Plan d'accessibilite 2013-14

Ministère de la sécurité communautaire et des services correctionnels

Plan d’accessibilité 2013-2014



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Introduction
Première section : Rapport sur les mesures prises en 2012-2013


Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues pour 2013-2014


Troisième section : Rapport sur l’examen des mesures législatives

Lexique de termes et de sigles
Pour nous joindre



Introduction

Depuis plus de dix ans, chaque ministère précise les mesures qui seront prises en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Tous les ministères participent à cette initiative en élaborant leurs plans d’accessibilité annuels, comme l’exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Récemment, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a établi la feuille de route de l’Ontario pour rendre la province accessible d’ici 2025. Elle énonce des normes applicables dans divers domaines comme les services à la clientèle, l’information et les communications, l’emploi, le transport et le milieu bâti. En 2010, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) s’est conformé aux exigences de la première norme d’accessibilité pour les services à la clientèle.

En 2011, les ministères ont commencé à se conformer aux exigences des quatre autres normes énoncées dans le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI).

Le 1er janvier 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), dans lequel elle formule l’engagement suivant :

La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.

Notre plan, qui s’appuie sur ces lois et règlements et sur le PPA, décrit comment le MSCSC contribuera à l’atteinte de l’objectif d’un Ontario sans obstacle d’ici 2025.

Notre plan d’accessibilité 2013-2014 ainsi que ceux d’autres ministères sont disponibles sur le site Ontario.ca.



Première section : Rapport sur les mesures prises en 2012-2013

Voici la liste des engagements énoncés dans le plan de l’année dernière et des mesures prises par le ministère.

Engagements pris pour les services à la clientèle

  1. Promouvoir la politique d’accessibilité de la FPO pour les services à la clientèle dans l’ensemble du ministère.
  2. Continuer à assurer un suivi trimestriel afin de vérifier si la formation obligatoire a été suivie.
  3. Poursuivre l’examen trimestriel des commentaires sur l’accessibilité transmis, de diverses manières, aux divisions ministérielles, y donner suite et en faire rapport.
  4. Intégrer l’accessibilité à la source dans tous les documents du ministère.
  5. Veiller à ce que les réunions publiques soient accessibles.
  6. S’assurer que tous les directeurs et sous-ministres adjoints (SMA) participent au processus de certification attestant la conformité aux exigences réglementaires relatives aux services à la clientèle ainsi qu’à celles de la LAPHO.
  7. Organiser un événement sur l’accessibilité durant la Semaine nationale pour l’intégration des personnes handicapées de 2013.

Mesures prises

  1. Promotion, dans l’ensemble du ministère, de la politique d’accessibilité de la FPO pour les services à la clientèle. Le ministère a remanié son site intranet sur l’accessibilité dans lequel il précise clairement que tous les membres du personnel doivent lire et comprendre la politique d’accessibilité de la FPO et fournit des ressources essentielles. Tous les employés sont tenus de suivre une formation sur le service aux clients ayant une déficience.
  2. L’Unité des activités stratégiques des ressources humaines (UASRH) de la Division des services ministériels a exercé un suivi trimestriel afin de vérifier si la formation obligatoire avait été suivie et présenté des rapports de conformité aux responsables des mesures d’accessibilité de chaque division.
  3. Examen trimestriel des commentaires reçus par l’ensemble des divisions du ministère concernant l’accessibilité.
  4. Examen des modèles proposés pour les notes d’information au sous-ministre, les notes de réunions et les présentations PowerPoint disponibles sur l’intranet afin de s’assurer que l’accessibilité soit intégrée à la source.
  5. Mise à jour de la page intranet du ministère sur l’accessibilité afin d’informer tous les membres du personnel des mesures à prendre pour s’assurer que toutes les réunions soient accessibles. Par exemple, dans le cadre des consultations tenues par la Direction des relations extérieures sur la Stratégie de prévention du crime en Ontario, le personnel du ministère a veillé à ce que les consultations soient inclusives et que des mesures appropriées soient prises pour accommoder les personnes ayant des besoins spéciaux en matière d’accessibilité.
  6. Les directeurs et les SMA ont participé au processus de certification attestant la conformité aux normes d’accessibilité relatives aux services à la clientèle ainsi qu’aux exigences de la LAPHO.
  7. Le ministère a souligné la Semaine nationale pour l’intégration des personnes handicapées de 2013 dans une note de service adressée par le sous-ministre adjoint à tous les membres du personnel. Le SMA attirait leur attention sur la nouvelle page intranet du ministère consacrée à l’accessibilité et les incitait à assister à au moins un événement organisé par le Bureau de la diversité, à suivre un cours sur un thème lié à l’accessibilité ou à regarder les vidéos élaborées par la Direction générale de l’accessibilité sur les mesures à prendre pour rendre l’Ontario accessible. L’UASRH a également produit deux diaporamas sur l’accessibilité, le premier porte sur les symboles internationaux d’accessibilité et le deuxième s’intitule en anglais Accessibility Starts with You (L’accessibilité commence avec vous). Ces vidéos ont été présentées dans le hall de réception du ministère durant la Semaine nationale pour l’intégration des personnes handicapées.

