Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :: RbP0809

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Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2008-09

Table des matières:

PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉS 2008-2009

Vue d'ensemble du ministère

Objectifs généraux, mission, mandat, priorités et résultats principaux du ministère
Activités du ministère
Points saillants des realizations
Organigramme du ministère
Lois
Organismes, conseils et commissions

Information financière du ministère

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2008-2009
Tableau 2 : Sommaire - fonctionnement et immobilisations par crédit

Annexe I: Rapport annuel 2007-2008

Rapport annuel 2007-2008
Tableau 1 : Dépenses du ministère 2007-2008

PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 2008-2009

Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2008-2009 Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Objectifs généraux, mission, mandat, priorités et résultats principaux du ministère

Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à accroître la sécurité des collectivités ontariennes en luttant contre le crime par une application rigoureuse des lois et en s'attaquant à ses causes par des méthodes de prévention efficaces.

Selon son énoncé d'orientation, le ministère est au service des diverses collectivités de l'Ontario de manière à assurer la sécurité de notre province. Le ministère s'efforce de respecter cet engagement grâce à des services de police de haut niveau, à une application rigoureuse des lois, à des méthodes d'enquête scientifiques et technologiques de pointe, à des connaissances spécialisées en gestion des situations d'urgence, à une préparation adéquate pour assurer la sécurité communautaire ainsi qu'à la surveillance et à la réadaptation efficaces des contrevenants.

Le mandat du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) est de s'assurer que les diverses collectivités de l'Ontario sont sécuritaires, soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l'ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels sont sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsabilisés.

Le ministère assume un large éventail de responsabilités, notamment :

des services de police de première ligne;
l'élaboration et le maintien de normes régissant les services de police et les services privés de sécurité;
la prestation de services de surveillance policière;
la supervision des services municipaux de protection-incendie;
la coordination des initiatives de sécurité communautaire, du bien-être des animaux, des services judiciaires et du bureau des coroners, des enquêtes et des mesures de prévention des incendies ainsi que de la préparation aux situations d'urgence et de l'intervention en cas d'urgence;
la supervision des contrevenants adultes dans les établissements correctionnels et la collectivité et l'exercice d'une influence positive en vue de la réadaptation.

Le ministère, par l'intermédiaire de la Division de la sécurité publique et de la Police provinciale de l'Ontario, améliore la protection des victimes, des enfants et d'autres Ontariennes et Ontariens marginalisés grâce à des mesures concrètes de lutte contre les crimes violents et les activités qui financent le crime.

Par l'entremise de la Division de la planification et de la gestion des situations d'urgence, il voit à l'état de préparation et aux capacités d'intervention des collectivités en cas d'urgence dans l'ensemble de la province en plus de soutenir les services municipaux d'incendie dans les collectivités de l'Ontario.

Les services correctionnels s'engagent à améliorer la sécurité communautaire par des services efficaces de supervision, de précaution, de détention et d'intervention, exerçant une influence sur le changement de comportement et la réinsertion sociale des contrevenants en tant que membres productifs de la société.

En collaboration avec ses partenaires du secteur de la justice, soit le ministère du Procureur général (MPG) et le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (MSEJ), le ministère est voué à transformer la façon dont fonctionne la justice pour les citoyens de l'Ontario en créant un système judiciaire plus efficace et mieux adapté.

Priorités et résultats principaux

Chaque famille mérite de se sentir en sécurité à la maison et dans les rues de sa collectivité. La démarche du gouvernement de l'Ontario face à la sécurité personnelle et communautaire consiste à lutter activement contre le crime et ses causes. Le ministère s'est engagé à assurer la sécurité des diverses collectivités de l'Ontario en mettant l'accent sur cinq objectifs principaux :

Offrir des services et établir des normes, des politiques et des lignes directrices relatives aux services policiers, aux services correctionnels et à la sécurité publique afin d'assurer la sécurité des collectivités de l'Ontario.

Continuer à collaborer avec nos partenaires du secteur de la justice, c'est-à-dire le MPG et le MSEJ, en ce qui concerne les activités du Centre provincial des opérations (CPO) et les initiatives relatives aux armes à feu et aux bandes criminalisées, la stratégie judiciaire ainsi que d'autres politiques, programmes et initiatives législatives horizontales qui appuient les priorités du ministère et du gouvernement en plus d'encourager la confiance du public dans le système judiciaire..
Mettre en œuvre les recommandations de la Commission d'enquête Goudge et leurs répercussions sur le système d'enquête entourant les décès.
S'assurer que les policiers disposent des outils nécessaires pour faire respecter les mesures de sécurité routière et empêcher les conducteurs dangereux de prendre la route.
Proposer une loi sur le bien-être des animaux qui vise aussi la réglementation des zoos.
En plus de gérer efficacement la population adulte détenue en établissements correctionnels, réduire le taux de récidive grâce à des interventions précoces, à une supervision intensive et à des activités d'application de la loi, de diversion et de réadaptation et collaborer avec le gouvernement fédéral afin d'élaborer un protocole de remise en liberté des contrevenants à risque élevé en Ontario.

Contribuer à offrir un système judiciaire efficace, efficient et sans faille au service des diverses collectivités de l'Ontario.

Continuer à gérer les pressions qui s'exercent sur la capacité des établissements correctionnels et régler les questions de renvoi au moyen d'un examen de la capacité opérationnelle, d'initiatives relatives à l'infrastructure et d'une étude nationale sur l'évolution de la population des établissements correctionnels.

Offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins particuliers des diverses collectivités de l'Ontario.

