Rapport d’examen de la loi sur la protection ouvrages publics

Rapport d’examen de la loi sur la protection ouvrages publics

L’honorable R. Roy McMurtry, OC, O.Ont, c.r.
Avril 2011
Présenté à l’honorable James J. Bradley, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels


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Table des matières

Section 1 - Introduction

Section 2 - A Loi Sur La Protection Des Ouvrages Publics

Section 3 - Observations

Section 4 - Pouvoirs de la police

Section 5 - Analyse juridique de la Loi sur la protection des ouvrages publics

Section 6 - Conclusion

Annexe


Section 1 - Introduction

Cadre de référence et objet de l’examen

En septembre 2010, j’ai été mandaté par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour effectuer un examen de la Loi sur la protection des ouvrages publics (la « LPOP »). 1

Le cadre de référence2 du présent examen prévoit que je dois déterminer s’il y aurait lieu de réformer certains éléments de la LPOP et, au besoin, faire des recommandations précises concernant des modifications ou une abrogation éventuelles (l’« examen »). Toujours aux fins de cet examen, on m’a demandé de tenir compte du contexte historique de la LPOP et d’examiner ses applications actuelles, et aussi d’entreprendre des discussions avec des groupes d’intervenants clés et d’autres parties intéressées3, en plus d’examiner le contenu d’autres rapports pertinents.

L’objet premier du présent examen, tel qu’énoncé dans le cadre de référence, est « d’établir le fondement d’une nouvelle loi ».

Contexte factuel

Le 19 juin 2008, le premier ministre Stephen Harper a annoncé que Huntsville, en Ontario, serait l’hôte du Sommet du G8 les 25 et 26 juin 2010.

Et le 7 décembre 2009, il a déclaré que le Sommet du G20 aurait lieu à Toronto les 26 et 27 juin 2010. C’est seulement le 19 février 2010 que l’on a appris que ce sommet se tiendrait au Palais des congrès du Toronto métropolitain, situé au centre-ville.

L’Unité de la sécurité intégrée (USI) a été mise sur pied en 2008, avec comme mandat de gérer les problèmes de sécurité liés au Sommet du G8 et, ultérieurement, au Sommet du G20. Des protocoles d’entente intervenus entre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et ses partenaires de l’USI pour les deux Sommets prévoyaient que la GRC serait responsable de veiller à la sécurité des personnes jouissant d’une protection internationale et de protéger les « zones d’accès contrôlé » établies, alors que les autres partenaires s’occuperaient, selon qu’il s’agirait du G8 ou du G20, des secteurs adjacents aux zones d’accès contrôlé, désignées comme « zones d’interdiction ». Pour le Sommet du G8, la Police provinciale de l’Ontario serait responsable de la zone d’interdiction. Pour le Sommet du G20, c’est le service de police de Toronto (SPT) qui verrait à protéger cette zone.

Comme les membres du SPT s’interrogeaient au sujet de leur pouvoir légal d’établir et de sécuriser la zone d’interdiction pour le Sommet du G20, on s’en est remis aux dispositions de la LPOP.

Le SPT a demandé que le gouvernement de l’Ontario édicte un règlement en application de la LPOP4 dans lequel la zone d’interdiction serait désignée comme « ouvrage public », ce qui aurait pour effet d’attribuer au SPT les pouvoirs prévus par la LPOP. Le règlement ainsi promulgué aux termes de la LPOP, soit le Règlement de l’Ontario 233/10, et l’exercice par la police de ces nouveaux pouvoirs sont à l’origine de la décision d’effectuer le présent examen.

Section 2 - la Loi sur la protection des ouvrages publics

Histoire de la Loi sur la protection des ouvrages publics

La LPOP a été promulguée en 1939. En plus d’autres lois, elle a été adoptée durant une session tenue d’urgence par l’Assemblée législative de l’Ontario en réaction à la décision du Canada de prendre part à la Deuxième Guerre mondiale, et aussi parce qu’on jugeait qu’il était important de soutenir cette participation. Dans son discours du Trône, le lieutenant-gouverneur Albert Matthews décrit le contexte dans lequel cette loi a été adoptée : 5

[Traduction] Nous nous rencontrons dans des circonstances extrêmement graves. Cette guerre, qui n’était qu’une possibilité et dans laquelle nous sommes maintenant engagés, est devenue une réalité et vous en avez discuté lors de la dernière session, ce qui vous a amenés à adopter à l’unanimité une résolution en faveur d’une mobilisation complète de toutes nos ressources.

Une loi conçue de manière à mettre cette décision en application vous sera immédiatement présentée. Vous serez invités à adopter des mesures visant à accroître la production agricole et industrielle, et à assurer la protection de nos services et ouvrages publics. (Le souligné est de nous.)

Le recueil des débats législatifs de 19396 révèle que la protection des installations hydroélectriques de la province contre le sabotage représentait une grande préoccupation. Le gouvernement de l’Ontario avait demandé au gouvernement fédéral de lui fournir des militaires canadiens pour qu’ils protègent ces ouvrages. Le gouvernement fédéral a refusé et l’Ontario a réagi en créant la LPOP. Des personnes ont exprimé des réserves au sujet de restrictions en matière de libertés civiles relativement à un autre projet de loi en vertu duquel il aurait fallu détenir un permis pour tenir une réunion publique dans un lieu public, mais personne n’a exprimé de réserves comparables à propos de la LPOP. Le seul problème d’ordre constitutionnel qui fut soulevé lors de débats relatifs à la LPOP se rapportait à la question de savoir s’il incombait au gouvernement fédéral de fournir les gardiens nécessaires pour protéger les ouvrages publics, plutôt que d’exiger des provinces qu’elles mettent sur pied des « armées privées ».

La LPOP n’a subi que des modifications mineures depuis 1939. Peu de temps après sa promulgation, deux décrets en conseil ont été adoptés afin de désigner les lieux entourant les établissements de la Canadian General Electric Company Limited et la Canadian Car and Foundry Company comme « ouvrages publics ». En 1950, des dispositions relatives au recouvrement de certaines amendes ont été supprimées. En 1960, les dispositions relatives à la nomination de gardiens, qui se trouvaient alors dans l’une des dernières sections de la LPOP, ont été déplacées de manière à figurer plus près des premières sections. En 1972, la LPOP a été modifiée de façon à transférer certaines attributions du procureur général au solliciteur général. Elle fut de nouveau modifiée en 1989 de manière à ce que l’amende liée aux infractions prévues à la

LPOP passe de 100 $ à 500 $. La formulation de cette loi a aussi subi d’autres modifications mineures depuis 1939.

Applications actuelles de la Loi sur la protection des ouvrages publics

Bien que des lois d’autres provinces définissent les « ouvrages publics » à d’autres fins, aucune administration au Canada n’applique des lois comparables à la LPOP.

Comme la LPOP a été promulguée en 1939 en tant que loi d’urgence adoptée en temps de guerre, il ne faut peut-être pas se surprendre du fait qu’elle n’est que rarement invoquée de nos jours. Avant la tenue du Sommet du G20, cette loi avait été appliquée dans le seul but d’effectuer des fouilles dans des palais de justice, et dans un contexte de maintien de la sécurité dans ces endroits. Cette application a été cautionnée par les tribunaux. 7 De plus, en septembre 2001, la LPOP a été invoquée par Ontario Power Generation (OPG) dans le but d’habiliter ses gardiens à sécuriser ses centrales nucléaires et non nucléaires.

Aperçu de la Loi sur la protection des ouvrages publics

Comme la LPOP est une loi très brève, je la reproduis ici dans son intégralité par souci de commodité :

La Loi sur la protection des ouvrages publics

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«gardien» Gardien nommé aux termes de la présente loi. («guard»)

«ouvrage public» S’entend notamment de :

  1. tout chemin de fer, canal, route, pont, centrale d’énergie, y compris tous les biens servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à la fourniture de l’énergie hydraulique ou électrique, système d’approvisionnement en gaz ou d’alimentation en eau, service public ou autre ouvrage dont est propriétaire ou exploitant le gouvernement de l’Ontario, l’un de ses conseils ou commissions, une municipalité, une commission de service public ou une entreprise privée;
  2. tout bâtiment public provincial ou municipal;
  3. tout autre bâtiment, lieu ou ouvrage, désigné comme ouvrage public par le lieutenant-gouverneur en conseil. («public work»)

«voie publique» Tout ou partie d’une voie publique. S’entend en outre de tout ou partie d’un pont, d’une rue ou d’une structure connexes. («highway») L.R.O. 1990, chap. P.55, art. 1.

Nomination de gardiens

2.(1) En vue d’assurer la protection d’un ouvrage public, des gardiens peuvent être nommés par :

  1. le solliciteur général;
  2. le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario;
  3. un inspecteur de la Police provinciale de l’Ontario;
  4. le président ou vice-président du conseil municipal ou le chef de la police de la municipalité dans laquelle se trouve l’ouvrage public, ou la personne qui assume les fonctions du président ou vice-président;
  5. le président ou le responsable du conseil, de la commission ou de l’organisme qui a la propriété ou le contrôle de l’ouvrage public, ou la personne qui assume les fonctions du président ou du responsable.

Pouvoirs du gardien

(2) Le gardien nommé en vertu du présent article est, pour l’application de la présente loi, investi des pouvoirs d’un agent de la paix.

Fonctions du gardien

(3) Sous réserve des règlements et des directives spéciales du solliciteur général ou du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, le gardien se conforme aux directives que lui donne la personne qui l’a nommé, un inspecteur de la Police provinciale de l’Ontario, le chef de la police de la municipalité dans laquelle se trouve l’ouvrage public que ce gardien est chargé de protéger, ou la personne responsable de la protection de l’ouvrage public.

Manquement du gardien

(4) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 500 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux mois, ou d’une seule de ces peines, le gardien qui, selon le cas :

  1. néglige ou refuse d’observer une directive qu’il est tenu d’observer aux termes du paragraphe (3);
  2. ne s’acquitte pas, de quelque manière que ce soit, de ses fonctions de gardien;
  3. s’absente de son poste ou cesse de faire son travail de gardien, sans y avoir été autorisé par l’une des personnes mentionnées au paragraphe (3);
  4. se comporte, d’une autre façon, d’une manière incompatible avec ses fonctions de gardien. L.R.O. 1990, chap. P.55, art. 2.

Pouvoirs du gardien ou de l’agent de la paix

3. Le gardien ou l’agent de la paix peut :

  1. exiger que quiconque pénètre ou tente de pénétrer dans un ouvrage public ou ses abords donne ses nom et adresse, établisse son identité et indique la raison pour laquelle il veut pénétrer dans cet ouvrage public, le tout par écrit ou non;
  2. fouiller, sans mandat, la personne qui pénètre ou tente de pénétrer dans un ouvrage public, ou le véhicule dont cette personne a, a eu récemment ou est soupçonnée d’avoir eu la garde ou le contrôle, ou à bord duquel elle est un passager;
  3. interdire à toute personne de pénétrer dans un ouvrage public, et user de la force nécessaire à cet effet. L.R.O. 1990, chap. P.55, art. 3.

Force probante de la déclaration sous serment

4. Pour l’application de la présente loi, la déclaration relative aux limites d’un ouvrage public est une preuve concluante, si cette déclaration est faite sous serment par un agent ou employé du gouvernement, du conseil, de la commission, de la municipalité ou autre personne morale, ou de toute autre personne qui est le propriétaire, l’exploitant ou le responsable de cet ouvrage public. L.R.O. 1990, chap. P.55, art. 4.

Refus d’obtempérer

5.(1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 500 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux mois, ou d’une seule de ces peines, quiconque néglige ou refuse de se conformer à l’exigence ou à l’ordre formulés par un gardien ou agent de la paix aux termes de la présente loi, ou quiconque est trouvé sur un ouvrage public ou ses abords sans qualité légitime, dont la preuve lui incombe.

Arrestation

(2) Le gardien ou agent de la paix peut arrêter sans mandat quiconque néglige ou refuse de se conformer à son exigence ou à son ordre, ou quiconque se trouve sans qualité légitime dans un ouvrage public ou tente d’y pénétrer. L.R.O. 1990, chap. P.55, art. 5.

Règlements

6. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

  1. prévoir l’organisation, la coordination, la surveillance, la discipline et le contrôle des gardiens;
  2. définir les abords d’ouvrages publics, que ce soit aux fins d’application générale ou à propos d’un ouvrage public en particulier;
  3. réglementer toute autre matière nécessaire ou souhaitable pour l’application efficace de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. P.55, art. 6

Discussion des principaux articles

a) Définition d’ « ouvrage public »

L’article 1 prête plusieurs sens à l’expression « ouvrage public » et il y a au moins trois catégories d’ouvrages publics. La première catégorie comprend certaines infrastructures de transport (« chemin de fer, canal, route, pont ») ou de production d’énergie (« centrale d’énergie, y compris tous les biens servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à la fourniture de l’énergie hydraulique ou électrique, système d’approvisionnement en gaz »), d’autres services publics (« alimentation en eau, service public ») ou d’autres « ouvrages » en général (« ou autre ouvrage »). Les ouvrages publics de cette première catégorie peuvent appartenir à des intérêts publics ou privés («  dont est propriétaire ou exploitant le gouvernement de l’Ontario, l’un de ses conseils ou commissions, une municipalité, une commission de service public ou une entreprise privée »).

La deuxième catégorie d’« ouvrages publics » englobe tous les bâtiments publics provinciaux ou municipaux. Les « bâtiments publics » ne sont pas définis, mais il semble évident que ces bâtiments comprennent des bâtiments tels que l’Assemblée législative, les palais de justice et les hôtels de ville ainsi que, selon toute vraisemblance, les bâtiments appartenant à la province ou à des municipalités et servant à d’autres fins  (bibliothèques, etc.).

La troisième catégorie d’« ouvrages publics » comprend « tout autre bâtiment, lieu ou ouvrage, désigné comme ouvrage public par le lieutenant-gouverneur en conseil ». Le mot « lieu » semble devoir être interprété dans un sens très large et pourrait, par exemple, englober un parc public. Le secteur désigné par le Règlement de l’Ontario 233/10 entre dans cette catégorie d’« ouvrage public ».

b) Nomination et pouvoirs des gardiens et des agents de la paix

L’article 2 de la LPOP prévoit la nomination de « gardiens », les pouvoirs et fonctions de ces gardiens et des agents de la paix ainsi que les peines infligées en cas de manquement à ces fonctions. La LPOP prévoit aussi que le président ou le responsable du conseil, de la commission ou de l’organisme qui a la propriété ou le contrôle de l’ouvrage public peut nommer un gardien. Ces dispositions ont une portée très large et on pourrait affirmer qu’elles rendent possible la nomination d’une armée privée par quiconque « a le contrôle » d’un ouvrage public. En vertu du paragraphe 2(2), les « gardiens » sont investis des mêmes pouvoirs qu’un « agent de la paix ».

L’article 3 décrit les pouvoirs que les gardiens et agents de la paix acquièrent en vertu de la LPOP. Ainsi, ils peuvent, entre autres, exiger que quiconque pénètre ou tente de pénétrer dans un ouvrage public ou ses abords établisse son identité et indique la raison pour laquelle il veut pénétrer dans cet ouvrage public; fouiller, sans mandat, la personne qui pénètre ou tente de pénétrer dans un ouvrage public; et interdire à toute personne de pénétrer dans un ouvrage public, et user de la force nécessaire à cet effet.

c) Limites d’un ouvrage public

L’article 4 prévoit que la déclaration relative aux limites d’un ouvrage public est une preuve concluante, si cette déclaration est faite sous serment par un agent ou employé du gouvernement, du conseil, de la commission, de la municipalité ou autre personne morale, ou de toute autre personne qui est le propriétaire, l’exploitant ou le responsable de cet ouvrage public.

d) Infraction / Pouvoir d’arrestation

L’article 5 prévoit ce qui suit : Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 500 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux mois, ou d’une seule de ces peines, quiconque néglige ou refuse de se conformer à l’exigence ou à l’ordre formulés par un gardien ou agent de la paix aux termes de la présente loi, ou quiconque est trouvé sur un ouvrage public ou ses abords sans qualité légitime, dont la preuve lui incombe. Le gardien ou agent de la paix peut arrêter sans mandat quiconque néglige ou refuse de se conformer à son exigence ou à son ordre, ou quiconque se trouve sans qualité légitime dans un ouvrage public ou tente d’y pénétrer.

e) Règlements

L’alinéa 6b) prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil peut définir les abords d’ouvrages publics alors que l’alinéa 6c) l’habilite à réglementer toute autre matière nécessaire ou souhaitable pour l’application efficace de la LPOP.

Événements ayant mené à l’adoption du Règlement de l’Ontario 233/10

Il appert que personne n’a parlé de la possibilité d’appliquer la LPOP avant que le processus de planification des mesures de sécurité pour le Sommet du G20 n’ait été passablement avancé. La province de l’Ontario a tenté au départ d’obtenir des appuis pour ses mesures de sécurité en invoquant une loi fédérale, soit la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI), qui prévoit que la GRC peut prendre «  les mesures qui s’imposent » pour assurer la bonne marche d’une conférence intergouvernementale, « selon les modalités raisonnables dans les circonstances » 8

Le 7 mai 2010, John Burke, le sous-ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, a écrit à William Baker, le sous-ministre de Sécurité publique Canada, 9 pour lui mentionner que des mesures de sécurité accrue seraient prises grâce à une entente conclue en vertu du paragraphe 10.1(4) de la LMEOI, lequel prévoit que le ministre fédéral de la Sécurité publique peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province au sujet des responsabilités des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des membres de forces policières provinciales et municipales quant à la sécurité à assurer pour le déroulement sans heurt d’une conférence.

Le 11 juin 2010, le sous-ministre provincial a reçu une réponse10 de la part du sous-ministre fédéral dans laquelle celui-ci indique qu’il ne sera pas nécessaire de conclure un tel accord pour les Sommets puisque [traduction] « l’ensemble des pouvoirs dont sont actuellement investis les agents de la paix en vertu de la common law ou de tout autre règlement ou loi fédéral ou provincial était suffisant pour assurer le déroulement sécuritaire des Sommets du G8 et du G20. »

Le sous-ministre fédéral a clairement soutenu que la police avait suffisamment de pouvoirs aux termes de la common law et de la loi pour assurer le déroulement sécuritaire de ces conférences. De même, la Police provinciale de l’Ontario a déclaré que les forces policières n’avaient pas besoin de pouvoirs autres que ceux qui lui étaient conférés par la common law et la loi (à l’exclusion de la LPOP) pour établir des zones de sécurité sur les lieux des Sommets.

