Plan daccessibilite MCSCS 2012-13

Ministère de la Sécurité Communautaire et des Services correctionnels

Plan annuel d’accessibilité 2012-2013



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Introduction

Première section : Rapport sur les mesures prises pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles en 2011-2012

Deuxième section : Mesures prévues pour 2012-2013 et par la suite

Troisième section : Examen des lois, des règlements et des politiques

Lexique de termes et de sigles

Renseignements



Introduction

Chaque année, la fonction publique de l’Ontario (FPO) indique les mesures qui seront prises en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère participe à cette initiative en élaborant son plan d’accessibilité annuel, comme l’exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO).

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) constitue la feuille de route de l’Ontario pour rendre la province accessible d’ici 2025. Elle comporte des normes d’accessibilité dans les domaines suivants :

  • Services à la clientèle
  • Information et communications
  • Emploi
  • Transport
  • Milieu bâti

Cette année, les plans d’accessibilité doivent également tenir compte du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) édicté en juin 2011 en vertu de la LAPHO. Ces normes exigent que la FPO établisse un plan pluriannuel d’accessibilité pour prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Le plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO a été publié le 1er janvier 2012. Il contient une déclaration de l’engagement de la FPO à faire preuve de leadership en matière d’accessibilité :

La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.

Se fondant sur la déclaration d’engagement de la FPO, sur le plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO et sur le plan d’accessibilité de 2011-2012 du ministère, le nouveau plan d’accessibilité de 2012-2013 continuera à faire progresser le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et la FPO en fonction de l’objectif de faire preuve de leadership pour rendre la province accessible à tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.

Le présent plan d’accessibilité décrit les mesures prises par le gouvernement en vue d’améliorer les possibilités pour les personnes handicapées.

On peut obtenir les plans d’accessibilité des autres ministères en cliquant sur Ontario.ca.



Première section : Rapport sur les mesures prises pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles en 2011-2012

Le gouvernement de l’Ontario déploie des efforts pour faire de l’Ontario la province la plus accessible d’ici 2025.

Depuis 2001, la FPO se conforme aux exigences de la LPHO et élabore un plan d’accessibilité annuel, qui est mis à la disposition du public sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Au cours des dix dernières années, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a été un chef de file en matière d’accessibilité. Rappelons certaines initiatives mémorables :

