Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :: RbP0607
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2006-2007
Table des matières:
Vue d'ensemble du ministère
Vue d'ensemble du ministère – Énoncé
Législation
Organismes et commissions
Plan axé sur les résultats publié 2006-2007
Information financière du ministère
Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2006-2007
Tableau 2 : Dépenses prévues du ministère par nom de programme 2006-2007
Plan axé sur les résultats publié 2005-2006 et rapport annuel 2004-2005
Plan axé sur les résultats publié 2005-2006
Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2005-2006
Tableau 2 : Dépenses prévues du ministère par nom de programme 2005-2006
Rapport annuel 2004-2005
Tableau 3 : Dépenses du ministère
Vue d'ensemble du ministère
Vue d'ensemble du ministère – Énoncé
Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à améliorer la sécurité de la population de la province en luttant plus activement contre le crime. À cette fin, le gouvernement est déterminé à renforcer l'exécution de la loi et à s'attaquer aux causes du crime par une prévention plus efficace.
Le mandat du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) est double : assurer aux collectivités de l'Ontario le soutien et la protection des activités d'exécution de la loi, et mettre en place des systèmes de sécurité publique et de services correctionnels qui soient sûrs, sécuritaires, performants, efficaces et responsabilisés.
Le ministère assume un large éventail de responsabilités, notamment : les services policiers de première ligne; l'élaboration de normes en matière de services policiers et de sécurité privée, la prestation de services de supervision de la police; la coordination des initiatives de sécurité publique, comme les services du coroner et les services médico-légaux, les enquêtes sur les incendies et la prévention des incendies, la préparation aux situations d'urgence et l'intervention en cas d'urgence; la supervision et la réadaptation des contrevenants adultes dans des établissements correctionnels et au sein de la collectivité.
En collaboration avec son partenaire du secteur de la justice, le ministère du Procureur général, le ministère s'est engagé à améliorer l'accès de la population ontarienne aux services de justice en instaurant un système de justice plus efficient et à l'écoute des besoins de la population. Par l'intermédiaire des services internes de la police et de la Police provinciale de l'Ontario, le ministère s'applique à améliorer la protection des victimes, des enfants et des autres personnes vulnérables. Par le biais de la Division de la gestion des situations d'urgence, le ministère veille à la protection civile de la population et aux capacités d'intervention dans l'ensemble de la province. Les Services correctionnels ont pour mandat de réduire le taux de récidive et d'encourager les gens à participer plus efficacement à la société, ce qui assurera une sécurité accrue au sein des collectivités.
Stratégies clés du ministère à l'appui de l'engagement prioritaire du gouvernement de renforcer la sécurité des collectivités :
- Travailler en étroite collaboration avec le ministère du Procureur général et d'autres intervenants de la justice à la Stratégie améliorée de lutte contre les armes à feu et la violence des bandes criminalisées, afin de répondre aux inquiétudes du public devant la recrudescence de la violence dans les rues et la prolifération des armes de poing dans la province.
- Mettre en œuvre la stratégie de modernisation de la justice, initiative conjointe du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, dans l'objectif d'instaurer un système de justice amélioré et sans faille qui intègre les partenariats, facilite la reddition de comptes et la déjudiciarisation dans toutes les phases du système de justice pénale, et réduit le crime et le taux de récidive.
- Transformer les services correctionnels en vue d'améliorer la sécurité communautaire en mettant l'accent sur la sécurité et la réduction du taux de récidive.
- Assurer un niveau supérieur de sécurité publique en faisant preuve de leadership, en encourageant les partenariats et en offrant des programmes et services efficaces dans le domaine des sciences judiciaires, de la sécurité-incendie, de la gestion des situations d'urgence, de la sécurité publique, des enquêtes sur les morts et du bien-être des animaux.
- Fournir des services d'enquête et des services policiers de première ligne, et assurer la sécurité des routes, des voies navigables et des pistes de motoneige de l'Ontario.
- Promouvoir la sécurité publique et l'excellence des services policiers en encourageant l'élaboration stratégique de mesures de préparation antiterroristes et la surveillance des services policiers dans l'ensemble de l'Ontario.
- Faciliter le contrôle financier efficace, la gestion des changements et les opérations par le biais de services stratégiques (dont la planification axée sur les résultats, les politiques, les communications, la gestion des installations, les services juridiques, l'information et la technologie de l'information, et les ressources humaines)
- P· Promouvoir des lieux de travail sains et divers, en veillant à ce que les politiques et procédures du ministère soient conformes aux principes d'égalité des chances, d'antiracisme et de respect de la diversité.