Le 12 mai 2010, le chef William Blair, du SPT, a écrit à l’honorable Rick Bartolucci, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, 11 pour lui dire que la [traduction] « pierre d’assise » du plan de sécurité élaboré par son service pour le Sommet du G20 serait l’établissement d’un périmètre de sécurité autour du Palais des congrès du Toronto métropolitain. Ce périmètre de sécurité servirait à [traduction] « assurer la sécurité des participants au Sommet, du site de ce même sommet ainsi que des personnes et des biens qui se trouveraient à proximité de ce site. » Le chef Blair indique aussi dans sa lettre que le SPT s’appuierait sur les pouvoirs que lui confèrent la common law et, si certaines conditions étaient réunies, la LMEOI, 12 pour établir et contrôler le périmètre de sécurité. Cela dit, il estime que les dispositions de la LPOP [traduction] « fourniraient aussi une caution légale pour les mesures de sécurité d’exception » qui, selon lui, devraient être prises. Il demande donc dans sa lettre que [traduction] « le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme ouvrages publics l’aire du périmètre de sécurité prévu pour la période allant du 21 juin 2010 à la date où le Sommet se terminera, soit le 27 juin 2010, ou les routes passant sur ce territoire. » Une description détaillée de l’aire que le chef Blair voulait faire désigner comme ouvrage public a été fournie au ministre Bartolucci, accompagnée d’une photographie aérienne de cette aire.

À ma connaissance, aucun organisme public n’a remis en question le pouvoir d’ériger des clôtures définissant la zone d’interdiction, ce pouvoir étant conféré implicitement à la police. L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a publié, le 21 mai 2010, un document intitulé « Protecting civil liberties and human rights at the G20: statement of concerns ». 13 Dans ce document, l’ACLC se dit préoccupée par la taille du périmètre de sécurité. [Traduction] « Toute autre restriction concernant la mobilité ou les manifestations devra être complètement et soigneusement justifiée, particulièrement lorsqu’il y a une clôture primaire servant à assurer la sécurité autour des lieux de la conférence et des hôtels où séjournent les délégués. » 14 Cela dit, l’ACLC appuie [traduction] « l’objectif général, qui est de faire le nécessaire pour que le Sommet du G20 se déroule de manière sécuritaire pour les délégués, les manifestants et l’ensemble des résidents de Toronto » 15, et elle note les pouvoirs conférés à la GRC par la LMEOI. L’ACLC ne formule aucun doute quant au pouvoir qu’a la police d’ériger des clôtures de sécurité.

Dans une lettre datée du 15 juin 2010, 16 le ministre Bartolucci accuse réception de la demande auprès du chef Blair et déclare entre autres ce qui suit :

[Traduction] Je reconnais qu’il existe diverses sources de pouvoir légal pour justifier le périmètre de sécurité, et qu’il serait souhaitable de pouvoir compter sur d’autres sources de ce type pour bien clarifier la question de savoir si le service de police de Toronto est habilité à prendre les mesures qu’il prendra. Par conséquent, je suis heureux de vous aviser qu’un règlement a été pris en application de la LPOP pour faire suite à votre demande.

Dans sa lettre, le ministre mentionne aussi au chef Blair que le Règlement de l’Ontario 233/10 avait été déposé auprès du registrateur des règlements, et qu’il entrerait en vigueur le 21 juin 2010 et serait révoqué le 28 du même mois. Le secteur que le chef Blair voulait que l’on désigne comme un « ouvrage public » était déjà désigné comme tel dans le Règlement de l’Ontario 233/10.

Quatre jours plus tôt, soit le 11 juin 2010, Mike McDonell, le commissaire adjoint de la GRC, avait envoyé une lettre au chef Blair17, et cette lettre contenait un exposé détaillé sur les sources légales des fonctions et pouvoirs conférés à la GRC pour qu’elle sécurise les conférences intergouvernementales. Le commissaire adjoint y décrivait aussi le pouvoir dont était investie la police pour sécuriser complètement les Sommets du G8 et du G20.

[Traduction] En ce qui concerne les Sommets, plus précisément, la GRC prendra des mesures pour s’acquitter de ses fonctions relativement à la protection des personnes jouissant d’une protection internationale, tant pour les fonctions relevant de la police en général que celles propres à la GRC. Une visite officielle d’un chef d’État ou d’un dignitaire étranger de haut rang est un événement qui engendre souvent des menaces, réelles ou appréhendées, pour ce qui est du maintien de la paix, et des mesures de sécurité appropriées et raisonnables doivent être prises par le pays hôte, y compris sur son territoire.

De plus, le Canada est signataire de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (ONU). Il s’ensuit qu’il a expressément adopté des lois contraignant les agents de la paix à protéger les personnes jouissant de la protection internationale, telles que définies à l’article 2 du Code criminel, conformément à ses obligations internationales (...)

Des pouvoirs légaux habilitent aussi la GRC à collaborer avec d’autres forces policières telles que la Police provinciale de l’Ontario aux fins de l’exécution de ses fonctions, y compris celles se rapportant à la sécurisation du périmètre. Cette collaboration est essentielle quand on pense au fait que les mandats des partenaires de services policiers se recoupent entre eux, particulièrement en ce qui a trait à l’obligation légale de maintenir la paix et de protéger la vie humaine et les biens.

Le Règlement de l’Ontario 233/10

Le 2 juin 2010, le Comité des lois et des règlements a adopté le Règlement de l’Ontario 233/10. Le Lieutenant-gouverneur a signé le document nécessaire le 3 juin 2010 et le règlement a été publié le 16 juin 2010 sur Lois-en-ligne, un site Web tenu à jour par le gouvernement de l’Ontario et peu fréquenté par le public. Ce site Web offre un accès à des exemplaires officiels des lois et règlements de l’Ontario. Le Règlement de l’Ontario 233/10 est entré en vigueur le 21 juin 2010 et a été révoqué le 28 du même mois. Il n’a pas été publié dans La Gazette de l’Ontario18 avant le 3 juillet 2010, alors qu’il avait déjà été révoqué. Le paragraphe 23(2) de la Loi de 2006 sur la législation19 de l’Ontario prévoit qu’un règlement est sans effet à l’encontre d’une personne avant le premier en date des moments suivants : le moment où la personne en a une connaissance de fait, le dernier instant du jour où il est publié sur le site Web Lois-en-ligne ou le dernier instant du jour où il est publié dans la version imprimée de La Gazette de l’Ontario. Par conséquent, même si les exigences techniques concernant la fourniture d’un avis relatif au Règlement de l’Ontario 233/10 ont été satisfaites, je me demande si le public a été adéquatement avisé de la publication de ce règlement dans La Gazette de l’Ontario, surtout eu égard au fait que cette publication n’a eu lieu qu’après sa révocation.

Ce règlement délimite le secteur où la clôture de sécurité devait être érigée et le désigne comme « ouvrage public », ce qui rendait possible l’exercice de tous les pouvoirs prévus par la LPOP.

Règlement de l’Ontario 233/10

pris en application de la

Loi sur la protection des ouvrages publics

pris le 2 juin 2010
déposé le 14 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2010
imprimé dans La Gazette de l’Ontario le 3 juillet 2010

Désignation d’ouvrages publics

Désignation

1. Les ouvrages suivants sont désignés comme des ouvrages publics pour l’application de la Loi :

  1. Tout ce qui est mentionné à l’alinéa a) de la définition de «ouvrage public» à l’article 1 de la Loi et qui est situé dans la zone délimitée à l’annexe 1. Il est entendu, sans restriction, que les trottoirs compris dans cette zone sont également désignés comme tels.
  2. Les lieux précisés aux dispositions 1, 2 et 3 de l’annexe 2.

Abrogation

2. Le présent règlement est abrogé le 28 juin 2010.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du 21 juin 2010.


ANNEXE 1
ZONE VISÉE À LA DISPOSITION 1 DE L’ARTICLE 1

La zone comprise dans la cité de Toronto qui s’étend en deçà d’une ligne tracée comme suit :

Commençant à la bordure de trottoir située à l’angle sud-est de Blue Jays Way et de Front Street West; de là, vers le nord jusqu’au centre de Front Street West; de là, vers l’est le long du centre de Front Street West jusqu’à la bordure de trottoir est de Windsor Street; de là, vers le nord le long de la bordure de trottoir est de Windsor Street jusqu’au centre de Wellington Street; de là, vers l’est le long du centre de Wellington Street jusqu’au centre de Bay Street; de là, vers le sud le long du centre de Bay Street jusqu’à un point directement opposé au mur nord de Union Station; de là, vers l’ouest le long du mur extérieur nord de Union Station jusqu’au centre de York Street; de là, vers le sud le long du centre de York Street, en continuant vers l’est des butées se trouvant sous le passage supérieur de chemin de fer et en continuant vers le sud le long du centre de York Street jusqu’au centre de Bremner Boulevard; de là, vers l’ouest le long du centre de Bremner Boulevard jusqu’à la bordure de trottoir est de Lower Simcoe Street; de là, vers le sud le long de la bordure de trottoir est de Lower Simcoe Street jusqu’à la bordure de trottoir nord de Lake Shore Boulevard West; de là, vers l’ouest le long de la bordure de trottoir nord de Lake Shore Boulevard West jusqu’à l’extrémité sud de la passerelle qui est située tout juste à l’ouest de John Street Pumping Station et relie Lake Shore Boulevard West et le parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre; de là, vers le nord le long du côté ouest de cette passerelle jusqu’au parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre; de là, vers l’ouest le long du côté sud du parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre jusqu’au côté ouest de la voie d’accès qui relie le parc de stationnement et Bremner Boulevard; de là, vers le nord le long du côté ouest de cette voie d’accès jusqu’à la bordure de trottoir nord de Bremner Boulevard; de là, vers l’ouest le long de la bordure de trottoir nord de Bremner Boulevard jusqu’à la bordure de trottoir est de Navy Wharf Court; de là, vers le nord le long de la bordure de trottoir est de Navy Wharf Court jusqu’au point sud-ouest du bâtiment désigné 73 Navy Wharf Court; de là, vers l’est le long du mur extérieur sud de ce bâtiment; de là, vers le nord le long du mur extérieur est de ce bâtiment jusqu’à la bordure de trottoir de Blue Jays Way; de là, vers le nord le long de la bordure de trottoir est de Blue Jays Way jusqu’à la bordure de trottoir située à l’angle sud-est de Blue Jays Way et de Front Street West.


ANNEXE 2
LIEUX DÉSIGNÉS VISÉS À LA DISPOSITION 2 DE L’ARTICLE 1

1. La zone, comprise dans la zone délimitée à l’annexe 1, qui se trouve en deçà de cinq mètres d’une ligne tracée comme suit :

Commençant à l’extrémité sud de la passerelle qui est située tout juste à l’ouest de John Street Pumping Station et relie Lake Shore Boulevard West et le parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre; de là, vers le nord le long du côté ouest de cette passerelle jusqu’au parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre; de là, vers l’ouest le long du côté sud du parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre jusqu’au côté ouest de la voie d’accès qui relie le parc de stationnement et Bremner Boulevard; de là, vers le nord le long du côté ouest de cette voie d’accès et se terminant à Bremner Boulevard.

2. La zone, comprise dans la zone délimitée à l’annexe 1, qui se trouve en deçà de cinq mètres d’une ligne tracée comme suit :

Commençant au point sud-ouest du bâtiment désigné 73 Navy Wharf Court; de là, vers l’est le long du mur extérieur sud de ce bâtiment; de là, vers le nord le long du mur extérieur est de ce bâtiment et se terminant à la bordure de trottoir de Blue Jays Way.

3. La voie d’accès située au-dessous du niveau du sol entre Union Station et Front Street West et reliant Bay Street et York Street dans la cité de Toronto.


Renseignements transmis au public au sujet du protocole de sécurité

On a tenté d’informer le public au sujet des mesures de sécurité qui seraient appliquées à l’approche du Sommet du G-20 et durant celui-ci. De concert avec l’Unité de la sécurité intégrée, la ville de Toronto a produit un article20 et des circulaires d’information21 qui ne font aucunement mention de la LPOP ni du Règlement de l’Ontario 233/10, ni non plus des pouvoirs conférés à la police. La ville de Toronto a aussi préparé une annonce publicitaire qui est parue dans des journaux locaux. 22 La version originale de cette référence ne faisait pas mention du fait que les personnes seraient soumises à des fouilles lorsqu’elles tenteraient d’accéder au périmètre de sécurité, mais il y était question de l’exigence selon laquelle les personnes devraient produire une pièce d’identité et indiquer la raison pour laquelle elles voulaient pénétrer à l’intérieur du périmètre de sécurité. Dans une version subséquente de l’annonce, il était indiqué que toute personne désireuse de franchir le périmètre de sécurité pourrait être soumise à une fouille. Cependant, encore une fois, cette version ne contenait aucun renvoi précis à la LPOP ou au Règlement de l’Ontario 233/10.

Dans les jours ayant précédé la tenue du Sommet du G20 et durant celui-ci, il y avait apparemment un malentendu du côté de la police à propos d’une soi-disant « règle du cinq mètres ». Cette confusion a probablement été causée par la limite de « cinq mètres » citée dans l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 233/10. Quoi qu’il en soit, l’objet de cette annexe était de désigner comme « ouvrage(s) public(s) » trois propriétés privées qui n’étaient pas des « ouvrages publics » et sur les lieux desquelles la clôture de sécurité devait être érigée. Le reste de cette clôture serait installé sur des trottoirs et des rues publics constituant des « ouvrages publics ». Afin de s’assurer que la clôture serait située sur un « ouvrage public », les dessinateurs ont désigné la zone se trouvant dans un rayon de cinq mètres de cette clôture comme étant un « ouvrage public ». 23 Malheureusement, la formulation de l’annexe 2 était très maladroite et il était difficile de comprendre le lien entre la zone définie à l’annexe 1 et la mention du rayon de cinq mètres qui figurait à l’annexe 2.

En raison de cette confusion, les personnes ont été amenées à croire que le règlement prévoyait une zone de cinq mètres à l’extérieur de la clôture de sécurité sur toute sa longueur et que la LPOP s’appliquait donc à cette zone dans son intégralité. 24 Les médias ont rapporté durant le Sommet du G20 que la police était investie de pouvoirs [traduction] « écrasants » aux termes de la LPOP, et ce, dans un rayon de cinq mètres de la clôture de sécurité. 25 Le Règlement de l’Ontario 233/10 n’attribuait pas de tels pouvoirs à la police.

Section 3 – Observations

Considérations relatives à la politique gouvernementale

Il y a des considérations primordiales se rapportant à la politique gouvernementale qui ont une incidence sur les questions que l’on m’a demandé de traiter dans le cadre de référence.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, la loi a été adoptée d’urgence dans le contexte de la Deuxième Guerre mondiale, alors qu’on craignait que l’ennemi ne sabote d’importantes infrastructures. Lors des débats législatifs de septembre 1939, on s’inquiétait particulièrement du sort des installations hydroélectriques de la province. Cela dit, et nonobstant les problèmes apparemment bien définis qui avaient été soulevés à l’époque de l’adoption de la Loi, la définition d’« ouvrage public » est exceptionnellement vaste et en principe, elle soulève des questions quant à son imprécision, surtout au vu de la possibilité de désigner à peu près n’importe quoi comme un ouvrage public. Dans la brève section des définitions, l’article 1 de cette loi habilite le lieutenant-gouverneur en conseil à désigner «  tout autre bâtiment, lieu ou ouvrage » comme « ouvrage public ». Si l’on pousse ce raisonnement à l’extrême, une ville entière ou une agglomération encore plus grande pourrait être désignée comme un « ouvrage public ». La définition de cette notion englobe « tout bâtiment public provincial ou municipal », mais les « bâtiments publics » ne sont pas définis plus à fond, ce qui sème quelque peu le doute au sujet des bâtiments provinciaux et municipaux qui sont visés par cette définition. Bien que des mesures extrêmes prises en temps de guerre exigent peut-être une certaine souplesse d’application, dans tous les autres cas, les lois de ce type doivent définir des limites et prévoir une approche plus spécialisée.

L’expression [traduction] « armée privée » a été utilisée dans le cadre du débat législatif qui a eu lieu en Ontario en 1939. En théorie, du moins, des armées privées pouvaient être créées en vertu du pouvoir de nomination conféré aux « gardiens », et ce, par les nombreuses personnes habilitées à nommer des gardiens en vertu de la LPOP. Il appert que ce pouvoir avait été créé en réaction au refus du gouvernement fédéral d’assumer, par l’entremise du ministère de la Défense, la responsabilité de protéger les services publics et les industries dont on avait absolument besoin pour participer à la guerre. Bien qu’une telle possibilité n’aurait peut-être pas été envisagée dans le cadre d’une démocratie parlementaire, il était fort mal avisé de l’« offrir » aux termes d’une loi.

L’article 3 de la LPOP prévoit entre autres qu’un gardien ou un agent de la paix peut :

a) exiger que quiconque pénètre ou tente de pénétrer dans un ouvrage public ou ses abords donne ses nom et adresse (...) et indique la raison pour laquelle il veut pénétrer dans cet ouvrage public, le tout par écrit ou non;

Selon moi, le problème de fond lié à cet article réside dans le caractère vague de l’expression « ses abords ». La partie éloignée des abords d’un ouvrage public peut être située à une distance considérable de celui-ci. L’alinéa 6b) prévoit l’établissement de règlements qui serviront à « définir les abords d’ouvrages publics, que ce soit aux fins d’application générale ou à propos d’un ouvrage public en particulier ».

De plus, l’alinéa 3b) de la LPOP prévoit qu’un gardien ou un agent de la paix peut « fouiller, sans mandat, la personne qui pénètre ou tente de pénétrer dans un ouvrage public. » Cet article interdit à quiconque de mettre fin à une tentative de pénétrer dans un ouvrage public dans le but d’éviter d’être soumis à une fouille sans mandat. Cette stratégie est appliquée par des personnes qui décident de ne pas entrer dans un palais de justice sécurisé afin d’éviter d’être soumis à une fouille sans mandat.

L’article 4 prévoit qu’aux fins de la LPOP, la déclaration faite sous serment par des personnes participant à l’exploitation d’un ouvrage public « est une preuve concluante [il s’agit ici de la déclaration relative aux limites d’un ouvrage public] ». Cet article doit être pris en considération en conjonction avec le paragraphe 5(1), lequel prévoit ce qui suit : « Est coupable d’une infraction (...) quiconque est trouvé sur un ouvrage public ou ses abords sans qualité légitime, dont la preuve lui incombe. » (Le souligné est de nous.) Les dispositions de l’article 4 voulant que « la déclaration relative aux limites d’un ouvrage public est une preuve concluante, si cette déclaration est faite sous serment » semblent soustraire à l’examen par un tribunal de ce qui pourrait constituer un différend légitime au sujet des limites ou des abords d’un ouvrage public. De plus, le renversement apparent du fardeau de la preuve découlant de l’article 5 en ce qui concerne quiconque est trouvé sur un ouvrage public ou ses abords sans qualité légitime, est un autre point inquiétant d’un point de vue politique et juridique.

Par conséquent, si l’on applique ces dispositions à l’extrême, de nombreux fonctionnaires gouvernementaux pourraient constituer des armées privées afin de restreindre l’accès à de nombreux lieux publics (voire à tous les lieux publics), où il suffirait qu’un gardien fasse sous serment une déclaration relative aux limites d’un lieu public pour que cela constitue une preuve concluante du fait que l’accès à ce lieu est restreint. Cette possibilité d’abus est a priori plus que troublante.

Examen d’autres rapports publics

Comme le démontre clairement l’exposé qui précède, de toute évidence, de nombreuses questions surgissent à propos de l’application de la LPOP dans le contexte d’aujourd’hui. Ces considérations et d’autres constituent aussi le fondement d’autres préoccupations soulevées dans des rapports publics que l’on m’a demandé d’examiner.

