Services privés de sécurité et d’enquête

La foire aux questions

La présente foire aux questions explique la nouvelleLoi sur les services privés de sécurité et d'enquête. Elle est publiée à titre d'information uniquement. Si vous avez une question à laquelle nous n'avons pas répondu, veuillez appeler la:

Remarque : L'utilisation du masculin dans le présent document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes.

La Loi

Pourquoi avez-vous remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens?

L'industrie des services privés de sécurité a subi une croissance phénoménale ces 40 dernières années, passant de 4 000 enquêteurs privés et gardiens de sécurité en 1966, à plus de 32 000 aujourd'hui. Dans la province, on compte près de 600 agences titulaires d'un permis qui fournissent des services privés d'enquête et de sécurité.

La nouvelle loi et ses règlements assureront que les travailleurs du secteur sont qualifiés pour fournir des services de protection. En réglementant des questions comme les uniformes et l'utilisation de l'équipement, nous faisons en sorte que l'industrie des services privés de sécurité nous serve le mieux possible.

Permis

Remarque : Les agents de sécurité non titulaires d'un permis qui font partie du personnel interne d'une entreprise auront jusqu'au 23 août 2008 pour obtenir leur permis.

Ai-je besoin d'un permis d'agent de sécurité?

Vous aurez besoin d'un permis si vous accomplissez un travail rémunéré consistant principalement à protéger des personnes ou des biens. C'est le cas notamment des gardes du corps, des videurs et du personnel oeuvrant à la prévention des pertes.

Par exemple :

1. Vous devrez obtenir un permis si votre responsabilité principale, dans un bar ou un restaurant par exemple, consiste à surveiller les entrées et patrouiller les lieux pour veiller à la sécurité et à la sûreté de l'établissement et de ses occupants.
2. Vous n'aurez pas besoin d'un permis si vous êtes gérant d'un hôtel, d'un motel ou d'une auberge et que vous inspectez parfois les aires communes durant votre quart de travail. Ces inspections ne font pas partie de vos fonctions principales de gérant de l'établissement. La surveillance de l'exploitation entière de l'établissement et du confort des occupants serait plutôt votre activité ou responsabilité principale.
3. Vous n'aurez pas besoin d'un permis si vous êtes commis dans un magasin et que vous devez parfois ouvrir le magasin ou le fermer à la fin de la journée de travail. Ce n'est pas votre activité principale. La vente et l'entreposage de marchandises seraient considérés comme vos activités principales.

Je détiens un permis valide en vertu de la loi précédente. Est-il encore valide?

Oui. Les permis d'agent de sécurité et d'enquêteur privé délivrés en vertu de la loi précédente seront valides jusqu'à leur date d'expiration.

Ai-je besoin d'un permis d'enquêteur privé?

Vous aurez besoin d'un permis d'enquêteur privé si vous êtes principalement employé et rémunéré pour les activités suivantes :

1. Mener des enquêtes en vue de fournir des renseignements
2. Mener des enquêtes sur les mœurs ou les actions d'une personne
3. Mener des enquêtes sur les affaires ou l'occupation d'une personne
4. Mener des enquêtes pour localiser des personnes ou des biens.

Quelles sont les exigences minimales pour l'obtention d'un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé à l'heure actuelle?

Pour être admissible à un permis, vous devez :

• être âgé de 18 ans ou plus
• avoir le droit de travailler au Canada
• n'avoir aucune condamnation pour une infraction prescrite pour laquelle vous n'avez pas obtenu une réhabilitation.

Qui a la responsabilité d'obtenir mon permis, mon employeur ou moi?

C'est vous.

Ce changement important signifie que vous avez le droit de changer d'employeur ou d'obtenir un autre emploi auprès d'une autre société de sécurité sans avoir à demander un autre permis.

Vous avez désormais la responsabilité de renouveler votre permis chaque année.

Combien coûte un permis et combien de temps est-il valide?

Coût d'un permis :

Agent de sécurité/Enquêteur privé	80$
Permis individuel double	160$
Permis d'agence	700$
Permis d'agence double	1 400$

Ces tarifs ont été établis le 6 septembre 2006.

Tous les permis sont valides une année après leur date de délivrance.