Lois appliquées par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
- Loi sur la réglementation des munitions
- Loi sur l'anatomie
- Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
- Loi sur les coroners
- Loi sur la gestion des situations d'urgence
- Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
- Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
- Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
- Loi sur les paratonnerres
- Loi sur le ministère des Services correctionnels
- Loi sur le ministère du Solliciteur général
- Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
- Loi sur les services policiers
- Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens
- Loi sur la protection des ouvrages publics
- Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
Organismes et commissions
Commission d'étude des soins aux animaux (organisme juridictionnel)
La Commission, créée en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, permet aux membres du public d'interjeter appel d'ordres de conformité et de décisions de retirer des animaux émanant d'inspecteurs et d'agents de la SPAO.
Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie (organe consultatif)
Le Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie, créé en 1993, a pour mandat de promouvoir la prévention des incendies et l'éducation du public au moyen de commanditariats et de partenariats avec divers groupes et particuliers ayant un intérêt dans la sécurité publique. Le conseil se compose de représentants des services d'incendie, de l'industrie et du public.
Depuis le dépôt de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, le Conseil est officiellement reconnu comme une personne morale sans capital-action. Travaillant de façon indépendante du gouvernement, le Conseil établit des partenariats, lève et distribue des fonds, endosse des programmes et des produits nécessaires à la protection de l'Ontario contre les incendies.
Commission de la sécurité-incendie (organisme juridictionnel)
La Commission de la sécurité-incendie est un organisme juridictionnel qui examine des appels et des requêtes portant sur des questions tombant sous le coup de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie et du Code de prévention des incendies de l'Ontario. La Commission est une instance d'appel à la disposition des personnes qui souhaitent contester un ordre d'inspection signifié en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie ou de dispositions précises du Code de prévention des incendies. La Commission peut également examiner une requête déposée par un chef de service d'incendie dans les limites des pouvoirs discrétionnaires octroyés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. La Commission tient des audiences en vue d'obtenir une divulgation complète et juste des faits liés aux affaires, puis rend une décision sur le litige ou la requête.
Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario (organisme juridictionnel)
La Commission fournit des services de conciliation et de médiation-arbitrage pour aider les associations policières et les commissions de services policiers à régler les différends découlant de négociations et de l'administration des conventions collectives.
Commission civile des services policiers de l'Ontario (organisme juridictionnel)
La Commission a des pouvoirs généraux d'exécution de la loi, aux termes de la Loi sur les services policiers, en ce qui concerne les services policiers en Ontario. Elle s'occupe d'appels disciplinaires, de demandes de renseignements et d'enquêtes, et peut formuler des recommandations à l'attention du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique (organe consultatif)
Ce fonds distribue des bourses d'études postsecondaires aux conjoints et aux enfants d'agents de sécurité publique qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions.
Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (organisme juridictionnel)
La Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées a le pouvoir d'accorder une mise en liberté conditionnelle surveillée à des contrevenants adultes condamnés purgeant des peines maximales de deux ans moins un jour dans des établissements correctionnels provinciaux de l'Ontario.
La Commission prend des décisions sur des demandes de mise en liberté anticipée déposées par des contrevenants, y compris sur des demandes de libération conditionnelle et de permission de sortir sans escorte pendant 72 heures. Conformément à son objectif principal de protection du public, la Commission ne libère que les contrevenants qui sont considérés comme posant un risque gérable.
Dépenses |
2005-2006 (Chiffres réels provisoires) $ |
2006-2007 (Prévisions) $ |
Commission d'étude des soins aux animaux |
44,280 |
50,000 |
Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie |
27,250 |
24,000 |
Commission de la sécurité-incendie |
2,800 |
4,000 |
Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario |
420,700 |
462,900 |
Commission civile des services policiers de l'Ontario |
1,542,400 |
1,685,200 |
Fonds de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique |
75,300 |
100,000 |
Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées |
1,521,500 |
2,993,100 |
Plan axé sur les résultats publié 2006-2007
Les stratégies des ministères du secteur de la justice sont conçues pour établir un système de justice moderne, amélioré et efficace, qui met l'accent sur la sécurité des collectivités, la réduction du crime et de la récidive, et la confiance du public. Cette vision est conforme aux priorités générales de sécurité publique du gouvernement, qui s'est engagé à lutter activement contre le crime et à mettre tout en œuvre pour prévenir le crime.