Rapports de l’Association canadienne des libertés civiles

Le rapport préliminaire de l’ACLC sur le Sommet du G2026 traitait de la plupart des événements ayant impliqué la police à Toronto durant ce sommet, qui se tenait pendant le week-end des 26 et 27 juin 2010. Je m’attarderai seulement à quelques parties de ce rapport consacrées au cadre de référence.

Le rapport de l’ACLC préconisait l’abrogation ou la modification en profondeur de la LPOP [traduction] « aux fins de la satisfaction de normes constitutionnelles fondamentales ». 27 L’ACLC [traduction] « tend à penser, peut-on y lire, que les vastes pouvoirs policiers conférés par la Loi sont incompatibles avec les exigences prévues actuellement dans la Charte. » 28

Je suis d’accord avec les membres de l’Association lorsqu’ils affirment que les dispositions de la LPOP ont engendré un [traduction] « manque de clarté en ce qui concerne l’étendue des pouvoirs de fouille et de perquisition », 29 ce qui a entraîné de nombreux conflits et difficultés qui auraient pu être évités. Je souscris aussi sans réserve à un commentaire ayant valeur de conclusion dans ce rapport préliminaire, à savoir que [traduction] « les policiers ont le devoir d’agir de manière juste et sereine envers tous les citoyens, conformément aux lois du pays. La présomption d’innocence et la protection contre les arrestations et détentions arbitraires se retrouvent au cœur d’un engagement en faveur de la justice. » 30

De concert avec le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, l’ACLC a organisé la tenue d’audiences publiques durant deux jours à Toronto et un jour à Montréal en novembre 2010, et les membres de l’Association ont dit qu’il s’agissait d’une enquête auprès des citoyens. Soixante-trois membres du public qui avaient été témoins d’incidents impliquant des policiers ou qui avaient été détenus, ont pu se faire entendre dans le cadre de cette enquête. Plusieurs avocats et universitaires ont aussi participé aux audiences et ont fait des commentaires sur les événements liés au Sommet du G20 du point de vue de la loi et des services policiers, y compris au sujet de questions touchant la LPOP. Un rapport d’audiences intitulé « G20 Toronto Breach of the Peace Public Hearings » est paru le 28 février 2011 et la LPOP y est aussi mentionnée. 31

Rapport de l’Ombudsman de l’Ontario

L’Ombudsman de l’Ontario a entrepris une enquête après avoir reçu des plaintes relatives à divers problèmes liés au Sommet du G20. Il est du reste établi dans le rapport Marin qu’« [e]n règle générale, les sommets mondiaux donnent lieu à des manifestations, qui peuvent être violentes, voire mortelles. » 32

L’exigence selon laquelle il faut maintenir un niveau de sécurité élevé pendant de tels événements n’est donc pas contestée dans ce rapport.

Selon moi, l’auteur de ce rapport dit juste lorsqu’il affirme que la LPOP « est unique au Canada, aussi bien en raison de son envergure que des pouvoirs qu’elle confère. (...) [A]ucune autre loi définissant les “ouvrages publics” au Canada ne comprend des dispositions similaires à celles de cette loi de l’Ontario. » 33

Section 4 - Pouvoirs de la police

Dans la foulée de l’application du cadre de référence, on m’a demandé d’examiner, à des fins futures, la question de savoir si les pouvoirs conférés aux agents de la paix et aux gardiens en vertu de la LPOP sont nécessaires pour protéger les ouvrages publics, pour assurer le déroulement sécuritaire de conférences intergouvernementales ou pour toute autre fin. Pour répondre à cette question, il faut se demander si la common law et les lois actuelles confèrent des pouvoirs suffisants à la police pour qu’elle puisse fournir ces services essentiels.

Pouvoirs conférés en common law et en vertu de lois sur les services policiers

La police est investie de vastes pouvoirs en common law et elle peut s’en servir pour assurer la sécurité des participants à des conférences intergouvernementales et pour protéger les ouvrages publics. Il est nécessaire d’examiner ces pouvoirs pour déterminer si d’autres pouvoirs devraient être conférés (et le cas échéant, lesquels). Ces autres pouvoirs correspondent à ceux prévus par la LPOP.

À cet égard, il est très utile de consulter l’arrêt R. c. Knowlton, 34 dans lequel la Cour suprême du Canada examine la question de savoir si les pouvoirs conférés aux agents de la paix par la common law et la loi quand vient le moment de sécuriser une zone afin de protéger un dignitaire étranger, sont légaux. La Cour suprême du Canada a statué que les pouvoirs d’un agent de la paix doivent répondre au double critère établi dans R. c. Waterfield35 pour qu’ils puissent être exercés légalement. Premièrement, ces pouvoirs doivent être exercés dans le but de parfaire l’accomplissement d’une fonction légale. Les fonctions qui sont traditionnellement conférées aux agents de la paix par la common law comprennent le maintien de la paix et la prévention du crime. Ces fonctions, ainsi que d’autres, sont maintenant légalement enchâssées [au paragraphe 42(1)] dans la Loi sur les services policiers (et d’autres lois provinciales de même type).36 Le deuxième élément du critère veut que l’on détermine si le comportement de l’agent de la paix était « justifié ». À cette fin, la norme qui s’applique consiste à se demander ce qu’il aurait été raisonnablement nécessaire de faire au vu de l’ensemble des circonstances liées à l’incident en cause.

Lorsqu’on cherche à déterminer si la conduite de l’agent de la paix était justifiée, il importe de prendre en considération « la mesure dans laquelle l’atteinte à la liberté individuelle est nécessaire à l’accomplissement de ce devoir, l’importance que présente l’accomplissement de ce devoir pour l’intérêt public, la nature de la liberté à laquelle on porte atteinte, ainsi que la nature et l’étendue de l’atteinte. » 37

Dans Knowlton, les policiers à Edmonton avaient formé un cordon dans le cadre des mesures de sécurité prévues pour la visite du premier ministre de l’URSS, monsieur Kosygin. Celui-ci s’était fait agresser à Ottawa quelques jours avant sa visite à Edmonton. Knowlton est entré dans la zone sécurisée en contestant le pouvoir qu’avait l’agent de la paix de l’en empêcher. Il a été mis en état d’arrestation sans mandat et accusé d’avoir nui à un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions. Il a soutenu que cet agent de la paix n’avait pas le pouvoir de l’empêcher d’entrer dans la zone sécurisée et qu’il n’avait pas agi dans le cadre de ses fonctions.

La Cour suprême du Canada a insisté sur l’importance accrue de prendre des mesures de sécurité lorsqu’on reçoit la visite de dignitaires étrangers : 38

C’est un fait de notoriété publique que la visite officielle d’un chef d’État ou d’un haut dignitaire d’un pays étranger, quels que soient les liens d’amitié qui existent, est un événement qui comporte fréquemment une menace réelle ou appréhendée pour le maintien de la paix et qui, par conséquent, demande l’adoption de mesures de sécurité convenables et raisonnables par le pays d’accueil. (...) La restriction au droit de libre accès du public aux voies publiques (...) constituait une mesure - non inusitée - que les autorités policières ont considérée et adoptée comme nécessaire pour atteindre ce but. A mon avis, pareille conduite de la police entrait clairement dans le cadre général des devoirs qui leur étaient imposés.

Lorsqu’elle traite du premier élément du critère découlant de Waterfield, la Cour cite des dispositions de la Police Act de l’Alberta et du Code criminel, et elle en arrive à la conclusion que le comportement des agents de la paix ne sortait pas du cadre général des fonctions qui leur sont imposées, dont le maintien de la paix et la prévention du crime : 39

Suivant les principes qui, pour le maintien de la paix et la prévention du crime, sont sous-jacents aux dispositions de l’art. 30, entre autres, du Code criminel, les autorités policières n’avaient pas seulement le droit, mais étaient tenues, en tant qu’agents de la paix, d’empêcher que pareille attaque criminelle sur la personne du Premier ministre Kosygin ne se répète au cours de sa visite officielle au Canada. À cet égard, ils avaient l’obligation précise de prendre des mesures convenables et raisonnables. La restriction au droit de libre accès du public aux voies publiques, au point stratégique susmentionné, constituait une mesure - non inusitée - que les autorités policières ont considérée et adoptée comme nécessaire pour atteindre ce but. À mon avis, pareille conduite de la police entrait clairement dans le cadre général des devoirs qui leur étaient imposés.

Après avoir analysé le deuxième élément du critère découlant de Waterfield, la Cour statue qu’il n’y avait aucune preuve qui aurait pu démontrer que les policiers avaient utilisé de manière injustifiable les pouvoirs associés à leurs fonctions.

Dans Knowlton, la Cour prend acte des pouvoirs étendus dont est investie la police pour former des cordons (de policiers) dans le but d’assurer la sécurité de personnes jouissant d’une protection internationale. De plus, la Cour en est arrivée à la conclusion que l’arrestation sans mandat effectuée dans le cadre de cette affaire ne constituait pas un recours injustifiable ou déraisonnable aux pouvoirs associés au devoir qu’a la police de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, d’appliquer la loi et de prévenir la criminalité. La Cour a aussi statué que les agents de la paix avaient le devoir « d’empêcher que pareille attaque criminelle sur la personne du premier ministre Kosygin ne se répète au cours de sa visite officielle au Canada. » 40 Elle a aussi déclaré que la fermeture de rues publiques « constituait une mesure - non inusitée - que les autorités policières ont considérée et adoptée comme nécessaire pour atteindre ce but. » 41

Dans Knowlton, il est clairement établi que la police avait le devoir et le pouvoir de créer et de faire respecter une zone sécurisée afin de protéger un dignitaire étranger. Afin de s’acquitter de ces responsabilités, la police pouvait faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire eu égard aux circonstances.

Bien qu’une décision ait été rendue au sujet de l’affaire Knowlton avant que la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») ne soit adoptée, cela n’a aucune incidence sur la déclaration claire faite par la Cour suprême du Canada au sujet du fait que la police avait le devoir de sécuriser les lieux aux termes de la common law et de la Police Act de l’Alberta. Même si les faits liés à cette affaire étaient passablement accablants pour ce qui des mesures qui auraient dû être prises pour protéger adéquatement le premier ministre Kosygin, la décision Knowlton est tout aussi marquante en ce qui concerne les responsabilités générales conférées à la police par la common law et la loi relativement au maintien de la paix.

Autres pouvoirs conférés par la loi

Code criminel

Certains pouvoirs précis sont conférés aux agents de la paix en vertu du Code criminel. 42 L’article 31 confère aux agents de la paix le pouvoir d’arrêter un individu qui perturbe l’ordre public. Ces mêmes agents de la paix peuvent appréhender les personnes qui commettent cette infraction ou celles au sujet desquelles ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elles sont sur le point de participer à la perpétration de cette infraction ou de la commettre à nouveau. Les agents de la paix sont aussi investis, en vertu des articles 63 à 69 du Code criminel, du pouvoir de traiter les infractions relatives aux assemblées formées illégalement et aux émeutes.

Loi sur l’entrée sans autorisation

La Loi sur l’entrée sans autorisation 43 de l’Ontario confère potentiellement à la police le pouvoir d’arrêter sans mandat quiconque se trouve illégalement dans certains lieux, ou s’y trouvait récemment, et qui refuse de donner ses nom et adresse. 44 Cette loi traite de l’entrée illégale dans des lieux privés ou publics en créant une infraction correspondante à l’intention de toute personne qui entre dans des lieux sans la permission expresse de leur occupant, ou qui entreprend une activité dans ces lieux alors que cela est interdit par la loi. 45

Bien que cette loi est surtout invoquée par des propriétaires de bâtiments privés qui veulent tenir des personnes indésirables à l’écart de leurs propriétés, elle a aussi été citée par le président de la Chambre46 et par la ville de Toronto. 47 Il faut toutefois noter à cet égard que le fait d’invoquer la Loi sur l’entrée sans autorisation dans le but d’expulser des personnes de lieux « publics » peut poser des problèmes du point de vue de la Charte. 48

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

En tant qu’agents de la paix, les policiers de la GRC ont le devoir général de maintenir la paix et de prévenir la criminalité et les infractions, conformément à l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. 49

Parmi les autres fonctions prévues à l’article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) 50, citons la protection des « personnes jouissant d’une protection internationale », telles que définies à l’article 2 du Code criminel. Ce groupe comprend les chefs d’État et les membres de leur famille.

Le devoir qu’a la GRC de protéger les personnes jouissant d’une protection internationale est aussi prévu au paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité. 51

De plus, le Canada est signataire de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (ONU). 52 Cette convention prévoit que le gouvernement du Canada doit protéger les chefs d’État ou de gouvernement, les ministres, représentants ou fonctionnaires étrangers, et les représentants ou autres mandataires d’un organisme international à vocation intergouvernementale qui visitent le Canada, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent. La GRC a la responsabilité de prendre les mesures de sécurité nécessaires à cette fin.

En vertu du paragraphe 10.1(1) de la LMEOI, « [l]a Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt de toute conférence intergouvernementale à laquelle plusieurs États participent et à laquelle assistent des personnes qui bénéficient de privilèges et d’immunités en vertu de la présente loi, et visée par un décret pris ou prorogé au titre de la présente loi. »

Les pouvoirs de réalisation de ce mandat sont énoncés au paragraphe 10.1(2) de la LMEOI, comme suit : « Dans l’exercice de ses responsabilités en vertu du paragraphe (1), la Gendarmerie royale du Canada peut prendre les mesures qui s’imposent, notamment en contrôlant, en limitant ou en interdisant l’accès à une zone dans la mesure et selon les modalités raisonnables dans les circonstances. » Il est utile de noter que la LMEOI prévoit les mêmes pouvoirs que ceux conférés à la police en common law et par la loi.

Afin de mettre en œuvre les pouvoirs conférés à la GRC par l’article 10.1, le gouverneur en conseil a pris le Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G853 le 10 décembre 2009, et ce, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères et aux termes de l’article 5 de la LMEOI. Ce décret a été abrogé et un autre décret54 a été établi le 13 janvier 2010. Un décret comparable55 a été établi pour le Sommet du G20 le 11 mars 2010. 56

Par conséquent, durant le Sommet du G20, la GRC avait le pouvoir légal exprès de limiter ou d’interdire l’accès à tout secteur, et ce, dans n’importe quelle mesure, mais les dispositions qu’elle prenait à de telles conditions devaient être appropriées et appliquées de manière raisonnable eu égard aux circonstances. [Traduction] « La GRC peut sécuriser le périmètre de la zone de sécurité terrestre en y installant des clôtures et en restreignant l’accès à cette zone au moyen de points de contrôle et à l’aide d’autres mesures. » 57

Bien que cela n’ait pas été mentionné durant le Sommet du G20, le paragraphe 10.1(4) de la LMEOI prévoit que les instances concernées peuvent conclure un accord avec le gouvernement d’une province sur les responsabilités des membres de la Gendarmerie royale du Canada et les membres des polices provinciales et municipales quant à la sécurité à assurer pour le déroulement sans heurt d’une conférence intergouvernementale. Aucune information ne m’a été fournie quant à la question de savoir pourquoi aucun accord du genre n’a été conclu pour le Sommet du G20.

Les dispositions de la LMEOI s’appliquant aux mesures à prendre pour assurer le déroulement sécuritaire d’une conférence intergouvernementale ont été adoptées juste avant la tenue du Sommet du G8 à Kananaskis (Alberta), en 2002. Compte tenu des violentes manifestations qui ont eu lieu dans le cadre d’événements internationaux et des attaques terroristes du 11 septembre aux États-Unis, le gouvernement fédéral a jugé qu’il convenait « de clarifier dans la loi le pouvoir que la common law accorde à l'heure actuelle à notre corps policier national d'assurer la sécurité et la protection des participants lors d'événements internationaux importants. » 58 C’est ainsi qu’on a décidé qu’il serait souhaitable qu’un [traduction] « agent de la GRC soit responsable de la sécurité [lors de tels événements] ». 59

Comme il est évident que le gouvernement fédéral avait l’intention de donner suite à cette décision, on devrait envisager d’appliquer la LMEOI à tous les événements internationaux de grande envergure, dont les Olympiques, les Jeux panaméricains et les foires commerciales internationales, étant donné qu’en règle générale, des chefs d’État et des hauts fonctionnaires étrangers assistent à ces événements. Il n’y a guère longtemps, Vancouver a accueilli les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010. 60 Bien que des lois fédérales et municipales aient été adoptées pour contribuer à la prise de mesures de sécurité en prévision de ces Jeux, il aurait été préférable d’ajouter des dispositions pertinentes à la LMEOI et d’appliquer celles-ci. En tant que service de police national, la GRC aurait dû être responsable de cette opération en vertu des pouvoirs que lui confère la LMEOI.

Lois d’urgence

Dans le cadre de mes consultations avec les parties désignées à l’annexe 2, j’ai entendu dire que même si nous ne sommes pas en temps de guerre, comme cela était le cas en 1939 lorsque la LPOP a été promulguée, nous vivons à une époque où les menaces terroristes abondent aux échelles internationale et locale. Notre société démocratique doit être vigilante lorsque vient le moment de maintenir un niveau de sécurité approprié et elle doit aussi reconnaître que les valeurs démocratiques peuvent s’opposer aux impératifs de la sécurité lorsque l’ordre public est en péril. Il est important de souligner le fait que certaines lois provinciales ont comme objet de traiter tant les menaces terroristes que les situations d’urgence. On m’a aussi mentionné que des programmes de lutte antiterroriste fédéraux et provinciaux avaient été créés pour prévenir les actes de terrorisme et y réagir.

Le règlement associé à la Loi sur les services policiers habilite les forces policières à établir des procédures qui sont en accord avec les programmes de lutte antiterroriste fédéraux et provinciaux61 et à élaborer leurs propres politiques en cette matière. 62 De plus, la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence permet la prise de décrets lorsque survient une situation expressément désignée comme étant une « situation d’urgence » 63, un tel décret pouvant être établi par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre dans le but de réglementer ou d’interdire les voyages ou les déplacements à destination, en provenance ou à l’intérieur d’une région désignée. 64 C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de recourir à la LPOP pour gérer ces situations d’urgence, puisque des lois plus récentes et plus précises ont été adoptées à cette fin même.

Les pouvoirs de la police canadienne comportent-ils des lacunes?

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels m’a fourni un article intéressant publié en 2010 et intitulé « The Gap in Canadian Police Powers: Canada needs ‘Public Order Policing’ Legislation ». Cet article a été rédigé conjointement par Wesley Pue et Robert Diab. 65

Il a été inspiré par le débat sur le coût, la nature et l’ampleur des mesures de sécurité qui allaient être déployées aux Jeux olympiques d’hiver de Vancouver en 2010. Les auteurs de cet article ont critiqué le fait que les autorités policières du Canada [traduction] « n’avaient pas d’autorisation légale expresse pour prendre des mesures qui, de l’avis de tous, étaient nécessaires à la réalisation de leur mission », 66 y compris l’installation de clôtures de sécurité dans les zones publiques et l’établissement d’aires de manifestation désignées et d’un accès restreint aux lieux publics, de la surveillance policière et des fouilles non motivées.

