Corrections - Guide d’information a l’intention des personnes detenues dans les etablissements pour adultes

Guide d’information à l’intention des personnes détenues dans les établissements pour adultes

Important : Si, pour une raison énoncée dans le Code des droits de la personne (p. ex. obstacle linguistique ou déficience physique ou intellectuelle), vous avez de la difficulté à lire ou à comprendre le présent guide, veuillez en informer le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide dont vous avez besoin (voir la section Droits de la personne). Ceci s’applique à tous les documents (p. ex. rapport sur un acte de mauvaise conduite, renseignements sur l’isolement, etc.) et formulaires (p. ex. formulaire de demande) qui vous seront remis pendant votre incarcération.

Vous constaterez qu’un formulaire de demande est souvent requis pour parler à quelqu’un ou obtenir de l’aide. Si vous ou un autre détenu avez besoin d’aide pour comprendre ou remplir le formulaire de demande, veuillez en informer un membre du personnel. Si votre demande est liée à des motifs énoncés dans le Code des droits de la personne, indiquez-le clairement dans votre formulaire de demande.

Avis de non-responsabilité : Le présent guide est fourni à titre informatif seulement, et ne vise pas à fournir un avis juridique. Pour obtenir des conseils à l’égard d’un problème en particulier, veuillez communiquer avec votre avocat.

Table des matières

Accès à l’information et protection de la vie privée

Air frais et exercice

Alarme-incendie et évacuation

Amendes

Appareils fonctionnels

Appels

Appels téléphoniques

Biens personnels et argent comptant

Cadeaux

Cantine

Classification

Comportements et attentes

Comptes en fiducie

Contrebande

Croix-Rouge canadienne

Demandes

Détention pour des motifs liés à l’immigration

Détenus sourds, devenus sourds ou malentendants

Droits de la personne

Discrimination et harcèlement

Adaptations

Représailles

Charte canadienne des droits et libertés

Isolement

Libération conditionnelle

Libération sous caution

Livres et périodiques de la bibliothèque

Mauvaise conduite

Ordonnances de pension alimentaire

Organigramme et répertoire des Services en établissement

Adresses postales du sous-ministre adjoint et des directeurs régionaux

Pardon (suspension du casier)

Plaintes

Planification de la libération

Programme d’absence temporaire

Programmes

Réduction de peine méritée

Régimes alimentaires

Services

Soins personnels

Surveillance directe

Surveillance et enregistrement vidéo et audio

Traitement et centres de traitement

Transfèrement

Unité de la résolution de conflits pour les clients

Visites

Vote


Accès à l’information et protection de la vie privée

En vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, le Ministère peut recueillir vos renseignements personnels pour différentes raisons, notamment l’évaluation, la classification, les soins de santé, la surveillance, les transfèrements, les actes de mauvaise conduite, l’élaboration des programmes, la planification de la libération, l’absence temporaire et la libération conditionnelle.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, vous pouvez demander à consulter ou à obtenir une copie de vos dossiers correctionnels.

Pour ce faire, vous devez soumettre un formulaire de demande au commis aux dossiers des contrevenants. Celui-ci décidera si les renseignements peuvent vous être communiqués ou si vous devez vous adresser au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice.

Vous pouvez joindre le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée en envoyant une lettre ou un formulaire Demande d’accès ou de correction. Pour en obtenir une copie, faites-en la demande au personnel. Si vous écrivez une lettre, vous devez indiquer vos nom et prénom et votre date de naissance, et préciser quels renseignements vous désirez obtenir.

Vous devrez payer des droits de 5 $ avant que votre demande puisse être envoyée au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice. Ces droits ne peuvent pas être remboursés, annulés ni payés à une date ultérieure.

Vous devez envoyer votre lettre ou le formulaire Demande d’accès ou de correction au commis aux fonds de fiducie des détenus de votre établissement. Le commis paiera les droits de 5 $ et le coût du mandat avec l’argent de votre compte en fiducie, avant d’envoyer votre demande au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice.

Il est possible que le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice exige des droits additionnels pour la préparation des dossiers. Le cas échéant, vous serez averti du montant exigé et vous devrez acquitter les droits avant d’obtenir les dossiers demandés.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice peut vous refuser l’accès à certains renseignements. Il est possible de faire appel de cette décision. Pour ce faire, vous devez écrire au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP) ou remplir le formulaire d’appel de l’organisme. Vous disposez de 30 jours pour déposer votre appel par écrit à partir du moment où vous recevez la lettre de décision.

Le CIPVP exige des droits de 10 $ pour les renseignements personnels (p. ex. votre dossier médical) et de 25 $ pour les renseignements généraux (p. ex. règles et règlements de l’établissement). Les droits doivent être envoyés en même temps que la demande et ils ne peuvent être ni remboursés, ni annulés ni payés à une date ultérieure.

Votre lettre d’appel devra être envoyée au commis aux fonds de fiducie des détenus de votre établissement de sorte que les droits et le coût du mandat puissent être tirés de votre compte. Une fois les droits payés, votre appel sera transmis au CIPVP.

Si vous avez besoin d’aide pour votre demande ou le processus d’appel en raison de motifs énoncés dans le Code des droits de la personne, par exemple un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale, veuillez en informer le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le CIPVP en écrivant au 2, rue Bloor Est, bureau 1400, Toronto, Ontario  M4W 1A8, en consultant le www.ipc.on.ca/french ou en téléphonant au 1 800 387-0073 (sans frais en Ontario) ou au 416 325-7539 (ATS).

N. B. : Le Ministère ne divulgue pas vos renseignements personnels, à moins que la loi ne l’y autorise. Il vous incombe de mettre votre famille et vos amis au courant de votre situation et de gérer vos affaires (p. ex. dettes, affaires familiales).


Air frais et exercice

Une sortie et des exercices à l’extérieur sont habituellement prévus tous les jours. Le chef d’établissement peut les annuler en cas de mauvais temps ou pour des raisons de sécurité.


Alarme-incendie et évacuation

Si vous entendez une sonnerie d’alarme-incendie, gardez votre calme. Restez où vous êtes et attendez tranquillement les directives du personnel. Suivez ces directives rapidement, calmement et de façon disciplinée.

Pour assurer l’évacuation rapide et sécuritaire des lieux en cas d’incendie, des exercices (p. ex. des exercices d’incendie) ont lieu régulièrement.

Si vous avez besoin d’aide dans de telles circonstances en raison de motifs énoncés dans le Code, p. ex. un handicap ou un obstacle linguistique, le personnel veillera à assurer votre sécurité lors de l’évacuation. Si vous nécessitez une adaptation en raison d’un besoin lié au Code et que vous n’en avez pas informé le personnel à votre admission, veuillez le faire dès que possible.


Amendes

Si vous êtes détenu pour ne pas avoir payé une amende, vous pouvez en payer le montant total dès votre arrivée à l’établissement ou à tout autre moment.

Informez le personnel de votre intention de payer une amende. Si vous n’avez pas assez d’argent pour effectuer le paiement, un membre de votre famille ou un de vos amis peut le faire pour vous. Vous pouvez les appeler à frais virés ou présenter une demande pour communiquer avec eux. Les amendes peuvent seulement être payées en argent comptant, par mandat bancaire ou postal ou par chèque certifié.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire ou pour effectuer un paiement en raison de motifs énoncés dans le Code, veuillez en informer le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).


Appareils fonctionnels

Un appareil fonctionnel aide les personnes, principalement celles ayant un handicap, dans leur quotidien (p. ex. déplacements, sommeil, activités, communication, lecture, aide à la respiration et aide auditive et visuelle, etc.). Il peut s’agir de fauteuils roulants, de prothèses, d’appareils respiratoires, de béquilles, de cannes, d’ambulateurs, d’appareils pour personnes malentendantes, d’appareils de ventilation spontanée en pression positive continue, etc.

Les détenus ayant un handicap et nécessitant un appareil fonctionnel prescrit ou approuvé ont le droit de l’utiliser durant leur incarcération (voir la section Droits de la personne), y compris dans la population générale, dans les activités de groupe et pendant les transfèrements, sauf s’il y a des risques en matière de santé et sécurité. Pour en savoir plus sur les autorisations accordées en raison de besoins liés aux droits de la personne, voir la section Droits de la personne.

Au moment de votre placement et tout au long de votre incarcération, le personnel médical sera consulté en cas de besoin médical particulier ou si un besoin médical pose un risque en matière de santé et sécurité.

Tout appareil fonctionnel d’un détenu est susceptible d’être fouillé dans le cadre des procédures habituelles. Le tout sera fait de façon à préserver la dignité des détenus.

Des membres du personnel médical pourraient être présents pendant la fouille ou être appelés en renfort, si leur présence est jugée nécessaire ou préférable.


Appels

Le délai d’appel pour les infractions criminelles est de 30 jours à compter de la date de la déclaration de culpabilité ou de la sentence.

Le délai d’appel pour les infractions aux lois provinciales est généralement de 15 jours à compter de la date de la déclaration de culpabilité ou de la sentence.

Pour que votre appel soit déposé à temps, présentez immédiatement une demande au commis aux dossiers; le personnel vous aidera (voir la section Demandes).

Si vous avez besoin d’aide pour un appel en raison d’un motif énoncé dans le Code des droits de la personne (le Code) de l’Ontario, par exemple un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale, veuillez en informer le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).


Appels téléphoniques

Vous pouvez utiliser les téléphones publics pour faire des appels à frais virés ou pour appeler des numéros sans frais. Lorsque vous faites un appel à frais virés, la personne que vous appelez doit accepter les frais d’appel. Si votre établissement n’offre pas de téléphones publics ou si la personne que vous souhaitez appeler n’a pas de ligne téléphonique résidentielle, vous pouvez remplir un formulaire de demande pour qu’un membre du personnel vous aide à faire votre appel.

L’horaire de l’accès aux téléphones varie d’un établissement à l’autre. Pour connaître l’horaire en vigueur dans votre établissement, consultez un agent des services correctionnels.

Le système téléphonique impose une limite de 20 minutes par appel. Une fois ce délai écoulé, la communication est automatiquement coupée.

Les conférences à trois ne sont pas permises; la communication sera automatiquement coupée si vous essayez d’en commencer une.

Vos privilèges téléphoniques peuvent être suspendus ou limités si vous abusez du système, si vous appelez des personnes avec lesquelles les tribunaux vous ont défendu d’entrer en contact ou pour des raisons de sécurité.

En raison de la façon dont les systèmes téléphoniques sont conçus, les appels à frais virés sur des téléphones cellulaires ne fonctionnent pas toujours. Cela ne relève pas du Ministère.

Les établissements ontariens disposent de téléimprimeurs. Ces appareils électroniques permettent aux personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou qui ont un trouble de la parole d’envoyer des messages écrits sur une ligne téléphonique. Si vous faites partie de ces personnes et que vous souhaitez faire un appel téléphonique, le personnel peut vous aider à avoir accès au téléimprimeur. Pour utiliser cet appareil, vous devez remplir un formulaire de demande.

N.B. : Les établissements sont équipés d’un système de téléphones pour les détenus ou d’un système de téléphone local qui peut être adapté au téléimprimeur ou à l’appareil de télécommunications pour sourds. Chaque région est dotée d’un appareil que les établissements doivent se partager. Quand un détenu présente une demande, l’appareil est envoyé dès que possible à son établissement.


Biens personnels et argent comptant

Vous ne pouvez pas donner d’argent comptant ni de biens personnels à un autre détenu pendant que vous êtes dans un établissement correctionnel sans l’autorisation écrite du chef d’établissement.

L’établissement ne conserve habituellement que les biens personnels dont vous étiez en possession au moment de votre admission. Pour que d’autres biens personnels vous soient remis, vous devez demander l’autorisation du chef d’établissement. Si vous avez trop de biens personnels, on peut vous demander qu’un membre de votre famille, un ami ou un intervenant communautaire vienne en chercher une partie.

Au moment de votre libération, vous devez récupérer vos biens personnels et l’argent déposé dans votre compte en fiducie durant les heures de travail normales. Vos effets personnels seront détruits après 90 jours, conformément aux règlements ministériels.


Cadeaux

Aucun cadeau ne peut être accepté pour vous sans l’autorisation du chef d’établissement. Si le chef d’établissement approuve un cadeau, celui-ci sera vérifié par le personnel et placé avec vos biens personnels. Vous recevrez le cadeau lorsque vous serez libéré de l’établissement.

Les montants d’argent offerts en cadeau peuvent être déposés dans votre compte en fiducie afin que vous vous en serviez pendant que vous purgez votre peine. Le solde de votre compte vous sera remis lorsque vous serez libéré.


Cantine

Vous pouvez utiliser les fonds dans votre compte en fiducie (voir la section Compte en fiducie) pour acheter des articles à la cantine une fois par semaine. La limite des dépenses est fixée à 60 $ par semaine. Vous ne pouvez pas dépenser davantage sans l’autorisation du chef d’établissement.

Des remplacements des produits de base fournis gratuitement par les services correctionnels y sont également offerts. Des frais du fournisseur et les taxes applicables pourraient s’ajouter au prix des articles. Pour obtenir la liste des articles en vente à la cantine de votre établissement, consultez un membre du personnel.

Le nombre d’articles de toilette que vous pouvez acheter ou garder en réserve est limité. Pour en savoir plus, consultez la section Articles de toilette essentiels.

Veuillez noter que l’établissement n’est pas responsable de la perte ou du vol de vos articles achetés à la cantine.


Classification

Si vous êtes reconnu coupable, un membre de l’équipe responsable de la classification vous rencontrera pour discuter de l’endroit où vous devriez purger votre peine et pour préparer un rapport de classification. Si vous avez besoin d’aide pour participer à cette rencontre en raison d’un motif énoncé dans le Code des droits de la personne, par exemple un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale, veuillez en informer le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).

L’équipe responsable de la classification peut également vous aider à choisir des programmes pour votre réadaptation. Selon les circonstances, vous pourriez suivre ces programmes à l’endroit où vous vous trouvez (p. ex. établissement carcéral, prison, centre de détention) au lieu d’être transféré.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la classification qui vous a été assignée, vous pouvez soumettre une demande au chef d’établissement. Votre demande sera redirigée vers la personne concernée ou vers un membre du personnel qui peut vous aider (voir la section Demandes). Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du chef d’établissement, vous pouvez écrire au directeur régional (voir la section Organigramme et répertoire des Services en établissement pour savoir où envoyer votre lettre).


Comportements et attentes

Vous êtes tenu de suivre les règles de l’établissement, d’écouter les instructions du personnel et de vous y conformer, et de respecter la dignité et les droits d’autrui, c’est-à-dire des autres détenus, du personnel et des visiteurs, sans quoi un acte de mauvaise conduite sera inscrit à votre dossier. Pour obtenir la liste complète des comportements associés à la mauvaise conduite, consultez la section Mauvaise conduite).