Engagements pris pour l’information et les communications

  1. Des renseignements sur les mesures et plans d’urgence et sur la sécurité publique seront bientôt disponibles dans un format accessible. En collaboration avec Gestion des urgences Ontario (GUO), la Direction générale de l’accessibilité (DGA) cherche à améliorer les renseignements sur la préparation aux situations d’urgence à l’échelle des municipalités et des collectivités, au moyen de l’outil d’évaluation de la préparation aux situations d’urgence du point de vue de la diversité.
  2. Le contenu des sites internet ou intranet, tant des nouveaux que de ceux qui ont été remaniés en profondeur, sera conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA), sauf pour ce qui est des sous-titres (en direct) et de l’audio-description (préenregistrée).
  3. Conformément aux exigences des NAI 2013, le ministère mettra sur pied un mécanisme de rétroaction lui permettant de recevoir des commentaires et d’y répondre et il veillera à ce que cet outil soit accessible aux personnes handicapées en leur fournissant sur demande, directement ou indirectement, des formats accessibles et des aides à la communication. Le ministère informera le public de la disponibilité de ces aides à la communication.

Mesures prises

  1. Des renseignements sur les mesures et plans d’urgence et sur la sécurité publique sont maintenant disponibles en formats accessibles. Gestion des urgences Ontario (GUO) a collaboré avec la Direction générale de l’accessibilité (DGA) dans le but d’améliorer les renseignements sur la préparation aux situations d’urgence à l’échelle des municipalités et des collectivités, au moyen de l’outil d’évaluation de la préparation aux situations d’urgence du point de vue de la diversité.
  2. La Direction des communications a veillé à ce que le contenu des sites internet et intranet, tant des nouveaux que de ceux qui ont été remaniés en profondeur, soit conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA), sauf pour ce qui est des sous-titres (en direct) et de l’audio-description (préenregistrée).
  3. Le responsable ministériel de l’accessibilité a examiné le mécanisme de rétroaction en matière d’accessibilité mis à la disposition des personnes handicapées. De nouveaux avis publics ont été diffusés, en français et en anglais, pour expliquer ce système. Ils ont été affichés dans un endroit bien en vue dans le hall de réception du quartier général du ministère, situé au 25, rue Grosvernor, à Toronto, et seront également affichés dans tous les autres édifices du ministère.

Des notes de service ont également été diffusées à la grandeur du ministère dans le but d’inciter le personnel à informer les clients que des formats accessibles et des aides à la communication étaient à leur disposition. Le directeur de l’UASRH a envoyé un courriel à tous les SMA pour leur demander de mentionner, dans tous les courriels portant sur signature et toutes les convocations à des réunions, que des mesures d’adaptation sont offertes aux personnes ayant une incapacité. Les courriels comprennent la mention suivante : « Si vous avez des besoins en matière d’adaptation ou si vous nécessitez des aides à la communication ou des médias substituts, veuillez me le faire savoir » [en anglais : « If you have any accommodation needs or require communications supports or alternate formats, please let me know »]. Les convocations aux réunions comprennent la mention suivante : « Si vous avez des besoins en matière d’adaptation pour participer pleinement à tout aspect de cette réunion, veuillez me le faire savoir » [en anglais : « If you have any accommodation needs in order to participate fully in any aspect of this meeting, please let me know »].