Pue et Diab reconnaissent que l’utilisation de tels pouvoirs peut être nécessaire, mais ils notent également qu’[traduction] « aucune assemblée législative n’a jamais expressément conféré de tels pouvoirs à des autorités policières en dehors du contexte de conférences intergouvernementales internationales, pas plus que la common law ne prévoit à elle seule l’attribution de tels pouvoirs à des représentants de l’État. » 67 Je me dissocie respectueusement de cette dernière affirmation. J’estime pour ma part que la police a des pouvoirs qui lui sont conférés par la common law et la loi, comme j’en discute dans la section précédente.

Pue et Diab citent l’arrêt R. c. Knowlton68, dont j’ai parlé plus haut. Bien qu’ils en fassent une interprétation très restrictive, en affirmant que [traduction] « le principe unificateur de cette décision est beaucoup plus limité que son énoncé ne le donne à penser si on le prend hors contexte », 69 j’estime pour ma part que Knowlton corrobore le point de vue selon lequel la police a un large éventail de responsabilités enracinées dans l’histoire de la common law et codifiées dans la loi, cette vision des choses ayant été cautionnée par le gouvernement fédéral lorsqu’il a présenté des modifications à la LMEOI. Les actes posés par la police, tels que décrits dans Knowlton, découlaient nécessairement des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés par la common law.

Pue et Diab en arrivent à la conclusion que ce [traduction] « pouvoir qu’a la police de créer des zones d’exclusion dans le cadre des fonctions générales et traditionnelles d’un constable (...) n’a jamais été sanctionné devant les tribunaux. » 70 Je crois quant à moi que le rôle de la police dans l’établissement de zones de sécurité dans le contexte d’un crime, d’un accident grave ou d’une autre situation d’urgence correspond à une utilisation courante et acceptée des pouvoirs liés aux fonctions conférées aux policiers par la common law et la loi. Je n’insinue cependant pas que ce pouvoir conféré par la common law permet à la police d’établir des zones de sécurité plus grandes que nécessaire pour « assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt de toute conférence intergouvernementale à laquelle plusieurs États participent. » 71 Telle que modifiée en 2002, la LMEOI prévoit que cette tâche revient d’abord à la GRC : « La Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt de toute conférence intergouvernementale à laquelle plusieurs États participent. » 72 Il est intéressant, cela dit, de noter qu’à l’époque où le gouvernement fédéral avait créé ce pouvoir, les débats législatifs révélaient que le gouvernement se bornait à « clarifier dans la loi le pouvoir que la common law accorde à l'heure actuelle à notre corps policier national d'assurer la sécurité et la protection des participants lors d'événements internationaux importants. » 73

Il arrive fréquemment que la police établisse un périmètre de sécurité dans le contexte de la perpétration d’un crime, d’un accident impliquant des véhicules moteur (ou d’autres types d’accidents), ou du défilé du père Noël (ou d’autres défilés). Selon moi, il serait peu pratique et inutile de légiférer dans le but de créer un code de pouvoirs policiers exhaustif, compte tenu de la responsabilité qu’a la police de maintenir l’ordre public en vertu de la common law et de la loi. Il est à déconseiller, à mon avis, d’agir de manière prescriptive relativement aux actes que la police peut poser étant donné qu’elle doit d’abord évaluer les mesures qui s’imposent selon la situation en cause, tout en tenant compte des droits et libertés individuels. Le détail de toute intervention policière d’urgence doit être établi selon les exigences liées au problème à régler.

Il est évident que la police est investie de pouvoirs conférés par la common law et la loi pour effectuer des fouilles sans mandat dans des cas précis (« lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat » 74). Cela dit, lorsque des fouilles sans mandat doivent être réalisées de façon régulière et courante, la police se trouve alors à agir davantage comme des agents de sécurité à temps plein, et la loi devrait donc prévoir expressément l’attribution de tels pouvoirs.

J’accepte sans réserve le point de vue de Pue et Diab voulant que les droits de mobilité des citoyens ne devraient pas être traités de manière déraisonnable ou injuste. Il suffit toutefois d’être conscient de la quantité phénoménale de travaux de construction ayant cours dans les rues de Toronto au moment de la rédaction du présent rapport pour se rendre compte du fait qu’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que [traduction] «  les entreprises, les propriétaires de résidences et les citoyens ordinaires puissent vaquer à leurs occupations courantes sans interruption, même s’ils ont ce droit. » 75 Bien que ce droit soit généralement désirable, il ne peut être légalement garanti. Dans le même temps, Pue et Diab concèdent que [traduction] « tous aussi importants qu’ils soient, les droits de s’assembler, de se déplacer et de manifester ne sont pas irrecevables. Ils peuvent, et devraient, être évalués en fonction d’autres importants besoins du public. » 76

Pour ma part, je crois que le recours aux pouvoirs policiers au profit du public exige parfois de la créativité, dans la mesure où des solutions novatrices se révèlent souvent efficaces pour gérer diverses situations. Si la police abuse des pouvoirs que lui confère la common law en ce qui concerne le [traduction] « maintien de l’ordre public », elle devra rendre des comptes à de multiples autorités et se soumettre à la primauté du droit, y compris, par-dessus tout, à la Charte. Les garanties juridiques énoncées dans la Charte, telles que « les principes de justice fondamentale », 77 « la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » 78 et le « droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires », 79 sont décrites de façon très générale. Cependant, ces garanties ont été choisies de manière délibérée étant donné que l’on a reconnu que dans tous les cas, il y a une opposition intrinsèque entre l’imposition de mesures de sécurité et la protection des libertés et des droits fondamentaux. Pour déterminer laquelle de ces deux priorités doit primer, il faudra tenir compte des faits liés à chaque cas.

Section 5 - Analyse juridique de la loi sur la protection des ouvrages publics (LPOP)

Analyse juridique de la loi

De nombreux intervenants ont remis en question la validité constitutionnelle de la LPOP et du Règlement de l'Ontario 233/10. L'Ombudsman de l'Ontario s’est sérieusement interrogé sur le fait que le Règlement de l'Ontario 233/10 puisse satisfaire au critère constitutionnel80. L'Association canadienne des libertés civiles a donné à penser que les pouvoirs généraux de la police conférés en vertu de la LPOP n'étaient pas conformes à la Charte81.

Le premier ministre Dalton McGuinty a formulé des observations semblables à cet effet et décrit la LPOP comme étant « une loi archaïque qui était utilisée pour miner les droits civils des Torontois au cours du G2082. » Il a élaboré comme suit83 :

« La question est de savoir si elle est appropriée dans le contexte de nos valeurs actuelles et étant donné une vieille loi qui, j'en suis persuadé, ne satisfait pas à l'équilibre que vous et moi souhaiterions aujourd'hui en matière de sécurité publique et de liberté d'expression individuelle... Lorsqu'il s'agit de droits civils et de libertés individuelles, nous visons ces choses qui, en fait, nous définissent comme société libre et démocratique... Cela est réel, significatif et important pour nous tous. »

Le cadre de référence du présent examen n'exige pas que j'effectue une analyse constitutionnelle de la LPOP. On m'a toutefois demandé d'examiner les secteurs à réformer et, le cas échéant, de formuler des recommandations précises pour la modification ou la révocation de cette loi. Cela n'exige donc pas que je détermine si la législation peut être exposée à une contestation constitutionnelle.

Le paragraphe 2(b) de la Charte garantit à chacun la liberté d'expression fondamentale.
La définition d'« expression » a été interprétée de façon générale comme suit : « l'activité est expressive si elle tente de transmettre une signification84. » Bien que la liberté d'expression ne soit pas absolue, très peu de comportements ne sont pas considérés comme une expression. Toutefois, l'expression qui préconise la violence n'est pas protégée en vertu du paragraphe 2(b)85.

La Cour suprême du Canada dans l’affaire Comité pour la République du Canada c. Canada, a jugé que le paragraphe 2(b) « ne comprend pas le droit d'utiliser toutes les propriétés du gouvernement aux fins de répandre ses opinions sur des questions de nature publique, mais je n'ai aucun doute qu'il comprend le droit d'utiliser à ces fins les rues et les parcs qui sont destinés à l'usage du public, sous réserve sans doute d'une réglementation raisonnable en vue d'assurer leur utilisation continue pour les fins auxquelles ils sont destinés86. » Il semble clair que la protestation dans les rues publiques est une forme d'expression protégée par le paragraphe 2(b). Les manifestations dans le cadre d'une conférence intergouvernementale sont clairement de nature expressive.

Dans le cadre de contestations qui allèguent qu'un acte législatif contrevient au paragraphe 2(b) de la Charte, une cour déterminerait si l'objectif ou l'effet d'une loi contrevient au paragraphe 2(b)87. Il n'y a aucune raison de croire que l'objectif de la LPOP était de contrevenir à la liberté d'expression. L'objectif de la LPOP est de protéger les infrastructures publiques importantes. Une cour devrait ensuite déterminer si l'effet de la LPOP peut avoir entraîné une contravention à la liberté d'expression.

Le Règlement de l'Ontario 233/10 a défini des parties importantes du centre-ville de Toronto comme des « ouvrages publics ». Le paragraphe 3(c) de la LPOP permet aux agents de la paix d'interdire à toute personne de pénétrer dans un ouvrage public, ce qui, par conséquent, limite les endroits où les manifestants pourraient s'exprimer. En créant le périmètre relativement important désigné par la réglementation, les personnes peuvent alléguer qu'on leur a interdit de communiquer directement avec ceux contre lesquels ils manifestaient. De plus, les personnes ne pouvaient pas communiquer dans des endroits publics, comme les rues publiques, où il avait antérieurement été conclu que le droit à la liberté existe88.

Le commissaire Ted Hughes a produit un rapport intérimaire à la suite d'une audience publique sur les plaintes relatives aux événements qui se sont produits relativement à la conférence de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) à Vancouver (Colombie-Britannique), en novembre 1997. Le commissaire Hughes a recommandé que des « possibilités généreuses » soient offertes aux manifestants pacifiques pour qu'ils soient vus dans le cadre de leurs activités de protestation par les invités à l'événement89.

L'article 7 de la Charte stipule que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. » La LPOP soulève des questions concernant la liberté et la sécurité de la personne en prévoyant des fouilles sans mandat et des arrestations pour identification. De plus, les lois imprécises transgressent deux valeurs fondamentales de notre système juridique90. Premièrement, les personnes ne reçoivent pas une orientation suffisante en ce qui concerne les comportements interdits par une loi. Deuxièmement, les personnes qui sont chargées d'appliquer la loi ne reçoivent pas une orientation claire quant à la façon de procéder. Une loi imprécise peut conduire à une application incohérente et arbitraire91.

Comme le décrit le professeur Hogg92 :

« [TRADUCTION] L'exigence qu'un droit soit restreint par une règle de droit reflète deux valeurs fondamentales du constitutionnalisme ou de la primauté du droit. Premièrement, pour faire obstacle aux mesures arbitraires ou discriminatoires des représentants de l'État, toute mesure attentatoire à un droit doit être autorisée par une règle de droit. Deuxièmement, le citoyen doit être raisonnablement en mesure de savoir ce qui est interdit afin d'agir en conséquence. Une règle de droit respecte ces deux valeurs lorsqu'elle remplit deux conditions : (1) elle est suffisamment accessible au citoyen; et (2) elle est formulée avec suffisamment de précision pour que le citoyen puisse se comporter en conséquence et offre des repères à celui qui l'applique. »

Comme je l'ai mentionné plus haut, l’expression « ses abords » contenue dans le paragraphe 3(a) de la LPOP est potentiellement imprécise. Aucun critère n'est fourni pour aider à déterminer quand il s'agit des « abords ». Une expression telle que « ses abords » est sujette à de nombreuses interprétations potentielles. On peut prétendre que ce langage ne fournit pas une orientation raisonnable qui permet aux personnes d'obéir à la loi, et à la loi d'être appliquée de façon cohérente.

L'article 8 de la Charte stipule que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. » Une fouille ou une saisie sans mandat est uniquement raisonnable si la fouille a été autorisée par la loi, si la loi elle-même est raisonnable et si la manière selon laquelle la fouille a été effectuée était raisonnable93. Le fait qu'aucun soupçon raisonnable ou probable ne soit nécessaire pour effectuer une fouille en vertu du paragraphe 3(b) de la LPOP soulève certaines questions. La seule condition préalable pour une telle fouille est que la personne ou le véhicule qui fait l'objet d'une fouille pénètre ou tente de pénétrer dans un ouvrage public.

La « raisonnabilité » des pouvoirs d'effectuer des fouilles sans mandat prévus au paragraphe 3(b) de la LPOP dépend de la raisonnabilité de l'incidence sur la personne qui fait l'objet de la fouille. « L'attente raisonnable de la personne en matière de protection de la vie privée doit, bien entendu, être évaluée par rapport à l'intérêt public dans l'application efficace de la loi94. » Il est plus difficile de justifier une fouille sans mandat lorsque l'attente raisonnable en matière de protection de la vie privée est plus élevée. Par exemple, l'interférence avec l'intégrité corporelle accroîtra la norme de raisonnabilité. Réciproquement, dans les situations où les personnes s'attendent à un niveau moins élevé de protection de la vie privée, la norme pour prouver la raisonnabilité est moins élevée.

Une personne a le droit d'avoir certaines attentes en matière de protection de la vie privée lorsqu'elle est en public, mais cela n'équivaut pas au niveau de protection de la vie privée auquel une personne s'attend à domicile. L'attente en matière de protection de la vie privée diminue encore lorsqu'une personne tente de pénétrer dans un « ouvrage public », en particulier dans le contexte d'une barrière sécurisée dans le cadre d'une conférence intergouvernementale.

L'article 9 de la Charte stipule que « chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires95. » En vertu du paragraphe 3(a) de la LPOP, quiconque pénètre ou tente de pénétrer dans un ouvrage public ou ses abords doit donner ses nom et adresse et indiquer la raison pour laquelle il veut pénétrer dans cet ouvrage public. Afin d'exécuter cette tâche, le gardien ou l'agent de la paix peut « empêcher » la personne d'approcher davantage de l'ouvrage public ou d'y pénétrer, et la personne n'a pas le droit en vertu de la loi de décider de ne pas y pénétrer. En faisant cela, on peut prétendre que le gardien ou l'agent de la paix a assumé le contrôle du déplacement de la personne par une exigence ou un ordre. La LPOP prévoit une conséquence juridique importante si l'exigence ou l'ordre ne sont pas suivis, puisque « est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 500 $ et d'un emprisonnement d'au plus deux mois, ou d'une seule de ces deux peines, quiconque néglige ou refuse de se conformer à l'exigence ou à l'ordre formulés par un gardien ou agent de paix aux termes de la présente loi, ou quiconque est trouvé sur un ouvrage public ou ses abords sans qualité légitime, dont la preuve lui incombe96. »

En vertu du paragraphe 3(b) de la LPOP, un gardien ou un agent de la paix peut fouiller la personne qui pénètre ou tente de pénétrer dans un ouvrage public. Ces fouilles exigeraient la détention de la personne. Si un gardien ou un agent de la paix effectue une telle fouille, il exerce un contrôle sur le déplacement de la personne par une exigence ou un ordre. La même conséquence juridique importante découle du défaut d'obéir à cette exigence ou à cet ordre que celle qui découle du défaut d'obéir à l’exigence ou à l’ordre en vertu du paragraphe 3(a) de la LPOP. Par conséquent, les « détentions » pourraient se produire en vertu des paragraphes 3(a) et 3(b) de la LPOP.

Dans le cadre de toute contestation de la LPOP, la question est de déterminer si les détentions permises par la LPOP sont de nature arbitraire. L'utilisation de l’expression « ses abords » est imprécise. Une personne pourrait être jugée comme étant « aux abords » à une distance très éloignée de l'entrée d'un ouvrage public et sa détention pourrait très bien être arbitraire. De plus, le fait que les gardiens ou les agents de la paix déterminent les limites des « abords », ce qui ne peut pas être contesté, semble arbitraire; la même affirmation peut être faite en ce qui concerne les personnes qu'ils décident de fouiller.

Le paragraphe 11(d) de la Charte stipule que « tout inculpé a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable. » Cela exige que l'État ait le fardeau de prouver la culpabilité d'une personne inculpée d'une infraction97. Les dispositions qui imposent le fardeau à l'accusé de réfuter, sur l'équilibre des probabilités, un élément essentiel d'une infraction, soulèvent des préoccupations à l'égard du paragraphe 11(d), parce que des déclarations de culpabilité seraient possibles même si un doute raisonnable existe98. La présomption d'innocence est non seulement violée par l’exigence qu'un accusé réfute un élément essentiel d'une infraction, mais également par toute exigence qu'un accusé prouve un fait sur l'équilibre des probabilités pour éviter une déclaration de culpabilité.

Le paragraphe 5(1) de la LPOP stipule ce qui suit : « est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 500 $ et d'un emprisonnement d'au plus deux mois, ou d'une seule de ces peines, quiconque néglige ou refuse de se conformer à l'exigence ou à l'ordre formulés par un gardien ou agent de la paix aux termes de la présente loi, ou quiconque est trouvé sur un ouvrage public ou ses abords sans qualité légitime, dont la preuve lui incombe. » En ce qui concerne l'infraction de se trouver dans un ouvrage public ou aux abords d'un ouvrage public sans autorité légitime, le fardeau de la preuve a été « transféré » de l'État à l'accusé pour prouver l'autorité légitime.

Comme le révèle l'analyse qui précède, il est certain que de nombreuses préoccupations sont soulevées lorsque la LPOP est examinée du point de vue de la Charte. Toutefois, les droits et les libertés conférés par la Charte ne sont pas absolus. Ils « ne peuvent être restreints que par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique99. »

Dans la détermination à savoir si une loi qui contrevient à la Charte est légitimée par l'article 1, une cour examine l'objet de la loi et les mesures prises pour atteindre cet objectif. L'objectif d'une loi atteint le statut d'être suffisamment important pour justifier la dérogation à un droit de la Charte seulement lorsqu'il est conforme aux valeurs d'une société libre et démocratique. L'objectif doit se rapporter à des préoccupations urgentes et importantes, et non à des préoccupations insignifiantes, et il doit être axé sur « la réalisation d'objectifs collectifs d'une importance fondamentale100. » Les mesures adoptées doivent avoir un « lien rationnel » avec l'objectif de la loi101. Les mesures « doivent être de nature à porter le moins possible atteinte au droit ou à la liberté en question102. » De plus, il doit y avoir proportionnalité entre les effets des mesures restreignant un droit ou une liberté garantis par la Charte, et l'objectif reconnu comme suffisamment important103. »

Une question qui peut avoir une incidence sur la détermination, à savoir si la limitation potentielle des droits et des libertés de la LPOP et du Règlement de l'Ontario 233/10 était « prescrite par la loi », est celle de savoir si la réglementation était adéquatement accessible au public. L'Ombudsman de l'Ontario, l'Association canadienne des libertés civiles et l'Association du Barreau de l'Ontario (ABO) ont indiqué l'absence d'un avis concernant le Règlement de l'Ontario 233/10 et ses effets avant et pendant le G20. Bien que le texte de la réglementation ait été accessible avant le G20, il ne l'était que sur un site Web auquel le public n'accède pas de façon fréquente. Puisque le Règlement de l'Ontario 233/10 n'a été publié dans La Gazette de l'Ontario qu'après avoir été révoqué, il se peut que la réglementation n'ait pas été adéquatement accessible au public.