Vous êtes entre autres tenu de garder votre cellule ou votre espace du dortoir propre, de faire votre lit et de veiller à votre hygiène personnelle. S’il est difficile pour vous de respecter cette exigence en raison d’un handicap, veuillez en informer un membre du personnel.

Les comportements agressifs, la discrimination, le harcèlement et l’intimidation envers les autres détenus ne seront pas tolérés. Si vous êtes témoin ou victime d’un comportement inacceptable, veuillez en informer un membre du personnel afin que la situation soit prise en main. Les détenus qui affichent ces comportements pourraient être transférés en sécurité maximale, en isolement ou dans un autre établissement.

Avant de prendre les mesures qui s’imposent, les Services correctionnels tiendront compte de tout motif pertinent du Code des droits de la personne (p. ex. un détenu souffrant d’une maladie mentale qui pourrait influer sur sa compréhension de son comportement).Si vous avez un besoin particulier, vous devriez en informer les membres du personnel.


Comptes en fiducie

L’argent que vous aviez sur vous lors de votre admission est conservé par le chef d’établissement dans un compte en fiducie à votre nom. L’argent que vous recevez pendant votre détention est également déposé dans ce compte. Vous pouvez utiliser ces fonds pour acheter des articles à la cantine (voir la section Cantine).

Aucune somme ne peut être retirée de votre compte en fiducie sans votre autorisation. Vous ne pouvez pas non plus retirer d’argent sans l’autorisation du chef d’établissement. Vous ne pouvez pas transférer de l’argent de votre compte dans le compte d’un autre détenu pendant que vous êtes incarcéré, sauf si le chef d’établissement vous y autorise. Ce dernier peut aussi vous autoriser à envoyer des sommes à votre famille ou aux personnes à votre charge.

Si vous désirez retirer une importante somme d’argent de votre compte ou y faire un dépôt important, vous devez d’abord demander l’autorisation du chef d’établissement. Ainsi, l’établissement aura le temps de prendre les mesures nécessaires.

Lorsque vous êtes libéré de l’établissement, on vous remet le solde de votre compte en fiducie. Si vous êtes libéré à partir d’un autre lieu (p. ex. un tribunal), vous disposez de 90 jours pour réclamer votre argent et vos biens personnels ou pour demander à une autre personne de les réclamer pour vous (voir la section Biens personnels et argent comptant). Une fois ce délai échu, les fonds non réclamés seront déposés dans le Trésor de la province de l’Ontario, conformément aux règlements ministériels.


Contrebande

L’argent ou les articles que vous n’avez pas déclarés à votre arrivée à l’établissement, qui ne vous ont pas été remis ou dont l’aspect initial a été modifié sont considérés comme de la contrebande. Tout article de contrebande en votre possession vous sera retiré. Selon la nature de l’article, celui-ci sera jeté, placé avec vos effets personnels ou remis à la police. Si vous êtes en possession d’un article de contrebande, un acte de mauvaise conduite sera inscrit à votre dossier (voir la section Mauvaise conduite).

La possession d’articles de contrebande peut aussi être une infraction criminelle. Si une infraction criminelle est soupçonnée, l’établissement peut communiquer avec les services de police.


Courrier

Lors de votre admission, vous recevez du papier pour envoyer une lettre sans frais (c.-à-d. gratuitement). Ensuite, vous en recevez chaque semaine pour envoyer deux lettres gratuitement. Si vous voulez écrire plus de deux lettres par semaine, vous devez acheter du papier, des enveloppes et des timbres supplémentaires à la cantine. Vous pourriez avoir droit à plus de papier et de lettres sans frais si le chef d’établissement vous l’autorise. Il n’y a aucune limite au nombre de lettres que vous pouvez recevoir, mais le chef d’établissement peut limiter le nombre de lettres que vous pouvez garder dans votre cellule. Les lettres excédentaires pourront être placées avec vos biens personnels. Si vous désirez faire placer du courrier avec vos biens personnels, vous devez remplir un formulaire de demande; le personnel vous indiquera à qui le soumettre.

Vous ne pouvez pas recevoir par la poste des gros paquets, des livres, des revues, des autocollants, de la nourriture ou des photos prises avec un appareil Polaroid. Les articles saturés de parfum ou d’autres odeurs ne peuvent pas non plus vous être livrés, mais pourront être scellés et placés avec vos biens personnels. Les articles qui risquent de présenter un biorisque seront également scellés et placés avec vos biens personnels. Cela comprend les lettres avec des baisers au rouge à lèvres ou d’autres articles qui risquent de présenter un biorisque.

Le chef d’établissement refusera d’envoyer une lettre à une personne avec qui vous n’avez pas le droit d’entrer en contact (p. ex. une victime ou une personne protégée par une ordonnance restrictive). La police pourra être prévenue si la loi ou une ordonnance de la cour a été violée.

La plupart des lettres que vous envoyez ne doivent pas être cachetées avant d’être placées dans la boîte postale. Les seules lettres que vous pouvez cacheter sont celles adressées à votre avocat, à Ombudsman Ontario, à l’Enquêteur correctionnel, au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario, à la Commission ontarienne des droits de la personne, au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, au conseiller médical principal, au chef des services ministériels de santé et à l’Unité de la résolution de conflits pour les clients. Si vous voulez écrire à l’une de ces organisations, demandez au personnel de vous aider (voir les sections Correspondance entre vous et votre avocat et Correspondance privilégiée).

Si vous rencontrez des difficultés en lien avec le Code pour lire et écrire vos lettres, p. ex. un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale, informez-en un membre du personnel, qui veillera à vous fournir l’aide dont vous avez besoin (voir la section Droits de la personne).

Courrier et sécurité

Le personnel de l’établissement peut lire les lettres que vous écrivez et recevez. Si le chef d’établissement juge qu’une lettre compromet la sécurité de l’établissement, représente une menace pour quelqu’un ou incite à la haine ou à la violence, il peut refuser qu’elle soit envoyée. Si cela arrive, le personnel vous dira pourquoi la lettre n’a pas été envoyée. La lettre vous sera retournée. Vous pourrez alors la réécrire ou la faire placer avec vos biens personnels.

Si quelqu’un vous envoie une lettre de menaces, qui renferme des mots grossiers ou qui incite à la haine ou à la violence, la lettre sera retournée à la personne qui l’a envoyée. Le chef d’établissement écrira à l’expéditeur pour lui expliquer pourquoi la lettre lui est retournée, et vous en serez également informé.

Lettres aux représentants du gouvernement

Vous pouvez écrire au ministre, au sous-ministre ou à d’autres hauts fonctionnaires du Ministère. Vous pouvez également écrire aux députés provinciaux et fédéraux. Si vous souhaitez écrire une lettre à un représentant du gouvernement, demandez à un membre du personnel de vous fournir l’adresse postale. Tout envoi sera inspecté; nous vérifierons qu’il ne contient pas d’articles de contrebande, de menaces, de langage grossier ou de contenu inapproprié. Le cas échéant, votre lettre vous sera retournée. Les lettres jugées appropriées seront envoyées sans délai et telles quelles.

Correspondance entre vous et votre avocat

Les lettres adressées à votre avocat devraient être cachetées avant d’être placées dans la boîte postale. Le personnel ne lira pas les lettres que votre avocat vous envoie. Toutefois, pour des raisons de sécurité (par exemple s’il y a une raison de croire qu’une lettre compromet la sécurité ou contient un article de contrebande, comme des trombones ou des agrafes), la lettre peut être ouverte devant vous et un membre du personnel, qui servira de témoin. Tous les articles de contrebande seront confisqués. S’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’une information n’étant pas visée par le secret professionnel des avocats se trouve dans la lettre, le chef d’établissement ou son délégué pourrait la lire.

Correspondance privilégiée

La correspondance privilégiée désigne les envois confidentiels et protégés par la loi qui ne peuvent être lus que par leur destinataire.

La correspondance entre vous et Ombudsman Ontario, l’Enquêteur correctionnel, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, la Commission ontarienne des droits de la personne, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, le conseiller médical principal, le chef des services ministériels de santé et l’Unité de la résolution de conflits pour les clients est considérée comme privilégiée.

Vous devez cacheter ces lettres avant de les mettre dans la boîte postale. Le personnel du Ministère ne les ouvrira pas. Ombudsman Ontario fournit des enveloppes-réponses confidentielles pour le dépôt des plaintes. Pour en obtenir une, veuillez remplir un formulaire de demande. Pour déposer une plainte contre la police, vous pouvez demander au personnel de vous fournir un formulaire de plainte contre la police. Vous pouvez utiliser une enveloppe ordinaire pour écrire à l’Unité de la résolution de conflits pour les clients. Si vous avez besoin d’un autre formulaire (p. ex. un formulaire de requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario), faites-en la demande à un membre du personnel, qui pourra vous le fournir.


Croix-Rouge canadienne

Les demandeurs d’asile peuvent communiquer avec la Croix-Rouge canadienne (programme First Contact) au 1 866 902-4993 (sans frais), et en tout temps. Les services sont offerts dans plusieurs langues.

Vous pouvez composer ce numéro pour obtenir de l’aide pour ce qui suit :

  • communiquer avec les membres de votre famille;
  • santé;
  • logement;
  • aiguillage vers des services juridiques;
  • aiguillage vers des centres d’hébergement;
  • services sociaux;
  • détermination du statut de réfugié;
  • autres services offerts et renseignements sur la façon d’y accéder.
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Demandes

Si vous avez des questions ou des commentaires, adressez-vous à un agent des services correctionnels. Si celui-ci ne peut pas vous aider ou s’il vous faut davantage de renseignements, vous pouvez remplir un formulaire de demande, qui sera remis à la personne à qui vous l’adressez ou à un membre du personnel qui peut vous aider. Vous pouvez aussi remplir un formulaire de demande si vous avez besoin d’une adaptation en raison de motifs énoncés dans le Code (voir la section Droits de la personne).

Si vous avez un besoin lié au Code, p. ex. un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale, etc., qui vous empêche de remplir un formulaire de demande, informez-en le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).


Détention pour des motifs liés à l’immigration

Si vous êtes détenu dans un établissement correctionnel pour des motifs liés à l’immigration et que vous avez des questions au sujet de votre demande ou du statut de votre cas, veuillez téléphoner sans frais à Citoyenneté et Immigration Canada au 1 888 242-2100 ou au 1 888 576-8502 (ATS pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole), du lundi au vendredi de 8 h à 16 h. Si possible, ayez sous la main le numéro de référence de votre demande.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des renseignements sur votre détention pour des motifs liés à l’immigration, vous pouvez téléphoner à l’Agence des services frontaliers du Canada au 1 800 461-9999 (sans frais) du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h ou écrire au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au 333, chemin North River, 14e étage, tour A, Ottawa, (Ontario) K1A 0L8.

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux en communiquant directement avec l’Agence des services frontaliers du Canada au 1 800 461-9999 ou des renseignements sur le processus de demande d’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels en écrivant à l’adresse ci-dessus, en envoyant un courriel à ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca ou en consultant le www.cbsa-asfc.gc.ca/menu-fra.html.


Détenus sourds, devenus sourds ou malentendants

Prévenez le personnel si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant. Des mesures spéciales, appelées « adaptations » (p. ex. services d’interprétation en langage ASL ou en langue des signes québécoise (LSQ), au besoin; voir la section Droits de la personne) peuvent être prises pour vous aider. Si vous utilisez le langage gestuel, le chef d’établissement demandera à des membres du personnel ou à des bénévoles qui connaissent ce langage de répondre à vos questions et de vous aider avec tout ce qui touche les procès, les audiences de libération conditionnelle, les entrevues sur les actes de mauvaise conduite, les programmes offerts et les renseignements qui vous sont communiqués. Le chef d’établissement peut également mettre un téléimprimeur à votre disposition pour vous permettre de faire des appels à frais virés. Si vous souhaitez avoir accès à un téléimprimeur, demandez à un membre du personnel de vous aider à soumettre un formulaire de demande.

Si vous savez qu’un autre détenu est sourd, devenu sourd ou malentendant, prévenez le personnel.

N. B. : Les établissements sont équipés d’un système de téléphones pour les détenus ou d’un système de téléphone local qui peut être adapté au téléimprimeur ou à l’appareil de télécommunications pour sourds. Chaque région est équipée d’un téléimprimeur ou appareil de télécommunications pour sourds que les établissements doivent se partager. L’équipement sera acheminé à votre établissement le plus tôt possible après la réception de votre formulaire de demande.


Droits de la personne

Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario est une loi provinciale qui assure à chacun l’égalité des droits et des possibilités sans discrimination dans des domaines précis comme l’emploi, le logement et les services. Son objectif est de protéger les droits de chacun et de prévenir la discrimination et le harcèlement fondés sur un ou plusieurs des motifs suivants :

  • l’âge
  • l’ascendance – l’ascendance familiale (y compris l’ascendance autochtone)
  • la couleur – la couleur de peau associée à une race
  • la citoyenneté – l’appartenance à un État ou à une nation
  • la croyance – la religion ou la foi
  • le handicap – englobe un large éventail d’états dont la gravité varie et qui peuvent être visibles ou non. Un handicap peut exister dès la naissance, être causé par un accident ou apparaître avec le temps. Il peut s’agir de déficiences physiques, mentales ou intellectuelles, de troubles mentaux, de déficiences auditives ou visuelles, d’épilepsie, d’alcoolisme, de toxicomanie, de sensibilité au milieu, etc.
  • l’origine ethnique – l’appartenance à un groupe ayant des pratiques sociales, culturelles ou religieuses issues d’une histoire commune
  • le lieu d’origine – le pays ou la région d’où vient une personne
  • l’état familial – la relation parent-enfant
  • l’identité sexuelle – le sentiment qu’a une personne d’être un homme ou une femme, les deux ou ni l’un, ni l’autre (y compris les personnes qui se considèrent comme étant transgenre).
  • l’expression de l’identité sexuelle – la façon dont une personne exprime publiquement son identité sexuelle.
  • l’état matrimonial – état qui s’applique aux personnes en couple homosexuel et hétérosexuel et à celles en union libre, de même qu’aux personnes veuves, séparées et divorcées.
  • la race – l’appartenance à un peuple d’une même ascendance ou ayant des traits physiques communs, tels que la couleur de la peau, l’aspect des cheveux ou les caractéristiques du visage.
  • le sexe – la discrimination peut être de nature sexuelle ou viser les femmes enceintes. Ce motif comprend également l’allaitement dans les lieux publics ou au travail.
  • l’orientation sexuelle – le fait pour une personne d’être homosexuelle, bisexuelle, hétérosexuelle, bispirituelle, en questionnement, etc.