Le ministère concrétise cette vision par le biais de divers programmes de première ligne, notamment :
- La Police provinciale de l'Ontario, ainsi que l'élaboration et l'amélioration continue de normes en matière de services policiers, du soutien et de la formation;
- Les enquêtes du coroner et les enquêtes sur les incendies, et les sciences judiciaires;
- La gestion des situations d'urgence;
- La supervision des contrevenants en renvoi et condamnés qui se trouvent dans des établissements correctionnels et des contrevenants purgeant une peine au sein de la collectivité (probation, peine avec sursis et libération conditionnelle.)
Sécurité communautaire
Fournir des services policiers de première ligne (Police provinciale de l'Ontario)
La Police provinciale de l'Ontario (la Police provinciale) fournit des services policiers à la province, aux Premières nations et aux municipalités. Son mandat est unique parmi les services policiers, car il lui impose de fournir des services policiers à la province et aux municipalités. Au nombre de ses responsabilités, mentionnons : assurer la sécurité des routes provinciales, des voies navigables et des pistes de motoneige; mener des enquêtes pénales à l'échelle de la province dans des domaines comme la pornographie juvénile, la lutte anti-drogue et le crime organisé; fournir des services spécialisés et de soutien. Travaillant en étroite collaboration avec Gestion des situations d'urgence Ontario, et d'autres organismes et ministères, la Police provinciale contribue au plan de mesures d'urgence du ministère. À l'appui de la stratégie antiterroriste et d'intervention en cas de situation d'urgence et de catastrophe de la province, l'Unité de lutte contre les crimes haineux et l'extrémisme de la Police provinciale combat les crimes haineux et l'extrémisme criminel en Ontario. L'Équipe provinciale d'intervention en cas d'urgence répond à toute urgence de haut niveau.
Promouvoir l'excellence des services policiers (Division des services policiers)
La Division des services policiers du ministère travaille à l'élaboration de politiques, stratégies et normes innovantes en matière de prévention du crime et d'exécution de la loi. Elle est responsable du développement et de l'amélioration des services policiers dans toute la province. C'est elle qui établit et surveille le cadre réglementaire sur lequel se fondent tous les services de police. La Division des services policiers leur offre formation, conseils, directives et outils. En proposant une formation efficace, des normes professionnelles, des politiques, des conseils et de l'aide aux services de police et aux commissions de services policiers, le ministère assure que l'Ontario est protégé par un réseau de services policiers de qualité supérieure. La Division administre les paiements de transfert en matière de services policiers aux Premières nations et les négociations de contrats. En outre, la Division contribue à l'élaboration d'initiatives de sécurité communautaire, aux services de renseignements criminels et à la délivrance des permis de l'industrie de la sécurité privée.
Fournir des programmes et services qui renforcent la sécurité publique à travers l'Ontario (Division des programmes de sécurité publique et des politiques)
Cette division offre des programmes de sécurité publique qui contribuent à la protection de la vie, des biens et de la justice par le biais du Bureau du commissaire des incendies, du Bureau du coroner en chef et du Centre des sciences judiciaires.
Améliorer la gestion des situations d'urgence en Ontario (Division de la gestion des situations d'urgence)
Cette division promeut, élabore et met en œuvre des programmes efficaces de gestion des situations d'urgence, dans l'ensemble de l'Ontario. En plus, elle fournit des conseils sur toutes les facettes des programmes de gestion des situations d'urgence du gouvernement, par l'intermédiaire du bureau du commissaire à la gestion des situations d'urgence et de Gestion des situations d'urgence Ontario.
Services correctionnels
Le mandat des services correctionnels est de superviser la détention et la mise en liberté des détenus adultes, des contrevenants en libération conditionnelle, des contrevenants ayant reçu une peine avec sursis et des probationnaires, ainsi que de créer un environnement propice au changement par le biais d'une formation, de traitements de réadaptation et de services conçus pour encourager ces personnes à réussir sur le plan personnel et au sein de la collectivité.
