Government of Ontario

Questions et reponses Protocole de notification

Exploitations de culture de marijuana

Protocole de notification Questions et réponses

Pourquoi le projet de loi 128, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l’exécution de la loi et l’administration des biens confisqués, a-t-il été adopté?

L’objet du projet de loi 128 est, d’une part, de soutenir une stratégie à l’échelle de la province pour lutter contre la prolifération des exploitations de culture de marijuana et la menace posée à la sécurité communautaire. La loi oblige les municipalités à inspecter une propriété à la réception d’une notification écrite d’un service de police. Ceux qui effectuent les inspections peuvent prendre toutes les mesures autorisées par la loi pour assurer la sécurité de l’immeuble et protéger le public. L’inspection doit être effectuée dans un délai raisonnable.

Y a-t-il eu participation municipale à l’élaboration de la loi?

Des modifications ont été apportées à la version originale du projet de loi afin de tenir compte des préoccupations soulevées par les groupes municipaux comme l’Association des municipalités de l’Ontario. Par exemple, le projet de loi a été modifié pour autoriser d’autres fonctionnaires municipaux, et non seulement les inspecteurs d’immeubles, à effectuer des inspections de propriétés anciennement utilisées à des fins d’exploitation de culture de marijuana. La loi modifiée permet maintenant que l’inspection soit effectuée par des agents d’exécution des règlements municipaux ou par tout autre agent, employé ou mandataire d’une municipalité ou le conseil local d’une municipalité dont les responsabilités comprennent l’application d’un règlement municipal, d’une loi ou d’un règlement pris en application d’une loi.

Pourquoi les laboratoires de méthamphétamine ne sont-ils pas couverts par cette loi?

La police a indiqué qu’il est préférable de régler séparément le problème des laboratoires de méthamphétamine sous forme de cristaux (ou cristal meth) en raison de sa complexité. Le ministre a créé un groupe de travail du cristal meth pour formuler une réponse provinciale.

Quels sont les services municipaux qui devraient participer à l’inspection, à l’application des règlements et aux mesures correctives? <br>

Les municipalités ont demandé de la souplesse pour déterminer le service municipal qui est le plus à même d’intervenir dans une situation d’exploitation de culture de marijuana. Pour cela, on a déterminé que le secrétaire de la municipalité locale serait la personne-ressource la plus pertinente aux fins de la notification. Le secrétaire enverrait par la suite l’avis à la personne qui sera chargée d’effectuer l’inspection.

Les municipalités doivent-elles utiliser leur propre personnel pour effectuer l’inspection?

Une inspection peut être effectuée par un agent d’exécution des règlements municipaux ou par un agent, un employé ou un mandataire de toute municipalité ou un conseil local d’une municipalité dont les responsabilités comprennent l’exécution d’un règlement municipal, d’une loi ou d’un règlement pris en application d’une loi.

Comment la notification, l’inspection, l’exécution des règlements et les mesures correctives fonctionnent-elles dans les municipalités à deux paliers ?

En vertu de l’article 431.2 de la Loi de 2001 sur les municipalités, une municipalité de palier inférieur peut déterminer que la responsabilité de l’inspection à effectuer soit partagée à la fois par la municipalité de palier inférieur et la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie.

Qu’est-ce qu’une « exploitation de culture de marijuana » aux fins de la notification en vertu de l’article 431.1(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités?

R. Il n’y a pas de définition légale d’une « exploitation de culture de marijuana ». Les exploitations de culture de marijuana sont généralement des propriétés qui sont converties dans le but de cultiver la marijuana. Pour rendre un immeuble adéquat à la culture de la marijuana, des changements importants peuvent être apportés à sa structure, notamment l’installation d’un éclairage de haute intensité. L’immeuble peut ainsi devenir dangereux pour les futurs occupants, à moins que des réparations importantes ne soient effectuées.

Qu’exigent des municipalités les nouvelles dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités?

A Les modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités prévues dans le projet de loi 128 obligent les municipalités à veiller à ce que les immeubles qui ont déjà servi à des exploitations de culture de marijuana soient sûrs afin de protéger le public. Si les représentants municipaux déterminent que le bâtiment est dangereux, ils peuvent ordonner le travail correctif nécessaire pour assurer la sécurité de l’immeuble.

Le personnel municipal aura-t-il besoin d’une formation pour s’acquitter de ses nouvelles responsabilités et, le cas échéant, quelle formation sera disponible?

Les municipalités sont les mieux placées pour prendre cette décision. Aucune formation n’a été particulièrement établie pour le projet de loi 128. Toutefois, le Collège de police de l’Ontario collabore actuellement avec la Municipal Health & Safety Association of Ontario concernant l’élaboration de séances de formation à l’intention des employés municipaux.

Q: Quel est le but du protocole de notification? <br>

R. Le but est de faciliter la mise en oeuvre de l’exigence de notification dans le projet de loi 128. Cela permet de s’assurer qu’une fois la police aura complété son enquête d’un immeuble anciennement utilisé pour exploiter la culture de marijuana, les municipalités seront avisées et les mesures nécessaires seront prises pour rendre l’immeuble sûr pour le public.

Q. Une municipalité doit-elle conclure un tel protocole? <br>

R. Non. Le protocole de notification est un modèle à utiliser comme guide pour aider les municipalités et services de police à élaborer leurs propres ententes et protocoles. Les parties qui signent le protocole peuvent personnaliser le modèle de manière à répondre à leurs besoins particuliers.