N. B. : La langue n’est pas un motif à part entière, mais les motifs d’ascendance, d’origine ethnique, de lieu d’origine et, dans certains cas, de race, peuvent l’englober.

Comme les soins et la surveillance des détenus constituent un service au sens du Code des droits de la personne, les Services correctionnels ont l’obligation légale d’assurer les soins et la surveillance des détenus sans discrimination. À titre d’employeur, le Ministère doit également s’assurer que ses lieux de travail sont exempts de discrimination.

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des principes importants énoncés dans le Code. Pour en savoir plus, consultez un membre du personnel ou remplissez un formulaire de demande afin d’obtenir une copie du Code (p. ex. si votre établissement dispose d’une bibliothèque). Vous pouvez également l’imprimer vous-même à l’adresse www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h19.

Discrimination et harcèlement

La discrimination a plusieurs visages.

La discrimination, ça peut être lorsqu’une personne ou un groupe de personnes traitent quelqu’un de façon différente parce qu’elle affiche un trait ou un besoin lié à un motif énoncé dans le Code des droits de la personne (p. ex. personne musulmane, peau noire, handicap). Ce type de discrimination est souvent fondé sur des stéréotypes, sur des suppositions ou sur des attitudes négatives à l’égard d’un groupe de personnes répondant à certaines caractéristiques énoncées dans le Code. Pour éviter cette forme de discrimination, il est important de tenir compte des besoins, des circonstances et des qualités qui sont propres à chaque personne.

Prenons l’exemple suivant : plusieurs détenus appartenant au même groupe ethnique se disputent dans la cour. Un autre détenu de la même ethnie se trouve près du groupe, mais ne participe pas aux échanges. Un agent des services correctionnels intervient et inscrit un acte de mauvaise au dossier de tous les détenus qui sont sur place, y compris celui qui se tenait à l’écart. Ce dernier dit à l’agent qu’il n’a pas pris part à la dispute, et qu’il croit qu’on lui fait subir le même sort qu’aux autres détenus parce qu’il a la même couleur de peau et qu’il se trouvait à proximité.

L’agent des services correctionnels ne devrait pas laisser le mauvais comportement du groupe de détenus réprimandé porter ombrage au comportement du détenu qui fait valoir ses droits simplement parce qu’ils font partie du même groupe ethnique. Pour respecter les droits de tous, l’agent doit se pencher sur l’incident et déterminer, au cas par cas, qui mérite d’avoir un acte de mauvaise conduite inscrit à son dossier.

Même lorsque tout le monde a droit à un traitement égal, il peut y avoir de la discrimination. Réserver le même traitement à chacun peut revenir à négliger les circonstances et les besoins particuliers de certains, et à faire en sorte que ceux-ci ne perçoivent pas ce traitement égal de la même façon.

Il est donc possible qu’une règle, qu’une norme ou qu’une exigence en apparence neutre ait des répercussions négatives disproportionnées sur un groupe de personnes affichant des traits énoncés dans le Code des droits de la personne.

Par exemple, un détenu qui, en raison d’une maladie mentale, ne peut comprendre ou reconnaître les conséquences de ses gestes serait disproportionnellement désavantagé par une règle voulant que les détenus assument la responsabilité de leurs actes dans le cadre du processus disciplinaire.

Ainsi, il faut parfois réserver des traitements différents – qui tiennent compte des circonstances, des qualités et des besoins de chacun – pour arriver à l’égalité. Les accommodements accordés pour assurer l’égalité sont appelés « adaptations ».

Voici un exemple. On sert des côtelettes de porc pour le souper. Le repas est servi à tous les détenus, mais certains d’entre eux ne peuvent peut-être pas manger de porc pour des motifs religieux ou médicaux (p. ex. un handicap); le menu a des répercussions négatives sur ces détenus. Il faut donc prendre des dispositions afin que chacun puisse bénéficier d’un repas, c’est-à-dire servir à ces détenus un repas équivalent qu’ils peuvent manger.

Pour en savoir plus, consultez la section Adaptations.

Le harcèlement consiste à formuler des commentaires ou à poser des gestes fondés sur un ou plusieurs des motifs énumérés ci-dessus qui sont importuns ou qui devraient être considérés comme importuns.

Prenons en exemple le cas d’une détenue transgenre qui se considère comme une femme et qui se fait appeler Tasha. Les agents correctionnels s’entêtent à utiliser le pronom « il » lorsqu’ils parlent d’elle et à l’appeler par son prénom de naissance, Todd, même si Tasha leur a demandé d’arrêter et de reconnaître son identité de femme. Tasha dépose une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour dénoncer un cas de harcèlement fondé sur l’identité de genre et l’expression de l’identité sexuelle.

Adaptations

Conformément au Code des droits de la personne, le Ministère a le devoir de répondre aux besoins des détenus lorsqu’ils sont liés aux droits de la personne, sauf s’il est démontré que les coûts seraient trop importants ou qu’il y a des risques pour la santé et la sécurité qui ne peuvent être atténués.

Par exemple, si un détenu dont la langue maternelle est l’ourdou ne comprend ni ne parle très bien le français et nécessite les services d’un interprète durant les entrevues sur les actes de mauvaise conduite, le Ministère mettra tout en place pour répondre à ce besoin dans les moindres délais.

Pour en savoir plus, consultez la section Demander une adaptation, ci-dessous.

Demander une adaptation

Si vous avez besoin d’une adaptation en raison d’un besoin lié à un motif énoncé dans le Code des droits de la personne (p. ex. services d’interprétation ou documents dans une autre langue, documents en gros caractères en raison d’une perte de vision, article de toilette différent en raison d’une allergie, régime particulier en raison d’une croyance religieuse), veuillez remplir un formulaire de demande.

Si votre demande est liée à un motif énoncé dans le Code (p. ex. religion, handicap, identité de genre), veuillez le préciser dans votre formulaire de demande. Pour en savoir plus, consultez les sections Demandes et Représailles du présent guide.

Représailles

Quiconque tente de faire valoir ses droits de la personne (p. ex. en déposant une plainte liée aux droits de la personne ou en demandant une adaptation) est protégé des représailles ou des menaces de représailles en vertu du Code des droits de la personne. Cela signifie que vous ne devriez pas être puni ou sanctionné parce que vous avez fait valoir un droit, déposé une plainte, demandé une adaptation ou été témoin de discrimination ou de harcèlement en lien avec les droits de la personne.

Si vous estimez que vous avez subi des représailles parce que vous avez essayé de faire valoir vos droits de la personne, vous pouvez déposer une plainte (voir la section Déposer une plainte liée aux droits de la personne).


Charte canadienne des droits et libertés

Les détenus ont également des droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La Charte est la partie de la Loi constitutionnelle de 1982 qui garantit les droits et libertés fondamentaux dont jouissent les Canadiens.

La Charte assure votre protection : elle empêche le gouvernement – y compris les acteurs gouvernementaux comme les agents de police, les agents correctionnels, les agents d’immigration, etc. – d’adopter des lois ou des comportements qui portent atteinte aux droits et libertés.

La Charte énonce les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la liberté de circulation et d’établissement, les droits à l’égalité et d’autres droits reconnus par la loi qui pourraient être importants pour vous. Par exemple, chacun a notamment le droit :

  • à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en cas de circonstances spéciales;
  • la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives;
  • la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire;
  • la protection contre tous traitements ou peines cruels ou inusités.

Si vous estimez que vos droits énoncés dans la Charte ont été violés, vous pouvez intenter un recours judiciaire. Pour en savoir plus, communiquez avec votre avocat (voir la section Services juridiques).

Pour obtenir une copie de la Charte ou tout autre renseignement à ce sujet, veuillez remplir un formulaire de demande.

Pour en savoir plus sur la Loi constitutionnelle de 1982, consultez la page laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html.


L’isolement

L’isolement, c’est un type de détention qui limite fortement vos déplacements et vos relations avec les autres pendant 22 heures ou plus par jour.

Une personne peut être placée en isolement pour une ou plusieurs des raisons suivantes:

  • toutes les autres formes de logement ont été envisagées et jugées inappropriées, et le surintendant (ou son mandataire) a donné son accord
  • vous n’avez pas respecté les règles de l’établissement, ou quelqu’un vous a vu faire quelque chose qui va à l’encontre de ces règles et l’a signalé
  • votre comportement a mis en danger la sécurité de l’établissement ou celle des autres personnes qui s’y trouvent
  • vous avez besoin de protection
  • vous avez demandé l’isolement

Mes droits

  • Vous avez les mêmes droits et privilèges que les autres personnes détenues de l’établissement
  • Vous pouvez participer aux activités (visites, plein air, etc.), sauf si cela représente un danger pour vous ou les autres ou si vos privilèges vous ont été retirés
  • Vous pouvez demander l’aide du personnel des services correctionnels si vous avez un besoin reconnu par le Code des droits de la personne, par exemple:
    • traduction d’information (y compris en langue des signes)
    • visite d’un aîné ou d’un conseiller spirituel
    • aide liée à un handicap
    • changement à votre alimentation pour des raisons médicales ou religieuses
    • autres besoins
  • Lors de votre placement en isolement, et tous les cinq jours par la suite, le surintendant (ou son mandataire) examinera les raisons de votre isolement et vous permettra de fournir de nouveaux renseignements sur votre situation ou vos besoins, pour s’assurer que vos besoins sont satisfaits

Droits de votre santé

Des services de santé mentale sont offerts. Les conversations sur votre santé et les dossiers médicaux sont confidentiels, sauf en cas de risque pour votre propre santé et sécurité ou celles d’autrui. Vous avez le droit de refuser la visite du personnel médical, mais nous vous encourageons fortement à coopérer et à lui fournir des renseignements exacts sur votre santé physique et mentale.

Le personnel médical peut recommander votre isolement pour que vous puissiez recevoir un traitement médical ou pour protéger la santé et la sécurité des autres personnes se trouvant dans l’établissement. Le personnel médical et le surintendant (ou son mandataire) décideront de la forme d’isolement la plus appropriée dans votre situation.

Santé mentale 

Si vous avez une maladie mentale, l’isolement ne sera envisagé que s’il n’y a aucune autre option et que le surintendant (ou son mandataire) donne son accord.

Si vous êtes en isolement et que vous avez des problèmes de santé mentale ou une maladie mentale:

  • vous serez examiné par un médecin, un membre du personnel infirmier, un membre du personnel des services de santé mentale ou un autre professionnel de la santé dès que possible et régulièrement
  • le personnel médical ou le personnel des services de santé mentale travaillera avec vous pour trouver le meilleur moyen de répondre à vos besoins et vous renseignera sur les services de santé mentale qui vous sont offerts
  • le personnel médical vous verra au moins tous les cinq jours pour discuter de vos besoins en santé mentale et pour apporter des changements à votre plan de traitement, au besoin
  • le médecin, le personnel infirmier et le personnel des services de santé mentale travailleront en équipe pour vous offrir des services de santé mentale
  • vous pourrez aussi obtenir de l’aide d’autres personnes, comme des aînés ou des conseillers, au besoin

Libération conditionnelle

Libération conditionnelle (Canada)

Si vous purgez une peine de deux ans ou plus, vous devez écrire directement au bureau local de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour vous renseigner sur les libérations conditionnelles. Le personnel peut vous donner l’adresse postale.

Pour obtenir des renseignements généraux, vous pouvez écrire à la Division des communications, Commission des libérations conditionnelles du Canada, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa, Ontario  K1A 0R1.

Le public peut obtenir des renseignements ou envoyer ses questions et commentaires à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et à ses services en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus, en visitant son site Web au www.pbc-clcc.gc.ca, en écrivant à info@PBC-CLCC.gc.ca ou en téléphonant au 1 613 954-7474.

Libération conditionnelle (Ontario [pour les peines de moins de deux ans])

La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté qui permet à un détenu de purger le reste de sa peine dans la collectivité à certaines conditions.

Admissibilité à la libération conditionnelle

Vous êtes admissible à une libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de votre peine : c’est votre date d’admissibilité à la libération conditionnelle. Conformément à la loi, vous obtenez automatiquement une audience de libération conditionnelle si vous purgez une peine de six (6) mois ou plus. Si vous purgez une peine de moins de six (6) mois, vous devez en faire la demande.

Vous pouvez également faire une demande de libération conditionnelle pour des circonstances particulières ou exceptionnelles, par exemple des problèmes de santé ou de santé mentale, des besoins particuliers en matière d’emploi et d’éducation, des raisons de compassion ou tout autre besoin lié au Code auquel le milieu carcéral ne peut répondre. Pour demander un examen anticipé, remplissez un formulaire de demande pour rencontrer l’agent de liaison avec les établissements.

Si vous ne souhaitez pas obtenir de libération conditionnelle (ni prendre part à l’audience) et que vous purgez une peine de six (6) mois ou plus, vous pouvez renoncer à votre droit (c.-à-d. abandonner votre droit) à une audience de libération conditionnelle en remplissant un formulaire, que vous pouvez demander à l’agent de liaison avec les établissements. Vous pouvez changer d’avis en tout temps et écrire à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour demander le retrait de votre renonciation; la Commission vous accordera alors une audience de libération conditionnelle.

Si vous purgez une peine de courte durée (c.-à-d. de moins de six [6] mois), vous n’aurez peut-être pas suffisamment de temps pour entreprendre une demande de libération conditionnelle. Vous pouvez cependant demander une absence temporaire. Pour en savoir plus sur les absences temporaires, consultez le coordonnateur des absences temporaires de votre établissement ou la section Programme d’absence temporaire du présent guide.

Préparation à la libération conditionnelle

Si vous avez besoin d’aide pour votre audience en raison d’un motif énoncé dans le Code (p. ex. un obstacle linguistique, un problème d’audition, un trouble de la parole, une déficience physique ou intellectuelle, etc.), voir la section Droits de la personne.

Le plan que vous élaborez et que vous présentez en préparation à votre audience constitue un élément très important de l’examen de la Commission pour lui permettre de rendre une décision sur votre libération conditionnelle. Si vous avez besoin d’aide pour élaborer votre plan en raison de motifs énoncés dans le Code, p. ex. un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale, veuillez en informer le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).

La Commission des libérations conditionnelles examinera ce qui suit :

  • vos antécédents criminels;
  • le type d’infractions que vous avez commises, et les motifs pour lesquels vous les avez commises;
  • votre participation et vos progrès dans les programmes et votre comportement au sein de l’établissement;
  • l’endroit où vous vivrez et ce que vous prévoyez faire de votre temps si vous êtes libéré;
  • les effets que vos infractions ont eus sur votre ou vos victimes et sur la collectivité.

Vous devez garder à l’esprit que votre seule admissibilité à une libération conditionnelle ne signifie pas que vous l’obtiendrez. La libération conditionnelle n’est jamais garantie.