Gérer un réseau d'établissements efficaces et sécuritaires qui préservent la sécurité communautaire et tient les contrevenants responsables de leurs actes tout en promouvant l'excellence dans les services correctionnels (Division des services en établissement pour adultes)
Le système correctionnel pour adultes de l'Ontario met en œuvre des programmes de placement sous garde et de réadaptation pour les contrevenants adultes purgeant des peines maximales de deux ans moins un jour. Les prisons et les centres de détention de la province abritent également des personnes que les tribunaux ont renvoyées en attendant leur procès, le prononcé de leur sentence ou d'autres instances.
Dans l'exercice de ses fonctions, la Division établit et surveille des mesures et des normes de performance relatives au fonctionnement des établissements correctionnels, offre des programmes correctionnels et gèrent le rendement du personnel. La Division encourage le professionnalisme en offrant au personnel une formation, des conseils et des outils.
De plus, le ministère travaille de concert avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à l'amélioration des programmes et services communautaires de santé mentale destinés à déjudiciariser les malades mentaux qui ont été placés par inadvertance entre les mains de la justice pénale.
Gérer un système qui supervise les contrevenants au sein de la collectivité afin de protéger le public et les victimes (Division des Services correctionnels communautaires pour adultes)
Cette division s'applique à tenir les contrevenants adultes qui purgent leur peine au sein de la collectivité responsables de leurs actes. Elle a pour objectif de réduire le taux de récidive en offrant des programmes correctionnels efficaces et des traitements de réadaptation. Le mandat de la division met l'accent sur l'évaluation complète, des niveaux appropriés de supervision, la mise en œuvre de programmes ciblés et la supervision intensive des contrevenants à risque élevé.
Superviser les libérations conditionnelles (Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées)
La libération conditionnelle est considérée comme un privilège qui doit se mériter, ce n'est pas un droit. Lorsque la Commission examine un dossier, elle tient compte de la sécurité publique en premier lieu. Les membres de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées, qui sont des membres du public représentant les professions libérales, tiennent compte des commentaires des victimes d'actes criminels pour prendre des décisions indépendantes, justes et objectives.
Gérer et élaborer des partenariats entre les secteurs public et privé, y compris la diversification des modes de prestation des services (Unité de la diversification des modes de prestation des services)
L'Unité de la diversification des modes de prestation des services soutient et renforce la stratégie d'amélioration pluriannuelle du ministère pour les services correctionnels. L'unité est responsable de l'établissement de partenariats avec des fournisseurs de services, dans les secteurs privé ou public, dont les connaissances contribuent à la prestation de services sûrs, efficients, efficaces et responsables. Le secteur privé participe actuellement à quelques projets, dont l'exploitation du Centre correctionnel du Centre-Nord à Penetanguishene, l'exploitation du Cook Chill Food Production Centre à Milton, le Programme de surveillance électronique, l'unité de traitement en milieu fermé de l'Établissement correctionnel de la vallée du Saint-Laurent, la prestation du Programme de travail communautaire intermittent et le système de gestion des téléphones des contrevenants.
Administration du ministère, élaboration des politiques et services technologiques (division de la planification et des services ministériels, division des programmes de sécurité publique et des politiques et division des services technologiques pour la justice)
Les activités de base du ministère sont exécutées par les services internes responsables du leadership, de l'orientation et de la planification générale. Au nombre des activités d'administration du ministère, on distingue : le Bureau du ministre, le Bureau du sous-ministre, le Bureau du directeur général de l'administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction des ressources humaines, et la Direction des installations, de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité.
La Direction des politiques en matière de services correctionnels et de sécurité communautaire coordonne les initiatives de planification des politiques du ministère et fournit des conseils stratégiques sur des questions liées aux services correctionnels et à la sécurité communautaire.
La Division des services technologiques pour la justice est responsable du déploiement et de l'administration des services de gestion de l'information et de technologie de l'information qui assurent le bon fonctionnement du secteur de la justice (ministère du Procureur général et ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) et de leurs partenaires externes du secteur. Ces services sont fournis directement ou en partenariat avec les entreprises du secteur de la justice. Ils prennent la forme d'un contrôle financier efficace, de produits et de ressources, de conseils stratégiques aux services concernés et de la gestion de l'environnement général de la technologie pour la justice (ordinateurs de bureau et réseau).
Objectifs pour 2006-2007
- Accélérer l'embauche et la formation de nouveaux agents de police dans le cadre du Programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat pour des collectivités plus sûres, pour qu'ils puissent être opérationnels d'ici à la fin 2006.