Engagements concernant l’emploi

  1. Effectuer un suivi afin de vérifier si les cadres ont suivi le cours de formation intitulé, en anglais, ODA: Maximizing Contributions of Employees with Disabilities (traduction provisoire « La LPHΟ : optimiser la contribution des employés handicapés) et produire un rapport.
  2. Diffuser et mettre en œuvre les directives ministérielles sur les exigences des NAI en matière d’emploi. Conformément aux exigences de 2013, le ministère tiendra compte des handicaps de ses employés dans le cadre de la gestion du rendement, du perfectionnement professionnel et des réaffectations. Il mettra également par écrit des plans personnalisés d’adaptation et d’intervention d’urgence pour ces employés.
  3. Recourir aux communications internes et aux cours de formation pour informer les cadres responsables de l’embauche et le personnel administratif des pratiques de recrutement sans obstacle, de la Politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail et des exigences relatives aux mesures de substitution et aux aides à la communication.

Mesures prises

  1. L’UASRH a effectué un suivi afin de vérifier si le cours obligatoire intitulé ODA: Maximizing Contributions of Employees with Disabilities (traduction provisoire « LPHΟ : optimiser la contribution des employés handicapés) avait été suivi et elle en a fait rapport. À l’été 2013, ce cours en ligne a été remplacé par du nouveau matériel, par exemple, la vidéo de formation Travaillons ensemble de la CODP, la vidéo sur la LAPHO et le cours de formation en ligne sur les NAI offert par la FPO
  2. L’UASRH a diffusé et mis en œuvre les directives ministérielles sur les exigences des NAI concernant la prise en compte des handicaps de certains de nos employés dans le cadre de la gestion du rendement, du perfectionnement professionnel et des réaffectations et l’établissement de plans personnalisés d’adaptation et d’intervention d’urgence à l’intention de ces employés.
  3. L’UASRH a continué à aider les cadres à avoir accès à des services spécialisés pour les mesures d’adaptation en milieu de travail, par l’intermédiaire des services ministériels offerts par RHOntario.

L’UASRH a participé à l’élaboration et à l’examen de la trousse d’outils de la FPO sur la santé mentale, en coordonnant des groupes de consultation composés de gestionnaires des Services correctionnels; elle a également coordonné un projet pilote de formation à l’intention des gestionnaires des Services correctionnels. Enfin, elle a invité tous les gestionnaires de la Division du soutien opérationnel (SO) des Services correctionnels à assister à une séance d’orientation sur la trousse d’outils.

De plus, l’UASRH a présenté aux sous-ministres des rapports de suivi trimestriels sur le bien-être, la santé et la sécurité. Dans le cadre du Programme d’aide aux employés, ces derniers peuvent également participer à des ateliers sur la conciliation travail-vie personnelle, d’une durée d’une heure, portant sur des thèmes comme la gestion du stress, la nutrition et la santé cardiaque.

Le ministère a également participé à un programme de partenariat de mentorat axé sur la diversité, ce qui a permis aux employés et aux cadres supérieurs partenaires d’apprendre les uns des autres.

Engagements concernant le milieu bâti

  1. Veiller à ce que les Normes d’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario soient respectées dans le cadre de tout projet de construction de nouvelles installations et, dans la mesure du possible, de modernisation des installations existantes du ministère.
  2. Effectuer un examen final des travaux de construction (y compris des mesures d’accessibilité) effectués au centre de détention du Sud de Toronto et au Centre de détention du Sud-Ouest, juste avant l’achèvement de chacun des projets. Cet examen sera effectué par un conseiller indépendant sous la direction d’Infrastructure Ontario (IO), avec la participation de la Direction de l’aménagement des installations et de la planification des immobilisations.