Avant votre audience, l’agent de liaison avec les établissements s’entretiendra avec vous en vue de vous aider à préparer votre plan de libération conditionnelle, qui traitera notamment de ce que vous comptez faire une fois libéré. Un agent de probation et de libération conditionnelle étudiera votre plan et préparera un rapport préalable à la libération conditionnelle pour la Commission. Il pourrait donc avoir à communiquer avec des membres de votre famille, des amis et d’anciens employeurs pour vérifier certains renseignements. On vous demandera où vous prévoyez vivre, travailler ou étudier et avec qui vous prévoyez vivre si vous obtenez votre libération conditionnelle. Si possible, essayez d’avoir ces renseignements et tout document à l’appui (p. ex. offres d’emploi, d’endroit où vivre ou d’assistance) à votre disposition pour votre entrevue avec l’agent de liaison avec les établissements. La Commission examinera ces renseignements et tout autre document qu’elle aura reçu. Vous recevrez un préavis d’au moins 48 heures avant votre audience de libération conditionnelle.

Audience de libération conditionnelle

L’audience de libération conditionnelle aura lieu dans votre établissement, en personne ou par vidéoconférence. Le jour de votre audience, deux membres de la Commission examineront votre dossier, qui contiendra votre plan de libération, les rapports de l’établissement, votre évaluation communautaire et vos antécédents criminels. Ils vous poseront également des questions qui les aideront à prendre leur décision. L’audience n’a pas pour objet de vous faire subir un nouveau procès. La Commission désire plutôt discuter avec vous de vos infractions et de la façon dont vous prévoyez éviter de perpétrer un crime dans l’avenir. Préparez-vous à répondre à des questions sur les décisions que vous avez prises et qui vous ont placé dans cette situation.

La victime peut assister à l’audience de libération conditionnelle pour observer ou pour faire une déclaration. Vous pouvez inviter une personne pour vous soutenir (p. ex. un membre de votre famille, un ami, votre avocat ou un intervenant communautaire) pendant et après l’audience. Il suffit d’en faire la demande à la Commission.

À la fin de l’audience, la Commission rend l’une des trois décisions suivantes.

  1. Libération conditionnelle différée : Les membres de la Commission ont besoin de plus de renseignements pour prendre une décision et reportent la décision à un autre jour. Vous serez informé de la nouvelle date par écrit.
  2. Libération conditionnelle accordée : Vous obtenez une libération conditionnelle, et la Commission vous informe de votre date de libération et des conditions de votre libération conditionnelle. Vous recevez une copie de la décision de libération conditionnelle à l’audience. Avant de quitter l’établissement, vous signerez également un certificat de libération conditionnelle, que vous devrez conserver sur vous en tout temps pendant que vous serez en liberté conditionnelle. Le certificat dresse la liste de vos conditions de libération. Si, avant votre libération, votre comportement change ou si vous arrêtez de participer aux programmes de l’établissement, la décision de libération conditionnelle peut être annulée. La Commission peut également revenir sur sa décision si elle reçoit de nouvelles informations contredisant les renseignements que vous avez fournis au moment de l’audience.
  3. Libération conditionnelle refusée : Si vous n’obtenez pas la libération conditionnelle, la Commission vous en expliquera la raison, et vous recevrez une copie de la décision à l’audience. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission, vous pouvez écrire au président associé de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour demander une révision. Vous devez préciser dans votre lettre les raisons pour lesquelles vous demandez une révision et fournir tous les nouveaux renseignements qui pourraient influencer ou modifier la décision de la Commission. Vous devez adresser votre lettre au Bureau du président associé, 250, rue Dundas Ouest, bureau 605, Toronto, Ontario M7A 2T3.

Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet en écrivant à l’adresse ci-dessus, en téléphonant au 416 325-4480 ou en visitant le www.opb.gov.on.ca.

Surveillance durant la liberté conditionnelle

Lorsque vous serez en liberté conditionnelle, vous serez surveillé par un agent de probation et de libération conditionnelle jusqu’à la fin de votre peine, même si vous aviez obtenu une réduction de peine avant votre libération (car celle-ci ne s’applique plus).

Libération sous caution

Vous devriez passer en revue les détails concernant votre libération sous caution avec votre avocat. Si vous pouvez remplir les conditions de votre libération sous caution, vous ou votre avocat pouvez demander à voir un juge de paix pendant que vous êtes au tribunal. Ceux-ci ne sont disponibles que pendant les heures normales de travail et ne se rendent pas dans les établissements. Lorsque vos conditions auront été remplies, le juge de paix avisera l’établissement que vous pouvez être libéré. Lui seul peut décider si les conditions de votre libération sous caution sont remplies.

Les membres de votre famille, vos amis et des intervenants communautaires peuvent également vous aider à remplir vos conditions de libération sous caution. Vous pouvez les appeler à frais virés.

Si vous ne connaissez pas votre prochaine date d’audience ou si vous avez des questions sur les procédures du tribunal, veuillez consulter un membre du personnel.

Libération sous caution et libération d’une ordonnance en matière d’immigration

Si vous faites l’objet d’une accusation criminelle et que vous obtenez le droit d’être mis en liberté sous caution, vous ne serez pas nécessairement libéré si vous êtes sous le coup d’une ordonnance d’immigration. Ce type d’ordonnance ne relève pas du tribunal. Les libérations sous caution concernant les affaires d’immigration relèvent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que vous pouvez appeler sans frais en composant le1 800 461-9999 du lundi au vendredi de 8 h à 16 h.


Livres et périodiques de la bibliothèque

En règle générale, les détenus ont le droit d’avoir accès à la même information que le public, et ils sont encouragés à se prévaloir de ce droit. Cependant, certaines restrictions s’appliquent lorsqu’il est raisonnable de croire que la sécurité et le bon ordre dans l’établissement pourraient être compromis.

Le personnel vous dira s’il y a une bibliothèque dans l’établissement. Si le service est offert, les détenus ont accès chaque semaine aux livres et aux périodiques dans leur unité (ou à un autre endroit) ou lors de la tournée de lecture. Le personnel vous informera du nombre maximal de livres et de périodiques que vous pouvez emprunter à la fois.

Si le service n’est pas offert et que vous souhaitez consulter un livre ou un périodique en particulier, vous pouvez remplir un formulaire de demande; le personnel vous indiquera à qui le soumettre. Si votre demande est liée à un motif énoncé dans le Code, p. ex. obstacle linguistique, déficience physique qui fait que vous avez besoin d’un document à gros caractères ou d’un document en braille (voir la section Droits de la personne), indiquez-le clairement.

Certaines revues et certains journaux peuvent être achetés à la cantine de l’établissement. Pour vous procurer un journal ou une revue qui n’est pas offert à la cantine, vous devez demander à un tiers (p. ex. un membre de la famille ou un ami) de vous abonner au journal ou à la revue et de payer les droits d’abonnement. Cette personne devra s’occuper de ce qui suit :

  • souscrire l’abonnement;
  • fournir l’adresse exacte de l’établissement;
  • acquitter les droits d’abonnement;
  • annuler l’abonnement (au besoin);
  • faire le changement d’adresse si vous êtes transféré vers un autre établissement ou libéré.

Si vous désirez vous procurer des publications qui ne sont pas offertes à la cantine, vous devez écrire au chef d’établissement pour lui indiquer les publications que vous désirez recevoir et les coordonnées (nom et numéro de téléphone) de la personne qui s’en occupera pour vous. Une fois l’abonnement autorisé, vous devrez en aviser la personne concernée et veiller à ce qu’elle connaisse ses responsabilités. Vous ne pourrez recevoir de journaux ou de revues qui n’ont pas été autorisés. Les publications vous parviendront directement.


Mauvaise conduite

Les détenus doivent observer les règles de l’établissement et les règlements pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels. Conformément au paragraphe 29 (1), Mauvaise conduite des détenus, du Règlement de l’Ontario 778, un détenu est coupable de mauvaise conduite s’il accomplit l’un ou l’autre des actes suivants :

  1. il désobéit sciemment à un ordre légitime d’un agent ou d’un chef des opérations;
  2. il agresse ou menace d’agresser une autre personne;
  3. il insulte gravement une autre personne, notamment au moyen de gestes ou d’injures;
  4. il prend ou détourne un bien, pour lui-même ou pour une autre personne, sans le consentement du propriétaire légitime du bien;
  5. il endommage un bien dont il n’est pas propriétaire;
  6. il a un objet détenu illégalement en sa possession ou il tente ou participe à une tentative d’apporter un objet détenu illégalement à l’établissement ou d’emporter un objet détenu illégalement hors de l’établissement;
  7. il sème le désordre ou incite les autres au désordre de façon à compromettre la sûreté de l’établissement;
  8. il s’évade ou tente de s’évader de l’établissement ou est illégalement en liberté;
  9. il laisse sa cellule, son lieu de travail ou un autre endroit désigné sans autorisation;
  10. il donne ou offre un pot-de-vin ou une récompense à un employé de l’établissement;
  11. il conseille à un autre détenu d’enfreindre la Loi et les règlements, ou l’aide ou l’encourage à le faire;
  12. il refuse de payer des droits ou des frais qu’il est tenu de payer aux termes de la Loi ou des règlements;
  13. il entrave une enquête menée ou autorisée par le chef d’établissement;
  14. il enfreint sciemment ou tente sciemment d’enfreindre un autre règlement ou une règle écrite régissant la conduite des détenus et dont il a été avisé;
  15. il enfreint sciemment ou tente sciemment d’enfreindre une condition rattachée à sa permission de sortir.

Si vous êtes coupable de mauvaise conduite, vous vous exposez à des sanctions, qui peuvent comprendre la perte de la réduction de peine méritée (voir la section Réduction de peine méritée), la perte du droit d’obtenir une réduction de peine méritée, la perte de vos privilèges, un changement à vos programmes ou activités ou la réclusion (isolement).

Si l’acte de mauvaise conduite est aussi une infraction criminelle, la police en sera informée, et la police ou un procureur de la Couronne pourrait décider de vous inculper. Vous pouvez être déclaré coupable de l’acte de mauvaise conduite en plus d’être inculpé pour l’infraction criminelle.

Si vous êtes accusé d’un acte de mauvaise conduite, vous aurez l’occasion d’expliquer vos gestes et de donner votre version des faits lors d’une entrevue. Si l’acte de mauvaise conduite dont vous êtes accusé est lié à des motifs énoncés dans le Code, indiquez-le clairement (voir la section Droits de la personne).

L’isolement ne doit pas servir à sanctionner ou à maîtriser les détenus atteints d’une maladie mentale, à moins que le Ministère puisse prouver que d’autres solutions ont été envisagées, mais rejetées car elles risquaient de causer un préjudice injustifié (notamment pour des raisons de santé et de sécurité). Toutefois, en situation d’urgence, l’isolement peut être nécessaire.

Les cas de mauvaise conduite seront évalués, et des mesures disciplinaires (formelles ou non) seront prises au cas par cas. Dans certains cas, il pourra être nécessaire de tenir compte des facteurs relatifs au Code qui :

  1. pourraient atténuer la gravité de la mauvaise conduite ou la responsabilité du détenu;
  2. donneraient lieu à des sanctions ayant un effet défavorable sur le détenu (p. ex. sa réclusion, la perte de ses privilèges, un changement à ses programmes ou activités ou l’abandon d’une mesure d’adaptation).

Dans de tels cas, on peut plutôt opter pour des solutions thérapeutiques, des plans de traitement (en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie mentale) ou des stratégies d’atténuation des risques; ces options ne peuvent être rejetées que si elles risquent de donner lieu à un préjudice injustifié. Avant de prendre des mesures, on doit passer en revue toutes ces options (p. ex. avant de conclure que l’isolement est la seule solution possible), notamment en consultant le personnel clinique.

Chaque fois que l’on revoit et évalue l’isolement d’un détenu, il faut réétudier les autres solutions et stratégies d’atténuation possibles à la lumière de la situation actuelle. Au besoin, on mettra en place de nouvelles mesures d’adaptation en vertu du Code ou on apportera des changements aux mesures actuelles, sauf s’il existe un risque de préjudice injustifié.

Avant que l’entrevue n’ait lieu, un chef des opérations vous rencontrera pour obtenir plus de renseignements et votre version des faits. On vous dira également que vous avez le droit :

  1. de nier l’acte de mauvaise conduite;
  2. de demander l’aide d’un tiers lors de l’entrevue sur un acte de mauvaise conduite;
  3. de comparaître en personne à l’entrevue et d’expliquer vos gestes;
  4. de préparer une déclaration écrite à donner à la personne qui mène l’entrevue;
  5. d’appeler des témoins;
  6. de poser des questions à la personne qui vous accuse de mauvaise conduite;
  7. de faire appel de la décision prise au terme de l’entrevue.

Si vous souhaitez que quelqu’un vous aide pendant l’entrevue, vous devez justifier votre demande au chef des opérations. Si votre demande est liée à un motif énoncé dans le Code (p. ex. un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale) qui nuit à votre capacité de comprendre vos droits et responsabilités ou de prendre part au processus, indiquez-le clairement et consultez la section Droits de la personne. Des adaptations pourraient vous être accordées, notamment l’aide d’une personne de soutien, d’un interprète en langue des signes ou d’un interprète, un appareil d’aide à la communication ou des formats substituts. Si aucune adaptation ne vous est offerte, on vous en expliquera la raison verbalement et, dans la mesure du possible, par écrit.

Vous serez également informé de la décision prise au terme de l’entrevue.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du chef d’établissement, vous pouvez écrire au sous-ministre adjoint, Services en établissement (voir la section Organigramme et répertoire des Services en établissement), et demander une révision si :

  • vous estimez que la décision du chef d’établissement ou de son délégué n’est pas conforme aux procédures énoncées dans le Règlement;
  • votre sanction consiste en la déchéance (perte) d’une partie ou de la totalité de votre réduction de peine méritée ou en la suspension de votre droit de mériter la réduction de votre peine.
  • <hr>

Ordonnances de pension alimentaire

Si vous purgez une peine pour ne pas avoir effectué les paiements ordonnés par le tribunal à titre de pension alimentaire, vous ne pourrez pas mériter de réduction de peine ou bénéficier d’une permission de sortir sans surveillance. Pour être libéré avant la fin de votre peine, vous devrez débourser la totalité du montant dû. Le versement d’un paiement partiel ne suffit pas pour être libéré plus tôt.


Organigramme et répertoire des Services en établissement

Voici l’organigramme des postes responsables des établissements qui relèvent des Services en établissement.

Voici l’organigramme des postes responsables des établissements qui relèvent des Services en établissement.