- Embaucher 25 nouveaux agents de probation et de libération conditionnelle durant l'exercice 2006-2007, afin de remplir à 80 pour cent l'engagement du gouvernement d'embaucher 100 nouveaux agents de probation et de libération conditionnelle. Les 20 agents qui restent seront embauchés en 2007.
- Continuer à travailler au soutien, à l'adoption et à la mise en œuvre des projets de lois suivantes :
- Projet de loi 56, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence
- Projet de loi 28, Loi de 2005 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
- Projet de loi 128, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l'exécution de la loi et l'administration des biens confisqués (culture de marijuana)
- Continuer à mettre en œuvre la Stratégie améliorée de lutte contre les armes à feu et la violence des bandes criminalisées, y compris l'expansion de l'Unité provinciale de contrôle des armes de la Police provinciale.
- Poursuivre les efforts en vue d'établir un climat sain, diversifié et efficace dans les lieux de travail en mettant l'accent sur l'efficacité organisationnelle et le changement culturel.
- Mettre en œuvre la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête qui a reçu la sanction royale en décembre 2005, et établir le nouveau régime de délivrance des permis et l'infrastructure connexe pour l'industrie.
- Poursuivre la collaboration avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en vue de répondre plus efficacement aux besoins des contrevenants malades mentaux à l'extérieur du système de justice.
- Maintenir le soutien aux enquêtes antiterroristes de la police provinciale et des services policiers des municipalités par le biais du Service de renseignements criminels Ontario et de l'Unité de lutte contre le terrorisme. Au cours de l'année 2006, le ministère procèdera à des inspections des services policiers des municipalités afin de vérifier leur conformité aux directives antiterroristes et leur capacité à mettre en œuvre le Plan provincial antiterroriste.
- Formuler des recommandations pratiques de lutte contre les crimes haineux à l'attention de la province.
- Continuer à travailler à la mise au point d'un plan provincial de lutte contre la cybercriminalité ciblant les enfants. Ce plan inclut Cybercops, un nouveau logiciel innovateur destiné à mettre les élèves de 7e et 8e année contre les dangers d'Internet et à les protéger contre les harceleurs criminels sur Internet et la cyberpornographie.
Mesures de performance clés
- Taux de récidive dans les établissements correctionnels pour adultes
- Le nombre de contrevenants qui retournent dans un établissement correctionnel provincial, dans un délai de deux ans, pour une nouvelle accusation qui se produit après qu'ils ont purgé complètement une peine d'emprisonnement provinciale, devrait baisser de 5 pour cent, par rapport à la ligne de référence de 2004-2005, passant de 55,2 pour cent à 52,44 pour cent en 2007-2008.
- Taux de récidive des adultes ayant purgé une peine au sein de la collectivité
- Le nombre de contrevenants qui sont replacés sous supervision provinciale, dans un délai de deux ans, pour une nouvelle accusation qui se produit après qu'ils ont terminé une période de supervision au sein de la collectivité, devrait baisser de 5 pour cent, par rapport à la ligne de référence de 2004-2005, passant de 21,2 pour cent à 20,14 pour cent en 2007-2008.
- Le nombre de postes d'agent de police financés en vertu du Programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat pour des collectivités plus sûres devrait atteindre environ 400 en 2005-2006 et 1 000 d'ici à la fin 2006.
- Dans les territoires desservis par la Police provinciale de l'Ontario, le taux de tués de la route par 10 000 véhicules immatriculés était de 0,66 en 2005-2006. La Police provinciale s'est engagée à maintenir le taux de tués de la route, dans les territoires qu'elle dessert, au-dessous de la moyenne provinciale de trois ans (la cible de 2006-2007, fondée sur la moyenne de 2003-2005, est de 1,094).
- Le taux de blessures dans les incendies d'immeuble évitables par million d'habitants (fondé sur une moyenne mobile de cinq ans) a été réduit par rapport à la ligne de référence de 73,1, de 2002, pour tomber à 58, en 2004. En 2005, le ministère s'est engagé à maintenir le taux à un niveau égal ou inférieur à la moyenne mobile sur cinq ans de 59,3 blessures par million d'habitants. Le pourcentage des collectivités qui ont atteint le niveau de programme essentiel de la gestion des situations d'urgence était de 99 pour cent en 2005-2006. Le ministère s'est engagé à atteindre les 100 pour cent en 2006-2007.
