Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :: La réduction de peine méritée en Ontario

Services correctionnels

Contrevenants adultes

La réduction de peine méritée en Ontario

En vertu de la Loi sur les prisons et les maisons de correction et de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, les délinquants condamnés sont autorisés à accumuler un certain nombre de jours de réduction de peine méritée pour réduire la période d’incarcération réelle.

En obéissant aux règles et conditions institutionnelles régissant les absences temporaires, les délinquants condamnés peuvent avoir un crédit de 15 jours à titre de réduction de peine méritée pour chaque mois purgée en prison. Cela signifie que les délinquants sont admissibles à une réduction de peine méritée d’environ le tiers de leur peine.

Note : toute peine devant être purgée qui est inférieure à un mois sera calculée au prorata.

Fonctionnement de la réduction de peine méritée

Lorsque des délinquants condamnés sont admis dans des établissements correctionnels de l’Ontario, ils sont informés qu’ils doivent obéir aux règles de l’établissement et aux conditions régissant les absences temporaires.

Ils sont également informés que la violation de l’une des règles ou conditions de l’établissement peut entraîner l’imposition d’une mesure d’inconduite. Si le délinquant est déclaré coupable d’inconduite, il peut perdre la réduction de peine méritée déjà accumulée comme il peut être empêché d’accumuler des jours de réduction de peine méritée pour une certaine période.

En outre, les délinquants condamnés qui sont volontairement placés dans un établissement de traitement peuvent, comme condition de participation au programme, accepter que leur comportement et leur participation au programme soient pris en considération dans l’attribution de la réduction de peine méritée. Un comportement négatif de la part de ces personnes peut entraîner la perte de la réduction de peine méritée.