Vérifications des dossiers de police

Services policiers

Vérifications des dossiers de police


Projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police


Pratiques exemplaires

Dans quelles circonstances devriez vous demander des vérifications des dossiers de police?

La plupart des organismes ne sont pas légalement tenus de demander des vérifications des dossiers de police lorsqu’ils se livrent à la sélection de personnes. Les exigences juridiques concernant les vérifications des dossiers de police concernent habituellement l’embauche dans des emplois ou des postes de bénévole auprès de populations vulnérables (p. ex. dans les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite).

Certains organismes de réglementation des professions et responsables de l’embauche dans des installations de haute sécurité sont autorisés à mener des vérifications des dossiers de police concernant les personnes qui demandent des permis, des licences ou l’agrément.

En outre, une vérification est justifiée à l’égard des personnes se trouvant dans une situation de confiance ou d’autorité par rapport à ces personnes vulnérables. Cependant, une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ne peut être légalement fournie que dans les circonstances suivantes :

  • la demande est faite par une personne ou un organisme responsable du bien-être d’un enfant ou d’une personne vulnérable;
  • la demande est faite dans le contexte d’une candidature particulière concernant un poste rémunéré ou bénévole;
  • le poste faisant l’objet de la candidature fait intervenir une situation de confiance ou d’autorité à l’endroit d’un enfant ou d’une personne vulnérable;
  • la candidate ou le candidat a donné un consentement écrit.

Si une vérification des dossiers s’impose à l’égard d’un poste, elle ne devrait être menée qu’à la dernière étape du processus d’embauche, après que les instruments de sélection usuels auront permis de déterminer que la personne concernée est un bon candidat pour l’emploi ou le poste de bénévole offert.

Avant de demander à une personne son consentement à la tenue d’une vérification des dossiers, un organisme devrait aussi :

  • s’assurer de comprendre ses obligations aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario en ce qui concerne l’évaluation, l’embauche et la formation des bénévoles ou des employés;
  • déterminer si une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables s’impose;
  • comprendre qu’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sera menée uniquement concernant les personnes qui se trouvent dans une situation de confiance ou l’autorité auprès de personnes qui, du fait de leur âge, d’un handicap ou d’autres circonstances, sont exposées à un risque plus important que le reste de la population.

Quels autres outils de sélection pouvez-vous utiliser?

Dans l’évaluation d’employés, de bénévoles et de candidats potentiels, vous pouvez envisager de recourir aux outils de sélection usuels, tels les suivants :

  • curriculum vitae et lettre de présentation
  • vérifications des références personnelles
  • entrevues
  • séances d’orientation
  • observation au poste de travail
  • examens de suivi
  • commentaires de clients
  • autres formes d’évaluation, selon le cas (p. ex., pour certaines professions dans les services de police et l’aviation, on exige des examens médicaux pour évaluer l’état de santé physique et mentale)

Mise en garde : les pratiques exemplaires présentées ci-après ne sont que des suggestions. Le MSCSC ne prescrit pas de procédures pour votre organisme. Si vous prévoyez mener une vérification des dossiers de police, veuillez communiquer avec votre service de police local pour obtenir davantage d’information.