Ministère du
Solliciteur général

Manuel ontarien de gestion des cas graves

Manuel ontarien de gestion des cas graves

Unité de la gestion des cas graves en Ontario
Téléphone : 416 314-3091
Courriel : MCM@ontario.ca

Table des matières

Contexte

Désignation des cas graves



Infractions répondant au critère de cas grave
Cas dépassant le seuil
Cas au-dessous seuil
Enquête sur un cas au-dessous du seuil
Infractions à considérer comme constituant des cas graves
Utilisation du logiciel approuvé par le ministre pour des affaires non considérées comme des cas graves 

Gestion des cas graves – définitions

Fonctions et responsabilités pour les enquêtes sur des cas graves

Introduction, politiques et procédures
 

Triangle de commandement
Gestion des cas graves
Enquêteur principal
Coordination des dossiers
Coordination des mandats de perquisition
Liaison avec les médias
Liaison avec les victimes
Entrevues
Examen de la scène du crime
Identification médicolégale
Enquête sur le terrain
Coordination de la collecte de renseignements par porte-à-porte

Fonctions et responsabilités pour les enquêtes sur des cas graves de portée multiterritoriale

Responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale
Critères et activation
Équipe de gestion conjointe
Équipe des experts-conseils pour l’enquête

Victimes

Introduction, politiques et procédures

Relations avec les médias

Introduction, politiques et procédures

Communication de renseignements
Interdictions de communication de renseignements
La scène du crime
Entrevues avec les médias
Appels au public

Gestion de l’information

Introduction, politiques et procédures

Identification des suspects

Introduction, politiques et procédures

Saisie des données

Introduction, politiques et procédures

Cas graves dépassant le seuil
Cas graves au-dessous du seuil
Exceptions standard dans la saisie des données pour les cas dépassant le seuil

Entrevues

Introduction, politiques et procédures

Collecte de renseignements par porte-à-porte

Introduction, politiques et procédures

Examen des scènes de crime

Introduction, politiques et procédures

Fonctions initiales sur la scène du crime
Experts
Recherches sur la scène du crime
Libération de la scène du crime

Accès à des ressources d’experts

Introduction, politiques et procédures
Fonctions et responsabilités
Procédures à suivre avant et pendant l’autopsie
Échantillons d’éléments de preuve

Examens post-mortem

Introduction, politiques et procédures

Fonctions et responsabilités
Procédures à suivre avant et pendant l’autopsie
Échantillons d’éléments de preuve

Services des sciences du comportement

Introduction, politiques et procédures

Gestion des documents

Introduction, politiques et procédures

Dénonciateurs sous garde

Introduction, politiques et procédures

Contexte

Vue d’ensemble du système de gestion des cas graves

Le système de gestion des cas graves (GCG) est une méthodologie qui met l’accent sur la responsabilisation et utilise une approche multidisciplinaire pour la conduite des enquêtes portant sur des infractions répondant aux critères de cas graves. Ce système établit un organisme centralisé de coordination, des normes d’enquête couvrant tous les domaines, une formation normalisée ainsi qu’une technologie commune de gestion des cas que tous les corps de police de l’Ontario doivent utiliser dans leurs enquêtes sur des affaires répondant aux critères établis. Le système GCG facilitera aussi la coordination de l’intervention de tous les organismes de maintien de l’ordre concernés dans les cas de portée multiterritoriale. Il assure l’échange de renseignements d’une enquête à l’autre, d’une manière qui fait appel à la coopération entre les corps de police. La méthodologie GCG prévoit la mise en œuvre d’un commandement unifié pour tous les corps de police, des procédures normalisées de gestion des cas ainsi qu’un soutien interdisciplinaire par des médecins légistes et d’autres organismes. Le logiciel du système GCG fournit aux enquêteurs les outils nécessaires pour organiser, gérer, récupérer et analyser les volumes parfois importants des données recueillies dans le cadre des enquêtes sur des cas graves.

Mandat du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Le paragraphe 3 (2) de la Loi sur les services policiers (« la Loi ») confère certaines responsabilités au Solliciteur général. Aux termes de cette loi, le solliciteur général :

  • surveille les corps de police pour veiller à ce que des services policiers convenables et efficaces soient offerts aux échelons municipal et provincial
  • élabore des programmes visant à accroître le caractère professionnel de la formation, des normes et des pratiques policières, et en fait la promotion
  • applique un programme d’inspection et de revue des corps de police de l’Ontario
  • participe à la coordination des services policiers
  • fournit des renseignements et des conseils sur la gestion et le fonctionnement des corps de police
  • donne des directives et des lignes directrices concernant les politiques
  • élabore des programmes de services policiers axés sur la collectivité et en fait la promotion

Objet de ce manuel

Le manuel et les normes qu’il contient constituent l’un des mécanismes par lesquels le solliciteur général se conforme aux exigences que lui impose le paragraphe 3 (2) de la Loi sur les services policiers. Plus particulièrement, ces normes :

  • établissent la position du ministère concernant des politiques
  • fournissent des renseignements et des conseils sur la façon dont les corps de police mènent leurs enquêtes sur des cas graves
  • promeuvent une approche interdisciplinaire pour les enquêtes sur des cas graves
  • promeuvent le professionnalisme dans les méthodes, les normes et la formation des policiers

Ces normes constituent également l’un des principaux outils destinés à aider les commissions des services policiers, les chefs de police, les associations policières et les municipalités à comprendre et mettre en œuvre le règlement relatif au système GCG.

Désignation des cas graves

Infractions répondant au critère de cas grave

Les infractions suivantes sont considérées comme étant des cas graves :

  1. les homicides, au sens du paragraphe 222 (4) du Code criminel, et les tentatives d’homicide
  2. les agressions sexuelles et les tentatives d’agressions sexuelles (aux fins de la présente norme, comprennent aussi les contacts sexuels, l’exploitation sexuelle et l’incitation à des contacts sexuels)
  3. la traite de personnes, au sens de l’article 279.02, 279.011 ou 279.04 du Code criminel et les tentatives de traite de personnes, au sens du paragraphe 24 (1) du Code criminel
  4. les enlèvements et les tentatives d’enlèvement par une personne autre qu’un membre de la famille de la victime
  5. la disparition de personnes, dans des circonstances telles que définies dans ce Manuel ontarien de gestion des cas graves
  6. la découverte de restes humains, lorsqu’on soupçonne qu’il s’agit d’homicide
  7. le harcèlement criminel par une personne inconnue de la victime
  8. tous les autres types de cas désignés comme cas graves conformément au présent Manuel ontarien de gestion des cas graves

Cas dépassant le seuil

Les cas graves suivants sont considérés comme des cas dépassant le seuil pour lesquels l’enquête doit être confiée à un enquêteur principal :

  1. tous les cas graves faisant partie d’une série ou résultant d’un comportement prédateur;
  2. tout cas grave lié à un autre cas grave relevant d’un seul corps de police ou de portée multiterritoriale, à l’exception des cas de traite de personnes, à moins que les critères établis pour les cas graves au-dessous du seuil à l’article 3 de la section relative aux normes de saisie des données de ce manuel ne soient satisfaits; 
  3. les homicides, au sens du paragraphe 222 (4) du Code criminel, et les tentatives d’homicide;
  4. les agressions sexuelles et toutes les tentatives d’agression sexuelle (aux fins de la présente norme, comprennent aussi les contacts sexuels, l’exploitation sexuelle et l’incitation à des contacts sexuels) dans lesquelles on croit qu’au moins l’un des facteurs suivants est présent :
    1. l’affaire met en cause une infraction à l’article 272 (porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme; inflige ou menace d’infliger des lésions corporelles; participe à l’infraction) ou à l’article 273 (blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger) du Code criminel
    2. on sait ou on soupçonne que l’agresseur a déjà été impliqué dans une infraction de nature semblable
    3. la même infraction a fait deux victimes ou plus
    4. il y a eu de multiples actes sexuels
    5. l’agresseur a utilisé des moyens de contention, de ligotage ou un déguisement
    6. du matériel photographique, vidéo ou sonore a été utilisé pour enregistrer l’agression
    7. l’agresseur a emporté un ou plusieurs effets personnels appartenant à la victime (par exemple, le permis de conduire ou un vêtement en guise de souvenir)
    8. il y a eu scénarisation (p. ex., l’agresseur a contraint la victime à réciter des mots ou des phrases ou à participer à un dialogue forcé)
    9. l’agresseur a recouru à une escroquerie ou à de la ruse pour attirer la victime, y compris par l’utilisation d’Internet, de lignes de bavardage ou de services de rencontres
    10. une autre infraction a été commise, en plus de l’agression sexuelle (par exemple, le harcèlement criminel, la séquestration, l’administration réelle ou soupçonnée d’une substance délétère dans le but de neutraliser la victime)
    11. la victime est âgée de moins de 16 ans et l’agresseur est une personne qui est en situation d’autorité ou de confiance ou une personne avec laquelle la victime entretient une relation de dépendance
    12. il y a eu des actes de torture
    13. il y a eu pénétration, que ce soit orale, vaginale ou anale
  5. la disparition de personnes, lorsque les circonstances dans lesquelles elle s’est produite sont très suspectes
  6. les affaires impliquant la découverte de restes humains, que l’on soupçonne être des homicides
  7. les enlèvements ou tentatives d’enlèvement par une personne autre qu’un membre de la famille de la victime, lorsqu’on croit qu’au moins l’un des facteurs suivants est présent :
    1. l’affaire met en cause une infraction à l’article 272 (porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme; inflige ou menace d’infliger des lésions corporelles; participe à l’infraction) ou à l’article 273 (blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger) du Code criminel
    2. on ne connait pas l’auteur de l’infraction
    3. on sait ou on soupçonne que le délinquant a déjà été impliqué dans une infraction de nature semblable
    4. la même infraction a fait deux victimes ou plus
    5. l’auteur de l’infraction a utilisé des moyens de contention, de ligotage ou un déguisement
    6. du matériel photographique, vidéo ou sonore a été utilisé pour enregistrer l’infraction
    7. l’agresseur a emporté un ou des effets personnels appartenant à la victime (par exemple le permis de conduire ou un vêtement en guise de souvenir)
    8. il y a eu scénarisation (p. ex., l’agresseur a contraint la victime à réciter des mots ou des phrases ou à participer à un dialogue forcé)
    9. l’agresseur a recouru à une escroquerie ou à de la ruse pour attirer la victime, y compris par l’utilisation d’Internet, de lignes de bavardage ou de services de rencontres
    10. la victime est âgée de moins de 16 ans
    11. il y a eu des actes de torture

Cas au-dessous du seuil

Les cas graves suivants sont considérés comme étant au-dessous du seuil et l’enquête correspondante peut être confiée à un agent qui n’est pas un enquêteur principal, mais qui a néanmoins les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour mener l’enquête conformément au plan de gestion des enquêtes en matière criminelle du corps de police concerné :

  1. les agressions sexuelles, y compris les contacts sexuels, ainsi que les tentatives d’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle et l’incitation à des contacts sexuels, en l’absence des facteurs énumérés en 2 d) (ci-dessus)
  2. les agressions sexuelles, y compris les contacts sexuels, ainsi que les tentatives d’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle et l’incitation à des contacts sexuels, lorsque le suspect est connu de la police et que son comportement n’est pas prédateur ou répétitif par nature et que l’une quelconque des circonstances suivantes est présente :
    1. la victime et le suspect ont un lien de parenté, que ce soit par cosanguanité ou dans le cadre d’une union de fait; ceci inclut le père, la mère, une sœur ou un frère adoptifs ou par alliance ainsi qu’un tuteur légal ou une tutrice légale
    2. la victime et le suspect ont eu une relation dans le passé
    3. le cas porte sur des infractions sexuelles anciennes (p. ex., une infraction signalée plus d’un an après qu’elle a été commise),
    4. toute agression sexuelle où le suspect a été identifié et arrêté dans un délai d’au plus 14 jours
    5. les paragraphes b)i) à b)iv) ne s’appliquent pas aux cas considérés comme faisant partie d’une série ou résultant d’un comportement prédateur;
  3. les agressions sexuelles dont l’auteur n’est pas connu, lorsqu’on croit qu’aucun des facteurs indiqués en 2 d) n’est présent
  4. la traite de personnes, au sens des articles 279.01, 279.011 ou 279.04 du Code criminel, et les tentatives de traite de personnes, au sens du paragraphe 24 (1) du Code criminel
  5. le harcèlement criminel dont l’auteur n’est pas connu de la victime
  6. la disparition d’une personne, lorsque la personne n’a pas été retrouvée 30 jours après avoir été portée disparue et la police n’a pas encore déterminé si cette disparition est suspecte.

Enquête sur un cas au-dessous du seuil

Au cours de l’enquête sur une affaire visée par l’article 3 ci-dessus, un responsable de la gestion de cas grave doit approuver les résultats de l’enquête ou réassigner l’affaire pour qu’une enquête plus poussée soit menée.

Infractions à considérer comme constituant des cas graves

Les infractions suivantes doivent être considérées comme constituant des cas graves aux fins de l’utilisation du logiciel approuvé par le ministre :

  • pornographie juvénile
  • action indécente
  • exhibitionnisme indécent
  • leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur
  • fraude grave
  • projet sur le renseignement/crime organisé
  • intrusion de nuit
  • voyeurisme

Le corps de police est libre d’utiliser ou non le logiciel approuvé par le ministre pour ces infractions. La norme de saisie des données pour les enquêtes au-dessous du seuil s’appliquerait.

Utilisation du logiciel approuvé par le ministre pour des affaires qui ne sont pas considérées comme étant des cas graves

Tout enquêteur qui demande à utiliser le logiciel approuvé par le ministre pour un cas qui n’est pas considéré comme un cas grave doit communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur les crimes et agressions sexuelles en série (CECASS) et fournir un résumé de l’enquête pour qu’il soit ajouté au système. Le CECASS demandera l’approbation finale de l’agent responsable qui est de permanence à l’Unité de la gestion des cas graves en Ontario.

Gestions des cas graves – Définitions

Enlèvement :  Enlever ou faire enlever une personne âgée de moins de seize ans, de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde légale et contre leur gré. Si la personne est âgée de plus de 16 ans, l’enlèvement inclut la séquestration, l’emprisonnement ou la saisie de cette personne contre son gré.

Un plan de collecte de renseignements par porte-à-porte peut inclure, sans s’y limiter :

  1. le secteur/l’endroit où effectuer le porte-à-porte, au moyen de la technologie de cartographique électronique
  2. la nécessité ou non d’établir un poste de commandement distinct pour le porte-à-porte
  3. la liste, par ordre de priorité, des secteurs/endroits où on doit effectuer le porte-à-porte
  4. les questions à poser lors du porte-à-porte
  5. les ressources à poser lors du porte-à-porte
  6. le fait d’informer ou non la population locale de ce porte-à-porte.

Conférence sur le cas : Consultation des représentants autorisés de tous les organismes concernés et d’autres experts susceptibles de contribuer à l’enquête. Cette consultation doit faire intervenir dès que possible des spécialistes de diverses disciplines pour faciliter la mise au point des stratégies d’enquête ainsi que l’établissement des priorités et de la séquence des procédures d’enquête nécessaires.

Examen du cas : Examen de la gestion administrative et/ou des aspects opérationnels de l’enquête comprenant notamment une évaluation par des pairs. Cet examen peut avoir lieu à tout moment au cours de l’enquête.