Information financière du ministère
Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2006-2007
Dépenses prévues du ministère (M $) | |
Fonctionnement |
1,840.9 |
Immobilisations |
46.5 |
Tableau 2 : Dépenses prévues du ministère par nom de programme 2006-2007
Nom de programme |
Dépenses prévues du ministère (M $) |
Programme d'administration du ministère |
112.1 |
Division des services internes de la police |
138.1 |
Police provinciale de l'Ontario |
786.6 |
Programme des services correctionnels |
655.6 |
Programme des services technologiques pour la justice |
53.8 |
Organismes et commissions |
5.1 |
Division des programmes de sécurité publique et des politiques |
79.4 |
Division de la gestion des situations d'urgence |
10.1 |
Plan axé sur les résultats publié 2005-2006 et rapport annuel 2004-2005
Plan axé sur les résultats publié 2005-2006
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels veille à la sécurité de la population au sein des collectivités par des activités efficaces de supervision et de gestion de ses deux principaux domaines de responsabilité :
Sécurité communautaire
- Programme des services internes de la police - y compris le Collège de police de l'Ontario et l'administration des normes en matière de services policiers et du soutien.
- Police provinciale de l'Ontario.
- Programmes de sécurité publique - y compris le Bureau du commissaire des incendies, le Bureau du coroner en chef et le Centre des sciences judiciaires.
- Division de la gestion des situations d'urgence.
Services correctionnels
- Services communautaires.
- Services en établissement.
- Unité de la diversification des modes de prestation des services.
Objectifs pour 2005-2006
- Favoriser l'embauche de 1 000 nouveaux agents de police d'ici à 2007.
- Renforcer la protection des enfants contre les harceleurs criminels sur Internet.
- Intensifier les efforts en vue d'éliminer la cyberpornographie.
- Augmenter le nombre des unités de lutte contre les crimes haineux.
- Renforcer le soutien aux victimes de violence familiale en intensifiant la supervision des contrevenants à risque élevé après leur libération, et en procédant à des évaluations policières du risque que posent les agresseurs accusés.
- Travailler de concert avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à la déjudiciarisation des malades mentaux vers des établissements et des programmes appropriés avant même qu'ils ne soient placés entre les mains de la justice pénale.
- S'appliquer à atteindre l'objectif que s'est posé le gouvernement d'embaucher 100 nouveaux agents de probation et d'améliorer la supervision communautaire des contrevenants à risque élevé.
.
Engagement |
Réalisations |
Ressources additionnelles pour les services de renseignements de la police de l'ontario |
|
Violence familiale - dispositifs de surveillance Utiliser des dispositifs de surveillance dans les cas appropriés. Vive opposition contre la mise en liberté d'agresseurs accusés qui ont violé les conditions de leur cautionnement. |
|
Violence familiale -évaluations des risques que posent les agresseurs accusés Veiller à ce que la police procède à des évaluations des risques que posent les agresseurs accusés lors de leur première condamnation. |
|
Munir nos pompiers d'un matériel de sécurité moderne Aider les services d'incendie à acheter du matériel d'imagerie thermique de pointe qui permet aux pompiers de localiser les victimes dans la fumée et l'obscurité en quelques secondes |
|
Augmenter le nombre d'unités de la police chargées d'enquêter sur les crimes haineux |
|
Vérification indépendante du bureau du commissaire des incendies Examiner l'état des services d'incendie par une vérification indépendance du Bureau du commissaire des incendies. |
|
100 nouveaux agents de probation et de libération conditionnelle |
|
1 000 nouveaux agents de police au cours des quatre prochaines années |
|
Protéger les enfants contre les harceleurs criminels sur internet |
Amélioration de l'Opération " P " : La Section de la pornographie juvénile et l'Équipe de répression de la criminalité informatique de la Police provinciale se trouvent renforcées par : L'intensification des activités d'exécution de la loi en vue de réduire le nombre de prédateurs qui utilisent Internet pour leurrer des enfants. Un agent affecté au site Web interactif. |
Dans le but de renforcer la sécurité des collectivités, le ministère a adopté une loi qui oblige les hôpitaux à signaler à la police chaque fois qu'ils soignent une personne pour une blessure par balle. Le ministère a également déposé une loi qui :
- durcit les exigences professionnelles applicable aux enquêteurs privés et aux autres métiers de la sécurité en exigeant l'obtention d'un permis et une formation pour tout le personnel de sécurité.
