Services privés de sécurité et d’enquête

Dates importantes à ne pas oublier

• Tous les permis et les inscriptions des entreprises sont valides pour une période d'un an à compter de la date de délivrance.
• Les entreprises qui utilisent leurs propres gardiens et/ou enquêteurs privés devront s'inscrire auprès de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête et leur personnel de sécurité devra être titulaire d'un permis. Pour s'assurer que toutes les inscriptions et les permis sont délivrés à temps, les entreprises et les particuliers doivent présenter leur demande après le 23 août 2007 et avant le 23 août 2008.
• Tous les règlements entreront en vigueur le 23 août 2007 à l'exception :
  • des uniformes - entrera en vigueur le 23 août 2009
  • des véhicules de sécurité - entrera en vigueur le 23 août 2009
  • des assurances - entrera en vigueur le 23 août 2008