Mesures prises

  1. Les Normes d’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario, publiées par IO, sont appliquées à tout projet de construction de nouvelles installations et, dans la mesure du possible, de modernisation des installations existantes du ministère. Voici une liste des principales réalisations :
  • Les travaux de construction du Complexe des sciences judiciaires et du coroner (CSJC) ont pris fin en 2013. L’installation abrite les salles d’audience des enquêtes du coroner ainsi que des salles privées pour l’identification des corps, où les familles endeuillées peuvent vivre ces moments difficiles en toute intimité. Ce nouveau complexe ultramoderne respecte les Normes d’aménagement sans obstacle d’OI et comprend les caractéristiques suivantes : stationnement et entrées sans obstacle, couleurs contrastées pour les escaliers et les élévations, toilettes accessibles, signalisation en braille, sous-titrage de vidéos et larges corridors, rampes et accès extérieur au service Wheeltrans de la Commission de transport de Toronto.
  • La Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) a construit :

I. sept installations sans obstacle à Armstrong, Burk’s Falls, Dryden, Iroquois Falls, Kapuskasing, Nipigon et Walkerton;

II. huit installations d’identification médico-légale sans obstacle à Chatham, Long Sault, Mount Forest, Peterborough, Smiths Falls, Kenora, North Bay et South Porcupine;

III. trois nouveaux centres de commande régionaux sans obstacle à North Bay, Orillia et Smiths Falls.

  • L’O.P.P. a également modernisé certains de ses immeubles afin de les rendre plus accessibles. À Burlington, elle a construit une rampe d’accès menant à une zone d’accès réservé. À Teviotdale, elle a entrepris des travaux afin d’en supprimer tous les obstacles. Les détachements de Peterborough, Campbellford, Cobourg, Brighton et Glencoe ont été modernisés afin de les rendre plus accessibles.
  •  À la fin août 2013, un ascenseur a été installé au Bureau de probation et de libération conditionnelle de Cornwall afin de le rendre plus accessible. Le Bureau de probation et de libération conditionnelle d’Ottawa-Est a remplacé sa rampe d’accès afin d’améliorer son service à la clientèle.
  • Le Service du renseignement criminel de l’Ontario (CRCO), en collaboration avec le propriétaire de l’édifice, a effectué des travaux visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité du stationnement : repavage et relocalisation des espaces réservés dans une zone contigüe à l’entrée accessible.
  1. Les améliorations suivantes ont été apportées au Centre de détention du Sud de Toronto ainsi qu’au Centre de détention discontinue de Toronto :
  • installation de toilettes et de douches accessibles dans les unités de séjour des détenus et de cellules accessibles,
  • aires communes accessibles (hall de réception, toilettes et cabines de visite),
  • toilettes accessibles pour des membres désignés du personnel,
  • aménagement de postes de contrôle ergonomiques pour le personnel,
  • installation de dispositifs d’aide (téléphone, appareils de télécommunication pour sourds (ATS), téléscripteurs, microphones infrarouges et dispositifs d’ouverture automatique des portes).
  1. En 2012-2013, les travaux se sont poursuivis au Centre de détention du Sud-Ouest. Voici les mesures prises pour rendre l’édifice plus accessible :
  • aménagement de toilettes accessibles pour les visiteurs et le personnel,
  • aménagement d’un accès sans obstacle entre le stationnement et la porte principale, avec une rampe facilement détectable par les personnes qui se déplacent à l’aide d’une canne ainsi qu’une surface texturée,
  • panneaux de signalisation accessibles, notamment en braille,
  • toilettes et douches accessibles pour les détenus,
  • accès sans obstacle à la cour extérieure,
  • téléphones munis d’un dispositif de contrôle du volume et fixations murales à des hauteurs différentes afin d’accommoder les personnes qui se déplacent en scooter et en fauteuil roulant.