Confirmation : Dans le contexte du témoignage d’un dénonciateur sous garde, la confirmation est un élément de preuve ou un renseignement crédible, à la disposition du procureur de la Couronne et obtenu indépendamment du dénonciateur, qui établit, dans une large mesure, la véracité de ce que dit le dénonciateur sous garde au sujet des aspects inculpatoires des éléments de preuve ou des renseignements avancés.

Le témoignage d’un dénonciateur sous garde ne constitue généralement pas la confirmation du témoignage d’un autre dénonciateur sous garde. 

Contrepartie : Comprend la promesse, l’assurance ou l’engagement à faire « de son mieux » pour obtenir quelque chose en échange du témoignage du dénonciateur sous garde, ou en relation avec ce témoignage, dans la procédure pénale dans laquelle le procureur de la Couronne a l’intention de l’appeler à témoigner. Il peut s’agir notamment de ce qui suit :

  1. la libération sous caution
  2. la réduction ou la modification de la peine ou de l’accusation
  3. le retrait, le rejet ou la mise en sursis des accusations
  4. une aide ou récompense financière
  5. l’amélioration des conditions actuelles ou futures de l’incarcération
  6. tout autre forme de clémence ou d’avantage
  7. l’extension d’un des avantages ci-dessus à toute autre personne liée au dénonciateur sous garde

La contrepartie n’inclut pas les mesures prises pour assurer la sécurité du dénonciateur ou de toute personne qui lui est liée.

Expert : Personne, autre qu’un membre du personnel d’un corps de police, du Bureau du coroner en chef, du Service de médecine légale de l’Ontario ou du Centre des sciences judiciaires, ayant une expertise reconnue dans une discipline scientifique ou médicale et qui peut être consultée au cours de l’enquête sur un cas grave.

Membre de la famille : Personne liée par cosanguanité ou dans le cadre d’une union de fait; inclut le père, la mère, une sœur ou un frère adoptifs ou par alliance ainsi qu’un tuteur légal ou une tutrice légale.

Infraction sexuelle ancienne : Infraction signalée plus d’un an après qu’elle a été commise.

Dénonciateur sous garde : Personne qui affirme avoir reçu une ou plusieurs déclarations de l’accusé alors qu’ils étaient détenus ensemble, cette ou ces déclarations se rapportant à une ou plusieurs infractions commises à l’extérieur de l’établissement de détention.

L’accusé ne doit pas nécessairement être détenu par suite des infractions auxquelles les déclarations se rapportent, ni accusé d’avoir commis ces infractions.

Sont exclus de cette définition les dénonciateurs qui auraient une connaissance directe de l’infraction ou des infractions indépendamment de la déclaration qu’ils affirment avoir reçue de l’accusé (même si une partie de leur témoignage inclut une déclaration de celui-ci).

Comité d’examen des dossiers des dénonciateurs sous garde : Selon les circonstances de l’affaire, ce comité sera composé de trois ou cinq personnes. Dans le cas d’un comité de trois personnes, il comprendra le président (nommé par le sous-procureur général adjoint), le procureur de la Couronne local (ou d’une localité voisine, si le procureur local est concerné par l’affaire) et un procureur de la Couronne d’une autre région ayant de l’expérience en poursuites ou en appels. Un comité de cinq membres comprendra en outre le directeur des services des procureurs de la Couronne (ou la personne qu’il aura désignée) de l’endroit où l’affaire est jugée, et un deuxième procureur de la Couronne en poste dans une autre région et spécialisé en poursuites ou en appels.

Dans les cas où le procureur de la Couronne propose d’utiliser un dénonciateur sous garde comme témoin, un mémoire doit être présenté à ce sujet au comité d’examen qui devra déterminer si le témoignage de ce dénonciateur présente un intérêt public.

Renseignements relatifs à l’enquête : Tous les renseignements qui peuvent être pertinents dans le cadre de l’enquête.

Chronologie de l’enquête : Un enregistrement de l’ordre dans lequel les activités et évènements liés à l’enquête se produisent.

Équipe des experts-conseils pour l’enquête : Ce groupe est formé pour mener une « conférence sur le cas ». La formation de cette équipe est obligatoire dans le cas d’une enquête de portée multiterritoriale, et facultative si l’enquête ne relève que d’un seul corps de police. L’équipe des experts-conseils pour l’enquête peut inclure notamment des experts en sciences judiciaires, des médecins, des experts du Centre des sciences judiciaires, des représentants du Bureau du coroner en chef, des spécialistes de psychiatrie médicolégale, des représentants du bureau du procureur de la Couronne local, des spécialistes de pathologie judiciaire, le suppléant du responsable de la gestion de cas de portée multiterritoriale, et d’autres enquêteurs chevronnés. L’équipe des experts-conseils pour l’enquête doit comprendre des membres du triangle de commandement.

Cas liés : Deux ou plusieurs cas graves dans lesquels il y a des motifs raisonnables de soupçonner que les infractions ont été commises par la ou les mêmes personnes.

Personne d’intérêt : Personne dont les antécédents, la relation avec la victime ou l’occasion qu’elle a eue de commettre l’infraction justifient une enquête plus poussée, mais pour laquelle il n’existe jusqu’à présent aucun élément de preuve suggérant qu’elle ait commis l’infraction.

Comportement prédateur : Activité caractérisée par un ciblage systématique dans le but d’exploiter d’autres personnes pour son propre gain.

Relation antérieure : Relation amoureuse ou intime qui existait entre deux personnes.

Faisant partie d’une série : Crimes similaires commis dans un laps de temps non spécifié entre les incidents.

Suspect : Personne que les enquêteurs, d’après les éléments de preuve dont ils disposent, pensent coupable de la perpétration de la ou des infractions.

Renseignements de base : Renseignements qui fournissent une vue d’ensemble d’une enquête sur une affaire au-dessous du seuil. Ces renseignements incluent notamment les suivants : nom et prénom(s), pseudonyme(s), date de naissance, caractères distinctifs, numéro(s) de téléphone, adresse(s), identifiant unique (par exemple, permis de conduire) et véhicule(s), ainsi qu’un résumé détaillé de l’enquête.

Conseil d’administration de la gestion des cas graves : Le Conseil d’administration de la gestion des cas graves facilite la coopération entre les corps de police, l’unification du commandement, la coordination interdisciplinaire et l’utilisation du logiciel approuvé par le ministère.

Le Conseil d’administration de la gestion des cas graves est composé des personnes suivantes ou de leurs représentants respectifs désignés :

  • sous-ministre adjoint, Division de la Sécurité publique, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • sous-procureur général adjoint, Division du droit criminel, ministère du Procureur général
  • commissaire de la Police provinciale de l’Ontario
  • président de l’Association des chefs de police de l’Ontario
  • chef du Service de police de Toronto
  • agent responsable, Unité de la gestion des cas graves en Ontario

Systèmes d’identification des cas graves de portée multiterritoriale

Il s’agit d’un processus de détection précoce des similitudes et des liens entre deux ou plusieurs crimes afin de lancer des enquêtes de portée multiterritoriale. L’analyse et la reconnaissance des crimes ayant un lien entre eux fournissent des renseignements additionnels qui peuvent permettre de prévenir des crimes en série et d’en appréhender plus rapidement les auteurs.

Les mécanismes suivants facilitent la reconnaissance précoce des crimes en série :

Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC) : Un système automatisé de liens conçu pour saisir, consigner et comparer les données sur les crimes de violence par l’analyse de la victimologie, de la description des délinquants ou suspects et de leur façon d’agir, ainsi que des données comportementales et médicolégales.

Centre des sciences judiciaires : Le Centre des sciences judiciaires a pour mission de fournir des services scientifiques de laboratoire, à l’appui de l’administration de la justice et de la sécurité publique. Ses laboratoires procèdent à des investigations scientifiques dans des cas où il y a eu des lésions ou un décès dans des circonstances inhabituelles ainsi que dans des crimes contre des personnes ou des biens.

Banque de données génétiques : Dépôt national de profils génétiques obtenus à partir d’échantillons d’ADN d’origine inconnue prélevés sur les lieux d’un crime ainsi que d’échantillons d’ADN de délinquants reconnus coupables d’infractions désignées.

Bureau du coroner en chef / Service de médecine légale de l’Ontario : Le bureau du coroner en chef est le dépôt central de tous les rapports sur les décès qui ont fait l’objet d’une investigation par un coroner, n’importe où en Ontario. Cette banque de données permet aux enquêteurs d’effectuer des comparaisons à l’échelle de la province pour leurs enquêtes sur des restes humains non identifiés ou d’autres décès.

Centre d’information de la police canadienne (CIPC) :  Dépôt national de données liées à la criminalité, notamment sur les personnes accusées, recherchées ou disparues ainsi que sur les véhicules ou autres biens volés.

Logiciel de gestion des cas graves : Logiciel de gestion des cas graves approuvé par le ministre.

Coordonnateur des enquêtes sur les crimes et agressions sexuelles en série : Le coordonnateur des enquêtes sur les crimes et agressions sexuelles en série est chargé de l’examen, du déroulement et de la coordination des enquêtes sur des cas graves liés qui relèvent d’un seul ou de plusieurs corps de police.

Bulletins de gestion des cas graves : À la réception d’un bulletin de GCG émis par le CECASS, le destinataire doit veiller à ce que ce bulletin soit diffusé à tous les agents concernés du corps de police.

Registre des délinquants sexuels de l’Ontario :  Registre établi en vertu de la législation provinciale qui exige que les délinquants reconnus coupables d’une infraction sexuelle se présentent, sur ordonnance du tribunal, au poste du service de police local, pour donner leur adresse courante et signaler tout changement d’adresse.

Registre national des délinquants sexuels : Base de données fédérale qui permet aux policiers d’obtenir rapidement des renseignements essentiels et à jour sur les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle.

Portail d’informations policières (PIP) :  Accessible par l’intermédiaire du CIPC et géré par la GRC, le PIP est un index consultable des systèmes de gestion des dossiers des organismes policiers partout au pays; il constitue un moyen important de réunir des renseignements lors d’enquêtes sur des crimes et agressions sexuelles en série, sur le crime organisé ainsi que pour les enquêtes où le sujet se déplace d’un territoire à un autre.

Définitions du logiciel approuvé par le ministre

Action : Une tâche qu’un agent doit exécuter, par exemple recueillir une déclaration. Dans le logiciel approuvé par le ministre, les actions sont représentées par des formulaires à l’écran qui contiennent des instructions pour l’agent.

Recherche ad-hoc : Une fonctionnalité globale sur demande de la base de données centralisée du logiciel approuvé par le ministre, qui permet aux enquêteurs de rechercher des informations dans tous les champs de données et de texte, même si les données n’ont pas été indexées.

Renvoi : Enregistrement unique d’un lien descriptif reliant deux autres enregistrements. Par exemple, deux enregistrements de noms peuvent être reliés pour montrer une relation père/fils. Le logiciel approuvé par le ministre crée automatiquement les enregistrements associés à l’enregistrement des documents et l’indexation. Les utilisateurs ont la possibilité de créer des renvois personnalisés.

Recherche en texte libre : Fonction du logiciel approuvé par le ministre qui permet de rechercher des mots ou des sections de texte dans tous les enregistrements de la base de données.

Vue d’ensemble d’un incident : Fonction du logiciel approuvé par le ministre qui permet aux utilisateurs de maintenir à jour un résumé de l’incident.

Plan d’indexation : Partie de l’enregistrement d’un document ou d’une action qui énumère les éléments à prendre en compte pour l’indexation.

Indexation manuelle : Fonction du logiciel approuvé par le ministre qui est utilisée pour produire des enregistrements à partir de l’enregistrement du document source.

Objet : Type d’enregistrement qui représente une entité. Le logiciel approuvé par le ministre reconnaît dix entités distinctes : compte, catégorie, événement, lieu, personne, propriété, séquence, téléphone, communication électronique et véhicules. Il y a aussi sept types d’enregistrements de document.

Rapport d’agent : Type d’enregistrement de document contenant les renseignements fournis par un agent, communément appelé le rapport de suivi ou rapport supplémentaire.

Enregistrement du profil d’une personne :

Document qui décrit formellement l’apparence physique d’une personne.

Identificateurs personnels :Toute pièce d’identité officielle délivrée par un gouvernement.

Enregistrer : Fonction du logiciel approuvé par le ministre qui est utilisée pour assigner un document ou une action à l’incident et lui donner un numéro de document unique.

Rapport : Rapport d’un agent ou rapport de recherche.

Recherche : Fonction du logiciel approuvé par le ministre qui recherche s’il existe des enregistrements similaires à celui de l’incident.

Formulaire de recherche : Type de fenêtre qui permet à certains utilisateurs de faire des recherches d’objets dans un plan d’indexation ou de rechercher des enregistrements dans l’incident.

Rapport de recherche : Fonction du formulaire de recherche qui montre comment le logiciel approuvé par le ministère a calculé le score de concordance.

Documents résultants : Tous documents produits à la suite d’une action. Par exemple, si une action donnait à un agent l’instruction de recueillir une déclaration, la déclaration serait un document résultant de l’action.

Tâche : Fonction de flux de données qu’un utilisateur peut exécuter dans le logiciel approuvé par le ministre.

Renseignement/Message : Type de document contenant le texte et les détails d’un message reçu, comme un message téléphonique ou un courriel.

Fonctions et responsibilités pour les enquêtessur des cas graves

Introduction

Cette norme établit les politiques et procédures pour la gestion des cas graves et les enquêtes sur ces cas, menées par un seul corps de police, ou combinées sous forme d’enquête de portée multiterritoriale.

L’utilisation du logiciel de gestion des cas graves approuvé par le ministre facilite et renforce la mise en œuvre des fonctions d’enquête prévues dans la présente norme afin d’assurer l’efficacité de l’analyse et du partage des données ainsi que la reconnaissance précoce d’un lien entre des cas.

Cette norme décrit les critères de sélection, les rapports hiérarchiques, fonctions et responsabilités du personnel chargé de la gestion du cas et d’autres fonctions dans une enquête relevant d’un seul corps de police ou de portée multiterritoriale.

Le système de gestion des cas graves (« système GCG ») est conçu pour fournir une solution à la fois souple et standardisée pour les enquêtes sur des cas graves, en fonction des circonstances de l’affaire en question. Les circonstances de chaque affaire détermineront le niveau et la mesure dans laquelle des ressources seront affectées à chaque fonction d’enquête. Le responsable de la gestion de cas grave peut utiliser ces fonctions pour dresser une liste de contrôle afin d’examiner de façon systématique et continue les circonstances d’une affaire. L’objectif est de veiller à ce que l’intervention de la police soit à la hauteur des besoins de l’enquête en question.

Politiques et Procédures

Triangle de commandement

  1. Pour toute enquête sur un cas grave dépassant le seuil qui relève d’un seul corps de police, un triangle de commandement doit être formé pour assurer les fonctions et responsabilités de gestion du cas, d’enquête principale et de coordination des dossiers.
  2. Pour toute enquête sur un cas grave de portée multiterritoriale (faisant intervenir deux corps de police ou plus), il faut établir un triangle de commandement composé du responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale ainsi que du triangle de commandement de chacun des corps de police concernés. Le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale doit envisager la possibilité de fusionner les triangles de commande existants.
  3. Dans une enquête complexe ou de grande envergure, les fonctions d’enquête, dont la gestion du cas grave, l’enquête principale et la coordination des dossiers, peuvent être exécutées par des personnes différentes. À l’inverse, dans une enquête de moindre envergure et moins complexe, une même personne peut être chargée de plus d’une fonction.

