Examen de l’utilisation de l’arme a impulsions en Ontario

Services policiers


Examen de l’utilisation de l’arme à impulsions en Ontario

Rapport du comité consultatif des normes policières

Le 7 décembre 2009


Table des matières

Introduction
Contexte de l’autorisation de l’AI

Législation et normes policières applicables
Sondage sur l’utilisation de l'arme à impulsions par les services policiers

  1. Les politiques et les procédures
  2. Utilisation de l’AI
  3. Reddition de comptes et rapports
  4. Formation sur l'AI
  5. Statistiques d’utilisation de l’AI
  6. Équipement et contrôle

Conclusion
Recommendations

Annexes

A – Services policiers ayant répondu au sondage
B- Analyse par compétence des organismes d’application de la loi
C – Analyse des études et des rapports relatifs à l’ai
D – Modèle de recours à la force de l’Ontario
E – Études médicales et scientifiques
F - Politiques de modération concernant les groupes vulnérables
G – Rapport sur l’usage de la force


Introduction

En 2008, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a chargé des membres du personnel du ministère d'entreprendre un examen de l’utilisation des armes à impulsions (AI) auprès de ses partenaires policiers.

Les objectifs de l’examen étaient les suivants :

  • cerner les politiques et les procédures des services policiers de l’Ontario en matière d’utilisation des AI;
  • connaître la formation donnée aux membres des services policiers en matière d’utilisation des AI;
  • recueillir des statistiques sur l’utilisation des AI en vue de déterminer les tendances;
  • seroffrir un fondement à des discussions avec les partenaires policiers sur les questions opérationnelles et stratégiques liées à la formation, aux lignes directrices, à l’utilisation, etc.

La méthodologie de recherche utilisée pour l’examen a consisté à consulter un groupe d’experts des services policiers et du personnel médical, ainsi qu’à effectuer des analyses par compétence et des analyses de contexte, un examen des meilleures pratiques, un examen de la documentation sur le sujet et un sondage sur l’utilisation des AI par les services policiers de l’Ontario.

Conscient de l'importance du rôle de ses partenaires policiers dans l'étude de la question, le ministère a fait appel à des membres du comité consultatif des normes policières (CCNP) pour l'aider dans son examen. Le comité fournit au ministère des conseils au sujet des pratiques professionnelles policières en ce qui concerne les questions d’un intérêt essentiel pour la province; les organisations consultées suivantes y sont représentées :

Association des municipalités de l'Ontario (AMO)
Association des chefs de police de l’Ontario(OACP)
Ontario Association of Police Services Boards (OAPSB)
Police provinciale de l’Ontario (Police provinciale O.P.P.)
Ontario Senior Officers Police Association (OSOPA)
Police Association of Ontario (PAO)
Association de la Police provinciale de l'Ontario (OPPA)
Toronto Police Association (TPA)
Toronto Police Service (TPS)
Commission de services policiers de Toronto (TPSB)

De temps à autre, des sous-comités sont mis sur pied spécialement pour fournir des conseils d’experts et une expertise pratique destinés à aider à l’élaboration de directives et de lignes directrices concernant des questions de politiques.

Les membres du CCNP ont désigné des représentants de leurs organisations pour faire partie d’un groupe de travail sur l’AI qui comptait des membres de l’AMO, de l’OACP, de la TPSB, de l’O.P.P., de l’OPPA, de la PAO, de la TPA et du TPS.

Ce rapport est présenté au ministère au nom du CCNP.

Contexte de l’autorisation de l’ai

En Ontario, l’article 14 du règlement Matériel et usage de la force (R.R.O. 1990, Règl. 926) (le « Règlement ») pris en application de la Loi sur les services policiers permet au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels d’approuver l’utilisation d’armes autres que les armes à feu par les membres d’un corps de police.

À la suite d’essais sur le terrain effectués par les services policiers d’Ottawa et de Toronto en 2000 et 2001, l'usage du TASER1 par les membres des unités tactiques et des équipes de libération d'otages 

à titre d’arme à impulsions moins létale a été approuvé. Selon les spécifications techniques et les exigences de formation publiées à l’époque, seule l’utilisation du TASER M26 était permise et les membres des groupes précités devaient avoir suivi la formation nécessaire, donnée par le fabricant, TASER International, pour être autorisés à s’en servir.

En 2004, le ministre a permis l’utilisation du TASER M26 par les membres formés des équipes de contrôle préliminaire de périmètre et de confinement, ainsi que par les superviseurs de première ligne ou leurs remplaçants désignés.

En 2005, l’utilisation du TASER X26 par ces groupes a également été autorisée. Les spécifications techniques et les exigences minimales en matière de formation initiale et de formation de perfectionnement ont été maintenues.

Législation et normes policières applicables

Le Règlement énonce les exigences relatives aux armes à feu et autres armes, à la formation sur l’usage de la force et aux rapports sur l’usage de la force.

L’alinéa 14.3 (1) stipule que chaque chef de police doit veiller à ce que les membres de corps de police susceptibles d’être appelés à faire usage de la force sur d’autres personnes suivent au moins tous les 12 mois un cours de formation sur l’usage de la force.

Selon les directives du ministère données dans une note adressée à tous les chefs au sujet de l’AI :

  • la formation (initiale et de perfectionnement) à l’utilisation de l’AI doit être donnée par un formateur agréé par le fabricant et être conforme au Code criminel, aux lois ou règlements applicables concernant l’usage de la force et aux normes du ministère;
  • pour ce qui est de la formation initiale, les agents de police doivent suivre au moins quatre heures de formation théorique et de formation pratique, comprenant un examen écrit;
  • pour ce qui est de la formation de perfectionnement, les agents de police doivent suivre au moins deux heures de formation à la fréquence indiquée dans le Règlement, c’est-à-dire au moins tous les 12 mois.

Les directives actuelles du ministère précisent aussi le contenu obligatoire de la formation initiale et le contenu recommandé pour la formation de perfectionnement.

La formation initiale (à l’utilisation) doit porter sur les sujets suivants :

  1. Comment une AI paralyse le système nerveux central d’un sujet combatif;
  2. La nomenclature des AI;
  3. Le positionnement des doigts pour viser et tirer;
  4. Comment recharger une AI correctement et en toute sécurité;
  5. Comment bien maîtriser une AI;
  6. Comment armer une AI;
  7. Le retrait et remplacement des piles et vérification de l'alimentation électrique;
  8. L'utilisation des viseurs mécaniques et des viseurs laser;
  9. La mise en place des sondes;
  10. L'utilisation d’appoint hors mode sonde;
  11. Le Code criminel, la Loi sur les services policiers, la législation sur l’usage de la force et des applications à des études de cas pertinentes;
  12. La politique et la procédure de la commission locale des services policiers
  13. Les applications pratiques;
  14. L’évaluation et le contrôle des membres en vue d’évaluer leur compétence.

La formation de perfectionnement doit comprendre un bref survol des aspects suivants :

  1. Les données techniques relatives à l’AI, y compris la nomenclature
  2. Les effets de l’AI
  3. Le bon usage de l’AI
  4. Le tir réel de deux cartouches
  5. Le Code criminel, la Loi sur les services policiers, la législation sur l’usage de la force, la politique de la commission des services policiers et la procédure du service policier local, et des applications à des études de cas pertinentes

De plus, conformément au sous-alinéa 14.5 (1) b) du Règlement, les membres des corps de police sont tenus de présenter un Rapport sur l’usage de la force (Formule 1) lorsqu’ils ont fait usage d’une arme autre qu’une arme à feu (p. ex., une AI).

Sondage sur l’utilisation de l'arme à impulsions par les services policiers

Un sondage sur l’AI, conçu avec l’aide du groupe de travail sur l’AI, a été distribué par courrier électronique en août 2008 aux 58 services policiers municipaux et à la Police provinciale de l’Ontario.

Le sondage a porté sur les aspects suivants :

  1. Les politiques et les procédures;
  2. Le déploiement de l’AI;
  3. La reddition de comptes et les rapports;
  4. La formation sur l’AI;
  5. Les statistiques d'utilisation de l'AI;
  6. L’équipement et le contrôle.

Les 59 services policiers ont répondu au sondage et envoyé le questionnaire rempli au ministère par courrier électronique ou télécopieur, ce qui a donné un taux de réponse de 100 %. La liste des répondants figure à l’annexe A.

Ce rapport donne une analyse qualitative et quantitative des réponses au sondage. Bien que tous les services policiers aient répondu à celui-ci, il existe des lacunes dans les données en raison de différences liées au type et à la quantité de renseignements dont disposait chacun des services. Le fait que les processus de collecte de données et de tenues de dossiers varient selon les services a eu une incidence sur la cohérence des renseignements fournis. Par ailleurs, on ne sait pas au juste si certains services n'ont pas fourni les renseignements demandés parce qu'ils ne les avaient pas ou parce qu'ils ont décidé de ne pas les fournir. Il s’ensuit que les tableaux du rapport ne donnent pas toujours des renseignements pour tous les services; toutefois, le nombre de répondants est donné pour chaque question, afin de donner une idée de la portée des données.

Certains renseignements ont été demandés pour la période allant de 2002, année où l’utilisation de l’AI a commencé à être autorisée, jusqu’à septembre 2008, époque où le questionnaire du sondage devait être remis. D’autres questions ont porté sur de l’information relative à 2007 seulement ou à l’époque où les services policiers devaient répondre au sondage.

L’origine des renseignements recueillis lors de discussions entre le ministère et ses partenaires policiers ainsi que des experts sur l’AI ou provenant de sources étudiées pour l’examen est indiquée de façon à faciliter une prise de décision éclairée concernant d’éventuels changements opérationnels et stratégiques.

  1. Les politiques et les procédures

Les tableaux 1 et 2 indiquent dans quelle mesure l’AI était utilisée au moment du sondage par les services policiers de la province, et de quels modèles il s’agissait. Le tableau 3 donne le nombre et le pourcentage de services dotés d’une politique et d’une procédure sur l’AI.

Tableau 1Autorisation de l'AI

Oui

Non

Le service policier autorise-t-il actuellement l’utilisation de l’AI? (59 répondants)

57
(97 %)

2
(3 %)

Le tableau 1 montre qu’en septembre 2008, la majorité des services policiers autorisaient l’utilisation de l’AI par des membres désignés. L’un des deux services qui ne l’autorisaient pas à l’époque a indiqué qu’il s’apprêtait à le faire.

Tableau 2Modèles d'AI 

TASER M26

TASER X26

Quel modèle d’AI le service policier utilise-t-il? (57 répondants)

4
(7 %)

38
(67 %)

Combien d’AI de chaque modèle le service possède-t-il? (nombre total d’armes)

134

2 037

D'après le tableau 2, 2 171 TASER étaient utilisés dans la province en septembre 2008. Un plus grand nombre de services policiers utilisaient le modèle X26, plus récent, et 15 services policiers utilisaient le M26 ainsi que le X26.

Tableau 3Politiques et procédures

Oui

Non

La commission des services policiers a-t-elle une politique concernant l'AI? (56 répondants)

27
(48 %)

Politique distincte : 3 (11 %)
Dans le cadre d’une autre politique : 6 (22 %)
N’ont rien précisé : 18 (67 %)

29
(52 %)

Le chef de police a-t-il une procédure concernant l’AI? (57 répondants)

52
(91 %)

Politique distincte : 6 (12 %)
Dans le cadre d’une autre politique : 12 (23 %)
N’ont rien précisé : 34 (65 %)

5
(9 %)

Il n’existe actuellement pas de directive ministérielle exigeant que les services policiers aient une politique ou une procédure concernant l’AI. Toutefois, comme l’indique le tableau 3, 48 pour cent  des commissions de services policiers ont une politique à ce sujet, et 91 pour cent ont une procédure.

Dix-sept services policiers ont précisé que leur politique ou leur procédure concernant l’AI faisait partie de leurs politiques ou procédures sur l’usage de la force.

  1. Utilisation de l’AI

Cette section porte sur les membres ou groupes de membres des services policiers qui étaient autorisés à utiliser une AI à l’époque du sondage.

Tableau 4Unités ou affectations autorisées à utiliser l'AI

Unité tactique/ Équipe de libération d’otages

Équipe de contrôle préliminaire de périmètre et de confinement

Superviseurs de première ligne

Quelles unités ou affectations sont autorisées par le service policier à utiliser des AI? (57 répondants)

19
(33 %)

18
(32 %)

54
(95 %)

Nombre total de membres autorisés dans chaque unité

472

440

3 130

Total
4 042

Selon le tableau 4, le nombre total d’utilisateurs autorisés dans la province au moment de la rédaction de ce rapport était de 4 042. Bien qu'on ait demandé aux répondants de ne pas prendre en compte les superviseurs affectés aux unités tactiques/équipes de libération d’otages ou aux équipes de contrôle préliminaire de périmètre et de confinement, il se peut que certains d’entre eux aient été comptés à la fois dans les groupes spécialisés et dans les superviseurs de première ligne.

Selon Statistique Canada, la province comptait en mai 20082 23 610 agents de police municipaux et provinciaux. Dix-sept pour cent  des agents de police étaient donc autorisés à utiliser une AI.

La plupart des intervenants policiers sont en faveur d’un élargissement de l’autorisation de l’AI ; ils soutiennent en effet que tous les agents de première ligne devraient recevoir une AI en même temps que les autres armes intermédiaires (c.-à-d. un aérosol capsique et une matraque) qu’ils sont autorisés à utiliser. Les agents de police consultés ont fait valoir que puisque tous les membres reçoivent une

arme à feu (arme létale), ils devraient aussi recevoir une AI (moins létale). Cette opinion a également été exprimée par le commissaire Thomas Braidwood dans l’enquête sur l’utilisation de l’AI en Colombie-Britannique, lorsqu’il a déclaré : [Traduction] « Je serais mal fondé à recommander de restreindre la mise à disposition d’armes à impulsions si le pistolet réglementaire ne fait pas l’objet d’une telle restriction  »3.

Dans son rapport de 2008 sur les armes à impulsions, l’OACP a déclaré que l’actuelle limitation de l’utilisation de l’AI aux superviseurs peut influer sur la capacité d’un service policier à intervenir de manière rapide et sécuritaire dans des situations où les risques d’affrontements et de blessures s’intensifient rapidement. Par ailleurs, le rapport affirme que ce problème peut être aggravé dans le cas des services policiers de moindre envergure ou de ceux qui doivent patrouiller des territoires étendus. Ces services peuvent avoir de la difficulté à garantir qu’un superviseur, muni d’une AI, sera disponible pour fournir de l’aide en temps voulu aux premiers intervenants4.

De plus, les jurys de sept enquêtes de coroner tenues en Ontario de 2005 jusqu’au début de 2009 ont recommandé que tous les agents de première ligne soient autorisés à utiliser une AI. Cette recommandation s’explique par le fait qu’il est reconnu que les agents de première ligne peuvent être en mesure de faciliter le règlement rapide de situations violentes sans recourir à la force létale et que ce sont le plus souvent ces agents qui rencontrent des situations dans lesquelles une AI est nécessaire. Le coroner qui a présidé l’une des enquêtes a fait les remarques suivantes :

[Traduction] « Notamment en présence éventuelle d’un délire agité, L'immobilisation et la maîtrise rapides du sujet permettront de prévenir des conséquences graves et de pratiquer rapidement aussi une intervention et un traitement médicaux… L’utilisation d’un Taser, en particulier en mode sonde, s’est avérée très efficace pour maîtriser promptement les sujets, ce qui a évité des affrontements physiques prolongés et potentiellement graves5. »

Actuellement, dans les services policiers canadiens consultés, les membres de première ligne du Vancouver Police Department, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de la Sûreté du Québec et des services municipaux du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Alberta qui ont été formés peuvent être autorisés à porter une AI. (Voir l’annexe B : Analyse par compétence des organismes d’applications de la loi.).