  • En 2012, Gestion des situations d’urgence Ontario a élaboré trois plans accessibles d’intervention en cas d’urgence :
  1. le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence;
  2. le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire;
  3. le Plan ontarien de lutte contre la pandémie de grippe.
  • En 2012, le Centre des sciences judiciaires a travaillé en collaboration avec les Services communs de l’Ontario afin de créer des documents accessibles, notamment le formulaire de présentation de dossier, le Questionnaire pour présentation de dossier en cas d’agression sexuelle et une liste de contrôle.
  • En 2012, la Direction des services privés de sécurité et d’enquête a lancé la version accessible du formulaire de demande de permis individuel à l’intention de son plus important groupe de clients, c.-à-d.les agents de sécurité et les enquêteurs privés.
  • En 2009,Gestion des situations d’urgence Ontario a créé à l’intention des intervenants d’urgenceun cours en ligne qu’il a lancé en 2010. Ce cours fournit des renseignements visant à aider les intervenants d’urgence à fournir des services aux personnes handicapées.
  • En 2009, Gestion des situations d’urgence Ontario a créé le Guide de préparation aux situations d’urgence à l’intention des personnes ayant un handicap ou des besoins particuliers. Ce guide existe en version imprimée, sur CD et en braille et est également offert en sept langues dans le site Web. Une vidéo intitulée « Soyez préparés »a été élaborée et affichée dans le site Web du ministère et 533 exemplaires ont été distribués. Au cours de l’exercice 2009-2010, on a distribué 29 462 exemplaires imprimés et 5 372 CD du guide. La vidéo « Soyez préparés » est offerte en version sous-titrée ainsi qu’en American SignLanguage ou en langue des signes québécoise.
  • En 2009, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnelsa renforcé l’intégrité des tests d’évaluation de la condition physique préalables à l’embauche utilisés pour le recrutement des agents des services correctionnels de sorte que les critères tiennent compte des exigences professionnelles justifiées en matière de capacités physiques. La norme de référence servant à déterminer si un test d’évaluation de la condition physique est réussi à la lumière des droits de la personne et de l’équité a été définie dans l’arrêt Meiorinde 1999 de la Cour suprême du Canada.En 2008, le ministère a demandé à Gledhill/Shaw, l’une des sommités canadiennes en matière d’exigences professionnelles justifiées, de mener une étude visant à évaluer l’incidence du Test de condition physique pour les candidats au poste d’agent des services correctionnels en Ontario (FITCO) sur les personnes appartenant à un groupe ethnique, les Autochtones et les femmes. L’étude, qui comprenait une évaluation de la condition physique des agents des services correctionnels bénévoles, a permis de conclure que le FITCO satisfaisait pleinement à la norme définie dans l’arrêt Meiorin. De plus, l’étude a démontré qu’on pouvait contrer tout effet négatif sur les candidates appartenant à une minorité ethnique grâce à une bonne connaissance du FITCO et à la participation à un programme de conditionnement physique approprié.
  • Le 10 septembre 2008, Gestion des situations d’urgence Ontario a reçu le prix pour activités humanitaires de la Société canadienne de la Croix-Rouge pour son leadership dans l’élaboration du Guide de préparation aux situations d’urgence à l’intention des personnes ayant un handicap ou des besoins particuliers. Lancé le 11 mai 2007, le Guide a été élaboré en partenariat avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario. Il est fondé sur l’information recueillie auprès de 20 groupes d’intéressés, qui ont apporté leur expertise, et il fournit des renseignements essentiels à plus de 1,5 million d’Ontariennes et d’Ontariens qui ont différents handicaps,visibles ou non. On peut obtenir le Guide en français ou en anglais à l’adresse suivante auhttp://www.emergencymanagementontario.ca/french/beprepared/diversegroups/PeoplewithDisabilities/PeoplewithDisabilities_fr.html. Il est offert sur des supports de substitution, notamment dans cinq autres langues (chinois, italien, portugais, pendjabi et espagnol), en braille, en gros caractères et sous forme d’enregistrement sonore. Il est possible d’obtenir des exemplaires imprimés du Guide auprès de Gestion des situations d’urgence Ontario, de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario ainsi que d’organismes intéressés en particulier.

En 2011-2012, le gouvernement a continué de se conformer au règlement portant sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. Il a également commencé à mettre en œuvre des initiatives visant à satisfaire certaines des exigences du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées dans les domaines de l’emploi, de l’information et des communications, du transport et de l’approvisionnement. Le gouvernement continue de mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer l’accessibilité dans d’autres domaines, comme le milieu bâti.

Voici un résumé des initiatives prises par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels l’année dernière, à la suite de son plan d’accessibilité de 2011-2012.


Rapport de conformité aux exigences de la LAPHO pour 2011-2012

Services à la clientèle

En 2011-2012, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnelsa réalisé ce qui suit en matière de services à la clientèle :