Adresses postales du sous-ministre adjoint et des directeurs régionaux

Voici les adresses postales pour écrire au sous-ministre adjoint ou aux directeurs de chacune des régions (Nord, Est, Ouest et Centre).

Bureau du sous-ministre adjoint, Services correctionnels – Services en établissement
25, rue Grosvenor, 17e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6

Directeur régional (Nord)
200, 1re Avenue O., 4e étage
North Bay (Ontario) P1B 3B9

Directeur régional (Ouest)
150, avenue Dufferin, bureau 704
London (Ontario) N6A 5N6

Directeur régional (Est)
25 Heakes Lane
Kingston (Ontario) K7M 9B1

Directeur régional (Centre)
2301 Haines Road, bureau 201
Mississauga (Ontario) L4Y 1Y5


Pardon (suspension du casier)

Vous pouvez demander une suspension de votre casier si vous ne commettez aucune nouvelle infraction pendant une période donnée. Selon vos antécédents criminels, cette période varie entre cinq et dix ans.

Vous pouvez obtenir des formulaires de demande et des brochures d’information dans les bureaux de poste, les postes de police, les bureaux de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou en écrivant à la Section de la suspension du casier, Division de la clémence et des enquêtes, Commission des libérations conditionnelles du Canada, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa, Ontario K1A 0R1.


Plaintes

Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formulaires ou pour comprendre les renseignements qui vous sont communiqués en raison d’un problème d’analphabétisme ou de motifs énoncés dans le Code des droits de la personne (p. ex. obstacle linguistique, déficience physique ou intellectuelle ou maladie mentale), veuillez en informer le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).

Déposer une plainte contre votre établissement

À l’interne (plaintes contre l’établissement)

Si votre plainte est fondée sur des motifs énoncés dans le Code, consultez la section Droits de la personne.

Quelques options s’offrent à vous si l’établissement ou ses règlements vous posent problème, ou si vous voulez formuler une critique ou une plainte à ce sujet. En règle générale, il est recommandé de tenter d’abord de corriger la situation à l’interne.

• Si votre plainte porte sur des actes de discrimination (p. ex. traitement différencié) ou de harcèlement (p. ex. actes intentionnels que vous considérez comme menaçants ou troublants) commis par un autre détenu ou un membre du personnel qui n’est pas lié à un motif énoncé dans le Code (p. ex. en raison de l’appartenance à un certain groupe ou à une certaine classe sociale ou d’un conflit de personnalités), vous pouvez choisir l’une des options ci-dessous ou communiquer avec l’Unité de la résolution de conflits pour les clients au 1 866 535-0019.

• Vous pouvez soumettre un formulaire de demande au chef d’établissement; si vous souhaitez recevoir une réponse par écrit, vous devez par contre le préciser. Le chef des opérations qui reçoit votre demande y répondra au nom du chef d’établissement. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez demander à voir le chef d’établissement.

• Si vous êtes insatisfait de la réponse du chef d’établissement, vous pouvez vous adresser au directeur régional par écrit et lui indiquer les mesures que vous avez prises pour tenter de redresser la situation. Pour connaître l’adresse, consultez la section Organigramme et répertoire des Services en établissement.

• Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez écrire à un haut fonctionnaire du Ministère, comme le sous-ministre adjoint, Services en établissement (voir la section Organigramme et répertoire des Services en établissement) et le sous-ministre ou le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, pour demander une révision. Le haut fonctionnaire ou son délégué vous informera, le chef d’établissement et vous, de toute mesure prise par rapport à votre plainte. Si vous avez besoin d’aide pour trouver les coordonnées nécessaires, le personnel vous aidera (voir la section Demandes).

À l’externe (plaintes contre l’établissement)

Si vous préférez vous adresser à un organisme externe, vous pouvez :

  • communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (COAJDP) si votre plainte porte sur des actes de discrimination ou de harcèlement liés au Code. Le COAJDP est une entité indépendante du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) qui offre gratuitement des services juridiques aux Ontariens. Vous pouvez envoyer une lettre au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, 180 rue Dundas Ouest, 8e étage, Toronto, Ontario  M7A 0A1, ou téléphoner au 1 866 625-5179, au 416 597-4903 (ATS) ou au 1 866 612-8627, (ATS sans frais pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole).

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le COAJDP et les services qu’ils offrent en consultant leur site, au www.hrlsc.on.ca/fr/accueil ou en téléphonant au 416 597-4900, au 1 866 625-5179 (sans frais), au 416 597 4903 (ATS) ou au 1 866 612-8627 (ATS sans frais).

  • pour en savoir plus sur la façon de déposer une requête, sur les audiences ou pour demander une formule de requête, écrire au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, 655 rue Bay, 14e étage, Toronto, Ontario  M7A 2A3 ou téléphoner au 1 866 598-0322, au 416 326-2027 (ATS) ou au 1 866 607-1240 (ATS sans frais pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole).
  • vous adresser à une clinique d’aide juridique ou à un avocat ou parajuriste de votre choix ou présenter une requête vous-même. Veuillez noter que normalement, votre plainte (formule de requête du TDPO) doit être déposée dans les 12 mois suivant les actes ou les omissions visés (voir la section Services juridiques).

Vous pouvez également obtenir des renseignements généraux en communiquant avec le TDPO par la poste (voir ci-dessus), par courriel à l’adresse hrto.tdpo@ontario.ca, par téléphone au 416 326 1312, au 1 866 598-0322 (sans frais), au 416 326-2027 (ATS) ou au 1 866 607-1240 (ATS sans frais) ou en consultant le site Web au http://www.sjto.gov.on.ca/tdpo/.

  • déposer une plainte auprès du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario (voir la section Ombudsman Ontario).
  • écrire à un député provincial ou à un ministre de la Couronne. Si vous avez besoin de l’aide du personnel pour obtenir les coordonnées, veuillez remplir un formulaire de demande.

Déposer une plainte liée aux droits de la personne

À l’interne (plaintes liées aux droits de la personne)

Si vous estimez qu’une règle, qu’une exigence ou qu’une norme a eu des répercussions négatives sur vous pour une raison énoncée dans le Code des droits de la personne, qu’on vous a réservé un traitement différent ou qu’on vous a isolé ou harcelé, que vous avez été victime de discrimination ou de représailles ou qu’on vous a privé d’une adaptation liée aux droits de la personne, des recours s’offrent à vous.

  • Soumettre un formulaire de demande pour discuter de votre situation avec un chef des opérations ou avec le chef d’établissement.
  • Communiquer avec l’Unité de la résolution de conflits pour les clients au 1 866 535-0019, qui vous aidera à régler la situation. Pour en savoir plus, consultez la section Unité de la résolution de conflits pour les clients.
  • Si vous êtes insatisfait de la façon dont votre situation a été réglée ou gérée par le chef des opérations, par le chef d’établissement ou par l’Unité de la résolution de conflits pour les clients, vous pouvez écrire une lettre au directeur régional pour lui faire part des mesures que vous avez prises (voir la section Organigramme et répertoire des Services en établissement).
  • Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez écrire au sous-ministre adjoint, Services en établissement du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Il vous informera, le chef d’établissement et vous, de toute mesure prise par rapport à votre plainte (voir la section Organigramme et répertoire des Services en établissement).
À l’externe (plaintes liées aux droits de la personne)

Si vous préférez adresser votre plainte concernant des actes de discrimination et de harcèlement liés au Code des droits de la personne à un organisme externe, vous pouvez :

  • déposer une plainte (formule de requête) directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Veuillez noter que normalement, votre plainte doit être déposée dans les 12 mois suivant l’incident. Pour obtenir une formule, veuillez remplir un formulaire de demande.
  • pour en savoir plus sur la façon de déposer une requête ou sur les audiences, écrire au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, 655 rue Bay, 14e étage, Toronto, Ontario  M7A 2A3 ou téléphoner au 1 866 598-0322, au 416 326-2027 (ATS) ou au 1 866 607-1240 (ATS sans frais pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole).

Vous pouvez également obtenir des renseignements généraux en communiquant avec le TDPO par la poste (voir ci-dessus), par courriel à l’adresse hrto.tdpo@ontario.ca, par téléphone au 416 326 1312, au 1 866 598-0322 (sans frais), au 416 326-2027 (ATS) ou 1 866 607-1240 (ATS sans frais) ou en consultant le site Web au http://www.sjto.gov.on.ca/tdpo/.

N.B. : Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (COAJDP) peut vous aider à déposer votre requête auprès du TDPO (voir ci-dessous). Vous pouvez également vous adresser à une clinique d’aide juridique ou à un avocat ou parajuriste de votre choix ou déposer une requête vous-même.

• communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (COAJDP), une entité indépendante qui offre gratuitement des services juridiques aux Ontariens dans 140 langues. Vous pouvez envoyer une lettre au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, 180 rue Dundas Ouest, 8e étage, Toronto, Ontario  M7A 0A1, ou téléphoner au 1 866 625-5179, au 416 597-4903 (ATS) ou au 1 866 612-8627 (ATS sans frais pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole)

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le COAJDP et les services offerts en ligne, au www.hrlsc.on.ca/fr/accueil, ou par téléphone, au 416 597-4900, au 1 866 625-5179 (sans frais), au 416 597 4903 (ATS) ou au 1 866 612-8627 (ATS sans frais).

Service téléphonique :
Lundi au mercredi et vendredi, de 9 h à 17 h
Jeudi, de 14 h à 18 h
La plus grande période d’achalandage est le jeudi, entre 14 h et 16 h.

  • Déposer une plainte auprès du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario (voir la section Ombudsman Ontario).

Déposer une plainte contre la police

Si vous n’êtes pas satisfait des services ou de la conduite d’un agent de police ou d’un service de police, vous pouvez déposer une plainte officielle. Différentes options s’offrent à vous, selon le service de police concerné ou la nature de la plainte.

Déposer une plainte contre la police à l’aide du système des droits de la personne
  • Si vous estimez que la police a fait preuve de discrimination envers vous (p. ex. profilage racial), vous pouvez déposer une plainte (une requête) à l’aide du système des droits de la personne auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Pour en savoir plus, consultez la section Déposer une plainte liée aux droits de la personne.
Déposer une plainte contre les services de police municipaux ou contre la Police provinciale de l’Ontario
  • Vous pouvez mettre par écrit et signer votre plainte et l’envoyer à n’importe quel poste de police associé au poste de police qui fait l’objet de votre plainte. Si vous avez besoin de l’aide du personnel pour obtenir l’adresse du poste de police où vous souhaitez envoyer votre plainte, veuillez remplir un formulaire de demande. Le chef de police acheminera votre plainte au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).
  • Vous pouvez également envoyer votre plainte écrite et dûment signée directement au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) ou demander qu’on vous envoie un formulaire de plainte contre la police. Le BDIEP reçoit, traite et gère toutes les plaintes contre la police de l’Ontario (c.-à-d. les services de police municipaux et régionaux et la Police provinciale de l’Ontario). Les plaintes peuvent porter sur la conduite d’un agent de police comme sur les politiques et services d’un service de police. Normalement, votre plainte doit être déposée dans les six mois suivant l’incident visé. Vous pouvez écrire au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, 655, rue Bay, 10e étage, Toronto, Ontario  M7A 2T4 ou téléphoner au 1 877 411-4773 ou au 1 877 414-4773 (ATS pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole).

N. B. : Le BDIEP a publié une brochure d’information, dans laquelle vous trouverez un formulaire de plainte ainsi qu’une enveloppe-réponse. Si vous en voulez une copie, consultez le personnel de l’établissement ou remplissez un formulaire de demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le BDIEP, y compris des renseignements sur les services offerts et sur le processus de plainte, en écrivant à l’adresse ci-dessus, en consultant le www.oiprd.on.ca/FR, en écrivant au OIPRD@ontario.ca ou en téléphonant au 1 877 411-4773 (sans frais) ou au 1 877 414-4773 (ATS sans frais).

Déposer une plainte contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  • Vous pouvez mettre par écrit et signer votre plainte et l’envoyer à n’importe quel détachement de la GRC.
  • Vous pouvez également envoyer votre plainte écrite et dûment signée directement à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Normalement, votre plainte doit être déposée dans les 12 mois suivant l’incident visé. Vous pouvez écrire à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC à l’adresse suivante : Bureau national de réception des plaintes, C. P. 88689, Surrey, Colombie-Britannique  V3W 0X1, ou téléphoner sans frais au 1 800 665-6878 ou au 1 866 432-5837 (ATS pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole).

N. B. : Vous pouvez également utiliser le formulaire de plainte de la Commission. Veuillez remplir un formulaire de demande pour en obtenir un, ou y accéder en ligne au https://www.crcc-ccetp.gc.ca/pdf/complaintplainte-fr.pdf.

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, y compris des renseignements sur les services offerts et sur le processus de plainte, en écrivant à l’adresse ci-dessus, en consultant le www.crcc-ccetp.gc.ca/fr ou en téléphonant sans frais au 1 800 665-6878 ou au 1 866 432-5837 (ATS).

Déposer une plainte contre les services de police des Premières Nations
  • Vous pouvez déposer une plainte contre les services de police des Premières Nations en personne, par écrit ou par téléphone. La plainte doit être déposée auprès du chef du service police de la Première Nation où l’agent est employé ou le service fourni. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du chef de police, vous pouvez vous adresser au conseil de bande. Si vous avez besoin de l’aide du personnel pour trouver les coordonnées du service de police, vous pouvez remplir un formulaire de demande.
Déposer une plainte contre un autre service de police
  • Si vous désirez déposer une plainte contre un service de police d’une autre province ou un service de police privé (p. ex. le service de police du CN, le service de police du CFCP, le service de police de l’Agence des services frontaliers du Canada, la Police militaire des Forces canadiennes, etc.),vous pouvez vous adresser directement au service de police en question pour connaître la marche à suivre, ou demander à un avocat de le faire pour vous. Si vous avez besoin de l’aide du personnel pour obtenir les coordonnées nécessaires, veuillez remplir un formulaire de demande.

Déposer une plainte auprès du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario

Le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario enquête sur les plaintes du public au sujet des décisions ou des actions du gouvernement de l’Ontario et s’efforce de les régler, y compris les actions qui touchent les soins et l’incarcération des détenus.

  • Vous pouvez écrire au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario et demander au personnel de vous fournir une enveloppe-réponse confidentielle. Votre lettre sera acheminée au Bell Trinity Square, 483, rue Bay, 10e étage, tour Sud, Toronto, Ontario M5G 2C9. Vous pouvez également téléphoner au 1 800 263-1830 ou au 1 866 411-4211 (ATS pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole), du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, y compris sur l’accès aux formulaires, en écrivant à l’adresse ci-dessus, en consultant le www.ombudsman.on.ca/Home.aspx?lang=fr-CA ou en téléphonant sans frais au 1 800 263-1830 ou au 1 866 411-4211 (ATS) du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

Déposer une plainte contre l’Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est l’agence fédérale responsable du contrôle des frontières et de l’immigration et des services frontaliers.

