Services policiers interterritoriaux

Services policiers

Services policiers interterritoriaux

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

La Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux (LSPI) établit un mécanisme permettant de nommer provisoirement des agents de police d’autres provinces ou de territoires du Canada (« agents de police extraprovinciaux ») à titre d’agents de police en Ontario.

En outre, elle tient compte de la possibilité que des agents de police de l’Ontario soient nommés provisoirement à titre d’agents de police dans d’autres provinces et des territoires du Canada et traite du maintien de la supervision par l’Ontario des agents de police de l’Ontario ainsi nommés.

La LSPI a pour modèle la Loi uniforme sur les services de police interprovinciaux. Le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Québec ont déjà adopté une loi semblable.

Cette loi sur les services policiers interprovinciaux contribue à renforcer la sécurité communautaire à divers égards :

  • Elle facilite les enquêtes sur les actes criminels perpétrés dans plusieurs territoires ou provinces du Canada;
  • Elle améliore la coordination des enquêtes qui s’étendent au-delà des limites d’une province;
  • Elle rend les agents de police d’autres provinces ou territoires qui exercent des fonctions policières en Ontario responsables de leurs actes, au même titre que les agents de police ontariens attitrés;
  • Elle permet aux « agents de nomination » d’accorder les pleins pouvoirs policiers à des agents de police extraprovinciaux;
  • Elle établit un système rationalisé pour permettre à la police de poursuivre ses enquêtes à l'extérieur de sa province d’origine.

Information pour les agents de police extraprovinciaux :

La LSPI énonce la procédure usuelle pour nommer un agent de police d’une autre province ou d’un territoire du Canada (appelé agent de police extraprovincial) à titre d’agent de police en Ontario.

Deux procédures sont prévues :

  1. Procédure usuelle de nomination (Partie II de la LSPI) :
  1. Le commandant ou un autre chef du corps de police auquel appartient l’agent de police extraprovincial présente la demande à l’agent de nomination.
  2. L’agent de nomination doit rendre sa décision d’accorder ou de refuser la nomination, dans les sept jours suivant la réception de la demande.
  3. La nomination est pour une durée maximale de trois ans.
  1. Procédure de nomination en situation d’urgence (Partie III de la LSPI) :
  1. Dans le cas où l’opération ou l’investigation en Ontario pourrait être compromise par le retard que prendrait la nomination si la procédure usuelle de demande était suivie, le commandant local du corps de police ou du détachement en Ontario peut nommer un agent de police extraprovincial pour une période d’au plus 72 heures.
  2. Le commandant local doit décider d’accorder ou de refuser la nomination dès que cela est raisonnablement possible après avoir reçu la demande.
  3. La nomination peut être renouvelée pour une autre période de 72 heures si une demande de nomination a été présentée selon la procédure habituelle, mais qu’aucune décision n’a encore été prise dans le cadre de cette procédure.

Demande selon la procédure usuelle

Formulaire de demande de nomination

Approbation d’une demande de nomination

Demande en situation d’urgence

Formulaire de demande de nomination

Approbation d’une demande de nomination

Les demandes en situation d’urgence doivent être présentées au commandant local du corps de police qui offre les services policiers dans la région où doit être menée principalement l’opération ou l’investigation.

Révocation d’une nomination

Révocation d’une nomination

Contacts d’application

Police Provinciale de l’Ontario

courrier électronique : jus.g.opp.ghq.projectsupportcenter@opp.ca, ou:
Melissa Shelswell / Lisa Shipley
777 avenue Memorial, étage 4
Orillia ON L3V 7V3

Melissa Shelswell 705 329-7697
Lisa Shipley 705 329-6345

Service de Police de London

courrier électronique : bduncan@police.london.ca, ou:
Chief Bradley S. Duncan
601 rue Dundas
London ON N6B 1X1

Chief Bradley S. Duncan 519 661-5666

Niagara Regional Police Service

courrier électronique : 5291@nrps.on.ca, ou:
Deputy Chief Joe Matthews
68 rue Church
St. Catharines ON L2R 3C6

Deputy Chief Joe Matthews 905 688-3911, ext. 5111

Peel Regional Police

courrier électronique : Angela.Butterwick@peelpolice.ca, ou:
Angela Butterwick
7750 rue Hurontario
Brampton ON L6V 3W6

Angela Butterwick 905 453-3311, ext. 4001

Service de police d’Ottawa

courrier électronique : fortunatom@ottawapolice.ca, ou:
Ms. Maria Fortunato
Adjointe exécutive au chef de la police
474, rue Elgin
Ottawa ON K2P 2J6

Maria Fortunato 613 236-1222 ext. 5566

Service de Police de Hamilton

courrier électronique : egirt@hamiltonpolice.on.ca, ou
Eric Girt, chef de la police
155 King William St., Box 1060
Hamilton ON L8N 4C1

Chief Eric Girt 905 546-4710

Service de police de Thunder Bay

courrier électronique : jlevesque@thunderbay.ca, ou:
Deputy Chief Jean-Paul Levesque
1200 rue Balmoral
Thunder Bay, ON P7B 5Z5

Deputy Chief Jean-Paul Levesque 807 684-1219

Grand Sudbury Police Service

courrier électronique : frank.elsner@police.sudbury.on.ca, ou
Chief Frank Elsner
90 rue Brady
Greater Sudbury ON P3E 1C7

Chief Frank Elsner 705 675-9171 ext.2264

York Regional Police

47 Don Hillock Drive
Aurora, ON L4G 0S7
Telephone: 1 886 876-5423


Pour de plus amples renseignements sur les procédures relevant de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, veuillez appeler le chef de unité des opérations au 416 326-9347.