  • Il a continué de se conformer aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.
  • Il a continué de se conformer aux exigences de 2011 et de 2012 du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées.
  • Il a pris des mesures pour obtenir des commentaires des clients de différentes manières (en ligne, en personne, par lettre) et il a veillé à ce que ces commentaires fassent l’objet d’un suivi et de rapports chaque trimestre.
  • Plus de 16 000 employés du ministère dans la province, soit 94 %du personnel, ont suivi la formation obligatoire comportant deux cours clés : May I Help You? Welcoming Customers with Disabilities (cours en ligne) etMay I Help You? Supplementary: Ten Things You Need to Know about Accessible Customer Service (cours en ligne).
  • Le Conseil ministériel de l’accessibilité a mis régulièrement à jour la page du site Web intranet consacrée à l’accessibilité afin de communiquer de nouveaux renseignements au personnel.
  • Afin d’assurer l’égalité d’accès aux services d’application de la loi pour les personnes sourdes ou malentendantes, la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) a mis en œuvre un service d’interprétation par relais vidéo (VRI) dans un de ces détachements en 2010-2011 et a formé des employés sur le fonctionnement de ce nouvel outil technologique. La VRI est un moyen rentable de permettre à des personnes sourdes ou malentendantes qui se trouventdans la même ville de communiquer facilement à l’aide d’un interprète qui se trouve ailleurs, d’équipement de vidéoconférence et d’une connexion Internet haute vitesse. En 2011-2012, l’O.P.P.a poursuivi ses démarches visant à élargir le service d’interprétation par relais vidéo afin de l’offrir dans d’autres détachements. On a créé un groupe de travail afin qu’il examine d’autres modes de prestation de services.
  • Le Comité d’accessibilité pour les détenus handicapés a examiné l’accessibilitédans les établissements pour adultes. La politique applicable, soit la politique d’accessibilité pour les détenus handicapés, a été modifiée et mise en œuvre.
  • La Division des services ministériels a organisé des séances d’apprentissage sur l’intégration de l’accessibilité à la culture et elle en a fait la promotion. Le personnel de la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle a suivi de la formation sur la façon d’intégrer l’accessibilitéaux pratiques d’approvisionnement du ministère. Des ressources ont été élaborées pour un salon sur l’accessibilité qui se tiendra durant la Semaine nationale pour l’intégration des personnes handicapées de 2013.
  • Le service à la clientèlede Gestion des situations d’urgence Ontario a reçu des demandes de produits et a assuré le suivi dans chaque cas. Une suite est donnée aux demandes de produits ou de supports de substitution dans un délai de trois jours et les documents nécessaires sont produits rapidement(p. ex. un document en braille). Il existe un processus visant à informer les personnes qui ont présenté une demande de l’état du traitement de leur demande. La plupart du temps, les demandes portent sur des supports déjà offerts, comme une version sous-titrée ouen français ou un enregistrement sonore. Des ententes de service permanentes ont été conclues afin de répondre aux demandes relatives aux supports de substitution.

Information et communications

En 2011-2012, le MSCSC a réalisé ce qui suit en matière d’information et de communications :

  • La carte professionnelle des cadres comporte des inscriptions en braille.
  • Les nouveaux sites Web Internet et intranet sont conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA).
  • Le ministère a continué d’examiner les commentaires sur l’accessibilité qui ont été transmis à ses divisions de différentes manières. Ces commentaires ont fait l’objet d’un suivi et de rapportstrimestriels.
  • Le Centre des sciences judiciaires a collaboré avec les Services communs de l’Ontario pour rendre ses formulaires conformes aux normes gouvernementales en matière de visibilité ou de support (p. ex. présentation de dossier, Questionnaire pour présentation de dossier en cas d’agression sexuelle, liste de contrôle et Demande de lettre d’opinion).
  • La Division de la sécurité publique a continué de travailler en collaboration avec la Direction des communications afin de rendre accessibles les notes de service des chefs de police et les documents connexes transmis par courriel au secteur policier.
  • La Direction des services privés de sécurité et d’enquête a continué d’examiner sa façon de fournir des services et d’y apporter des modifications afin de respecterles exigences d’accessibilité de la LAPHO. Les formulaires de demande de permis individuel destinés à son principal groupe de clients, c.-à-d. les agents de sécurité et les enquêteurs privés, ont été modifiés au début de 2012 et sont entièrement accessibles.
  • Gestion des situations d’urgence Ontario a encouragé le personnel à créer des documents accessibles, a diffusé des conseils et des lignes directrices provenant du Bureau de la diversité et a organisé deux ateliers afin d’aider le personnel à créer des documents auxquels tout le monde peut avoir accès, notamment les personnes qui utilisent des technologies d’assistance comme un lecteur d’écran ou un téléagrandisseur.
  • Gestion des situations d’urgence Ontario a élaboré, en partenariat avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario,un cours en ligne accessible fondé sur son Guide de préparation aux situations d’urgence à l’intention des personnes ayant un handicap ou des besoins particuliers qui a reçu des prix. Les personnes ayant des besoins particuliers peuvent s’inscrire afin de recevoir des alertes en ligne. Une vidéo en LSQ sur la préparation d’une trousse de survie est également accessible en ligne à l’adresse suivante : http://www.emergencymanagementontario.ca/french/beprepared/diversegroups/PeoplewithDisabilities/PeoplewithDisabilities_fr.html.
  • Gestion des situations d’urgence Ontarioa élaboré trois plans accessibles d’intervention en cas d’urgence :
  1. le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence;
  2. le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire;
  3. le Plan ontarien de lutte contre la pandémie de grippe.

