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Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Foire aux questions

Quel est l'objet de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin?

La Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin a réduit à moins de trois semaines le temps nécessaire pour obtenir des analyses de sang obligatoires. Auparavant, ce délai pouvait atteindre plus de deux mois.

La nouvelle loi assure que les agents de police, les pompiers, le personnel des services correctionnels et d'autres personnes concernées ont accès plus rapidement à des renseignements qui pourront les aider à décider de la meilleure approche à adopter pour réduire le risque de maladie dans le cas où ils auraient été exposés à une maladie infectieuse grave.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes qui fournissent des premiers soins d'urgence peuvent se trouver exposées à des maladies transmissibles par le sang, comme le VIH/SIDA, l'hépatite B ou l'hépatite C. Les victimes d'actes criminels, les " bons samaritains " et d'autres personnes peuvent également être exposés aux mêmes dangers.

Quelles sont les maladies transmissibles visées par la loi?

• le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA)
• l'hépatite B
• l'hépatite C

Est-ce que je devrais commencer un traitement immédiatement après avoir été exposé ou attendre que ma demande ait été traitée?

Si vous croyez avoir été exposé à une maladie transmissible par suite du contact avec une substance corporelle d'une autre personne, vous devriez communiquer immédiatement avec un professionnel de la santé qui vous aidera à évaluer le risque d'infection et à décider s'il est préférable de commencer immédiatement un traitement ou de prendre des mesures préventives.

Qui peut présenter une requête en vertu de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin?

Quiconque est entré en contact avec une substance corporelle d'une autre personne dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes peut, par voie de requête, demander à un médecin-hygiéniste de faire analyser un échantillon de sang de cette autre personne :

• Il est victime d'un acte criminel
• Il fournissait des services de soins de santé d'urgence ou des premiers soins en cas d'urgence à cette autre personne
• Dans l'exercice de ses fonctions, s'il appartient à une catégorie désignée de personnes, notamment :
• personnes employées dans un établissement correctionnel, un lieu de garde en milieu ouvert ou un lieu de garde en milieu fermé
• agents de police, employés civils d'un service de police, agents des Premières nations et membres auxiliaires d'un service de police
• pompiers (y compris les pompiers volontaires)
• auxiliaires médicaux et ambulanciers
• membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
• étudiants-auxiliaires médicaux en formation sur le terrain

À qui faut-il adresser la demande?

Les demandes doivent être présentées au médecin-hygiéniste du bureau de la santé de la région où le requérant demeure.

Le formulaire de demande contient un numéro de téléphone que les requérants peuvent composer pour obtenir la liste des bureaux de la santé ainsi que la région desservie par chacun de ces bureaux.

Qui est responsable de l'examen initial des demandes?

Le médecin-hygiéniste procède à l'examen initial des demandes pour s'assurer qu'elles répondent aux exigences de la loi et essayer d'obtenir que l'intimé accepte de son plein gré de se conformer.

Y a-t-il un délai limite pour présenter une demande en vertu de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin?

Le médecin-hygiéniste du bureau de la santé de la région où le requérant demeure doit recevoir une demande dans les sept jours (non compris les fins de semaine et les jours fériés) suivant la date de l'incident.

Que se passe-t-il lorsqu'un médecin-hygiéniste reçoit une demande?

Après avoir examiné la demande pour s'assurer qu'elle satisfait aux conditions prévues par la loi, le médecin-hygiéniste essaye de communiquer avec l'intimé pour lui demander de donner de son plein gré un échantillon de sang aux fins d'analyse.

Quelles mesures sont-elles prises si l'intimé ne fournit pas un échantillon de sang de son plein gré?

Si l'intimé ne fournit pas d'échantillon de sang ou s'il ne peut pas être trouvé dans les deux jours après que le médecin-hygiéniste a reçu la demande, celle-ci est transmise à la Commission du consentement et de la capacité, qui tiendra une audience pour décider s'il y a lieu de render une ordonnance mandatoire.

Quand la Commission du consentement et de la capacité conduira-t-elle une audience?

La Commission doit conduire une audience et la terminer dans les sept jours qui suivent le jour où le médecin-hygiéniste l'a saisie de la requête et doit prendre une décision au plus tard le lendemain du jour où l'audience prend fin. Toutefois, si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai sera prolongé d'un jour.

Comment la Commission du consentement et de la capacité m'informera-t-elle de sa décision?

La Commission fournira une copie de sa décision et de toute ordonnance qu'elle rend, au requérant et à l'intimé (ou à leur représentant respectif) ainsi qu'au médecin-hygiéniste, au plus tard le lendemain du jour où l'audience prend fin.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la Commission du consentement et de la capacité?

Les décisions de la Commission sont définitives. Il n'y a aucun droit d'appel. Toutefois, le requérant et l'intimé conservent chacun le droit de présenter une requête en révision judiciaire à la Cour supérieure de justice.

De combien de temps dispose l'intimé pour se conformer à une ordonnance de la Commission du consentement et de la capacité?

L'intimé doit se conformer à l'ordonnance dans les sept jours qui suivent la date de celle-ci.

Quelles sont les peines en cas de défaut de se conformer à une ordonnance de la Commission du consentement et de la capacité?

Quiconque ne se conforme pas à une ordonnance de la Commission du consentement et de la capacité est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle se commet ou se poursuit l'infraction.

J'ai présenté une requête en vertu des dispositions précédentes de la Loi de 1990 sur la protection et la promotion de la santé. Est-ce que je dois présenter une nouvelle demande maintenant que la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin est en vigueur?

Tout ordre donné par un médecin-hygiéniste en vertu de la législation précédente (article 22.1 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé) avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi reste valide.

Si une demande a été présentée à un médecin-hygiéniste en vertu des dispositions législatives précédentes mais qu'aucun ordre n'a encore été donné, la demande sera traitée conformément à la nouvelle loi.

Si le médecin-hygiéniste a commencé une audience en vertu des dispositions législatives précédentes et avant l'entrée en vigueur de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin, la demande sera traitée en vertu de l'ancienne législation.

Où puis-je me procurer les formulaires relatifs au dépistage obligatoire par test sanguin?

Tous les formulaires pertinents (y compris le rapport du requérant, le rapport de l'intimé et le rapport du médecin ) peuvent être obtenus à partir du site Web du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à l'adresse suivante : www.ontario.ca/echantillons-de-sang.