Ministry Accessibility Plan 2011-12 French

Ministère de la sécurité communautaire et des services correctionnels

Plan d’accessibilité (LPHO) 2011-2012


Version imprimer - PDF, 96 kb


Introduction

Chaque année, le gouvernement de l'Ontario indique les mesures qui seront prises afin de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère participe à cette initiative par l’entremise de son plan d’accessibilité annuel, comme l’exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO).

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) constitue la feuille de route de l’Ontario pour rendre la province accessible d’ici 2025. Elle comporte des normes d’accessibilité dans les domaines suivants :

  • Services à la clientèle
  • Information et communications
  • Emploi
  • Transport
  • Milieu bâti
  • Approvisionnement

Cette année, les plans d’accessibilité fourniront des renseignements sur les exigences relatives à la planification découlant du nouveau règlement de l'Ontario intitulé Normes d'accessibilité intégrées (règlement NAI) qui a été pris l’été dernier en vertu de la LAPHO. Le règlement NAI exige que le gouvernement de l’Ontario établisse un plan pluriannuel pour prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées.

Notre plan d’accessibilité annuel décrit les mesures prises par le gouvernement pour améliorer les possibilités pour les personnes handicapées. Se fondant sur le plan de l’année dernière, le plan d’accessibilité de 2011-2012 continuera à faire progresser le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) en fonction de l’objectif d’accessibilité pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.

Le MSCSC s'est engagé à jouer un rôle précurseur en matière d'accessibilité au sein de la fonction publique de l'Ontario (FPO). Par conséquent, nous intégrons l'accessibilité à la culture du MSCSC tout en maintenant notre conformité aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle liées à la LAPHO. Dans le cadre de ses initiatives d'accessibilité, le MSCSC attribue notamment le titre de « champions de l'accessibilité » aux membres du personnel qui consacrent temps et efforts à la cause. De plus, il organise des séances de formation à l'intention du personnel sur divers sujets relatifs à l'accessibilité et continue de soutenir le personnel et la direction pour ce qui est d'intégrer l'accessibilité dans les opérations ministérielles.

Grâce aux réalisations liées à la LPHO au cours des années antérieures, le MSCSC peut s'appuyer sur une planification de l'accessibilité bien établie. Le ministère poursuivra ses efforts afin d'accroître l'accessibilité pour les personnes handicapées dans la province et de créer une société inclusive pour tous les Ontariens et les Ontariennes.

On peut obtenir les plans d’accessibilité des autres ministères en cliquant sur Ontario.ca.


Première section : Rapport sur les mesures prises pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles en 2010-2011

Le gouvernement de l’Ontario déploie des efforts pour faire de l’Ontario une province accessible d'ici 2025.

En 2010-2011, le gouvernement a continué de se conformer au règlement portant sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et de mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer l’accessibilité dans d’autres domaines : emploi, information et communications, transport, milieu bâti et approvisionnement.

Le présent document renferme un résumé des initiatives prises par le MSCSC en 2010-2011.


Services à la clientele

En 2010-2011, le MSCSC a réalisé ce qui suit en matière de services à la clientèle :

