Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :: Bureau de l'accès à l'information

Information sur le ministère

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée a deux objectifs :

  • donner aux citoyens le droit d'accéder aux dossiers et à l'information personnelle qui se trouvent sous la garde ou le contrôle des ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario;
  • protéger le droit de chaque personne à la protection de sa vie privée. La Loi dicte aux ministères et organismes du gouvernement ce qu’ils peuvent et doivent faire lorsqu’ils collectent, utilisent, divulguent, conservent et éliminent des renseignements personnels.

…Pour en savoir plus

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario

Ce qu’il faut savoir pour déposer une demande

  • Si vous voulez déposer une demande d’accès à l’information en vertu de la loi, vous devez le faire par écrit. L’Internet n’est pas un véhicule sûr pour envoyer de l’information et nous n’acceptons pas de demande envoyée par le biais de notre site Web.
  • Pour déposer une demande d’accès à l’information en vertu de la loi, veuillez utiliser une formule de demande d’accès. Vous pouvez obtenir le formulaire de deux façons :
  • composez le 705-494-3080 (sans frais 1-855-273-3080) et demandez que le formulaire vous soit envoyé;
  • sur ce site Web, téléchargez et imprimez la formule de demande d’accès (PDF)
  • Lorsque vous avez rempli le formulaire, vous pouvez nous le faire parvenir par la poste ou par télécopieur. L’adresse postale et le numéro de téléphone du bureau figurent au haut du formulaire.
  • Si vous demandez l’accès à des renseignements personnels au nom d’une autre personne, cette dernière devra remplir un formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements personnels (PDF). Veuillez joindre le formulaire d’autorisation dûment rempli à votre demande d’accès à l’information.
  • Lorsque vous déposez une demande d’accès à l’information, veuillez expliquer en détail les dossiers que vous souhaitez consulter. Pour de plus amples renseignements sur les types de fichiers tenus par le ministère, vous pouvez consulter le répertoire des dossiers.
  • Lorsque vous déposez une demande d’accès à l’information, des droits de dépôt de 5 $ seront exigés, à verser à l’ordre du ministère des Finances. Vous devez verser ces droits lorsque vous envoyez votre demande. Vous pouvez payer par chèque, mandat ou carte de crédit (Visa ou Master Card).

Formule de demande d’accès (PDF)

Formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements personnels (PDF)

Pour Nous Contacter

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
200 First Avenue West
North Bay ON P1B 9M3
Téléphone : 705-494-3080, sans frais 1-855-273-3080
Télécopieur : 416-212-6769