Surveillance électronique

Services correctionnels

Programme de surveillance électronique

Le Programme de surveillance électronique utilise des systèmes et des technologies de surveillance électronique par liaison spécialisée pour vérifier que les contrevenants respectent les conditions de leur détention à domicile et de couvre-feu. Ces technologies aident le personnel du ministère chargé de la surveillance des contrevenants dans la collectivité à s’assurer de plus près qu’ils respectent les conditions imposées. Ce programme permet aussi au ministère de tenir les contrevenants plus redevables de leurs actes.

Admissibilité

Le Programme de surveillance électronique fait partie des conditions facultatives qui peuvent être imposées aux contrevenants adultes qui purgent une peine avec sursis ou dont la mise en liberté provisoire a été approuvée dans le cadre des programmes ontariens d’absence temporaire et de libération conditionnelle. La décision d’imposer la surveillance électronique est prise par un juge de l’Ontario qui a rendu une ordonnance de sursis ou par la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées, pour les contrevenants libérés dans le cadre des programmes ontariens d’absence temporaire et de libération conditionnelle.

Les contrevenants qui sont tenus de participer au Programme de surveillance électronique doivent avoir un domicile fixe et un service téléphonique actif, par ligne terrestre (ou la possibilité de faire installer un tel service à leur domicile). Le personnel du ministère se renseigne à ce sujet avant que la condition de surveillance électronique ne soit imposée.

Comment fonctionne le Programme de surveillance électronique

  • Le programme utilise des systèmes et des technologies de surveillance électronique par liaison spécialisée et nécessite de conclure des contrats pour la fourniture, l’installation, l’entretien et la récupération du matériel. Le ministère du personnel est responsable de l’ensemble des services (admission, évaluation, supervision, application et surveillance).
  • Les participants portent à la cheville un bracelet inamovible contenant un émetteur radio miniature.
  • L’émetteur envoie des signaux radio à un récepteur installé au domicile du participant et raccordé à sa ligne téléphonique terrestre.
  • Les participants doivent respecter un horaire de couvre-feu déterminé à l’avance ou les conditions de leur détention à domicile.
  • L’émetteur communique en permanence avec le récepteur pour confirmer la présence ou l’absence du participant à son domicile et cette information est transmise à un ordinateur central surveillé 24 h sur 24 par le personnel du ministère au Centre ontarien de surveillance (COS).
  • Toute infraction commise par le participant et tout problème de surveillance ou de matériel, (par exemple, une absence non autorisée, une tentative de neutraliser le matériel de surveillance, une coupure du service téléphonique ou d’électricité) est signalée immédiatement au COS par l’intermédiaire de l’ordinateur central.
  • Les infractions et les problèmes de surveillance ou d’équipement font l’objet d’une enquête et des mesures appropriées sont prises, selon des protocoles détaillés établis d’avance.
  • Le responsable de cas assigné au contrevenant est avisé de tous les problèmes concernant celui-ci et des violations des conditions qu’il a commises, et c’est lui qui prend les décisions pour sanctionner les violations.
  • En dehors des heures normales de bureau, la police est avisée en cas de violation des conditions qui ne peut pas être résolue par le personnel du COS ou lorsqu’il n’est pas possible d’entrer en contact avec le participant dans le délai prévu.