Les infractions qui entraînent l’inversion du fardeau de la preuve ont été jugées avoir un « lien rationnel » lorsqu'il existe clairement un lien rationnel entre le fait prouvé et le fait présumé. Des inversions du fardeau de la preuve ont également été confirmées lorsqu’il est pratiquement impossible de satisfaire au fardeau de la preuve qui repose sur l'État (comme prouver la santé mentale)104. Même si l'accusé n'a que le fardeau de réfuter le fait qu'il n'avait pas l'autorité légitime de se trouver dans un ouvrage public ou aux abords d'un ouvrage public, il peut ne pas exister de lien rationnel entre le fait prouvé et le fait présumé.

Les antécédents de menaces et de violence dans le cadre de conférences intergouvernementales antérieures démontraient que la protection des participants au G20 constituait une préoccupation urgente et importante. Toutefois, étant donné la généralité de la LPOP, chaque application de cette dernière soulève la possibilité d'un examen de la Charte.

Recommandation

Étant donné les considérations d'intérêt public que j'ai soulevées concernant la LPOP et les préoccupations relatives à la Charte qui pourraient en découler, je recommande que la LPOP soit abrogée après que la Province ait examiné les lacunes possibles en matière de politique et de sécurité à la suite de son abrogation.

Autres applications de la Loi sur la protection des ouvrages publics

Dans le cadre de mes consultations avec les groupes d'intervenants, il appert que si la LPOP est abrogée, deux secteurs peuvent exiger une loi pour conférer des pouvoirs particuliers aux agents de la paix. Ces deux secteurs sont les suivants : la sécurité des tribunaux et la protection des installations nucléaires et autres infrastructures énergétiques.

Sécurité des tribunaux

Au cours de ma décennie comme procureur général de l'Ontario (de 1975 à 1985), trois meurtres ont été commis dans les palais de justice provinciaux et de nombreuses menaces ont été adressées aux membres du personnel des palais de justice et à d'autres. Puisque l'on peut s'attendre à des actes de violence dans les palais de justice, il est souvent exigé d'assurer la sécurité des salles d'audience.

Les personnes sont obligées de se présenter à la cour pour diverses raisons, comme comparaître comme accusé ou comme témoin, ou pour s'acquitter d'un devoir de juré. Afin de fournir une protection aux personnes qui travaillent sur place ou qui sont tenues d’être présentes, un niveau adéquat de sécurité dans les tribunaux peut exiger une fouille sans mandat de chaque personne qui veut pénétrer dans un palais de justice. Il n'est pas raisonnable d'exiger une autorisation judiciaire préalable pour chaque fouille qui se produit.

Les cours ont examiné la constitutionnalité de ces dispositions de la LPOP en relation avec l'article 137 de la Loi sur les services policiers de l'Ontario dans le contexte de la sécurité des tribunaux.

L'article 137 de la Loi sur les services policiers de l'Ontario impose aux commissions des services policiers municipaux la responsabilité d'assurer la sécurité des lieux où des instances se tiennent, et comprend ce qui suit :

  1. Assurer la sécurité des juges et des personnes qui prennent part ou qui assistent au déroulement des instances.
  2. Assurer la sécurité des lieux pendant les heures où les juges et les membres du public sont normalement présents.
  3. Assurer la bonne garde des détenus qui se trouvent sur les lieux ou à proximité de ceux-ci, y compris des personnes placées sous garde au cours des instances.
  4. Déterminer les degrés appropriés de sécurité pour l'application des dispositions 1, 2 et 3.

Dans l'affaire R. c. Campanella105, Madame Campanella était présente au palais de justice John Sopinka, à Hamilton. Au palais de justice, des affiches indiquaient que les personnes qui doivent y pénétrer seraient fouillées pour des armes. Lorsque le sac de Madame Campanella a été fouillé, on y a trouvé de la marijuana et elle a été accusée de possession de marijuana. Elle a fait valoir que sa protection contre une fouille et une saisie déraisonnables en vertu de l'article 8 de la Charte avait été violée et que la marijuana trouvée pendant la fouille devrait, par conséquent, être exclue comme preuve. Le juge du procès et la cour d'appel en matière de poursuites sommaires ont rejeté l'argument relatif à l'article 8 de la Charte et l'appelante a interjeté appel auprès de la Cour d'appel de l'Ontario.

La Cour d'appel de l'Ontario a convenu qu'« étant donné l'importance de l'objectif du gouvernement et le contexte dans lequel ces fouilles ont été effectuées, il est raisonnable d'autoriser des fouilles sans mandat des personnes qui pénètrent dans les palais de justice106. » La cour a déclaré ce qui suit : « la seule façon efficace de réduire le risque dans un palais de justice important est de soumettre chaque personne, sans autorisation sécuritaire préalable, à un certain type d'inspection. Je ne vois aucun autre moyen possible d'atteindre l'objectif107. »

La cour a également souligné la préoccupation relative à l'érosion des avantages et des protections conférés par l'article 8 de la Charte108 :

« Je suis sensible à la préoccupation que nous ne devrions pas éroder les avantages et les protections conférés par l'article 8 en approuvant progressivement des intrusions de plus en plus importantes dans la vie privée en raison de craintes non fondées. Nous ne devrions pas accepter à la légère que les fouilles dans les lieux publics sont justifiées uniquement parce que les personnes s'y sont habituées et s'y attendent. Toutefois, dans cette instance, le dossier établit la justification des types de fouilles effectuées dans ce cas. »

En fin de compte, l'appel a été rejeté et l'article 137 de la Loi sur les services policiers et le paragraphe 3(b) de la LPOP ont été jugés conformes à l'article 8 de la Charte109.

Dans ses consultations avec moi, l'ABO a également déclaré que la nature existante de la sécurité des tribunaux est nécessaire et, en règle générale, « bien tolérée ». Parallèlement, toutefois, elle affirme que le régime de sécurité ne devrait pas être « casé » dans le régime de la LPOP et qu'il serait préférable de fournir un cadre législatif adapté aux exigences particulières en matière de sécurité. Bien que l'on se soit fondé sur la LPOP comme appui pour l'exercice des pouvoirs par la police dans le maintien de la sécurité des tribunaux, l'ABO affirme que le « plan unique de sécurité » de la LPOP, qui déclare que quelque chose est un « ouvrage public », est un « instrument émoussé et incommode dans un monde où des outils plus spécialisés sont nécessaires. » Lorsque des fouilles sans mandat sont effectuées de façon systématique, il est utile de disposer d'une législation précise qui confère aux agents de la paix un tel pouvoir.

Recommandation

De nombreuses compétences partout au Canada disposent d'une loi sur la sécurité des tribunaux qui contient des dispositions permettant les fouilles sans mandat des personnes qui veulent pénétrer dans un palais de justice. La validité constitutionnelle de cette législation au Manitoba a été confirmée par la plus haute cour de cette province110.

Étant donné le besoin continu de fouilles sans mandat dans les palais de justice, si la LPOP doit être abrogée, la province d'Ontario devrait envisager une loi particulière en matière de sécurité des tribunaux en Ontario pour appuyer les mesures de sécurité dans nos palais de justice, en tenant compte des responsabilités des commissions des services policiers municipaux prévues à l'article 137 de la Loi sur les services policiers. Cette législation ne devrait être adoptée qu'après un avis, une consultation et un débat législatif appropriés.

Infrastructures énergétiques

Il est clair, à partir des présentations que j'ai reçues des représentants de l'OPG et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), que la LPOP joue actuellement un rôle dans l'octroi aux agents de sécurité des pouvoirs pour sécuriser les infrastructures énergétiques, y compris le pouvoir de porter des armes à feu et d'arrêter les personnes à proximité des centrales nucléaires pour leur demander de s'identifier.

La sécurité est de la plus grande importance dans la protection d'une centrale nucléaire. Les membres du public n'ont pas besoin d'accéder à une centrale nucléaire ou autre installation similaire, à moins d’y travailler ou d'y effectuer des travaux111.

La sécurité des aires à l'intérieur des centrales nucléaires est régie par le Règlement sur la sécurité nucléaire112. Chaque centrale nucléaire doit être située dans une « zone protégée »113. Cette zone protégée est la zone à l'intérieur d'un périmètre clôturé, qui est muni d'alarmes et patrouillé de façon continue. Cette zone doit être équipée de dispositifs qui utilisent deux systèmes indépendants pour détecter les intrusions dans la zone114. Le Règlement sur la sécurité nucléaire fournit également des caractéristiques détaillées pour la barrière qui doit contenir la zone protégée115. De plus, les titulaires de permis doivent « déterminer toutes les zones essentielles et mettre en œuvre des mesures de protection physique, y compris le contrôle de l'accès et des mesures conçues pour retarder l'accès non autorisé116. »

Le Règlement sur la sécurité nucléaire prévoit également des dispositions détaillées concernant l'entrée dans des zones protégées. Personne ne peut « entrer dans une zone protégée sans avoir en sa possession une preuve matérielle de l'obtention de l'autorisation consignée du titulaire de permis117. De plus, « l’identité de toute personne entrant dans une zone protégée qui s’est vu délivrer une autorisation est vérifiée par deux systèmes de vérification, soit un lecteur de cartes d’accès et un dispositif biométrique de vérification de l’identité118. » Les titulaires de permis doivent également « veiller à ce qu’un sas pour véhicule soit utilisé pour l’entrée et la sortie des véhicules terrestres dans la zone protégée119. » Des mesures de protection physique sont également exigées pour réduire la possibilité d'une entrée forcée de véhicules terrestres dans une zone protégée120.

Le Règlement sur la sécurité nucléaire permet également que soient menées des fouilles lors de l’entrée dans une zone protégée. Il est obligatoire d’afficher à l’entrée de chaque zone protégée un panneau bien en vue de toute personne qui s’apprête à entrer dans la zone et qui indique à celle-ci qu’elle doit permettre à un agent de sécurité nucléaire (ASN) « de fouiller sa personne et les objets en sa possession, y compris tout véhicule terrestre, pour détecter la présence d’armes et de substances explosives »121. De plus, toute personne qui s’apprête à quitter la zone protégée doit permettre à un ASN de « fouiller sa personne et les objets en sa possession, y compris tout véhicule terrestre, pour détecter la présence de matières nucléaires de catégorie I, II ou III122. Qui plus est, il est interdit d’entrer dans une zone protégée ou de la quitter à moins que ces fouilles ne soient menées123. Le Règlement sur la sécurité nucléaire énonce la méthode de fouille à employer, notamment la fouille menée à l’aide « d’un détecteur portatif, d’un portique muni d’un détecteur de métal ou de tout autre dispositif semblable »124. Par ailleurs, si un ASN estime qu’elle est nécessaire, une fouille manuelle peut être menée par une personne du même sexe que la personne qui y est soumise125.

J’ai appris que la zone qui est située à l’extérieur de la « zone protégée », mais qui y est adjacente, est appelée la « zone contrôlée ». Cette zone comprend les chaussées et les voies d’eau qui se trouvent à l’intérieur des limites de la propriété de l’installation nucléaire, qui sont adjacentes à la zone protégée de la centrale nucléaire ou situées à proximité de celle-ci et auxquelles le public a généralement accès.

Par suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001, le Règlement sur la sécurité nucléaire a été modifié de façon à exiger le maintien d’une force d’intervention nucléaire interne (FIN) armée aux installations nucléaires haute sécurité126. La FIN se compose d’ASN spécialisés. L’article 32 du Règlement sur la sécurité nucléaire exige que la FIN soit en mesure d’assurer une défense efficace, en tenant compte de la menace.

Selon le Règlement sur la sécurité nucléaire, les membres de la FIN doivent avoir été « formés au maniement des armes à feu », être « autorisés à porter des armes à feu au Canada » et être « qualifiés pour s’en servir »127. Cependant, pour respecter cette exigence, la FIN a recours à la LPOP, étant donné que les règlements fédéraux n’autorisent pas les membres de la FIN à porter des armes à feu sans permis. En effet, selon le paragraphe 2(1) de la LPOP, les ASN sont désignés à titre de « gardiens » et sont investis des pouvoirs des agents de la paix, notamment celui de porter des armes à feu et de s’en servir sans devoir être titulaires d’un permis128. Cette désignation permet également à OPG d’acquérir des armes à feu et d’en disposer.

Lors des consultations que j’ai menées auprès d’OPG et de la CCSN, ceux-ci m’ont informé que les ASN reçoivent une formation équivalente à celle qui est prévue dans les normes de la police canadienne, et que les agents de la FIN reçoivent une formation équivalente à celle qui est exigée pour les équipes tactiques des forces policières fédérales et provinciales.

Les pouvoirs exercés par les ASN dans les « zones contrôlées » en application de la LPOP servent également à assurer la sécurité des centrales nucléaires. En effet, les règlements fédéraux n’autorisent pas les ASN à exiger des pièces d’identité à l’intérieur de ces zones. Cependant, selon la LPOP, à titre de « gardiens » nommés, les ASN ont le pouvoir d’exiger la vérification de l’identité d’une personne dans la zone contrôlée. Ils sont également habilités à arrêter toute personne qui les gêne dans l’exercice de leurs fonctions découlant de la LPOP.

J’ai appris d’OPG qu’en plus d’utiliser la LPOP pour protéger les zones contrôlées, les ASN se servent des pouvoirs découlant de cette même loi pour protéger les zones qui se trouvent à moins de 100 mètres de la ligne de propriété d’une installation nucléaire et qui sont immédiatement adjacentes à la zone contrôlée. L’exercice de ces pouvoirs repose sur les termes très généraux que comporte la LPOP, notamment l’expression « abords d’ouvrages publics ». C’est là un exemple du problème lié au caractère imprécis de cette expression figurant dans le texte législatif. Étant donné que ces pouvoirs sont exercés sur des terres publiques, ils pourraient être contestés à titre de violation possible des droits et libertés de la personne. Cependant, d’après ce que j’ai appris, aucun incident de cette nature n’est survenu jusqu’à maintenant. La nécessité d’assurer la sécurité de ces installations doit aussi être prise en compte.

Les ASN doivent être en mesure de surveiller et de contrôler l’accès aux zones contrôlées et aux zones situées à proximité de la ligne de propriété d’une centrale nucléaire. Ce pouvoir permet de sécuriser davantage le périmètre entourant ces installations. Les ASN doivent également avoir le pouvoir de mener des vérifications auprès des personnes qui agissent de manière douteuse ou qui effectuent la surveillance d’installations nucléaires. J’ai appris d’OPG que les zones qui se trouvent à l’extérieur de la ligne de propriété d’une installation nucléaire et qui sont immédiatement adjacentes à la zone contrôlée sont suffisamment proches pour qu’il soit possible de mener des opérations de renseignement à l’aide de matériel de surveillance très puissant. Ces centrales nucléaires ne sont pas situées sur des îles isolées et sont donc vulnérables. La centrale nucléaire de Pickering et celle de Darlington sont exploitées dans des grands centres urbains et se trouvent respectivement à 30 km et 60 km à l’est du centre-ville de Toronto. D’après ce que j’ai appris, des événements antérieurs comme « Le Toronto 18 »129 ont démontré que ceux qui veulent cibler des infrastructures vitales comme des centrales énergétiques se servent souvent de la reconnaissance et de la collecte de renseignements comme méthodes préliminaires.

Recommandation

Si la LPOP devait être abrogée, il est impératif que les personnes qui assurent la sécurité de nos centrales nucléaires et énergétiques soient investies des pouvoirs législatifs nécessaires à cette fin. La source de ces pouvoirs devrait être énoncée dans le Règlement sur la sécurité nucléaire. Cependant, s’il ne s’agit pas d’une option souhaitée, le gouvernement de l’Ontario doit envisager la possibilité d’adopter une loi énonçant explicitement les pouvoirs nécessaires pour protéger adéquatement ces installations et précisant l’endroit où les pouvoirs en question peuvent être exercés. Cette loi ne devrait pas être adoptée en l’absence des avis, consultations et débats législatifs nécessaires.

Section 6  - Conclusion

La LPOP a été édictée en 1939 afin de soutenir l’effort de guerre. À l’époque, la protection des installations hydroélectriques de l’Ontario contre les risques de sabotage représentait une préoccupation majeure. Depuis, la LPOP a servi de fondement juridique aux pouvoirs que la police a exercés pour assurer la sécurité dans les tribunaux et, plus récemment encore, à ceux qu’OPG a exercés pour protéger les centrales nucléaires. En juin 2010, la LPOP a été invoquée au soutien de l’octroi de pouvoirs visant à assurer la sécurité des conférences intergouvernementales. Or, en raison de son manque de précision, la LPOP risque d’être utilisée dans des situations où cet emploi n’est peut-être pas nécessaire et pourrait même être abusif. À mon avis, la LPOP a été utilisée à des fins qui dépassent son objet initial.

La LPOP semble être désuète aujourd’hui. Si le gouvernement de l’Ontario édicte, comme je l’ai suggéré, une loi précise pour assurer la sécurité des palais de justice et celle des infrastructures énergétiques, il semblerait que la LPOP ne sera plus nécessaire. Je sais aussi qu’il existe des lois sur la lutte contre le terrorisme et sur les mesures d’urgence qui permettent de faire face à des situations de ce genre lorsqu’elles se produisent.

« Il faut délimiter les pouvoirs policiers avec prudence afin d’établir un juste équilibre entre la prévention de l’atteinte injustifiée à la liberté et à la vie privée d’une personne et l’octroi aux policiers de pouvoirs raisonnablement nécessaires à la protection des citoyens »130. En raison de son texte trop large et imprécis, la LPOP ne permet pas d’atteindre ce juste équilibre avec les droits et libertés de la personne.

Le défunt juge Jackson, de la Cour suprême des États-Unis, a déclaré qu’une fois conféré, chaque pouvoir d’urgence [traduction] « devient pour ainsi dire une arme chargée prête à être utilisée par toute personne en autorité qui peut démontrer un besoin urgent plausible »131. Il faut contrebalancer la nécessité de protéger le public avec l’obligation de préserver les droits et libertés fondamentaux.

Pourtant, au même moment, « Les Canadiens et Canadiennes ont droit à des services de maintien de l’ordre public qui ne vont pas à l’encontre des valeurs constitutionnelles »132. Il est indéniable que les choses ont bien changé depuis les événements du 11 septembre 2001. Nous vivons à une époque difficile marquée par de constantes menaces qui proviennent tant de l’intérieur du pays que de l’étranger. Dans ce contexte, la police doit être investie de pouvoirs adéquats qui lui permettent de s’acquitter de ses fonctions. Elle utilise tous les jours ses compétences spécialisées pour jauger les pouvoirs dont elle a besoin. Lorsqu’elle prend des mesures qui dépassent ses pouvoirs, sa conduite est examinée par différents organismes habilités à cette fin. À mon avis, ce processus assure un bon équilibre entre les pouvoirs de la police et les droits et libertés de la personne. En conséquence, toute loi visant à accorder des pouvoirs spéciaux à la police doit être précise et directe; elle doit être élaborée sur une base de consultation avec les intervenants et faire l’objet d’un débat approfondi au sein de notre système démocratique transparent.

