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Mandat
Examen de la Loi sur la protection des ouvrages publics
le 21 septembre 2010


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La Loi de 1990 sur la protection des ouvrages publics (« la LPOP ») est une loi ontarienne qui a été adoptée pour la première fois en septembre 1939 par l’Assemblée législative de l’Ontario, lors d’une session spéciale, immédiatement après le déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale.

La LPOP confère aux agents de police (agents de la paix) et aux gardiens nommés à cet effet le pouvoir de protéger les « ouvrages publics », notamment les voies ferrées, les ponts, les palais de justice, les centrales électriques et les ouvrages publics municipaux. Un ouvrage public peut aussi s’entendre de tout autre lieu désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a confié à l’honorable R. Roy McMurtry le soin de procéder à un examen de la LPOP (« l’examen »).

M. McMurtry examinera en détail les dispositions de la LPOP afin de cerner les aspects qui justifieraient une réforme et de formuler des recommandations précises quant aux modifications à apporter à cette loi. Il pourra notamment recommander d’apporter des modifications sur les points suivants :

  • la définition d’« ouvrage public »;
  • l’étendue des pouvoirs conférés à un agent d’exécution de la loi aux fins de la protection d’un « ouvrage public »;
  • les exigences d’avis publics concernant la désignation d’« ouvrage public »;
  • l’application de la LPOP à des événements publics de grande envergure, comme des conférences nationales ou internationales, des évènements sportifs et des manifestations publiques de masse.

M. McMurtry engagera des discussions ciblées avec des groupes d’intervenants clés, dont des juristes, des organisations policières, des associations de défense des droits civils, des représentants des administrations fédérales et municipales et d’autres personnes et organismes intéressés.

Cet examen a pour objet de jeter les bases de nouvelles dispositions législatives. M. McMurtry ne prendra en considération aucun litige ni question juridique actuellement devant les tribunaux et ne fera aucun commentaire à ce sujet.

M. McMurtry tiendra compte du contexte historique de la LPOP, en examinant notamment les utilisations passées et actuelles de cette loi aux fins de protéger les institutions publiques de la province de l’Ontario. M. McMurtry pourra aussi prendre en considération des lois semblables et des initiatives de réforme d’autres territoires de compétence, si cela peut être utile à son étude.

M. McMurtry examinera également d'autres rapports publics qui sont pertinents pour son travail, dont ceux de l'ombudsman provincial.

M. McMurtry fournira ses meilleurs conseils et recommandations, en tenant compte de la position des personnes intéressées et de tout consensus parmi ces personnes sur l’une quelconque des questions. Néanmoins, M. McMurtry ne sera nullement lié par un consensus quelconque pour la formulation de ses conseils et recommandations.

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pourra, à l’occasion, demander à M. McMurtry de lui faire rapport de l’avancement de l’examen.

M. McMurtry devra achever les consultations ciblées auprès de groupes d’intervenants et fournir un rapport final concis au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au plus tard le 30 avril 2011. Dans son rapport final, M. McMurtry donnera un résumé des opinions exprimées par les intervenants et formulera ses propres recommandations et conseils. Ce rapport sera rédigé sous une forme permettant sa divulgation au public, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.