Registre des délinquants sexuels de l'Ontario

Services policiers

Le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario

La Loi Christopher : une mesure musclée pour la sécurité communautaire

Le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario (RDSO) a été créé à la suite de l’enlèvement et de l’assassinat, le 18 juin 1988, de Christopher Stephenson, âgé de 11 ans, par un délinquant sexuel condamné. À la suite de l’enquête du coroner sur le décès du jeune Christopher, il a été recommandé que le Solliciteur général du Canada, en collaboration avec le ministère du Solliciteur général de l’Ontario, la police et d’autres organismes concernés, établisse un registre des délinquants sexuels dangereux condamnés, en exigeant que ces derniers se présentent au service de police de leur lieu de résidence, actuel ou futur, pour s’y faire inscrire.

En Ontario, la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels (« la Loi Christopher ») a été proclamée le 23 avril 2001, établissant le premier registre des délinquants sexuels au Canada.

Le besoin d’un registre des délinquants sexuels

Les actes commis par des délinquants sexuels laissent des séquelles profondes et durables sur les victimes et leurs collectivités. L’expérience a démontré que la rapidité de l’intervention au cours d’une enquête revêt une importance capitale en cas d’enlèvement d’un enfant à des fins sexuelles. Dans 80 pour cent des cas d’enlèvement d’enfant, le premier contact entre le délinquant et la victime a lieu dans un rayon de 400 mètres du dernier endroit connu où se trouvait la victime. Le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario permet à la police de disposer rapidement de renseignements importants pour enquêter sur les crimes de nature sexuelle ainsi que pour repérer et surveiller les délinquants sexuels au sein de la collectivité.

Parmi les victimes qui ont été assassinées :

  • 44 % ont été tuées dans l’heure qui a suivi l’enlèvement;
  • 74 % dans les 3 heures;
  • 91 % dans les 24 heures.

(*Source - Étude de l’État de Washington, 1997)

Qui doit se faire inscrire?

Toute personne qui réside en Ontario et qui, selon le cas, a :

  • été déclarée coupable d’une « infraction sexuelle », selon la définition qu’en donne la Loi Christopher;
  • été déclarée criminellement non responsable d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux et a reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle;
  • est assujettie à l’obligation de se présenter en vertu de la :sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) et aux dispositions connexes du Code criminel à l’égard d’une infraction secondaire (p. ex., meurtre);
  • est assujettie à l’obligation de se présenter en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) et aux dispositions connexes du Code criminel (Formule 54) à l’égard d’une déclaration de culpabilité d’une infraction commise à l’étranger et jugée équivalente à une infraction sexuelle au Canada;
  • est assujettie à une obligation qui est prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada).

Ce qui précède s’appliquerait aussi à des adolescents qui résident en Ontario s’ils ont été déclarés coupables d’une « infraction sexuelle » pour laquelle ils ont subi un procès ou ont été condamnés à une peine en tant qu’adultes.

Période durant laquelle le délinquant doit se présenter

Un délinquant doit se présenter :

  • pendant 10 ans, si la peine maximale prévue ne dépasse pas 10 ans et qu’il n’a été reconnu coupable que d’une seule infraction sexuelle;
  • pendant le reste de sa vie, s’il a été déclaré coupable de plus d’une infraction sexuelle ou si la peine maximale prévue dépasse 10 ans.

Sanctions en cas de non-conformité

Première infraction :

  • amende maximale de 25 000 $, ou emprisonnement maximal d’un an (ou ces deux peines)

Infraction subséquente :

  • amende maximale de 25 000 $, ou emprisonnement maximal de deux ans moins un jour (ou ces deux peines)

Exigences relatives à l’obligation de se présenter

Tout délinquant reconnu coupable d’une infraction répondant aux critères d’une « infraction sexuelle » doit se présenter en personne au service de police local :

initialement, dans un délai maximal de sept jours :

  • après qu’il a fini de purger la détention imposée pour l’infraction;
  • après qu’il a été déclaré coupable, s’il n’a pas reçu de peine de détention;
  • après qu’il a reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, s’il a été déclaré criminellement non responsable de l’infraction pour cause de troubles mentaux;
  • après qu’il devient assujetti à une obligation prévue par l’article 490.02901 du C.C. (formule 54);
  • après qu’il devient assujetti à une obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada).