Engagements en matière d’approvisionnement

  1. Poursuivre la formation des employés sur l’outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO et les ressources d’approvisionnement accessible proposées par la Division de la gestion de la chaîne d’approvisionnement afin qu’ils y aient recours dans le cadre de leurs activités d’approvisionnement.
  2. Continuer à promouvoir l’utilisation, dans le cadre du processus d’approbation, de la liste de contrôle établie par Gestion de la chaîne d’approvisionnement pour aider le personnel à respecter les exigences en matière d’accessibilité dans le cadre de leurs activités d’approvisionnement. Ajouter cette liste aux autres documents de soutien et l’intégrer aux procédures d’approvisionnement en vigueur au ministère.
  3. Continuer à mettre des ressources d’approvisionnement accessible à la disposition du personnel, notamment sur le site intranet.
  4. Obliger les vendeurs à démontrer qu’ils respectent les normes d’accessibilité et leur attribuer une cote en conséquence.
  5. Au moment du choix d’un fournisseur attitré (FA), examiner le guide d’utilisation du fournisseur en question afin de voir quelles mesures d’accessibilité il a proposées dans le cadre du concours initial auquel il a participé pour devenir fournisseur qualifié. S’il y a lieu, corriger les lacunes présentes dans les demandes de services (DS).
  6. Examiner les commentaires reçus sur le processus d’approvisionnement et prendre les mesures qui s’imposent.

Mesures prises

  1. L’Unité de l’approvisionnement du ministère a poursuivi la formation des nouveaux employés sur l’outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO et les ressources d’approvisionnement accessible proposées par la Division de la gestion de la chaîne d’approvisionnement afin qu’ils y aient recours dans le cadre de leurs activités d’approvisionnement.
  2. Dans le cadre du processus d’approbation, l’unité de l’approvisionnement a continué à utiliser la liste de contrôle établie par Gestion de la chaîne d’approvisionnement pour aider le personnel à respecter les exigences en matière d’accessibilité dans le cadre de leurs activités d’approvisionnement, parallèlement à d’autres documents de soutien, et l’a intégrée aux autres procédures d’approvisionnement en vigueur au ministère.
  3. Le nouveau site intranet du ministère propose maintenant des ressources d’approvisionnement accessible dans lesquelles le personnel peut facilement trouver de l’information sur les acquisitions.
  4. Le ministère oblige ses vendeurs à préciser comment ils respecteront les normes d’accessibilité et leur attribue une cote en conséquence.
  5. Au moment du choix d’un fournisseur attitré, l’Unité de l’approvisionnement examine le guide d’utilisation du fournisseur en question afin de voir quelles mesures d’accessibilité il a proposées dans le cadre du concours initial auquel il a participé pour devenir fournisseur qualifié. S’il y a lieu, corriger les lacunes présentes dans les demandes de services (DS).
  6. L’Unité de l’approvisionnement a examiné les commentaires sur l’accessibilité et pris les mesures qui s’imposaient.

Autres engagements

  1. Conformément aux exigences des NAI de 2013, le ministère offrira une formation sur les normes d’accessibilité qui y sont énoncées et sur les dispositions du Code des droits de la personne.
  2. Le ministère offrira une formation spécialisée en matière d’accessibilité, en fonction des exigences de chaque poste.

Autres mesures prises

  1. À l’aide de l’outil d’évaluation en matière d’inclusion, la Division des services institutionnels (SI), Services correctionnels, a intégré l’accessibilité, la diversité et l’inclusion dans le Code de déontologie et de conduite professionnelle (CDCP). En 2014, tous les employés des Services correctionnels recevront une formation sur ce code de conduite.
  2. La Division des services communautaires (SC), Services correctionnels, a utilisé l’outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO dans le cadre de la vérification de tous les paiements pour des services rémunérés à l’acte et les paiements de transfert.
  3. Le Groupement d’ITI pour le secteur de la justice et la Division de la politique et de la planification stratégique a intégré l’accessibilité et les enjeux liés à l’inclusion dans son processus d’approbation.
  4. En 2012, le ministère a mis sur pied le Comité consultatif sur l’avenir des services de police (CCASP) dont le mandat consiste à élaborer, en collaboration avec les principaux responsables policiers et municipaux, un plan en vue de la prestation de services de police efficaces, efficients et durables en Ontario. L’accessibilité a été prise en compte dans le cadre de l’examen de diverses propositions visant la modification des lois, règlements et politiques afin de s’attaquer aux principaux enjeux touchant les services de police et la sécurité communautaire et à d’autres problèmes soulevés au cours des consultations. Par exemple, en ce qui concerne le service 911 actuel et futur, le comité consultatif s’est penché sur les besoins des personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole. Reconnaissant l’importance du service 911, les membres du comité ont examiné diverses mesures qui permettraient de mieux desservir ces personnes, par exemple, l’ajout d’une option de messages textes sur les téléphones mobiles en remplacement de l’actuel système de téléscripteur qui ne fonctionne que sur le réseau filaire conventionnel.
  5. Les équipes de gestion de trois divisions ont effectué un exercice d’autosensibilisation à l’inclusion. Cette initiative répond à l’objectif stratégique du ministère qui consiste à encourager des chefs de file à se faire les champions et les modèles de l’inclusion, de la diversité et de l’accessibilité.
  6. Les engagements en matière d’inclusion, de diversité et d’accessibilité sont maintenant intégrés aux plans de rendement des sous-ministres et des SMA. Ils ont également été intégrés aux plans de rendement des gestionnaires de la Division des services d’information (SI) et de la Division du soutien opérationnel (SO) des Services correctionnels.
  7. Deux membres du personnel de la Division des services ministériels ont assisté à un atelier de formation sur les appareils de télécommunications pour sourds (ATS) offert par le Bureau de la diversité.
  8. Le responsable ministériel de l’accessibilité ou son représentant s’est joint à des communautés de pratique dans le but d’optimiser les connaissances, de partager des pratiques exemplaires et d’assurer l’application uniforme des concepts. Il a également assisté à la conférence d’automne JOIN 2012.


Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues pour 2013-2014

L’année dernière, la FPO a publié son Plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) qui décrit les mesures que prendra le gouvernement en vue de prévenir, repérer et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Dans la présente section, bien que nous indiquions les réalisations attendues et les échéanciers énoncés dans le PPA jusqu’en 2016, le MSCSC fait uniquement état des mesures que le MSCSC entend prendre ou lancer durant la période visée, soit 2013-2014.

Services à la clientèle

Le résultat visé dans le PPA pour les services à la clientèle est le suivant : « Les personnes

handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité en temps utile ».

Voici la liste des réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA :

  • 2013 – Formation des nouveaux employés sur l’accessibilité.
  • 2013 – Intégration des critères d’accessibilité dans les processus décisionnels, la gestion des projets, l’approvisionnement, les technologies, l’infrastructure, l’information et les technologies de l’information et la formation.
  • 2013 – Sensibilisation accrue, au sein de la FPO, à l’égard des pratiques exemplaires d’accessibilité applicables aux services à la clientèle et au milieu de travail.
  • 2014-2016 – Sollicitation de commentaires auprès des membres du personnel et des clients concernant les innovations et les améliorations en matière d’accessibilité.
  • 2014-2016 – Utilisation de l’outil d’évaluation en matière d’inclusion dans l’ensemble des politiques et pratiques.
  • 2014-2016 – L’accessibilité fait partie intégrante des activités de la FPO.

En 2013-2014, le ministère prévoit mettre en place les mesures suivantes pour les services à la clientèle :

  • Répertorier les dispositifs d’adaptation offerts aux personnes handicapées et s’assurer que le personnel sait comment les utiliser. Le ministère prévoit effectuer une vérification de ses téléphones et de ses ATS afin d’améliorer ses services aux clients ayant une déficience.
  • Lorsqu’un service n’est pas disponible, veiller à ce que des politiques d’interruption de service soient en place afin d’informer les personnes concernées.
  • Analyser les commentaires reçus ou s’interroger sur l’absence de commentaires.
  • Intégrer l’accessibilité à toute nouvelle politique, procédure et pratique interne.
  • Demander à tous les membres du personnel de signaler les obstacles et de formuler des recommandations sur les services accessibles.
  • Convoquer les responsables de la diversité et de l’accessibilité à un atelier de formation du formateur sur l’outil d’évaluation de l’inclusion de la FPO avant le 31 décembre 2014.
  • Si les fonctions de leur poste l’exigent, demander aux employés de suivre une formation sur l’outil d’évaluation en matière d’inclusion d’ici le 31 décembre 2015.
  • Utiliser l’outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO au moment de l’élaboration de toute nouvelle politique, procédure et pratique afin de s’assurer que l’accessibilité est prise en compte dans le cadre de toutes les activités de la FPO.