- protège les citoyens contr les dangers pour la santé et la sécurité que posent les opérations de culture de marijuana. Les inspections requises veillent à ce que la municipalité soit en mesure de rendre les ordres nécessaires à la sécurité du bâtiment, une fois que la police a terminé son enquête sur une opération de culture de marijuana.
- renforce l'Ontario en octroyant au gouvernement des pouvoirs efficaces en cas d'urgence qui lui permettront d'intervenir rapidement pour protéger la population ontarienne en cas de situation d'urgence.
- permet aux agents de police, aux travailleurs dans le domaine de la sécurité communautaire et aux victimes d'actes criminels de savoir plus rapidement s'ils ont été exposés à une infection causée par certains virus. Ce projet de loi vise à protéger les travailleurs du secteur de la sécurité communautaire pendant qu'ils exercent leurs fonctions de protection de la population de l'Ontario.
Stratégies clés
Les objectifs et stratégies clés mis en place afin de remplir les engagements du gouvernement envers la sécurité communautaire sont les suivants :
- Transformer les services correctionnels en vue de renforcer la sécurité communautaire en mettant l'accent sur la sécurité et la réduction de la récidive.
- Instaurer un niveau supérieur de sécurité publique en faisant preuve de leadership, en encourageant l'établissement de partenariats et en offrant des programmes et services efficaces dans les domaines des sciences judiciaires, de la sécurité-incendie, de la gestion des situations d'urgence, de la sécurité publique, des enquêtes sur les morts et du bien-être des animaux.
- Fournir des services policiers de première ligne et des services d'enquête et assurer la sécurité des routes, des voies navigables et des pistes de motoneige de la province.
- Promouvoir l'excellence dans le domaine des services policiers et de la sécurité privée en encourageant l'élaboration stratégique de mesures antiterroristes et de préparation à des attaques terroristes, et en soutenant et surveillant les services de police de l'Ontario.
- Faciliter la gestion efficiente du changement et l'efficacité opérationnelle en fournissant des services stratégiques et de contrôle financier (y compris la planification axée sur les résultats, les politiques, les communications, la gestion des installations, les services juridiques, l'information et la technologie de l'information et les ressources humaines).
- Promouvoir des lieux de travail sains et divers en veillant à ce que les politiques et les procédures du ministère soient conformes aux principes d'égalité des chances, de lutte contre le racisme et de respect de la diversité.
Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2005-2006
Dépenses prévues du ministère (M $) | |
Fonctionnement |
1,752.9 |
Immobilisations |
48.1 |
Tableau 2 : Dépenses prévues du ministère par nom de programme 2005-2006
Nom de programme |
Dépenses prévues du ministère (M $) |
Programme d'administration du ministère |
115.6 |
Division des services internes de la police |
97.4 |
Police provinciale de l'Ontario |
774.8 |
Programme des services correctionnels |
617.8 |
Programme des services technologiques pour la justice |
59.5 |
Organismes et commissions |
2.1 |
Division des programmes de sécurité publique et des politiques |
76.0 |
Division de la gestion des situations d'urgence |
9.7 |
Rapport annuel 2004-2005
Sécurité communautaire
Services policiers de première ligne
La Police provinciale de l'Ontario a amélioré sa Section de la pornographie juvénile afin de renforcer la capacité de la Section de poursuivre les prédateurs qui utilisent Internet pour leurrer et victimiser des enfants innocents.
Promouvoir et soutenir l'excellence dans les services policiers
Le gouvernement s'est engagé à embaucher 1 000 nouveaux agents de police durant son mandat dans le cadre de son plan d'amélioration de la sécurité de la population et d'épanouissement des collectivités. Le plan visait les six domaines suivants : criminalité des jeunes, contrevenants dangereux, armes à feu et bandes criminalisées, crime organisé, violence familiale et protection des enfants contre la cyberprédation et la pornographie juvénile.
Le ministère a lancé le programme pilote d'Évaluation du risque de violence familiale en Ontario, afin d'aider la police et les procureurs de la Couronne à mieux protéger les femmes et leurs enfants contre la violence familiale en déterminant si un accusé qui demande d'être mis en liberté sous caution a des risques de commettre un autre acte de violence familiale.