Emploi

En 2011-2012, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnelsa réalisé ce qui suit en matière d’emploi :

  • La Division des services ministériels a fait un suivi trimestriel de la formation suivie par les cadres. Il y a 1 345 cadres, soit 85 %de l’ensemble du personnel cadre du ministère, qui ont suivi le cours en ligne ODA: Maximizing the Contribution of EmployeeswithDisabilities. Ce cours porte sur l’adaptation des emplois.
  • À l’O.P.P., 127 superviseurs et cadres, y compris les personnes qui remplissent ces fonctions, ont suivi la formation sur l’adaptation des emplois.
  • Le ministère a fourni, au besoin, des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail à des personnes handicapées.
  • Les Services de renseignements criminels Ontario (SRCO) ont collaboré avec un organisme membre afin d’offrir des mesures d’adaptation à un membre du personnel afin qu’il puisse participer au programme de formation du SRCO.
  • La Division des services ministériels a diffusé et mis en œuvre des directives ministérielles concernant les exigences en matière d’emploi du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées.

Milieu bâti

En 2011-2012, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnelsa réalisé ce qui suit en relation avec le milieu bâti :

  • Le ministère a veillé à ce que toutes ses nouvelles installations respectent les Normes d’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario et, dans la mesure du possible, il rénovera ses installations actuelles en fonction de ces normes.
  • Les mesures d’accessibilité ci-dessous ont été prises au Centre de détention du Sud de Toronto (y compris au Centre de détention discontinue de Toronto) :
  • Chacune des unités résidentielles des détenus comporte des toilettes, des douches et des cellules accessibles.
  • Toutes les aires publiques (entrée, toilettes, salles de visite) sont accessibles.
  • Un nombre désigné de toilettes du personnel ont été rendues accessibles.
  • Les postes de surveillance du personnel sont conçus de façon ergonomique.
  • Il y a des appareils ou accessoires fonctionnels, notamment des téléphones ATS, un télétype pour aider les personnes malentendantes, des microphones infrarouges et des ouvre-portes.
  • Les travaux d’aménagement se sont poursuivis au Centre de détention du Sud-Ouest en 2011-2012. Voici quelques améliorations apportées en matière d’accessibilité :
  • toilettes accessibles pour les visiteurs et le personnel;
  • accès sans obstacle à partir du stationnement jusqu’à l’entrée, avec une rampe repérable à l’aide d’une canne et une surface texturée;
  • panneaux en Braille;
  • toilettes et douches accessibles pour les détenus;
  • accès sans obstacle à la cour extérieure;
  • téléphones dotés d’une commande de volume et placés à différentes hauteurs sur le mur.
  • La prison de Sudbury a fait l’objet de rénovations visant à améliorer l’accessibilité.
  • Au 77, rue Grenville, le ministère a installé trois ouvre-portesaccessiblesmunis de six boutons-poussoirs.
  • Au Centre de détention de Hamilton-Wentworth, on a construit une unité résidentielle entièrement accessible pour les détenus.
  • Le Centre de détention de Quinte a terminé la conception de trois cellules accessibles.
  • Le Bureau de probation et de libération conditionnelle de London-Nord a installéune porte extérieure qui assure un accès sans obstacle.
  • Les travaux de conception en cours au complexe des sciences judiciaires et du coroner respectent les lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle de 2006 d’Infrastructure Ontario, et on explore des façons d’améliorer davantage l’accessibilité de cette installation en fonction des lignes directrices révisées sur l’aménagement sans obstacle.Voici quelques exemples d’améliorations apportées jusqu’ici au chapitre de l’accessibilité :
  • stationnement sans obstacle;
  • entrées sans obstacle;
  • contraste de couleurspour les escaliers et les élévations;
  • toilettes accessibles;
  • panneaux en braille;
  • sous-titrage des vidéos;
  • larges corridors, rampes et accès extérieur au service Wheeltrans de la Commission de transport de Toronto.
  • Dans le cadre du plan d’immobilisations annuel, l’O.P.P. a tenu compte de l’accessibilité pour la rénovation et la restauration des installations de ses détachements. Trois nouveaux quartiers généraux régionaux, sept détachements de l’O.P.P.et sept unités d’identification médico-légale respectent ou dépassent l’ensemble des exigences actuelles de la LPHO.Voici quelques exemples d’améliorations en matière d’accessibilité :
  • stationnement sans obstacle;
  • entrées accessibles;
  • bandes de couleur sur les portes et les fenêtres en verre transparent;
  • contraste de couleurs pour les escaliers et les élévations;
  • toilettes accessibles;
  • ouvre-portes automatiques, là où c’est nécessaire;
  • lecteurs de cartes de sécurité installés à diverses hauteurs de sorte qu’ils soient accessibles aux personnes en fauteuil roulant;
  • douches accessibles;
  • commandes manuelles (interrupteurs, lecteurs de cartes, thermostats, fentes à monnaie, poignées de commande, avertisseurs d’incendie, machines distributrices) placées à une hauteur accessible;
  • panneaux en braille;
  • comptoirs accessibles.
  • Le SRCO a rénové son installation de la région du grand Toronto afin d’en améliorer l’accessibilité. Il a travaillé en collaboration avec le propriétaire afin de déplacer une place de stationnement désignée pour faciliter davantage l’accès à l’édifice.