  • Il a continué de se conformer aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle.
  • Il a reçu des observations de la clientèle concernant l’accessibilité, y a répondu, et a fait en sorte qu’elles soient suivies et fassent l’objet de rapports chaque trimestre pour tous les secteurs du MSCSC.
  • 91 % du personnel du ministère dans la province avait suivi les deux sections du cours May I Help You? de la FPO en date du mois de septembre 2011.
  • 88 % des cadres du ministère à l'échelle provinciale avaient suivi le cours de formation ODA: Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities en date du mois de septembre 2011.
  • Le Conseil ministériel de l'accessibilité a exercé une surveillance constante des pages de l’intranet consacrées à l’accessibilité afin de vérifier que tous les liens fonctionnaient et de mettre l'information à jour.
  • Des récits sur les « champions de l'accessibilité » ont été affichés sur les pages de l’intranet consacrées à l’accessibilité afin de continuer à promouvoir l’intégration de l’accessibilité à la culture du ministère.
  • Il a établi un partenariat avec divers organismes afin de sensibiliser et d’éduquer le personnel concernant différents sujets relatifs à l’accessibilité, notamment : santé mentale, création de documents dans un format accessible, aide aux personnes ayant une perte de la vision, gestion du stress.
  • Il a collaboré avec divers organismes ministériels de formation pour créer un outil spécialisé d'examen de la formation afin que des exemples de services à la clientèle accessibles soient inclus dans leur programme de formation.
  • En plus du Collège de formation correctionnelle de l'Ontario et de l’Académie de la Police provinciale de l'Ontario, le ministère a élargi l’outil d’examen de la formation en collaboration avec le Collège des pompiers de l'Ontario afin qu’il incorpore l’accessibilité à son programme de formation.
  • Le Comité d'accessibilité pour les détenus handicapés s’est réuni pour discuter de divers sujets et questions liés aux mesures permettant d’assurer l’accessibilité dans les établissements.
  • Le Collège de police de l'Ontario a fait en sorte que l’on fournisse les adaptations nécessaires pour répondre aux besoins des visiteurs et des étudiants handicapés. Le bureau du registraire, le personnel infirmier et le personnel enseignant sont déterminés à fournir les services à cet égard de façon rapide et efficace.

Information et communications

En 2010-2011, le MSCSC a réalisé ce qui suit en matière d’information et de communications :

  • En vertu de la directive de la FPO, tous les nouveaux formulaires du ministère créés à l’aide d’une application de formulaires électroniques sont offerts dans un format accessible.
  • Le ministère a affiché dans les pages de son intranet consacrées à l’accessibilité de nouvelles vidéos de formation sur l’accessibilité créées par le Bureau de la diversité.
  • Le ministère a fourni au personnel de la formation sur la façon de créer des documents en format accessible.

Emploi

En 2010-2011, le MSCSC a réalisé ce qui suit en matière d’emploi :

  • Depuis novembre 2010, la Police provinciale de l'Ontario (Police provinciale) a formé 307 superviseurs concernant la satisfaction des besoins des employés en matière d'accessibilité. Il y avait 23 membres inscrits à la séance de septembre 2011, et six à celle de novembre 2011.
  • Il a continué de veiller à ce que les cadres suivent la formation obligatoire concernant l’adaptation des emplois.
  • La Division des services correctionnels a organisé une table ronde sur l'accessibilité réunissant les responsables de divers centres pour l’intégration des personnes handicapées afin qu’ils puissent offrir une perspective pratique concernant les obstacles et les possibilités liés à l’accessibilité propres aux lieux de travail des services correctionnels. Voici certaines des mesures prises par suite de la table ronde : formation du personnel concernant les droits de la personne, la diversité et l’inclusion, handicaps et besoins particuliers, normes d’accessibilité et conduite dans le lieu de travail.

Milieu bâti

En 2010-2011, le MSCSC avait apporté les modifications suivantes liées au milieu bâti en prévision de l’entrée en vigueur de la Norme d'accessibilité au milieu bâti :