Comment puis-je obtenir le formulaire de demande de permis?

Il y a deux façons d'obtenir une demande et les instructions y afférentes :

• · en vous rendant en personne à la Direction des services privés de sécurité et d'enquête du ministère, qui se trouve au 777, rue Bay, 3e étage, Toronto,
en téléchargeant les documents à partir du site Web.

Nous n'acceptons que des photos qui sont conformes aux exigences applicables aux photos passeport. Les photos sont valables pendant cinq ans.

Casier judiciaire vierge

Puis-je obtenir un permis malgré mon casier judiciaire?

La nouvelle loi énumère plus de 80 infractions différentes susceptibles de vous empêcher d'obtenir un permis si vous n'avez pas bénéficié d'un pardon. Il s'agit des infractions prescrites.

Selon votre casier judiciaire, il se pourrait que vous n'ayez plus le droit de détenir un permis. Veuillez visiter la section "Loi et règlements" de notre site internet afin de vérifier les infractions prescrites dans le règlement sur le Casier judiciaire vierge.

Si vous avez été condamné pour une infraction qui n'est pas comprise dans le règlement sur le Casier judiciaire vierge, il est possible qu'il vous soit demandé de vous présenter à une audience avec le Registrateur.

Comment puis-je obtenir un pardon?

Pour plus de renseignements sur l'obtention d'un pardon, veuillez contacter votre bureau régional de la Commission nationale des libérations conditionnelles (voir ci-dessous), ou visiter le site internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles au http://www.npb-cnlc.gc.ca/. Les formulaires, ainsi que leurs directives, sont disponibles dans la section "Pardon". Vous pouvez également téléphoner à l'office des Pardons sans frais au 1-800-874-2652. Veuillez noter que vous n'avez pas besion d'avocat ou de représentant afin de faire une demande de pardon.

Région de l'Ontario
Commission nationale des liberations conditionnelles
516 O'Connor Drive
Kingston ON K7P 1N3
Téléphone: 1-800-518-8817
Fax: (613) 634-3861

Combien de temps cela prend-il pour obtenir un pardon?

Il peut s'écouler de 12 à 18 mois avant d'obtenir un pardon selon le type d'infraction. La durée du traitement sera différente dans chaque cas. Certains pardons ont nécessité plus de 18 mois afin d'être traités.

Ai-je besoin d'un pardon afin d'avoir droit à un permis si j'ai été condamné pour une infraction qui n'est pas comprise dans le règlement sur le Casier judiciarie vierge?

Non; cependant, le ministère encourage toute personne ayant été condamnée pour une infraction à faire une demande de pardon. Il se peut également qu'il vous soit demandé de vous présenter à une audience (voir le Document d'information "Audiences et appels"). Veuillez noter que toute infraction ou charge en instance doit être déclarée sur le formulaire de demande.

Dois-je subir une vérification de mon casier judiciaire chaque année?

Oui. La vérification du casier judiciaire fait partie de l'habituel processus annuel de demande de permis.

Exemptions

Remarque : La plupart des exemptions applicables aux agents de sécurité employés à l'interne ont été révoquées. Sont également visés : les agents de sécurité travaillant, entre autres, dans les secteurs de l'hospitalité, du commerce du détail, du commerce, de la fabrication et des loisirs.

Si vous exploitez une entreprise qui emploie ses propres agents de sécurité internes, vous avez jusqu'au 23 août 2008 pour vous inscrire. Les membres de votre personnel de sécurité ont jusqu'au 23 août 2008 pour obtenir des permis individuels.

À qui la loi ne s'applique-t-elle pas?