Approvisionnement

En 2011-2012, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a réalisé ce qui suit en matière d’approvisionnement :

  • Le ministère a veillé à ce que l’orientation ministérielle concernant l’approvisionnement accessible soit diffusée et mise en œuvre.
  • En mars 2012, il a donné au personnel responsable de l’approvisionnement de la formation sur l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO ainsi que des ressources sur l’approvisionnement accessible élaborées par la Division de la gestion de la chaîne d’approvisionnement afin qu’il tienne compte de l’accessibilité dans le cadre des activités d’approvisionnement.
  • Le personnel utilise, dans le cadre du processus d’approbation, l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO pour les activités d’approvisionnement ainsi que la liste de contrôle intituléeMeeting AccessibilityConsiderations in Procurementqui a été élaborée par la Division de la gestion de la chaîne d’approvisionnement.
  • Des ressources sur l’approvisionnement accessible ont été mises à la disposition du personnel aux endroits où il cherche de l’information à ce sujet, notamment dans la page Web intranet sur l’approvisionnement.
  • L’analyse de rentabilisation pour les achats de moins de 25 000 $ comprend désormais une section sur l’accessibilité dans laquelle les acheteurs expliquent comment l’accessibilité a été prise en compte pour l’élaboration de la soumission.
  • Le cas échéant, on a demandé aux fournisseurs de prouver qu’ils remplissaient les critères d’accessibilité et on leur a attribué une cote en conséquence.


Deuxième section : Mesures prévues pour 2012-2013 et par la suite

Notre déclaration d’engagement

La FPO s’applique à être un chef de file de l’accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.

Cette année, le plan d’accessibilité du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels met l’accent sur cinq domaines. Pour faire preuve de leadership en matière d’accessibilité, le ministère a prévu d’entreprendre les activités décrites ci-dessous. À tout le moins, ces initiatives favoriseront la conformité aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle en vigueur et aux normes d’accessibilité intégrées édictées en vertu de la LAPHO, ainsi que dans d’autres domaines.

  • Emploi
  • Information et communications
  • Milieu bâti
  • Approvisionnement
  • Formation en matière d’accessibilité

Services à la clientèle

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à fournir des biens et des services accessibles aux personnes handicapées. Celles-ci reçoivent donc des biens et des services en temps opportun et selon les mêmes normes de qualité que quiconque. Voici les mesures prévues en 2012-2013 :

  1. Promouvoir la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO au ministère.
  2. Continuer le suivi trimestriel visant à vérifier si la formation obligatoire a été suivie.
  3. Continuer d’examiner les commentaires sur l’accessibilité transmis de différentes manières aux divisions du ministère, d’y donner suite et de faire rapport à ce sujet chaque trimestre.
  4. Intégrer l’accessibilité à la source dans les documents du ministère.
  5. Rendre les réunions publiques accessibles.
  6. Voir à ce que les directeurs et les sous-ministres adjoints participent au processus relatif au certificat d’assurance qui vise à confirmer que les exigences du règlement portant sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et les obligations actuelles découlant de la LAPHO sont remplies.
  7. Organiser un salon sur l’accessibilité durant la Semaine nationale pour l’intégration des personnes handicapées de 2013.

