agent de probation, selon des critères et des principes qui tiennent compte de la sécurité de la collectivité, des meilleurs intérêts du contrevenant et d’une supervision et d’un encadrement efficaces et constants de ce dernier.

Services en établissement pour adultes

Les Services en établissement pour adultes de l’Ontario fournissent des programmes de garde en milieu fermé et de réadaptation aux contrevenants adultes qui purgent des peines pouvant atteindre deux ans moins un jour. Le ministère exploite actuellement, de façon directe, 31 établissements correctionnels pour adultes. Au 31 janvier 2009, le système d’établissements correctionnels détenait en moyenne 8 266 contrevenants adultes à un moment ou l’autre. En plus d’assurer la détention des contrevenants trouvés coupables et de leur offrir des programmes, le ministère assure la détention des adultes en attente d’instances judiciaires, telles que des procès et des audiences d’immigration. Le ministère détient aussi les contrevenants condamnés en attente de transfert dans un pénitencier fédéral.

Les services de justice pour la jeunesse ont été transférés au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse le 1er avril 2004; toutefois, le ministère avait continué à fournir des unités de garde en milieu fermé dans certains de ses établissements. Depuis que le reste des unités de garde en milieu fermé ont été transférées au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse le 31 mars 2009, il n’y a plus de services pour les jeunes dans les établissements pour adultes.

Services correctionnels communautaires pour adultes

Les Services correctionnels communautaires pour adultes sont chargés d’offrir des programmes et services de supervision, d’application de la loi et de réadaptation aux contrevenants adultes qui purgent leurs peines dans la collectivité en vertu d’ordonnances de probation, de peines d’emprisonnement avec sursis ou de libération conditionnelle dans la province. Ils ont aussi pour mandat de préparer les rapports ordonnés par la cour afin d’aider les tribunaux à déterminer une peine appropriée, ainsi que des rapports prélibératoires en vue de faciliter le processus décisionnel de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées.

Le 31 janvier 2009, il y avait 57 595 adultes sous surveillance communautaire (53 562 étaient en probation, 3 803 purgeaient une peine d’emprisonnement avec sursis et 230 bénéficiaient d’une libération conditionnelle). Le ministère assure actuellement la surveillance directe de ces contrevenants par l’entremise de 103 bureaux de probation et de libération conditionnelle. De plus, il y a 17 bureaux administratifs de probation et de libération conditionnelle situés dans certains tribunaux et établissements correctionnels.

Division de l’efficacité organisationnelle

Le ministère a adopté un programme de « conception de lieux de travail sains, diversifiés et efficaces » et s’engage à en faire une priorité. Afin de s’assurer que cette priorité est traitée de manière efficace, il a créé une Division de l’efficacité organisationnelle ayant à sa tête un sous-ministre adjoint qui relève du sous-ministre des Services correctionnels. Cette division dirige les changements organisationnels et de culture au sein du ministère afin d’améliorer la santé et la diversité dans les environnements de travail et de mettre en œuvre des plans de changement en vue de résoudre les problèmes de discrimination, de racisme et de sexisme qui y ont cours, particulièrement dans les services correctionnels.

ADMINISTRATION DU MINISTÈRE, ÉLABORATION DE POLITIQUES ET SERVICES TECHNOLOGIQUES

Administration du ministère

Les activités fondamentales du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent la direction, l’orientation et la planification. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du ministre, le Bureau du sous-ministre de la Sécurité communautaire, le Bureau du sous-ministre des Services correctionnels, le Bureau du directeur général de l’administration/sous-ministre adjoint, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle, l’Unité des activités stratégiques et la Direction des installations. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d’accès à l’information, de services en français et de vérification et d’assurance de la qualité.

Division des politiques et de la planification stratégique

Relevant des deux sous-ministres, cette division est chargée de diriger les démarches d’élaboration des lois et des politiques soutenant les activités ministérielles relatives aux services policiers et correctionnels, à la sécurité publique et à la gestion des situations d’urgence. La Division est également responsable de la planification stratégique ministérielle, de la recherche et de l’évaluation relatives aux politiques, de l’élaboration et du suivi des mesures de performance et de la coordination des activités ministérielles fédérales-provinciales-territoriales. La Division coordonne aussi le positionnement global des politiques se rattachant aux programmes et services offerts par le ministère à l’appui des peuples et des collectivités autochtones.