  • La Police provinciale a entrepris un examen de l’accessibilité de son Grand quartier général (GQG) et de son bureau de Sudbury. Par suite de cet examen, elle a rénové le comptoir d’accueil du GQG pour qu’il réponde aux normes de la Société immobilière de l'Ontario et respecte les directives en matière de conception et d’accessibilité universelles.
  • Au Bureau de la lutte contre le crime organisé de Sudbury, on a aménagé une nouvelle toilette accessible, l’accès à l’immeuble, de nouveaux bureaux accessibles et une cuisinette pour répondre aux normes d’accessibilité.
  • Le Détachement de Kawartha Lakes et la Société immobilière de l’Ontario procèdent actuellement à l’examen de l’immeuble afin d’évaluer les besoins en matière d’accessibilité.
  • Tous les nouveaux travaux de construction ou de rénovation des bureaux de probation et de libération conditionnelle tiennent compte de l’accessibilité, notamment l’accès sans obstacle aux portes d’entrée et de sortie, aux toilettes, aux salles d’attente et aux salles d’entrevue sécurisées. Par exemple, les travaux pour le Bureau de probation et de libération conditionnelle de Walkerton ont été terminés en juin 2011, et le Bureau de probation et de libération conditionnelle de Sault Ste Marie est en cours de conception.
  • Diverses améliorations ont été apportées aux établissements, notamment :

Centre de traitement et de détention provisoire d'Algoma – 2009-2010

  • Modification du poste de surveillance principal afin d’en améliorer l’ergonomie, y compris : reconfiguration du module de surveillance, ajustement de la hauteur des écrans d’ordinateur; augmentation de la visibilité de la salle d’attente du public.

Prison de Kenora – 2009-2010

  • Installation d’un ouvre-porte assisté électronique pour les portes de l’entrée principale du public.

Centre correctionnel de Monteith – 2009-2010

  • Construction d’une entrée sans obstacle pour le public dotée d’un ouvre-porte assisté.

Centre de détention du Sud-Ouest

  • Inauguration des travaux le 12 août 2011 en présence du député provincial Dwight Duncan.
  • Voici certains des principaux éléments prévus en matière d’accessibilité : toilettes accessibles pour les visiteurs et le personnel; accès sans obstacle à partir du terrain de stationnement jusqu’à l’entrée, doté d’une rampe repérable à l’aide d’une canne et d’une surface texturée; signalisation en Braille; toilettes et douches accessibles pour les détenus; accès sans obstacle à la cour extérieure; téléphones dotés d’une commande de volume et placés à différentes hauteurs sur le mur.

Centre de détention du Sud de Toronto (y compris le Centre de détention discontinue de Toronto)

  • Plans en place pour chacune des unités résidentielles des détenus afin d’y aménager des toilettes, douches et cellules accessibles.
  • Toutes les aires publiques (entrée, toilettes, salles de visite) seront accessibles.
  • Du personnel sera affecté aux toilettes accessibles.
  • Les postes de surveillance du personnel seront conçus de façon ergonomique.
  • Les postes de surveillance du personnel surélevés seront dotés d’une rampe ou d’un appareil de levage.
  • Appareils ou accessoires fonctionnels : téléphones ATS, UbiDuo (télétype pour aider les personnes malentendantes), microphones infrarouges, et ouvre-portes.
  • Signalisation sans obstacle/accessible.

Approvisionnement

En 2010-2011, le MSCSC a réalisé ce qui suit en matière d’approvisionnement :

  • Le Service de renseignements criminels Ontario (SRCO) exige que son personnel reçoive de la formation concernant la LAPHO afin qu’il connaisse et respecte les exigences relatives à l’accessibilité en matière d’approvisionnement. Une trousse d’information sur la LAPHO est remise aux fournisseurs qui travaillent avec le SRCO pour offrir des services.
  • À la demande des divers programmes, le ministère a participé à des discussions sur l’approvisionnement accessible dans la FPO.


Deuxième section : Mesures prévues en ce qui concerne 2011-2012 et par la suite

En 2011-2012, le plan d’accessibilité du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels met l’accent sur quatre domaines :

  • Information et Communications
  • Emploi
  • Milieu bâti
  • Approvisionnement

Les initiatives mises en œuvre favoriseront la conformité aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle en place.


Services à la clientele

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à fournir des biens et des services accessibles aux personnes handicapées. Celles-ci reçoivent donc des biens et des services en temps opportun et selon les mêmes normes de qualité que pour quiconque.

