Le bien-être des animaux

La cruauté à l'égard des animaux ne sera pas tolérée en Ontario.

La Loi sur la SPAO

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels administre Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. La Loi sur la SPAO confie à la Société la mission de "promouvoir et d'assurer la prévention des actes de cruauté contre les animaux, de protéger et de secourir ceux-ci contre ces actes."

La SPAO est un organisme de bienfaisance indépendant. Des inspecteurs et des agents compétents et approuvés par la SPAO sont habilités à appliquer toute loi en vigueur en Ontario qui porte sur le bien-être des animaux. Si vous avez des renseignements sur des cas soupçonnés de cruauté à l'égard des animaux, veuillez contacter la SPAO.

En vertu de la Loi, un inspecteur ou un agent de la SPAO peut rendre un ordre d'exécution enjoignant le propriétaire de l'animal de prendre une mesure corrective pour soulager la détresse de l'animal ou prévoyant qu'un animal soit pris de son propriétaire et déplacé pour le soulager de sa détresse.

La Commission d'étude des soins aux animaux

La Loi sur la SPAO crée aussi la Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) auprès de laquelle on peut interjeter appel des ordres d'exécution de la SPAO et du déplacement des animaux.

L'appel d'un ordre d'exécution ou du déplacement d'un animal doit être interjeté dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l'ordre d'exécution ou de l'avis de déplacement. Une demande d'appel devra inclure les raisons qui motivent cet appel et les solutions pour remédier à la situation. Si l'appel est accueilli par la CESA, une audience aura lieu dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de l'appel.

Pour de plus amples renseignements ou pour avoir des renseignements de nature générale sur la CESA : Renseignements généraux

Pour contacter le registraire de la CESA ou pour déposer un avis d'appel : Registraire

Si vous souhaitez siéger à la Commission d'étude des soins aux animaux, veuillez vous rendre au Secrétariat des nominations pour voir si les demandes d'adhésion sont actuellement acceptées.

Autres éléments du système ontarien du bien-être des animaux

D'autres ministères provinciaux administrent des lois qui peuvent avoir une incidence sur le bien-être des animaux. Par exemple :

• Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens (Ministère du Procureur généra)
• Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (Ministère des Richesses naturelles)
• Loi sur la vente à l'encan du bétail (Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales)
• Loi sur les vétérinaires (Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales)

Règlements municipaux

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, les municipalités peuvent adopter des règlements qui portent sur des animaux, y compris le contrôle des animaux. Par " contrôle des animaux ", on entend la protection du public alors que le " bien-être des animaux " porte sur la protection des animaux. Pour de plus amples renseignements sur les règlements locaux, veuillez communiquer avec votre municipalité.

Lois fédérales

Le Code criminel du Canada prévoit des dispositions qui portent sur des actes de cruauté à l'égard des animaux. De plus, il y a des lois fédérales concernant diverses questions relatives aux animaux comme le transport du bétail et l'importation de certaines espèces.