Gestion des cas graves

  1. Dans tous les cas graves dépassant le seuil, un responsable de la gestion de cas grave, qui est responsable de la gouvernance efficace de l’enquête, doit assumer les responsabilités et exécuter les tâches suivantes :
    1. assumer la responsabilité globale de l’enquête
    2. établir des stratégies pour l’orientation, le déroulement et la rapidité d’exécution de l’enquête
    3. tenir à jour des notes d’enquête détaillées et complètes
    4. dès qu’il est avisé d’un lien possible entre des cas graves relevé grâce à une technique d’enquête ou d’un processus, veiller à ce que ce lien fasse l’objet d’une investigation dès que possible
    5. s’il y a une probabilité raisonnable que la ou les mêmes personnes aient commis le ou les crimes à l’intérieur d’un même territoire ou de plusieurs, aviser, dans les sept jours qui suivent, le coordonnateur des enquêtes sur les crimes et agressions sexuelles en série
    6. déterminer, acquérir et déployer les ressources nécessaires d’enquête et de soutien
    7. en collaboration avec les agents chargés de l’enquête principale et de la coordination des dossiers, élaborer des stratégies d’enquête et veiller à leur mise en œuvre
    8. s’assurer que toutes les fonctions d’enquête nécessaires sont effectuées
    9. veiller au respect du présent Manuel de gestion des cas graves pour les cas qui dépassent le seuil et, s’il y a lieu, pour ceux au-dessous du seuil
    10. veiller au respect des rapports et procédures de communication prescrits
    11. organiser une conférence sur le cas dès le début de l’enquête, avec la participation de représentants de différentes disciplines, selon le cas
    12. s’il y a lieu, demander l’affectation d’un conseiller scientifique du Centre des sciences judiciaires
    13. veiller au maintien d’une chronologie détaillée de l’enquête
    14. assurer la liaison avec le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario, le Centre des sciences judiciaires ainsi qu’avec des représentants d’autres disciplines et organismes, selon les besoins
    15. en collaboration avec l’enquêteur principal, assurer la liaison avec le procureur de la Couronne en ce qui concerne, selon le cas, la perquisition et la saisie, la collecte d’indices et de preuves, l’utilisation de la surveillance électronique, l’enregistrement des entretiens, l’utilisation d’opérations d’infiltration, l’utilisation d’agents ou de dénonciateurs, le dépôt d’accusations et la divulgation de renseignements
    16. s’il y a lieu, mettre en place une équipe d’experts-conseils pour l’enquête, et y participer
    17. veiller à ce que toutes les infractions qui répondent aux critères soient signalées au SALCV conformément au Règlement de l’Ontario 550/96 pris en vertu de la Loi sur les services policiers
    18. désigner une personne comme agent de liaison avec les victimes
    19. désigner une personne comme agent de liaison avec les médias.
  2. Le responsable de la gestion de cas grave peut autoriser un autre membre de l’équipe responsable de l’enquête ou un membre désigné du corps de police à parler aux médias.
  3. Dans les enquêtes sur des cas graves de portée multiterritoriale, le responsable de la gestion de cas grave doit :
    1. rencontrer tous les jours, ou selon les besoins, le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale pour obtenir les renseignements à communiquer à l’équipe responsable de l’enquête
    2. en collaboration avec le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale, assurer la liaison avec le procureur de la Couronne, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario, le Centre des sciences judiciaires ainsi qu’avec des représentants d’autres disciplines et organismes, selon les besoins
    3. participer au besoin à l’équipe des experts-conseils pour l’enquête.
  4. Le responsable de la gestion de cas grave doit avoir les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour exécuter les fonctions décrites aux articles 1 à 3.
  5. Le responsable de la gestion de cas grave doit avoir suivi avec succès le cours ontarien de gestion des cas graves ou un cours équivalent approuvé par le Collège de police de l’Ontario.
  6. Le responsable de la gestion de cas grave doit disposer des ressources nécessaires pour gérer les enquêtes au moyen du logiciel approuvé par le ministre.

Enquêteur principal

  1. Pour tout cas grave dépassant le seuil, le responsable de la gestion de cas grave doit désigner un enquêteur principal qui sera chargé des fonctions et responsabilités suivantes :
    1. rendre compte directement au responsable de la gestion de cas grave;
    2. lui signaler sans retard tout lien possible avec une autre affaire;
    3. déterminer les ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener ce type d’enquête et en aviser le responsable de la gestion de cas grave;
    4. vérifier, passer en revue et communiquer tous les renseignements pertinents pour l’enquête par le biais de réunions régulières et de séances d’information avec l’équipe responsable de l’enquête;
    5. maintenir une planification appropriée des activités de l’équipe responsable de l’enquête;
    6. assigner des tâches, pouvoirs et responsabilités aux membres de l’équipe responsable de l’enquête en tenant compte de leurs compétences, de leur expérience et de leur formation;
    7. en collaboration avec le responsable de la gestion de cas grave, contrôler l’orientation, le déroulement et la rapidité d’exécution de l’enquête;
    8. fournir à l’ensemble du personnel des instructions claires et concises sur les tâches à accomplir;
    9. s’assurer que les actions sont lancées et complétées en temps opportun;
    10. s’assurer que toutes les personnes qui soumettent des indices matériels à des laboratoires d’essais médicolégaux fournissent des rapports d’étape tous les 30 jours;
    11. en collaboration avec le coordonnateur des dossiers, veiller à la préparation et à la tenue à jour de la chronologie détaillée de l’enquête;
    12. participer au besoin à l’équipe des experts-conseils pour l’enquête;
    13. en collaboration avec le coordonnateur des dossiers, rédiger un procès-verbal des réunions et des séances d’information;
    14. en collaboration avec le triangle de commandement, s’assurer que les renseignements (« tuyaux ») et messages reçus sont classés par ordre de priorité et font l’objet d’une investigation.
    15. tenir à jour des notes d’enquêtes complètes et détaillées.
  2. L’agent qui assume le rôle d’enquêteur principal doit avoir les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour exercer les fonctions décrites à l’article 1 ci-dessus.
  3. L’agent qui assume le rôle d’enquêteur principal doit avoir suivi avec succès le cours ontarien de gestion des cas graves ou un cours équivalent approuvé par le Collège de police de l’Ontario.

Coordination des dossiers

  1. Pour tout cas grave dépassant le seuil, le responsable de la gestion de cas grave doit désigner un coordonnateur des dossiers qui sera chargé des fonctions et responsabilités suivantes :
    1. rendre compte au responsable de la gestion de cas grave
    2. examiner soigneusement tous les documents reçus au cours de l’enquête afin de s’assurer qu’ils sont corrects et complets
    3. signaler tout lien possible avec une autre affaire au responsable de la gestion de cas grave
    4. s’assurer que toutes les données relatives à l’enquête sont étudiées, indexées et, s’il y lieu, que les liens sont repérés par des renvois, par une personne qui a suivi avec succès le cours sur le logiciel ontarien de gestion des cas graves ou un cours équivalent approuvé par le Collège de police de l’Ontario
    5. mettre en œuvre des normes et des contrôles pour le système de coordination des dossiers
    6. créer et maintenir la chronologie détaillée de l’enquête, en collaboration avec l’enquêteur principal
    7. maintenir les procès-verbaux des réunions et des séances d’information en collaboration avec l’enquêteur principal
    8. veiller à ce que tous les documents et renseignements soient conservés avec le degré de sécurité nécessaire
    9. veiller à la classification et à la communication des dossiers conformément à la politique en vigueur ou aux instructions du responsable de la gestion de cas grave
    10. s’assurer que tous les renseignements relatifs à l’enquête sont enregistrés et conservés dans le logiciel approuvé par le ministre
    11. participer au besoin à l’équipe des experts-conseils pour l’enquête
    12. maintenir les procès-verbaux des réunions de l’équipe des experts-conseils pour l’enquête dans les dossiers de l’enquête
    13. sélectionner le personnel chargé de la saisie des données dont les tâches peuvent inclure les suivantes : donner rapport au coordonnateur des dossiers et suivre ses instructions; saisir les données découlant de l’enquête; s’assurer que les renseignements soumis pour la saisie des données sont complets et cohérents; relever et signaler immédiatement au coordonnateur des dossiers toute incohérence observée dans les renseignements provenant de différentes sources
  2. L’agent qui assure une fonction de coordination des dossiers doit avoir les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour exercer les fonctions décrites à l’article 1 ci-dessus.
  3. L’agent doit avoir suivi avec succès le cours ontarien de gestion des cas graves ou un cours équivalent approuvé par le Collège de police de l’Ontario.
  4. L’agent qui assure une fonction de coordination des dossiers doit avoir suivi une formation sur le logiciel approuvé par le ministre pour s’acquitter de ses fonctions et responsabilités.

Coordination des mandats de perquisition

  1. Pour tous les cas dépassant le seuil, l’enquêteur principal peut désigner un coordonnateur des mandats de perquisition. Selon les besoins, cette personne aura les responsabilités et assurera les fonctions suivantes de coordination relativement aux mandats de perquisition :
    1. rendre compte directement à l’enquêteur principal
    2. préparer les autorisations de consentement et toutes les autorisations judiciaires, ou en superviser la préparation
    3. s’assurer, lorsqu’une autorisation judiciaire est requise pour intercepter des communications privées, qu’un membre qualifié de l’équipe responsable de l’enquête prépare les documents nécessaires et maintient une liaison étroite avec le procureur de la Couronne désigné en tant que représentant du procureur général
    4. veiller au respect des échéances relatives aux retours et aux ordonnances de détention
    5. conserver les versions à jour des formulaires informatisés de perquisition et de saisie
    6. utiliser le contenu de la chronologie détaillée de l’enquête, en accord avec les membres du triangle de commandement, pour préparer les documents relatifs aux mandats de perquisition et aux autorisations judiciaires
    7. communiquer étroitement avec le triangle de commandement en ce qui concerne les documents des mandats de perquisition qui doivent être scellés
    8. maintenir une relation de travail étroite avec le triangle de commandement, notamment avec le coordonnateur des dossiers
    9. assurer la liaison avec l’enquêteur de la scène de crime et l’agent de services d’identification médicolégale à propos des détails à inclure dans les documents de mandats de perquisition de la ou des scènes de crime ou les techniques d’enquête spécialisées
    10. assurer la liaison avec un procureur de la Couronne sur les questions juridiques, s’il y a lieu, notamment pour :
      1. la détermination des éléments de l’infraction ou des infractions qui font l’objet de l’enquête
      2. la suffisance de motifs raisonnables à l’appui des demandes de mandat de perquisition
      3. l’utilisation des renseignements obtenus auprès d’informateurs et/ou d’agents
      4. le lien entre les éléments recherchés et les lieux à perquisitionner
      5. toute autre question juridique complexe liée à la collecte d’éléments de preuve.
  2. Tout agent qui assure une fonction de coordination pour les mandats de perquisition doit avoir les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour exercer les fonctions décrites à l’article 1 ci-dessus.

Liaison avec les médias

  1. Pour tout cas grave dépassant le seuil, le responsable de la gestion de cas grave ou le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale doit désigner un membre du corps de police qui sera chargé des fonctions et tâches suivantes de liaison avec les médias :
    1. faire rapport au responsable de la gestion de cas grave si l’enquête relève d’un seul corps de police ou au responsable de la gestion de cas grave relevant de plusieurs corps de police, s’il s’agit d’une enquête de portée multiterritoriale
    2. se rendre sur les lieux d’intervention et être disponible tous les jours au poste de commandement pour des séances d’information
    3. en accord avec le triangle de commandement, préparer le contenu des communiqués de presse (y compris les réponses aux questions qui seront vraisemblablement posées)
    4. obtenir l’approbation du responsable de la gestion de cas grave ou du responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale pour tous les communiqués de presse
    5. gérer et contrôler tous les communiqués de presse
    6. assurer une liaison directe avec le responsable de la gestion de cas grave ou le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale, pour les questions concernant les communiqués écrits, les demandes de renseignements des médias, les problèmes de relations avec des représentants des médias, ou des procédures en la matière
    7. rencontrer les représentants des médias lorsque c’est nécessaire
    8. rassembler tous les communiqués de presse et tous les rapports, quel que soit leur format, et transmettre le tout au coordonnateur des dossiers
    9. collaborer avec les médias.
  2. La personne qui assume le rôle d’agent de liaison avec les médias doit avoir les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour exercer les fonctions décrites à l’article 1 ci-dessus.

Liaison avec les victimes

  1. Pour tout cas grave dépassant le seuil, le responsable de la gestion de cas grave ou le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale, après avoir consulté les autres membres du triangle de commandement, doit désigner un agent de liaison avec les victimes (qui peut faire partie du personnel civil du corps de police) qui sera chargé des fonctions et tâches suivantes :
    1. faire rapport au responsable de la gestion de cas grave si l’enquête relève d’un seul corps de police ou au responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale s’il s’agit d’une enquête impliquant plusieurs corps de police
    2. établir immédiatement la liaison avec la ou les victimes ou toute autre personne concernée et rester en contact et leur offrir un soutien tout au long de l’enquête et des procédures judiciaires
    3. contrôler tous les renseignements communiqués par l’équipe responsable de l’enquête aux victimes, à leurs familles et à leurs proches et s’assurer qu’ils sont traités avec délicatesse
    4. s’assurer que tous les renseignements communiqués au grand public sont d’abord communiqués à la ou aux victimes
    5. sans compromettre les stratégies d’enquête, examiner s’il est nécessaire et justifié de communiquer des renseignements au public
    6. s’assurer que toute communication de renseignements aux victimes est autorisée par le responsable de la gestion de cas grave ou, selon le cas, par le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale
    7. s’assurer que des mesures de sécurité appropriées et suffisamment de personnel sont en place pour offrir une protection appropriée aux victimes
    8. aider les victimes à obtenir du soutien, de l’assistance, de l’orientation et une indemnisation
    9. travailler en étroite collaboration avec l’agent de liaison des services de soutien appropriés ou avec le personnel du Programme d’aide aux victimes et aux témoins pour s’assurer que les victimes et leurs familles sont traitées et prises en considération de façon appropriée et cohérente (pendant l’enquête et par la suite)
    10. s’assurer que les victimes et les témoins sont informés de l’avancement du dossier, des conditions de libération sous caution, des dates d’audience au tribunal, de la décision définitive, etc.
  2. L’agent qui assure une fonction de liaison avec les victimes doit avoir les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour exercer les fonctions décrites à l’article 1 ci-dessus.
  3. Étant donné que ces fonctions peuvent s’étendre sur une longue période et peuvent même se poursuivre lorsque toutes les procédures judiciaires sont terminées, l’agent chargé de la liaison avec les victimes, doit, si nécessaire et si les circonstances le permettent, être prêt à assumer ce rôle pendant un certain nombre de mois ou d’années ou, si nécessaire, jusqu’à ce qu’une personne appropriée ait été trouvée pour prendre la relève.

