Services correctionnels communautaires

Peines avec sursis

Les ordonnances de sursis ont été introduites le 3 septembre 1996 par le gouvernement fédéral sous forme de modification au Code criminel du Canada, puis modifiées à nouveau par l'adoption du projet de loi C-51 le 1er juillet 1999.

Une peine d'emprisonnement avec sursis est purgée dans la communauté plutôt que dans un centre de détention et ne peut être imposée que sous réserve des conditions suivantes :

• la loi ne prévoit aucune durée minimale d'emprisonnement pour cette infraction;
• la durée maximale de la peine est de deux ans moins un jour;
• le tribunal est convaincu qu'en permettant au contrevenant de purger sa peine dans la communauté, il ne mettra pas en danger la sécurité du public.

Si, pendant qu'il purge sa condamnation avec sursis, le contrevenant est condamné à une peine de prison pour d'autres infractions, la condamnation avec sursis est suspendue et ne reprend que lorsque le délinquant bénéficie d'une libération conditionnelle or qu'il a purgé la nouvelle peine.

Le contrevenant adulte qui purge une condamnation avec sursis dans la communauté est surveillé par un agent de probation et de libération conditionnelle et doit se conformer aux conditions établies par le juge ayant prononcé la sentence.

Les conditions imposées au contrevenant sont fondées sur une information qui lui est propre et spécifique à la ou aux infractions commises.

Une ordonnance de sursis est assortie de conditions obligatoires et facultatives.

Voici certaines des conditions obligatoires :

• ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite;
• comparaître devant le tribunal lorsqu'il l'enjoint;
• se présenter à l'agent de probation et de libération conditionnelle tel que requis;
• ne pas quitter la province de l'Ontario, sauf avec la permission écrite du tribunal ou de l'agent de probation et de libération conditionnelle;
• informer promptement l'agent de probation et de libération conditionnelle de tout changement d'emploi ou de profession;
• prévenir de tout changement de nom ou d'adresse.

Les conditions facultatives peuvent inclure, notamment :

• travail communautaire;
• participation à des programmes de réadaptation ou de traitement;
• interdictions concernant certaines personnes ou certains endroits, possessions ou activités.

L'agent de probation et de libération conditionnelle établit un plan de surveillance fondé sur les conditions et exigences de l'ordonnance de sursis, ainsi que sur l'évaluation des besoins du contrevenant et le risque de récidive.

Le défaut de se conformer à l'une quelconque des conditions peut entraîner le retour du contrevenant devant le tribunal, lequel peut :

• ne prendre aucune mesure;
• suspendre l'ordonnance et ordonner que le contrevenant serve une partie de la peine qui lui reste dans un centre de détention;
• résilier l'ordonnance et ordonner que le contrevenant soit renvoyé en détention jusqu'à l'expiration de sa peine.