Continuer à mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux.
Continuer de soutenir la population vieillissante par des programmes tels qu'Échec au crime, SeniorBusters et PhoneBusters.
Sensibiliser le public à l'égard de la sécurité-incendie dans les nouvelles collectivités.

Travailler avec les collectivités autochtones afin de répondre à leurs besoins en matière de prestation de services de sécurité communautaire et établir des relations harmonieuses et mutuellement respectueuses.

Continuer de collaborer avec le ministère des Affaires autochtones en vue de mettre en œuvre les recommandations du juge Linden, de régler la plainte relative aux droits de la personne de Mushkegowuk, d'aborder les recommandations qui ressortent de l'enquête de Kashechewan et de travailler à améliorer la prestation des services de sécurité communautaire au sein des collectivités autochtones.

Diriger et promouvoir des effectifs et une organisation en santé, diversifiés et dévoués qui reflètent les valeurs du ministère et les collectivités desservies.

S'assurer que, grâce au travail de notre Division de l'efficacité organisationnelle, les ordonnances restantes du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario sont appliquées.
Continuer à cerner et à abolir les obstacles systémiques à l'équité et à l'inclusion et s'assurer que les systèmes de liaison, de recrutement, de maintien en poste et de promotion du ministère sont inclusifs et représentatifs de la diversité de l'Ontario.
Poursuivre les efforts pour augmenter le dévouement des employés.

Principales mesures de rendement

Le ministère protège nos collectivités et les prépare à assurer un avenir sécuritaire en Ontario en mettant l'accent sur les mesures de rendement ci-dessous :

Le taux de décès attribuables aux accidents de la route* dans les territoires de compétence de la Police provinciale de l'Ontario était de 0,64 par 10 000 véhicules en 2007. La Police provinciale de l'Ontario s'engage à maintenir ce taux dans ses territoires de compétence à un niveau égal ou inférieur à la moyenne provinciale sur trois ans. L'objectif de 2008, selon la moyenne de 2005 à 2007, est de 0,64.
Le taux d'affaires classées en matière de crimes violents* dans les territoires de compétence de la Police provinciale de l'Ontario était de 89,61 pour cent en 2007. La Police provinciale de l'Ontario s'engage à maintenir ce taux dans ses territoires de compétence à un niveau égal ou supérieur à la moyenne provinciale sur trois ans. L'objectif de 2008, selon la moyenne de 2005 à 2007, est de 90,51 pour cent.
Le taux de blessures causées par des incendies d'immeuble qui auraient pu être évités, par million d'habitants (selon une moyenne mobile sur cinq ans), a diminué par rapport à la valeur de référence, passant de 73,1 en 2002 à 57,6 en 2006. En 2008, le ministère s'est engagé à maintenir ce taux à un niveau égal ou inférieur à la moyenne mobile sur cinq ans, qui est de 58,5 blessures par million d'habitants**.

*Durant l'année civile.

** En raison des délais dans le dépôt des rapports des municipalités, le ministère a intégré un décalage de un an dans la divulgation de cette information afin de s'assurer de disposer des données voulues. Par conséquent, le rapport de 2008 fera état des données de 2007. L'objectif de 58,5 blessures causées par des feux d'immeuble qui auraient pu être évités par million d'habitants repose sur la moyenne de cinq ans, de 2002 à 2006.

Activités du ministère

SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE et SERVICES CORRECTIONNELS

Division de la sécurité publique

La Division de la sécurité publique collabore avec ses partenaires des services policiers afin de promouvoir la sécurité communautaire. Ses activités comprennent : la formation offerte par le Collège de police de l'Ontario, les analyses scientifiques effectuées au Centre des sciences judiciaires, la délivrance de permis aux agents de sécurité privés, l'élaboration de lignes directrices et de normes, la surveillance et l'inspection des services policiers, la distribution de subventions servant à la prévention du crime, le soutien des opérations menées par les services de renseignements, la gestion des systèmes provinciaux de nomination et de sélection, la mise sur pied du système de gestion des enquêtes importantes, la promotion du bien-être des animaux et la représentation de la province dans les négociations tripartites relatives aux Ententes sur les services policiers des Premières nations de l'Ontario.

Police provinciale de l'Ontario

La Police provinciale de l'Ontario offre des services policiers à l'échelle provinciale et municipale ainsi qu'aux Premières nations. La Police provinciale détient un mandat particulier en matière de services policiers, c'est-à-dire assurer ces derniers sur le plan à la fois provincial et municipal. Ses responsabilités comprennent la prestation de services policiers sur les routes, les cours d'eau et les pistes de motoneige de la province, les enquêtes criminelles dans l'ensemble de la province dans des domaines tels que la pornographie juvénile, le contrôle des stupéfiants et la lutte contre le crime organisé, ainsi que la prestation de services spéciaux et de soutien. Grâce à son étroite collaboration avec Gestion des situations d'urgence Ontario et d'autres organismes et ministères, la Police provinciale participe au plan d'urgence du ministère. À l'appui de la stratégie provinciale de lutte contre le terrorisme et de gestion des situations d'urgence et des catastrophes, l'Unité de lutte contre les crimes haineux et l'extrémisme de la Police provinciale livre bataille aux auteurs de crimes haineux et d'actes criminels extrémistes en Ontario, tandis que l'Équipe provinciale d'intervention en cas d'urgence intervient dans les situations d'urgence de haut niveau.

