Services privés de sécurité et d’enquête
Permis et formulaires
Délivrance des permis
Le 23 août 2007, la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête est entrée en vigueur. La nouvelle loi exige que les travailleurs de l'industrie de la sécurité soient titulaires d'un permis, y compris ceux qui n'en possédaient pas sous le régime précédent.
Les agents de sécurité, enquêteurs privés, gardes du corps, videurs ou personnels oeuvrant à la prévention des pertes doivent maintenant déposer auprès du ministère une demande de permis.
Les entreprises qui vendent des services de sécurité doivent toujours être titulaires d'un permis et le renouveler chaque année.
Inscription des entreprises
Sous le régime de la loi, toute entreprise qui emploie son propre personnel de sécurité interne, mais dont les activités ne consistent pas en la vente de services de sécurité, est tenue de s'inscrire auprès de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête.
Il peut notamment s'agir des commerces de détail, des hôtels et des hôpitaux. L'inscription est valide pendant un an et elle doit être renouvelée chaque année. Les entreprises qui emploient du personnel de sécurité provenant d'une entreprise titulaire d'un permis qui offre des services de sécurité n'ont pas besoin de s'inscrire.
Pour s'assurer que les inscriptions sont faites à temps, les entreprises sont priées de déposer leur demande avant le 23 août 2008.
Les formulaires d'inscription d'une enterprise et de demande de remplacement d'un permis peuvent être envoyés par télécopieur au 416-212-1603.
Le formulaire doit être:
- Complèt, clair et lisible
- Signé et daté
Le paiement peut être fait par carte de crédit si le formulaire est envoyé par télécopieur. Veuillez noter que les demandes d'un permis individuel ou d'un permis d'agence ne peuvent pas être acceptées par télécopieur.
Liste des types de permis :
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