Services technologiques pour la justice

Le Groupement de l'information et de la technologie de l'information pour la justice a pour mandat de fournir des services technologiques fiables et rentables conformes au plan stratégique général pour l'information et la technologie de l'information, et qui exécutent et soutiennent les priorités et les objectifs opérationnels dans tous les ministères du secteur de la justice. Le groupement est au service du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du ministère du Procureur général et de la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Un soutien essentiel est offert relativement aux solutions technologiques, à la planification et la gestion de l’information, à la gestion des services, à la sécurité et à la gestion des projets.

Sommaire des réalisations

Les réalisations du ministère en 2008-2009 soutiennent l’engagement du gouvernement à l’égard de « collectivités plus fortes et plus sûres ». Au cours de l’année, le ministère a :

• alloué des fonds dans l’ensemble de la province pour l’embauche de nouveaux agents de police par l’entremise du Fonds de recrutement de policiers du gouvernement fédéral;
• fourni des fonds pour maintenir deux programmes visant à recruter chacun 1 000 policiers;
• embauché 200 policiers supplémentaires au sein de la Police provinciale de l’Ontario;
• augmenté la capacité de la province de lutter contre le crime organisé;
• continué de soutenir et d’augmenter les initiatives de lutte contre la violence;
• investi dans des initiatives conçues pour prévenir les crimes haineux;
• fourni des services de protection pour les enfants et les jeunes grâce à des subventions et programmes en matière de services policiers;
• amélioré la sécurité routière en Ontario en doublant les subventions accordées au programme RIDE;
• continué à soutenir les collectivités autochtones;
• identifié des projets qui amélioreront l’infrastructure de la Police provinciale partout en Ontario;
• annoncé les plans pour la construction d’un nouveau complexe des sciences judiciaires et du coroner, qui abritera le Centre des sciences judiciaires et le Bureau du coroner en chef;
• annoncé les plans pour la construction de nouveaux centres correctionnels dans la région du grand Toronto et de Windsor afin d’améliorer l’infrastructure des services correctionnels;
• fait la promotion de lieux de travail plus sains et plus diversifiés au sein du ministère;
• amélioré les capacités en matière de formation, de préparation aux situations d’urgence et d’intervention;
• amélioré les mesures pour assurer le bien-être des animaux, notamment grâce à l’adoption de nouvelles mesures législatives;
• a présenté un projet de loi afin d’améliorer le système ontarien d'enquête sur les décès;
• adopté un projet de loi renforçant le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario

Les détails des réalisations mentionnées ci-haut se trouvent à l’Annexe I (page 22).

Organigramme du ministère

Le ministère a repensé sa structure organisationnelle, qui est entrée en vigueur le 7 janvier 2008, afin de mieux cibler ses ressources et de remplir son mandat, qui est de servir les diverses collectivités de l'Ontario en vue d'assurer la sécurité de la province.

Afin de mieux équilibrer les responsabilités et l'imputabilité, ces changements ont pour objet de regrouper les secteurs opérationnels sous l'autorité de deux sous-ministres : celui de la Planification et de la gestion des situations d'urgence et celui de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

En vertu de cette nouvelle structure, le sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence assure la direction de tous les volets des programmes d'urgence du gouvernement et est responsable de Gestion des situations d'urgence Ontario, du Bureau du commissaire des incendies et du Bureau du coroner en chef. Le sous-ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est responsable de la Division de la sécurité publique, du programme des services correctionnels et de la Police provinciale de l'Ontario. Les deux sous-ministres sont appuyés par les fonctions des services ministériels.

Lois

Lois administrées par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Réglemente la vente de munitions. La loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains dossiers.

Loi sur l’anatomie

Permet à l’inspecteur général (coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu de maintenir le registre à jour et de le mettre à la disposition de la police.

Loi sur les coroners

Prévoit la tenue d’une enquête sur les circonstances d’un décès. La loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. La loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Cette loi régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Elle crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services des incendies.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu, telles que les pistolets de départ et les armes à feu neutralisées.

Loi sur les paratonnerres

Établit les normes d’installation et d’inspection des paratonnerres.

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Permet à certains groupes de personnes qui sont entrées en contact avec les substances corporelles d’une autre personne de déposer une demande d’ordonnance afin que cette dernière procède à un test sanguin pour dépister le VIH ou le sida, l’hépatite B et l’hépatite C.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération des prisonniers adultes et des adolescents. Cette loi prévoit la mise sur pied et l’exploitation de services de probation ainsi que d’autres services de surveillance communautaire, notamment ceux qui sont conçus pour les adolescents en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (cette fonction a été transférée au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse).