L’envergure de la couverture médiatique consacrée aux décès survenus immédiatement après l’utilisation d’une AI a augmenté les craintes concernant la sécurité de cette arme. Toutefois, les intervenants policiers s’accordent en général à reconnaître son importance pour protéger la population et les agents de police contre les personnes violentes et empêcher ces dernières de se faire du mal. Le manque de données empiriques permettant d’établir un lien de causalité solide entre l’utilisation de l’AI et les décès de détenus renforce l’opinion selon laquelle l’AI constitue un outil approprié pour maintenir l’ordre. Bien que toute forme de recours à la force comporte des risques, les armes à impulsions sont considérées comme des armes intermédiaires6 efficaces moins létales que d’autres.

Ainsi, le commissaire Thomas Braidwood a déclaré : [Traduction] « Tout bien considéré, j’ai conclu qu’il vaut mieux pour la société que ces armes soient utilisées. Toutefois, pour que j’appuie leur utilisation, des changements importants devront être apportés aux circonstances et à la manière dont elles doivent être utilisées7

Comme c’est le cas pour les autres formes de recours à la force, des politiques, des procédures, des formations et des mécanismes de reddition de compte devront être mis en place pour faire en sorte que l’AI soit utilisée de la manière la plus appropriée et la plus efficace possible.

Par ailleurs, il pourrait être constructif de sensibiliser le public aux avantages et aux risques de l’AI, étant donné les risques de renseignements erronés et de sensationnalisme des reportages concernant les incidents liés à son utilisation.


Tableau 5 : Unités/postes auxquels sont affectés les superviseurs de première ligne

Si le service policier autorise les superviseurs de première ligne à utiliser une AI, à quelle unité ou quel poste ceux-ci sont- ils affectés? (55 répondants)

Sergents de patrouille : 54
Sergents-chefs de patrouille :22
Personnel spécialisé – Circulation :11
Sécurité dans les palais de justice, transport de prisonniers, surveillance des cellules : 18
Enquêtes sur les drogues : 16
Renseignement Surveillance : 8
Formation : 14
Autres enquêtes en civil :13
Autres superviseurs de première ligne :23

 

Comme il a été mentionné précédemment, en février 2004, le ministère a autorisé l’autorisation d’AI par les superviseurs de première ligne ou leurs remplaçants désignés. Cette directive a été précisée dans une note du ministère adressée à tous les chefs en février 2005. La note expliquait que bien que le terme « première ligne » ait été traditionnellement associé aux policiers visibles, en uniforme, comme ceux des patrouilles, le ministère reconnaissait que d'autres fonctions assurées en uniforme ou non peuvent être considérées comme des fonctions de « première ligne ». Le terme même de « superviseur de première ligne » n’a pas été défini avec précision afin de donner de la latitude aux différents services.

Le tableau 5 montre, à une exception près, que tous les services policiers autorisant l’utilisation de l’AI employaient les sergents de patrouille en cette qualité. La majorité des services autorisaient les superviseurs de première ligne d'au moins deux des unités ou postes indiqués à utiliser une AI.

Dans la catégorie Autres enquêtes en civil, les services policiers ont cité le plus souvent les équipes chargées des enquêtes criminelles, en plus de celles s’occupant de la criminalité de rue, des gangs et des armes ainsi que des introductions par effraction, et de celles des bureaux centraux des vols.

Dans la catégorie Autres superviseurs de première ligne, la plupart des services policiers ont cité les sergents intérimaires ou les superviseurs intérimaires, ainsi que le chef, le chef adjoint, l’inspecteur de garde, l’agent responsable et la deuxième personne dans la chaîne de commandement.

  1. Reddition de comptes et rapports

Cette section porte sur les rapports concernant l’utilisation de l’AI et l'exigence concernant l’obtention de soins médicaux pour les sujets sur lesquels une AI a été utilisée.

Tableau 6Rapports sur les AI montrées ou dégainées

Oui

Non

Le service policier exige-t-il que soient remplis la Formule 1 - Rapport sur l’usage de la force ou un formulaire de déclaration locale lorsqu’une AI a été montrée ou dégainée mais non utilisée? (57 répondants)

36
(63 %)

21
(37 %)

La Formule 1 - Rapport sur l’usage de la force (voir l’annexe G) est le document que doivent utiliser les services policiers pour déclarer les incidents au cours desquels un membre d’un corps de police a) dégaine une arme de poing en présence d’un membre du public, braque une arme à feu sur une personne ou décharge une arme à feu; b) fait usage d’une arme autre qu’une arme à feu sur une autre personne; ou c) fait usage sur une autre personne d’une force physique qui entraîne une blessure nécessitant des soins médicaux8.

Ce formulaire est destiné à permettre à un service policier de cerner les besoins de formation d’une personne ou d’un groupe ainsi que les tendances en matière d’usage de la force, et à évaluer les besoins du service concernant les politiques et les procédures relatives à l’usage de la force.

Les intervenants policiers estiment que la Formule 1 est un outil d’une utilité analytique et statistique limitée, qui a besoin d’être mis à jour. Des discussions préliminaires ont eu lieu au sujet de la nécessité de réviser le document de manière qu’il permette de mieux recueillir les données actuelles sur l’usage de la force et qu’il soit plus utile.

Tous les services policiers canadiens consultés exigent une certaine forme de rapport sur l’utilisation des AI ou d’autres données sur l’usage de la force (Voir l’annexe B : Analyse par compétence des organismes d’application de la loi.).

La Formule 1 n’exige pas que les agents de police indiquent si une AI a été utilisée comme démonstration de force (c.-à-d. dégainée ou montrée, mais non utilisée). Toutefois, 63 pour cent des services policiers de l’Ontario exigent actuellement que leurs agents de police remplissent un formulaire local dans ce genre de situation. Par ailleurs, le Regina Police Service et le Vancouver Police Department exigent des rapports sur les démonstrations de force.

Les avantages tactiques des démonstrations de force, bien connus, ont été cités par de nombreuses sources. De telles démonstration ont eu pour effets de désamorcer des incidents et d’éliminer la nécessité d’employer plus de force. Dans son rapport intitulé Independent Evaluation of the Operational Trial of Taser (2004), l’Association of Chief Police Officers (Royaume-Uni) a indiqué que dans 44,8 pour cent  des cas, [Traduction] « il suffisait aux agents de police de braquer le Taser et d’utiliser le viseur laser pour que les sujets obtempèrent. »9.

Cette question est étroitement liée à celle des rapports publics. La directive actuelle du ministère concernant l’usage de la force stipule que les services policiers devraient mettre à la disposition de la collectivité leurs études annuelles à ce sujet. Des recommandations semblables ont été faites à l’issue de plusieurs examens, dont ceux du Home Office au Royaume-Uni, du Police Executive Research Forum aux États-Unis et du Sous-comité consultatif permanent en emploi de la force au Québec. Étant donné le degré d'intérêt et la préoccupation de la population au sujet de l’utilisation de l’AI par la police, des rapports publics pourraient servir à faire encore mieux connaître la question, à mettre fin aux idées fausses et à placer l’utilisation de l’AI dans un juste contexte, c’est-à-dire celui des réalités propres aux fonctions policières et à l’usage de la force.

Tableau 7Obtention de soins médicaux

Oui

Non

Autre

Le service policier exige-t-il que ses membres obtiennent des soins médicaux pour une personne sur laquelle une AI a été utilisée? (57 répondants)

25
(44 %)

6
(10 %)

26
(46 %)

Comme le montre le tableau 7, 25 services policiers (44 pour cent) ont fait savoir que l’obtention de soins médicaux était exigée lorsqu’une AI avait été utilisée sur une personne, tandis que six (10 pour cent) ont répondu par la négative.

Dans la catégorie Autre, la plupart des répondants ont déclaré que des soins médicaux devaient être obtenus s’ils étaient nécessaires.

La nécessité de soins médicaux et le rôle du personnel médical en ce qui a trait aux incidents liés à l’AI ont été largement étudiés par les organisations qui se sont penchées sur son utilisation. De plus, un ensemble considérable de recherches s’est constitué au fil du temps sur les questions médicales en rapport avec l’AI, comme les effets cardiaques, respiratoires et métaboliques, ainsi que les avantages et les risques associés à son utilisation. L’annexe E donne un aperçu de ces recherches.

Une partie des recherches médicales et scientifiques sur l’AI cherchent à comparer le risque de son utilisation aux autres formes de recours à la force dont dispose la police. Dans une étude de Calgary intitulée Police/Public Interaction: Arrests, Use of Force by Police, and Resulting Injuries to Sujets and Officers  – A Description of Risk in One Major Canadian City, l’AI a obtenu une note élevée au chapitre de la sécurité, à la fois pour les suspects et pour les agents de police, dans 562 cas d’usage de la force sur une période de deux années.

L’étude a conclu que [Traduction] «  l’utilisation de l’AI a causé moins de blessures à des civils et des policiers que la maîtrise physique ou la matraque. Dans treize pour cent des cas, les sujets ont subi des blessures qui ont nécessité un traitement hospitalier, tandis que dans 87 % des cas, les sujets n’ont pas été blessés ou n’ont subi que des blessures mineures10. » De plus, dans 96,7 % des cas,  « les agents de police n’ont pas été blessés ou n’ont subi que des blessures mineures. Par comparaison avec les situations où une matraque a été utilisée, 9,6  pour cent moins d'agents ont eu besoin d’un traitement médical 11. »

Le rapport poursuit :

« L’idée courante que les armes à impulsions présentent un risque important de blessures ou de décès pour la population en question n’est pas appuyée par les données. Parmi les formes de recours à la force les plus couramment à la disposition des agents de police, l’AI a fait moins de dommages que la matraque ou la maîtrise à mains nues.12 »

Une étude publiée en 2008 dans les Annals of Emergency Medicine a examiné l’utilisation de l’AI sur 1 201 sujets par six organismes d'application de la loi aux É.-U. au cours d’une période de 36 mois. Elle a trouvé que 99,75 % des sujets [Traduction] « n’avaient subi aucune blessure ou que des blessures sans gravité13 » et que des 492 blessures sans gravité déterminées, « la majorité (83 %) étaient des plaies superficielles dues aux sondes des armes à impulsions14. » D’autres blessures sans gravité ont été causées à 5,2 % des sujets; elles étaient principalement liées à un traumatisme contondant dû à une chute15.

L’étude conclut :

 « La principale conclusion, à savoir que 99,75 % des sujets n’ont subi aucune blessure ou que des blessures sans gravité, constitue la première évaluation de cette catégorie d’armes lorsqu’elle est utilisée par des agents d'application de la loi sur le terrain… Ce profil d’incidence soutient avantageusement la comparaison avec celui des autres formes de recours à la force intermédiaires. Ces conclusions plaident en faveur du maintien de l’utilisation des armes à impulsions dans les situations où elles peuvent remplacer sans danger des formes de recours à la force intermédiaires ou létales16. »

Bien que le premier sondage remis aux services policiers de l’Ontario ne demandait pas de renseignements sur les blessures subies par les agents de police et les sujets par suite de l’utilisation d’une AI, un sondage supplémentaire a été mené, qui demandait des renseignements statistiques à un sous-groupe de quatre services policiers. Ces services recueillent certaines données sur les incidents liés à l’AI en plus de celles qui figurent dans les rapports sur l’usage de la force. Le deuxième sondage a établi que lors des 335 incidents qu’ont connus les quatre services en 2008, aucun sujet n’a subi de blessures en dehors des marques ou brûlures superficielles typiques qui résultent de l’utilisation d’AI. Aucune blessure d’agent de police n’a été signalée.

Les procédures recommandées par les organisations consultés sont les suivantes : obtenir des soins médicaux pour toutes les personnes ayant reçu des sondes; faire retirer les sondes par du personnel médical; et faire le nécessaire pour que les services médicaux d’urgence donnent suite à tous les appels de service pour les situations dans lesquelles l’utilisation d’une AI est prévue. L’annexe C : Analyse des études et des rapports relatifs à l'AI donne un résumé sur ces questions et sur d’autres qui ont été étudiées dans des rapports ou des examens récents.

Dans le cadre de l'examen des risques médicaux associés à l'utilisation de l’AI, une attention spéciale a été portée aux sujets particulièrement vulnérables, comme les jeunes, les personnes de petite taille ou maigres, les personnes âgées et les femmes enceintes. Bien qu’il puisse ne pas être nécessaire d’utiliser des degrés de force élevés sur ces groupes dans la plupart des cas, l’utilisation d’une AI peut être justifiée et le risque de blessure (p. ex. en cas de chute) doit être pris en compte. L’annexe F donne une comparaison des politiques de modération concernant les groupes vulnérables étudiés par diverses compétences.

  1. Formation sur l’AI

L’un des points les plus critiques de l’examen de l’utilisation de l’AI est la formation donnée aux agents de police autorisés à l’utiliser. Une formation efficace est essentielle pour garantir que l’AI est utilisée convenablement, dans les circonstances appropriées et conformément à des principes bien établis concernant l’usage de la force.

Comme il a été mentionné précédemment, il existe des directives ministérielles au sujet de certains aspects de la formation sur l’AI. Les tableaux 8 à 14 résument les pratiques des services policiers qui donnent cette formation.

Tableau 8Prestation de la formation

Oui

La formation est donnée par un autre service policier

Le service policier donne-t-il une formation sur l’AI? (57 répondants)

50
(88 %)

7
(12 %)

Le tableau 8 montre que la majorité des services policiers assuraient eux-mêmes la formation de leurs membres. Les autres faisaient appel à la Police provinciale de l’Ontario ou à un service municipal voisin. Des services policiers de toute envergure donnaient une formation à l’interne.

Tableau 9Qualifications exigées des instructeurs d'AI

Instructeurs en utilisation de la force agréés par le ministère

Membres d’unités tactiques/équipes de libération d’otages

Membres d’équipes de contrôle préliminaire de périmètre et de confinement

Autres membres

Quelle est la qualification exigée des instructeurs d’AI? (50 répondants)

44
(88 %)

10
(20 %)

3
(6 %)

8
(16 %)

Il est à noter que le nombre total d’instructeurs de toutes les catégories dans le tableau 9 (65) est supérieur au nombre de services policiers qui assurent leur propre formation (50). Cet écart s’explique par le fait que certains formateurs cumulent deux fonctions (p. ex. celle de formateur et celle de membre d’une unité tactique ou d’une équipe de libération d’otages).

Le tableau 9 montre que les services policiers faisaient davantage appel aux instructeurs en utilisation de la force agréés par le ministère pour donner une formation à l’utilisation de l’AI, qu’aux autres groupes.