  • Les plaintes peuvent être envoyées à la Direction des recours de l’Agence des services frontaliers du Canada, Ottawa, Ontario  K1A 0L8.

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur l’ASFC en écrivant à l’adresse ci-dessus, en écrivant à contact@cbsa-asfc.gc.ca ou en consultant le www.cbsa-asfc.gc.ca/menu-fra.html.


Planification de la libération

Dans certains établissements, un planificateur des libérations peut vous aider à préparer votre libération. Sinon, le personnel responsable de la classification ou un travailleur social pourra vous aider. Le personnel vous indiquera qui vous pouvez voir.

Si vous devez vous présenter à un agent de probation et de libération conditionnelle après votre libération, demandez à votre agent de liaison avec les établissements de vous donner l’adresse du bureau de probation où vous devez vous présenter ainsi que toute directive pertinente.

Si vous avez besoin d’aide pour le processus de libération en raison de motifs énoncés dans le Code, par exemple un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale, veuillez en informer le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).

Destination après la libération

Si votre libération approche et que vous avez besoin d’aide pour prévoir votre itinéraire ou votre transport, vous devrez, au moins deux semaines au préalable, soumettre un formulaire de demande pour rencontrer un planificateur des libérations.

Certains établissements peuvent avoir besoin de plus de temps pour organiser le tout. Le personnel vous informera des délais requis dans votre établissement.

Si vous êtes mis en liberté conditionnelle, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles devra approuver votre itinéraire prévu et tout changement qui y est apporté avant que vous ne quittiez l’établissement. Un agent de liaison de votre établissement vous informera de votre date d’admissibilité à la libération conditionnelle.


Probation

L’agent de liaison avec les établissements s’entretiendra avec vous si :

  • vous êtes en probation lors de votre admission;
  • votre probation commence dès la fin de votre peine d’emprisonnement.

Si vous êtes en probation dès votre libération, l’agent de liaison vous demandera des renseignements sur l’endroit où vous comptez vivre et vous avisera du moment où vous devrez vous présenter au bureau de probation, dont il vous donnera les coordonnées si vous ne les avez pas déjà. Vous pourriez être accusé de négligence si vous ne respectez pas cette condition.


Programme d’absence temporaire

Le Programme d’absence temporaire permet aux détenus de quitter l’établissement pour aller travailler ou étudier, recevoir un traitement médical, visiter leur famille et participer à des programmes communautaires et à d’autres activités importantes. Tout détenu purgeant une peine de moins de deux ans peut faire une demande de permis d’absence temporaire.

Si vous purgez une peine discontinue, vous pouvez faire une demande dans le cadre du Programme de travail communautaire discontinu. Pour en savoir plus, demandez à parler à un coordonnateur des absences temporaires (voir la section Demandes).

Les détenus en détention provisoire et les détenus fédéraux ne peuvent bénéficier que d’une sortie surveillée pour des raisons médicales ou d’ordre humanitaire. Avant de déposer une demande, informez le coordonnateur des absences temporaires de vos projets (voir la section Demandes).

Si la date de votre libération tombe un vendredi, un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pourriez obtenir l’autorisation de partir plus tôt en demandant un permis d’absence temporaire pour la réinsertion sociale. Pour en savoir plus, demandez à parler à un planificateur des libérations (voir la section Demandes).

Le chef d’établissement est responsable de toutes les absences temporaires de moins de 72 heures. C’est également lui qui décide si une absence temporaire aura lieu sous escorte du personnel, sans escorte ou sous escorte d’un bénévole.

C’est la Commission ontarienne des libérations conditionnelles qui s’occupe de toutes les demandes d’absence temporaire sans surveillance de 72 heures ou plus.

Le coordonnateur des absences temporaires collabore avec la Commission dans le cadre des absences temporaires sans surveillance de 72 heures ou plus.

Le coordonnateur ou le Comité d’examen des demandes d’absence temporaire examinera votre demande et fera une recommandation au chef d’établissement ou à la Commission, qui autorisera ou refusera l’absence temporaire (voir la section Appel d’une décision relative aux absences temporaires).

Si votre demande d’absence temporaire est liée à un motif énoncé dans le Code, p. ex. votre croyance religieuse, un handicap ou votre identité sexuelle (voir la section Droits de la personne), indiquez-le au coordonnateur des absences temporaires.

Conditions et sanctions

Pendant que vous êtes en absence temporaire, vous continuez à purger votre peine. Vous devez porter votre permis d’absence temporaire sur vous en tout temps et respecter les conditions qui s’y rapportent. Vous devez aussi respecter toutes les conditions spéciales fixées par le chef d’établissement ou la Commission, sans quoi ceux-ci annuleront votre absence temporaire. Vous pouvez également être accusé de mauvaise conduite ou encore d’infraction provinciale, auquel cas vous comparaîtrez devant le tribunal.

Programme de surveillance électronique

Le Programme de surveillance électronique consiste à utiliser une technologie spéciale pour surveiller les faits et gestes des détenus et vérifier qu’ils respectent les conditions de leur absence temporaire. Le chef d’établissement ou la Commission ontarienne des libérations conditionnelles peut appliquer cette condition spéciale à certaines absences temporaires. Cette technologie n’est pas offerte dans tous les établissements ni dans toutes les collectivités. Si vous êtes soumis à la surveillance électronique, vous devez payer un droit qui sera déterminé selon votre type de peine.

Appel d’une décision relative aux absences temporaires

Si un chef d’établissement refuse une absence temporaire, cette décision est définitive. Cependant, si les circonstances changent de façon notable ou si de nouveaux renseignements sont disponibles, vous pouvez faire une nouvelle demande d’absence temporaire.

Si vous voulez interjeter appel d’une décision rendue par la Commission concernant une demande d’absence temporaire, vous pouvez écrire au président de la Commission et indiquer les raisons de votre demande ainsi que tout nouveau renseignement appuyant celle-ci. Le personnel peut vous donner l’adresse.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission, vous pouvez écrire au président associé de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles pour demander une révision. Vous devez préciser dans votre lettre les raisons pour lesquelles vous demandez une révision et fournir tous les nouveaux renseignements qui pourraient influencer ou modifier la décision de la Commission. Vous devez adresser votre lettre au Bureau du président associé, 250, rue Dundas Ouest, bureau 605, Toronto, Ontario M7A 2T3.

Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet en écrivant à l’adresse ci-dessus, en téléphonant au 416 325-4480 ou en visitant le www.opb.gov.on.ca.

Si vous avez besoin d’aide pour faire une demande d’appel en raison d’un motif énoncé dans le Code, p. ex. un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale, veuillez en informer le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).


Programmes

Les programmes offerts varient d’un établissement à l’autre (p. ex. programmes ciblés de réadaptation et aptitudes à la vie quotidienne, comme établir un budget, rédiger un CV, etc.) et en fonction de votre classification (p. ex. condamnation, renvoi, détention pour des motifs liés à l’immigration). Pour obtenir la liste des programmes offerts pour votre classification dans votre établissement, consultez un agent des services correctionnels ou le personnel responsable des programmes.

Pour vous inscrire à un programme ou vous en désinscrire, remplissez un formulaire de demande; un membre du personnel responsable des programmes en discutera avec vous. Veuillez remplir un formulaire de demande si vous avez des besoins liés au Code qui pourraient vous empêcher de participer pleinement à ces programmes ou qui nécessitent des mesures d’adaptation (voir la section Droits de la personne). Le personnel vous dira à qui envoyer ces formulaires de demande.

Programmes et services culturels ou offerts aux détenus autochtones

Les Services correctionnels offrent une variété de programmes aux détenus autochtones qui désirent approfondir leur connaissance des enseignements autochtones et des pratiques traditionnelles. Les programmes offerts varient d’un établissement à l’autre et en fonction de votre classification (c.-à-d. si vous êtes condamné ou si vous faites l’objet d’un renvoi ou d’une surveillance en matière d’immigration). Pour obtenir la liste des programmes offerts, ou pour être transféré vers un établissement offrant ces programmes, veuillez consulter un agent de classification, un agent de liaison pour les détenus autochtones ou un membre du personnel responsable des programmes.

Les Services correctionnels offrent également aux détenus des services spirituels autochtones, notamment l’accès à un aîné et d’autres pratiques traditionnelles. Si ces services vous intéressent, informez-en un agent de liaison pour les détenus autochtones ou un fournisseur de services spirituels.

Votre établissement peut également offrir des programmes culturels. Si vous désirez avoir accès à ces programmes, vous devez remplir un formulaire de demande pour parler à un aumônier ou à un agent de classification.

Programmes d’éducation

Les Services correctionnels offrent un certain nombre de programmes d’éducation dans les établissements; ils sont énumérés ci-dessous. Si vous voulez suivre un cours ou vous renseigner sur les programmes d’éducation offerts, vous devez remplir un formulaire de demande.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire en raison d’un problème d’analphabétisme ou de motifs énoncés dans le Code des droits de la personne, veuillez en informer le personnel.

Programmes d’alphabétisation, de rattrapage et d’anglais langue seconde

Des enseignants ou des tuteurs bénévoles peuvent donner des cours individuels ou de groupe.

Cours par correspondance

Dans certains établissements, il est possible de suivre des cours du palier secondaire par l’entremise du Centre d’études indépendantes. Les cours sont offerts en anglais et en français et vous permettent d’obtenir des crédits qui vous aideront à terminer vos études secondaires après votre libération.

Des cours préparatoires (anglais langue seconde, éducation de base des adultes et enseignement de base de la langue aux adultes) pourraient aussi être offerts. Des enseignants de la collectivité notent et retournent les devoirs.

Programmes d’école secondaire

Dans certains établissements, des enseignants offrent des cours ouvrant droit à crédit. D’autres offrent également des cours d’actualisation des connaissances lorsque les crédits ont déjà été obtenus.

Programmes de loisirs

Certains établissements offrent des programmes de loisirs, qui peuvent comprendre des activités physiques, de l’artisanat, des jeux de société et d’autres activités semblables. Les programmes offerts varient d’un établissement à l’autre et en fonction de votre classification (condamnation, renvoi ou détention pour un motif lié à l’immigration). Pour obtenir la liste des programmes de loisirs offerts pour votre classification dans votre établissement, consultez un agent des services correctionnels ou le personnel responsable des programmes.

Pour vous inscrire à un programme ou vous en désinscrire, remplissez un formulaire de demande; un membre du personnel responsable des programmes en discutera avec vous. Veuillez remplir un formulaire de demande si vous avez des besoins liés au Code qui pourraient vous empêcher de participer pleinement à ces programmes ou qui nécessitent des mesures d’adaptation (voir la section Droits de la personne). Le personnel vous dira à qui envoyer ces formulaires de demande.

Programmes offerts par des bénévoles

Dans tous les établissements, des bénévoles s’occupent de certains programmes offerts aux détenus. Les programmes offerts par les bénévoles varient d’un établissement à l’autre et en fonction de votre classification (p. ex. condamnation, renvoi, détention pour des motifs liés à l’immigration). S’il n’y a pas de liste de programmes dans votre unité, demandez à un agent des services correctionnels ou à un membre du personnel de vous indiquer quels sont les programmes offerts dans votre établissement.

Pour vous inscrire à un programme ou vous en désinscrire, remplissez un formulaire de demande; un membre du personnel responsable des programmes en discutera avec vous. Veuillez remplir un formulaire de demande si vous avez des besoins liés au Code qui pourraient vous empêcher de participer pleinement à ces programmes ou qui nécessitent des mesures d’adaptation (voir la section Droits de la personne). Le personnel vous dira à qui envoyer ces formulaires de demande.

Programmes de travail

Tous les détenus condamnés doivent travailler ou prendre part aux programmes de l’établissement. Si vous avez besoin d’une adaptation en raison d’un motif énoncé dans le Code, informez-en le personnel.

Les personnes en détention provisoire peuvent se proposer pour travailler dans l’établissement.

Les programmes de travail varient d’un établissement à l’autre. Pour en savoir plus sur les programmes offerts, adressez-vous à un agent des services correctionnels.


Réduction de peine méritée

Les détenus purgeant une peine peuvent voir celle-ci réduite d’un maximum de 15 jours pour chaque mois d’emprisonnement. Ainsi, un détenu peut réduire la peine totale qu’il doit purger d’environ un tiers au maximum.

Si vous n’avez rien perdu de votre réduction de peine méritée (p. ex. en raison de mauvaise conduite), vous pourrez être libéré après avoir purgé les deux tiers de votre peine.

Ceci s’applique aux détenus condamnés pour une infraction provinciale ou fédérale.

Perte de la réduction de peine méritée

La perte d’une partie ou de la totalité de la réduction de peine méritée est l’une des sanctions infligées en réponse à un acte de mauvaise conduite (p. ex. enfreindre les règles et les règlements de l’établissement). La sanction est déterminée lors de l’entrevue sur l’acte de mauvaise conduite.

À moins qu’une sanction pour mauvaise conduite ne vous ôte le droit de mériter une réduction de peine, vous pouvez continuer à cumuler une réduction de peine méritée pendant que vous êtes en réclusion (isolement).

De même, vous pouvez continuer à cumuler une réduction de peine méritée pendant une hospitalisation. Cependant, vous n’obtiendrez probablement pas une pleine réduction si les rapports de l’hôpital indiquent que votre comportement était insatisfaisant et qu’un acte de mauvaise conduite est inscrit à votre dossier.

Si vous avez perdu une réduction de peine méritée en raison d’un acte de mauvaise conduite, vous pouvez écrire au sous-ministre adjoint, Services en établissement (voir la section Organigramme et répertoire des Services en établissement) et demander qu’une partie ou la totalité de la réduction vous soit rendue. Dans votre lettre, vous devez expliquer pourquoi votre réduction de peine devrait vous être rendue et donner autant de renseignements que possible sur votre cas.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre lettre en raison de motifs énoncés dans le Code, par exemple un obstacle linguistique, une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale, veuillez en informer le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).


Régimes alimentaires

Les Services correctionnels reconnaissent que certains détenus suivent un régime particulier pour des motifs :

  • médicaux (p. ex. diabète, maladie du cœur, grossesse);
  • religieux (p. ex. aliments casher, halal);
  • associés au style de vie (p. ex. végétarisme, végétalisme).

Lors de votre arrivée, le personnel responsable des admissions et des libérations ou un professionnel de la santé vous demandera si vous devez suivre un régime particulier pour des motifs médicaux, religieux ou associés au style de vie. Si vous ne suivez pas le régime demandé, celui-ci pourrait être modifié ou interrompu.

