Assurance de la qualité

Unité d'assurance de la qualité de la police

Exigences légales en matière de qualité

Les services policiers en Ontario sont régis par la Loi sur les services policiers (LSP). En vertu de la LSP et ses règlements, les services policiers sont fournis en Ontario conformément aux six principes suivants:

1. Le besoin d'assurer la sûreté et la sécurité de toutes les personnes et de tous les biens en Ontario;
2. L'importance de protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et liberte et le Code ontarien des droits de la personne;
3. Le besoin de coopération entre les fournisseurs de services policiers et les collectivités desservies;
4. L'importance de respecter les victimes d'actes criminels et de comprendre leurs besoins;
5. Le besoin d'être sensible au caractère pluraliste, multiracial et multiculturel de la société ontarienne;
6. Le besoin de veiller à ce que les corps de police soient représentatifs des collectivités qu'ils desservent.

Responsabilités du ministère

Pour veiller à ce que ces principes soient strictement respectés, la LSP habilite le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à surveiller et assumer la responsabilité des services policiers en Ontario. Ce pouvoir comprend notamment les fonctions suivantes:

• surveiller les services policiers pour veiller à ce qu'une protection adéquate et efficace soit fournie au palier municipal et au palier provincial;
• surveiller les commissions des services policiers et les services pour assurer la conformité aux normes de service prescrites;
• élaborer des programmes pour améliorer les pratiques, les normes et la formation policières professionnelles;
• mettre au point un système d'inspection et de révision des services policiers en Ontario;
• aider à la coordination des services de police;
• consulter et conseiller les commissions des services policiers, les comités consultatifs de services policiers, les chefs des services policiers municipaux, les employeurs d'agents spéciaux et d'associations policières sur des questions portant sur la police et les services policiers;
• élaborer, maintenir et gérer les programmes et dossiers statistiques et mener des études de recherche relatives aux services policiers et à des questions connexes;
• fournir aux commissions des services policiers, aux comités consultatifs des services policiers communautaires et aux chefs des services policiers municipaux les renseignements et conseils relatifs à la gestion et à l'opération des services et techniques policiers dans le règlement des problèmes spéciaux ainsi que les autres renseignements nécessaires pour ces organisations;
• émettre des directives et lignes directrices relatifs aux questions de politiques;
• élaborer des programmes à l'intention des services policiers communautaires;
• Gérer le Collège de police de l'Ontario.

Conseillers des services policiers

Les conseillers des services policiers assument une variété de fonctions. Leur clientèle est composée d'intervenants au sein des services policiers. Chaque conseiller est affecté à une région de la province englobant un certain nombre de services de police. Ces secteurs de responsabilité coïncident avec la structure de zones utilisée par l'Association des chefs de police de l'Ontario et l'Association des commissions des services policiers.

Les conseillers aident leurs intervenants dans les autres propositions relatives aux services policiers, l'attribution des coûts (ou d'autres options de services policiers), les fusions des services policiers, les transitions des services policiers fournis, les examens du caractère convenable de haut niveau ainsi que les inspections et vérifications approfondies des services policiers. Ils travaillent avec les services policiers de manière permanente pour tenter de régler les questions en instance et les nouveaux problèmes pouvant survenir.