Les directives du ministère stipulent que la formation initiale et la formation de perfectionnement doivent être données par des formateurs agréés par le fabricant, et formés par des maîtres instructeurs. Ces derniers ont été formés par TASER International et donnent dans la province des programmes de formation des formateurs aux instructeurs qui donnent ensuite une formation interne.

Tableau 10Type de formation donnée 

Instructeur d’AI

Formation à l’utilisation

Perfectionnement

Familiarisation

Quels types de formation le service policier donne-t-il? (50 répondants)

11
(22 %)

50
(100 %)

47
(94 %)

35
(70 %) 

Selon les directives du ministère, la formation des instructeurs doit être donnée par un formateur agréé par le fabricant ou un maître instructeur. Comme il a été mentionné précédemment, cette formation est en général assurée au moyen d’un programme de formation des formateurs. Comme l’indique le tableau 10, 11 services employant des maîtres instructeurs donnent une formation d’instructeur et tous les services policiers qui donnent une formation fournissent une formation initiale à l’utilisation. De plus, les services policiers qui donnent une formation initiale doivent offrir une formation de perfectionnement chaque année. Selon le tableau 10, 47 des 50 services donnent une formation de perfectionnement.

Le sondage demandait le nombre d’heures consacrées à chaque catégorie de formation.

Formation d’instructeur : huit répondants qui fournissent une formation d’instructeur d’AI ont indiqué qu’ils offraient un programme de 16 heures. Les autres services donnaient une formation de 20 heures (2 répondants) ou de 24 heures (1 répondant).

Formation à l’utilisation : comme il a été mentionné précédemment, les directives ministérielles exigent un minimum de 4 heures de formation initiale. Dix-neuf services policiers qui donnaient cette formation offraient un cours de 8 heures et 15, un cours de 4 heures. D’autres services donnaient une formation de 6 heures (7 répondants) ou de 10 heures (4 répondants).

Formation de perfectionnement : les directives ministérielles exigent un minimum de 2 heures de formation de perfectionnement. La majorité des répondants (respectivement 16 et 18) ont indiqué qu’ils fournissaient 2 et 4 heures de formation. D’autres ont répondu qu'ils en donnaient 1 heure (4 répondants), 3 heures (2 répondants), 6 heures (4 répondants) ou 8 heures (2 répondants).

Formation de familiarisation : la majorité des services policiers qui donnaient une formation de familiarisation offraient une heure de cours (19 répondants). Neuf répondants offraient un cours d’une demi-heure. D’autres ont répondu qu’ils donnaient une formation de 2 heures (3 répondants) ou de 4 heures (2 répondants).

Tableau 11Fréquence de la formation

Instructeur d’AI

Formation initiale à l’utilisation

Perfectionnement

Familiarisation

Le service policier offre-t-il la formation chaque année? (50 répondants)

4
(8 %)

31
(62 %)

44
(88 %)

26
(52 %)

Les directives du ministère exigent que la fréquence de la formation de perfectionnement corresponde à la directive du règlement qui stipule qu’une formation à l’usage de la force doit être suivie tous les 12 mois. Comme le montre le tableau 11, 44 des 50 services policiers (88 pour cent) donnent une formation de perfectionnement annuelle.

Il a été demandé aux services qui n’offraient pas de formation chaque année de préciser à quelle fréquence ils la donnaient.

Formation d’instructeur : quatre répondants ont indiqué qu’ils donnaient cette formation tous les deux ans; les deux autres répondants l’offraient en fonction des besoins.

Formation à l’utilisation : la plupart des répondants donnaient cette formation selon les besoins ou lorsque de nouveaux agents de police étaient embauchés ou affectés (13 répondants sur 17). Deux réponses manquaient.

Formation de perfectionnement : étant donné que la plupart des services policiers offraient cette formation chaque année, seules trois réponses additionnelles ont été reçues. Un service a indiqué qu’il donnait cette formation chaque mois, le deuxième a déclaré qu’il l’offrait à des intervalles de 18 à 24 mois et le troisième n’a rien précisé.

Formation de familiarisation : un nombre égal de services ont fourni cette formation une fois (3 répondants) ou en fonction des besoins (3 répondants). D’autres ont répondu qu’ils la donnaient tous les six mois et d’autres, à des intervalles de 18 à 24 mois.

Les répondants qui ont indiqué qu’ils offraient chaque année une formation d'instructeur et une formation à l'utilisation étaient en général des services assez importants, qui avaient besoin de former chaque année de nouveaux utilisateurs, ainsi que des instructeurs pour former ces derniers et donner les formations de perfectionnement et de familiarisation nécessaires.

Tableau 12Formation de familiarisation

Tous les membres assermentés

Autres

Si le service policier donne une formation de familiarisation, qui la suit ? (37 répondants)

32
(86 %)

5
(14 %)

Comme le montre le tableau12, de tous les services qui offraient une formation de familiarisation, la plupart (86 pour cent) la donnaient à tous leurs membres assermentés. Parmi eux, quatre donnaient cette formation aux membres auxiliaires et quatre autres, aux agents spéciaux. La catégorie Autres comprenait les équipes de patrouilles générales, d’enquêtes criminelles, de la sécurité dans les palais de justice, des centres de communication et du maintien de l'ordre public.

Certains répondants ont précisé que cette formation était assurée dans le cadre de la formation annuelle de requalification en utilisation de la force ou d’une autre formation interne annuelle.

Tableau 13Contenu de la formation à l'utilisation

Lois ayant trait au recours à la force

Politiques et procédures locales

Applications pratiques

Évaluation et contrôles

La formation à l’utilisation que donne le service policier traite-t-elle des sujets suivants? (50 répondants)

50
(100 %)

50
(100 %)

50
(100 %)

48
(96 %)

Le contenu de formation indiqué ci-dessus correspond aux directives du ministère. Le tableau 13 montre que, à l’exception de deux services, tous les répondants traitaient des sujets exigés dans leur formation à l’utilisation.

Tableau 14Nombre de membres formés

Maîtres instructeurs

Instructeurs

Utilisateurs

Familiarisation

Combien de services policiers ont des membres qui ont suivi les formations suivantes? (57 répondants)

11
(19 %)

50
(88 %)

57
(100 %)

35
(61 %)

Nombre total de membres ayant suivi la formation

25

298

3 843

19 238

Selon le tableau 14, 4 166 membres ont été formés à l’utilisation de l’AI (Ce chiffre ne comprend pas ceux qui n’ont suivi que la formation de familiarisation.). Toutefois, il se peut que certains membres aient été comptés plus d’une fois si, par exemple, ils ont suivi la formation à l’utilisation et celle d’instructeur.

Le nombre total d’utilisateurs d’AI dans la province a été estimé à 4 042 (voir le Tableau 4 -Unités/affectations autorisées à utiliser des AI). L’écart entre ce chiffre et le nombre total d’utilisateurs formés indiqué dans le tableau 14 pourrait être attribuable à la possibilité que des membres qui ont d’abord été formés pour travailler au sein des groupes d’utilisateurs autorisés (p. ex. les unités tactiques et les équipes de libération d’otages) ne fassent plus partie de ces groupes. Par ailleurs, certains services policiers ont formé leurs membres avant de les affecter à des postes ou des unités autorisés à utiliser l’AI afin de pouvoir disposer en tout temps d'un complément de membres formés.

Les renseignements recueillis lors du sondage font ressortir les différences qui existent en ce qui a trait à la formation sur l’AI donnée actuellement dans la province. Tous les intervenants ont convenu de la nécessité d’améliorer les normes de formation minimales actuelles pour garantir la validité et l’actualité en ce qui concerne le contenu, la durée et la fréquence de la formation, ainsi qu’une meilleure uniformité. Il a été suggéré de normaliser tous les types de formation, à savoir la formation d’instructeur, la formation initiale à l’utilisation, la formation de perfectionnement ou de requalification et la formation de sensibilisation ou de familiarisation.

Un sous-groupe de travail du groupe de travail sur l’AI a été constitué en vue d’élaborer des normes de formation et une ligne de conduite (qui s’ajouterait en principe à la directive actuelle du ministère sur l’usage de la force) afin de fournir à la police des orientations concernant l’utilisation de l’AI.

  1. Statistiques d’utilisation de l’AI

Cette section porte sur l’autorisation d’utiliser l’AI accordée par les services policiers à une unité ou affectation désignée, sur des données liées à l’utilisation de l’AI et sur les réponses au sondage transmises par les services policiers. Les questions du sondage (traduites dans le présent document) avaient pour objet d’étudier les tendances de l’utilisation de l’AI depuis son instauration en 2002.

Tableau 15Autorisation d'utiliser l'AI accordée à une unité ou affectation

En quelle année le service policier a‑t‑il autorisé l’utilisation de l’AI aux unités ou affectations ci-dessous? (57 répondants)

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Unités tactiques et équipes de libération d’otages

14

0

3

2

0

0

Équipe de contrôle préliminaire de périmètre et de confinement

s. o.

s. o.

4

6

6

2

Superviseurs de première ligne

s. o.

s. o.

5

15

22

9

Actuellement, 19 des 59 services policiers de la province (soit 32 pour cent) ont autorisé les unités tactiques à utiliser l’AI. Comme il a été mentionné, le ministère autorise les unités tactiques et les équipes de libération d’otages à utiliser l’AI depuis 2002. Comme l'indique le tableau 15, la plupart des services policiers comptant des équipes tactiques (soit 14 sur 19) se sont prévalus de l’autorisation d’utiliser l’AI au cours de la première année d’instauration.

En 2004, l’autorisation d’utiliser l’AI a été étendu aux équipes de contrôle préliminaire de périmètre et de confinement, ainsi qu’aux superviseurs de première ligne ou à leur remplaçant désigné. Actuellement, 30 pour cent des services autorisent les équipes de contrôle préliminaire de périmètre et de confinement à utiliser l’AI, et la plupart des services policiers (51 ou 86 pour cent) autorisent les superviseurs de première ligne à l’utiliser.

Tableau 16Nombre d'utilisations de l'AI

Depuis 2002, ou depuis que l’AI a été instaurée dans votre service, combien de fois a-t-on utilisé l’AI? (53 répondants)

2002

2003

2004

2005

2006

2007

86

176

222

623

935

1 405

Cinquante-trois services policiers ont enregistré des données concernant le nombre d’utilisations de l’AI au cours d’une certaine période. Le tableau 16 montre une augmentation constante de l’utilisation de l’AI depuis son instauration au sein des services policiers – compte tenu que le nombre d’utilisateurs a aussi augmenté sur les six années. Comme il est indiqué au tableau 15 ci-dessus, à la fin de 2007, 19 services policiers avaient autorisé les unités tactiques et les équipes de libération d’otages à utiliser l’AI; 18 services policiers avaient accordé cette autorisation à leurs équipes de contrôle préliminaire de périmètre et de confinement; et 51 services policiers l’ avaient accordé aux superviseurs de première ligne. Bien que le nombre d’agents de ces groupes n’ait pas été consigné pour chacune des années examinées – raison pour laquelle nous ne pouvons pas calculer le taux d’utilisation – le nombre total d’utilisateurs, au moment du sondage, s’établit à 4 042 pour 2008.

Tableau 17Présence d'arme

Tableau 17
Présence d’arme

Ne sait pas

Le sujet ne portait pas d’arme

Le sujet portait une arme

Nombre total d’incidents

Du nombre total de fois que l’AI a été utilisée en 2007, combien de fois le sujet était-il en possession d’une arme? (25 répondants)

93
(12 %)

536
(69 %)

144
(19 %)

773

Les services policiers ont été invités à répondre à la question du tableau 17 s’ils avaient l’information en main. Vingt-cinq services policiers y ont répondu. On remarque que l’AI a été plus fréquemment utilisée lorsque le sujet ne portait pas d’arme, que lorsqu'il en portait une ou qu'on ne le savait pas.

Il importe de signaler que huit autres services policiers ont fourni des données indiquant que 42 sujets portaient une arme dans 232 incidents (soit 18 pour cent) où l’AI a été utilisée. Ces données ne sont pas comprises dans le tableau ci-dessus parce que ces huit services policiers n’ont pas été en mesure de fournir les données des colonnes « Ne sait pas » et « Le sujet ne portait pas d’arme ».

Ces données doivent surtout être interprétées dans un contexte de maintien de l’ordre et de l’usage de la force des agents de police. C’est un fait bien accepté par les formateurs de corps policiers et les experts opérationnels que l’utilisation de l’AI serait probablement inappropriée dans bon nombre, sinon la plupart des cas impliquant des agressions avec des armes dangereuses. Arme à usage unique en mode sonde, l’AI pourrait s’avérer inefficace et potentiellement dangereuse face à un sujet armé s’approchant rapidement. Les sujets peuvent également afficher un comportement agressif, menaçant ou violent sans toutefois être en possession d’une arme.

Au cours des premiers essais en conditions réelles effectuées en 2003 au Royaume-Uni – en vue d'évaluer l'adoption éventuelle de l'AI comme mode d'intervention, les agents de police ont reçu comme consigne d'utiliser les armes seulement en présence d’un suspect armé. Après consultation auprès de divers intervenants et après évaluation des résultats de l'essai sur le terrain, il a été décidé que l'utilisation de l'AI serait acceptable en présence de sujets dont le comportement représente un risque grave de violence, qu’il soit ou non en possession d'une arme17.

Les agents de police sont légalement habilités à utiliser une force létale contre un sujet menaçant autrui de lésions corporelles graves ou de mort. Pour les 19 pour cent des cas impliquant les sujets armés dont il est question au tableau 17 ci-dessus, l’agent aurait pu utiliser une force létale s’il n’avait pas eu accès à une AI.

En vertu du Modèle de recours à la force de l’Ontario (2004), l’AI est classifiée comme une « arme intermédiaire », au même titre que la matraque et l’aérosol capsique. Dans la plupart des autres provinces examinées, l’AI est classifiée comme une arme « intermédiaire », « non létale » ou « moins létale ». Les principes directeurs régissant l’utilisation de l’AI varient du seuil inférieur, où les actions exigent plus que des avertissements verbaux mais moins que des techniques d'accompagnement et de déstabilisation (p. ex., techniques « douces » de contrôle physique), au seuil supérieur de situations tactiques ou en présence de sujets « agressifs » ou « combatifs ». (Voir l’annexe B : Analyse par compétence des autorités policières.)

Dans le cadre d’une discussion portant sur le seuil d’utilisation approprié de l’AI, le commissaire Braidwood a soutenu la notion de [traduction] « proportionalité » ainsi que les facteurs relatifs à la [traduction] « gravité de l’affaire » et au [traduction] « comportement du sujet ». Il a formulé le commentaire suivant [traduction] : « (…) Je suis d’avis que la notion de proportionnalité nous oblige à établir un seuil passablement élevé qui exclurait l’utilisation de l’arme à impulsions dans l'application de règlements municipaux ou de lois provinciales ou fédérales, et qui limiterait son utilisation dans le cadre d’un acte criminel proprement dit18. Et il ajoute [traduction] : Compte tenu des risques médicaux susmentionnés et de ma conception de la proportionnalité, je crois qu’il serait approprié de fixer les seuils d’utilisation de l’AI en fonction de la définition de voie de fait causant des lésions corporelles du Code criminel, paragraphe 267b). L’utilisation de l’AI se justifierait vraisemblablement dans une situation plus dangereuse qu’un “ comportement violent ”, alors que son utilisation face à une menace de “ lésion corporelle ” ne serait pas exagérément sévère19. »

Les membres du sous-groupe de travail sur la formation et les lignes directrices de l’AI s’apprêtent à recommander une approche visant à régler la question de seuil d’utilisation de l’AI pour l’adoption éventuelle de lignes directrices relatives au recours à la force.