Division des Services correctionnels

La Division des services correctionnels offre des services et des programmes aux contrevenants adultes à trois étapes du processus de justice pénale :

Étape préalable au procès : période durant laquelle les personnes accusées sont détenues en attendant une enquête sur le cautionnement ou leur procès.
Étape suivant le procès : période pendant laquelle le contrevenant attend que sa peine soit prononcée. Les adultes peuvent être condamnés à purger une peine d'emprisonnement dans un établissement provincial d'une durée pouvant atteindre deux ans moins un jour, à une peine de probation devant être purgée dans la collectivité (pour une période maximale de trois ans) ou à une peine d'emprisonnement avec sursis (d'une durée maximale de deux ans).
Étape suivant la libération : la surveillance peut faire partie de la peine imposée suite à une mise en probation, à une peine d'emprisonnement avec sursis ou à une libération conditionnelle dans la province.

Les services de justice pour la jeunesse ont été transférés au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse le 1er avril 2004. Pendant cette période de dessaisissement, certaines unités de garde en milieu fermé destinées aux jeunes continuent d'être exploitées dans des établissements pour adultes.

Le 25 janvier 2005, un protocole d'entente a été conclu entre le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse. Cette entente établit les fondements d'une administration efficace des ordonnances judiciaires visant les contrevenants âgés de 18 ans et plus qui purgent des peines dans la collectivité applicables à la fois aux jeunes et aux adultes ou les contrevenants âgés de 20 ans ou plus qui purgent des peines dans la collectivité applicables aux jeunes, en plus de la préparation des rapports ordonnés par la cour. Cette entente précise que la supervision d'un contrevenant relève d'un seul ministère ainsi que d'un seul agent de probation, selon des critères et des principes qui tiennent compte de la sécurité de la collectivité, des meilleurs intérêts du contrevenant et d'une supervision et d'un encadrement efficaces et constants de ce dernier.

Établissements pour adultes

Les Services en établissement pour adultes de l'Ontario fournissent des programmes de garde en milieu fermé et de réadaptation aux contrevenants adultes qui purgent des peines pouvant atteindre deux ans moins un jour. Le ministère exploite actuellement, de façon directe, 31 établissements correctionnels pour adultes. En juillet 2007, le système d'établissements correctionnels a détenu en moyenne 8 691 contrevenants adultes à un moment ou l'autre. En plus d'assurer la détention des contrevenants trouvés coupables et de leur offrir des programmes, le ministère assure la détention des adultes en attente d'instances judiciaires, telles que des procès et des audiences d'immigration. Le ministère détient aussi les contrevenants condamnés en attente de transfert dans un pénitencier fédéral.

Services correctionnels communautaires pour adultes

Les Services correctionnels communautaires (SCC) pour adultes sont chargés d'offrir des programmes de supervision, d'application de la loi et de réadaptation en plus des services offerts aux contrevenants adultes qui purgent leurs peines dans la collectivité en vertu d'ordonnances de probation, de peines d'emprisonnement avec sursis ou de libération conditionnelle dans la province. Les SCC ont aussi pour mandat de préparer les rapports ordonnés par la cour afin d'aider les tribunaux à déterminer une peine appropriée, ainsi que des rapports prélibératoires en vue de faciliter le processus décisionnel de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées.

Ces pouvoirs sont prévus dans des lois provinciales et fédérales, notamment la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Le 31 janvier 2008, il y avait 56 519 adultes sous surveillance communautaire, dont 52 706 étaient en probation, 3 576 purgeaient une peine d'emprisonnement avec sursis et 237 bénéficiaient d'une libération conditionnelle. Le ministère assure actuellement la surveillance directe de ces contrevenants par l'entremise de 101 bureaux de probation et de libération conditionnelle. De plus, il y a 18 bureaux de probation et de libération conditionnelle administratifs situés dans certains tribunaux et établissements correctionnels.

PLANIFICATION ET GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE

Gestion des situations d'urgence Ontario

Gestion des situations d'urgence Ontario (GSUO) dirige la promotion, le développement, la mise en œuvre et la tenue à jour des programmes de gestion des situations d'urgence dans l'ensemble de l'Ontario. GSUO aide ou soutient 445 municipalités, tous les ministères provinciaux, les Premières nations et les organismes non gouvernementaux dans la planification et la préparation aux situations d'urgence.

Bureau du coroner en chef

Le mandat du Bureau du coroner en chef est de répondre aux questions entourant les décès qui nécessitent une enquête en vertu de la Loi sur les coroners et d'utiliser les renseignements obtenus afin de prévenir des décès semblables et de promouvoir la sécurité publique. Le Bureau s'occupe particulièrement des morts subites ou inattendues et il cherche à répondre à cinq questions : qui, quoi, pourquoi, où et comment une personne est décédée.

Bureau du commissaire des incendies

Le Bureau du commissaire des incendies s'affaire à minimiser les pertes de vie et de biens causées par le feu en Ontario en offrant son soutien aux municipalités et aux services d'incendies de l'ensemble de la province pour répondre aux besoins de leurs collectivités, y compris en matière de sensibilisation du public, de prévention des incendies, de lutte contre les incendies, de protection contre les incendies, de formation et d'enquêtes entourant les feux, en conseillant le gouvernement sur la sécurité publique, les politiques, les normes et les lois en matière d'incendie en ce qui a trait à la prévention et à la protection et en enquêtant sur les causes, les origines et les circonstances d'un incendie ou d'une explosion qui pourrait avoir causé une perte de vie, des blessures graves ou des dommages matériels.

ADMINISTRATION DU MINISTÈRE, SERVICES MINISTÉRIELS ET TECHNOLOGIQUES

Les activités fondamentales du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent la direction, l'orientation et la planification. Les activités d'administration du ministère comprennent le Bureau du ministre, le sous-ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le Bureau du directeur général de l'administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l'approvisionnement et de l'amélioration opérationnelle, la Direction des ressources humaines et la Direction des installations, de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité. Le programme participe aussi au partage de services dans le secteur de la justice en matière d'accès à l'information, de services en français et de vérification et d'assurance de la qualité.