Mesures prévues en ce qui concerne les services à la clientèle en 2011-2012 :

  • Poursuivre l’élargissement du projet de mise en place d'un service d'interprétation par relais vidéo (2011-2012).
  • Continuer le suivi trimestriel permettant de vérifier quels membres du personnel et cadres ont suivi les deux sections du cours May I Help You? et le cours ODA: Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities (pour les cadres seulement).
  • Continuer de collaborer avec les organismes de formation du MSCSC pour créer un outil d’examen de la formation incorporant des exemples concrets d’accessibilité dans les programmes de formation.
  • Le Comité d’accessibilité pour les détenus handicapés continuera d’examiner l’accessibilité dans les établissements pour adultes.
  • Continuer d’examiner les observations que reçoivent par divers moyens les divisions du ministère concernant l’accessibilité, d’y répondre et d’en faire rapport, chaque trimestre.
  • Organiser une série de séances de formation visant à mieux faire connaître divers sujets liés à l’accessibilité.

Information et communications

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à rendre l’information et les communications du gouvernement accessibles pour les personnes handicapées. L’information que nous fournissons et les façons dont nous communiquons sont essentielles à la prestation de nos programmes et services au public.

Mesures prévues en ce qui concerne l’information et les communications en 2011-2012 :

  • Le ministère continuera de collaborer avec le Service de gestion des formulaires du ministère des Services gouvernementaux afin que les nouveaux formulaires créés à l’intention du public soient dans un format accessible.
  • Les formulaires produits par le Centre des sciences judiciaires (CSJ) à l’intention de sa clientèle (présentation de dossier, Questionnaire pour présentation de dossier en cas d'agression sexuelle, Demande de lettre d’opinion, etc.) sont créés par les Services communs de l'Ontario afin qu’ils respectent les normes du gouvernement en matière de visibilité et de format.
  • La Division de la sécurité publique continuera de travailler avec la Direction des communications afin que les notes de service des chefs de police et les documents connexes qui sont transmis par courriel au secteur policier soient accessibles.
  • La Direction des services privés de sécurité et d'enquête modifie ses formulaires de demande de permis afin qu’ils soient conformes aux exigences en matière d’accessibilité. Les modifications seront effectuées d’ici le début de 2012.

Emploi

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles qui permettent d’attirer et de maintenir en poste les personnes talentueuses.

Mesures prévues en ce qui concerne l’emploi en 2011-2012 :

  • La Police provinciale continuera de former les superviseurs concernant la satisfaction des besoins des employés en matière d'accessibilité.
  • Le ministère continuera de veiller à ce que tous ses cadres suivent le cours de formation sur la LPHO qui inclut l’adaptation des emplois.
  • Le ministère diffusera et mettra en place des directives ministérielles concernant les exigences en matière d’emploi aux termes du règlement NAI.

Milieu bâti

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à faire en sorte qu’il soit plus facile d’entrer dans nos immeubles, d’en sortir et de circuler autour de ceux-ci.

Mesures prévues en ce qui concerne le milieu bâti en 2011-2012 :

  • Le ministère fera en sorte que toutes ses nouvelles installations respectent les normes de l'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario, et, dans la mesure du possible, adaptera ses installations actuelles en fonction de ces normes.
  • De plus, dans le cadre du plan annuel d'immobilisations, on tiendra compte de l'accessibilité dans la rénovation et la restauration des détachements de la Police provinciale.
  • Les Services en établissement ont créé un sous-comité qui consultera des spécialistes concernant l’accessibilité dans les nouveaux établissements pour adultes afin d’y effectuer un aménagement sans obstacle qui tient compte des questions de sécurité.
  • Le bureau auxiliaire de la municipalité de Penetanguishene et le Détachement de Huron Ouest aménagent un nouveau comptoir d’accueil accessible.

Approvisionnement

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à tenir compte de l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement.