Les preuves empiriques fournies par les services policiers démontrent que les AI se sont révélées efficaces dans des incidents impliquant des sujets qui tentent ou qui menacent de se suicider. Des agents de police ont aussi utilisé une AI dans des circonstances où le sujet risquait de se blesser.

Tableau 18Modes d'activation de l'AI

Mode sonde seulement 20

Mode paralysant seulement 21

Mode combiné sonde et paralysant

Mode démonstration 22

Du nombre total de fois que l’AI a été utilisée en 2007, combien de fois a‑t‑elle été utilisée dans chacun des modes d’activation suivants? (41 répondants)

418

344

65

98

En raison des variations des réponses relatives à l’utilisation de l’AI, il n’a pas été possible de déterminer le pourcentage d’incidents au cours desquels chacun des modes était utilisé par rapport au nombre total d’utilisation indiqué au tableau 16. Celui-ci donne les résultats de 53 répondants, alors que seuls 41 services ont répondu à la question du tableau 18 portant sur les modes d’activation de l’AI.

Les résultats démontrent que l’utilisation de l’AI varie en fonction du mode employé. Comme il est indiqué au tableau 18, le mode sonde est le plus utilisé. En revanche, une étude de la Commission des plaintes du public contre la GRC démontre que le mode paralysant était plus souvent utilisé que le mode sonde, et dans un petit nombre de cas, les deux modes étaient utilisés.20.

Les Annals of Emergency Medicine susmentionnées indiquent que dans environ deux tiers des cas, l’AI a été utilisée en mode sonde; dans un quart des cas, en mode paralysant; et dans moins de 10 pour cent des cas, en mode combiné21.

D’autres études et rapports portent également sur la manière dont les AI sont actuellement utilisées. Les recherches de la Commission des plaintes du public contre la GRC ont démontré que l’utilisation de l’AI en mode sonde, activé seul ou en concomitance avec le mode paralysant, a pour conséquence plus probable que le sujet recevra des soins médicaux, par opposition à l’activation exclusive du mode paralysant. Chaque utilisation successive de l’AI, quel que soit le mode activé, a aussi pour conséquence plus probable le recours à un examen médical22.

Il est intéressant de noter que certains services policiers de l’Ontario et d’ailleurs limitent l’utilisation du mode paralysant parce que bon nombre d’entre eux considèrent que ce mode est moins efficace et qu’il risque davantage de causer des blessures apparentées aux brûlures. Une étude plus approfondie sur l’utilisation du mode sonde par rapport au mode paralysant pourrait être justifiée.

Tableau 19Utilisation de cycles consécutifs ou multiples de l'AI

En mode sonde

En mode paralysant

En mode combiné

Nombre total d’incidents

Du nombre total de fois que l’AI a été utilisée en 2007, à combien de reprises un sujet a-t-il été exposé à une utilisation de cycles consécutifs ou multiples? (26 répondants)

51
(10 %)

71
(14 %)

21
(4 %)

502

Encore une fois, les services policiers ont été invités à répondre à la question du tableau 19 s’ils avaient l’information en main. Vingt-six réponses complètes ont été reçues et figurent au tableau 19. La question avait pour objet de déterminer le nombre de fois où l’AI a été utilisée en cycles consécutifs ou multiples dans un même incident pour chacun des modes sonde, paralysant et combiné. Du nombre total d’incidents, l’AI a été utilisée en cycles consécutifs ou multiples dans 28 pour cent des cas, et la plupart en mode paralysant.

L’utilisation de cycles consécutifs ou multiples de l’AI est devenue problématique lorsqu’une recherche limitée a démontré ses effets potentiellement néfastes en mode sonde. C'est pourquoi les politiques et les procédures des services policiers comportent désormais des avertissements et des limitations relatives à l’utilisation de cycles consécutifs ou multiples du mode sonde. Par exemple, le Police Executive Research Forum du département de la justice des États-Unis conclut que les protocoles de formation devraient souligner le fait que l’utilisation de cycles consécutifs ou multiples de l’AI doit être évitée autant que possible, parce que cette pratique semble augmenter le risque de décès ou de blessure grave23.

Le Centre canadien de recherches policières (CCRP) a également noté les « effets négatifs

de cycles consécutifs et multiples d’un DAI24 ». Le Sous-comité consultatif permanent en emploi de la force du Québec recommande d’utiliser « le moins de cycles possible, en évitant les cylces continus de plus de 15 à 20 secondes25 ».

Parmi les services policiers examinés dans le cadre de la Commission Braidwood, aucun n’imposait une limitation absolue du nombre de cycles permis, alors que dix services policiers avaient comme consigne (dans le cadre d’une formation) qu’un agent de police ne devrait utiliser que le nombre de cycles raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’approcher et de maîtriser le sujet de façon sécuritaire26.

Le commissaire Braidwood croit également qu’il serait inapproprié d’imposer une règle de [traduction] « décharge unique » car dans certaines situations, une seule décharge de cinq secondes ne permettrait pas de neutraliser un sujet. Il convient aussi qu’il serait inapproprié d’imposer un nombre maximal arbitraire de décharges27.

Pour inclure une composante à la fois subjective et objective à une décision d’utiliser l’AI à répétition, le commissaire Braidwood recommande que l’agent de police [traduction] « ne soit pas autorisé à administrer sur un sujet une décharge de plus de cinq secondes, à moins que l’agent de police soit convaincu, pour des motifs valables, qu’une telle décharge n’a pas été suffisante pour éliminer le risque de lésion corporelle et qu’une décharge additionnelle réussira à éliminer ce risque28 ».

Les changements opérationnels proposés dans le cadre des procédures du service policier doivent souligner le fait qu’à mesure que le degré de force (p. ex., le nombre de cycles de l’AI) augmente, le besoin en soins médicaux augmente aussi.

Tableau 20Statistiques des services policiers

Nombre total d’arrestations

Nombre total d’actes criminels

Nombre total de demandes de service

Statistiques des services policiers pour 2007 (50 répondants)

176 825

803 000

3 645 527

Bien que 50 services policiers aient répondu à la question du tableau 20, certains d’entre eux n’ont pas fourni l’information relative à chaque catégorie. À cet effet, le nombre total de demandes de service pourrait comprendre des incidents ayant entraîné des actes criminels et le nombre total d’actes criminels pourrait comprendre des incidents ayant entraîné des arrestations.

Bien que les services policiers n’aient pas été invités à fournir des données précises sur le nombre de fois où une AI a été utilisée pour effectuer une arrestation, on a interprété les données recueillies pour obtenir cette information. Ont été utilisées à cette fin, les données provenant de 37 services policiers ayant répondu à la question portant sur le nombre d’utilisations de l’AI en 2007 (tableau 16) et à la question portant sur le nombre total d’arrestations (tableau 20).

Le nombre total d’utilisations de l’AI relevé dans ce sous-échantillon s’établit à 810, et le nombre total d’arrestations à 176 522. On estime donc que selon le sous-échantillon comportant les données de 37 services policiers, l’AI pourrait avoir été utilisée dans 0,5 pour cent des arrestations, soit environ une fois toutes les 218 arrestations.

L’étude susmentionnée de Calgary démontre que, dans les deux années de l’étude, les rapports entre les agents de police et la population ne risquaient guère d’entraîner le recours à la force. Dans les 827 022 rapports, il y a eu 562 cas de recours à la force – soit 0,07 pour cent de l’ensemble des rapports29. Des arrestations ont été effectuées dans 4,6 pour cent des rapports entre les agents de police et la population, et dans la majorité des cas (98,5 pour cent), les arrestations se sont produites sans recours à la force30.

Comparativement aux données de l’Ontario, le nombre total de fois où une AI a été utilisée dans le cadre d’une arrestation au cours des deux années de l’étude de Calgary s’établit à 271 (sur 37 719 arrestations), soit dans 0,7 pour cent des arrestations ou une fois toutes les 139 arrestations31.

Les auteurs signalent le fait que le biais des médias [traduction] « empêche la population et les intervenants de la communauté de se forger une opinion éclairée sur le risque réel que représente l’utilisation de l’AI ou tout autre moyen d’appliquer la force32. » De plus, [traduction] « des reportages biaisés portant sur des événements similaires donnent au public l’impression que la police utilise fréquemment la force dans ses interventions avec la population33 » – ce qui n’est pas le cas dans les faits établis.

Il serait profitable d’évaluer le nombre de plaintes du public ou d’accusations au pénal déposées contre des agents de police en lien avec l’utiliusation de l’AI. Par exemple, une seule plainte a été portée contre un membre de la Police provinciale de l’Ontario en 2007 relativement à l’utilisation d’une AI. Il s’est révélé par la suite que les allégatations relatives à cette plainte n’étaient pas fondées, et la plainte a été rejetée. En 2007, les membres de la Police provinciale ont utilisé une AI 409 fois34.

Entre décembre 2001 et décembre 2007, la Commission des plaintes du public contre la GRC « a tiré 22 conclusions relatives à l'utilisation de l’AI ou à la menace d'y recourir. Selon 15 de ces conclusions, aucun préjudice n’a résulté de la conduite de la GRC, et la Commission a formulé 7 conclusions défavorables. Par conséquent, la Commission est satisfaite de la conduite de la GRC dans 68 pour cent des allégations et a conclu à une inconduite dans 32 pour cent des cas35. »

  1. Équipement et contrôle

Le prochain groupe de questions avait pour objet d’obtenir de l’information concernant les meilleures pratiques actuellement en place au sein des services policiers pour faire le suivi des AI et des cartouches.

Tableau 21Délivrance des autorisations d'AI

Tableau 21
Délivrance des autorisations d’AI

Aux agents individuellement

À une collectivité d’agents

Les deux

Les autorisations d’AI sont-elles accordées aux agents individuellement ou à une collectivité d’agents du service policier? (56 répondants)

17
(30 %)

50
(89 %)

11
(20 %)

Le tableau 21 indique que la plupart des services policiers accordent les autorisations d’AI à une collectivité d’agents. Bien que les répondant ne l’aient pas précisé, on présume que dans les services utilisant les deux systèmes, les agents des unités spéciales comme ceux des équipes tactiques reçoivent individuellement leur autorisation d’AI, alors que les superviseurs obtiennent leur autorisation dans leur collectivité.

Tableau 22Suivi des AI

Tableau 22
Suivi des AI

Oui

Non ou s. o.

Pour les autorisations d’AI accordées individuellement, le service policier consigne-t-il le numéro de série ou l’identificateur unique de l’AI confiée à chaque membre? (17 répondants)

17
(100 %)

0
(0 %)

Pour les autorisations d’AI accordées à une collecvtivité d’agents, le service policier consigne-t-il le numéro de série ou l’identificateur unique de l’AI confiée à chaque membre? (50 répondants)

39
(78 %)

11
(22 %)

Le tableau 22 démontre que la plupart des services policiers ont utilisé la même méthode de suivi des AI, selon laquelle les numéros de série étaient consignés dans des calepins, des registres, des relevés de fermeture ou des postes d’ordinateur mobile. Pour trois services policiers, aucun système de suivi n’avait été instauré car le service ne comptait qu’une seule AI. Dans un service policier, une AI était exclusivement accordée au groupe de sergents de patrouille, alors qu’un autre service policier réservait l’AI aux sergents de patrouille intérimaires. Des résultats portant sur des tests d’étincelle et des niveaux de recharge de la pile ont aussi été consignés dans certains services.

Tableau 23Contrôle des cartouches d'AI

Oui

Non ou s. o.

Le service policier a-t-il adopté un processus de contrôle de mise à disposition des cartouches d’AI auprès de ses membres? (56 répondants)

26
(46 %)

30
(54 %)

Le tableau 23 démontre qu’une majorité de services policiers n’avaient pas adopté de processus de contrôle de mise à disposition des cartouches d’AI. Les services ayant adopté un processus de contrôle ont fourni des exemples dans lesquels les numéros de série étaient consignés dans des calepins ou des registres, les données étaient divisées pas unités de formation et les cartouches étaient confiées et enregistrées par le chef de police.

Les réponses du tableau ci-dessus donnent de l’information utile sur les meilleures pratiques dont il faut tenir compte dans le cadre du développement d’une directive opérationnelle.

Conclusion

Le présent rapport concerne seulement la recherche et les renseignements portant sur les AI et actuellement accessibles. À la lumière des études, des données et des rapports antérieurs sur l’utilisation de l’AI au sein des services policiers du Canada et d’autres pays, le CCNP croit que l’AI est un outil approprié d’application de la loi. Tout comme les autres formes de recours à la force mises à la disposition des agents de police, les AI doivent surtout faire l’objet d’une obligation de rendre compte, d’une supervision, d’une formation efficace et de lignes directrices clairement établies.

Le sondage susmentionné démontre que les procédures opérationnelles et la formation relatives à l’AI varient entre les services policiers de la province. Par exemple, les pratiques de comptes-rendus, la manière d’obtenir des soins médicaux à la suite de l’utilisation de l’AI, l’utilisation de l’AI et les processus de contrôle de l’équipement diffèrent suivant les services policiers. En outre, il existe des écarts relativement à la durée et à la fréquence de la formation, aux programmes de mises à jour, aux utilisateurs et aux instructeurs d’AI, surtout dans les secteurs n’étant pas assujettis aux directives du ministère.

Il serait par conséquent utile pour le ministère et ses partenaires policiers de poursuivre les discussions et le travail relativement aux écarts signalés en vue d’harmoniser les pratiques dans l’ensemble de la province.

Le présent rapport ne vise pas particulièrement à formuler des recommandations précises sur les changements de politiques ou d’activités liées à l’utilisation que font de l’AI les agents de police de l’Ontario. L’information contenue dans le présent rapport pourrait cependant servir de référence pour les services policiers et le ministère quant à l’utilisation de l’AI, à la mise en œuvre de lignes directrices relatives à l’AI et à l’élaboration de normes de formation.

Comme il a été mentionné, un sous-groupe de travail a été établi pour esquisser des exigences en matière de formation et une directive opérationnelle. Les discussions se poursuivent entre le ministère et ses partenaires policiers concernant d’autres dossiers, comme les circonstances entourant l’autorisation et l’utilisation de l’AI.

Les efforts déployés par le sous-groupe de travail et le groupe de travail sur l’AI devraient servir à approfondir les questions soulevées dans le présent rapport et à mettre au point une approche cohérente visant à élucider ces questions.

Recommandations

Le CCNP croit que l’AI est une arme intermédiaire moins létale efficace pour les services policiers et et qu’elle devrait continuer d'être utilisée.

Les directives actuelles du ministère concernant l’utilisation de l’AI resteront adéquates jusqu’à la normalisation de la formation et la mise en œuvre de nouvelles lignes directrices opérationnelles suivant les recommandations ci-dessous.