Division des politiques et de la planification stratégique

Relevant des deux sous-ministres du ministère, cette division est chargée de diriger les démarches d'élaboration des lois et des politiques soutenant les activités ministérielles relatives aux services policiers et correctionnels, à la sécurité publique et à la gestion des situations d'urgence. Elle est aussi responsable de la planification stratégique du ministère, de la recherche et de l'évaluation des politiques, de l'élaboration et de la surveillance des mesures du rendement et de la coordination des activités fédérales provinciales-territoriales du ministère. De plus, elle coordonne la position politique générale relative aux programmes et aux services que le ministère offre en vue d'appuyer les peuples autochtones et leurs collectivités.

Division de l'efficacité organisationnelle

Le ministère a adopté un programme de " conception de lieux de travail sains, diversifiés et efficaces " et s'engage à en faire une priorité. Afin de s'assurer que cette priorité est traitée de manière efficace, il a créé une Division de l'efficacité organisationnelle ayant à sa tête un sous-ministre adjoint qui relève à la fois du commissaire aux services correctionnels et du sous-ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Cette division dirige les changements organisationnels et de culture au sein du ministère afin d'améliorer la santé et la diversité dans les environnements de travail et de mettre en œuvre des plans de changement en vue de résoudre les problèmes de discrimination, de racisme et de sexisme qui y ont cours, particulièrement dans les services correctionnels.

Services technologiques pour la justice

Le Groupement ITI pour la justice soutient les objectifs des programmes du domaine de la justice, conformément à la stratégie ITI ministérielle, en fournissant des solutions technologiques fiables et rentables qui appuient la transformation des activités et en utilisant des technologies habilitantes afin d'atteindre les objectifs du ministère. Le groupement est au service du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du ministère du Procureur général et de la Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse. Un soutien important est offert au chapitre des solutions technologiques, de la gestion et de la planification de l'information, de la gestion des services, de la sécurité et de la gestion de projet.

Points saillants des realizations

Le ministère a fait beaucoup en 2007-2008 en vue d'offrir aux collectivités de l'Ontario une plus grande protection et de soutenir l'engagement du gouvernement à l'égard de " collectivités plus fortes et plus sûres ". Au cours de l'année, le ministère a:

embauché 1 000 policiers en vertu du Programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat pour des collectivités plus sûres, dont le budget était de 37,1 millions de dollars;
approuvé l'embauche de 200 policiers supplémentaires au sein de la Police provinciale de l'Ontario;
augmenté la capacité de la province de lutter contre le crime organisé;
continué de soutenir et d'augmenter les initiatives de lutte contre la violence;
investi dans des initiatives conçues pour lutter contre les crimes haineux et l'extrémisme;
fourni une protection aux enfants contre les abus et l'exploitation sexuels sur Internet;
amélioré la sécurité des policiers grâce à des voitures de patrouille plus visibles;
amélioré la sécurité routière en Ontario;
continué à soutenir les collectivités autochtones;
amélioré la préparation aux situations d'urgence et les capacités d'intervention;
continué de renforcer les programmes et les services correctionnels;
continué à soutenir un large éventail d'initiatives visant à assurer la sécurité des collectivités de l'Ontario;
fait la promotion de lieux de travail plus sains et plus diversifiés au sein du ministère;
amélioré les dispositions relatives au bien-être des animaux;
déposé un projet de loi renforçant le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario;
promulgué une nouvelle loi qui établit des normes plus sévères régissant les entreprises privées de sécurité;
promulgué des lois afin de mieux protéger les employés des services d'urgence contre les risques d'exposition aux maladies transmissibles par le sang sur les lieux de travail.

Les détails des réalisations mentionnées ci-haut se trouvent à l'annexe I.

Organigramme du ministère

Le ministère a repensé sa structure organisationnelle, qui est entrée en vigueur le 7 janvier 2008, afin de mieux cibler ses ressources et de remplir son mandat, qui est de servir les diverses collectivités de l'Ontario en vue d'assurer la sécurité de la province.

Afin de mieux équilibrer les responsabilités et l'imputabilité, ces changements ont pour objet de regrouper les secteurs opérationnels sous l'autorité de deux sous-ministres : celui de la Planification et de la gestion des situations d'urgence et celui de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

En vertu de cette nouvelle structure, le sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence assure la direction de tous les volets des programmes d'urgence du gouvernement et est responsable de Gestion des situations d'urgence Ontario, du Bureau du commissaire des incendies et du Bureau du coroner en chef. Le sous-ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est responsable de la Division de la sécurité publique, du programme des services correctionnels et de la Police provinciale de l'Ontario. Les deux sous-ministres sont appuyés par les fonctions des services ministériels.

Lois

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Réglemente la vente de munitions. La loi exige que les acheteurs soient âgés d'au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains dossiers.

Loi sur l'anatomie

Permet à l'inspecteur général (coroner en chef) de remettre les corps qui font l'objet d'un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu'ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s'inscrivent auprès de la police tous les ans et chaque fois qu'ils changent d'adresse. Le ministère est tenu de maintenir le registre à jour et de le mettre à la disposition de la police.

Loi sur les coroners

Prévoit la tenue d'une enquête sur les circonstances d'un décès. La loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence

Régit la préparation aux situations d'urgence ainsi que les interventions en cas d'urgence sur les plans municipal et provincial. La loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d'urgence et préparent des plans en vue d'une situation d'urgence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Cette loi régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Elle crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services des incendies.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Fixe le premier dimanche d'octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu, telles que les pistolets de départ et les armes à feu neutralisées.