Par la suite, un délinquant doit se présenter dans un délai maximal de sept jours:

  • après qu’il a changé d’adresse;
  • après qu’il est devenu résident de l’Ontario;
  • après qu’il a changé de prénom ou de nom de famille;
  • s’il se trouve à l’extérieur de l’Ontario, au moment où il est tenu de se présenter après son retour en Ontario
  • sept jours avant de cesser d’être un résident de l’Ontario

Chaque année entre le 11e et le 12e mois suivant la date à laquelle il s’est présenté pour la dernière fois.

Le RDSO contient des renseignements comme :

  • les nom et prénoms, y compris tout nom antérieur et pseudonyme;
  • une preuve valide d’identité;
  • les adresses principale et secondaire de tous les lieux de résidence et de travail ainsi que de tous les établissements d’enseignement et organisations bénévoles fréquentés;
  • les numéros de téléphone;
  • la description physique : taille, poids, carrure, sexe, race, signes distinctifs (tatouages, cicatrices, etc.);
  • des photographies courantes et anciennes du délinquant et de ses signes distinctifs;
  • la ou les infractions dont le délinquant a été déclaré coupable;
  • les véhicules que le délinquant possède, loue, conduit régulièrement ou qui sont immatriculés en son nom.

Quelles sont les infractions sexuelles auxquelles la Loi Christopher s’applique?

Les infractions suivantes constituent des « infractions sexuelles » au sens de la Loi Christopher :

  • infractions d’ordre sexuel visant des enfants;
  • contacts sexuels;
  • incitation à des contacts sexuels;
  • exploitation sexuelle (de 14 à moins de 18 ans);
  • exploitation sexuelle d’une personne handicapée;
  • inceste;
  • bestialité;
  • bestialité, usage de la force;
  • bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci;
  • voyeurisme;
  • pornographie juvénile (tous les paragraphes);
  • accès à la pornographie juvénile;
  • père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur;
  • leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur;
  • exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans;
  • stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels;
  • vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans;
  • infraction grave – vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans;
  • prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans;
  • agression sexuelle;
  • agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles;
  • agression sexuelle grave – usage d’une arme à feu;
  • agression sexuelle grave;
  • passage d’un enfant à l’étranger.

Le public a-t-il accès au RDSO?

Le public n’a pas accès au RDSO. Ceci contribue à maintenir un taux de conformité élevé par les délinquants et à accroître ainsi la précision, l’exactitude et l’intégrité des données enregistrées dans le RDSO. La sécurité des Ontariennes et Ontariens s’en trouve améliorée en permettant à la police d’obtenir des renseignements plus exacts sur les délinquants sexuels inscrits. La police peut accéder aux RDSO 24 h sur 24, 7 jours sur 7, ce qui renforce sa capacité d’enquêter sur les crimes de nature sexuelle et de surveiller et localiser les délinquants sexuels dans la collectivité.

Gestion du registre

La Police provinciale de l’Ontario gère et tient à jour le RDSO, à son Grand quartier général, à Orillia, au nom du ministère.

Divulgation à la collectivité

En vertu de la Loi sur les services policiers, les chefs de police locaux ont le pouvoir de divulguer des renseignements sur des délinquants considérés comme présentant un risque important pour autrui. Ce genre de divulgation doit respecter les dispositions de la Loi sur les services policiers et de ses règlements.

Questions ou préoccupations?

Pour en savoir plus sur le RDSO, veuillez contacter votre service de police local ou le OPP. Vous pouvez aussi appeler Échec au crime (1-800-222-8477) si vous avez des renseignements concernant un délinquant.

Pour de plus amples renseignements sur la législation, veuillez visiter Lois-en-ligne.