Si vous n’avez pas eu l’occasion de demander un régime alimentaire précis ou d’informer le personnel de votre besoin lors de votre admission ou de votre examen médical initial, vous pouvez remplir un formulaire de demande. Il est recommandé d’y décrire le régime souhaité et les raisons pour lesquelles vous en faites la demande (p. ex. motifs médicaux, religieux ou associés au style de vie. Voir la section Droits de la personne pour la liste complète des motifs énoncés dans le Code). Le formulaire sera acheminé à l’autorité concernée (c.-à-d. le chef d’établissement, le personnel médical ou l’aumônier).

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour faire votre demande (p. ex. appareils d’aide à la communication ou formats substituts en raison d’un handicap, d’un obstacle linguistique), informez-en le personnel.


Services

Services alimentaires

Tous les établissements servent le même menu, établi par le Ministère en fonction des lignes directrices de Bien manger avec le Guide alimentaire canadien.

Si vous avez des commentaires au sujet d’un repas, parlez au personnel au moment où le repas est servi. Si un motif énoncé dans le Code s’applique à votre cas, p. ex. si vous devez suivre un régime particulier en raison de croyances religieuses ou spirituelles ou d’un problème médical (voir la section Régimes alimentaires), vous devez remplir un formulaire de demande.

Services en français

Tous les établissements de la province sont tenus d’offrir des services en français. Si vous désirez recevoir des services dans cette langue, vous devez en aviser le personnel ou remplir un formulaire de demande.

Services de santé

Le chef des services de soins de santé ou l’infirmier principal de l’établissement s’occupe de tout ce qui touche à la santé des détenus. Adressez-vous à l’une de ces personnes si vous avez des questions sur votre santé.

Les établissements correctionnels sont dotés d’infirmiers, de médecins de famille et de psychiatres, et parfois d’infirmiers en santé mentale, de travailleurs sociaux, de psychologues, d’aumôniers et d’agents de liaison pour les détenus autochtones qui veillent à votre bien-être. Au besoin, vous pourriez être dirigé vers un autre fournisseur de soins de santé ou un autre spécialiste. Dans certains cas, les rendez-vous médicaux se feront par télémédecine : le médecin et vous communiquerez par vidéo.

Pendant votre détention, le personnel médical vous aidera à comprendre les solutions qui s’offrent à vous afin de vous permettre de faire des choix éclairés pour votre santé. Assurez-vous d’informer le personnel médical de tout problème de santé (p. ex. maladies et troubles actuels et passés, traitement, consommation de drogue ou d’alcool, chirurgies, etc.), afin de l’aider à déterminer les soins et traitements qui vous conviennent le mieux. Le personnel médical assure la confidentialité des renseignements que vous lui confiez et les consigne dans un dossier à part, et non dans votre dossier principal.

Médicaments

Le personnel médical vous demandera quels médicaments vous preniez avant d’être incarcéré, ainsi que le nom du médecin qui vous les a prescrits et de la pharmacie qui vous les a remis. Il essaiera ensuite de communiquer avec ceux-ci afin de confirmer vos dires. Le médecin de l’établissement reverra l’ordonnance et, à la lumière de son évaluation, vous prescrira les médicaments adaptés à votre état de santé. Vos médicaments habituels pourraient être remplacés par d’autres médicaments similaires.

En règle générale, vous n’avez pas le droit de conserver vos médicaments avec vous. Les infirmiers distribuent les médicaments deux fois par jour : soit ils vous les apportent dans votre cellule, soit ils vous les donnent dans la rangée. Vous n’avez pas le droit de donner vos médicaments à quelqu’un d’autre. Si un autre détenu insiste pour que vous les lui donniez, le personnel médical pourrait vous le donner sous une autre forme ou d’une autre manière, voire vous prescrire un médicament différent. Si l’on vous surprend à donner vos médicaments à d’autres détenus ou à ne pas prendre vos médicaments au moment où les infirmiers vous le donnent, ces derniers demanderont à ce que le médecin revoie votre ordonnance. Si le risque qu’un autre détenu prenne vos médicaments est plus grand que la nécessité pour vous de les prendre, le médecin peut décider de vous donner autre chose ou de cesser de vous les prescrire.

Si vous aviez des médicaments sur vous à votre arrivée dans l’établissement, ceux-ci seront placés avec vos biens personnels et vous seront remis lorsque vous serez libéré, à l’exception de la méthadone, qui sera détruite.

Infections

Pour éviter toute propagation des infections (p. ex. rhume, grippe, infections cutanées, hépatites, etc.) :

  • Lavez-vous les mains avec du savon et de l’eau, en particulier avant les repas et après avoir touché des poignées de porte, les lavabos, les douches, et après avoir été aux toilettes.
  • Ne prêtez pas vos articles personnels (p. ex. vêtements, draps, serviettes, peignes, brosses, articles de rasage, brosses à dents).
  • Couvrez vos blessures telles que les plaies et les coupures.
  • Demandez à consulter le personnel médical si vous toussez, si vous avez de la fièvre ou une plaie, une éruption cutanée ou tout autre signe d’infection.

Le personnel médical peut vous fournir des condoms et des digues.

Vous pouvez demander un dépistage du VIH, des hépatites et des infections transmissibles sexuellement (ITS). Si vous êtes atteints d’une ITS ou du VIH, vous recevrez un traitement.

Tolérance aux médicaments et risques de surdose

Votre corps tolère moins bien certains médicaments dès que vous cessez d’en prendre, parfois même si vous cessez d’en prendre seulement quelques jours : il y a donc risque de surdose même si vous prenez votre dosage habituel. C’est particulièrement le cas pour les opioïdes (morphine, OxyContin, héroïne, fentanyl) et les tranquillisants comme les benzodiazépines (Valium, Ativan, Librium, etc.). Soyez donc prudent avec votre dosage. Les mélanges, notamment avec de l’alcool, augmentent les risques de surdose. Si vous prenez ces médicaments, soyez prudent, revoyez votre dosage à la baisse, ne vous isolez pas et demandez à quelqu’un de garder un œil sur vous.

Dans certains établissements, on peut vous offrir un traitement contre les problèmes de toxicomanie et d’alcoolisme. Demandez au personnel médical quelles sont les aides individuelles ou de groupe offertes.

Vous êtes uniquement autorisé à prendre des médicaments distribués et approuvés par le personnel médical de l’établissement (voir les sections Contrebande et Mauvaise conduite).

Santé mentale

Au moment de votre admission, on pourra déterminer si vous devriez faire l’objet d’une évaluation de santé mentale; le cas échéant, vous pourriez être dirigé vers un fournisseur de soins de santé mentale. En fonction de vos besoins, on pourra vous offrir un plan de soins ou de traitement pour la durée de votre détention.

Si vous désirez rencontrer un psychiatre ou un autre spécialiste, vous devez remplir un formulaire de demande ou en aviser le personnel, mais c’est généralement le médecin de l’établissement qui vous dirige vers eux.

Santé mentale et isolement

L’isolement peut avoir un effet sur la santé des détenus, c’est pourquoi on évalue régulièrement les personnes isolées afin de connaître leur état de santé mentale (voir la section Isolement). Il est également important que vous fassiez part de toute préoccupation que vous avez à l’égard de votre santé physique ou mentale aux membres du personnel médical et des services correctionnels, afin que ceux-ci vous fournissent une aide supplémentaire.

La section Isolement du présent guide fait état des droits des détenus placés en isolement.

Deuxième avis médical

Si vous n’êtes pas satisfait de votre traitement, vous pouvez demander un deuxième avis médical. Si le médecin de l’établissement appuie votre demande, vous n’aurez pas à payer de frais. Autrement, vous pourriez avoir à payer une partie ou la totalité des coûts non couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario (p. ex. transport et surveillance).

Le deuxième avis médical sera transmis au personnel médical de l’établissement et ajouté à votre dossier.

Vos renseignements médicaux

Pour protéger votre vie privée, vos renseignements médicaux sont conservés dans un dossier à part et confidentiel, et non dans votre dossier principal. Ces renseignements ne peuvent être communiqués qu’aux fournisseurs de soins médicaux qui s’occupent de votre dossier et, en de rares occasions, aux personnes autorisées par la loi. Votre dossier médical vous suivra si vous êtes transféré vers d’autres établissements correctionnels. Si vous êtes transféré vers un établissement fédéral, l’établissement d’origine fera suivre un résumé de vos soins de santé et votre dossier médical pour les 14 dernières semaines.

Après votre libération, votre dossier médical est conservé pendant 50 ans avant d’être détruit.

Si vous estimez que vos droits à la vie privée en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) (voir la section Accès à l’information et protection de la vie privée). Vous pouvez consulter la LPRPS au http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/04p03. Vous trouverez aussi d’autres renseignements relatifs à cette loi sur le site Web du CIPVP.

Si vous désirez consulter votre dossier médical, vous devez présenter un formulaire de demande au chef des services de soins de santé ou à l’infirmier principal. Si votre demande est refusée, vous pouvez soumettre une demande officielle au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice.

Si vous pensez que votre dossier médical contient des renseignements inexacts ou incomplets, vous pouvez demander qu’une note y soit ajoutée pour expliquer ce que vous estimez être inexact et pourquoi.

Services juridiques

Si vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez retenir et payer les services d’un avocat ou faire une demande d’aide juridique auprès d’Aide juridique Ontario.

Si vous souhaitez retenir et payer les services de l’avocat de votre choix, le Service de référence du Barreau du Haut-Canada peut vous aider à trouver un avocat spécialisé qui saura répondre à vos besoins. Composez le 1 800 268-8326 (sans frais) ou le 1 416 644-4886 (ATS pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole), du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

Aide juridique Ontario offre ses services gratuitement aux personnes à faible revenu. Pour faire une demande d’aide juridique, consultez un membre du personnel ou téléphonez à Aide juridique Ontario en composant le 1 800 668-8258 (sans frais) ou le 1 866 641-8867 (ATS pour les détenus sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole), du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Les services sont offerts dans plus de 200 langues. Pour en savoir plus sur le secret professionnel des avocats dans la correspondance, voir la section Courrier.

Si vous choisissez de vous représenter vous-même, votre établissement peut vous aider à communiquer avec le tribunal et d’autres intervenants, par exemple l’avocat de la Couronne, par téléphone, par télécopieur ou par courrier, afin que vous puissiez signifier et recevoir des documents liés à votre dossier. Si vous avez l’intention de vous représenter vous-même, veuillez consulter un agent des services correctionnels.

Si vous avez besoin d’aide (documents à gros caractères, documents en braille, etc.) avec n’importe quel service juridique en raison d’un motif énoncé dans le Code, p. ex. un obstacle linguistique ou une déficience physique (voir la section Droits de la personne), indiquez-le clairement.

Accusations criminelles en instance

Si vous avez des accusations criminelles en instance, vous devriez en discuter avec votre avocat ou représentant légal. Celui-ci pourra vous fournir plus de renseignements à ce sujet ou demander à ce que l’affaire soit entendue par le tribunal local. Il se pourrait que l’on vous transfère dans un autre établissement correctionnel afin que vous puissiez comparaître, en fonction de l’emplacement du tribunal traitant les accusations en instance portées contre vous.

Services spirituels, religieux et confessionnels

Les détenus ont le droit d’avoir accès aux services spirituels et religieux du groupe confessionnel de leur choix.

Les Services correctionnels offrent donc des services spirituels et religieux multiconfessionnels et ouvrent leurs portes à tous les groupes confessionnels (selon leur disponibilité).

Adressez-vous au personnel (p. ex. l’aumônier, le cas échéant), qui peut vous donner plus de renseignements et vous aider à remplir un formulaire de demande pour avoir accès à ces services.

Services d’interprétation

Si vous avez besoin des services d’un interprète pour votre procès, pour votre audience de libération conditionnelle, pour votre entrevue sur l’acte de mauvaise conduite, pour participer aux programmes ou pour comprendre les renseignements qui vous sont communiqués, veuillez en informer le personnel. Vous devez également prévenir le personnel si vous connaissez un détenu qui ne parle ni ne comprend l’anglais.

Pour en savoir plus sur les services offerts en français, consultez la section Services en français.


Soins personnels

Articles de toilette essentiels

Pendant votre séjour en établissement correctionnel, vous devez maintenir une bonne hygiène, et vos cheveux et votre barbe doivent être d’une longueur acceptable. Si, en raison d’un handicap, vous avez besoin d’aide pour votre toilette, veuillez en parler à un membre du personnel.

Des articles de toilette essentiels, notamment une brosse à dents, du dentifrice, du savon, du shampoing, un peigne, de l’antisudorifique, un rasoir, de la crème à raser et des produits d’hygiène féminine (au besoin) vous seront fournis sans frais (c.-à-d. gratuitement).

Le nombre d’articles de toilette que vous pouvez acheter ou garder en réserve est limité; le personnel vous informera du nombre maximal permis. Les articles excédentaires iront rejoindre vos biens personnels. Dépasser le nombre d’articles permis est considéré comme un acte de mauvaise conduite (voir la section Mauvaise conduite).

Si les articles essentiels fournis ne vous conviennent pas ou si vous devez en acheter ou en garder davantage que la limite permise en raison d’un motif énoncé dans le Code, p. ex. un handicap, une croyance religieuse ou votre identité sexuelle, veuillez en informer un membre du personnel (voir la section Droits de la personne).

Vous aurez également un accès raisonnable à d’autres services connexes, comme la coupe et la teinte des cheveux et les soins des ongles. Pour en savoir plus, consultez la section Barbe et longueur des cheveux ou un membre du personnel.

Vêtements

Les détenus doivent porter les vêtements fournis par l’établissement. Vous êtes responsable de l’entretien des vêtements qui vous ont été remis. Vous ne devez ni les modifier ni les abîmer. Le nombre d’articles remis chaque fois et la fréquence à laquelle vous sont remis les vêtements de rechange varient d’un établissement à l’autre. Si vous avez des questions au sujet de vos vêtements, consultez un agent des services correctionnels.

Si vos vêtements sont modifiés ou endommagés ou si vous dépassez le nombre maximal de vêtements, un acte de mauvaise conduite pourrait être inscrit à votre dossier (voir la section Mauvaise conduite).

On vous remettra vos vêtements personnels si vous devez aller au tribunal, mais s’ils ne sont pas convenables (p. ex. s’ils sont déchirés ou abîmés), vous pouvez demander que l’établissement vous en fournisse ou que des membres de votre famille, des amis ou des intervenants communautaires vous en apportent. Au besoin, vous pourriez également recevoir des vêtements pour votre libération. Si vous purgez une longue peine, vous pouvez demander à votre famille, à vos amis ou à d’autres intervenants de vous apporter des vêtements de rechange. Le personnel des services correctionnels pourra vous aider à cette fin.