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Crée le ministère du Solliciteur général. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au solliciteur général ont été transférés au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. La loi crée la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi sur les services policiers

Établit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Cette loi réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a abrogé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi sur la protection des ouvrages publics

Prévoit la nomination de gardiens affectés à la protection d’un « ouvrage public » et les pouvoirs qui leur sont accordés. Les ouvrages publics comprennent l’ensemble des bâtiments provinciaux ou municipaux ainsi que ceux désignés par le Conseil des ministres.

Commissions, conseils et organismes consultatifs et de décision

Les commissions, conseils et organismes consultatifs et judiciaires accroissent la sécurité des collectivités en offrant des services de surveillance et d’arbitrage indépendants qui protègent l’intérêt public.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (organe de décision)

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées a le pouvoir, en vertu de la loi, d’accorder des libérations conditionnelles surveillées aux contrevenants adultes condamnés à purger une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial de l’Ontario.

La Commission est chargée de prendre des décisions au sujet des demandes de libération anticipée des contrevenants, y compris les libérations conditionnelles et les permissions de sortir sans escorte de plus de 72 heures. La Commission réalise son objectif principal de protection du public en libérant uniquement les contrevenants qui sont estimés représenter un risque gérable. Elle peut imposer des conditions spéciales à toute remise en liberté accordée.

Commission civile des services policiers de l’Ontario (organe de décision)

La Commission a un pouvoir général d’exécution en matière de services policiers en Ontario. Elle entend les appels et procède à des investigations et à des enquêtes en matière disciplinaire, examine les décisions locales relatives aux plaintes du public et peut soumettre des recommandations au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (organe de décision)

La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d’aider les associations policières et les conseils des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l’administration de leurs conventions collectives. L’examen des décisions locales concernant les plaintes du public sera transféré au bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, un organisme du ministère du Procureur général, une fois le projet de loi 103 adopté.

Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique (organe consultatif)

Ce fonds paie les frais de scolarité postsecondaire, les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance et d’hébergement des conjoints et des enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions.

Commission d’étude des soins aux animaux (organe de décision)

La Commission, créée en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, offre au public la possibilité d’en appeler d’une ordonnance d’exécution et de déplacement d’animaux rendue par les inspecteurs et les agents de la Société de protection des animaux de l’Ontario.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie (organe consultatif)

Le Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie, créé en 1993, fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l’entremise de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Des représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public siègent au conseil.

Au moment de l’adoption de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, le Conseil a officiellement été reconnu comme une société sans capital-actions. Menant ses activités indépendamment du gouvernement, il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires à l’amélioration de la sécurité-incendie au sein des collectivités de l’Ontario.

Commission de la sécurité-incendie (organe de décision)

La Commission de la sécurité-incendie est un organisme de nature judiciaire qui examine les appels et les requêtes relatifs à des sujets précis établis en vertu des dispositions de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et du Code de prévention des incendies de l’Ontario. La Commission offre un recours en appel aux personnes qui désirent contester une ordonnance d’inspection en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie ou pour des questions précises prévues dans le Code de prévention des incendies. La Commission peut aussi examiner toute requête présentée par un représentant des services d’incendie en vertu des pouvoirs discrétionnaires qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie. Elle tient des audiences afin d’obtenir un exposé complet et juste des faits liés aux causes et rend ensuite une décision à propos du différend ou de la requête.

Sommaire financier des commissions et organismes consultatifs et Juridictionnels

Les chiffres comprennent les sous-poste Crédits législatifs.

INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Les investissements qu'a faits le ministère en 2009-2010 en vue d'assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens et d'appuyer l'engagement du gouvernement à l'égard des " collectivités plus fortes et plus sûres "

• Police provinciale de l'Ontario - 41,9 %
• Services correctionels - 38,0 %
• Autres services - 7,4 %
• Securite publique - 10,1 %
• Planification et gestion des situations d'urgence - 3,2 %

Remarque : Le budget du ministère exclut l’actif de fonctionnement et d’immobilisations.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2008-2009 (en millions de dollars)

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les consolidations.