Entrevues

  1. Pour tout cas grave dépassant le seuil, l’enquêteur principal doit désigner une ou plusieurs personnes pour mener des entrevues. Ces personnes seront chargées des fonctions et tâches suivantes, selon les besoins :
    1. rendre compte directement à l’enquêteur principal
    2. mener les entrevues de témoins, suspects, etc, qui leur sont confiées
    3. fournir au coordonnateur des dossiers toute la documentation relative aux entrevues réalisées
    4. dans la mesure du possible, avant tout entretien, consulter les membres de l’équipe responsable de l’enquête qui pourraient être en mesure de fournir des renseignements pertinents pour l’entrevue
    5. dans la mesure du possible, examiner tous les documents pertinents pour l’entrevue afin de se préparer à celle-ci
    6. rédiger un résumé détaillé de toutes les entrevues en y incluant tous les renseignements pertinents pour l’enquête (noms, identifiants personnels, véhicules, lieux, événements – y compris les dates, les heures et les sujets)
    7. en collaboration avec l’enquêteur principal et le coordonnateur des dossiers, élaborer des stratégies appropriées d’entrevue qui permettront de maximiser la valeur de l’information et des preuves ainsi obtenues.
  2. L’agent chargé de mener des entretiens doit être choisi et nommé en tenant compte des besoins de l’enquête et des preuves à recueillir ainsi que de la personne à interroger, et doit avoir les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour exécuter les fonctions décrites à l’article 1 ci-dessus.

Examen de la scène du crime

  1. IPour tout cas grave dépassant le seuil, l’enquêteur principal doit désigner un enquêteur de la scène du crime, qui sera chargé des fonctions et tâches suivantes, selon les besoins :
    1. rendre compte directement à l’enquêteur principal
    2. identifier et évaluer la scène du crime et mettre en place les mesures de contrôle nécessaires ainsi que les procédures en matière de santé et sécurité, en accord avec l’enquêteur principal, le responsable de la gestion de cas grave et le ou les agents des services d’identification médicolégale
    3. en collaboration avec le triangle de commandement et avec le ou les agents des services d’identification médicolégale, élaborer un plan d’investigation de la scène du crime comprenant au moins les éléments suivants :
      1. les secteurs où mener les recherches
      2. les éléments à rechercher
      3. le matériel et les techniques d’enquête spécialisés à utiliser
      4. la séquence des examens
      5. les besoins en personnel
      6. les dangers potentiels
      7. les exigences juridiques à respecter pour les perquisitions.
    4. s’assurer qu’un registre de continuité de la scène du crime est tenu à jour
    5. superviser les activités de l’équipe chargée des recherches pour l’identification, le catalogage et la documentation des objets saisis ainsi que pour la préservation et l’enregistrement des détails de la scène, que leur intérêt immédiat pour l’enquête soit établi ou non
    6. émettre des directives claires et concises relativement à :
      1. la sécurité
      2. l’isolement des suspects
      3. la délégation des tâches (sous réserve de l’approbation de l’enquêteur principal)
      4. la protection contre les risques pour la santé.
    7. faire des recommandations à l’enquêteur principal en ce qui concerne les ressources additionnelles nécessaires comme :
      1. des spécialistes en médecine légale
      2. des experts (par exemple, des organisations de recherche civiles, des anthropologues, des archéologues, des botanistes, des spécialistes des nœuds, des odontologistes judiciaires, des enquêteurs sur les incendies criminels du Bureau du commissaire des incendies, etc.)
      3. des services de police canine
      4. les fournitures et le matériel pour le personnel sur la scène du crime
      5. les équipes de recherche secondaires.
    8. assurer la liaison avec le coordonnateur des mandats de perquisition en ce qui concerne les autorisations judiciaires requises, les articles à rechercher et les infractions qui pourraient avoir été commises
    9. veiller à ce que les mandats de perquisition pour la scène du crime soient obtenus conformément à la Charte des droits et libertés, à la jurisprudence et à la législation en vigueur
    10. sous l’autorité du responsable de la gestion de cas grave et avec l’accord du triangle de commandement et des agents des services d’identification médicolégale, libérer la scène, mais seulement après s’être assuré que toutes les méthodes possibles de recherche et techniques d’enquête sur place ont été épuisées
    11. veiller à ce que du personnel soit déployé pour sécuriser les lieux et fournir des instructions appropriées à cet effet.
  2. L’agent qui assure une fonction d’enquête sur la scène du crime doit avoir les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires pour exercer les fonctions décrites à l’article 1 ci-dessus.

Identification médicolégale

  1. Pour tout cas grave dépassant le seuil, le superviseur des services d’identification médicolégale doit désigner un agent des services d’identification médicolégale qui sera chargé des fonctions et tâches suivantes :
    1. rendre compte directement à l’enquêteur principal ou à son représentant désigné
    2. travailler en étroite collaboration avec l’enquêteur de la scène du crime et assurer la liaison avec l’enquêteur principal
    3. photographier et faire un enregistrement vidéo de toutes les scènes d’homicide
    4. s’il y a lieu, photographier et faire l’enregistrement vidéo des scènes d’autres crimes graves, selon la complexité de l’affaire et la nature des lieux
    5. observer, photographier et/ou faire un enregistrement vidéo des indices matériels
    6. identifier et trier les indices matériels et les photographies
    7. faire des observations et prendre des notes concernant la position des indices matériels par rapport au point central de la scène
    8. s’il y a lieu, prendre des mesures qui permettent de dessiner un plan des lieux
    9. noter l’heure, la date, le lieu, la description et le numéro de chaque indice matériel
    10. coordonner le marquage de l’indice matériel, du contenant, etc, avec des initiales, le numéro et la date, accompagnés des notes de l’enquêteur de la scène de crime
    11. sécuriser et préserver tous les indices matériels pour les protéger contre la perte, la contamination, la détérioration, le vol ou tout autre dommage
    12. communiquer au moins tous les 30 jours avec le Centre des sciences judiciaires ou autres laboratoires judiciaires à propos de l’avancement de l’analyse des indices matériels soumis par l’agent ou les agents des services d’identification médicolégale, et en informer le triangle de commandement
    13. lorsque les résultats écrits des examens médicolégaux sont obtenus, les comparer aux examens demandés
    14. en accord avec l’enquêteur de la scène du crime, donner des instructions claires et concises concernant la marche à suivre pour les recherches et fouilles et la protection contre les risques pour la santé
    15. en cas de délégation de tâches, donner des instructions adéquates et veiller au respect des normes et des pratiques appropriées.
  2. Un agent de la police technique peut exercer les fonctions d’un agent des services d’identification médicolégale pour toute affaire grave autre qu’un homicide, lorsque l’enquêteur principal, en accord avec l’agent des services d’identification médicolégale, conclut que l’agent de la police technique est qualifié pour effectuer les tâches requises.
  3. Un agent de la police technique doit avoir suivi avec succès la formation requise ou avoir des qualifications et compétences reconnues comme équivalentes par le ministère.
  4. L’agent qui exerce une fonction d’identification médicolégale doit avoir terminé avec succès la formation requise ou avoir des qualifications et compétences équivalentes.
  5. L’agent qui exerce une fonction d’identification médicolégale doit avoir examiné les données de base des autorisations judiciaires (mandats de perquisition) et tous les avenants, le cas échéant. Ces données de base comprennent notamment : les choses à rechercher, les lieux à perquisitionner ainsi que les motifs de croire que les choses recherchées se trouvent à l’endroit ou aux endroits perquisitionnés et que ces choses constitueront un élément de preuve d’un crime.

Enquête sur le terrain

  1. Pour tout cas grave dépassant le seuil, l’enquêteur principal doit sélectionner un enquêteur sur le terrain en fonction de la nature de l’enquête et de l’expérience de cette personne à accomplir les fonctions et tâches suivantes :
    1. rendre compte directement à l’enquêteur principal
    2. exercer les fonctions d’enquête assignées par l’enquêteur principal
    3. effectuer diverses tâches connexes pour appuyer le travail de l’équipe responsable de l’enquête
    4. rédiger et transmettre les rapports demandés par l’enquêteur principal.

Coordination du porte-à-porte

  1. Pour tout cas grave dépassant le seuil, l’enquêteur principal peut sélectionner un coordonnateur du porte-à-porte qui sera chargé des fonctions et tâches suivantes :
    1. rendre compte à l’enquêteur principal
    2. cartographier le secteur du porte-à-porte, en collaboration avec l’enquêteur principal
    3. mettre en place un poste de commandement du porte-à-porte, en tenant compte de l’emplacement, de la nature et de l’étendue du porte-à-porte
    4. obtenir des ressources adéquates pour effectuer le porte-à-porte
    5. consulter l’enquêteur principal à propos du genre de questions à poser
    6. informer le personnel qui procèdera au porte-à-porte du genre de questions à poser et du genre de renseignements que l’on cherche à obtenir, en soulignant que toute personne interrogée pourrait devenir un suspect
    7. s’assurer que les formulaires appropriés sont utilisés, en tenant compte de la nature et de l’étendue du porte-à-porte
    8. assurer la liaison avec le personnel qui effectue le porte-à-porte afin de déterminer le suivi nécessaire.
  2. L’agent qui assure la fonction de coordination du porte-à-porte doit avoir les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires pour exercer les fonctions décrites à l’article 1 ci-dessus.

Fonctions et responsabilités pour les enquêtes sur des cas graves de portée multiterritoriale

Responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale

  1. En plus des fonctions et responsabilités qu’aurait le responsable de la gestion de cas grave dans une enquête relevant d’un seul corps de police, le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale est chargé des fonctions et tâches additionnelles suivantes :
    1. rendre compte à l’équipe de gestion conjointe, selon les besoins, en ce qui concerne l’orientation générale et la gestion de l’enquête ainsi que les décisions de modifier les stratégies d’enquête ou des directives
    2. à l’ouverture d’une enquête sur un cas grave de portée multiterritoriale, consulter l’équipe de gestion conjointe pour établir la nécessité de mettre en place une équipe d’experts-conseils pour l’enquête, et participer s’il y a lieu aux réunions de cette équipe
    3. à la première occasion, examiner s’il y a lieu ou non d’organiser une conférence sur le cas, réunissant des représentants des intervenants identifiés (par exemple, le Centre des sciences judiciaires, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario, d’autres experts médicolégaux, le procureur de la Couronne, la Section des sciences et de l’analyse du comportement (SSAC) et les corps de police concernés) afin d’examiner les faits connus de l’affaire d’un point de vue interdisciplinaire, d’élaborer des protocoles pour le traitement des indices médicolégaux et de recueillir les commentaires d’experts pour aider le responsable de la gestion de cas grave à élaborer un plan d’enquête
    4. assumer le contrôle, la responsabilité et l’obligation de rendre compte en ce qui concerne l’orientation, le déroulement et la rapidité d’exécution des enquêtes liées sur les cas graves de portée multiterritoriale, ainsi que sur tous les autres cas connexes qui lui sont assignés
    5. si à un moment quelconque au cours de l’enquête de portée multiterritoriale, un lien possible est repéré, par le biais de n’importe quel mécanisme, entre les cas graves qui font l’objet de l’enquête et tout autre cas grave, veiller à ce que ce lien possible soit examiné dans les meilleurs délais
    6. s’il y a une probabilité raisonnable que la ou les mêmes personnes aient commis le ou les crimes additionnels signalés, en aviser le coordonnateur des enquêtes sur les crimes et agressions sexuelles en série (CECASS) dans les sept jours qui suivent
    7. régler les difficultés, les stratégies, les questions de politique et les problèmes liés à l’enquête pour s’assurer que la gestion de l’enquête dans son ensemble est efficace et conforme aux normes de gestion des cas graves
    8. en accord avec les membres des triangles de commandement respectifs des enquêtes liées, déterminer et obtenir les ressources humaines et matérielles nécessaires
    9. en accord avec les responsables de la gestion des cas graves des enquêtes liées, assurer la liaison avec le procureur de la Couronne, selon les besoins
    10. en accord avec les membres des triangles de commandement respectifs des enquêtes liées, élaborer un plan opérationnel pour approbation par l’équipe de gestion conjointe
    11. au besoin, en accord avec le CECASS, préparer une demande de financement provincial
    12. veiller au respect du présent manuel par tous les membres des équipes d’enquête
    13. veiller à éliminer la duplication des efforts et des interférences contreproductives
    14. veiller à la rédaction de rapports d’avancement, notes d’information et autres rapports
    15. s’assurer que le ou les coordonnateurs des dossiers préparent et tiennent à jour la chronologie détaillée de l’enquête en collaboration avec le ou les enquêteurs principaux
    16. veiller à ce qu’une comptabilité détaillée et précise soit maintenue et déclarée conformément aux procédures établies de financement des opérations conjointes
    17. coordonner la préparation de mémoires complets pour les tribunaux
    18. participer à un examen du cas ou à un compte rendu opérationnel de fin d’enquête afin de formuler des recommandations concernant l’orientation, le déroulement et la rapidité d’exécution de l’enquête
    19. participer à un examen du cas ou à un compte rendu opérationnel, à l’initiative du CECASS, afin d’examiner la ou les enquêtes closes
  2. Le responsable de la gestion des cas graves de portée multiterritoriale doit avoir les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires pour exécuter les fonctions décrites à l’article 1 ci-dessus.
  3. Le responsable de la gestion des cas graves de portée multiterritoriale doit :
    1. être nommé par l’équipe de gestion conjointe
    2. avoir de l’expérience en tant que responsable de la gestion de cas grave dans des enquêtes sur des homicides ou sur des agressions sexuelles
    3. avoir de l’expérience liée directement à la nature du ou des crimes qui font l’objet de l’enquête
    4. avoir suivi avec succès le cours ontarien de gestion des cas graves
    5. être un membre actif du réseau provincial de gestion de cas graves de portée multiterritoriale
    6. avoir suivi avec succès le cours de gestion sur la gestion de cas graves de portée multiterritoriale approuvé par le ministère, ou l’équivalent.

Critères et activation

  1. Pour qu’un cas soit considéré de portée multiterritoriale, au moins deux corps de police qui travaillent sur des enquêtes indépendantes sur des cas graves doivent établir un lien entre au moins deux cas graves et il doit exister une probabilité raisonnable que la même ou les mêmes personnes aient commis ces infractions.
  2. L’article 1 ne s’applique pas à deux cas ou plus de traite de personnes, à moins qu’ils ne répondent aux critères précisés à l’article 3 de la section du présent manuel relative aux normes de saisie des données pour les cas graves au-dessous du seuil.
  3. Lorsque les critères de la section 1 ci-dessus sont remplis, les responsables de la gestion de cas grave doivent, dans les sept jours qui suivent, en aviser le CECASS.
  4. Pour toute enquête de portée multiterritoriale, il faut former une équipe de gestion conjointe composée de cadres supérieurs de chacun des corps de police concernés. L’équipe de gestion conjointe doit rencontrer les responsables de la gestion de cas grave et le CECASS.
  5. L’équipe de gestion conjointe doit nommer un responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale. Un triangle de commandement doit être mis en place, composé de ce responsable et des triangles de commandement des corps de police concernés. Pour les enquêtes complexes ou de grande envergure, il pourra être nécessaire que le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale se consacre à plein temps à l’enquête.
  6. L’équipe de gestion conjointe doit examiner la nécessité d’intégrer les enquêtes liées. Si deux enquêtes ou plus sont intégrées, le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale doit envisager de fusionner les triangles de commandement existants.
  7. Les responsables de la gestion de cas grave, les agents de liaison avec les victimes et les agents de liaison avec les médias dans chacune des enquêtes liées doivent rendre compte directement au responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale.
  8. Lorsqu’on l’estime nécessaire, le conseil d’administration de la GCGs doit examiner la nomination du responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale. Le conseil d’administration peut nommer un responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale qui fait partie du réseau provincial, après avoir pris en considération tous les facteurs pertinents, notamment :
    1. la nature des infractions
    2. la portée et la complexité de l’affaire
    3. le nombre de victimes
    4. les délais
    5. la probabilité que l’affaire prenne de l’ampleur
    6. la mesure dans laquelle les corps de police concernés respectent le système de gestion des cas graves
    7. l’aptitude de la personne qui occupe le poste de responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale

Équipe de gestion conjointe

  1. Une équipe de gestion conjointe doit être mise en place, composée de représentants des corps de police concernés et d’autres disciplines, selon le cas, pour assumer les fonctions et tâches suivantes :
    1. lors de la confirmation d’une enquête de portée multiterritoriale, rencontrer les responsables de la gestion de cas grave et le CECASS afin de nommer un responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale
    2. lors de l’ouverture d’une enquête multiterritoriale, consulter le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale afin de mettre en place une équipe d’experts-conseils pour l’enquête
    3. déterminer la fréquence à laquelle l’équipe des experts-conseils doit procéder à un examen du déroulement de l’enquête
    4. contrôler les dépenses, la responsabilisation sur le plan financier et l’efficacité de l’enquête au regard des coûts
    5. assurer la supervision générale de l’enquête, sans participer aux décisions d’enquête, à moins que celles-ci n’impliquent un changement majeur d’orientation ou de politique
    6. autoriser l’utilisation de ressources additionnelles
    7. après consultation du responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale, mettre fin à l’enquête
    8. examiner la progression de l’enquête ainsi que les rapports de vérification soumis par le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale, qui doivent être conservés dans les dossiers de l’enquête
    9. fournir des conseils et un soutien pour l’enquête et en faciliter le déroulement
    10. consulter le CECASS tout au long de l’enquête
    11. s’assurer que les procès-verbaux des réunions de l’équipe de gestion conjointe sont conservés dans les dossiers de l’enquête.