Mesures prévues concernant l’approvisionnement en 2011-2012 :

  • Sur demande, le ministère continuera de participer à des discussions sur les pratiques d’approvisionnement accessibles.
  • Le ministère continuera de faire en sorte que l’orientation ministérielle concernant l’approvisionnement accessible soit diffusée et mise en œuvre.
  • Le SRCO continuera d’assurer la liaison avec ses intervenants et membres afin que les services soient fournis conformément aux dispositions de la LAPHO et aux principes de la FPO liés aux services à la clientèle de qualité.


Troisième section : Examen des lois, des règlements et des politiques

Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels continuera à passer en revue les initiatives gouvernementales, notamment les mesures législatives et les politiques, afin de repérer et de supprimer les obstacles.

Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2010-2011

Lois et règlements

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est engagé à passer en revue ses lois et règlements en vue de déceler tout obstacle potentiel à l’accessibilité.

En avril 2011, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a participé à de la formation offerte à des équipes multidisciplinaires provenant de tous les ministères sur la façon d’utiliser l’Outil d'évaluation en matière d'inclusion pour la FPO, lequel permet d’examiner si les lois contiennent des obstacles à l’accessibilité. Le Bureau de la diversité de la FPO et le ministère du Procureur général collaborent pour appuyer une approche coordonnée visant l’examen de la législation dans l’ensemble du gouvernement.


Lois, règlements et politiques qui seront passés en revue en 2011-2012

Lois et règlements

L’équipe d’examen des lois du ministère est déterminée à examiner les lois et règlements du ministère. Elle continuera de collaborer et d’appliquer un calendrier dans le ministère afin que l’examen des lois et règlements se fasse de façon conforme aux directives de la FPO.


Outil d'évaluation en matière d'inclusion

En 2011, la fonction publique de l’Ontario a mis en œuvre l’Outil d'évaluation en matière d'inclusion. Il s’agit d’un outil innovateur pour les questions de diversité et d’accessibilité. À l’aide de cet outil, les ministères peuvent repérer et supprimer les obstacles potentiels, notamment pour les personnes handicapées, dans des mesures législatives, des politiques, des programmes, des pratiques ou des services en place ou envisagés.

En 2010-2011, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

  • a participé à de la formation destinée à des équipes multidisciplinaires provenant de tous les ministères sur la façon d’utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO, lequel permet d’examiner si les lois contiennent des obstacles à l’accessibilité;
  • a utilisé l’Outil d'évaluation en matière d'inclusion pour examiner une loi;
  • s’est rallié à l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et a encouragé son personnel à suivre le cours de formation en ligne portant sur cet outil afin de parfaire leurs connaissances relatives à l’accessibilité.

À l’avenir, le ministère :

  • collaborera avec le Bureau de la diversité de la FPO et le ministère du Procureur général pour appuyer une approche coordonnée visant l’examen de la législation dans l’ensemble du gouvernement;
  • encouragera le personnel à suivre le cours de formation en ligne sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO offert par le Centre du leadership et de l'apprentissage;
  • encouragera le personnel à utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO lorsqu’il élabore ou révise des politiques, programmes et services.


Lexique de termes et de sigles

CSJ Centre des sciences judiciaires

FPO Fonction publique de l’Ontario

GQG Grand quartier général

LAPHO Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

LPHO Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

MSCSC Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Police provinciale Police provinciale de l’Ontario

Règlement NAI Règlement de l'Ontario intitulé Normes d'accessibilité intégrées

SRCO Service de renseignements criminels Ontario



Renseignements

Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Renseignements généraux : 416 326-5000
Numéro ATS : 416 326-5511 ou sans frais 1 866 517-0572
Numéro 1 866 : 1 866 517-0571
Courriel : jus.g.sgcs.webmaster@ontario.ca
Site Web du ministère :

Poste : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
25, rue Grosvenor, 18e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1Y6

Rendez-vous au portail Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications ServiceOntario

Téléphone : 1 800 668-9938
ATS : 1 800 268-7095

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario

ISSN 1710-0569