Annexe

Rapport d’examen de la Loi sur la protection des ouvrages publics

Annexe 1

Cadre de référence

La Loi sur la protection des ouvrages publics de 1990 (« LPOP ») est une loi ontarienne promulguée au cours d’une séance spéciale de l’Assemblée législative de l’Ontario, en septembre 1939, tout de suite après le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale.

La LPOP habilite les gardiens désignés et les agents de police à protéger les ouvrages publics, y compris les chemins de fer, les ponts, les routes, les palais de justice, les centrales d’énergie électrique, et les travaux publics municipaux. Un ouvrage public peut également comprendre tout autre lieu désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a confié à l’honorable R. Roy McMurtry l’examen de la LPOP (« Examen »).

Monsieur McMurtry entreprendra un examen approfondi des dispositions de la LPOP dans le but de déterminer les éléments qui nécessitent une réforme et de formuler des recommandations précises relativement à la modification de la Loi. Ces recommandations peuvent porter sur la modification des éléments suivants :

  • la définition d’« ouvrage public »;
  • la portée du pouvoir conféré à un responsable de l'application de la loi en vue de protéger un « ouvrage public »;
  • les exigences en matière d’avis public émis concernant la désignation d’un « ouvrage public »;
  • l’application de la LPOP lors d’événements publics majeurs, comme des conférences nationales ou internationales, des événements sportifs importants ou des manifestations de masse.

M. McMurtry mènera des discussions ciblées avec des groupes d’intervenants clés, y compris des membres de la profession juridique, des associations de policiers, des organismes pour la défense des libertés civiques, des fonctionnaires du gouvernement fédéral et des administrations municipales et d’autres personnes intéressées.

Le but de cet examen est d’établir le fondement d’une nouvelle loi. M. McMurtry ne tiendra pas compte des questions de droit et des litiges déférés devant les tribunaux et n’émettra aucun commentaire à ce sujet.

M. McMurtry tiendra compte du contexte historique de la LPOP, et étudiera l’application historique et actuelle de la Loi aux fins de la protection des institutions publiques de la province de l’Ontario. De plus, il peut examiner des lois similaires et des initiatives de réforme entreprises par d’autres autorités législatives, qui pourraient s’avérer utiles.

M. McMurtry examinera également d’autres rapports publics pertinents à son travail, y compris ceux de l’ombudsman de l’Ontario.

M. McMurtry formulera des conseils et des recommandations, en tenant compte de la position des parties intéressées et du consensus entre les parties sur l’une ou l'autre des questions abordées. Toutefois, pour ce qui est de ces conseils et de ces recommandations, M. McMurtry ne sera lié par aucun consensus.

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels peut à l’occasion demander à M. McMurtry de lui fournir un rapport sur l'avancement de l’Examen.

M. McMurtry terminera les discussions ciblées avec les groupes d’intervenants et fournira un rapport final concis au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels d’ici le 30 avril 2011. Le rapport final résumera les vues exprimées en plus des recommandations et des conseils formulés par M. McMurtry. En vue de sa diffusion dans le public, ce rapport sera présenté sous une forme appropriée, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.


Annexe 2

Groupes d’intervenants et parties concernées

  • Dan Abrahams, Association du Barreau de l’Ontario (ABO)
  • Brian Adams, Ontario Senior Officers' Police Association (OSOPA)
  • Sandy Adelson, Commission de services policiers de Toronto
  • Lee Akazaki, président, Association du Barreau de l’Ontario (ABO)
  • Oscar Alvarado
  • Ron G. Bain, Association des chefs de police de l’Ontario
  • Michael Beaudette, Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)
  • Sous-commissaire L.G (Larry) Beechey, Police provinciale de l’Ontario
  • Stanley Berger, Ontario Power Generation (OPG)
  • Chef William Blair, Services policiers de Toronto
  • L’honorable James J. Bradley, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)
  • Meredith Brown, Services aux tribunaux, ministère du Procureur général (MPG)
  • Albert Cohen, Ville de Toronto
  • Joe Couto, Association des chefs de police de l’Ontario
  • George Cowley (représentant de l’Association de la Police provinciale de l’Ontario, de la Toronto Police Association et de l’Association des policiers de l’Ontario)
  • Sous-ministre Ian Davidson, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) Vince DeMascio, Ontario Senior Officers' Police Association (OSOPA)
  • Nathalie Des Rosiers, Association canadienne des libertés civiles Pat Dietrich, Ontario Senior Officers' Police Association (OSOPA) Karl M. Druckman, Droit municipal, Ville de Toronto
  • Denise Dwyer, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)
  • Chef adjointe Jennifer Evans, Association des chefs de police de l’Ontario
  • Scott Fairley, Association du Barreau de l’Ontario (ABO)
  • Jason Fraser, Association des chefs de police de l’Ontario
  • Hamlin Grange, Commission de services policiers de Toronto
  • Elizabeth Hall, Association du Barreau de l’Ontario (ABO)
  • Chef Robert Herman, Association des chefs de police de l’Ontario
  • Chef adjoint Bruce Herridge, Association des chefs de police de l’Ontario
  • Peter Hume, Association of Municipalities of Ontario
  • David Jarvis, Ontario Senior Officers' Police Association (OSOPA)
  • Shaleena Kitchlu, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)
  • John Latouf, Bruce Power
  • Jacques Lavoie, Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)
  • Bryan Law
  • Wade Lecroix, Bruce Power
  • Commissaire Chris Lewis, Police provinciale de l’Ontario
  • Jay Lipman, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)
  • John Malichen-Snyder, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)
  • Karen Maxwell, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)
  • Denis McBride, Ontario Power Generation (OPG)
  • Mike McDonell, commissaire adjoint, GRC, retraité
  • Robin McElary-Downer, Ontario Provincial Police Commissioned Officers' Association (OPPCOA) Ann Merritt, Services aux tribunaux, ministère du Procureur général (MPG)
  • Alok Mukherjee, président, Commission de services policiers de Toronto
  • Paul Nadeau, Ontario Power Generation (OPG)
  • Peter Notaro, Ville de Toronto
  • John O'Dacre, Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)
  • Joe Pennachetti, directeur municipal, Ville de Toronto
  • David Phillips, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)
  • Frank Saunders, Bruce Power
  • Bill Schnurr, Bruce Power
  • Rosanna Scotti, Ville de Toronto
  • Chef Stephen Tanner, Association des chefs de police de l’Ontario
  • Monika Turner, Association of Municipalities of Ontario (AMO)
  • Pat Vanini, Association of Municipalities of Ontario (AMO)
  • Jerome Wiley, Services policiers de Toronto

Annexe 3


Annexe 4

La province presse Ottawa de verser des fonds pour la garde

Hepburn, Drew et deux autres personnes vont visiter la capitale pour réclamer qu'Ottawa paie sa part

Décision devant la chambre

Le premier ministre Hepburn et le colonel George Drew, leader de l'opposition conservatrice de l'Ontario, accompagnés d'un représentant de chaque parti de l'Assemblée législative, se rendront à Ottawa au début de la semaine prochaine afin de renouveler leurs promesses d'assistance de l'Ontario dans la poursuite de la guerre, et en profiteront pour appeler le ministère de la Défense à verser des fonds destinés à la protection des principaux ouvrages publics et centrales privées, provinciaux et municipaux, contre des tentatives de sabotage.

Hier soir, le premier ministre a déclaré que la formation du comité chargé de mobiliser les ressources de l'Ontario, en vertu de l'Organization of Resources Act adoptée lors de la session spéciale maintenant close, ne se fera qu'après la visite à Ottawa.

« Nous nous rendrons là-bas pour comprendre ce que nous devons faire et nous agirons en fonction de ce que nous aurons appris », a-t-il affirmé.

Le comité, créé en vertu de la loi, se compose de l'honorable Albert Matthews, lieutenant-gouverneur, du premier ministre Hepburn, du colonel Drew « et de toute autre personne nommée en vertu des dispositions de la loi ».

Résolution présentée

La décision de tenir une conférence à Ottawa a été prise à l'Assemblée législative, hier, lorsque le colonel Drew a présenté une résolution demandant que le ministère de la Défense nationale assume la responsabilité de la protection des centrales électriques, des ouvrages publics et des autres services essentiels aux fins de la poursuite efficace de la guerre et que le « ministère de la Défense fournisse aux membres des forces armées recrutés maintenant en Ontario des vêtements, des fournitures et des logements appropriés sans autre retard ».

La résolution a été appuyée par le colonel Thomas Kennedy (agent, Peel). Dès que la résolution a été présentée, le colonel Fraser Hunter (Libéral, St. Patrick) s'est levé brusquement et a déclaré : « Je m'oppose fermement, pour des raisons de politique publique, à ce qu'une résolution de ce genre soit présentée devant la Chambre parce qu'elle est irrecevable. »

« Je n'ai pas l'intention de discuter du contenu de la résolution, a affirmé le premier ministre, sauf pour proposer une autre solution, qui j'espère, sera approuvée par la Chambre. Nous voulons contribuer, tout en ne faisant rien qui […..] ».

Il a ensuite proposé de former un comité, composé du colonel Drew et de lui-même ainsi que de deux autres personnes, une de chaque parti.

« Nous discuterons des méthodes et ressources, a-t-il expliqué. Nous voulons assumer nos responsabilités et nous en attendons de même du dominion. Nous voulons qu'il assume ses responsabilités pour que la cause du Canada triomphe dans une guerre qui est injuste. »

Le colonel Drew a accepté la suggestion et a abandonné sa résolution, tout en soulignant qu'elle traitait de questions qui méritent une attention immédiate.

« Nous sommes profondément inquiets pour les hommes qui dorment dans des conditions que nous ne tolérerions pas pour des chômeurs. Le fait est qu'en Ontario nous avons le droit de clamer que ces conditions ne devraient pas être tolérées », a-t-il fait observer.

La chambre mise en garde contre l’émergence de l’hitlérisme au pays

Roebuck, Croll s’opposent aux rassemblements publics de trop grande envergure

UN PROJET DE LOI SERA MODIFIÉ

Alors que dix projets de loi gouvernementaux destinés à faire face aux urgences causées par la guerre ont passé rapidement la deuxième lecture et l'examen du comité, hier, devant l'Assemblée législative, après que les règles de l'Assemblée ont été suspendues pour accélérer leur adoption, une onzième mesure, traitant des rassemblements et processions publics, s'est heurtée à une vive opposition de la part de deux députés libéraux et a été retenue pour des amendements proposés par A. W. Roebuck et David Croll.

Le projet de loi, présenté par le procureur général Gordon Conant, rendrait illégale la tenue de rassemblements publics dans des lieux publics, à moins que les organisateurs ne détiennent un permis délivré par les autorités municipales. Tandis que les députés de l'Assemblée législative approuvaient le principe du projet de loi, un débat animé a eu lieu au sujet de la formulation du projet de loi et de son application.

M. Roebuck, ancien procureur général, a enjoint la Chambre de ne pas se laisser « tenter de mettre de côté nos remparts de la liberté ». Après que le monde s'est débarrassé de l'hitlérisme, a-t-il affirmé, l'Assemblée législative devrait s'assurer que l'hitlérisme ne refait pas surface chez nous.

Pensées à protéger

« En temps de guerre, poursuit-il, nous devons abandonner l'individualité qui fait notre fierté en temps de paix. Nous devons renoncer à un grand nombre de conforts, à une grande partie de notre liberté, et même à la vie s'il le faut. Cependant, l'une de nos institutions les plus chères a toujours été le droit de rassemblement public. Lorsque nous examinons ce projet de loi, nous devons veiller à ne pas supprimer le droit à la réflexion et à la critique individuelles qui est si nécessaire à notre bien-être. Si vous empêchez le fonctionnement de la pensée démocratique, vous devenez un jouet entre les mains des éléments subversifs de notre société. »

Renvoyant à une clause du projet de loi qui définit le lieu public comme « tout parc, jardin, place, cour, pont, route, rue, allée ou passage publics », M. Roebuck a souligné que le sens n'était pas clair.

« Selon l'application littérale de la clause, précise-t-il, si mon ami le procureur général et moi-même engageons une conversation dans notre jardin, nous devrions demander au préalable la permission du général Draper. Rien ne montre ce que signifie 'jardin public'. »

Insérer dix fois le mot « publics »

M. Conant a déclaré qu'il accepterait que le mot « public » soit ajouté après chaque mention d'un lieu et qu'un amendement soit adopté pour introduire dix fois le mot « public » dans la définition donnée par la loi.

« Ce projet de loi n'est pas le monstre qu'on nous a dépeint, affirme-t-il. Il ne porte pas du tout atteinte au droit de rassemblement public. La ville de Toronto l'a demandé et il pourrait servir de projet de loi local facultatif. Il ne s'appliquerait que dans les municipalités qui veulent l'appliquer. Un grand nombre de personnes préféreraient rendre ses dispositions plus rigoureuses. Aujourd'hui seulement le maire de Toronto m'a téléphoné pour me demander si j'accepterais de l'appliquer à Massey Hall et à d'autres édifices publics, ce que je ne suis pas prêt de faire. »

M. Croll a fait remarquer qu'aucune disposition du projet de loi ne suggérait que le projet de loi serait facultatif. Il a donc demandé que le projet de loi soit amendé pour clarifier ce point. Le procureur général a appuyé cette suggestion et le projet de loi a été maintenu devant le comité en attendant l'ébauche des amendements.

Drew exige qu'Ottawa accepte le fardeau de la garde

Appelle à une protestation des députés face à l’affirmation du nouveau ministre que sa position n'a pas changé

Conant reçoit un télégramme

Le refus persistent d'Ottawa, réitéré hier, d'assumer, par le biais du ministère de la Défense, la responsabilité de la garde des services publics et des industries essentiels à la production de guerre, a suscité une vive critique au sein de l'Assemblée législative de l'Ontario. Le colonel George Drew, leader de l'opposition conservatrice de l'Ontario, s'est vu contraint d'exiger que la Chambre se livre à une protestation formelle dirigée contre le ministre de la Défense, Norman Rogers.

Le débat n'a pris fin que lorsque le colonel Fraser Hunter (libéral, St. Patrick), dans une remarque animée déclarant que les députés n'avaient pas à cesser leurs critiques des politiques administratives lorsque ces critiques étaient parfaitement justifiées, a exigé que les « hommes responsables de la défense assument leurs responsabilités. Et, si je fais quelque chose de répréhensible, que le ministre de la Défense procède ici même à mon arrestation ».

La seule personne qui ait une autorité réelle en temps de guerre, a-t-il précisé, est l'homme qui porte l'uniforme de son pays. Faisant ensuite allusion à la déclaration de M. Rogers, il a alors ajouté « Il parle, dit-il, de l'engagement d'envoyer quelques divisions outre-mer. Je dirai au ministre de la Défense qu'avant la fin de la guerre, nous enverrons un demi-million d'hommes. »

L'honorable Gordon Conant, procureur général, a révélé que le remaniement de mardi dernier du conseil des ministres fédéral et le transfert de M. Rogers du ministère du Travail à la Défense, n'avaient modifié en rien les politiques relatives aux questions de défense nationale.

Télégramme au nouveau ministre

M. Conant a indiqué qu'il avait envoyé immédiatement un télégramme au nouveau ministre de la Défense. Son télégramme et la réponse de M. Rogers sont les suivants :

À l'attention de M. Rogers : « Veuillez me faire savoir par télégramme si votre gouvernement continue de refuser de protéger les centrales électriques et autres ouvrages publics essentiels, comme l’indiquait l'honorable M. Mackenzie dans son dernier télégramme de la 18e minute à mon attention et dans une communication précédente. La question est très urgente aux fins de la mise en place de l'organisation et des plans nécessaires à la protection contre les conditions météorologiques imminentes. »

À l'attention de M. Conant : « La déclaration de M. Mackenzie dans son télégramme de la 18e minute a été faite au nom du gouvernement, et sa position n'a pas changé. Je suis sûr que vous conviendrez que le partage de la responsabilité de la protection, tel qu’indiqué précédemment, est juste et raisonnable, au vu des engagements importants pris par le gouvernement du Dominion dans l'annonce de ce matin. »

M. Conant a affirmé qu'aucun représentant du gouvernement de l'Ontario n'avait jamais suggéré à Ottawa que le partage de la responsabilité cité par M. Rogers était « juste et raisonnable ». « Je déclare une fois de plus, a-t-il ajouté, s'il est nécessaire de le faire, que ce gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait pour faire exercer ces tâches par l'autorité appropriée. »

Un enjeu de taille

Le colonel Drew, qui lors de l'ouverture de la session spéciale de mardi, a pris la tête de l'attaque contre les politiques fédérales, a félicité M. Conant pour avoir communiqué si promptement à M. Rogers l'opinion de l'Assemblée législative provinciale. La réponse du ministre de la Défense était, à son avis, une réponse qu'on ne pouvait pas laisser passer sans commentaire et il a déclaré que la question du coût pour la province, qui pourrait atteindre 200 000 $ pour la première année, sans compter les frais des municipalités et des entreprises privées, est secondaire à la principale question constitutionnelle soulevée par la nécessité, pour la province, de monter une armée privée pour la défense interne.

« La question, déclare-t-il, est de savoir s'il y aura neuf souverainetés distinctes disposant d'armées séparées ou s'il y aura une force de défense préparée à faire la guerre aussi bien à l'intérieur des frontières du Canada qu'à l'extérieur de ses frontières. La Chambre devrait déclarer clairement ce qu'elle pense de cette question. La question ne peut pas en rester là. Chaque jour qui passe doit démontrer une augmentation par nécessité de nos forces armées irrégulières. »

Le colonel Drew a souligné que son intention n’était pas de donner l'impression que les anciens combattants, qui servent comme gardes, seraient irresponsables. Il a affirmé qu'il avait confiance dans les actions du gouvernement et qu'il savait que les hommes étaient sous le contrôle d'un « officier très compétent, le major C. B. Lindsey ».

Une armée antisabotage coûterait 1,5 million de dollars à la province, apprend l’Assemblée

Drew critique Ottawa pour son manque de surveillance tandis que Conant souligne les efforts déployés

HEPBURN DÉPLORE LA SITUATION

À moins qu’Ottawa ne renverse sa politique et envoie des gardes des forces de défense pour contrer le sabotage aux centrales et aux installations hydroélectriques publiques et privées liées à la production et aux services essentiels en temps de guerre, le gouvernement de l’Ontario devra dépenser plus de 1,5 million de dollars pour une « armée privée » au cours de l’année à venir, a affirmé hier devant l’Assemblée le procureur général, l’honorable Gordon Conant.

Cette annonce fait suite à l’allégation virulente du colonel George Drew voulant que le gouvernement fédéral ne soit pas en mesure d’assurer la défense du pays et de ses frontières. Le chef des conservateurs croit qu’il est nécessaire de faire adopter un projet de loi afin de protéger les installations publiques.

Dans la même veine, le premier ministre Hepburn a déclaré qu’il avait tout tenté pour convaincre le ministre de la Défense et ses collègues de la nécessité d’affecter la milice aux services de protection essentiels, comme lors de la Grande Guerre.