• les avocats et les procureurs qui exercent leur profession
• les personnes qui accomplissent un travail rémunéré consistant principalement à rechercher et à fournir des renseignements:
  • soit sur la cote de solvabilité des personnes,
  • soit sur les qualités et aptitudes des personnes qui demandent un contrat d'assurance et un cautionnement
  • soit sur les qualités et les aptitudes de personnes à titre d'employés ou d'employés éventuels
• les personnes qui remplissent les fonctions d'agent de la paix
• les experts en assurances titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances, lorsqu'ils agissent à ce titre, et leurs employés, lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur emploi
• les compagnies d'assurance titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances et leurs employés, lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur emploi
• les personnes résidant à l'extérieur de l'Ontario qui sont des employés titulaires d'un permis d'une agence d'enquête privée titulaire d'un permis ou inscrite à l'extérieur de l'Ontario, mais ailleurs au Canada, et qui:
  • d'une part, font une enquête en partie à l'extérieur de l'Ontario et en partie en Ontario, pour le compte d'une personne qui se trouve à l'extérieur de l'Ontario
  • d'autre part, viennent en Ontario uniquement pour faire une telle enquête
• les personnes rémunérées pour un travail consistant principalement à fournir des conseils concernant les exigences en matière de sécurité mais qui ne sollicitent pas ni n'acquièrent des services d'enquêteurs privés ou d'agents de sécurité
• les personnes qui sont rémunérées pour un travail consistant principalement à fournir des services de véhicules blindés
• les serruriers
• toute catégorie de personnes exemptée par règlement.

Enquêteurs privés

Sont exemptées de l'obligation d'obtenir un permis d'enquêteur privé, les personnes qui mènent des enquêtes autorisées par une autre loi fédérale ou provinciale.

Puis-je demander une exemption?

Non. Il n'y a pas de mécanisme de demande d'exemption. Si vous pensez avoir droit à une exemption à l'application des exigences de la loi ou de ses règlements, mais que vous n'en êtes pas sûr, communiquez avec la Direction des services privés de sécurité et d'enquête pour obtenir les renseignements nécessaires.

Code de conduite

Pourquoi existe-t-il un code de déontologie?Que contient-il?

Le code de conduite énonce des normes de conduite pour l'industrie, de façon à ce que les entreprises et les particuliers sachent comment exercer leurs fonctions d'une manière professionnelle, honnête et respectueuse. La discrimination et le racisme ne seront pas tolérés, au même titre que la négligence ou une conduite contraire au code.

Plaintes du public

Comment puis-je signaler une plainte au sujet d'un agent de sécurité ou d'un enquêteur privé?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'employeur du titulaire du permis ou auprès du registrateur de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête.

Pour déposer une plainte auprès du registrateur, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Remplir par écrit un formulaire de plainte, que l'on peut obtenir sur le site Web, à la rubrique délivrance des permis
• Signer le formulaire et le remettre à la Direction des services privés de sécurité et d'enquête au plus tard 90 jours après que l'objet de la plainte a pris naissance. Si vous voulez déposer la plainte après le délai de 90 jours, vous devrez obtenir le consentement du registrateur.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la :
Direction des services privés de sécurité et d'enquête
777, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J6
416 212-1650 ou 1 866 767-7454

Entreprises inscrites

Quelles entreprises doivent-elles s'inscrire?

Toute entreprise qui emploie directement son propre personnel de sécurité interne, mais qui n'exerce pas des activités consistant à vendre au public des services de sécurité, sera tenue de s'inscrire auprès de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête. Il s'agit notamment des commerces de détail, des hôtels et des hôpitaux.

Les entreprises qui recourent à du personnel de sécurité employé par une agence de services de sécurité n'ont pas besoin de s'inscrire.

La date limite d'inscription est le 23 août 2008.

Une entreprise devra-t-elle s'inscrire et obtenir un permis?

Non. Une entreprise devra prendre l'une ou l'autre de ces mesures.

Combien de temps le permis est-il valide?

Un an.

Combien coûte l'inscription?

80 $ par année.

Entreprises titulaires d'un permis

Quelles agences devront obtenir un permis?

Les entreprises qui vendent réellement les services d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé à autrui.

En qualité d'employeur, ai-je encore la responsabilité d'obtenir les permis pour mes employés?

Non. Les agents de sécurité et enquêteurs privés ont désormais la responsabilité d'obtenir leur propre permis et de le renouveler chaque année. Les employeurs doivent néanmoins veiller à ce que leurs employés détiennent un permis valable sans interruption.

En tant qu'employeur, puis-je contacter la Direction des services privés de sécurité et d'enquête pour demander des renseignements sur le statut du permis d'un particulier?