Tableau 2 : Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit

Le mandat du ministère est de s’assurer que les diverses collectivités de l’Ontario sont sécuritaires, soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l’ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels sont sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsabilisés. Le ministère a une gamme étendue de responsabilités qui incluent les services policiers de première ligne, l’établissement et l’application des normes en matière de services policiers et de sécurité privée, les services de surveillance de la police, la coordination des initiatives de sécurité communautaire, le bien-être des animaux, les services judiciaires et des coroners, les services de protection des incendies, les enquêtes, la prévention et l’éducation du public en matière d’incendies, la planification et la gestion des situations d’urgence, la continuité des opérations, la surveillance et la réadaptation des contrevenants adultes dans les établissements correctionnels et la collectivité.

*Les prévisions de 2008-2009 et les chiffres réels de 2007-2008 sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données figurant dans le Budget de l’Ontario 2009.

**Remarque : À partir de l'exercice 2009-2010, les immobilisations corporelles mineures et meubles (ICMM) de la province sont comptabilisées de manière prospective, y compris le matériel de technologie de l'information, les logiciels d'application de gestion, le parc automobile et la flotte de bateaux, ainsi que les avions.

Afin d'obtenir plus d'information financière, consultez les sites suivants :

Budget des dépenses :

http://www.fin.gov.on.ca/french/budget/estimates/2009-10/volume1/mcscs.html

Comptes publics :

http://www.fin.gov.on.ca/french/budget/paccts/2008/index.html

Budget :

http://www.fin.gov.on.ca/french/budget/ontariobudgets/2009/index.html

ANNEXE I : RAPPORT ANNUEL 2008-2009

Rapport annuel 2008-2009

Les réalisations du ministère en 2008-2009 soutiennent l’engagement pris par le gouvernement de rendre les « collectivités plus fortes et plus sûres ». Le ministère s'efforce de s'acquitter de son mandat qui est de « servir, dans leur diversité, toutes les collectivités de l’Ontario pour assurer la sécurité de la province ». Au cours de l’année, le ministère a :

affecté le financement fédéral prévu dans le cadre du Fonds de recrutement de policiers

• En consultation avec les intervenants, il a alloué des fonds pour embaucher jusqu’à 329 agents de police un peu partout en Ontario, notamment : 125 agents au sein de la Police provinciale de l’Ontario, 164 agents pour les services de police municipaux et 40 agents pour les Premières nations.

fourni des fonds pour maintenir deux programmes visant à recruter chacun 1 000 policiers

• En 2008-2009, le ministère a versé 67 millions de dollars pour le maintien du Programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat pour des collectivités plus sûres et du programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat communautaire.

rempli son engagement d'embaucher 200 policiers supplémentaires au sein de la Police provinciale de l’Ontario

• En 2007-2008, la Police provinciale de l’Ontario s’est vu accorder un financement l’autorisant à embaucher 200 policiers et employés civils. À la fin de l’exercice 2008-2009, les 200 personnes avaient été embauchées et la plupart travaillaient dans des postes de première ligne.

• Ces policiers et employés civils ont été affectés à un certain nombre d’initiatives prioritaires, notamment la lutte contre le crime organisé, l’application de la loi sur les armes, les programmes de services policiers autochtones, ainsi que les initiatives de sécurité routière.

augmenté la capacité de la province de lutter contre le crime organisé

• Le ministère a continué à appuyer un projet pilote à Stratford qui vise à prévenir la production et la distribution de méthamphétamine (méthamphétamine en cristaux) par une meilleure exécution de la loi, une sensibilisation accrue, ainsi que de meilleurs traitements.

• Depuis la mise sur pied de l’Unité de l’amélioration de la sécurité communautaire, plus de 40 présentations ont été données à plus de 16 000 participants aux quatre coins de la province. Les présentations visent à sensibiliser et à former les participants et traitent entre autres des laboratoires de drogue clandestins et du risque d’incendie qu’ils posent pour les collectivités. En outre, l’Unité fournit des conseils sur l’application de la loi et les poursuites judiciaires prévues en vertu du Code de prévention des incendies de l'Ontario.

• Les Services d’enquêtes sur les incendies ont été étoffés pour pouvoir intervenir et enquêter dans les cas d’explosion ou d’incendie survenant dans des laboratoires clandestins et des installations de culture de marijuana et pour épauler les services policiers dans leurs enquêtes.

continué de soutenir et d’augmenter les initiatives de lutte contre la violence

• En juin 2008, le premier ministre a annoncé l'élargissement de la Stratégie provinciale d'intervention contre la violence à trois autres collectivités de la province afin de venir en aide aux services policiers.