« Je regrette plus que quiconque d’avoir à engager une armée privée », a déclaré le premier ministre.

Résumant les efforts déployés par le gouvernement pour protéger les installations hydroélectriques et les industries, desquelles dépend une grande partie de la contribution de l’Ontario, le procureur général Conant a expliqué que 737 militaires et 146 gendarmes de réserve avaient déjà été envoyés sur les lieux, au coût de 76 476 $.

Il estime qu’il faudrait assigner un millier d’hommes supplémentaires à ces propriétés essentielles pour en assurer une surveillance efficace. Il a en outre fait remarquer que depuis février dernier, alors que le besoin de contrer le sabotage devenait pressant, Ontario Hydro a consacré à elle seule 300 000 $ à la protection de ses centrales.

« Nous ne pourrons être aussi efficaces que la milice, mais nous protégerons ces propriétés d’une manière ou d’une autre », a-t-il soutenu.

Le colonel Drew, de manière enflammée, a soumis la question directement aux députés : « Il appartient à cette Assemblée d’affirmer que lorsque le pays est en guerre, toute usine ou propriété qui entre dans la ligne de mire de l’ennemi doit être protégée par le gouvernement fédéral et non par des armées privées. »

« Il s’agit d’une question constitutionnelle d’une importance capitale, a-t-il insisté. Je n’exagère pas en affirmant que si la province et les municipalités se voient contraintes à former leurs propres armées privées, ce sera la question constitutionnelle la plus importante depuis 1867. »

Il approuve la loi

En présentant le problème, le colonel Drew a fait savoir qu’il approuve la loi et qu’il y donnera son appui. Il a souligné que les risques d’une attaque autre que sous-marine ou aérienne sont minces, mais qu’en période de guerre, il faut protéger les centrales hydroélectriques, les chemins de fer, les installations publiques et les industries liées à la production de guerre.

Il a précisé que ce n’est qu’après avoir appris que l’envoi d’unités militaires pour exercer des fonctions de garde allait à l’encontre des politiques d’Ottawa qu’il a soulevé la question. « Si l’une des centrales hydroélectriques est détruite par des bombes ou par des explosifs transportés par des travailleurs, c’est la source d’énergie de milliers d’usines industrielles qui pourrait disparaître, et ces usines seraient hors service pendant l’année la plus importante de la guerre », a-t-il prévenu.

« Je lève mon chapeau bien haut au premier ministre et à la façon dont il a pris les choses en main et a refusé de se plier à la bureaucratie. Nous ne pouvons ignorer la situation : l’Ontario possède sa propre armée privée. En outre, les autorités fédérales ont informé les municipalités qu’elles devront surveiller certains endroits désignés, à leurs frais. Aucun principe de souveraineté ne peut justifier le financement d’armées privées. »

Le colonel Drew a déclaré que les gardes de la province ne sont pas soumis à la discipline militaire et qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser les armes qui leur ont été remises. Il a également prévenu l’Assemblée qu’une importante question juridique pourrait être soulevée si un garde venait à tuer une personne dans l’exercice de ses fonctions.

L’Empire à risque

Si la centrale de Queenston était détruite, a expliqué le colonel Drew, il en irait non seulement de l’intérêt de l’Ontario, mais de celui du Canada, de l’Empire et des alliés de l’Empire. « Je crois que la responsabilité de protéger les centrales devrait incomber à nos hommes les mieux entraînés, a-t-il ajouté. Ceux qui transportent des armes potentiellement mortelles devraient être soumis à des règles strictes et apprendre une retenue et une discipline qui ne peuvent être prodiguées que par une formation militaire rigoureuse.

L’Assemblée se doit d’adopter cette loi sans hésitation, puisque nous devons avoir un moyen de réglementer ces hommes armés. »

Appuyé par des faits, des chiffres et un dossier de correspondance contenant des renseignements secrets provenant d’Ottawa, le procureur général Conant a présenté les étapes qui ont été prises en vain pour obtenir du financement du gouvernement fédéral. Le 26 août, a-t-il affirmé, le commissaire Wood, de la GRC, lui a signalé que la situation était suffisamment alarmante pour justifier des mesures préventives. En février, a poursuivi Conant, le gouvernement de l’Ontario croyait qu’en cas de déclenchement des hostilités, Ottawa serait responsable des fonctions de garde. Le 29 août, le premier ministre Hepburn et le procureur général se sont rendus à Ottawa pour s’entretenir avec l’honorable Ian Mackenzie, ministre de la Défense nationale. Ils ont invoqué que l’envoi de gardes est une responsabilité fédérale, puisque selon la loi, la province ne peut former une force militaire.

Politique inchangée

Il a ensuite expliqué que le ministre semblait « surpris » d’apprendre le rôle qu’a joué son ministère dans la protection des centrales durant la Grande Guerre. Conant a révélé qu’entre le 5 et le 17 septembre, le gouvernement provincial était en communication constante avec Ottawa et cherchait à obtenir une déclaration de principe. Toutefois, le 18 septembre, on l’a avisé que la « politique demeurait la même » et que le ministère de la Défense nationale ne s’engagerait à protéger que les endroits qui touchent directement ses intérêts.

« Le colonel Drew a rendu un grand service à ce pays, et je me range derrière son opinion, a affirmé le procureur général. Si seulement nous pouvions convaincre le gouvernement fédéral de l’absurdité de la situation dans laquelle se trouve l’Ontario : la nécessité de former sa propre armée. »

Prenant enfin part au débat, le premier ministre a indiqué qu’il avait toujours cru que si une guerre éclatait, le gouvernement fédéral serait responsable de la protection des centrales, comme lors de la guerre de 1914-1918. « Rien ne rendrait plus service aux nazis que si l’un de leurs sympathisants détruisait ces centrales », a-t-il expliqué.

Il a ensuite révélé ce que lui et son gouvernement considéraient comme une tragédie : alors que l’Ontario allait protéger son côté du développement des chutes des Chats, sur la rivière des Outaouais, le côté québécois, lui, resterait sans défense.

La gravité de la guerre reflétée dans la séance d’ouverture de l’Assemblée législative

L’Assemblée législative de l’Ontario, quelque peu dépourvue de cérémonial et orientée vers les actions directes que nécessitent la guerre, s’est réunie hier pour une séance extraordinaire. L’Assemblée a mis de côté la tradition pour s’attaquer immédiatement aux mesures à prendre afin de concourir au succès d’une bataille à laquelle participe le Canada depuis maintenant plus d’une semaine.

La volonté d’une Assemblée législative unie pour faire face à un danger commun dans de sombres circonstances était soulignée par la présence de gardes d’honneur en tenue de service, à cheval à Queen’s Park. Cet effet s’est amplifié lorsque le lieutenant-gouverneur Albert Matthews s’est avancé vers le fauteuil du président pour adresser le plus bref discours du Trône de l’histoire de l’Ontario. L’état d’urgence est devenu d’autant plus palpable lorsque, en raison d’une motion spéciale sous l’édige du premier ministre Hepburn et de l’honorable George A Drew, chef de l’opposition, l’Assemblée a suspendu à l’unanimité le débat sur le discours du Trône.

« À la suite de cette action sans précédent, l’Assemblée législative a entendu seulement les adresses du premier ministre », a affirmé le chef de l’opposition avant de se lancer dans le plus vaste programme de législation non contentieuse jamais présenté en une seule séance dans toute l’histoire de la province.

Les civilités militaires traditionnelles ont été offertes au lieutenant-gouverneur à son arrivé à 15 h pour ouvrir la séance d’urgence, mais le flamboiement habituellement associé à cette fonction manquait à l’appel. Il était plutôt remplacé par le caractère sombre et direct du temps de guerre, sans apparat ni spectacle.

Son Honneur portait une tenue de jour plutôt que son uniforme Windsor, et les aides de camp, tout comme l’escorte de voyage des Dragoons et les membres la garde d’honneur, portaient leur tenue de service.

Une garde d’honneur de 100 membres du Toronto Scottish Regiment (MG), sous le commandement du capitaine Mackenzie Robinson, était postée devant l’entrée de l’établissement de l’Assemblée législative une demi-heure avant l’arrivée du lieutenant-gouverneur. En attirail de guerre complet et placés en ordre de revue, les membres de la garde avaient une baïonnette au canon. Derrière l’établissement, une batterie de salut de la « 23rd Medium Battary, RCA » était de garde pour la salve de 21 coups d’artillerie qui annonçait l’arrivée du lieutenant-gouverneur.

Le lieutenant-gouverneur, accompagné de ses aides de camp, du brigadier R. A. Alexander et du colonel S. A. Lee, du quartier général de la région militaire, est arrivé à Queen’s Park peu avant 15 h, escorté par un escadron des Royal Canadian Dragoons. Les officiers portaient tenue de service et pantalons, sans épée à la taille, mais le reflet des sabres dans les rangs de l’escorte montée et le miroitement de 100 baïonnettes rappelaient silencieusement la signification de l’événement.

Signes de collaboration

Des signes d’étroite collaboration entre le gouvernement et l’opposition, dont des arrangements préliminaires en prévision de la séance d’urgence, ont été constatés à la Chambre quelques minutes avant l’arrivée du lieutenant-gouverneur, lorsque le colonel Drew, dès son arrivée, s’est dirigé vers le bureau du premier ministre Hepburn pour discuter plusieurs minutes avec celui-ci et le procureur général Conant.

L’esprit d’unanimité était apparent dans le bref discours du Trône, lorsque Son Honneur a rendu hommage au chef de l’opposition pour « l’instant de collaboration et d’assistance qu’il a offerte au gouvernement pour la cause commune qui nous concerne ».

Le discours contenait moins de 500 mots et résumait brièvement les mesures « conçues pour augmenter la production agricole et industrielle et protéger les installations et services publics », qui seraient présentées par le gouvernement. Le projet de loi pour la modification de la Loi sur les droits successoraux n’a été mentionné qu’une fois les mesures de guerre décrites.

Dans les tribunes de la Chambre, qui étaient habituellement pleines à craquer, on comptait moins de 200 spectateurs, ce qui reflétait tant la gravité de la situation que le but commun qui unissait les deux côtés de la Chambre, soit de mettre l’Ontario sur le pied de guerre.

Se rassemblant pour la première fois depuis l’accueil du Roi et de la Reine à la Chambre en mai dernier, les membres ont vu revivre leurs souvenirs de cet événement en raison de la nature de l’environnement. Le tapis rouge royal et les tentures lustrées, suspendues en préparation de la visite de Leurs Majestés, demeure un rappel éloquent du serment de loyauté et d’allégeance qu’ils avaient exprimé à l’unanimité lors de la dernière séance. Le discours du Trône rappelait que ce serment, prolongé une fois en principe, allait se concrétiser dans les mesures législatives qu’ils avaient considérées ensemble.

Le texte du discours du Trône

Le texte du discours du Trône était le suivant :

« Monsieur le Président et membres de l’Assemblée législative :

Nous nous réunissons aujourd’hui sous des circonstances des plus graves. La possibilité de guerre à laquelle nous faisons face maintenant a été constatée et discutée lors de la dernière séance, au cours de laquelle vous avez appuyé de façon unanime la résolution réclamant, dans l’occurrence de cet événement, la mobilisation complète de toutes nos ressources.

Les dispositions législatives prévues pour donner effet à la décision prise à ce moment vous seront immédiatement soumises. On vous demandera de mettre de l’avant des mesures visant à augmenter la production agricole et industrielle et la protection de nos installations et services publics essentiels. Nos vastes ressources pour la production d’énergie seront des atouts majeurs dans la production du matériel de guerre, et nous chercherons à nous doter de pouvoirs permettant un contrôle adéquat du courant provenant de la Commission hydroélectrique. Une autre mesure permettra une supervision plus stricte des dépenses municipales.

En raison du recrutement des hommes, plusieurs lois devront être modifiées, comme une provision pour le transfert des tutelles, la protection des intérêts dans les concessions minières, la délégation de pouvoirs à certains officiers militaires pour qu’ils puissent recevoir des affidavits admissibles en justice. Les modifications à la Loi sur l’imposition des corporations et à la Loi de l’impôt sur le revenu, en lien avec les cadeaux patriotiques seront également soumises.

Comme vous le savez, certains aspects de l’administration de la Loi sur les droits successoraux ont récemment été invalidés par les tribunaux. La nécessité pour cette loi d’être appliquée conformément à l’intention du législateur, particulièrement en regard des contraintes financières auxquelles sera confrontée la province en temps de guerre, est plus grande que jamais, et le projet de loi qui vous sera présenté prévoit éliminer tout doute quant à sa validité, à son étendue et à ses effets, et d’établir une fois pour toutes le droit absolu du Treasury Department à enquêter lorsqu’il y a des soupçons relativement à la fraude.

Je suis convaincu que ces mesures, et d’autres mesures prises pour permettre à l’Ontario de jouer son rôle de façon efficace dans la participation à la guerre, recevront votre sincère considération. À ce propos, je loue fortement la collaboration et l’assistance immédiates de l’honorable chef de l’opposition au gouvernement, pour la cause commune pour laquelle nous sommes maintenant tous engagés.

En conclusion, c’est avec plaisir que je vous informe que, même si des dépenses supplémentaires ont déjà été engagées en raison de la guerre, une économie des plus strictes doit être observée dans tous les départements, et aucune provision de financement n’est requise actuellement pour poursuivre les activités de la province.


Annexe 5

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

Version précédente


Annexe 6

Le 7 mai 2010

Monsieur William V. Baker
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Bureau 19B -1900
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A OP8

Objet : Entente relative aux responsabilités des services de police aux Sommets du G8 et du G20

Monsieur le sous-ministre,

Comme vous le savez, le texte de la Loi fédérale sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) confère à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la responsabilité première d’assurer la sécurité des conférences intergouvernementales.

L’alinéa 10.1(4) permet au ministre de la Sécurité publique, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure un accord avec le gouvernement d’une province sur les responsabilités des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des membres des polices provinciales et municipales.

Les Sommets du G8 et du G20 qui ont lieu en juin, dans les villes de Huntsville et de Toronto respectivement, sont des conférences régies par la LMEOI. La planification des mesures de sécurité pour ces sommets est, bien entendu, déjà très avancée. J’ai la conviction que la conclusion d’une entente en vertu du paragraphe 10.1(4) de la Loi permettrait d’améliorer les mesures de sécurité mises en place pour ces sommets.

Des fonctionnaires de l’Ontario et du Canada discutent actuellement pour évaluer la portée et les termes de l’entente proposée. Comme le mois de juin arrive à grands pas, les fonctionnaires du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) sont prêts à collaborer promptement avec leurs homologues fédéraux dans le but de préparer une ébauche convenable qui sera signée par nos ministres respectifs. J’ai bon espoir que vous appuierez cette proposition d’entente et j’attends votre réponse à ce sujet.

Veuillez agréer, Monsieur le sous-ministre, mes salutations distinguées.

Le sous-ministre de la Sécurité communautaire,

John S. Burke 

c.c. : Julian Fantino, commissaire, OPP
William J.S. Elliott, commissaire, GRC


Annexe 7

Public Safety Canada

Sécurité publique Canada

Deputy Minister
Sous-ministre

Ottawa, Canada K1A 0P8


REÇU

N° de REGISTRE _____________

1 1 JUIN 2010

SOUS-MINISTRE
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE
ET DES SERVICES CORRECTIONNELS

Monsieur John Burke
Sous-ministre
Sécurité communautaire
25, rue Grosvenor
11e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Y6

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre du 7 mai 2010 traitant de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI).

La consultation et la collaboration entre tous les partenaires responsables de la sécurité sont, bien entendu, essentielles au succès des prochains Sommets du G8 et du G20. Au cours des 18 derniers mois, la planification de la sécurité a été considérable. Par conséquent, l’élaboration des mesures de sécurité en est à une étape avancée, et celles-ci ont été mises à l’essai au cours de plusieurs exercices officiels auprès des partenaires en sécurité. Le plan de sécurité intégré sera bientôt mis en place par les services de police respectifs puisque les sommets auront lieu sous peu.

Je comprends qu’une analyse et des discussions approfondies entre les fonctionnaires et les partenaires de la sécurité ont permis de conclure qu’une entente distincte en vertu de la LMEOI n’était pas nécessaire pour les sommets puisque cette entente n’accroîtrait en rien l’autorité des services de police locaux. Les intervenants ont également conclu que les pouvoirs actuels conférés aux agents de la paix par la common law ou toute autre loi ou tout autre règlement fédéral ou provincial étaient suffisants dans le cadre des Sommets du G8 et du G20. De plus, l’article de la LMEOI sur lequel se baserait une entente distincte vise à faciliter la consultation et la collaboration entre la Gendarmerie royale du Canada et les services de police provinciaux et municipaux, et cette étape est déjà grandement avancée.

À ce jour, les partenaires en sécurité des provinces et des municipalités ont offert un excellent soutien et ont déployé des efforts exceptionnels. Le gouvernement du Canada espère pouvoir continuer de compter sur l’excellente collaboration de l’Ontario pour assurer la sécurité et la réussite des prochains sommets.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

William V. Baker

c.c.:Monsieur Julian Fantino,Commissaire Police provinciale de l’Ontario

Monsieur William J.S. Elliott, Commissaire Gendarmerie royale du Canada


Annexe 8

CONFIDENTIEL
Jusqu’au dépôt auprès dur egistrateur des règlements reg2010.0235.e

4-JG

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 233/10
DÉSIGNATION D’OUVRAGES PUBLICS


Annexe 9

Gendarmerie royale Mounted Police du Canada
130 Dufferin Avenue
P.O. Box 3240, Station "B"
London, Ontario N6A 4K3
Commandant divisionnaire


Division « O »
Le 11 juin 2010,

Chef William Blair
Services policiers de Toronto
40 College Street
Toronto (Ontario)
M5G 2J3

Monsieur le chef Blair,

Comme vous le savez, la GRC et les Services policiers de Toronto ont collaboré aux fins de la planification et de la mise en place des mesures de sécurité entourant les Sommets du G8 et du G20 qui se tiendront prochainement à Huntsville et à Toronto, respectivement. La présente lettre a pour but de vous informer des principales autorisations légales qui appuieront la GRC à cet effet.

Les membres de la GRC sont autorisés, en vertu des pouvoirs policiers généraux qui leur sont conférés dans le cadre de la common law, à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires connexes à leurs fonctions. En bref, la GRC est autorisée à prendre des mesures précises si celles-ci correspondent aux tâches qui leur sont imposées par la loi ou qui sont reconnues au titre de la common law, ou encore si ces mesures sont nécessaires, dans un cadre raisonnable, et qu’elles ne donnent lieu à aucun abus de pouvoir.

De nombreuses sources énoncent les fonctions dont découlent les pouvoirs auxiliaires pertinents. En tout premier lieu, les membres de la GRC ont le devoir de préserver la paix, de prévenir le crime et de protéger la vie et la propriété, conformément à l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). L’article 9 de la Loi sur la GRC confirme que les membres désignés à titre d’agents de la paix ont qualité d’agent de la paix partout au Canada, avec les pouvoirs, l’autorité, l’immunité et les privilèges conférés de droit aux agents de la paix.