Par ailleurs, le CCNP demande au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels d’avaliser ce qui suit :

  1. Le ministère, en collaboration avec ses partenaires policiers, devrait établir des normes de formation pour les utilisateurs et les instructeurs et revoir notamment les exigences de requalification.
  2. Le ministère devrait modifier les lignes directrices provinciales actuelles concernant le recours à la force afin d’y inclure une orientation quant aux politiques et procédures liées à l’utilisation de l’AI par les services policiers, et ce, en collaboration avec les partenaires policiers. Voici quelques facteurs à prendre en considération : l’utilisation et l’application tactique, les restrictions d’utilisation, la procédure à suivre après l’utilisation de l’AI, la présentation de rapports, le signalement et le contrôle de l’équipement.
  3. Le ministère devrait entreprendre d’autres analyses et consultations avec ses partenaires policiers relativement aux membres des services policiers devant être autorisés à utiliser des AI.
  4. Le ministère devrait entreprendre d’autres consultations avec ses partenaires policiers relativement aux types de circonstances dans lesquelles l’AI pourrait être utilisée, tout en tenant compte du Modèle de recours à la force de l’Ontario.
  5. Le ministère, en collaboration avec les services policiers partenaires, tout en préservant les objectifs initiaux de la formule, devrait modifier la Formule 1 – Rapport sur l’usage de la force afin d’y inclure l’information la plus actuelle sur l’usage approprié de la force, y compris en ce qui a trait à l’utilisation de l’AI.
  6. Le ministère devrait préparer et diffuser de la documentation visant à informer la population des risques et des avantages liés à l’utilisation de l’AI.

ANNEXE A

Services policiers ayant répondu au sondage

Amherstburg Police Service
Aylmer Police
Barrie Police Service
Belleville Police Service
Brantford Police Service
Brockville Police Service
Chatham-Kent Police Service
Cobourg Police Service
Cornwall Community Police Service
Deep River Police Service
Dryden Police Service
Durham Regional Police Service
Espanola Police Service
Essex Police Service
Gananoque Police Service
Greater Sudbury Police Service
Guelph Police Service
Halton Regional Police Service
Hamilton Police Service
Hanover Police Service
Kawartha Lakes Police Service (City of)
Kenora Police Service
Kingston Police Service
LaSalle Police Service
Leamington Police Service
London Police Service
Midland Police Service
Niagara Regional Police Service
North Bay Police Service
Police provinciale de l’Ontario, Orangeville Police Service
Service policier d’Ottawa
Owen Sound Police Service
Oxford Community Police Service
Peel Regional Police Service
Pembroke Police Service
Perth Police Service
Peterborough – Lakefield Community Police Service
Port Hope Police Service
St. Thomas Police Service
Sarnia Police Service
Saugeen Shores Police Service
Sault Ste. Marie Police Service
Shelburne Police Service
Smiths Falls Police Service
South Simcoe Police Service
Stirling-Rawdon Police Service
Stratford Police Service
Strathroy-Caradoc Police Service
Thunder Bay Police Service
Timmins Police Service
Toronto Police Service
Waterloo Regional Police Service
Wawa Police Service
West Grey Police Service
West Nipissing Police Service
Windsor Police Service
Wingham Police Service
York Regional Police Service

ANNEXE B

Analyse par compétence des organismes d’application de la loi

Annexe B

Organismes d’application de la loi

Classification

Politique relative à l’utilisation

Communication de rapports

Utilisateurs autorisés

Australie (Australian Federal Police, Northern Territory Police et Queensland Police)

Armes moins létales et non létales

La Northern Territory Police autorise l’utilisation de l’AI pour se défendre, défendre autrui, désarmer un sujet, immobiliser un sujet violent, prévenir l’automutilation d’un sujet ou contrôler un animal.

La Queensland Police a instauré un système de signalement obligatoire et d’examen indépendant pour chaque incident où l’AI a été dégainée.

La police fédérale limite l’utilisation de l’AI à l’équipe d’intervention spécialisée et de sécurité ainsi qu’à l’équipe de réponse tactique.
Le Queensland Police a commencé à autoriser graduellement l’utilisation de l’AI à tous les agents de police de première ligne.

Alberta

Armes moins létales et intermédiaires

Lorsqu’il est en train d'exercer ses fonctions de façon légitime, l’agent de police peut se servir de l’AI s’il croit de manière subjective que le sujet risque de causer une lésion corporelle à l’agent de police, de se blesser lui-même ou de blesser autrui. De plus, l’utilisation de l’AI doit être objectivement raisonnable à la lumière de facteurs environnants, de facteurs liés au sujet ou de facteurs liés à l’agent de police. Le recours à la force doit être raisonnable en tout temps.
L’utilisation de l’AI sera subjectivement et objectivement raisonnable à titre de solution de rechange au contact physique direct avec le sujet, lorsqu’à la lumière de facteurs environnants, de facteurs liés au sujet ou de facteurs liés à l’agent de police, le sujet risque réellement de causer une lésion corporelle à l’agent de police, de se blesser lui-même ou de blesser autrui.

Un rapport est exigé dans les circonstances suivantes : utilisation de l’AI pour faire respecter la loi; utilisation de l’AI en mode paralysant;
utilisation de l’AI en mode sonde; décharge accidentelle ailleurs qu’au poste de chargement désigné.

L’autorisation d’AI est accordée à tous les agents de police de première ligne ayant reçu la formation à cette fin.

Calgary Police Service

Armes intermédiaires

L’AI peut être utilisée pour contrôler un sujet violent, marqué par des voies de fait ou difficile à maîtriser, lorsque les autres formes de recours à la force se révèlent inefficaces ou inappropriées.

L’AI fait partie du processus de communication de rapport relativement au recours à la force – et chaque utilisation est passée en revue.

L’autorisation d’AI est accordée à tous les agents de police de première ligne.

Cincinnati Police Department

Armes non létales, utilisées à titre subsidiaire

L’AI peut être utilisée lorsque les circonstances requièrent plus qu’une commande verbale mais moins qu’une technique d’accompagnement ou de déséquilibre physique.

Chaque trimestre, les superviseurs téléchargent les données relatives à l’utilisation de l’AI enregistrées au cours des trois derniers mois. Toute activation de plus de dix secondes ou à répétition doit faire l’objet d’un commentaire justifiant une telle utilisation.

Tous les officiers de patrouille sont munis d’une AI.

Edmonton Police Service

Armes intermédiaires

L’AI peut être utilisée en présence d’un sujet opposant une résistance (ou une action plus active) dans des circonstances où il y a risque de violence, une perception de violence potentielle ou si l’agent sait que le sujet a déjà été violent.

Lorsque le sujet se conforme aux commandes ou s’il ne représente aucun risque de violence physique, l’AI ne doit être utilisée ni en mode sonde ni en mode paralysant. Lorsqu’un sujet s’enfuit, l’utilisation de l’AI ne peut pas être justifiée pour ce motif seulement.

Un rapport sur le contrôle des tactiques doit être rempli et transmis pour chaque utilisation de l’AI.

L’utilisation de l’AI n’est pas réservée aux unités spéciales, mais les agents doivent suivre la formation appropriée pour obtenir l’autorisation de l’utiliser.

Los Angeles Police Department

L’AI peut être utilisée contre un sujet aggressif ou combatif. Elle ne peut pas être utilisée contre un sujet passif. Il est recommandé de ne pas activer le mode paralysant de l’AI, mais l’agent de police peut l’utiliser si les autres formes de recours à la force ne sont pas appropriées.

Miami Police Department

L’AI est utilisée dans des situations impliquant un sujet combatif, un sujet perturbé affectivement, un sujet aux prises avec un syndrome de délire agité ou un sujet dont les facultés sont affaiblies par une drogue psychodysleptique.

Toutes les activations de l’AI sont consignées dans un registre, et les superviseurs doivent signer le registre indiquant qu’ils ont vérifié l’exactitude de l’information. La Division des affaires internes passe en revue tous les renseignements liés aux activations afin de s’assurer de leur conformité avec les politiques.

Nouveau-Brunswick

Armes intermédiaires

L’AI est utilisée si l’agent de police détermine qu’une force physique est nécessaire. Le degré de force utilisé sera fonction de la perception de l’agent quant à la résistance du sujet, si l’agent ou le public risquent des lésions corporelles graves ou la mort.

Un rapport de recours à la force doit être rempli chaque fois qu’une AI a été utilisée.

Les services policiers municipaux ont le pouvoir d’autoriser tout agent ayant reçu une formation relative à l’utilisation d’une AI.

Nouvelle-Écosse

Armes intermédiaires (pour tous les services policiers de la province)

GRC – voir ci-dessous.
Tous les services policiers municipaux interdisent l’utilisation de l’AI dans les cas où l’agent est en mesure de croire qu’une neutralisation peut causer une lésion grave ou la mort. Avant d’activer l’AI contre un sujet, les agents doivent lui donner un avertissement verbal disant que l’AI pourrait être utilisée contre lui.
Les services des shérifs autorisent l’utilisation de l’AI lorsque d’autres tactiques de contrôle ont été utilisées ou qu’elles se révéleraient inappropriées pour approcher un sujet ou le neutraliser.
Les services correctionnels autorisent l’utilisation de l’AI lorsque des mesures d’intervention minimales se sont révélées inefficaces.

Les services policiers de la province doivent tous remplir un rapport indiquant chacune des utilisations de l’AI.

Depuis le début de 2008 au sein des services policiers municipaux, le nombre total d’agents autorisés à utiliser l’AI varie entre 32 pour cent et 100 pour cent. De ce nombre, 6 des 8 services autorisent plus de 70 pour cent de leurs agents de police à utiliser l’AI.

Regina Police Service

Armes intermédiaires

L’utilisation de l’AI est réservée aux situations tactiques. Selon la politique, lorsque deux décharges de cinq secondes n’ont pas suffi à maîtriser le sujet, l’agent de police doit envisager d’autres formes de recours à la force.

Toute utilisation de l’AI, qu’elle ait été pointée sur un sujet ou activée, doit être consignée, et l’information téléchargée de l’AI doit être transmise au comité du recours à la force.

L’utilisation de l’AI est réservée aux membres du groupe d’armes spéciales et tactique dans des situations tactiques.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Armes intermédiaires

La GRC limite l’utilisation de l’AI aux cas de menace à la sécurité des agents ou du public.

La GRC a instauré une version améliorée de communication de rapports. À cette fin, elle exige désormais chaque trimestre et une fois par année des rapports sur l’utilisation de l’AI.

Actuellement, seuls les agents de première ligne ayant suivi la formation sur l’utilisation de l’AI sont autorisés à manier cette arme.

Seattle Police Department

Dispositifs moins létaux

En mode paralysant, l’AI est considérée comme une forme moins sévère de recours à la force que le vaporisateur de poivre et une forme équivalente aux techniques de contrainte par la douleur, comme la clé de poignet; alors que le mode sonde est considéré comme une forme plus sévère de recours à la force que les techniques de contrainte par la douleur mais moins sévère que le coup de poing, le coup de pied ou l’arme à impact.

Toute utilisation de l’AI doit être consignée par l’agent dans un registre de recours à la force. Toutes les entrées au registre font l’objet d’un suivi à l’échelle des services. Un rapport sur l’utilisation de l’AI est mis à jour semestriellement, publié sur le site Web du service policier et accessible au public.

Les agents munis d’une AI doivent tous suivre une formation y afférente.

Sûreté du Québec

Armes intermédiaires

L’AI peut être utilisée lorsqu’un sujet refuse de se conformer aux instructions et que l’agent croit : que le sujet représente un risque de violence; que le sujet risque de se blesser ou de blesser autrui; que le sujet est en possession d’une arme; que l’utilisation de l’AI est plus appropriée que d’autres formes de recours à la force dans les circonstances.

Les agents doivent immédiatement informer leur superviseur de toute utilisation de l’AI.

Les services policiers de la province peuvent obtenir pour  leurs agents l’autorisation d’utiliser l’AI s’ils ont suivi la formation pertinente à l’école nationale de police du Québec.

Victoria Police Department

Armes intermédiaires

L’AI est autorisée : si le sujet représente un danger pour lui-même ou pour autrui et qu’il doit être maîtrisé immédiatement; si l’agent est en mesure de croire que le sujet oppose une résistance ou menace l’agent ou autrui de voies de fait; si le sujet risque sérieusement de se blesser ou de blesser ou tuer l’agent ou quelqu'un d'autre.

Les agents de police doivent remplir dès que possible un rapport sur le comportement du sujet pour chaque utilisation de l’AI – bien que l’utilisation de l’AI en mode démonstration ne soit pas assortie de cette exigence.

Vancouver Police Department

Armes intermédiaires

L’utilisation de l’AI est autorisée lorsque d’autres formes de recours à la force moins sévères se sont révélées inefficaces ou inappropriées, et qu’une forme plus sévère de recours à la force ne serait ni justifiée ni appropriée.

Un rapport sur le recours à la force doit être rempli pour toute utilisation de l’AI, y compris pour chaque événement où l’AI a été activée en mode démonstration.

Les membres de la section de réponse d’urgence et les officiers de patrouille expérimentés dont la demande est acceptée par leur superviseur sont autorisés à utiliser l’AI à la suite d’une formation appropriée.

ANNEXE C

Analyse des études et des rapports relatifs à l’ai

Annexe C

 

Politiques et procédures

Formation

Utilisateurs autorisés

Dispositions relatives aux soins médicaux

Classification

Signalement

Détails importants

Nouvelle-Écosse : Advisory Panel to Minister of Justice on use of CEDs by Law Enforcement Agencies in Nova Scotia – mars 2008

Des normes et des procédures très normatives sur le recours à la force sont nécessaires.

Une norme de formation provinciale sur le recours à la force est nécessaire. Des normes relatives à l’accréditation et à la réaccréditation, y compris sur les dispositions relatives aux stratégies de recours à la force, sur la communication et sur les personnes aux prises avec un trouble mental sont nécessaires.

L’acccréditation de l’instructeur ne doit pas seulement être fonction des recommandations du fabricant.

Données insuffisantes pour formuler des recommandations.

La province doit former un comité de spécialistes en santé mentale pour aborder la question du syndrome du délire agité.

Limiter l’utilisation de l’AI à la présence d’un sujet violent opposant une résistance agressive ou menaçant de se blesser grièvement, ou de blesser grièvement l’agent ou quelqu'un d'autre..

Créer une base de données provinciale pour passer en revue les incidents relatifs au recours à la force.

L’information portant sur le recours à la force devrait être entrée dans une base de données nationale.

Divergence des politiques à l’échelle de la province.

La norme de gouvernance de la province est vague.

Le cadre de responsabilité actuel est inadéquat.

Aucune archive centrale de données liées à l’utilisation de l’AI n’est en vigueur.

Commission des plaintes du public contre la GRC – juin 2008

Les pratiques de collecte et d’analyse de données pour la base de données sur l’utilisation de l’AI sont inefficaces.

Des directives opérationnelles plus claires sur l’utilisation de l’AI contre des « sujets à risque », et plus particulièrement sur le rôle des services médicaux d’urgence après l’utilisation de l’AI sont nécessaires.

Nommer des coordonnateurs du recours à la force dans toutes les divisions.

Le délai de réaccréditation devrait passer de trois ans à deux ans.

Les membres ayant le rang de caporal ou un rang supérieur en milieu urbain. Les agents ayant au moins cinq ans d’expérience opérationnelle en milieu rural. (Tous les membres des équipes d’intervention spécialisées sont exemptés de ce critère.)

Une intervention médicale est recommandée peu importe les circons­tances.