• En 2008-2009, la Stratégie provinciale d'intervention contre la violence a de nouveau été étoffée afin d’allouer des fonds à trois nouvelles collectivités, soit Kingston, Nishnawbe-Aski (Service de police de la nation Nishnawbe-Aski) et Sudbury.

• Les Services correctionnels ont créé une Unité des renseignements criminels sur les groupes menaçant la sécurité. La nouvelle unité collabore étroitement avec d’autres organismes d’application de la loi afin d’aider à identifier, à gérer et à surveiller les détenus qui peuvent constituer une menace pour la sécurité de l’établissement, comme les membres présumés de bandes criminalisées ou les suspects terroristes. Les efforts considérables déployés par l’Unité font de l’Ontario un des chefs de file dans l’évolution du réseau canadien des services de renseignements criminels.

• Le ministère a continué de soutenir le Programme de subventions aux projets de sécurité des victimes, qui vise à améliorer les services offerts aux victimes de crimes. Le programme aide aussi à prévenir la revictimisation en améliorant le suivi et la surveillance des contrevenants à risque élevé et en s’assurant que les victimes sont informées des remises en liberté imminentes.

investi dans des initiatives conçues pour prévenir les crimes haineux

• L’Équipe d’enquête sur les crimes haineux et l’extrémisme a reçu 200 000 $ pour s’attaquer aux crimes haineux et à l’extrémisme criminel. Cet argent permettra d’élargir l’équipe et d’accroître la capacité d’enquête à l’échelle locale.

• Le Collège de police de l'Ontario a reçu 50 000 $ pour sensibiliser les agents de police aux crimes haineux afin qu’ils puissent mieux les comprendre, ce qui les aidera dans leur travail d’enquête.

• Le ministère a été l’hôte, en partenariat avec l’Association des chefs de police de l'Ontario, de la conférence sur la lutte contre les crimes haineux afin de sensibiliser davantage le personnel et les intervenants au racisme et aux crimes haineux.

assuré la protection des enfants et des jeunes grâce à des subventions et programmes pour la prestation de services policiers

• Le ministère a versé 1,7 million de dollars au projet pilote de sécurité dans les écoles (Safe Schools Pilot Project) pour déployer des agents de police dans des écoles intermédiaires à Toronto, London et Hamilton dans le but de favoriser des interactions positives avec les jeunes.

• La stratégie provinciale a versé 2,6 millions de dollars à 18 services policiers municipaux et régionaux pour soutenir les efforts coordonnés à l’échelle de la province pour s’attaquer au cybercrime à l’endroit des enfants.

• La Police provinciale de l’Ontario a poursuivi son partenariat avec la chaîne de télévision jeunesse YVT en élaborant un jeu sur la sécurité Internet pour éduquer les jeunes et les aider à se protéger lorsqu’ils naviguent sur Internet.

amélioré la sécurité routière en Ontario

• Grâce au Programme provincial de sécurité routière et à des outils efficaces tels que le Programme de surveillance aérienne, la Police provinciale de l’Ontario a pu améliorer la sécurité sur les autoroutes de la province. Les décès et blessures attribuables aux accidents de la route ont considérablement diminué par rapport aux années précédentes, réduisant ainsi les coûts humains et économiques associés à ces accidents.

• La Police provinciale de l'Ontario a amélioré la sécurité routière dans la province en déposant plus d'accusations, en prenant des mesures plus sévères contre les infractions liées aux véhicules utilitaires et en ciblant les personnes qui conduisent à une vitesse extrême ou avec les facultés affaiblies par l'application de la Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr.

• La province a doublé les fonds accordés aux services policiers pour le programme RIDE 2008-2009, qui sont passés à 2,4 millions de dollars.

continué à soutenir les collectivités autochtones

• Des investissements et des ressources ont continué à être accordés afin de mettre en application les recommandations énoncées dans le rapport de la Commission d’enquête sur Ipperwash. Le ministère a poursuivi son travail de collaboration avec des partenaires du milieu de la justice, les communautés et les services policiers des Premières nations, ainsi qu’avec le gouvernement fédéral afin d’améliorer les services de police dans les communautés autochtones et de renforcer les relations entre ces communautés et la police.

• La Police provinciale de l’Ontario a activement soutenu les objectifs des communautés autochtones en matière de sécurité en fournissant des services spécialisés et de contrôle des stupéfiants, en collaboration avec les communautés et services policiers des Premières nations.