Loi sur les paratonnerres

Établit les normes d'installation et d'inspection des paratonnerres.

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Permet à certains groupes de personnes qui sont entrées en contact avec les substances corporelles d'une autre personne de déposer une demande d'ordonnance afin que cette dernière procède à un test sanguin pour dépister le VIH ou le sida, l'hépatite B et l'hépatite C.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Exige que, lorsqu'une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération des prisonniers adultes et des adolescents. Cette loi prévoit la mise sur pied et l'exploitation de services de probation ainsi que d'autres services de surveillance communautaire, notamment ceux qui sont conçus pour les adolescents en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (cette fonction a été transférée au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse).

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Crée le ministère du Solliciteur général. Conformément au décret 497/2004, les pouvoirs accordés au solliciteur général ont été transférés au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Énonce les procédures d'inspection, d'application et d'appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. La loi crée la Société de protection des animaux de l'Ontario et la Commission d'étude des soins aux animaux.

Loi sur les services policiers

Établit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête

Cette loi réglemente les enquêteurs privés et les gardiens de sécurité. Elle a abrogé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi sur la protection des ouvrages publics

Prévoit la nomination de gardiens affectés à la protection d'un " ouvrage public " et les pouvoirs qui leur sont accordés. Les ouvrages publics comprennent l'ensemble des bâtiments provinciaux ou municipaux ainsi que ceux désignés par le Conseil des ministres.

Organismes, conseils et commissions consultatifs et judiciaries

Les organismes, les conseils et les commissions consultatifs et judiciaires accroissent la sécurité des collectivités en offrant des services de surveillance et d'arbitrage indépendants qui protègent l'intérêt public.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (judiciaire)

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées a le pouvoir, en vertu de la loi, d'accorder des libérations conditionnelles surveillées aux contrevenants adultes condamnés à purger une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial de l'Ontario.

La Commission est chargée de prendre des décisions au sujet des demandes de libération anticipée des contrevenants, y compris les libérations conditionnelles et les permissions de sortir sans escorte de plus de 72 heures. La Commission réalise son objectif principal de protection du public en libérant uniquement les contrevenants qui sont estimés représenter un risque gérable. Elle peut imposer des conditions spéciales à toute remise en liberté accordée.

Commission civile des services policiers de l'Ontario (judiciaire)

La Commission a un pouvoir général d'exécution en matière de services policiers en Ontario. Elle entend les appels et procède à des investigations et à des enquêtes en matière disciplinaire, examine les décisions locales relatives aux plaintes du public et peut soumettre des recommandations au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario (judiciaire)

La Commission offre des services de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail, de la Loi sur les services policiers en vue d'aider les associations policières et les conseils des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations contractuelles et de l'administration de leurs conventions collectives.

Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique (consultatif)

Ce fonds paie les frais de scolarité postsecondaire, les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance et d'hébergement des conjoints et des enfants d'agents de sécurité publique morts dans l'exercice de leurs fonctions.

Commission d'étude des soins aux animaux (judiciaire)

La Commission, créée en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, offre au public la possibilité d'en appeler d'une ordonnance d'exécution et de déplacement d'animaux rendue par les inspecteurs et les agents de la Société de protection des animaux de l'Ontario.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie (consultatif)

Le Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie, créé en 1993, fait la promotion de la prévention des incendies et de la sensibilisation du public par l'entremise de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s'intéressent à la sécurité publique. Des représentants des services d'incendie, de l'industrie et du public siègent au conseil.

Au moment de l'adoption de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, le Conseil a officiellement été reconnu comme une société sans capital-actions. Menant ses activités indépendamment du gouvernement, il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires à l'amélioration de la sécurité-incendie au sein des collectivités de l'Ontario.

Commission de la sécurité-incendie (judiciaire)

La Commission de la sécurité-incendie est un organisme de nature judiciaire qui examine les appels et les requêtes relatifs à des sujets précis établis en vertu des dispositions de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie et du Code de prévention des incendies de l'Ontario. La Commission offre un recours en appel aux personnes qui désirent contester une ordonnance d'inspection en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie ou en vertu de questions précises prévues dans le Code de prévention des incendies. La Commission peut aussi examiner toute requête présentée par un représentant des services d'incendie en vertu des pouvoirs discrétionnaires qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie. Elle tient des audiences afin d'obtenir un exposé complet et juste des faits liés aux causes et rend ensuite une décision à propos du différend ou de la requête.

Sommaire financier des commissions et organismes consultatifs et Juridictionnels

Dépense	2008-09 (Prévisions) $	2007-08 (Chiffres réels provisoires) $
Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario	462,900	432,500
Commission civile des services policiers de l'Ontario	1,685,200	1,505,200
Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées	2,829,900	2,459,800
Total partiel crédit 7 (Organismes et commissions)	4,978,000	4,397,500
Commission d'étude des soins aux animaux*	93,000	60,000
Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie*	22,000	19,000
Commission de la sécurité-incendie*	12,000	10,000
Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique*	200,000	110,600
Total	5,305,000	4,597,100

Les chiffres comprennent les sous-poste Crédits législatifs.

* Le financement de ces organismes et commissions est assuré par les crédits de la Division de la sécurité publique et de la Division de la planification et de la gestion des situations d'urgence.

INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Les investissements qu'a faits le ministère en 2008-2009 en vue d'assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens et d'appuyer l'engagement du gouvernement à l'égard des " collectivités plus fortes et plus sûres "

Police provinciale de l'Ontario - 41,2 %
Services correctionels - 35,6 %
Autres services - 10,9 %
Securite publique - 9,0 %
Planification et gestion des situations d'urgence - 3,3 %

Remarque : Les investissements du ministère dans les domaines prioritaires comprennent les consolidations.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2008-2009 (en millions de dollars)

Fonctionnement	2 004,4
Immobilisations	106,0
Total	2 110,4

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs, les consolidations et les mandats spéciaux.

Tableau 2 : Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit

Le mandat du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est de s'assurer que les diverses collectivités de l'Ontario sont sécuritaires, soutenues et protégées par des systèmes de maintien de l'ordre et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels sont sûrs, sécuritaires, efficaces, performants et responsabilisés. Le ministère a une gamme étendue de responsabilités qui comprennent les services policiers de première ligne, la détermination et l'application de normes en matière de services policiers et de sécurité privée, les services de supervision de la police, la coordination des initiatives de sécurité communautaire, le bien-être des animaux, les services judiciaires et de coroner, les enquêtes sur les incendies et la prévention de ceux-ci, la planification et la gestion des situations d'urgence, la surveillance et la réadaptation des contrevenants adultes dans les établissements correctionnels ainsi que dans les bureaux de probation et de libération conditionnelle et la prestation de services de technologie de l'information.


Crédit et programmes	Prévisions 2008/09 $	Variations par rapport aux prévisions de 2007/08 $	%	Prévisions 2007/08* $	Chiffres réels provisoires 2007/08* $	Chiffres réels 2006/07 $
Fonctionnement et immobilisation
Programme d'administration du ministère Division de la sécurité publique Police provincial de l'Ontario Division des services correctionnels Programme des services technologiques pour la justice Programme des organismes, conseils et commissions Division de la planification et de la gestion des situations d'urgence Division des politiques et de la planification stratégique	156 313 800 189 090 700 870 699 800 766 296 100 64 746 900 4 977 000 70 180 200 3 862 700	19 021 000 13 164 600 80 180 000 59 924 200 1 934 800 (102 000) 12 866 900 405 900	13.9 7.5 10.1 8.5 3.1 (2.0) 22.5 11.7	137 292 800 175 926 100 790 519 800 706 353 900 62 812 100 5 079 000 57 313 300 3 456 800	138 193 700 173 552 200 844 435 000 711 554 100 64 940 100 4 327 500 62 308 000 8 763 400	119 961 090 154 404 118 809 059 004 668 255 199 59 027 409 3 828 257 59 827 552 2 883 284
Total, y compris mandats spéciaux	2 126 167 200	187 413 400	9.7	1 939 753 800	2 008 074 000	1 877 245 913
Moins: mandats spéciaux	-	(674 100 000)	(100.0)	674 100 000	-	-
Total à voter - charges de fonctionnement et d'immobilisations	2 126 167 200	861 513 400	68.1	1 264 653 800	2 008 074 000	1 877 245 913
Mandats spéciaux Crédits législatifs Total du ministère - charges de fonctionnement et d'immobilisations Consolidations	- 133 187 2 126 300 387 (15 874 500)	(674 100 000) 1 647 187 415 047 (3 220 100)	- (100.0) 1.3 9.7 25.4	674 100 000 131 540 1 938 885 340 (12 654 400)	- 11 061 940 2 019 135 940 (14 433 700)	- 12 373 696 1 889 619 609 (13 118 712)
Total, y compris les consolidations	2 110 425 887	184 194 947	9.6	1 926 230 940	2 004 702 240	1 876 500 897
Actif
Programme d'administration du ministère Division de la sécurité publique Police provincial de l'Ontario Division des services correctionnels Programme des services technologiques pour la justice Programme des organismes, conseils et commissions Division de la planification et de la gestion des situations d'urgence Division des politiques et de la planification stratégique	2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000	- - - - - - - -	- - - - - - - -	2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000	- - - - - - - -	- - - - - - - -
Total, y compris mandats spéciaux	16,000	-	-	16,000	-	-
Moins: mandats spéciaux	-	(16 000)	(100.0)	16,000	-	-
Total à voter - Actif	16 000	16 000	-	-	-	-
Mandats spéciaux	-	16 000	100.0	16 000	-	-
Total à ministère - Actif de fonctionnement	16 000	-	-	16 000	-	-

*Les prévisions de 2007-2008 et les chiffres réels de 2006-2007 sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l'organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l'Ontario.

Afin d'obtenir plus d'information financière, consultez les sites suivants :

Budget des dépenses :

http://www.fin.gov.on.ca/english/budget/estimates/2007-08/volume1/mcscs.html

Comptes publics :

http://www.fin.gov.on.ca/french/budget/paccts/index.html

Budget :

http://www.fin.gov.on.ca/english/budget/ontariobudgets/2008/

ANNEXE I : RAPPORT ANNUEL 2007-2008

Rapport annuel 2007-2008

embauché 1 000 policiers en vertu du Programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat pour des collectivités plus sûres, dont le budget était de 37,1 millions de dollars;

De ces 1 000 policiers, 500 travaillent au sein de services policiers communautaires, alors que les autres sont déployés dans des secteurs prioritaires, notamment la lutte contre la criminalité juvénile, les contrevenants dangereux, les armes à feu et les bandes criminalisées, le crime organisé (particulièrement la culture de la marijuana), la violence conjugale et les crimes en ligne contre les enfants.

approuvé l'embauche de 200 policiers supplémentaires au sein de la Police provinciale de l'Ontario;