Reclassifier l’AI comme arme à impact (et ne permettre son utilisation que lorsqu’un sujet affiche un comportement combatif).

Améliorer les exigences de rapports actuelles.

Publier des rapports trimestriels et annuels.

L’AI est utilisée dans des situations où le sujet semble en état de délire agité, seulement lorsque le comportement est combatif ou s’il représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves.

Analyses et recommandations pour une pratique policière québécoise sur l’utilisation du dispositif à impulsions – décembre 2007

Les politiques relèvent les éléments pertinents devant être compris dans une pratique policière québécoise sur l’utilisation des AI.

Le service policier s’assure que ses agents reçoivent la formation nécessaire à l’utilisation de l’AI sous la supervision d’un moniteur accrédité de l’École nationale de police du Québec.

Réaccréditation annuelle.

 

Considérer comme urgence médicale toute situation où une personne est fortement agitée.

Utiliser le moins de cycles possibles de l’AI en évitant les cycles multiples.

Considérations tactiques, risque opérationnels.

Suivi médical pour les sujets présentant une neutralisation musculaire.

Armes servant à contrôler le sujet pour lequel la résistance présente un risque significatif de sécurité pour lui-même et pour autrui; à protéger les agents et les autres devant toute menace imminente de lésion corporelle.

Toute utilisation, y compris le mode d’activation, doit être signalée.

Composantes traitées : soins médicaux, activités opérationnelles, gestion et formation.

Comité permanent de la sécurité publique et nationale – juin 2008

La GRC doit réviser sa politique concernant l’utilisation du de l’AI afin d’y inclure des lignes directrices d’utilisation claires et précises, comme c’est le cas pour les armes à feu, qui comprennent des restrictions claires sur les décharges à répétition.

La GRC doit modifier sa formation sur l’utilisation de l’AI en vue de souligner davantage l’importance des risques potentiels de mort ou de lésion corporelle, de combler les lacunes concernant la connaissance de la technologie et de ses effets.

Réaccréditation au moins tous les deux ans.

La formation sur la santé mentale et sur d’autres problèmes connexes doit être améliorée et tenir compte de la recherche actuelle, surtout en ce qui a trait au lien entre les troubles mentaux, la dépendance et l’utilisation du Taser..

 

Dans toute la mesure du possible, la GRC devrait pouvoir compter sur un personnel de soutien psychiatrique qui serait en mesure d’aider les agents à décider des interventions impliquant un sujet aux prises avec des troubles mentaux, une pharmacodépendance (ou une toxicomanie).

La GRC doit restreindre l’utilisation de l’AI en la classifiant en tant qu’arme à impact plutôt qu’arme intermédiaire, pour qu’elle soit ainsi limitée aux situations où le sujet affiche un comportement violent ou qu'il présente un danger de lésion corporelle ou de mort pour lui-même, l’agent de police ou autrui.

La GRC devrait inclure dans son rapport annuel au parlement les données relatives à l’utilisation de l’AI et à toute autre forme de recours à la force des agents habilités à utiliser l’AI; le nombre et la nature des incidents dans le cadre desquels l’AI a été utilisée; le type d’utilisation de l’AI; le nombre de plaintes reçues relativement aux Tasers`; les blessures liées à l’utilisation de l’AI; le nombre de décès pouvant être lié de près à l’utilisation de l’AI.

Outil utilisé dans le cadre du travail de la police, l’AI peut sauver des vies dans des situations qui, autrement, pourrait requérir une force létale.

La politique d’utilisation de l’AI à la GRC est trop permissive.

La formation comporte des lacunes, et la réaccréditation aux trois ans est inadéquate.

La formation et les services présentent également des lacunes relativement aux notions liées aux troubles mentaux et à la dépendance.

Il y a un manque de connaissances, de recherches indépendantes, d'obligation de rendre compte, de transparence et de surveillance civile des activités.

Département de la Justice des Etats-Unis : Police Executive Research Forum ReportConducted Energy Devices: Development of Standards for Consistency and Guidance – novembre 2006

Les organismes d’application de la loi devraient rédiger des politiques autonomes relativement à l’utilisation de l’AI et s’assurer de son intégration dans la politique de recours à la force.

Réaccréditation annuelle.

Un plan de formation doit être mis en œuvre de manière à en assurer l’intégration dans la politique de recours à la force.

 

Les utilisations à répétition et l’activation à cycles continus doivent être évitées.

L’AI ne doit pas être utilisée contre un sujet à risque.

L’AI ne doit pas être activée sur des zones sensibles.

Des soins médicaux sont requis pour tous les sujets.

On doit tenir compte d’autres considérations d’ordre sécuritaire et médical.

L’utilisation de l’AI doit être limitée aux situations où le sujet oppose une résistance active, affiche un comportement agressif ou risque de s’infliger ou d’infliger à autrui des lésions corporelles.

L’AI ne doit pas être utilisée contre un sujet passif.

Chaque utilisation de l’AI, y compris les décharges accidentelles, doit être consignée au rapport de recours à la force.

Le rapport fournit de l’information relative agents de la paix, leur permettant de prendre des décisions concernant l'achat et l’utilisation de l’AI, d'élaborer des politiques nouvelles ou améliorées en la matière et de favoriser des interventions sécuritaires de la police auprès de sujets violents de.

Centre canadien de recherches policières (CCRP) : Étude sur les dispositifs à impulsions – août 2005

Les services policiers et l’État ne doivent pas élaborer des politiques précisant des types de scénarios où l’AI devrait ou non être utilisée.

Une formation appropriée sur l’utilisation de l’AI réduit les risques de lésion pour les agents de police et les sujets.

 

Les études existantes indiquent que le risque de dommages cardiaques lié à l’utilisation de l’AI est très faible.

L’activation de cycles multiples et le contact de l’AI avec la tête, le cou ou les parties génitales représentent un danger.

Armes intermédiaires

Les services policiers et les organes directeurs devraient envisager l’établissement de procédures de communication de rapports liées à l’utilisation de l’AI, y compris des formulaires et des bases de données pertinentes.

Il n’existe aucune recherche ni preuve exhaustive établissant un lien causal entre l’utilisation de l’AI et la mort.

Le délire agité est maintenant davantage admis comme contribuant à la mort par suite de l’activation de l’AI.

Royaume-Uni : Association of Chief Police Officers: Independent Evaluation of the Operational Trial of Taser – mai 2004

L’utilisation de l’AI est permise lorsque le sujet est armé ou lorsque l’utilisation d’une arme à feu se révèle trop restrictive.

Le Taser ne devrait être utilisé que par des agents ayant reçu une formation spéciale dans la manipulation d’armes à feu et qui sont très habilités à juger d’une situation stressante.

La formation axée sur les scénarios est valable.

L’utilisation du Taser devrait s’étendre à une gamme limitée d'autres incidents n’impliquant pas les armes à feu.

Les arrestations se produisent sans que l’agent ni le sujet n’aient subi de blessures graves.

Armes moins létales

Les agents de police ont rempli un questionnaire d’évaluation chaque fois qu’ils ont utilisé l’AI.

Les formulaires pourraient ne pas toujours avoir été remplis pour chaque utilisation si l’AI n’a pas été activée.

Avantages opérationnels : l’AI aide à prévenir la dégradation de situations violentes; elle peut réduire le risque de blessure pour l’agent; elle peut parfois être utilisée avec une plus grande précision qu’une arme apparentée, comme le vaporisateur de poivre ou la matraque.

Commission Braidwood : Braidwood Commission on Conducted Energy Weapon Use – juillet 2009

L'établissement de normes à l’échelle de la province concernant les modèles approuvés; circonstances relatives à l’utilisation; accréditations; formation; communication de rapports.

L’AI ne doit être utilisée que dans le cadre de l’application du droit pénal fédéral.

Seuil d’utilisation : Si le sujet cause une lésion corporelle ou si l’agent est en mesure de croire hors de tout doute raisonnable que le comportement du sujet présente un risque imminent de lésion corporelle.

Même si la situation en arrive à ce seuil, l’utilisation de l’AI est prohibée à moins que l’agent soit convaincu qu’aucune autre forme de recours à la force a été ou sera efficace pour éliminer le risque de lésion corporelle et la dégradation de la situation ou que les techniques d’intervention en cas de crise n’ont pas été ou ne seront pas efficaces.

Qu’une formation sur l’intervention en cas de crise soit instaurée pour les recrues et les agents de police en service.

L’académie de police montre aux agents à utiliser l’AI comme forme de recours à la force et les instruit sur ses risques pour la santé.

L’exposition volontaire à l’AI dans le cadre de la formation est interdite.

La preuve ne justifie pas de limiter l’autorisation d’utiliser l’AI à certaines catégories d’agent de police.

Les décisions à cet effet devraient être prises par les organismes d’application de la loi.

En présence de sujets aux prises avec des troubles émotifs, des techniques de désescalade ou d’intervention en cas de crise devraient être utilisées avant le recours à l’AI, à moins que ces techniques n’éliminent pas le risque de lésion corporelle.

L’utilisation de l’AI doit être prohibée dans les cas d’automutilation, à moins que le sujet s’inflige ou s’infligera une lésion corporelle imminente.

Les décharges de plus de cinq secondes doivent être prohibées, à moins qu’une telle décharge ne soit pas efficace pour éliminer le risque de lésion corporelle et qu’une décharge subséquente éliminera efficacement ce risque.

Une assistance médicale est requise pour toute situation à haut risque, notamment : l’activation de l’AI sur la poitrine; les décharges de plus de cinq secondes; l’activation de l’AI sur un sujet affichant des troubles émotifs, sur une personne agée, sur une femme enceinte ou sur un sujet aux prises avec une condition médicale pouvant se dégrader en raison de l’utilisation de l’AI.

Tous les agents de police ont un défibrilateur externe à leur disposition.

Armes intermédiaires

Toute utilisation de l’AI, y compris en mode démonstration, est signalée dans un rapport diffusé à l’échelle de la province.

Un système électronique provincial pour signaler et analyser les incidents liés à l’utilisation de l’AI.

Les incidents sont passés en revue pour améliorer la politique et la formation.

Un rapport sur l’utilisation de l’AI est publié annuellement.

Manque de cohérence dans les politiques relatives à l’AI – celles-ci ne tiennent pas compte de tous les enjeux.

Manque de cohérence dans la formation : confusion entre la politique et la formation; dépendance à l’égard des documents de formation du fabricant.

L’AI peut avoir des conséquences sur la santé cardiaque.

Des soins paramédicaux sont requis dans les situations à risque élevé.

La désescalade est la meilleure réaction à un sujet souffrant de troubles mentaux.

L’activation de cycles multiples augmente les risques pour la santé.

L’État devrait fixer des normes relatives aux modèles approuvés, à l’utilisation, à l’accréditation, à la formation et à la communication de rapports.

Un programme de recherche national sur les AI – axé sur des recommandations relatives aux risques et aux meilleures pratiques – devrait être élaboré.

ANNEXE D

Modèle de recours à la force de l’Ontario

Ce graphique représente le modèle ontarien d’usage de la force. Il souligne comment un agent évaluera une situation donnée, planifiera son intervention et agira ainsi que la force dont il devra faire usage, le cas échéant, pour maîtriser la situation.

L’agent évalue continuellement la situation et opte pour la forme de recours à la force la plus raisonnable compte tenu des circonstances perçues au moment de la situation.

ANNEXE E

Études médicales et scientifiques

  1. Police/Public Interaction: Arrests, Use of Force by Police and Resulting Injuries to Subjects and Officers- A Description of Risk in One Major Canadian City, par Chris Butler et Christine Hall, Law Enforcement Executive Forum, 2008. En anglais seulement.

Description: Cette étude documente la fréquence du recours à la force par les agents de police par rapport aule nombre d’arrestations et au nombre de blessures infligées aux sujets et aux agents de police. Les données sont classées par catégories de recours à la force.

Résulats:

  • Le recours à la force se produit dans seulement 0,07 pour cent des rapports entre les agents de police et la population.
  • Des arrestations ont été effectuées dans 4,6 pour cent de tous les rapports entre les agents de police et la population.
  • Il n’y a eu aucun recours à la force dans 98,5 pour cent des arrestations.
  • Auprès des sujets et des agents de police, l’utilisation de l’AI a occasionné moins de blessures qu’avec l’utilisation de techniques d’immobilisation du sujet ou le recours à la matraque.
  • L'utilisation d'AI n'a causé aucune blessure ou n'a causé que des blessures légères à des civils dans 87 pour cent des cas et aux agents de police, dans 97 pour cent des cas.
  • Par conséquent, l’étude réfute la croyance selon laquelle l’AI est associée à un risque significatif de lésions coporelles ou de mort.
  1. Conductive Electrical Devices: A Prospective, Population-Based Study of the Medical Safety of Law Enforcement Use, par Alexander L. Eastman, M.D., Jeffery C. Metzger, M.D., Paul E. Pepe, M.D., M.H.P., Fernando L. Benitez, M.D., sergent James Decker, Kathy J. Rinnert, M.D., M.H.P., Craig A. Field, Ph. D., M.H.P. et Randall S. Friese, M.D., Journal of Trauma, Injury, Infection and Critical Care, 2008. En anglais seulement.

Description: Cette étude porte sur l’adhésion de la police aux politiques relatives à une utilisation appropriée de l’AI et analyse les événements médicaux ayant suivi l’application de l’AI.

Résultats:

  • L’étude porte sur 426 activations de l’AI sur une période de 15 mois.
  • Des agents de police ont suivi la politique dans tous les cas, et les sujets ont subit un examen médical tout de suite après l’utilisation de l’AI.
  • Un seul sujet a subit d’autres traitement et est décédé des suites d’une hyperthermie toxique aiguë malgré une intervention immédiate sur les lieux de l’incident.
  • On a constaté que 5,4 pour cent des utilisations de l’AI avaient pour objet de prévenir le recours par l’agent de police à une force létale.
  1. TASER X26 Discharges in Swine Produce Potentially Fatal Ventricular Arrhythmias, par Robert J. Walter, Ph. D., Andrew J. Dennis, DO, Daniel J. Valentino, M.D., Bosko Margeta, M.D., Kimberly K. Nagy, M.D., Faran Bokhari, M.D., Dorion E. Wylie, M.D., Kimberly T. Joseph, M.D. et Roxanne R. Roberts, M.D., Society for Academic Emergency Medicine, 2008. En anglais seulement.

Description: Essai en laboratoire effectué sur un modèle de porc, ayant pour but princpal de déterminer si les décharges de l’AI pouvaient capter le rythme cardiaque et causer des dysrythmies ventriculaires fatales, indépendamment de l’acidose métabolique ou respiratoire.