• Trente et un des 200 nouveaux agents de la Police provinciale ont été affectés à des rôles créés à la suite du rapport de la Commission d’enquête sur Ipperwash pour appuyer les communautés et services policiers des Premières nations.

• La Police provinciale a fourni un soutien opérationnel équivalent à 10 millions de dollars aux services policiers autogérés des Premières nations.

• Le Bureau des services policiers des Autochtones de la Police provinciale a continué à prendre de l’expansion et à proposer des initiatives de prévention de la criminalité dans les communautés des Premières nations visant à habiliter les jeunes ainsi qu’à favoriser chez eux une image de soi positive et des modes de vie sains.

• Gestion des situations d’urgence Ontario a continué à soutenir le Conseil tribal de Mushkegowuk par l’entremise d’un agent de la planification des mesures d’urgence pour les Premières nations au service des communautés de la côte de la Baie James et de ses agents régionaux. Les programmes de gestion des situations d’urgence pour les Premières nations continuent d’inclure une formation sur la préparation et l’intervention en cas d’urgence à l’intention des communautés des Premières nations de la région.

investi dans la sécurité communautaire en améliorant l’infrastructure globale de la Police provinciale

• En 2008-2009, la Police provinciale a officiellement ouvert des détachements à Temagami et South Bruce, élargi le détachement à Haldimand et inauguré un centre de communications provinciales à Thunder Bay ainsi que de nouvelles unités d’identification médicolégale dans le comté d’Oxford et à Sault Ste. Marie. Plusieurs installations similaires sont en voie de construction ou seront terminées et officiellement inaugurées au cours du prochain exercice.

• Le ministère a annoncé un projet de 125 millions de dollars pour moderniser l’infrastructure de la Police provinciale. Le plan inclut 18 projets d’immobilisations, soit sept détachements provinciaux, huit unités d’identification médicolégale et trois détachements régionaux.

annoncé les plans pour la construction d’un bâtiment moderne de services judiciaires

• Le ministère a localisé l’emplacement de nouveaux locaux ultramodernes qui abriteront le Centre des sciences judiciaires et le Bureau du coroner en chef, y compris l’Unité provinciale de médecine légale. Le complexe des sciences judiciaires et du coroner sera doté de la technologie de pointe nécessaire pour répondre aux besoins croissants ainsi qu’aux exigences du secteur de la justice.

continué de renforcer les programmes et les services correctionnels

• Le ministère a annoncé les plans pour la construction de nouveaux centres correctionnels dans la région du grand Toronto et de Windsor qui permettront d’améliorer la capacité en matière de services correctionnels ainsi que les conditions de travail et de vie dans ces centres. En outre, ces projets stimuleront l’économie de ces régions métropolitaines durant la phase de construction et auront des retombées économiques soutenues une fois que les centres seront ouverts.

• Le ministère a établi l’accès à la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) afin d’obtenir des renseignements sur les contrevenants qui sont sous sa supervision dans tous les établissements pour adultes.

• Le ministère a rehaussé les normes de supervision communautaire des contrevenants à risque élevé, y compris l’établissement de comités régionaux de supervision intensive avec des partenaires du secteur de la justice.

• Le ministère élabore un plan stratégique visant à accroître les programmes d’éducation et de réadaptation destinés aux contrevenants, y compris ceux ayant des besoins particuliers. Il élargit également le nombre de lits et les programmes à l’intention des contrevenantes.

• Le ministère a élaboré un nouveau programme de formation obligatoire sur l’intervention auprès des hommes victimes de violence sexuelle, donnant ainsi suite à l’une des recommandations de l’Enquête publique sur Cornwall.

fait la promotion de lieux de travail plus sains et plus diversifiés au sein du ministère

• En 2008-2009, le gouvernement a continué à s'attaquer aux problèmes systémiques de racisme et de sexisme qui ont cours depuis longtemps et à promouvoir des lieux de travail plus sains et libres de discrimination.

• Une Division de l’efficacité organisationnelle, où travaillent environ 45 experts en droits de la personne et en diversité, a été mise sur pied afin d’engager le ministère dans un processus important de changement organisationnel.