Équipe des experts-conseils pour l’enquête

  1. L’équipe des experts-conseils pour l’enquête exerce les fonctions et responsabilités suivantes :
    1. se réunir pour examiner le déroulement de l’enquête, selon les besoins ou sur demande l’équipe de gestion conjointe
    2. soutenir le responsable de la gestion de cas grave à portée multiterritoriale, en lui fournissant des conseils, de l’assistance et du soutien
  2. Les membres de l’équipe d’experts-conseils pour l’enquête doivent être choisis pour leurs connaissances, leur expérience et leur expertise en rapport avec l’enquête
  3. La composition de l’équipe des experts-conseils pour l’enquête sera fonction des besoins de l’enquête, mais on devra envisager d’y inclure des représentants des organismes et secteurs suivants :
    1. Centre des sciences judiciaires
    2. Bureau du coroner en chef
    3. Bureau du procureur de la Couronne
    4. Service de médecine légale
    5. psychiatrie médicolégale
    6. toute autre discipline qui pourrait être utile pour l’enquête

Victimes

Introduction

Cette norme s’applique au traitement des victimes de crimes graves et, selon le cas, des membres de leur famille.

Politiques et Procédures

  1. L’agent de liaison avec les victimes peut déléguer certaines tâches (par exemple, au personnel des services aux victimes) tout en veillant à ce que le nombre de personnes qui interagissent avec la ou les victimes soit maintenu au minimum.
  2. L’agent de liaison avec les victimes a les responsabilités suivantes :
    1. s’assurer que la victime a un accès immédiat aux services d’interprétation appropriés qui pourraient être nécessaires
    2. rester en contact avec la victime pendant le procès
    3. si des accusations ont été portées dans le cadre de l’enquête, s’assurer que le Programme d’aide aux victimes et aux témoins en est avisé, s’il y a lieu, et, si la victime souhaite utiliser ces services, veiller à ce qu’un rendez-vous soit organisé pour la victime
    4. lorsque des dispositions ont été prises pour un entretien entre une victime et un membre de l’équipe responsable de l’enquête ou un procureur de la Couronne, s’assurer que les facteurs suivants sont pris en considération :
      1. la date, l’heure et le lieu
      2. les moyens de transport pour se rendre au rendez-vous
      3. la garde des enfants
      4. les plans de sécurité existants
      5. les questions médicales
      6. les personnes de soutien
      7. la durée de l’entretien
      8. la méthode d’enregistrement de l’entretien
    5. s’assurer que la victime est au courant du processus d’indemnisation des victimes d’actes criminels et reçoit de l’information à ce sujet et, si possible, faire en sorte de lui fournir de l’aide pour remplir sa demande d’indemnisation
    6. signifier les assignations à témoigner et autres documents judiciaires à la victime
    7. s’assurer que la victime a accès aux renseignements suivants :
      1. services et recours dont peuvent bénéficier les victimes d’actes criminels
      2. dispositions de la Charte des droits des victimes d’actes criminels et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels qui pourraient l’aider
      3. protection offerte aux victimes pour empêcher toute intimidation illicite
      4. état d’avancement des enquêtes en rapport avec le crime
      5. accusations portées à l’égard du crime et, si aucune accusation n’est portée, motifs de cette décision
      6. rôle de la victime dans la poursuite
      7. procédures judiciaires en rapport avec la poursuite
      8. dates et lieux de toutes les procédures importantes en rapport avec la poursuite
      9. résultat des instances importantes, y compris les instances en appel
      10. dispositions préparatoires au procès qui sont prises à l’égard d’un plaidoyer que l’accusé pourrait inscrire au procès
      11. mise en liberté provisoire d’un accusé et, en cas de condamnation, prononcé de la peine
      12. tout verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux rendu à l’égard d’un accusé en vertu de l’article 672.54 ou 672.58 du Code criminel
      13. droit des victimes, en vertu du Code criminel, de déposer auprès du tribunal une déclaration de la victime
    8. s’assurer, au besoin, que la victime reçoit une aide pour préparer sa déclaration de la victime
    9. s’assurer que la victime est orientée vers les prestataires de services aux victimes, selon le cas
    10. aider la victime à élaborer un plan de sécurité si, de l’avis des membres du triangle de commandement, sa sécurité pourrait être compromise.
  3. Le responsable de la gestion de cas grave, par l’entremise de l’agent de liaison avec les victimes, doit aviser la victime si l’une quelconque des situations suivantes se produit :
    1. la personne accusée est placée en détention préventive
    2. la personne accusée est mise en liberté (préciser les conditions de sa libération)
    3. la personne accusée est en détention préventive et libérée à la suite d’une révision judiciaire (préciser les conditions de sa libération)
    4. la personne accusée est condamnée (le cas échéant, informer la victime des conditions de la probation)
    5. la personne accusée est mise en liberté dans le cadre d’une absence temporaire, d’une libération conditionnelle ou d’une absence temporaire sans escorte (préciser les conditions de cette mise en liberté)
    6. la personne accusée ou condamnée s’évade (la victime doit être avisée dès que le responsable de la gestion de cas grave est mis au courant de l’évasion).
  4. Lorsque la sécurité de la victime pourrait être menacée, le responsable de la gestion de cas grave doit s’assurer que le procureur de la Couronne est avisé par écrit de toute information dont la communication pourrait augmenter les risques pour la victime.
  5. Les personnes qui participent à une enquête sur un cas grave doivent faire tout leur possible pour tenir compte des besoins particuliers des victimes.
  6. Le responsable de la gestion de cas grave, en collaboration avec le procureur de la Couronne, doit s’assurer qu’à la conclusion d’une procédure judiciaire, la victime est avisée de tous les verdicts ou décisions rendus par un juge ou un juge de paix ainsi que des peines et appels.
  7. Le responsable de la gestion de cas grave, en collaboration avec le procureur de la Couronne, doit s’assurer que la victime est informée des dispositions de l’article 745.6 du Code criminel (Demande de révision judiciaire).
  8. Le responsable de la gestion de cas grave doit prendre des mesures raisonnables pour éviter que la victime n’entende ou ne voit pour la première fois les détails d’une enquête sur un cas grave devant un tribunal ou dans les médias.

Relations avec les médias

Introduction

Cette norme vise à fournir une approche cohérente pour les contacts avec les médias dans les enquêtes sur des cas graves. L’enquête peut être affectée par les renseignements diffusés et par la façon dont ils sont communiqués aux médias. La diffusion d’information non autorisée peut compromettre gravement l’enquête ou une procédure pénale. Une relation de travail positive avec les représentants des médias devrait être maintenue.

Politiques et procédures

Communication de renseignements

  1. L’agent de liaison avec les médias est le porte-parole désigné pour la communication de renseignements aux médias.
  2. Malgré l’article 1, le responsable de la gestion de cas grave peut autoriser un autre membre de l’équipe responsable de l’enquête à parler aux médias, lorsque les circonstances l’exigent.
  3. Aucun membre de l’équipe ne peut divulguer des renseignements sans l’autorisation préalable du responsable de la gestion de cas grave.
  4. Lorsqu’un membre de l’équipe responsable de l’enquête reçoit l’approbation du responsable de la gestion de cas grave de préparer un communiqué de presse, il doit :
    1.  rechercher, compiler et rédiger les renseignements pertinents;
    2. présenter ces renseignements à l’agent de liaison avec les médias pour révision;
    3. soumettre le projet de communiqué au responsable de la gestion de cas grave pour approbation finale;
    4. transmettre la version approuvée du communiqué à l’agent de liaison avec les médias pour diffusion aux médias;
    5. transmettre un exemplaire de la version approuvée du communiqué au coordonnateur des dossiers.
  5. Pour la préparation de tous les communiqués de presse, le responsable de la gestion de cas grave doit au besoin consulter un membre du corps de police qui a reçu une formation en matière de relations avec les médias.
  6. Le responsable de la gestion de cas grave et l’agent de liaison avec les médias doivent examiner l’opportunité de diffuser des messages proactifs de sécurité publique.
  7. Il faut notamment envisager de communiquer les renseignements suivants :
    1. heure et lieu du crime;
    2. description générale de la victime;
    3. description générique du crime.
  8. Le responsable de la gestion de cas grave, en accord avec l’agent de liaison avec les victimes, doit examiner l’opportunité de diffuser les renseignements suivants après une arrestation et le dépôt d’une accusation :
    1. renseignements sur la personne accusée, y compris son nom, son adresse et son âge;
    2. accusations portées;
    3. heure et lieu de l’arrestation;
    4. circonstances de l’arrestation;
    5. unité d’enquête;
    6. date et le lieu de la première comparution de la personne accusée au tribunal.
  9. Il ne faut accepter les demandes, présentées par des représentants des médias, de photographies prises en vertu de la Loi sur l’identification des criminels (Canada), que si les deux conditions suivantes sont remplies :
  10. on recherche une personne et on demande l’aide du public pour la localiser;la demande est approuvée par le chef de police ou le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario ou par son représentant désigné. Si des représentants des médias demandent la photographie d’une personne disparue ou de la victime, il faut, dans toute la mesure du possible, obtenir l’autorisation d’un membre de la famille immédiate ou de la victime avant de communiquer la photo.
  11. La police ne doit pas faire poser une personne suspecte ou accusée pour la prise de photographies par des représentants des médias.
  12. Tous les communiqués de presse et les renseignements contenus dans les appels au public doivent être mis à la disposition de tous les médias.

Interdictions de communication de renseignements

Il faut prendre en considération la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les interdictions de publication, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

  1. Les renseignements suivants ne doivent pas être communiqués aux médias :
    1. le nom et l’adresse d’un adolescent accusé d’une infraction, sauf en conformité avec une ordonnance du juge (l’âge et le sexe de l’adolescent et le secteur ou quartier où il réside peuvent généralement être divulgués);
    2. des renseignements qui permettraient d’identifier une victime, sauf :
      1. dans les cas d’homicide, après la notification du plus proche parent,
      2. dans des circonstances impérieuses, en cas de risque pour la santé ou la sécurité de quelqu’un,
      3. lorsque la divulgation est nécessaire pour la poursuite de l’enquête (par exemple, en cas d’enlèvement par une personne autre qu’un membre de la famille de la victime),
      4.  lorsque l’intérêt public l’emporte clairement sur le respect de la vie privée (par exemple, en cas d’enlèvement par une personne autre qu’un membre de la famille de la victime),
      5. dans des circonstances d’ordre humanitaire, pour faciliter le contact avec le plus proche parent ou un ami d’une personne qui est blessée, malade ou décédée;
    3. des renseignements relatifs à une personne accusé, comme suit :
      1. l’existence d’un alibi, d’un aveu, d’une confession ou d’une déclaration,
      2. la réputation, le caractère ou le casier judiciaire d’un accusé,
      3. tous les tests subis ou refusés par l’accusé, ou qui lui ont été offerts,
      4. toute preuve ou information susceptible de compromettre un procès;
    4. toute autre information qui, de l’avis du responsable de la gestion de cas grave, pourrait compromettre l’enquête.
  2. Dans les cas d’agression sexuelle, aucun renseignement qui permettrait d’identifier la victime ne doit être communiqué. Ces renseignements peuvent inclure le nom de la ou des personnes accusées.

La scène du crime

Dans le cas où le responsable de la gestion de cas grave autorise les représentants des médias à se rendre sur la scène du crime, ceux-ci doivent être accompagnés par l’agent de liaison avec les médias ou par un autre membre de l’équipe responsable de l’enquête.

Entrevues avec les médias

  1. Lorsqu’un membre de l’équipe responsable de l’enquête est chargé de rencontrer un représentant des médias dans le cadre d’un reportage spécial, le responsable de la gestion de cas grave et l’agent de liaison avec les médias doivent :
    1. donner des instructions à ce membre;
    2. si c’est possible et nécessaire, assister à l’entrevue;
    3. veiller à ce qu’un rapport écrit soit remis au coordonnateur des dossiers avec les résultats de l’entrevue et les noms des personnes qui y ont assisté.
  2. Après avoir reçu l’approbation du responsable de la gestion de cas grave, un membre de l’équipe responsable de l’enquête doit considérer la pertinence de fournir des renseignements aux représentants de médias qui se trouvent sur la scène d’un crime, de la manière suivante :
    1. se présenter en tant que membre de l’équipe responsable de l’enquête et donner une brève explication sur sa présence;
    2. présenter l’agent de liaison avec les médias, s’il est disponible, et indiquer que celui-ci ou celle-ci sera le contact régulier pour les médias pour tout ce qui a trait à l’enquête;
    3. fournir autant de renseignements que possible, y compris la confirmation du type d’affaire qui fait l’objet de l’enquête, sans compromettre l’intégrité de celle-ci;
    4. confirmer que, si le besoin de présente, le membre de l’équipe et l’agent de liaison avec les médias rencontreront personnellement les représentants des médias;
    5. au besoin, indiquer que l’aide des médias pourra être demandée selon la façon dont la situation évolue.

Appels au public

  1. Dans une enquête relevant d’un seul corps de police, avant tout appel public, le responsable de la gestion de cas grave devrait, s’il y a lieu, consulter l’agent de liaison avec les médias à propos du contenu et du moyen de diffusion de cet appel.
  2. Dans une enquête de portée multiterritoriale, les appels publics doivent faire l’objet d’une discussion entre le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale, l’équipe de gestion conjointe, les responsables de la gestion de cas grave, l’agent de liaison avec les médias et, s’il y a lieu, le procureur de la Couronne, afin d’examiner l’impact possible de l’appel.

Gestion de l’information

Introduction

Cette norme traite de la collecte, de la classification, de la priorisation et du flux des données d’enquête pour les cas graves qui dépassent le seuil. Elle traite également de la classification des suspects dans le but d’enquêter sur ces personnes jusqu’au point où on peut, en toute confiance, les éliminer de la liste des suspects ou les classer par ordre de probabilité, afin d’allouer les ressources disponibles pour l’enquête le plus efficacement et économiquement possible.