Adaptation des emplois

Le résultat visé dans le PPA en matière d’adaptation des emplois est le suivant : « Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux services et emplois ».

Voici la liste des réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA :

  • 2013 – Examen de la gestion des mesures d’adaptation offertes aux employés handicapés (« examen de gestion de l’incapacité ») au sein de la FPO.
  • 2013 – Sensibilisation accrue, au sein de la FPO, à l’égard des pratiques exemplaires d’accessibilité applicables aux services à la clientèle et au milieu de travail.
  • 2013 – Engagements pris par les membres de la haute direction en matière d’accessibilité.
  • 2014-2016 – Adoption de pratiques exemplaires en matière d’adaptation des emplois et de retour au travail.
  • 2014-2016 – Amélioration des mesures d’adaptation offertes aux employés ayant une incapacité, en fonction des résultats de l’examen de la gestion de l’incapacité de la FPO.
  • 2014-2016 – Engagements pris par les gestionnaires et les employés en matière accessibilité.

En 2013-2014, le ministère prévoit mettre en place les mesures suivantes en matière d’adaptation :

  • Mieux sensibiliser les gestionnaires aux lignes directrices, aux politiques et aux plans portant sur les mesures d’adaptation.
  • Mettre à la disposition des employés des formats accessibles et des aides à la communication.
  • Financer des programmes de mentorat et de parrainage.
  • Informer le personnel des engagements pris par les gestionnaires en matière d’accessibilité.
  • Analyser les résultats des sondages menés auprès des employés afin d’évaluer les obstacles potentiels pour les employés handicapés.
  • Élaborer des protocoles et des procédures visant à faciliter la mise en œuvre des recommandations découlant de l’examen de gestion de l’incapacité mené en 2013 par la FPO, sous la direction du ministère des Services gouvernementaux (MSG).
  • Réviser le modèle du plan de rendement afin d’y inclure les engagements du personnel et des gestionnaires en matière d’accessibilité.

Information et communications

Le résultat visé dans le PPA en matière d’information et de communications est le suivant : « Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO ».

Voici la liste des réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA :

  • 2013 – Intégration des critères d’accessibilité dans les processus décisionnels, la gestion des projets, l’approvisionnement, les technologies, l’infrastructure, l’information et les technologies de l’information, et la formation.
  • 2013 – Exposition sur l’accessibilité.
  • 2014-2016 – Application de pratiques exemplaires d’accessibilité aux communications, sites Web, solutions technologiques et documents.
  • 2014-2016 – Tenue de l’Exposition annuelle sur l’accessibilité.

En 2013-2014, le ministère prévoit mettre en place les mesures suivantes pour améliorer l’information et les communications :

  • Continuer à respecter les Directives pour l’accessibilité aux contenus Web (WCAG).
  • Offrir aux webmestres une formation sur les sites accessibles et offrir au personnel une formation sur la préparation de documents en vue de leur diffusion sur le Web.
  • Informer le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication d’ici le 1er janvier 2014.
  • Envoyer au moins cinq délégués ministériels à l’exposition et à la conférence du réseau d’information sur les occasions d’emploi (JOIN) à l’automne 2013.
  • Mettre à jour les modèles de formats accessibles en s’inspirant de pratiques exemplaires, par exemple, des modèles de carte professionnelle comportant une adresse courriel en braille et un numéro ATS.
  • Envoyer au moins cinq délégués ministériels aux expositions et conférences futures du réseau d’information sur les occasions d’emploi (JOIN).

Milieu bâti

Le résultat visé dans le PPA en matière de milieu bâti est le suivant : « Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s’y déplacer et d’en sortir ».

Voici la liste des réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA :

  • 2013 – Poursuite de l’élaboration de stratégies visant la suppression des obstacles dans les infrastructures.
  • 2014-2016 – Capacité de la FPO à mettre en application les normes pour la conception d’espaces publics énoncées dans la LAPHO ainsi que les mises à jour des exigences relatives à l’aménagement sans obstacle énoncées dans le Code de la construction de l’Ontario.