Plus précisément, en ce qui concerne les sommets, la GRC prendra des mesures pour s’acquitter de ses fonctions de protection des personnes jouissant d’une protection internationale (PPI) qui incombent aux services de police en général et à la GRC en particulier. La visite officielle du chef d’État ou d’un dignitaire de haut rang d’un pays étranger présente fréquemment une menace réelle ou appréhendée pour la préservation de la paix et exige l’adoption de mesures de sécurité appropriées et raisonnables, dans et par le pays hôte.

De plus, le Canada est l’un des signataires de la Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Par conséquent, conformément à ses obligations internationales, le Canada a adopté des lois précises qui obligent les agents de la paix à protéger les PPI, telles qu’elles sont définies dans l’article 2 du Code criminel. La ratification de la Convention et des autres traités, ainsi que leur intégration au Code criminel, confère à tous les agents de la paix, collectivement, la responsabilité, en vertu du droit national, de protéger les PPI. En ce qui concerne la GRC, l’alinéa 17(1)f) du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada impose un devoir explicite aux membres de la GRC de protection des personnes jouissant d’une protection internationale. En outre, le paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité confère expressément aux agents de la GRC la responsabilité première d’exercer les fonctions attribuées aux agents de la paix à l’égard des infractions envers les PPI ou de la crainte de leur perpétration.

Pour terminer, j’aimerais mentionner les fonctions et les pouvoirs décrits dans la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI). L’article 5 de la LMEOI indique que le gouverneur en conseil peut, par décret, accorder des privilèges et des immunités aux personnes qui participent à une conférence intergouvernementale. À la suite de l’adoption d’un tel décret, la GRC, en collaboration avec les autres corps policiers, a comme responsabilité première de veiller non seulement à la sécurité des PPI, mais également « d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt » de toute conférence intergouvernementale. À cette fin, la LMEOI indique qu’il est possible de « prendre les mesures qui s’imposent, notamment en contrôlant, en limitant ou en interdisant l’accès à une zone dans la mesure et selon les modalités raisonnables dans les circonstances ».

En ce qui concerne les Sommets du G8 et du G20, ces pouvoirs juridiques permettront à la GRC de délimiter des zones de sécurité, notamment une zone à accès contrôlé et une zone à accès interdit, de même que des périmètres de sécurité autour de ces zones, afin de s’acquitter des devoirs juridiques décrits précédemment, dont celui de protéger les PPI et d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt de la conférence intergouvernementale. La GRC peut sécuriser le périmètre de la zone de sécurité terrestre en installant des clôtures et en restreignant l’accès à cette zone au moyen de points de contrôle et d’autres mesures. En vertu de ses autorisations légales, la GRC peut collaborer avec les autres corps policiers, dont l’OPP, dans l’exercice de ses fonctions, notamment pour sécuriser le périmètre. Cette collaboration est essentielle en raison des mandats parallèles des partenaires des services de police, tout particulièrement en ce qui a trait aux devoirs légaux de préservation de la paix et de protection de la vie et de la propriété.

J’espère que ces renseignements auront été utiles. J’aimerais profiter de l’occasion pour exprimer de nouveau ma gratitude pour le soutien et la collaboration que vous-même et vos collègues des services policiers nous avez offerts au cours des préparatifs en vue de la sécurité des Sommets.

Sincères salutations.

Mike McDonnell, Commissaire adjoint
Commandant
Division « O » (Ontario)


Annexe 10

Les trois zones précises désignées à l’annexe 2 du règlement 233/10

1 L.R.O. 1990, chap. P.55.

2 Un exemplaire du cadre de référence est joint à titre d’annexe 1.

3 La liste de tous les principaux groupes d’intervenants et parties intéressées que j’ai rencontrés dans le cadre du présent examen est jointe à titre d’annexe 2..

4 Un exemplaire de la lettre du 12 mai 2010 est joint à titre d’annexe 3.

5 Ontario, discours du Trône, 20e législature, 4e session (19 septembre 1939).

6 Un exemplaire du recueil des débats législatifs est joint à titre d’annexe 4. Remarque : Cet exemplaire était le plus lisible parmi ceux disponibles.

7 Voir, par exemple, R. v. Campanella, [2002] O.J. No. 5104 (C.S.J.); confirmée par [2005] O.J. No. 1345 (C.A.) et R. v. S.S., [2005] O.J. No. 5002 (C.S.J.).

8 L.C. 1991, ch. 41, par. 10.1(2). Un exemplaire du texte d’articles sélectionnés de la LMEOI est joint à titre d’annexe 5.

9 Un exemplaire de la lettre du 7 mai 2010 est joint à titre d’annexe 6.

10 Un exemplaire de la lettre reçue le 11 juin 2010 est joint à titre d’annexe 7.

11 Voir l’annexe 3.

12 Il faisait probablement allusion au paragraphe 10.1(4) de la LMEOI, qui prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d’une province sur les responsabilités des membres de la Gendarmerie royale du Canada et les membres des polices provinciales et municipales quant à la sécurité à assurer pour le déroulement sans heurt d’une conférence.

13 Association canadienne des libertés civiles, Protecting civil liberties and human rights at the G20: statement of concerns, 21 mai 2010, en ligne à :

<http://ACLC.org/wordpress/wpcontent/uploads/2010/05/G20-ACLC-Statement-of-Concerns.pdf>.

14 Ibid., p. 4.

15 Ibid., p. 3.

16 Un exemplaire de la lettre du 15 juin 2010 est joint à titre d’annexe 8.

17 Un exemplaire de la lettre du 11 juin 2010 est joint à titre d’annexe 9.

18 La Gazette de l’Ontario contient les avis juridiques ainsi que les règlements de l’Ontario.

19 L.O. 2006, chap. 21, annexe F.

20 Un million d’exemplaires du bulletin d’information Our Toronto, qui contenait un article intitulé « What to expect during the G20 – June 26 & 27, 2010 », ont été livrés à des résidences dans la ville de Toronto.

21 Environ 10 000 circulaires ont été envoyées à des résidences et des entreprises situées dans le secteur en cause. La circulaire contenait de l’information générale sur les mesures de sécurité et leur effet prévu sur la circulation.

22 L’annonce est parue dans le Toronto Star, le Toronto Sun et les journaux communautaires Metroland.

23 Un exemplaire d’une carte où l’on peut voir les trois secteurs désignés à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 233/10 est joint à titre d’annexe 10.

24 Jennifer Yang, « Just being near the G20 security zone can get you arrested », Toronto Star, 25 juin 2010, en ligne à : thestar.com <http://www.thestar.com/news/gta/torontog20summit/article/828498--just-being-nearthe-g20-security-zone-can-get-you-arrested>.

25 David Rider et autres, « Dalton McGuinty, Bill Blair defend quiet boost in arrest powers », Toronto Star, 26 juin 2010, en ligne à : thestar.com <http://www.thestar.com/news/gta/torontog20summit/article/828974-dalton-mcguinty-bill-blair-defend-quiet-boost-in-arrest-pouvoirs>.

26 Association canadienne des libertés civiles, A Breach de la Peace – A Preliminary Report of Observations During the 2010 G20 Summit, 29 juin 2010, en ligne à: Association canadienne des libertés civiles <http://ACLC.org/wordpress/wp-content/uploads/2010/06/ACLC-Report-A-Breach-of-the-PeacePreliminary-report-updated-July-8.pdf>.

27 Ibid., p. 22.

28 Ibid., p. 9.

29 Ibid., p. 12.

30 Ibid., p. 21.

31 Association canadienne des libertés civiles et Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, G20 Toronto Breach of the Peace Public Hearings, février 2011, en ligne à : Association canadienne des libertés civiles <http://ACLC.org/wordpress/wp-content/uploads/2011/02/Breach-of-the-Peace-Final-Rapport.pdf>.

32 Ontario, rapport de l’Ombudsman, Enquête sur la conduite du ministère de la Sécurité communautaire

et des Services correctionnels relativement au Règlement de l’Ontario 233/10 adopté en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics, « Pris au piège de la Loi », André Marin (Toronto, Ombudsman de l’Ontario, décembre 2010), en ligne à : Ombudsman de l’Ontario

<http://www.ombudsman.on.ca/media/157555/g20final1-en.pdf> (le « rapport Marin »), par. 7.

33 Ibid. par. 97.

34 [1974] R.C.S. 443 [Knowlton].

35 Voir, par exemple, Dedman c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 2.

36 L.R.O. 1990, chap. P.15.

37 R. v. Mann, [2004] 3 R.C.S. 59, par. 39.

38 Supra, note 34, pp. 447-448.

39 Ibid.

40 Ibid., p. 447.

41 Ibid., pp. 447-448.

42 L.R.C. 1985, ch. C-46.

43 L.R.O. 1990, chap. T.21

44 Ibid., par. 9(1) et art. 10.

45 Ibid., s. 2(1).

46 R. v. Behrens, [2004] O.J. No. 5135 (C.J.). La Cour a statué que la question des avis d’entrée sans autorisation relevait du privilège parlementaire du Président et qu’elle ne pouvait faire l’objet d’un examen, même si un argument étayé par la Charte était présenté à cette fin.

47 R. v. Semple, [2004] O.J. No. 2137 (C.J.).

48 Dans R. v. Semple, les défendeurs sont mis en accusation aux termes de la Loi sur l’entrée sans autorisation de l’Ontario pour être entrés sur le terrain de l’hôtel de ville de Toronto alors qu’on leur avait déjà retiré le droit d’accéder à ce terrain. Au bout du compte, la Cour a soutenu qu’en entrant pacifiquement sur le terrain, les défendeurs avaient agi dans l’esprit de l’alinéa 2b) de la Charte, et que l’avis émis par la ville de Toronto en vertu de la Loi portait atteinte à cette liberté et que, dans de telles conditions, cette mesure ne pouvait être justifiée en invoquant l’article 1 de la Charte.

49 L.R.C. 1985, ch. R-10.

50 DORS/88-361.

51 L.R.C. 1985, ch. S-7.

52 UNGA, Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, 20 février 1977, document de l’ONU I-15410.

53 DORS/2009-336.

54 DORS/2010-13.

55 DORS/2010-62.

56 Supra, note 17: [traduction] « Dès qu’un tel décret est pris, la GRC se voit investie de l’obligation première d’assurer, de concert avec d’autres forces policières, non seulement la protection des personnes jouissant de la protection internationale, mais aussi “ d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt ” de la conférence intergouvernementale. À cette fin, la LMEOI prévoit que l’on peut prendre “ les mesures qui s’imposent, notamment en contrôlant, en limitant ou en interdisant l’accès à une zone dans la mesure et selon les modalités raisonnables dans les circonstances ”. »

57 Ibid.

58 Canada, Débats de la Chambre des communes, 37e législature, 1re session, no 93 (5 octobre 2001), 1000.

59 Canada, Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, 40e législature, 3session, témoignages (25 octobre 2010).

60 En prévision de cet événement et sur la recommandation du ministre des Transports, et aussi en vertu de la Loi sur l’aéronautique (L.R.C. 1985, ch. A-2) et de la Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (L.C. 2002, ch. 9, art. 2), le gouverneur général en conseil a adopté le Règlement sur la sûreté aérienne – Vancouver 2010 (DORS/2009- 298). L’objet de ce règlement était d’accroître la sécurité aérienne durant les Jeux. Ledit règlement prévoyait la prise de mesures de sécurité et de mesures autorisées supplémentaires aux fins d’opérations de filtrage. De plus, le conseil de la ville de Vancouver a adopté le très volumineux règlement no 9962, dont le titre était « Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Winter Games By-Law ». Parmi les mesures de sécurité expresses qui devaient être appliquées sur les sites liés aux Jeux dans la ville (qui sont décrites en détail dans une annexe du règlement) et qui ont été habilitées par ce règlement, citons les suivantes : l’installation et la surveillance de dispositifs de sécurité propres aux aéroports et d’autres dispositifs de sécurité (magnétomètres, machines à rayons X, etc.), et de caméras de télévision en circuit fermé, la fouille de toute personne qui voulait pénétrer sur un site lié aux Jeux et de tout sac, valise ou autre contenant qui se trouvait en sa possession. De plus, toute personne qui refusait de se soumettre à une fouille se voyait interdire l’accès aux sites liés aux Jeux ou se faisait expulser du site où elle se trouvait.

61 Adequacy and Effectiveness of Police Services, Règlement de l’Ontario 3/99, art. 28.

62 Ibid., art. 29.

63 L’article 1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence définit une « situation d’urgence » comme suit : « situation d’urgence» Situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou autre risque pour la santé, à un accident ou à un acte intentionnel ou autre. («emergency»)

64 L.R.O. 1990, chap. E.9, par. 7.0.2(4).

65 Wesley Pue et Robert Diab, « The Gap In Canadian Police Powers: Canada Needs ‘Public Order Policing’ Legislation » (2010) 28 Windsor Rev. Legal Soc. Issues 87. Wesley Pue enseigne l’histoire du droit à l’Université de la Colombie-Britannique et Robert Diab est doctorant à la Faculté de droit de la même université.

66 Ibid., p. 88.

67 Ibid.

68 Supra, note 34.

69 Supra, note 65, p. 92.

70 Ibid., p. 96.

71 Supra note 8, s. 10.1(1).

72 Ibid.

73 Supra note 58.

74 Supra, note 42, art. 487.11.

75 Supra, note 65, p. 89.

76 Ibid., p. 91.

77 Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, qui constitue l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11.

78 Ibid., art. 8.

79 Ibid., art. 9.

80 Supra à la note 32, par. 233.

81 Supra à la note 26, p. 9.

82 Robert Benzie et Rob Ferguson, « McGuinty shifts focus to fixing G20 law » Toronto Star (10 décembre 2010), en ligne à : thestar.com <http://www.thestar.com/news/canada/article/905436--mcguintyshifts-focus-to-fixing-g20-law>.

83 Idem.

84 Irwin Toy Ltd. c. Procureur général du Québec, [1989] 1 R.C.S. 927, p. 968.

85 Idem, p. 970.

86 [1991] 1 R.C.S. 139, p. 165 et 166.

87 Peter Hogg, Constitutional Law of Canada, feuillet mobile (consulté le 7 janvier 2011), 5e édition (Toronto : Thomson Reuters Canada Limited, 2007), pages 43 à 46.

88 Supra à la note 86.

89 Canada, Commission des plaintes publiques contre la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), Rapport intérimaire de la Commission - APEC (31 juillet 2001), paragraphe 31.1.1. (Commissaire : Ted Hughes, c.r.), en ligne à : Commission des plaintes publiques contre la GRC <http://www.cpc-cpp.gc.ca/prr/rep/phr/apec/apec-31-fra.aspx>.

90 Supra à la note 87, p. 47 à 60.

91 « Une disposition imprécise ne constitue pas un fondement adéquat pour un débat judiciaire, c'est-à-dire pour trancher quant à sa signification à la suite d'une analyse raisonnée appliquant des critères juridiques. Elle ne délimite pas suffisamment une sphère de risque et ne peut donc fournir ni d'avertissement raisonnable aux citoyens ni de limitation du pouvoir discrétionnaire dans l'application de la loi. Une telle disposition n'est pas intelligible, pour reprendre la terminologie de la jurisprudence de notre Cour, et ne donne, par conséquent, pas suffisamment d'indication susceptible d'alimenter un débat judiciaire. » (R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606, p. 639 et 640.)

92 Supra à la note 87, p. 38-12.

93 R. c. Nolet, [2010] C.S.C. 24, par. 21.

94 R. c. Rao, [1984] O.J. no 3180, par. 79 (C.A.).

95 « La détention visée à l’article 9 de la Charte s'entend de la suspension du droit à la liberté d'une personne par suite d'une contrainte physique ou psychologique considérable. Il y a détention psychologique quand l'individu est légalement tenu d'obtempérer à une demande contraignante ou à une sommation, ou quand une personne raisonnable conclurait, compte tenu de la conduite de l'État, qu'elle n'a d'autre choix que d'obtempérer. » (R. c. Grant, [2009] C.S.C. 32, par. 44.)

96 Il conviendrait de noter que toutes les communications avec les autorités d'État et les agents de la paix n'entraîneront pas une détention. La question est de déterminer si une personne peut raisonnablement croire qu'elle est libre de refuser de se conformer.

97 R. c. Oakes, [1986] C.S.C. 103.

98 Idem, p. 132.

99 Charte, article 1. La décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Tremblay c. Québec (Procureur général), [2001] J.Q. no 1504 (C.S.), portait sur une injonction provisoire intentée par un demandeur à qui l'on a refusé l'entrée dans le périmètre sécurisé au cours du Sommet des Amériques 2001 dans la ville de Québec. Le demandeur a demandé une injonction visant soit à éliminer la barrière de sécurité, soit à obtenir une passe lui permettant de pénétrer dans le périmètre sécurisé. Même si elle a jugé que l'érection de la zone de sécurité constituait une violation du droit du demandeur à la liberté d'expression et d'association pacifique, la cour a conclu que la « justification de cette violation pouvait se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. »

100 Supra à la note 97, p. 136.

101 Idem, p. 139.

102 Idem.

103 Idem.

104 R. c. Chaulk, [1990] 3 C.S.C. 1303, p. 1340.

105 [2002] O.J. no 5104 (S.C.J.); confirmé dans [2005] O.J. no 1345 (C.A.) [« Campanella »].

106 R. c. Campanella, [2005] O.J. no 1345, par. 17 (C.A.).

107 Idem, par. 19.

108 Idem, par. 25.

109 La cour dans l'affaire R. c. S.S., [2005] O.J. no 5002 (S.C.J.) a convenu des constatations et de la justification de la Cour d'appel dans l'affaire Campanella.

110 R. c. Lindsay, [2004] M.J. no 380 (C.A.).

111 Bien que la discussion soit axée sur les centrales nucléaires, j'ai été informé que d'autres infrastructures énergétiques utilisent la LPOP pour désigner leurs agents de sécurité comme gardiens. Par conséquent, si la LPOP est abrogée, il sera nécessaire d'élargir les consultations en fonction de ces autres infrastructures énergétiques.

112 DORS/2000-209.

113 Idem, art. 8.

114 Idem, al. 11(a)(i).

115 Idem, art. 9.

116 Idem, par. 14.1.

117 Idem, par. 17(1).

118 Idem, par. 17.1.

119 Idem, al. 9.1(1).

120 Idem, al. 9.1(4).

121 Ibid., al. 27(1)a).

122 Ibid., al. 27(1)b).

123 Ibid., par. 27(2).

124 Ibid., al. 27(5)a).

125 Ibid., al. 27(5)b).

126 Ibid., art. 32.

127 Ibid., art. 1 (définition de « force d’intervention nucléaire interne »).

128 L’art. 117.07 du Code criminel soustrait l’agent de la paix à l’obligation d’être titulaire d’un permis pour avoir en sa possession des armes à feu et d’autres armes prohibées et armes à autorisation restreinte.

129 Voir, par exemple, « Last 2 Toronto 18 accused found guilty » CBC News (23 juin 2010), en ligne à : cbc.ca<http://www.cbc.ca/news/canada/toronto/story/2010/06/23/toronto-18-verdic....

130 R. c. Clayton, [2007] 2 R.C.S. 725, p. 742.

131 Korematsu c. United States, 323 U.S. 214 (1944).

132 Supra note 26, p. 8.