Politiques et procédures

  1. Suite à la réception de renseignements relatifs à l’enquête, une vérification doit être effectuée.
  2. Les renseignements relatifs à l’enquête et les résultats des vérifications doivent être transmis au triangle de commandement.
  3. Lorsqu’une personne d’intérêt est identifiée, des mesures doivent être prises pour mener une investigation approfondie sur cette personne.
  4. S’il est déterminé que cette personne est un suspect, le triangle de commandement doit veiller à ce qu’une investigation approfondie et complète soit effectuée à son sujet. Le suspect doit être classé à priorité élevée, moyenne ou faible sur la base des critères suivants :
    1. l’existence et l’étendue d’éléments de preuve concordants;
    2. la fiabilité des renseignements obtenus;
    3. le nombre de références à la même personne;
    4. l’existence d’un motif;
    5. l’existence d’une occasion d’avoir commis le crime;
    6. la relation avec la victime;
    7. les antécédents du suspect.
  5. Toutes les actions doivent être enregistrées dans le logiciel approuvé par le ministre.
  6. Le triangle de commandement doit classer les actions en priorité élevée, moyenne ou faible selon les critères suivants :
    1. risque pour la sécurité publique;
    2. risque de perte d’éléments de preuve;
    3. disponibilité de la source et du sujet des renseignements;
    4. nombre de références aux mêmes renseignements;
    5. spécificité de l’information;
    6. fait que la source des renseignements est connue ou anonyme;
    7. gravité de l’infraction;
    8. fiabilité de la source, si elle est connue.
  7. En relation avec tous les autres renseignements relatifs à l’enquête, le cycle de gestion de l’information doit se poursuivre jusqu’à ce que le triangle de commandement détermine :
    1. que toutes les voies de recherche pertinentes ont été épuisées;
    2. qu’aucun autre suivi n’est nécessaire.

Identification des suspects

Introduction

Dans une affaire criminelle, l’identification d’un suspect par un témoin oculaire peut constituer une preuve importante à condition d’être présentée correctement lors d’un procès. Il faut donc faire preuve de diligence dans le cadre de l’enquête sur un cas grave afin de ne compromettre d’aucune façon l’identification possible d’un suspect. Les agents de police chargés de l’identification doivent connaître la jurisprudence courante concernant la déposition d’un témoin oculaire.

Politiques et procédures

  1. Diverses méthodes d’identification des suspects doivent être envisagées notamment : parades d’identification, présentation de série de photographies, présentation d’enregistrements vocaux, enregistrements vidéo, etc.
  2. Le responsable de la gestion de cas grave doit considérer l’opportunité de charger un agent qui ne fait pas partie de l’équipe responsable de l’enquête d’organiser et de mener la séance d’identification.
  3. L’agent responsable de la séance d’identification doit indiquer au témoin que le suspect se trouve peut-être, mais pas nécessairement, dans le groupe des personnes qui vont défiler devant lui.
  4. L’agent ne doit faire aucun geste ni dire quoi que ce soit qui pourrait contribuer à identifier le suspect.
  5. Le témoin doit être informé que rien ne l’oblige à identifier quelqu’un.
  6. Les documents relatifs à la séance d’identification doivent être transmis au coordonnateur des dossiers.
  7. Tout le matériel (par exemple, les photographies) doit être conservé comme pièces à conviction.
  8. Le responsable de la gestion de cas grave doit considérer l’opportunité de demander aux médias de ne pas publier de photographies de la ou des personne accusées si l’identification pose un problème après l’arrestation.
  9. Chaque témoin doit voir la parade d’identification indépendamment des autres témoins.
  10. Toutes les séances d’identification doivent être consignées précisément, avec les détails suivants :
    1. instructions fournies au témoin;
    2. instructions fournies aux personnes faisant partie de la parade;
    3. constitution de la parade et identités de toutes les personnes qui en font partie ou agencement exact de la série de photographies, avec indication de la personne choisie par le témoin, signature du témoin et date de l’identification;
    4. commentaires faits par le témoin et tout geste ou réaction de celui-ci lors de l’identification ou de l’identification partielle ainsi que le degré de certitude affirmé le témoin au moment de l’identification;
    5. toutes les personnes présentes lors de la parade d’identification ou de la présentation.

Saisie des données

Introduction

Cette norme vise à établir les exigences en matière de saisie des données dans le logiciel approuvé par le ministre tant pour les cas graves dépassant le seuil que pour ceux au-dessous du seuil. Le respect de cette norme permettra d’assurer l’intégrité des données d’enquête pour la gestion des cas ainsi que de la base de données permettant de déceler les liens.

Politiques et procédures

  1. Tous les renseignements relatifs à l’enquête doivent être saisis dans le logiciel dans les 30 jours suivant leur réception. Dans le cas où une affaire a été reclassée comme étant un cas grave, tous les renseignements correspondants doivent être saisis dans le logiciel dès que les ressources le permettent.
  2. Les renseignements de base doivent inclure notamment les suivants : nom et prénom(s), pseudonyme(s), date de naissance, caractères distinctifs, numéro(s) de téléphone, adresse(s), identifiant unique (par exemple, permis de conduire) et véhicule(s), ainsi qu’un résumé détaillé de l’enquête.
  3. Les renseignements sur les cas qui ont été signalés au corps de police compétent avant l’installation du logiciel approuvé par le ministre peuvent être saisis dans le logiciel, à la discrétion du responsable de la gestion de cas grave.
  4. Le personnel du triangle de commandement doit examiner le privilège lié à l’identité des informateurs confidentiels. Les renseignements personnels ou autres renseignements qui, en raison de leur exclusivité, pourraient permettre d’identifier un informateur confidentiel, ne devraient pas être saisis dans la base de données des incidents, nonobstant l’obligation de communiquer certains renseignements au procureur de la Couronne, lorsque des procédures judiciaires sont entamées ou jusqu’à ce que le cas soit déclaré inactif et le dossier correspondant archivé.
  5. Le personnel du triangle de commandement doit prendre en considération la sécurité des informateurs et des agents d’infiltration utilisés au cours d’une enquête. Les renseignements personnels ou autres renseignements qui, en raison de leur exclusivité, pourraient permettre d’identifier un agent, notamment un agent d’infiltration, ne devraient pas être saisis dans la base de données des incidents, nonobstant l’obligation de communiquer certains renseignements au procureur de la Couronne lorsque des procédures judiciaires sont entamées ou jusqu’à ce que le cas soit déclaré inactif et le dossier correspondant archivé.

Cas graves dépassant le seuil

  1. Pour les cas graves qui dépassent le seuil, il faut suivre les procédures suivantes :
    1. tous les renseignements relatifs à l’enquête doivent être saisis, indexés, étudiés et recoupés par des renvois dans le logiciel approuvé par le ministre;
    2. le coordonnateur des dossiers doit s’assurer que les renseignements relatifs à l’enquête saisis dans le logiciel approuvé par le ministre sont enregistrés dans le document approprié.

Cas graves au-dessous du seuil

  1. Pour les cas graves au-dessous du seuil, les renseignements de base suivants doivent être saisis, indexés, étudiés et recoupés par des renvois dans le logiciel approuvé par le ministre :
    1. un résumé de l’infraction, dont la date et l’heure, le lieu et les circonstances;
    2. le nom et les identificateurs personnels de la victime;
    3. le nom et les identificateurs personnels de l’accusé, du suspect ou de la personne d’intérêt;
    4. toute autre renseignement pertinent sur l’enquête qui, de l’avis du responsable de la gestion de cas, pourrait faciliter la détection précoce d’un comportement prédateur ou répétitif.
      et, s’il existe des indices de comportement prédateur ou répétitif, il faut suivre les procédures de saisie de données applicable aux cas dépassant le seuil.
  2. En cas de disparition d’une personne, lorsque la personne n’a pas été retrouvée 30 jours après avoir été portée disparue et que la police n’a pas encore déterminé de façon certaine que les circonstances sont suspectes, il faut suivre les procédures de saisie des données applicable aux cas dépassant le seuil.
  3. Pour les cas de traite de personnes, au sens de l’article 279.01, 279.011 ou 279.04 du Code criminel et de tentatives de traite de personnes, au sens de l’article 24 (1) du Code criminel, il faut suivre les procédures de saisie des données dépassant le seuil si le cas répond à l’un quelconque des critères suivants :
    1. Affaire impliquant l’utilisation d’une arme à feu;
    2. Enlèvement;
    3. Torture;
    4. Agression sexuelle commise par le délinquant impliquant une pénétration orale, vaginale ou anale;
    5. Voies de fait graves;
    6. Utilisation de moyens de contention, de ligotage ou un déguisement.

Exceptions à la norme de saisie des données pour les cas dépassant le seuil

  1. On peut appliquer les exigences de saisie de données applicables aux cas graves au-dessous du seuil, telles qu’elles sont stipulées aux articles 1 à 3 ci-dessus, pour les cas graves dépassant le seuil dans les situations suivantes :
    1. les agressions sexuelles, y compris les contacts sexuels, ainsi que les tentatives d’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle et l’incitation à des contacts sexuels, lorsque le suspect est une personne connue de la police et que son comportement n’est pas prédateur ou répétitif par nature et que l’une quelconque des circonstances suivantes est présente :
      1. la victime et le suspect ont un lien de parenté, que ce soit par cosanguanité ou dans le cadre d’une union de fait (ceci inclut le père, la mère, une sœur ou un frère adoptifs ou par alliance ainsi qu’un tuteur légal ou une tutrice légale),
      2. la victime et le suspect ont eu une relation dans le passé;
      3. l’affaire porte sur des infractions sexuelles anciennes (p. ex., une infraction signalée plus d’un an après qu’elle a été commise),
      4. toute agression sexuelle où le suspect a été identifié et arrêté dans un délai de 14 jours ou moins,
      5. les paragraphes a)i) à a)iv) ci-dessus ne s’appliquent pas aux affaires considérées comme faisant partie d’une série ou étant le résultat d’un comportement prédateur;
    2. dans les enquêtes sur les homicides, y compris les tentatives d’homicide où :
      1. la victime et le suspect avaient un lien de parenté, que ce soit par cosanguanité ou dans le cadre d’une union de fait (ceci inclut le père, la mère, une sœur ou un frère adoptifs ou par alliance ainsi qu’un tuteur légal ou une tutrice légale),
      2. le suspect a été arrêté et identifié dans les 14 jours ou est décédé,
      3. les paragraphes b)i) et b)ii) ci-dessus ne s’appliquent pas aux affaires considérées comme faisant partie d’une série ou le résultat d’un comportement prédateur.

Entrevues

Introduction

Cette norme porte sur le processus d’entrevue des témoins, des victimes et des suspects. Une entrevue est une conversation conçue pour obtenir des renseignements sur un événement ou un incident particulier. L’objectif est de recueillir des renseignements afin de déterminer si une infraction a été commise, d’identifier la ou les auteurs de l’infraction ou d’obtenir des éléments de preuve utiles pour l’enquête ou la poursuite en justice.

Politiques et procédures

  1. Les personnes chargées de mener les entrevues doivent être choisies en fonction de leurs qualifications et de leur expérience.
  2. La personne qui va mener l’entrevue doit bien se préparer et planifier le déroulement de l’entrevue. Les entrevues doivent être enregistrées par l’une ou l’autre des méthodes suivantes :
    1. document écrit;
    2. enregistrement sonore;
    3. enregistrement vidéo.
    4. Les personnes qui mènent l’entrevue doivent tenir compte de la jurisprudence et de la législation en vigueur;
    5. Les personnes qui mènent l’entrevue doivent suivre les recommandations en vigueur concernant les entrevues avec des enfants et des adolescents ainsi que les déclarations sous serment.
  3. Lorsqu’une déclaration enregistrée sur support électronique n’est pas transcrite, un résumé détaillé des renseignements pertinents recueillis dans le cadre de l’entrevue doit être consigné aux fins de la saisie des données.
  4. Pour l’interrogation de témoins particuliers (par exemple, des enfants, des victimes d’agression sexuelle ou des victimes de violence conjugale), on devrait envisager de faire appel à l’assistance de ressources spécialisées (par exemple, personnel d’une société d’aide à l’enfance, interprètes).
  5. Il faut consulter un procureur de la Couronne pour toute demande de contrepartie (immunité, réduction de l’accusation, négociation de plaidoyer, etc.) pour le compte de la personne interviewée ou d’une autre personne. Toute autre contrepartie doit être discutée avec les autres autorités concernées (par exemple, le personnel des services correctionnels), selon le cas.
  6. Si l’affaire porte sur une agression sexuelle, avant d’interroger la victime, il faut lui demander si elle préfère être interrogée par un agent qualifié d’un sexe particulier, dans la mesure du possible.

Collecte de renseignements par porte-à-porte

Introduction

L’importance du porte-à-porte comme outil d’enquête s’applique à toutes les enquêtes sur des cas graves où il est nécessaire de rechercher des renseignements pertinents auprès d’un groupe identifiable de personnes.

Politiques et procédures

  1. Lorsque la collecte de renseignements par porte-à-porte est jugée nécessaire, le coordonnateur du porte-à-porte, en accord avec le responsable de la gestion de cas grave et l’enquêteur principal, doit établir un plan.
  2. Les personnes chargées du porte-à-porte doivent avoir une connaissance générale de l’affaire et être informées de la raison pour laquelle on procède à ce porte-à-porte et de la méthode à utiliser.
  3. Au besoin, on devrait prévoir des personnes disponibles pour mener des entrevues de suivi ainsi que du personnel des services d’identification médicolégale dans le cas où on découvrirait l’emplacement d’indices matériels.
  4. Le coordonnateur du porte-à-porte doit rassembler tous les documents relatifs au porte-à-porte et les transmettre au coordonnateur des dossiers.

Examen des scènes de crime

Introduction

Cette norme a pour but de fournir des directives concernant la protection et l’intégrité des scènes de crime ainsi que la collecte et la conservation des indices et éléments de preuve.

Politiques et procédures

Fonctions initiales sur la scène du crime

  1. S’assurer que les meilleures pratiques de gestion de scènes de crime sont observées, en tenant dûment compte des questions de santé et de sécurité et de la préservation des indices et éléments de preuve.
  2. Un registre de continuité de la scène du crime doit être maintenu jusqu’à ce que la scène soit libérée.
  3. Dans le cas d’une possible contamination d’éléments de preuve, le personnel des services d’identification médicolégale doit être informé sur les lieux.
  4. Lorsqu’un suspect est arrêté, l’agent doit, en plus de procéder à la fouille initiale de celui-ci, s’assurer que des mesures sont prises pour éviter la contamination d’éventuels éléments de preuve. Il faut notamment tenir compte de ce qui suit :
    1. si le suspect a utilisé une arme à feu ou a des indices matériels sur ses mains, il faut lui interdire de se laver les mains;
    2. il peut être nécessaire de saisir ses vêtements et ses chaussures pour le cas où ceux-ci comporteraient des indices matériels;
    3. le prélèvement de cheveux et d’échantillons biologiques peut être nécessaire aux fins de comparaison.
  5. Les agents doivent prendre les précautions nécessaires pour éviter la contamination croisée des éléments de preuve de multiples scènes de crime ou personnes (victimes et suspects ou accusés), par exemple lorsqu’un agent quitte la scène d’un crime pour aller directement s’entretenir avec le suspect placé sous garde.
  6. Dans toute la mesure du possible, les agents doivent porter des vêtements de protection pour éviter le transfert d’éléments de preuve ou changer de vêtements lorsqu’ils se rendent de la scène d’un crime à la scène d’un autre crime.