En 2013-2014, le ministère prévoit mettre en place les mesures suivantes pour le milieu bâti :

  • Organiser des réunions périodiques entre le responsable de l’accessibilité et le directeur de la planification des installations et des immobilisations portant sur des enjeux liés à l’infrastructure existante du ministère.
  • Participer à un projet pilote sur un logiciel d’ATS, sous la direction du Bureau de la diversité.
  • Prendre les dispositions requises en vue de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, des NAI relatives à l’aménagement des espaces publics.
  • Mieux sensibiliser les gestionnaires à leurs obligations en matière d’aménagement sans obstacle.

Leadership

Le résultat visé dans le PPA en matière de leadership est le suivant : « La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario ».

Voici la liste des réalisations attendues et échéanciers indiqués dans le PPA :

  • 2013 – Consultation permanente avec des personnes handicapées.
  • 2013 – Publication des plans annuels d’accessibilité des ministères.

En 2013-2014, le ministère prévoit mettre en place les mesures suivantes en matière de leadership :

  • Créer une équipe consultative interne comprenant des personnes handicapées.
  • Organiser des réunions périodiques entre l’équipe consultative interne et l’équipe de direction pour favoriser l’échange d’idées et de conseils.


Troisième section : Rapport sur l’examen des mesures législatives

Lois, règlements et politiques passés en revue en 2012-2013

Le Bureau de la diversité de la FPO et le ministère du Procureur général (MPG) ont élaboré une démarche commune pour poursuivre l’examen des lois du gouvernement afin de repérer les obstacles à l’accessibilité. Dans le cadre de cette approche, ils examineront en priorité les lois répondant aux critères suivants :

  • celles qui ont une incidence directe sur les personnes handicapées,
  • celles qui prévoient la prestation de services ou de programmes à un vaste segment de la population,
  • celles qui offrent des prestations ou des protections,
  • celles qui ont une incidence sur les droits démocratiques ou civils.

Cet examen se terminera à la fin de 2014. Le gouvernement a choisi d’examiner ces lois parce qu’à son avis, leur modification aura une forte incidence sur les Ontariens qui ont des besoins spéciaux en matière d’accessibilité. Les lois qui relèvent du MSCSC ne seront pas visées par cet examen.

Lois, règlements et politiques qui seront passés en revue en 2013-2014

Le MSCSC continuera à utiliser l’outil d’évaluation en matière d’inclusion lors de l’élaboration ou la modification de lois, de règlements, de politiques, de programmes, de pratiques et de services afin de repérer et de supprimer tout obstacle à l’accessibilité.



Lexique des termes et acronymes

ADM – Sous-ministre adjoint

ATS – Téléscripteur ou appareil de télécommunication pour sourds

CCASP – Comité consultatif sur l’avenir des services de police

CDCP – Code de déontologie et de conduite professionnelle

DGAO – Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario

DP – Demande de propositions

DS – Demande de services

FA – Fournisseur attitré

FPO – Fonction publique de l’Ontario

GUO – Gestion des urgences Ontario

JOIN – Réseau d’information sur les possibilités d’emploi

LAPHO – Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

LPHO – Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

MSCSC – Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

NAI – Normes d’accessibilité intégrées

NASC – Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle

O.P.P. – Police provinciale de l’Ontario

PPA – Plan pluriannuel d’accessibilité

UASRH – Unité des activités stratégiques des ressources humaines

WCAG – Règles pour l’accessibilité des contenus Web (Web Content Accessibility Guidelines)



Pour nous joindre

Nous sommes toujours heureux de recevoir vos questions et commentaires concernant le plan d’accessibilité du MSCSC.

No de téléphone du responsable de l’accessibilité du MSCSC : 416-325-8358

Renseignements généraux : 416-326-5000

Renseignements généraux – ligne ATS : 416-326-5511

Numéro gratuit : 1-866-517-0571

Numéro ATS gratuit : 1-866-517-0572

Courriel : MCSCS.Feedback@ontario.ca

Site Web du ministère : /french/default_fr.html

Rendez-vous au portail Rendre l’Ontario accessible du ministère du Développement économique. Ce site propose des ressources et des renseignements visant à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, veuillez vous adresser à :

Publications ServiceOntario

Téléphone : 1-800-668-9938

ATS : 1-800-268-7095

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2013

ISSN 1710-0585

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