Au cours de l'année, la Police provinciale de l'Ontario s'est fait accorder un financement l'autorisant à embaucher 200 policiers et employés civils. En 2007-2008, 72 policiers et sept employés civils ont été embauchés. Les autres le seront en 2008-2009.
Les nouveaux policiers et employés seront affectés à l'amélioration de plusieurs initiatives prioritaires, y compris la lutte contre le crime organisé, la violence armée, les programmes de services policiers des Autochtones ainsi que les initiatives de sécurité routière ciblant la vitesse, la conduite agressive et avec facultés affaiblies et le dégagement plus rapide des routes.

augmenté la capacité de la province de lutter contre le crime organisé;

Le ministère a appuyé un projet pilote à Stratford qui visait à prévenir la production et la distribution de méthamphétamine (méthamphétamine en cristaux) par une meilleure exécution de la loi, une sensibilisation accrue ainsi que de meilleurs traitements.
Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) a reçu 1,3 million de dollars en 2007-2008 pour mettre sur pied un groupe consultatif provincial de lutte contre la culture de la marijuana et améliorer sa capacité d'enquêter sur les incendies représentant un intérêt pour la province.

continué de soutenir et d'augmenter les initiatives de lutte contre la violence;

En juin 2007, le premier ministre a annoncé l'élargissement de la stratégie d'intervention contre la violence mise en œuvre avec succès à Toronto à d'autres grandes régions urbaines de la province afin de venir en aide aux services policiers.
Cinquante des 200 nouveaux policiers de la Police provinciale de l'Ontario seront affectés à l'Unité provinciale de contrôle des armes. Les nouveaux policiers seront déployés à Kingston, Ottawa, Windsor, London, Sudbury et Thunder Bay.
Les services correctionnels ont créé une Unité des renseignements criminels sur les groupes menaçant la sécurité. La nouvelle unité collabore étroitement avec d'autres organismes d'application de la loi afin d'aider à identifier, gérer et surveiller les détenus qui peuvent constituer une menace pour la sécurité de l'établissement, comme les membres présumés de bandes criminalisées ou les suspects terroristes.

investi dans des initiatives conçues pour lutter contre les crimes haineux et l'extrémisme;

La Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques de 855 000 $ accordée en 2007-2008 a servi à financer des projets axés sur la lutte contre les crimes haineux et le racisme.
L'Équipe d'enquête sur les crimes haineux et l'extrémisme a reçu 200 000 $ pour s'attaquer aux crimes haineux et à l'extrémisme criminel.
Le ministère a publié une brochure à l'intention des policiers intitulée " L'intervention face aux crimes haineux : Guide à l'intention des agents de police de l'Ontario pour la prévention et les enquêtes ".
Le ministère s'est aussi joint à l'association ontarienne Échec au crime afin de produire un DVD visant à sensibiliser le public intitulé " La haine détruit des vies ", qui est distribué aux intervenants en matière de services policiers.

fourni une protection aux enfants contre les abus et l'exploitation sexuels sur Internet;

La stratégie provinciale verse 5 millions de dollars sur deux ans aux agents de police municipaux et régionaux pour financer la lutte contre les crimes sur Internet visant les enfants.
En vertu de cette stratégie, les enquêtes ont augmenté de 41 pour cent, les arrestations, de 54 pour cent et les accusations, de 66 pour cent en 2006-2007.
Afin d'apprendre aux enfants à se protéger sur Internet, la Police provinciale de l'Ontario s'est associée à la chaîne YTV pour les jeunes afin de concevoir un jeu relatif à la sécurité sur Internet. Plus de 60 000 enfants ont joué à ce jeu durant les deux mois qui ont suivi son lancement sur le site Web de YTV.

amélioré la sécurité des policiers grâce à des voitures de patrouille plus visibles;

La Police provinciale de l'Ontario a mis en service plus de 500 nouvelles voitures de patrouille, de type noir et blanc, pour remplacer les voitures plus anciennes. Tous les nouveaux véhicules sont équipés de feux d'urgence à diode électroluminescente rouges et bleus, qui améliorent considérablement la visibilité en plus d'accroître la sécurité des policiers et du public.

amélioré la sécurité routière en Ontario;

La Police provinciale de l'Ontario a amélioré la sécurité routière dans la province en déposant plus d'accusations, en prenant des mesures plus sévères contre les infractions liées aux véhicules utilitaires et en ciblant les personnes qui conduisent à une vitesse extrême par l'application de la Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr.

continué à soutenir les collectivités autochtones;

Des investissements ainsi que des ressources continuent à être accordés afin de mettre en application les recommandations énoncées dans le rapport de la Commission d'enquête sur Ipperwash.
En 2007, la Police provinciale de l'Ontario a travaillé avec nombre de collectivités et d'organismes afin de soutenir une Journée nationale de protestation pacifique et elle continue à surveiller les activités qui se déroulent sur le site de revendication territoriale du ruisseau Douglas.

amélioré la préparation aux situations d'urgence et les capacités d'intervention;

Gestion des situations d'urgence Ontario (GSUO) a mis sur pied un nouveau Centre mobile des opérations d'urgence qui peut être déployé rapidement partout en province afin de soutenir l'intervention du ministère et des municipalités en cas de catastrophe.
GSUO a satisfait entièrement aux exigences du ministère en ce qui a trait au niveau essentiel de gestion des situations d'urgence énoncé dans la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence. De plus, l'organisme a aidé les municipalités à respecter, à 98 pour cent, les exigences de cette Loi.
Le Comité directeur mixte de la gestion des situations d'urgence a été élargi afin d'inclure des organismes représentant toutes les Premières nations de l'Ontario dans le but de doter les localités de capacités de gestion des situations d'urgence.