Experts

Il appartient au triangle de commandement de décider s’il y a lieu de faire appel à des experts pour procéder à des examens. Cette décision doit être prise après avoir consulté l’enquêteur de la scène de crime, l’agent des services d’identification médicolégale et, s’il y a lieu, le Bureau du coroner en chef et le Service de médecine légale de l’Ontario.

Recherches sur la scène du crime

  1. L’enquêteur de la scène de crime, en accord avec le triangle de commandement et l’agent des services d’identification médicolégale, doit élaborer un plan d’investigation de la scène du crime.
  2. Tous les éléments qui pourraient constituer un élément de preuve doivent être identifiés, catalogués, documentés, saisis et préservés, peu importe si un intérêt immédiat pour l’enquête est établi ou non.
  3. Selon la complexité de l’affaire et la nature des lieux, il pourra être utile de prendre des photographies et de faire des enregistrements vidéo de la scène du crime.
  4. Tous les examens et les procédures de collecte d’éléments de preuve doivent être documentés, et un registre des pièces à conviction doit être maintenu pour documenter ce qui suit :
    1. les éléments saisis;
    2. l’endroit où ces éléments ont été saisis;
    3. la date et l’heure de la saisie;
    4. le nom de la personne qui a procédé à la saisie.
  5. Après que la scène d’un crime a été minutieusement fouillée, il faut envisager de déployer sur place d’autres agents qui pourraient être en mesure d’examiner les lieux d’un point de vue différent ou en appliquant une expertise spécialisée, afin de s’assurer que rien n’a été négligé.

Libération de la scène du crime

  1. Seul le responsable de la gestion de cas grave, après avoir consulté le triangle de commandement, l’agent des services d’identification médicolégale et l’enquêteur de la scène de crime, doit avoir le pouvoir de libérer les lieux et ce, seulement après s’être assuré que toutes les méthodes possibles de recherche et de techniques d’enquête sur place ont été épuisées;
  2. Pour les homicides, le responsable de la gestion de cas grave doit décider s’il convient ou non de maintenir la sécurisation de la scène du crime en attendant la conclusion de l’autopsie.
  3. La documentation relative à la libération de la scène d’un crime doit indiquer :
    1. la date et l’heure de la libération;
    2. à qui le contrôle des lieux est donné, le cas échéant;
    3. le nom de la personne qui a autorisé la libération des lieux.

Accès à des ressources d’experts

Introduction

Les enquêtes sur les cas graves nécessitent une approche coordonnée et interdisciplinaire afin de s’assurer que toutes les questions pertinentes sont traitées de manière satisfaisante et dans l’ordre approprié.

Experts

  1. Les services spécialisés qui pourraient être utiles au cours d’une enquête sur un cas grave où il y a eu un décès incluent notamment :
    1. la médecine légale;
    2. l’odontologie médicolégale;
    3. l’anthropologie/archéologie judiciaire;
    4. l’entomologie judiciaire;
    5. l’interprétation des traces et blessures;
    6. d’autres experts médicaux;
    7. d’autres experts judiciaires (par exemple, expertise en nœuds et cordages, expertise en climatologie).

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario

  1. Il faut consulter le Bureau du coroner en chef et/ou le Service de médecine légale de l’Ontario dans les circonstances suivantes :
    1. lorsque le responsable de la gestion de cas grave juge nécessaire d’obtenir les services d’un expert pour l’examen du corps d’une personne décédée si l’enquête porte sur un cas grave impliquant un décès;
    2. dans les cas où une deuxième autopsie est nécessaire ou a été demandée;
    3. lorsqu’il est demandé d’exhumer un corps;
    4. en cas de découverte d’ossements humains ou d’un corps enterré, afin d’obtenir des conseils sur les précautions à prendre pour assurer la préservation des preuves matérielles.
  2. On peut consulter le Bureau du coroner en chef et/ou le Service de médecine légale de l’Ontario dans le cadre de toute enquête sur un cas grave.
  3. En cas d’homicide ou de décès suspect, le responsable de la gestion de cas grave doit consulter le coroner de service au sujet du lieu de l’autopsie, de la nécessité de procéder à d’autres examens post-mortem ou de la préservation d’autres formes d’éléments de preuve susceptibles de se dégrader rapidement.
  4. Avant de retenir les services d’un expert, le responsable de la gestion de cas grave doit consulter le Bureau du coroner en chef et/ou le Service de médecine légale de l’Ontario en ce qui concerne la responsabilité des coûts de ces services.
  5. En cas de différend qui ne peut être résolu entre le responsable de la gestion de cas grave et le coroner ou le médecin légiste local, il faut contacter le Bureau du coroner régional et, si nécessaire, le Bureau du coroner en chef ou le Service de médecine légale de l’Ontario pour faciliter la résolution.
  6. S’il y a lieu, le responsable de la gestion de cas grave doit tenir une conférence sur le cas dès que possible afin d’obtenir l’aide de spécialistes de diverses disciplines pour élaborer les stratégies d’enquête, établir les priorités et déterminer la séquence de toutes les procédures d’enquête nécessaires.

Centre des sciences judiciaires

  1. Les responsables de la gestion de cas graves et les enquêteurs doivent prendre en considération la gamme des services offerts par le Centre des sciences judiciaires.
  2. Avant de libérer la scène d’un crime, le responsable de la gestion de cas grave doit décider s’il y a lieu ou non de consulter le directeur du Centre des sciences judiciaires s’il s’avère que des services d’experts autres que ceux offerts par le Centre des sciences judiciaires pourraient être nécessaires.
  3. Avant de mettre le corps d’un défunt à la disposition du plus proche parent, le responsable de la gestion de cas grave doit, au besoin, consulter le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario et/ou le Directeur du Centre des sciences judiciaires s’il apparaît que les services d’experts requis ne sont pas offerts par le Centre des sciences judiciaires.

Examens post-mortem

Introduction

Une approche standardisée pour les examens post-mortem assure la conservation, l’intégrité et la continuité des éléments de preuve.

Politiques et procédures

Fonctions et responsabilités

  1. Le responsable de la gestion de cas grave doit connaître les fonctions et responsabilités des coroners et du Service de médecine légale de l’Ontario à l’égard des restes humains.
  2. Il doit veiller à ce que les agents qui assistent à l’examen post-mortem connaissent les fonctions et responsabilités du médecin légiste, sous la direction du Service de médecine légale de l’Ontario.

Procédures à suivre avant et pendant l’autopsie

  1. Le responsable de la gestion de cas grave doit :
    1. s’assurer que des mesures sont prises pour préserver l’intégrité des traces pouvant constituer des éléments de preuve et éviter leur transfert entre différents lieux de crime, examens post-mortem et suspects sous garde;
    2. s’assurer que le coroner est avisé des faits connus de l’enquête, notamment l’identité de la personne décédée, si elle est connue, les circonstances dans lesquelles le corps a été trouvé ainsi que tous les antécédents connus de cette personne;
    3. veiller à maintenir l’intégrité du corps, depuis sa découverte à l’achèvement de l’examen post-mortem;
    4. en cas de différend qui ne peut être résolu entre le responsable de la gestion de cas grave et le coroner ou le médecin légiste local, contacter le Bureau du coroner régional et, si nécessaire, le Bureau du coroner en chef et le Service de médecine légale de l’Ontario pour faciliter la résolution;
    5. veiller à ce que le médecin légiste soit formellement avisé de l’identité du défunt;
    6. veiller à ce que le coroner et le médecin légiste soient informés de toute demande d’examen post-mortem;
    7. veiller à ce que des membres appropriés du personnel d’enquête assistent à l’examen post-mortem, y compris du personnel des services d’identification médicolégale;
    8. veiller à ce que l’un des agents qui assistent à l’examen note l’opinion préliminaire du médecin légiste concernant la cause du décès;
    9. veiller à ce que les renseignements suivants soient notés :
      1. la date et l’heure du début et de la fin de l’examen post-mortem,
      2. les personnes présentes,
      3. l’opinion préliminaire du médecin légiste sur la cause du décès,
      4. la saisie d’éléments de preuve,
      5. les principales constatations qui pourraient aider à l’enquête;
    10. veiller à ce que le coroner soit consulté à propos des questions suivantes :
      1. la nécessité de maintenir la sécurisation du corps après l’autopsie, s’il y a lieu,
      2. la communication de renseignements, le cas échéant, aux représentants des médias et à la famille du défunt au sujet des résultats de l’examen post-mortem, en veillant à ce que les médias et la famille reçoivent des renseignements similaires,
      3. il faut consulter le coroner et le médecin légiste pour déterminer si le corps doit être réexaminé 24 heures après l’examen post-mortem dans certains cas de mort suspecte;
    11. s’assurer que tous les échantillons nécessitant un examen médicolégal que la police a reçus sont remis aux examinateurs/laboratoires appropriés dès que possible en tenant compte de la vitesse de détérioration des échantillons;
    12. s’assurer que tous les rapports et notes pertinents sont rédigés et envoyés, et que toute la documentation officielle est reçue et transmise au coordonnateur des dossiers;
    13. prendre en considération, en consultation avec le coroner et/ou le médecin légiste, les circonstances où leur présence sur les lieux serait utile, lorsqu’il n’y a pas de politique à ce sujet;
    14. fournir les renseignements initiaux au pathologiste par écrit, en donnant le plus de détails possible. Y ajouter tout renseignement relevé dans les discussions lors des consultations.
  2. Lorsque le pathologiste fournit un rapport préliminaire, il doit le faire par écrit.  En l’absence de rapport écrit, l’agent doit noter ce qui est dit et permettre au pathologiste d’examiner ces notes pour s’assurer qu’elles correspondent bien à son opinion, y compris les limites qu’il peut avoir.  Le pathologiste devrait également conserver une copie des données pertinentes.

Échantillons d’éléments de preuve

  1. Le responsable de la gestion de cas grave doit veiller à ce que les éléments de preuve soient préservés au moyen des meilleures pratiques disponibles et que le Centre des sciences judiciaires soit consulté si des éclaircissements sont nécessaires à ce sujet.
  2. Le responsable de la gestion de cas grave doit, s’il y a lieu, consulter le coroner et/ou le médecin légiste au sujet de la saisie d’échantillons biologiques, qui peuvent inclure :
    1. des cheveux, aux fins de comparaison;
    2. des poils, aux fins de comparaison;
    3. des frottis vaginaux ou du pénis, des frottis rectaux, des frottis oraux, des lavages vaginaux;
    4. des échantillons d’urine, pour examen toxicologique;
    5. des échantillons de sang, pour des tests et analyses sérologiques, toxicologiques et de profils d’ADN;
    6. le contenu de l’estomac, pour examen toxicologique;
    7. le foie, pour examen toxicologique;
    8. un rein, pour examen toxicologique;
    9. du fluide vitreux, pour examen toxicologique et chimique;
    10. du tissu pulmonaire, pour examen toxicologique et comme accélérateurs;
    11. des balles et fragments;
    12. des échantillons biologiques pour analyse de l’ADN provenant d’autres sources;
    13. un fémur intact pour l’examen des diatomées si la noyade est suspectée;
    14. des morceaux d’ongles;
    15. une ou des plaies excisées;
    16. d’autres services fournis par le Centre des sciences judiciaires.

Services des sciences du comportement

Introduction

Cette norme traite des services des sciences du comportement qui peuvent être utilisés dans le cadre d’une enquête sur un cas grave. Dans toute enquête sur un cas grave, il faut donner la priorité à la sûreté et la sécurité communautaires en mettant fin aux activités dangereuses et en identifiant et appréhendant dès que possible le délinquant.

Politiques et procédures

  1. Le responsable de la gestion de cas grave doit, à la première occasion, examiner la nécessité de faire appel à des services d’analyse du comportement, notamment :
    1. le système SALCV, pour relever des liens possibles avec d’autres affaires;
    2. l’évaluation de la menace, pour aider à la formulation de stratégies de protection de la police et de la communauté et pour assurer la sécurité et la protection continues des témoins et des victimes;
    3. le profilage, pour soutenir l’enquête, notamment la priorisation des suspects ou des personnes d’intérêt, l’analyse de la scène du crime, la reconstitution du crime, l’analyse des déclarations et les stratégies d’entrevue et d’interrogation ainsi que l’accès au profilage géographique, pour aider à déterminer le lieu de la résidence ou de la base opérationnelle d’un criminel et établir des stratégies d’enquête pour les patrouilles dirigées, la surveillance, la collecte de renseignements par porte-à-porte, les fouilles et les recherches;
    4. la psychiatrie médicolégale, pour obtenir de l’aide sur les aspects suivants : problèmes de santé mentale, comment agir en présence de personnes atteintes d’une maladie mentale, reconnaître les troubles mentaux, assistance opérationnelle pour soutenir les opérations d’infiltration, élaboration de stratégies pour l’enquête, les entrevues et interrogatoires et le procès, et analyse de mort équivoque;
    5. le profilage géographique, pour aider à déterminer la résidence ou la base opérationnelle d’un criminel et établir des stratégies d’enquête pour les patrouilles dirigées, la surveillance, la collecte de renseignements par porte-à-porte, les fouilles et les recherches;
    6. les examens polygraphiques, pour détecter les mensonges, afin d’encourager les aveux, de détecter des infractions criminelles, de récupérer des biens et de réorienter les efforts d’enquête;
    7. le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario, pour l’identification et la localisation des délinquants sexuels enregistrés.
  2. Le responsable de la gestion de cas grave doit consulter la Section des sciences et de l’analyse du comportement de la Police provinciale avant de faire appel à un fournisseur externe de services d’analyse du comportement.

Gestion des documents

Introduction

Tous les documents recueillis doivent être gérés conformément au système de classement décrit dans la présente norme, y compris les documents électroniques gérés dans un système de classement électronique.

Politiques et procédures

  1. Le nom de dossier et le système de numérotation doivent rester constants, que certains documents soient utilisés ou non. Les en-têtes peuvent être subdivisées en sous-catégories, à la discrétion du coordonnateur des dossiers.
  2. Le système de gestion des documents doit utiliser les rubriques numériques suivantes du système de gestion des cas majeurs.

MCMS 1         Rapports d’activités quotidiens (NE SONT PLUS UTILISÉS depuis mars 2012)

MCMS 2   Incidents d’origine
Ce dossier contient une copie du rapport d’incident d’origine et de tout rapport supplémentaire ainsi que les copies imprimées des enregistrements du système de répartition assistée par ordinateur (RAO).

MCMS 3   Incidents connexes
Ce dossier contient une ou des copies de tous les incidents enregistrés qui ont un lien avec l’accusé ou avec toute autre personne ou autre lieu en rapport avec l’enquête.

MCMS 4   Résumés des réunions / séances d’information
Ce dossier contient les procès-verbaux et les décisions de toutes les réunions et séances d’information de l’équipe responsable de l’enquête, de l’équipe des experts-conseils pour l’enquête et de l’équipe de gestion conjointe en ce qui concerne l’orientation, le déroulement et la rapidité d’exécution de l’enquête. Les procès-verbaux doivent être classés par ordre chronologique.

MCMS 5   Chronologies
Ce dossier contient la chronologie détaillée de l’enquête ainsi que toutes les autres chronologies (échéanciers) qui sont créés.