À moins d’une exemption du chef d’établissement, vous devez vous départir d’un vêtement pour chaque vêtement de rechange que vous recevez. Si vous en avez besoin d’un plus grand nombre, vous devez présenter une demande au chef d’établissement.

Si vous avez des besoins liés au Code en matière de vêtements (p. ex. grossesse, besoin de vous couvrir la tête pour des raisons religieuses, identité sexuelle, etc.), veuillez en informer le personnel qui veillera à vous fournir ce dont vous avez besoin (voir la section Droits de la personne).

Vêtements de rechange

Les vêtements et les biens apportés par les visiteurs sont fouillés. En cas de contrebande, l’établissement peut appeler la police; le visiteur perdra ses droits de visite et s’exposera à des accusations criminelles. Si l’on soupçonne que des activités criminelles ont lieu, la police en sera informée.

Barbe et longueur des cheveux

Vous devez garder vos cheveux propres et bien entretenus. Le port d’une résille est obligatoire si vous travaillez dans la cuisine.

Vous avez accès à des services de coiffure de base, pour lesquels vous devez payer. Si vous souhaitez teindre vos cheveux, vous devez obtenir une permission et payer pour le service.

Vous devez demander l’autorisation du chef d’établissement avant d’apporter un changement important à votre coiffure ou à votre barbe. Si votre apparence a changé, vous pourriez avoir à prendre une nouvelle photo d’identité.

Si vous gardez un certain style ou une certaine longueur de cheveux ou de barbe en raison d’un motif énoncé dans le Code, p. ex. votre race, votre ascendance, votre croyance religieuse, votre identité sexuelle ou l’expression de votre identité sexuelle, veuillez en informer le personnel.


Surveillance directe

Depuis les quatre dernières décennies, les unités de surveillance directe sont devenues chose courante en Amérique du Nord. Dans ce type d’unités, les autres détenus, le personnel, les bénévoles et vous êtes plus en sécurité. Les installations y sont bonifiées par rapport aux unités conventionnelles. Un agent est constamment en poste pour surveiller les activités quotidiennes. Au programme : des sièges confortables, un plus grand accès à la cour, des téléviseurs et un plus grand choix de programmes – éducatifs, thérapeutiques, individuels, récréatifs, etc. Plus votre comportement est exemplaire, plus vous serez récompensé, notamment avec des jeux et des articles de cantine additionnels. Mais attention : si vous ne respectez pas les règles, vous vous exposez à des sanctions, pouvant aller jusqu’à votre retrait de l’unité de surveillance directe.

Que dois-je faire pour être placé dans une unité de surveillance directe?

À votre arrivée dans un établissement où il y a des unités de surveillance directe, vous passerez une entrevue. Plusieurs facteurs seront pris en considération : votre comportement avec les services de police, votre attitude lors de votre admission, votre engagement à respecter les règles, vos antécédents criminels, les inculpations prononcées contre vous, vos antécédents de comportement en établissement, les ordonnances du tribunal en matière de programmes, le cas échéant, et la disponibilité.

Pour en savoir plus sur les unités de surveillance directe et sur votre admissibilité, veuillez remplir un formulaire de demande et un agent de classification en discutera avec vous.

Privilèges pouvant être offerts dans les unités de surveillance directe (sous réserve de bonne conduite) :

  • libre accès aux cellules
  • articles de cantine additionnels
  • accès à un plus grand nombre de programmes à l’extérieur de l’unité
  • un plus grand nombre de téléviseurs
  • accès au programme de loisirs
  • un plus grand nombre de visites hebdomadaires
  • accès au terrain de basket-ball dans la cour extérieure
  • libre accès à la cour extérieure
  • sièges confortables

Règles à suivre dans les unités de surveillance directe

Voici les règles à suivre et le comportement attendu des détenus. Les règles sont divisées en trois catégories selon les risques liés à la sécurité que leur non-respect entraînerait.

  • Catégorie 3 : Le non-respect des règles de catégorie 3 troublerait le déroulement des activités quotidiennes.
  • Catégorie 2 : Le non-respect des règles de catégorie 2 compromettrait la sécurité des installations, du personnel, des détenus ou nuirait au bon déroulement des activités.
  • Catégorie 1 : Le non-respect des règles de catégorie 1 exposerait les installations, le personnel et les détenus à un grave danger.

Si vous contrevenez à une règle, l’agent en poste dans l’unité déterminera les sanctions qui vous seront imposées.

Si vous contrevenez à une règle, votre placement pourrait être modifié, c’est-à-dire que vous pourriez être transféré dans une unité où les règles sont plus strictes (unité de surveillance indirecte) qui donne droit à moins de privilèges que les unités de surveillance directe.


Surveillance et enregistrement vidéo et audio

Pour votre sécurité, certains véhicules et lieux dans les établissements du Ministère sont surveillés par des caméras de télévision en circuit fermé ou de l’équipement vidéo et audio de surveillance et d’enregistrement. Des panneaux signalent la présence de tels équipements.


Traitement et centres de traitement

Certains établissements du Ministère offrent des programmes de traitement. Le Ministère a également trois centres de traitement spéciaux.

Pour être envoyé dans un centre de traitement, vous devrez vous soumettre à un processus de classification spécial. Cela indiquera au personnel si vous vous qualifiez pour suivre un traitement ou si vous devez être soumis à une évaluation avant d’aller dans un autre établissement.

Pour en savoir plus sur les programmes de traitement, remplissez un formulaire de demande et soumettez-le au personnel responsable de la classification.

Si vous avez des problèmes de santé mentale ou une maladie mentale, vous pourriez bénéficier d’un plan de traitement ou d’un plan de soins pendant votre période de détention.

Centre de traitement et de détention provisoire d’Algoma

Cet établissement offre des programmes de traitement pour la gestion de la colère, la violence familiale et l’abus de drogues et d’alcool. Pour suivre ce type de traitement, vous devez demander à être admis au Centre de traitement et de détention provisoire d’Algoma.

Institut correctionnel de l’Ontario

L’Institut correctionnel de l’Ontario offre plusieurs programmes de traitement, notamment pour la pensée criminelle, l’abus d’alcool ou d’autres drogues, la maîtrise des émotions et les infractions d’ordre sexuel. S’il vous reste neuf (9) mois ou plus à purger votre peine, vous pouvez présenter une demande, que le personnel responsable de la classification peut vous aider à remplir. Pour suivre ce type de traitement, vous devez demander à être admis à l’Institut correctionnel de l’Ontario.

Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent

Si vous avez des problèmes psychiatriques et que vous avez besoin d’un environnement sûr pendant votre évaluation et votre traitement, vous pourriez obtenir l’autorisation de purger votre peine à l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent. Si vous avez des questions, adressez-vous à un professionnel de la santé de votre établissement ou soumettez un formulaire de demande pour parler à l’agent de classification.


Transfèrement

Une fois que vous avez reçu votre condamnation et que vous avez été reçu en entrevue par le personnel responsable de la classification, vous pouvez être transféré vers un autre établissement pour suivre certains programmes, recevoir un traitement ou travailler. Si votre date de comparution est encore loin, vous pouvez être transféré vers un autre établissement dans l’attente de votre procès. Cela arrive lorsque certains établissements sont surchargés et que d’autres ont des lits vides.

Transfèrement obligatoire

Vous pouvez être transféré vers un autre établissement pour des raisons de sécurité ou en raison de votre comportement. À moins qu’il ne s’agisse d’un transfèrement d’urgence, vous serez prévenu et vous aurez l’occasion d’expliquer pourquoi vous ne voulez pas être transféré, le cas échéant. Si vous devez rester dans votre établissement actuel en raison d’un motif énoncé dans le Code, p. ex. proximité des services communautaires offerts aux personnes handicapées, accès à des programmes culturels qui correspondent à vos intérêts (voir la section Droits de la personne), indiquez-le clairement.

Demande de transfèrement

Si vous désirez être transféré dans un autre établissement, vous devez écrire au chef d’établissement et justifier votre demande. Si vous avez besoin d’un transfèrement en raison d’un motif énoncé dans le Code, p. ex. un handicap, la proximité des services communautaires, l’accès à des programmes culturels qui correspondent à vos intérêts (voir la section Droits de la personne), indiquez-le clairement. Le chef d’établissement examinera votre demande et vous répondra.

Si vous avez besoin d’aide pour présenter votre demande en raison d’un motif énoncé dans le Code, informez-en le personnel, qui veillera à vous fournir l’aide nécessaire (voir la section Droits de la personne).


Unité de la résolution de conflits pour les clients

Le rôle de l’Unité de la résolution de conflits pour les clients est de protéger les droits de la personne des détenus. L’Unité répond aux plaintes en matière de droits de la personne des détenus fondées sur des motifs illicites de discrimination énoncés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (p. ex. la race, l’ascendance, le sexe, l’identité sexuelle, les croyances religieuses, un handicap). Pour en savoir plus, consultez la section Droits de la personne).

Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement fondés sur un motif illicite (voir la section Droits de la personne), vous pouvez communiquer avec un conseiller de l’Unité de la résolution de conflit pour les clients au 1 866 535-0019 du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h. Si un conseiller n’est pas disponible, vous pouvez réessayer plus tard ou laisser un message. Veuillez noter que l’Unité ne peut vous rappeler.

Vous pouvez également écrire une lettre à l’Unité de la résolution de conflits pour les clients et l’envoyer au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à l’adresse suivante : 25, rue Grosvenor, 16e étage, Toronto, Ontario  M7A 1Y6.

  1. Quels renseignements faut-il transmettre aux conseillers?

Le conseiller détermine d’abord si votre plainte est recevable pour des motifs énoncés dans le Code.

Il vous demandera ensuite si vous avez suivi le processus interne de dépôt de plaintes (voir la section Plaintes contre l’établissement). Dans la négative, vous devrez vous adresser à votre établissement. Si le processus de dépôt de plaintes a été suivi et que le problème n’est pas réglé, le conseiller vous demandera les renseignements suivants : votre nom, votre numéro dans le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC), le nom de votre établissement, les détails sur votre plainte (p. ex. le nom de la ou des personnes visées, le nom des témoins, ce qui est arrivé, et le moment et l’endroit).

  1. Que font les conseillers une fois que vous avez communiqué avec eux?

Lorsque vous communiquez avec eux, les conseillers : 

  • déterminent si votre plainte est recevable pour des motifs énoncés dans le Code.
  • vérifient si le processus interne de dépôt de plaintes a été suivi.
  • vous informent du déroulement du processus et des prochaines étapes avec l’Unité de la résolution de conflits pour les clients. 

N.B. : L’Unité de la résolution de conflits pour les clients répondra à votre plainte, vous aidera dans la mesure du possible et fera un suivi auprès du chef d’établissement ou de son délégué, à titre informatif seulement. Si votre plainte est liée à des motifs énoncés dans le Code, les renseignements fournis sont communiqués au chef d’établissement.

  1. Est-ce que l’Unité de la résolution de conflits pour les clients fera enquête et collaborera avec les détenus et le personnel pour régler les problèmes soulevés?

L’Unité de la résolution de conflits pour les clients n’a ni le pouvoir ni les ressources nécessaires pour faire enquête. Les renseignements sont communiqués à l’établissement visé, qui détermine si une enquête sera ouverte ou si une procédure de recherche des faits sera entamée. L’établissement fait un suivi auprès de l’Unité de la résolution de conflits pour les clients et collabore avec elle pour régler les problèmes soulevés et formuler des recommandations pour la suite des choses.

  1. Les appels et les plaintes sont-ils enregistrés?

Tous les appels sont enregistrés. 

  1. Les renseignements fournis à l’Unité de la résolution de conflits pour les clients peuvent-ils demeurer confidentiels?

Non, les renseignements que vous fournissez à l’Unité de la résolution de conflits pour les clients ne sont pas confidentiels. On vous avisera que les renseignements seront communiqués à l’établissement aux fins de suivi.

Laisser un message à l’Unité de la résolution de conflits pour les clients

Si on ne répond pas à votre appel, vous entendrez un message détaillé qui explique que l’Unité de la résolution de conflits pour les clients ne peut vous rappeler. On vous demandera de laisser un message détaillé et de rappeler jusqu’à ce que vous puissiez parler à un conseiller.


Visites

Droits de visite

Personne ne peut visiter l’établissement sans l’autorisation du chef d’établissement. Les heures de visite permettent à la famille et aux amis de jouir d’un accès raisonnable à l’établissement. Les horaires des transports en commun ainsi que des programmes et activités de l’établissement ont été pris en compte lors de la détermination des heures de visite.

Pour en savoir plus sur les visites, notamment les horaires, les règles et les pièces d’identité dont les visiteurs ont besoin pour être autorisés à vous rendre visite, adressez-vous au personnel. Veuillez noter que les heures de visite changent lors des jours fériés ou les jours précédant ou suivant un jour férié. Prévenez le personnel (de vive voix et en remplissant un formulaire de demande) si votre visiteur a besoin de mesures d’adaptation en raison d’un handicap (p. ex. personne à mobilité réduite, sourde, devenue sourde, malentendante, ayant des problèmes de vision, etc.).

À toute heure raisonnable, vous pouvez recevoir la visite de votre avocat, d’un chef religieux ou spirituel, d’un agent de probation et de libération conditionnelle, d’un bénévole, d’un intervenant communautaire ou d’autres personnes autorisées.

En cas d’urgence, le chef d’établissement peut suspendre tous les droits de visite.

Refus ou interruption des visites

Une visite peut être refusée ou interrompue dans les situations suivantes :

  • Le visiteur semble avoir les facultés affaiblies.
  • Le nombre maximal de visiteurs permis est atteint.
  • Le détenu ou le visiteur refuse de se soumettre à une fouille.
  • Le visiteur refuse de présenter ou ne présente pas de pièces d’identité acceptables, ou se présente sous une fausse identité.
  • Le détenu ou le visiteur enfreint les règles de l’établissement.
  • Le détenu ou le visiteur dérange les autres personnes présentes dans le lieu réservé aux visiteurs, ou son comportement menace la sécurité et le bon ordre de l’établissement.
  • Une ordonnance judiciaire limite les contacts entre le détenu et le visiteur.
  • Le détenu refuse la visite.

Selon les motifs du refus ou de l’interruption de la visite, le chef d’établissement peut refuser la visite de cette personne pendant une période donnée ou indéfiniment.


Vote

Les détenus admissibles peuvent exercer leur droit de vote lors des élections fédérales, provinciales et municipales. Si des élections sont annoncées, un avis sera affiché dans votre unité pour vous indiquer qui peut voter et comment. Si vous avez besoin d’aide pour voter (p. ex. besoin d’adaptations en raison d’un handicap) ou si vous avez des questions, adressez-vous à un membre du personnel. Il vous appartient de vous informer sur les candidats aux élections.