• Le ministère s’est conformé à la majorité des ordonnances du Tribunal des droits de la personne relatives aux plaintes de longue date déposées par les employés et travaille activement à l’exécution des ordonnances restantes.

amélioré l’éducation, la préparation et les capacités d'intervention pour faire face aux situations d'urgence

• Gestion des situations d’urgence Ontario et les Forces canadiennes ont mis au point Trillium Response, un exercice d’intervention en cas de catastrophe entre les différents secteurs de compétences. Plus de 1 500 participants issus des gouvernements fédéral et provincial, de 25 municipalités, de 3 communautés des Premières nations, de la province du Manitoba et d’organisations non gouvernementales ont pris part à cet exercice de simulation d’une semaine.

• Le Comité directeur mixte de la gestion des situations d’urgence a été élargi afin d’inclure des organismes représentant toutes les Premières nations de l’Ontario dans le but de doter les localités de capacités de gestion des situations d’urgence.

• S’appuyant sur le succès remporté par le système Amber Alert de la province, Gestion des situations d’urgence Ontario s’est associé à des diffuseurs et d’autres médias afin de fournir à la population des avertissements plus tôt et en temps plus opportun durant les situations d’urgence. Le nouveau programme Alerte rouge fournit des avis concernant les situations d’urgence imminentes ainsi que les mesures de protection nécessaires.

• Le Bureau du commissaire des incendies a continué à offrir avec beaucoup de succès des programmes de sensibilisation du public et de prévention des incendies un peu partout dans la province. Le sondage sur l’information en matière de protection-incendie a révélé que toutes les municipalités de la province se conformaient aux exigences minimales en matière d’éducation et de prévention des incendies telles que prescrites par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

LOIS

Meilleure protection des animaux en Ontario

• La Loi ontarienne de 2008 sur le bien-être des animaux est entrée en vigueur le 1er mars 2009, apportant les premiers changements d’envergure à la loi en 90 ans. En plus d’offrir la plus importante protection du bien-être des animaux au Canada, la loi permet à la Société de protection des animaux de l'Ontario de s’acquitter de son mandat plus efficacement.

• Parmi les importants changements, la loi prévoit de nouvelles infractions provinciales pour mieux protéger les animaux, de nouvelles mesures plus strictes, telles que des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et des amendes pouvant aller jusqu’à 60 000 $. Les contrevenants déclarés coupables sont aussi passibles d’une interdiction à vie de posséder des animaux.

• Le ministère a continué à verser une subvention de 500 000 $ pour soutenir la formation des inspecteurs de la Société de protection des animaux de l'Ontario, lui permettant ainsi d’améliorer et d’étoffer son programme de formation.

Nouvelles mesures législatives pour renforcer le système provincial d’enquête sur les décès

• Le 23 octobre 2008, le ministère a déposé un projet de loi pour modifier la Loi sur les coroners, donnant ainsi suite aux recommandations de l’honorable juge Stephen Goudge dans son rapport le 1er octobre 2008.

• La loi proposée renferme toutes les modifications recommandées dans le rapport et établit un cadre pour renforcer le système ontarien d’enquête sur les décès dans la province.

Renforcement du Registre des délinquants sexuels de l’Ontario

• En vertu de modifications à la Loi Christopher, la portée du Registre des délinquants sexuels de l’Ontario a été élargie afin qu’un plus grand nombre de contrevenants y soient inscrits. La nouvelle loi exige que les délinquants sexuels soient inscrits au registre s’ils purgent une peine discontinue, ont été libérés en vertu d'un laissez-passer d'absence temporaire, ont été déclarés criminellement non responsables et libérés sans surveillance d’un établissement de santé mentale ou ont été libérés sous caution en attendant l'issue d'un appel.

Projet de loi 103, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et apportant des modifications à d’autres lois

• La Loi sur le ministère des Services correctionnels est modifiée pour tenir compte du fait que le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse assume depuis 2004 la responsabilité des services de justice pour les jeunes. C’était auparavant le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels qui assumait la prestation et le financement des services aux jeunes âgés entre 12 et 15 ans et entre 16 et 17 ans au moment où l’infraction avait été commise.

• De nombreux changements sont apportés à la Loi sur le ministère des Services correctionnels pour tenir compte du transfert de la compétence en regard des jeunes de 16 et 17 à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Si le projet de loi 103 est adopté, ces modifications prévoient l’abrogation de la partie V de la Loi, qui traitait exclusivement des jeunes.

Tableau 1 : Dépenses du ministère

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs, les consolidations et les mandats spéciaux. Selon les dépenses provisoires prévues.

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2009

ISSN 1718-6315