Information et communications

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à rendre l’information et les communications du gouvernement accessibles pour les personnes handicapées. L’information que nous fournissons et la façon dont nous communiquons sont essentielles à la prestation de nos programmes et services au public. Voici les mesures prévues en 2012-2013 :

  1. Des renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou sur la sécurité publique seront fournis dès que possible sous une forme accessible aux personnes qui en font la demande. Gestion des situations d’urgence Ontario travaille en collaboration avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario dans le but d’améliorer les renseignements sur la préparation aux situations d’urgence à l’échellemunicipale ou communautaire dans le cadre de l’initiative d’outil d’évaluation en matière de diversité pour la préparation aux situations d’urgence.
  2. Les sites Web Internet ou intranet, tant les nouveaux que ceux qui ont été considérablement remaniés, ainsi que leur contenu doivent être conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA), sauf pour ce qui est des sous-titres (en direct) et de l’audio-description (pré-enregistrée).
  3. Conformément aux obligations imposées en 2013 par le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées, le ministère disposera d’un processus de rétroaction lui permettant de recevoir des observations et d’y répondre et veillera à ce qu’il soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des supports accessibles et des aides à la communication. De plus, le ministère informera le public de la disponibilité de supports accessibles et d’aides à la communication.

Emploi

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles qui permettent d’attirer et de maintenir en poste les personnes handicapées talentueuses. Les personnes handicapées qui travaillent pour la FPO savent qu’elles peuvent participer pleinement et valablement aux services et aux emplois. Voici les mesures prévues en 2012-2013 :

  1. Le ministère fera un suivi pour vérifier si les cadres ont suivi la formation intitulée ODA: Maximizing Contributions of EmployeeswithDisabilities et faire rapport à ce sujet.
  2. Le ministère diffusera et mettra en œuvre des directives ministérielles concernant les exigences en matière d’emploi prévues par le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées. Conformément aux obligations imposées en 2013 par ce règlement, il tiendra compte des handicaps de ses employés dans le cadre de la gestion du rendement, du perfectionnement professionnel et des réaffectations. En outre, il mettra par écrit les plans individualisés d’adaptation et d’intervention d’urgence.
  3. Le ministère tirera parti des communications et des possibilités de formation à l’interne pour informer les cadres responsables de l’embauche et le personnel administratif des pratiques de recrutement sans obstacle, de la Politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail et des exigences relatives aux supports de substitution et aux aides à la communication.

Milieu bâti

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à faire en sorte qu’il soit plus facile d’entrer dans nos immeubles, d’en sortir et de circuler autour de ceux-ci. Voici les mesures prévues en 2012-2013 :

  1. Le ministère fera en sorte que toutes ses nouvelles installations respectent les Normes d’aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario et, dans la mesure du possible, adaptera ses installations actuelles en fonction de ces normes.
  2. Le ministère procédera à un examen final des travaux d’aménagement (qui inclura l’accessibilité) pour le Centre de détention du Sud de Toronto et le Centre de détention du Sud-Ouest juste avant que chaque projet soit presque entièrement terminé. L’examen sera effectué par un conseiller indépendant sous la direction d’Infrastructure Ontario, avec la participation de la Direction des installations.

Approvisionnement

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à tenir compte de l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement. Nous demandons aux fournisseurs potentiels de nous fournir des renseignements sur les options accessibles qu’ils offrent. L’accessibilité fait partie de nos critères d’évaluation. Voici les mesures prévues en 2012-2013 :

  1. Le ministère continuera de donner au personnel de la formation sur l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et des ressources sur l’approvisionnement accessible élaborées par la Division de la gestion de la chaîne d’approvisionnement afin qu’il tienne compte de l’accessibilité dans le cadre des activités d’approvisionnement.
  2. Le ministère continuera de promouvoir l’utilisation, dans le cadre du processus d’approbation, de la liste de contrôle intitulée Meeting AccessibilityConsiderations in Procurementqui a été élaborée par la Division de la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Il conservera la liste de contrôle dans ses dossiers avec d’autres documents à l’appui et il l’intégrera à ses procédures d’approvisionnement écrites en vigueur.
  3. Le ministère continuera de mettre à la disposition du personnel des ressources sur l’approvisionnement accessibles aux endroits où il cherche de l’information à ce sujet, notamment le site Web intranet.
  4. Le ministère exigera que les fournisseurs donnent la preuve qu’ils remplissent les critères d’accessibilité et il leur attribuera une cote en conséquence.
  5. Au moment de choisir un fournisseur attitré, le ministère examinera le guide d’orientation du fournisseur afin de voir comment celui-ci a tenu compte de l’accessibilité lors du concours initial où il a été choisi comme fournisseur qualifié. Le fournisseur devra combler les lacunes en matière d’accessibilité dans la demande de services, le cas échéant.
  6. Le ministère examinera les commentaires sur le processus d’approvisionnement et prendre les mesures qui s’imposent, au besoin.