Résultats:

  • Sur ce modèle de porc, à l’aide d’un vecteur transcardiaque, deux décharges de 40 secondes transmises à partir d’une AI TASER X26 ont produit une capture myocardiale avec réversion spontanée du rythme sinusal postérieur à la décharge.
  • La capture s’est maintenue la durée de la décharge et, chez un animal, a causé une fibrillation ventriculaire fatale.
  • Ces effets sont indépendants de la masse corporelle des échantillons testés (de 25 kg à 71 kg) ou de la coexistance d’une acidose systémique.
  • Comme les rythmes aberrants se résolvent habituellement immédiatement ou dans les secondes qui suivent la fin d’une décharge, de tels événements seraient indétectables chez un humain exposé à des décharges sur le terrain.
  • En cas de capture similaire du rythme myocardial chez l’humain exposé aux décharges transcardiaques, il semble raisonnable de croire que cette capture pourrait être un facteur ayant causé les morts subites signalées dans le cadre d’une utilisation d’AI.
  1. Cardiac Stimulation with High Voltage Discharge from Stun Guns, par Kumaraswamy Nanthakumar M.D., Stéphane Massé Peng M.Sc.A., Karthikeyan Umapathy Ph. D., Paul Dorian M.D., Elias Sevaptsidis et Menashe Waxman M.D., Canadian Medical Association Journal, 2008. En anglais seulement.

Description: Une révision d’études comparant des théories opposées et évaluant le potentiel de stimulation du muscle cardiaque lorsque l’AI est utilisée.

Résultats:

Preuve que l’AI ne peut pas stimuler le cœur :

  • Les études qui soutiennent cette thèse fondent leurs arguments sur des scénarios cliniques ne correspondant souvent pas à des événements réels.
  • Deux études effectuées par Lakkireddy et autres et McDaniel et autres, les deux ayant pratiqué sur des porcs, ont utilisé une AI dotée d’une puissance de sortie contrôlée permettant aux auteurs de mentionner une marge de sécurité.
  • McDaniel et autres n’ont trouvé aucune preuve de perturbation, alors que Lakkireddy et autres ont démontré que le rythme cardiaque était affecté par l’utilisation de l’AI lorsque les barbelures formaient un traversant le cœur.
  • D’autres études ont enregistré des électrocardiogrammes avant et après, mais non pendant, la décharge de l’AI, éliminant ainsi la possibilité de constater un changement de rythme cardiaque pendant une décharge.

Preuve que l’AI peut stimuler le cœur :

  • Les auteurs de cette révision d’études ont effectué un test sur un porc anesthésié à thorax fermé, à l’aide d’AI Taser, de modèles X26 et M26. Cette révision a démontré que la pression artérielle était occasionnellement abruptement indétectable au cours de la stimulation.
  • Un nombre total de 150 décharges administrées sur six porcs ont été étudiées, et les résultats indiquent que l’emplacement des électrodes avait une incidence importante sur la stimulation cardiaque.
  • Les décharges transmises à la hauteur du cœur ont stimulé le myocarde, alors que les sondes placées à l’écart du thorax et à la hauteur de l’abdomen n’ont pas stimulé le cœur.
  • Les auteurs ont en outre simulé un état excité en injectant de l’épinéphrine aux porcs (augmentant ainsi le risque d’arythmie), où 13 des 16 décharges ont produit une stimulation myocardiale (l’une d’entre elles ayant causé une fibrillation ventriculaire (FV), alors que deux autres décharges ont causé une tachycardie ventriculaire).
  • La révision démontre que des études additionnelles devraient être effectuées sur des personnes pour clarifier les théories et les résultats expérimentaux affichant des écarts dans les résultats.
  • Les auteurs suggèrent que, bien que l’utilisation de l’AI ait causé la mort, nous ne connaissons pas encore de liens directs de cause à effet.
  • Ils concluent également qu’il n’y a pas de preuve absolue qu’une stimulation produite par l’AI puisse causer une arythmie cardiaque bien après l’administration des décharges.
  1. Cardiac Monitoring of Human Subjects Exposed to the TASER, par Saul D. Levine, M.D., Christian M. Sloane, M.D., Theodore C. Chain, M.D., James V. Dunford, M.D. et Gary M. Vilke, M.D., Journal of Emergency Medicine, 2007. En anglais seulement.

Description: Cette étude évalue les changements du rythme cardiaque au moyen d’un moniteur cardiaque utilisé durant l’activation de l’AI sur 105 volontaires. Cette étude prospective et observationnelle a évalué des agents d’application de la loi volontaires ayant subi une surveillance continue du rythme cardiaque avant, pendant et après l’exposition à l’AI.

Résultats:

  • Sur une moyenne d’exposition de trois secondes, aucun changement de morphologie cardiaque n’a été noté chez les 105 sujets.
  • Une augmentation moyenne du rythme cardiaque de 15 battements à la minute a été enregistré, alors que de nombreux sujets (n = 7) ont expérimenté une diminution du rythme cardiaque et que 10 sujets n’ont expérimenté aucun changement du rythme cardiaque à la suite de l’exposition à l’AI.
  • Aucun des sujets ne s’est évanoui, et aucun d’entre eux n’a expérimenté un inconfort prolongé à la suite de l’exposition de l’AI.
  • Les auteurs de cette étude reconnaissent ses limitations, comme le fait que l’échantillon ait été restreint et le fait que les sujets sélectionnés ne risquaient pas de manifester les comportements auxquels les agents de police sont actuellement confrontés lorsqu’ils utilisent une AI.
  • De plus, les sujets de l’étude n’ont subit aucune surveillance prolongée ayant permis de déterminer les effets à long terme, le cas échéant.
  • Il a également été noté que les données provenant d’un électrocardiogramme (ECG) à une seule dérivation ne peuvent pas avoir été aussi précises que les données recueillies à partir d’un ECG à 12 dérivations.
  1. Physiological Effects of a Conducted Energy Weapon on Human Subjects, par Gary M. Vilke, M.D., Christian M. Sloane, M.D., Katie D. Bouton, BS, Fred W. Kolkhorst, Ph. D., Saul D. Levine, M.D., Tom S. Neuman, M.D., Edward M. Castillo, Ph. D., M.H.P. et Theodore C. Chan, M.D., Annals of Emergency Medicine, 2007. En anglais seulement.

Description: Suivi sur les études susmentionnées concernant 32 agents d’application de la loi volontaires (soit 27 hommes et 5 femmes) – au moyen d’un ECG à 12 dérivations.

Résultats:

  • En se fondant sur les limitations perçues par l’ECG à une seule dérivation de l’étude antérieure, les auteurs ont utilisé un ECG à 12 dérivations dans le cadre de la présente étude.
  • Les auteurs concluent qu’une activation de cinq secondes de l’AI contre des sujets en bonne santé ne cause aucun changement notable sur le plan statistique des caractéristiques ventilatoires ou sanguines du stress physiologique.
  1. A Medical Review of the Physiological Effects of Conducted Energy Devices (CED), document transmis au service policier de Houston (États-Unis) par Christian M. Sloane, M.D., Theodore C. Chan, M.D. et Gary M. Vilke, M.D. En anglais seulement.

Description: Ce rapport donne un aperçu des effets médicaux et physiologiques liés à l’AI.

Résultats:

  • Le recherche publiée sur les effets de l’AI sur la santé et la sécurité des personnes est limitée.
  • L’utilisation de l’AI ne semble pas avoir d’incidence sur la musculature, à part une possible augmentation de cas d’entorses et une défaillance musculaire potentielle à la suite d’une activation répétée de l’AI.
  • L’utilisation de l’AI contre une personne souffrant d’ostéoporose est susceptible de causer une fracture osseuse.
  • Bien qu’aucun effet indésirable n’ait été reporté, les effets de l’AI sur le système nerveux central et le cerveau sont inconnus.
  • L’AI ne semble pas causer de problèmes d’arythmie cardiaque – mais les données accessibles sont limitées.
  • Selon les données accessibles, l’utilisation de l’AI ne semble pas avoir d’effets négatifs sur l’appareil respiratoire humain.
  1. Respiratory Effect of Prolonged Electrical Weapon Application on Human Volunteers, par Jeffrey D. Ho, M.D., Donald M. Dawes, M.D., Laura L. Bultman, M.D., Jenny L. Thacker, M.D., Lisa D. Skinner, M.D., Jennifer M. Bahr, M.D., Mark A. Johnson, B. Sc. et James R. Miner, M.D., Society for the Academic Emergency Medicine, 2007. En anglais seulement.

Description: La présente étude concerne les effets de l’AI sur l’appareil respiratoire. Elle s’appuie sur le concours de 52 agents d’application de la loi volontaires, parmi lesquels 34 sujets ont reçu une décharge de 15 secondes et 18 sujets ont reçu trois décharges consécutives de cinq secondes. Les électrodes de l’AI ont été installées manuellement pour assurer l’uniformité des données relatives à leur emplacement sur le corps.

Résultats:

  • Les auteurs ont souligné les limitations suivantes de l’étude : le nombre restreint de sujets examinés, les électrodes pré-installées et les différences entre les caractéristiques des volontaires et des sujets auxquels les agents de police sont actuellement confrontés sur le terrain.
  • L’étude a surtout fait ressortir le fait qu’une exposition prolongée de l’AI n’a pas porté atteinte aux paramètres respiratoires des volontaires. Elle suggère cependant de valider ces résultats auprès d’autres segments de la population.
  1. Safety and Injury Profile of Conducted Electrical Weapons Used by Law Enforcement Officers Against Criminal Suspects, par William P. Bozeman M.D., William E. Hauda M.D., Joseph J. Heck DO, Derrel D. Graham Jr. M.D., Brian P. Martin M.D., MS et James E. Winslow M.D., M.H.P., Annals of Emergency Medicine, 2008. En anglais seulement.

Description: Cet essai prospectif, multicentrique et observationnel avait pour objet de faire un suivi auprès de 1 201 suspects criminels de six organismes d’application de la loi aux États-Unis sur une période de 36 mois. La révision de chaque cas comprenait l’examen par un médecin des dossiers de la police et des dossiers médicaux. Les lésions corporelles entraient dans les catégories suivantes : légères, modérées ou graves.

Résultats:

  • 99,75 pour cent des sujets n’ont subit aucune lésion corporelle ou des lésions corporelles légères.
  • 83 pour cent des 492 lésions corporelles légères étaient des plaies punctiformes causées par les ardillons de l’AI.
  • D’autres lésions coporelles légères ont été signalées chez 5,2 pour cent des sujets mais elles étaient liées à un traumatisme contondant causé par une chute.
  • 0,25 pour cent des sujets ont subit des lésions corporelles notables : deux sujets ont subit un traumatisme crânien causé par une chute liée à l’utilisation de l’AI; un sujet a subit une rhabdomyolyse dont le lien avec l’utilisation de l’AI reste vague.
  • Deux sujets sont décédés inopinément. Selon les médecins légistes, l’utilisation de l’AI ne semble pas être la cause du décès ni y avoir contribué dans les deux cas.
  • Les décharges de l’AI à cycles répétés (au moins trois) n’ont causé ni traumatisme crânien, ni décès.
  • Le risque de lésions corporelles se compare avantageusement aux autres formes de recours à la force mises à la disposition des agents de police, et ces résultats soutiennent la sécurité globale de l’utilisation de l’AI.
  • Les sujets exposés à une décharge de l’AI devraient subir un examen médical approprié lorsqu’ils présentent des lésions corporelles non négligeables, évidentes ou soupçonnées.
  • Des conditions sous-jacentes (p. ex., des conditions médicales ou psychiatriques ayant donné lieu ou contribué à l’intervention policière) pourraient faire l’objet d’un examen médical ou d’un traitement indépendamment de l’exposition à l’AI.
  1. Report of the Council on Science and Public Health: Use of Tasers by Law Enforcement Agencies, American Medical Association (AMA), 2009. En anglais seulement.

Description: Des rapports sur les études portant sur des sujets humains ou des animaux ont été sélectionnés dans les recherches effectuées entre 1985 et mars 2009 et révisées pour évaluer la technologie des AI, la preuve de leurs effets physiologiques directs et les données relatives à la morbidité et à la mortalité liées à l’utilisation de l’AI par le personnel d’application de la loi.

Résultats:

  • Des tests effectués sur des porcs ont démontré que l’AI peut causer une arythmie ventriculaire.
  • Un nombre limité de décharges de l’AI contre des sujets humains volontaires semble sécuritaire en général.
  • Les situations dans lesquelles un confinement a entraîné la mort sembent être liées aux faits que le sujet souffrait d’une affection cardio-vasculaire pré-existante, qu’il prenait des psychostimulants, d’autres médicaments ou drogues, qu’il s’était débattu avec les agents de police ou qu’il avait été neutralisé (avec ou sans l’utilisation d’une AI).
  • La mort subite de sujets combatifs ou agités en détention a été attribuée au « délire agité » – ce qui n’est pas un élément symtomatique valide en soit mais qui est généralement considéré comme une pathologie judiciaire.
  • L’AI s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi, et une utilisation prudente peut épargner des vies dans des situations qui exigeraient autrement un recours à la force létale.
  • Si elle est utilisée conformément à une politique appropriée de recours à la force, dans le cadre d’un processus d’assurance de la qualité qui tient compte des risques pour la santé, l’AI utilisée par les agents de police se révèle un outil efficace pour mettre sous garde un sujet récalcitrant ou combatif.
  • L’AI utilisée uniquement pour remplacer une autre forme de recours à la force létale pourrait mettre l’agent de police en danger et rendre nul l’avantage distinguant cette arme.
  • Les protocoles de formation doivent souligner le fait que les activations à cycle multiple ou à cycle continu de l’AI semblent augmenter le risque de décès ou de lésion corporelle grave.

ANNEXE F

Politiques de modération concernant les groupes vulnérables

  1. TASER Policy and Training Recommendations, Minneapolis Civilian Police Review Authority (CRA), février 2006. En anglais seulement.

Description : La CRA favorise une politique plus détaillée qui fournit des lignes directrices claires aux agents de police concernant l’utilisation de l’AI.

Conclusions ou recommandations : L’une des recommandations suggère d’instaurer des limitations claires d’utilisation de l’AI contre les sujets à risque :

  • La CRA recommande d’interdire l’utilisation de l’AI contre des sujets vulnérables, y compris les enfants, les personnes âgées, les personnes dont la santé est fragile, les personnes blessées, les personnes ayant une déficience mentale et les femmes enceintes, à moins que les circonstances l’exigent.
  1. Position de principe de l’Association canadienne pour la santé mentale (CMHA Ontario) concernant les AI, juin 2008.

Description : CMHA Ontario a un intérêt porté sur l’utilisation sécuritaire des AI, ainsi que sur la propension des agents d’application de la loi à utiliser l’AI dans des situations d’urgence de santé mentale ou auprès de sujets montrant des signes de troubles émotionnels.

Conclusions ou recommandations : CMHA Ontario souligne le fait que le Modèle de recours à la force de l’Ontario ne donne pas aux agents de police de directives liées à l’intervention d’urgence en santé mentale. À cet effet, certains sujets pourraient ne pas paraître coopératifs lorsqu’ils sont en proie à des hallucinations, à un délire ou à d’autres symptômes apparentés. Comme d’autres formes de recours à la force sont utilisables, l’intervention d’urgence en santé mentale est la démarche préférée pour désamorcer une crise de cette nature.

Recommandations de CMHA Ontario concernant l’utilisation de l’AI [traduction] :

1. Qu’un groupe d’agents de police spécialisés de tous les services policiers reçoive une formation liée à l’intervention d’urgence en santé mentale et à l’utilisation de techniques de désamorçage appropriées.

2. Que les services policiers de l’Ontario collaborent ensemble pour mettre sur pied des équipes d’intervention en cas d’urgence en santé mentale pour répondre aux besoins de leur communauté.