Le ministère a également renforcé la sécurité communautaire en exigeant que tous les services de police utilisent le système de gestion des enquêtes importantes dans certains cas, comme les délinquants en série.
Dans le cadre d'un vaste plan provincial de lutte contre la cybercriminalité ciblant les enfants, le ministère et ses partenaires ont élaboré un nouveau logiciel innovant destiné à apprendre aux élèves de 7e et 8e année à naviguer sur Internet en toute sécurité et à se protéger contre les cyberprédateurs.
Le sommet Green Tide a réuni des représentants de gouvernement, d'organismes d'exécution de la loi, de services publics et du secteur privé afin d'examiner les dangers socio-économiques que présentent les opérations de culture de marijuana, la participation du crime organisé et les répercussions sur nos collectivités. À la suite du sommet, un groupe d'action a été créé, coprésidé par le sous-ministre adjoint de la Division des services internes de la police, dans l'objectif de combattre la prolifération des opérations de culture de marijuana.
Fournir des programmes et services qui améliorent la sécurité publique à travers l'Ontario
Le ministère a aidé les municipalités de l'Ontario à mieux protéger les résidents en octroyant aux services d'incendie municipaux un financement destiné à la formation et à l'achat de matériel.
Services correctionnels
Renvoi et placement sous garde des condamnés
Le ministère continue de planifier le logement en toute sécurité de la population carcérale. C'est pourquoi un certain nombre d'établissements correctionnels qui auraient dû fermer demeurent ouverts pour l'instant. De plus, il est prévu de remplacer deux autres installations.
Le ministère a présenté sa stratégie de transformation des services correctionnels en vue de renforcer la sécurité communautaire par l'amélioration de la sécurité et la réduction de la récidive et d'établir un organisme plus efficace. Le but principal de la stratégie est de créer un organisme axé sur les résultats et d'établir un équilibre entre les principes de punition et de dissuasion et la réadaptation.
Le ministère, de concert avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, et le ministère du Procureur général, a cherché des moyens de répondre aux besoins des malades mentaux en créant des possibilités de déjudiciarisation de ces personnes afin de les orienter vers des solutions communautaires plus appropriées.
Probation, libération conditionnelle et peines avec sursis
Le ministère a poursuivi l'expansion de son Programme de surveillance électronique. La surveillance électronique facilite la surveillance de la conformité des contrevenants aux ordonnances judiciaires et aux conditions de la mise en liberté, telles que le couvre-feu, pendant qu'ils exécutent la partie de leur peine à purger au sein de la collectivité.
Le ministère a embauché 15 nouveaux agents de probation et de libération conditionnelle afin de remplir, en partie, l'engagement du gouvernement d'embaucher 100 nouveaux agents de probation et de libération conditionnelle durant son mandat actuel. À ce jour, 55 agents de probation et de libération conditionnelle ont été recrutés dans le cadre de cette initiative visant à réduire la charge de travail et ainsi, à mieux protéger la population ontarienne.
Le ministère s'est appliqué à améliorer les programmes communautaires, en tirant parti de sa propre expérience du travail communautaire et des programmes de réadaptation. Ces activités ont profité aussi bien aux contrevenants qu'au public et ont engendré des résultats meilleurs que ceux qui résultent de l'incarcération uniquement.
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la libération conditionnelle relève de la compétence fédérale. Toutefois, les provinces peuvent assumer la responsabilité des décisions en matière de libération conditionnelle qui concernent des contrevenants sous garde provinciale. L'Ontario est l'une des trois provinces qui sont dotées de leur propre commission des libérations conditionnelles.
Transfert des Services de justice pour la jeunesse
Dans le cadre du plan du gouvernement visant à élaborer un système de justice pour la jeunesse intégré, le ministère a transféré, en avril 2004, la responsabilité des jeunes aux prises avec la loi (moins de 18 ans) au nouveau ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.
Tableau 3 : Dépenses du ministère
Dépenses prévues du ministère (M $) 2004-2005 | |
Fonctionnement |
1,715.3 |
Immobilisations |
31.9 |
Effectif (au 31 mars 2005) |
15,514.4 |
Remarques :
1. Total-fonctionnement inclut les crédits législatifs, les mandats spéciaux et le total voté - Fonctionnement.
2. Les charges de fonctionnement 2004-2005 proviennent des comptes publics et ont été rajustées afin de refléter le transfert de 1,1 million de dollars au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2006
ISSN 0-7794-3498-6