Formation en matière d’accessibilité

  • Conformément aux obligations pour 2013 imposées par le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées, le ministère donnera de la formation sur les exigences des normes d’accessibilité énoncées dans ce règlement et sur les dispositions du Code des droits de la personne.
  • Le ministère donnera de la formation spécialisée sur l’accessibilité selon les fonctions du poste.


Troisième section : Examen des lois, des règlements et des politiques

Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels continuera à passer en revue les initiatives gouvernementales, notamment les mesures législatives et les politiques, afin de repérer et de supprimer les obstacles.

Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2011-2012

Lois et règlements

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à passer en revue ses lois et règlements en vue de déceler tout obstacle potentiel à l’accessibilité.

En 2012, le ministère a terminé l’examen de quatre lois à l’aide de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO.

Lois, règlements et politiques qui seront passés en revue en 2012-2013

Lois et règlements

Le Bureau de la diversité de la FPO et le ministère du Procureur général ont élaboré une approche coordonnée afin de poursuivre l’examen de la législation du gouvernement pour relever les obstacles à l’accessibilité. La prochaine étape consiste à passer en revue les lois ayant une incidence considérable qui répondent à l’un ou l’autre des critères ci-dessous :

  1. les lois qui ont des répercussions directes sur les personnes handicapées;
  2. les lois qui prévoient la prestation de services ou de programmes applicables à un vaste éventail de personnes;
  3. les lois qui accordent des avantages ou des protections;
  4. les lois qui influent sur des devoirs ou des droits démocratiques ou civiques.

Cette étape de l’examen sera achevée d’ici la fin de 2014. Le gouvernement a décidé de passer en revue ces lois parce qu’il estime que c’est en faisant ce genre de changements qu’il peut le mieux améliorer la situation des gens de l’Ontario ayant des besoins en matière d’accessibilité. Nous continuerons de faire rapport sur l’examen dans notre plan annuel d’accessibilité.

Repérer, supprimer et prévenir les obstacles à l’aide de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO

En 2011, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a mis en œuvre l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO. Il s’agit d’un outil analytique qui aide le personnel à intégrer des éléments d’inclusion à son travail grâce à une meilleure compréhension de la diversité et de l’accessibilité. Cet outil peut être utilisé au début d’un projet ou dans le cadre de l’examen des politiques, des programmes, des lois, des lignes directrices et des procédures. L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO peut aider à repérer, supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité et à d’autres aspects de la diversité.

En 2011-2012, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnelsa utilisé l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO afin d’améliorer les pratiques en matière d’approvisionnement accessible et d’examiner quatre lois.

À l’avenir, le ministère :

  • continuera à utiliser, et encouragera tout le personnel à utiliser, l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO pour passer en revue les lois, règlements, politiques, programmes, pratiques et services;
  • encouragera les membres du personnel, selon les fonctions de leur poste, à inclure dans leur plan d’apprentissage annuel le cours de formation en ligne sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO.


Lexique de termes et de sigles

AE – adaptation des emplois

CPO – Collège de police de l’Ontario

CSJ – Centre des sciences judiciaires

FPO – fonction publique de l’Ontario

GQG – Grand quartier général

LAPHO Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

LPHOLoi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

MSCSC – ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

O.P.P. – Police provinciale de l’Ontario

PLC – probation et libération conditionnelle

PPA – plan pluriannuel d’accessibilité

règlement NAI – règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées

SRCO – Service de renseignements criminels Ontario

WCAG – Règles pour l’accessibilité des contenus Web (Web Content Accessibility Guidelines)



Renseignements

Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Renseignements généraux : 416 326-5000
Numéro 1 800 : 1 866 517-0571
Numéro ATS : 416 326-5511
Numéro ATS 1 800 : 1 866 517-0572
Courriel :jus.g.sgcs.webmaster@ontario.ca
Site Web du ministère : /french/default_fr.html

Rendez-vous au portail Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications ServiceOntario

Téléphone : 1 800 668-9938
ATS : 1 800 268-7095

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2012

ISSN 1710-0585