Sauter au contenu Ontario.ca English
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :: Législation relative au ministère
Information sur le ministère
Législation relative au ministère
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels détient la responsabilité pour les lois suivantes:
 |
Loi de 1994 sur la réglementation des munitions
Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Loi sur l'anatomie
Loi Christopher de 2000 sur le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario
Loi sur les coroners
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Loi sur les paratonnerres
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi sur le ministère du Solliciteur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Loi sur les services policiers
Loi sur la protection des ouvrages publics