continué de renforcer les programmes et les services correctionnels;

Grâce à l'embauche des 20 derniers nouveaux agents, le gouvernement a rempli son engagement d'embaucher 100 agents de probation et de libération conditionnelle supplémentaires.
Le centre opérationnel du ministère qui effectue les vérifications auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) a été agrandi afin de lui permettre de répondre aux demandes de vérification de casiers judiciaires provenant des bureaux de probation et de libération conditionnelle ainsi que des établissements. Précédemment, les demandes des agents de probation et de libération conditionnelle étaient traitées par la Police provinciale de l'Ontario ou les services policiers locaux.
Une ligne d'information, connue sous le numéro 211, a été mise en place afin de rendre les différents services correctionnels et communautaires ainsi que les répertoires d'autres programmes gouvernementaux accessibles à tous les employés du ministère et aux intervenants communautaires.
Une nouvelle application informatique a été lancée afin de suivre la participation des contrevenants aux programmes correctionnels pendant les périodes où les peines sont purgées en établissement et au sein de la collectivité. Ce nouveau système permet aux employés de partager des renseignements et contribue à assurer la continuité du programme de chaque contrevenant.
Le Programme de travail communautaire discontinu, qui permet aux contrevenants admissibles de purger leur peine discontinue en offrant des services à la collectivité, est maintenant entièrement mis en application dans les établissements correctionnels des régions du Centre, de l'Ouest et de l'Est.

continué à soutenir un large éventail d'initiatives visant à assurer la sécurité des collectivités de l'Ontario;

Le Projet de sécurité des victimes, de 4,5 millions de dollars, a pour objet d'améliorer les services offerts aux victimes de crimes. Le projet aide aussi à prévenir la revictimisation en améliorant le suivi et la surveillance des contrevenants à risque élevé et en s'assurant que les victimes sont informées des remises en liberté imminentes.
Le Bureau du commissaire des incendies a publié une nouvelle édition du Code de prévention des incendies de l'Ontario. Le nouveau code, qui remplace l'édition de 1997, a été préparé afin de promouvoir une plus grande souplesse en matière de conformité et une application plus uniforme de la loi. En outre, le code comprend plus de 200 modifications d'ordre technique qui sont le résultat de consultations publiques.

fait la promotion de lieux de travail plus sains et plus diversifiés au sein du ministère;

Dans le Budget de 2007, le gouvernement a prévu une somme de 8 millions de dollars sur deux ans pour s'attaquer aux problèmes systémiques de racisme et de sexisme qui courent depuis longtemps et promouvoir des lieux de travail plus sains, libres de discrimination.
Une Division de l'efficacité organisationnelle, où travaillent environ 32 experts en droits de la personne et en diversité, a été mise sur pied afin d'engager le ministère dans un processus important de changement organisationnel.
Le ministère s'est conformé à la majorité des ordonnances du Tribunal des droits de la personne relatives aux plaintes de longue date déposées par les employés et travaille activement à l'exécution des ordonnances restantes.

amélioré les dispositions relatives au bien-être des animaux;

Le ministère a porté le financement accordé annuellement à la Société de protection des animaux de l'Ontario à 500 000 $ pour appuyer la formation des inspecteurs et des agents. De plus, il a accordé un financement ponctuel de 100 000 $ aux agents de la Société afin qu'ils travaillent en collaboration avec le ministère des Richesses naturelles pour mettre en œuvre un plan provisoire d'inspection des zoos.
Le ministère a aussi versé à la Société une nouvelle subvention ponctuelle de 5 millions de dollars pour lui permettre d'améliorer ses installations et ses systèmes informatiques ainsi que ses services dans les collectivités du Nord.

LÉGISLATION

déposé un projet de loi renforçant le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario;

Si elle est adoptée, la nouvelle loi ferait en sorte qu'un plus grand nombre de délinquants sexuels soit inscrit au registre. La nouvelle loi renforcerait les exigences d'inscription afin d'y inclure les délinquants qui purgent des peines discontinues, ceux qui sont remis en liberté en vertu d'un permis de sortie sans escorte et les personnes considérées comme n'étant pas criminellement responsables suite à leur libération d'un établissement de santé mentale.

promulgué une nouvelle loi qui établit des normes plus sévères régissant les entreprises privées de sécurité;

La Loi sur les services privés de sécurité et d'enquête comprend de nouvelles normes plus sévères visant à mieux protéger le public tout en améliorant le professionnalisme au sein du secteur. La loi s'applique aux agents de sécurité et aux enquêteurs ainsi qu'aux employés de sécurité œuvrant à l'interne, tels que ceux qui travaillent pour des détaillants et des bars.

promulgué des lois afin de mieux protéger les employés des services d'urgence contre les risques d'exposition aux maladies transmissibles par le sang sur les lieux de travail.

La Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin rationalise et raccourcit le processus de demandes d'échantillon de sang d'une personne qui pourrait avoir exposé un travailleur des services d'urgence ou un premier intervenant à certaines maladies transmissibles par le sang. La loi réduit le délai accordé pour fournir volontairement un échantillon de sang, de sept à deux jours, et le temps nécessaire pour obtenir un échantillon de sang obligatoire, de plus de deux mois à moins de trois semaines.

Tableau 1 : Dépenses du ministère

	Dépenses réelles du ministère (M$) 2007-2008
Fonctionnement	1 956,1
Immobilisation	48,6
Effectif (au 31 mars 2008)	16 751,7

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs, les consolidations et les mandats spéciaux. Selon les dépenses provisoires prévues.

ISSN nº 1718-6323