Oui. Les employeurs et les employeurs potentiels peuvent appeler la Direction pour savoir si une personne détient un permis valide. Nous recherchons actuellement un moyen d'afficher ces renseignements en ligne, mais aucun système n'a été encore finalisé. Lorsque le système sera en place, nous l'indiquerons sur notre site Web.

Je suis consultant en sécurité. Dois-je obtenir un permis?

Si vous êtes rémunéré pour effectuer des activités consistant principalement à fournir des conseils au sujet des exigences en matière de sécurité, mais que vous ne vendez pas des services d'enquêteur privé ou d'agent de sécurité ni ne recommandez ces services, vous n'aurez pas besoin d'obtenir un permis.

Par exemple : Si vos activités consistent à informer vos clients des divers types ou niveaux de systèmes de sécurité, vous n'avez pas besoin d'obtenir un permis.

Devrai-je demander un nouveau permis lorsque la nouvelle loi sera proclamée?

Votre permis délivré en vertu de la loi précédente continuera d'être valide jusqu'à sa date d'expiration. Après, vous devrez renouveler votre permis sous le régime de la nouvelle loi.

Les amendes applicables aux entreprises titulaires d'un permis ont-elles changé dans la nouvelle loi?

Oui. Les entreprises titulaires d'un permis sont passibles d'une amende maximale de 250 000 $.

Outre l'amende, les administrateurs, dirigeants et associés d'une agence sont également passibles d'une peine d'emprisonnement maximal d'un an.

La souscription d'une assurance est-elle facultative en vertu de la nouvelle loi?

Non. Une assurance de la responsabilité civile de 2 millions de dollars au minimum est désormais obligatoire pour toutes les entreprises titulaires d'un permis offrant des services de sécurité. La date limite pour l'obtention de l'assurance est le 23 août 2008.

Véhicules

Quelles marques d'identification les véhicules de sécurité sont-elles désormais obligatoires?

Les marques figurant sur les véhicules de sécurité ne sont pas obligatoires. Toutefois, si l'entreprise décide d'identifier ses véhicules, le règlement énonce les exigences qui s'appliquent, à savoir :

• Le mot "SÉCURITÉ" ou "SECURITY" doit être écrit bien en vue d'une couleur contrastant avec celle du véhicule, sur les deux côtés
• Les lettres doivent avoir une hauteur de dix centimètres, sur les deux côtés du véhicule, et une hauteur de huit centimètres sur l'avant et l'arrière du véhicule
• Les véhicules ne doivent pas avoir de bandes rouges, bleues, jaunes ou or, ou quelque combinaison que ce soit de bandes de ces couleurs, sauf si elles font partie de l'insigne ou du logo du titulaire de permis.

*Le terme "sécurité" ou "security" peut paraître sur l'insigne ou le logo du titulaire du permis.

Ne doivent pas paraître à quelque endroit que ce soit sur les véhicules de sécurité privée les mots suivants ou toute variante de ceux-ci :

• Détective ou detective
• Détective privé ou Private Investigator
• Police
• Agent de police ou Officer
• Exécution de la loi ou Law enforcement.

Modifier les marques d'identification figurant sur tous les véhicules de service pourrait être très coûteux. Le ministère a-t-il mis au point un plan pour contribuer aux coûts que les entreprises vont encourir pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles?

Oui. Le ministère a prévu une période d'exécution progressive de façon à ce que les entreprises n'aient pas à changer les marques sur leurs véhicules avant le 23 août 2009.

Équipement

Les agents de sécurité et enquêteurs privés sont-ils autorisés à utiliser des matraques et des menottes sous le régime de la nouvelle loi?

Les agents de sécurité et enquêteurs privés sont autorisés à utiliser des matraques et des menottes. Ils ne peuvent faire usage de la matraque qu'à des fins défensives.

Le règlement interdit l'usage d'attaches de câbles et de lanières comme moyen de contention.

Quel genre de formation les agents de sécurité doivent-ils recevoir pour être en mesure d'utiliser cet équipement?

Les agents de sécurité devront suivre la formation prescrite par le ministère afin de savoir comment utiliser des menottes et porter des matraques. Le ministère est en cours d'élaboration du matériel de formation.

Animaux

La Loi est assortie d'un règlement relatif à l'utilisation de chiens. À quoi peuvent servir les chiens?

