Libération

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Libération

La libération des détenus peut se produire à plusieurs moments du processus de détermination de la peine, à savoir :

  • à la date d'admissibilité à la libération conditionnelle;
  • à la date d'absolution possible;
  • à la date d'expiration finale du mandat.

Admissibilité à la libération conditionnelle

  • La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée et sous condition accordée par la Commision ontarienne des libérations conditionnelles.
  • Seuls les détenus qui ont été soigneusement sélectionnés peuvent purger la dernière partie de leur peine sous surveillance dans la communauté.
  • En Ontario, les détenus qui purgent des peines maximales de deux ans moins un jour peuvent présenter une demande de libération conditionnelle à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. (Les demandes de libération conditionnelle présentées par des détenus qui purgent des peines de plus de deux ans dans des pénitenciers fédéraux sont examinées par la Commission nationale des libérations conditionnelles.)

Date d'admissibilité à la libération conditionnelle

  • Il s'agit de la date la plus rapprochée à laquelle un détenu peut être libéré par la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.
  • Les détenus deviennent admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de leur peine totale ou cumulée, et seulement s'ils ont satisfait aux critères établis par la Commission.
  • La libération n'est pas un droit accordé par la loi. Si un détenu bénéficie d'une libération conditionnelle, il doit purger la reste de sa peine d'emprisonnement dans la communauté et obéir aux conditions établies par la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, jusqu'à la date d'expiration finale de son mandat (c.-à-d., jusqu'à ce qu'il ait entièrement purgé sa peine).
  • La Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées peut ordonner la libération conditionnelle d'un détenu lorsque les circonstances l'exigent ou sont exceptionnelles et ce, qu'il ait purgé le tiers de sa peine ou non.

Date d'absolution possible

  • Il s'agit de la date la plus rapprochée à laquelle un détenu peut être libéré, compte tenu de toutes les réductions méritées de peines.
  • La date d'absolution correspond habituellement aux deux tiers de la peine totale ou cumulée du détenu.

Date d'expiration finale du mandat

  • Il s'agit de la dernière date à laquelle toutes les peines expirent.

Cette date peut être repoussée si le détenu

  • a été libéré sous caution en attendant l'appel de sa peine;

est illégalement en liberté alors que sa libération conditionnelle a été suspendue ou qu'il s'est échappé de son lieu de détention.