Services correctionnels

Compétence

Pour s'acquitter de son mandat et fournir des services correctionnels, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a compétence sur les personnes suivantes :

• Les contrevenants adultes de 18 ans et plus qui sont condamnés :
• à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans
• à des périodes de probation pouvant aller jusqu'à trois ans
• à des condamnations avec sursis pouvant aller jusqu'à deux ans moins un jour
• les contrevenants adultes à qui la Commission ontarienne des libérations conditionnelles a accordé une libération conditionnelle sous surveillance
• les adultes faisant l'objet d'une ordonnance de renvoi, en attente d'un procès ou d'un prononcé de sentence
• les adultes en attente d'une audience d'immigration ou d'expulsion
• les contrevenants adultes attendant leur transfèrement vers un établissement fédéral pour y purger une peine de deux ans ou plus

Le ministère est chargé de faire fonctionner les établissements suivants (31) :

• prisons et centres de détention
• centres correctionnels
• complexes correctionnels
• bureaux de probation et de libération conditionnelle.