Le ministère reconnaît l'utilité et la demande croissantes de chiens dans l'industrie des services de sécurité. C'est la raison pour laquelle il a élaboré un règlement qui tient compte à la fois des besoins de l'industrie et des exigences en matière de soins et de surveillance des animaux.

Le règlement autorise l'utilisation de chiens pour les patrouilles mais uniquement à certaines conditions (p. ex., le chien doit être sous les soins et la surveillance du maître-chien). Les chiens peuvent également être utilisés pour dépister (p. ex., personnes disparues) ou détecter des personnes ou des choses (p. ex., drogues, explosifs).

Les maîtres-chiens doivent toujours tenir leur chien en laisse.

Les agents de sécurité ne peuvent pas utiliser de chiens pour la maîtrise de personnes ou de foules.

Une formation spéciale sera-t-elle exigée pour l'utilisation d'un chien?

Oui. Les maîtres-chiens devront suivre une formation spéciale. Le ministère est en cours d'élaboration du matériel de formation.

Les entreprises titulaires d'un permis pourront-elles fournir des services de garde par des chiens seulement? (les chiens sont laissés seuls pour protéger ou patrouiller l'endroit)

Non.

Le règlement interdit-il certaines races de chiens?

Non. Le règlement ne s'étend pas au-delà de la législation provinciale traitant des races dechiens interdites..

Uniformes

Existe-t-il un règlement au sujet des uniformes?

Oui. La loi inclut un règlement sur les uniformes afin que les gens puissent distinguer les agents de sécurité des agents de police. Les uniformes rehaussent également le professionnalisme général des agents de sécurité.

Les uniformes des agents de sécurité doivent remplir les exigences suivantes :

• Le nom, le logo ou l'insigne du titulaire de permis doit être appliqué, à hauteur de poitrine, sur la pièce extérieure de l'uniforme
• Le terme "SÉCURITÉ", "SECURITY", "AGENT DE SÉCURITÉ" ou "SECURITY GUARD", en lettres majuscules d'une hauteur minimale de 1,5 centimètre et d'une couleur contrastant avec la couleur dominante de l'uniforme, doit être appliqué de façon permanente, à hauteur de poitrine, sur la pièce extérieure de l'uniforme. Le terme doit être appliqué entre deux et trois centimètres sous le nom, le logo ou l'insigne du titulaire de permis qui emploie l'agent de sécurité si le nom, le logo ou l'insigne figure sur l'uniforme ailleurs qu'à hauteur de poitrine, sur la pièce extérieure de celui-ci
• Le mot "SÉCURITÉ" ou "SECURITY", en lettres majuscules d'une hauteur minimale de 10 centimètres et d'une couleur contrastant avec la couleur dominante de l'uniforme, doit être appliqué de façon permanente au dos de la pièce extérieure de l'uniforme, à moins que celle-ci ne soit une chemise à col, un chandail, un veston de complet, une veste de sport ou un blouson
• Un insigne d'identité indiquant le nom ou le numéro de permis de l'agent de sécurité doit être appliqué, à hauteur de poitrine, sur la pièce extérieure de l'uniforme..

Les uniformes des agents de sécurité ne doivent pas comporter les marques ou vêtements suivants :

• une chemise à col de couleur noire ou bleu marine
• chevrons de grade
• des pantalons à rayures autres que des bandes réfléchissantes de sécurité
• un képi du genre que portent les policiers

Il pourrait être très coûteux de changer les uniformes. Le ministère a-t-il élaboré un plan pour contribuer aux coûts que les entreprises vont engager pour se mettre en conformité avec les règles?

Oui. Le ministère prévoira une période d'exécution graduelle de façon à ce que les entreprises n'aient pas à changer leurs uniformes avant le 23 août 2009.

Un Rapport d’utilisation de la force

A qui est-il demandé de compléter un Rapport d'utilisation de la force?

Seules les enterprises titulaires d’un permis sont demandées de completer un Rapport d’utilisation de la force. Les employeurs inscrits (c’est à dire les enterprises qui emploient un personnel de sécurité interne, et qui ne sont pas titulaires d’un permis leur autorisant de vendre des services de sécurité) ne sont pas obligées par la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête de compléter ou de conserver ces rapports.