3. Que les services policiers de l’Ontario réservent l’utilisation des AI aux situations qui requerraient autrement une force létale. L’AI devrait être utilisée en dernier recours, lorsque toutes les autres techniques de désamorçage se révèlent inefficaces.

4. Que les services policiers surveillent et publient les effets résultant de l’utilisation de l’AI et de ses répercussions.

5. Que soit mise en œuvre une recherche indépendante sur l’utilisation sécuritaire de l’AI et sur son incidence sur les personnes en proie à une crise liée à une psychopathologie.

  1. Conducted Energy Device Review, Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, mars 2008. En anglais seulement.

Description : L’information ci-dessous fait ressortir les politiques des services policiers municipaux, des services correctionnels et des services de shérif relativement aux groupes vulnérables.

Conclusions ou recommandations :

  • Un certain nombre de services policiers municipaux dressent la liste des personnes ci-dessous contre lesquels l’AI ne doit jamais être utilisée :
  • les personnes en fauteuils roulant qui ne sont pas en possession d’une arme;
  • les personnes au volant d’un véhicule;
  • les femmes enceintes, les personnes âgées ou les personnes qu’une chute risquerait de blesser;
  • les prisonniers menottés.
  • D’autres services policiers n’excluent pas particulièrement ces groupes mais indiquent qu’un jugement sûr doit être utilisé, que toute autre forme de recours à la force doit être envisagé avant d’utiliser l’AI contre les personnes susmentionnées.
  • La politique des services correctionnels de la Nouvelle-Écosse dit que les AI ne doivent pas être utilisées dans les situations suivantes [traduction] :
  • des renseignements médicaux montrent que la contrevenante est enceinte, que le sujet a récemment souffert d’un traumatisme crânien ou qu’il a récemment subit une intervention chirurgicale majeure;
  • la personne contrevenante est fragile; elle porte un dispositif de contrainte (menottes, attaches aux pieds); la surface est dangereuse ou a été exposée à un produit potentiellement inflammable (essence, etc).
  • La politique des services de shérif de la Nouvelle-Écosse dit que les AI ne doivent pas être utilisées dans les situations suivantes [traduction] :
  • l’utilisateur de l’AI ne peut pas, pour des raisons de sécurité ou autres, approcher le sujet à une distance d’utilisation efficace de l’AI;
  • contre les personnes en fauteuils roulant qui ne sont pas en possession d’une arme;
  • contre les personnes au volant d’un véhicule;
  • contre les femmes enceintes, les personnes âgées ou les personnes qu’une chute risquerait de blesser;
  • contre les personnes menottées.
  1. Operational Use of TASER by Authorized Firearms Officers Policy, Association of Chief Police Officers (ACPO), Royaume-Uni, juillet 2007. En anglais seulement.

Description : Les documents portant sur la politique et le guide des opérations comprennent des références à la recherche et aux recommandations formulées par le Defence Scientific Advisory Council’s Sub-Committee on the Medical Implications of less-lethal technologies (DOMILL) relativement à la technologie de l’AI.

Une recommandation du DOMILL datant de mai 2007 indique que les enfants et les adultes de petite taille courent plus de risques cardiaques des suites d’une décharge d’AI que les autres adultes de taille moyenne ou supérieure. Le DOMILL recommande aux agents autorisés à manier une arme à feu de rester particulièrement vigilants face aux réactions de ce sous-groupe de personnes à risque contre lesquelles l’AI a été utilisée.

Conclusions ou recommandations :

  • Le DOMILL anticipe un nombre grandissant d’enfants susceptibles d’être maîtrisés au moyen d’une AI.
  • Il a passé en revue 10 cas de sujets de moins de 18 ans ayant été exposés à l’AI en Grande-Bretagne jusqu’en décembre 2006 par suite de l’intervention d’agents autorisés à manier une arme à feu. Les effets médicaux reportés et pouvant être directement attribués à l’utilisation de l’AI se sont traduits par des plaies mineures causées par les ardillons du vecteur.
  • L’information relative à la vulnérabilité des enfants à l’exposition des AI est limitée car les données proviennent surtout de tests opérationnels ou d’études expérimentales effectuées sur des animaux.
  • Une étude effectuée sur des porcs a démontré le risque élevé de fibrillation ventriculaire causée par l’AI. En extrapolant cette étude sur un humain de poids corporel similaire, nous pourrions en déduire que l’AI représente un risque plus élevé lorsqu’elle est utilisée contre un enfant.
  • D’ici à ce que d’autres recherches soient effectuées pour évaluer plus précisément la vulnérabilité des enfants exposés à l’AI, les enfants et les personnes de petite taille devraient être considérées comme des personnes à risque, et cette contrainte devrait être mentionnée dans l’énoncé des lignes directrices et des modules de formation.
  • Le DOMILL recommande de modifier les lignes directrices de manière à ce que les enfants et les personnes de petite taille soient considérés comme des sujets pour qui l’AI représente un danger potentiellement plus élevé d’effet cardiaque que sur des adultes de taille moyenne ou supérieure.
  1. TASER Study, American Civil Liberties Union of Northern California (ACLU-NC), septembre 2005. En anglais seulement.

Description : En 2005, l’ACLU-NC a transmis une requête en vertu de la Public Records Act (loi sur les archives publiques) à bon nombre de services policiers et de services de shérif de la Californie du nord et du centre. Les requêtes ont été transmises à tous les départements (divisions administratives) comptant au moins 100 agents assermentés et aux départements dont on savait ou croyait qu’ils utilisaient, selon des rapports récents, l’AI. Au total, les requêtes ont été transmises à 79 organismes d’application de la loi.

Conclusions ou recommandations : Après avoir examiné des services policiers en Californie, l’ACLU-NC a trouvé que la plupart d’entre eux n’avaient aucune politique visant à protéger les sujets contre qui l’utilisation d’une AI représenterait un risque plus élevé, notamment les femmes enceintes, les enfants, les adolescents et les personnes âgées.

  • Seuls 23 départements (soit 43 pour cent des départements examinés) ont une politique visant à prohiber ou à restreindre l’utilisation de l’AI sur des femmes enceintes.
  • Seuls 19 départements (soit 35 pour cent des départements examinés) ont une politique visant à réglementer l’utilisation de l’AI sur des personnes âgées.
  • Seuls 10 départements (soit 19 pour cent des départements examinés) ont une politique visant à restreindre l’utilisation de l’AI sur des jeunes.
  • Un seul département permet l’utilisation de l’AI sur des femmes enceintes ou des personnes âgées dans les cas ou une force létale serait la seule autre solution.
  • Un autre département prévoit dans sa politique que l’AI ne devrait normalement pas être utilisée contre des enfants.
  1. Analyses et recommandations pour une pratique policière québécoise sur l’utilisation du dispositif à impulsions, Sous-comité consultatif permanent en emploi de la force, décembre 2007.

Description : Les présentes analyses avaient pour objet de déterminer tous les éléments pertinents devant être inclus dans la politique d’utilisation d’AI des services policiers du Québec.

Conclusions ou recommandations : Dans la section Recommandations d’ordre médical pour une pratique policière québécoise sur le DI, voici une partie de ce qui est suggéré de faire avant d’utiliser l’AI (le DI pour cet organisme) [formules reprises textuellemment] :

  • « Le policier considère une personne fortement agitée comme une urgence médicale puisqu’il considère que l’état de délirium ne peut être diagnostiqué ni traité tant que la personne n’est pas maîtrisée et évaluée par du personnel médical. »
  • « Le policier fait appel, si possible, aux services médicaux avant d’intervenir physiquement sur ce type de personne. »
  • « Le policier reconnaît les personnes à risque : femmes enceintes, personnes âgées, maigres ou de petite stature. »
  1. A Medical Review of the Physiological Effects of Conducted Energy Devices (CED), document transmis au service policier de Houston (États-Unis) par Christian M. Sloane, M.D., Theodore C. Chan, M.D. et Gary M. Vilke, M.D. Date inconnue. En anglais seulement.

Description : Le présent rapport donne un aperçu sur les effets physiologiques liés à l’utilisation des AI.

Conclusions ou recommandations – Faits saillants émanant du rapport :

  • Les effets de l’AI sur les femmes enceintes sont inconnues. Il est recommandé d’adopter une approche prudente lorsque l’utilisation de l’AI contre une femme enceinte est envisagée.
  • Les auteurs soulignent le fait qu’il n’y a pas suffisamment de données d’accessibles concernant l’utilisation de l’AI sur des enfants ou des personnes âgées.
  • Il est en outre recommandé de porter une attention particulière aux personnes dont les facultés sont affaiblies par des stimulants, qui affichent un état de délire agité, qui portent un stimulateur cardiaque ou un défribrillateur interne, aux femmes enceintes, aux enfants et aux personnes âgées et d’envisager une évaluation médicale à la suite de l’utilisation de l’AI contre ces personnes.

8) Impact of conducted electrical weapons in a mentally ill population: a brief report, Ho JD, Dawes DM, Johnson MA, et autres, American Journal of Emergency Medicine, 2007. En anglais seulement.

Description : La présente étude concerne une base de données maintenue par TASER International sur le signalement volontaire de l’utilisation de l’AI par des organismes d’application de la loi depuis 1999. La base de données comporte un exposé de faits relatant les circonstances dans lesquels les services policiers ont utilisé une AI contre un sujet aux prises avec une maladie mentale, les situations où une arme létale aurait pu être utilisée comme seule autre solution, selon le jugement de l’agent de police ou conformément à la politique en vigueur dans chacun des services policiers, et les situations où le sujet représentait un risque imminent pour lui-même. La base de données a été consultée et des statistiques descriptives ont été appliquées aux données..

Conclusions ou recommandations :

  • En 72 mois, 10 608 utilisations d’une AI ont été enregistrées.
  • De ce nombre, 2 452 utilisations mettaient en cause des sujets atteints d’une maladie mentale.
  • En tout, 1 111 (soit 45,3 pour cent) situations impliquant un sujet aux prises avec une maladie mentale se sont déroulées lorsque le recours à une force létale aurait été justifié ou lorsque le sujet se mettait lui-même en danger de mort.
  • Bien que ces données aient fait l’objet de signalements volontaires, les résultats démontrent que dans bon nombre de rapports entre les agents de police et les sujets atteints d’une maladie mentale, le recours à une force létale ou le suicide ont été évités grâce à l’utilisation d’une AI.
  • Il est recommandé d’effectuer d’autres études visant à mieux comprendre les effets et les avantages de l’utilisation d’une AI en présence d’un sujet atteint d’une maladie mentale.

ANNEXE G

Rapport sur l’usage de la force

Il s’agit ici d’une reproduction de la formule de rapport sur l’usage de la force qu’utilisent les services de police. L’agent qui remplit le rapport doit fournir des renseignements sur l’incident, les personnes impliquées, les armes utilisées (le cas échéant), le lieu de l’incident et d’autres détails qui expliqueraient l’usage de la force.

1 TASER (acronyme de Thomas A. Swift Electric Rifle) est une marque d’arme à impulsions fabriquée par TASER International, Inc. à Scottsdale, en Arizona.

2 Statistiques Canada. Les ressources policières au Canada, 2008 p. 11.

3 Part 10 Recommendations, Restoring Public Confidence: Restricting the Use of Conducted Energy Weapons in British Columbia, p. 317. Commission Braidwood sur l'utilisation de l'arme à impulsions en Colombie-Britannique, juin 2009.

4 Association des chefs de police de l’Ontario, Report on Conducted Energy Weapons, octobre 2008, p. 4.

5 Lucas, Dr William, Bureau du coroner en chef. Inquest into the death of Jerry Knight deceased July 17, 2004. 20 juin 2008.

6 Armes qui rendent généralement les sujets dociles du fait de la douleur ou de la neutralisation qu’elles entraînent; sur le plan de la force, elles se situent au-dessus des techniques de maîtrise à mains nues mais au-dessous de la force meurtrière.

7 Executive Summary and Recommendations, Restoring Public Confidence: Restricting the Use of Conducted Energy Weapons in British Columbia, p. 16. Commission Braidwood sur l'utilisation de l'arme à impulsions en Colombie-Britannique, juin 2009.

8 Loi sur les services policiers – R.R.O. 1990, Règl. 926 - Matériel et usage de la force, paragraphe 14.5 (1)

9 Association of Chief Police Officers (Royaume-Uni). Independent Evaluation of the Operational Trial of Taser Final Report, mai 2004, p. 13.

10 Butler, Chris and Christine Hall. Police/Public Interaction: Arrests, Use of Force by Police, and Resulting Injuries to Subjects and Officers – a Description of Risk in One Major Canadian City, Law Enforcement Executive Forum, 2008, p. 151-152.

11 Ibid., p. 152.

12 Ibid., p. 153.

13 Bozeman, et autres. Safety and Injury Profile of Conducted Electrical Weapons Used by Law Enforcement Officers Against Criminal Suspects., Annals of Emergency Medicine, 2008, p. 5.

14 Ibid., p. 5.

15 Ibid., p. 5.

16 Ibid., p. 6.

17 Mentionnée par la Commission des plaintes du public contre la GRC, Utilisation de l’arme à impulsions (AI) à la GRC, rapport final, 12 juin 2008.

18 Part 10, Recommendations, Braidwood Commission on Conducted Energy Weapon Use (rapport de la Commission Braidwood sur l'utilisation de l'arme à impulsions), juin 2009, p. 296. En anglais seulement.

19 Ibid., p. 307.

20 Commission des plaintes du public contre la GRC, Utilisation de l’arme à impulsions (AI) à la GRC, rapport final, 12 juin 2008.

21 Bozeman et autres, p. 8.

22 Commission des plaintes du public contre la GRC, Utilisation de l’arme à impulsions (AI) à la GRC, rapport final, 12 juin 2008.

23 Cronin, James M. et Joshua A. Ederheimer. Conducted Energy Devices: Development of Standards for Consistency and Guidance. U.S. Department of Justice Office of Community Oriented Policing Services et Police Executive Research Forum. Washington, district fédéral de Columbia. 2006, p. 23. En anglais seulement.

24 Manojlovic, D. et autres. Étude sur les dispositifs à impulsions (DAI), Ottawa, 22 août 2005.

25 Sous-comité consultatif permanent en emploi de la force. Analyses et recommandations pour une pratique policière québécoise sur l’utilisation du dispositif à impulsions, 17 décembre 2007, p. 37.

26 Part 10, Recommendations, Braidwood Commission on Conducted Energy Weapon Use (rapport de la Commission Braidwood sur l'utilisation de l'arme à impulsions), juin 2009, p. 313. En anglais seulement.

27 Ibid., p. 313.

28 Ibid., p. 314.

29 Butler, Chris et Christine Hall. Police/Public Interaction: Arrests, Use of Force by Police, and Resulting Injuries to Subjects and Officers – a Description of Risk in One Major Canadian City, Law Enforcement Executive Forum, 2008, p. 146. En anglais seulement.

30 Ibid., p. 146.

31 Ibid., p. 146-147.

32 Ibid., p. 141.

33 Ibid., p. 141.

34 Données obtenues du Bureau des politiques opérationnelles et de la planification stratégique, Police provinciale de l’Ontario, 22 septembre 2009.

35 Commission des plaintes du public contre la GRC. Utilisation de l’arme à impulsions (AI) à la GRC, rapport intérimaire, 11 décembre 2007, p. 20.