MCMS 6   Rapports d’analyse
Ce dossier contient les rapports d’analyse d’enquête.

MCMS 7   Plans opérationnels
Ce dossier contient les plans opérationnels relatifs à l’enquête ou au projet.

MCMS 8   Déclarations aux policiers, notes et rapports (police)
Ce dossier contient des copies des notes prises par les policiers dans leurs carnets de notes, les déclarations de policiers, les résumés de témoignage, les rapports de police et les autres notes d’enquête (n’inclut pas les rapports des services d’identification médicolégale).

MCMS 9   Déclarations (par des civils)
Ce dossier contient les déclarations faites par des civils, classées par ordre alphabétique, puis, si une personne a fait plusieurs déclarations, par ordre chronologique. Ce dossier doit comprendre les renseignements sur les antécédents des témoins (CIPC, MTO, vérifications de crédit, etc.) et les enregistrements audio/vidéo.

MCMS 10 Notes de l’agent (N’EST PLUS UTILISÉ depuis mars 2012)

MCMS 11 Registre de continuité de la scène du crime
Ce dossier contient l’original du registre de continuité de la scène du crime rempli par la ou les agents chargés de sécuriser les lieux et doit contenir, pour toutes les personnes qui entrent et sortent de la scène du crime, leur nom, leur grade, l’organisme dont ils font partie, les dates et heures d’entrée et de sortie et la raison de leur présence sur la scène du crime.

MCMS 12 Registre de gestion des preuves matérielles
Ce dossier contient une copie du registre de gestion des pièces matérielles dans lequel doivent être notés les renseignements relatifs à la saisie et à la continuité ultérieure de chaque pièce à conviction saisie.

MCMS 13 Rapports des agents des services d’identification médicolégale
Ce dossier contient les notes, les rapports et des copies des enregistrements vidéo, des photographies, des schémas, etc, préparés par le personnel des services d’identification médicolégale en rapport avec la ou les scènes de crime ou des pièces à conviction. Les originaux des enregistrements vidéo, des photographies, des schémas, etc. doivent être conservés dans une aire sécurisée.

MCMS 14 Rapports du Centre des sciences judiciaires
Ce dossier contient les rapports du Centre des sciences judiciaires.

MCMS 15 Rapports de spécialistes en sciences judiciaires

Ce dossier contient les rapports et autres documents remplis par des spécialistes civils ou des sciences judiciaires, y compris des experts en analyse du comportement (autres que les agents des services d’identification médicolégale et le personnel du Centre des sciences judiciaires), concernant les services spécialisés ou les examens qu’ils sont effectués ou exécutés.

MCMS 16 Rapports d’autopsie
Ce dossier contient les rapports d’autopsie.

MCMS 17 Rapports de coroner
Ce dossier contient les documents fournis par le bureau du coroner.

MCMS 18 Suivi des corps
Ce dossier contient des renseignements relatifs au suivi du corps des défunts.

MCMS 19 Autorisations judiciaires et mandats de perquisition
Ce dossier contient les autorisations judiciaires et lesnmandats de perquisition ainsi que les autres documents de recherche et de rapport à un juge, à l’exception des autorisations en vertu de la Partie VI du Code criminel.

MCMS 20 Autorisations en vertu de la Partie VI du Code criminel
e dossier contient des copies des autorisations en vertu de la Partie VI du Code criminel et inclut des copies des enregistrements, des transcriptions et des registres correspondants de continuités liés aux interceptions portant atteinte à la vie privée. Le matériel doit être maintenu dans un lieu sûr auquel seules les personnes autorisées ont accès.

MCMS 21 Rapports de surveillance
Ce dossier contient les rapports et notes de surveillance, y compris les photographies et enregistrements vidéo. Les rapports doivent être classés par ordre chronologique.

MCMS 22 Rapports polygraphiques et enregistrements vidéo
Ce dossier contient les rapports soumis par les responsables des tests polygraphiques ainsi que tout enregistrement vidéo effectué lors des examens.

MCMS 23 Enregistrements des communications et transcriptions correspondantes
Ce dossier contient des copies des conversations enregistrées par le ou les centres de communications de la police et par le 9-1-1 et ainsi que des appels courants de service. Les originaux des enregistrements doivent être conservés dans une aire sécurisée.

MCMS 24 Reneignements du CIPC (N’EST PLUS UTILISÉ depuis mars 2012)

MCMS 25 Rapports – Organismes d’application de la loi
Ce dossier contient les rapports qui ont été rédigés par des organismes d’application de la loi ou qui leur ont été envoyés ainsi que toute la correspondance échangée avec ces organismes dans le cadre de l’enquête.

MCMS 26 Communiqués de presse et rapports aux médias
Ce dossier contient tous les communiqués de presse et rapports aux médias, quel que soit le support utilisé (documents imprimés, enregistrements sonores, enregistrements vidéo, fichiers ou messages électroniques, Internet, etc.). Le dossier contient également les renseignements sur les appels lancés au public.

MCMS 27 Formulaires / registres de renseignements
Ce dossier contient les formulaires de renseignements (« tuyaux ») créés au cours de l’enquête et le registre correspondant qu’il faut utiliser pour enregistrer les renseignements reçus, en leur donnant un numéro.

MCMS 28 Registre de renseignements (N’EST PLUS UTILISÉ depuis mars 2012)

MCMS 29 Documents de porte-à-porte
Ce dossier doit contenir tous les documents, plans et rapports concernant les collectes de renseignements par porte-à-porte.

MCMS 30 Gestion des recherches
Ce dossier contient la documentation relative aux recherches/fouilles publiques.

MCMS 31 Formulaires / registre des actions
Ce dossier contient des copies de toutes les actions assignées ainsi que le registre d’actions qui permet de faire le suivi des actions assignées par l’enquêteur principal.

MCMS 32 Registre des actions/assignations (N’EST PLUS UTILISÉ depuis mars 2012)

MCMS 33 Personnes d’intérêt
Ce dossier contient les renseignements recueillis sur la ou les personnes d’intérêt pour l’enquête.

MCMS 34 Personnes suspectes
Ce dossier contient les renseignements recueillis sur la ou les personnes suspectes dans le cadre de l’enquête.

MCMS 35 Véhicules
Ce dossier doit contenir un dossier séparé pour chaque véhicule d’intérêt pour l’enquête dans lequel doivent figurer les données d’immatriculation du véhicule, les recherches hors ligne, les photographies, les renseignements du CIPC, etc.

MCMS 36 Renseignements sur les victimes
Ce dossier contient tous les renseignements sur la ou les victimes, notamment les antécédents et les déclarations de la victime.

MCMS 37 Déclarations de la victime (N’EST PLUS UTILISÉ depuis mars 2012)

MCMS 38 Informations sur la personne accusée
Ce dossier contient des renseignements sur l’accusé, les déclarations qu’il ou elle a faites à toute personne en position d’autorité et une copie des déclarations à toute autre personne; il contient aussi des renseignements sur toute personne en contact avec l’accusé ainsi que sur les déplacements de l’accusé entre le moment de son arrestation et celui où il est placé dans un établissement de détention ou mis en accusation (selon la première de ces éventualités) ainsi que les documents judiciaires concernant l’accusé.

MCMS 39 Déclaration de l’accusé (N’EST PLUS UTILISÉ depuis mars 2012)

MCMS 40 Continuité de l’accusé (N’EST PLUS UTILISÉ depuis mars 2012)

MCMS 41 Rapports du SALCV
Ce dossier contient les demandes et rapports du SALCV.

MCMS 42 Présentation de séries d’images et de croquis
Ce dossier contient des copies de présentation de série de photos ainsi que des croquis utilisés dans le cadre de l’enquête.

MCMS 43 Renseignements sur les enregistrements dans des hôtels ou motels
Ce dossier contient les renseignements relatifs aux investigations auprès d’hôtels, de motels et autres formes d’hébergement public (terrains de camping, maisons de chambres. etc.).

MCMS 44 Renseignements sur les cartes de crédit et comptes bancaires
Ce dossier contient les renseignements sur les résultats des investigations, y compris sur les antécédents de crédit, faites auprès des sociétés de cartes de crédit ou autres institutions financières.

MCMS 45 Investigation concernant les listes de passagers/transports
Ce dossier contient les résultats des demandes faites auprès de n’importe quelle société ou régie de transport en commun, quel que soit le mode de transport (avions, trains, taxis, etc.).

MCMS 46 Renseignements sur les communications téléphoniques/électroniques
Ce dossier contient les renseignements sur les communications téléphoniques, les messages texte, les enregistrements de tours cellulaires ainsi que les renseignements sur les abonnés. (N’inclut pas les courriels.)

MCMS 47 Rapports administratifs
Ce dossier contient les rapports aux supérieurs hiérarchiques et autres rapports administratifs qui ne figurent pas dans d’autres dossiers ainsi que toute correspondance qui ne figure pas dans d’autres dossiers.

MCMS 48 Rapports financiers
Ce dossier contient les rapports financiers en rapport avec l’enquête.

MCMS 49 Alertes et bulletins internes
Ce dossier contient les bulletins, les alertes sectorielles et provinciales, les recherches hors ligne, les demandes auprès d’organismes d’application de la loi ainsi que les bulletins et alertes diffusés au sein du corps de police. (Combine MCMS 24).

MCMS 50 Divers
Ce dossier contient tous les renseignements qui ne relèvent d’aucun autre dossier.

MCMS 51 Demandes de divulgation et correspondance
Ce dossier contient les demandes de divulgation et toute la correspondance obtenue entre la Couronne et de la défense.

MCMS 52 Documents judiciaires de l’accusé (N’EST PLUS UTILISÉ depuis mars 2012)

MCMS 53 Information sur Internet
Ce dossier contient les résultats de la recherche dans la mémoire électronique de n’importe quel appareil pour obtenir des renseignements sur des communications utilisant le protocole VoiP (Skype, MSN, Yahoo, Facebook, VOX, etc.).

MCMS 54 Courriel
Ce dossier contient tous les courriels échangés dans le cadre de l’enquête.

Dénonciateurs sous garde

Introduction

Cette norme porte sur les procédures que les policiers doivent suivre pour obtenir des éléments de preuve auprès de témoins qui sont des dénonciateurs sous garde, afin de pouvoir utiliser ces témoignages dans une procédure judiciaire. Les éléments de preuve obtenus auprès de dénonciateurs sous garde sont admissibles au tribunal et peuvent faire partie du dossier de la Couronne. Cette norme ne s’applique pas aux infractions commises à l’intérieur de l’établissement et ne vise pas l’utilisation d’agents d’infiltration en dehors du milieu carcéral; elle ne limite pas non plus l’utilisation de témoignages de dénonciateurs sous garde pour faire progresser les enquêtes policières.

Politiques et procédures

  1. Le responsable de la gestion de cas grave doit s’assurer qu’un dénonciateur sous garde correspond à la définition qui en est donnée dans la présente norme.
  2. Le responsable de la gestion de cas grave doit transmettre un rapport au procureur de la Couronne local concernant le dénonciateur sous garde pour soumission au registre des dénonciateurs sous garde du ministère du Procureur général. Ce rapport doit inclure les renseignements suivants concernant le dénonciateur sous garde : nom et prénom, pseudonymes, date de naissance et numéro de matricule, nom de l’affaire (accusé), accusations contre l’accusé, nom du responsable de la gestion de cas grave, décision du Comité d’examen des dossiers des dénonciateurs sous garde. Une copie de l’abandon de privilège signé par le dénonciateur sous garde doit être jointe au rapport.
  3. Le responsable de la gestion de cas grave doit envisager d’inclure dans le rapport, s’il y a lieu, une évaluation de la crédibilité des renseignements fournis par le dénonciateur sous garde.
  4. Lors de la préparation d’un rapport relatif à un dénonciateur sous garde, le responsable de la gestion de cas grave doit s’assurer que le procureur de la Couronne local est consulté pour déterminer si le dénonciateur sous garde est déjà inscrit dans le registre des dénonciateurs sous garde. Une demande doit être faite par écrit au procureur de la Couronne pour obtenir les résultats de toute demande de recherche dans le registre des dénonciateurs sous garde.
  5. Si un membre de l’équipe responsable de l’enquête voit la possibilité d’obtenir des renseignements auprès d’une personne sous garde, avant de prendre contact avec ce possible dénonciateur sous garde, il faut en informer et consulter le responsable de la gestion de cas grave ou le responsable de la gestion de cas grave de portée multiterritoriale.
  6. Le triangle de commandement doit élaborer un plan d’action qui comprendra les éléments suivants :
    1. sélection de deux membres de l’équipe responsable de l’enquête pour interroger le ou les dénonciateurs sous garde;
    2. vérification initiale des antécédents du dénonciateur sous garde, notamment le motif de sa détention, son casier judiciaire, la vérification du système local de gestion des dossiers, les accusations en instance, le statut enregistré de dénonciateur, le cas échéant, ainsi que tous renseignements transmis par des corps de police qui ont eu directement affaire au dénonciateur sous garde;
    3. la vérification initiale des antécédents doit également inclure les résultats d’une demande de recherche dans le registre des dénonciateurs sous garde du ministère du Procureur général;
    4. breffer les personnes qui procèderont à l’entrevue sur ce qui suit :
      1. éviter, dans toute la mesure du possible, de proposer ou d’offrir une contrepartie quelconque lors de l’entrevue,
      2. préparer une liste de questions à poser (par exemple, « Vous avez demandé à nous parler. Qu’avez-vous à nous dire? »,
      3. à tout le moins, lors de la première entrevue, faire un enregistrement sonore de la conversation, sauf si les circonstances ne le permettent pas,
      4. si la première entrevue n’a pas fait l’objet d’un enregistrement sonore, rédiger des notes détaillées sur l’entrevue,
      5. s’assurer que l’un des agents qui procèdent à l’entrevue prend des notes pendant celle-ci, ou, si le dénonciateur sous garde s’y oppose, immédiatement après l’entrevue,
      6. veiller à ce que l’entrevue ne soit pas suggestive et permette au dénonciateur sous garde de raconter l’histoire en détail et que lorsqu’il a terminé, on lui laisse la possibilité d’ajouter d’autres détails,
      7. noter en détail toute contrepartie demandée,
      8. veiller à ce que les agents qui conduisent l’entrevue ne compromettent pas la sécurité du dénonciateur sous garde;
    5. faire les préparatifs nécessaires pour faire signer un consentement écrit par le dénonciateur sous garde, conformément au 527 (7) du Code criminel (ce consentement écrit fera partie d’une future demande de mise en liberté provisoire du dénonciateur en vue d’une déclaration sous serment à l’extérieur de l’établissement où il est détenu);
    6. la déclaration sous serment peut avoir lieu au sein de l’établissement où le dénonciateur sous garde est détenu, si cela ne compromet pas la sécurité de celui-ci;
    7. donner au dénonciateur sous garde l’instruction de ne pas essayer de soutirer d’informations de l’accusé, mais qu’il peut néanmoins continuer à écouter toutes les conversations de celui-ci;
    8. aviser le dénonciateur sous garde du « privilège du dénonciateur » et l’encourager à demander un avis juridique indépendant avant de signer tout document et avant de consentir à renoncer à ce privilège;
    9. si le dénonciateur sous garde refuse de consulter un avocat, ceci doit être documenté et signé par le dénonciateur sous garde;
    10. élaborer un plan de sécurité (couverture) avec le dénonciateur sous garde pour garantir sa sécurité, y compris lors de son déplacement à l’extérieur de l’établissement de détention et l’utilisation de policiers additionnels pour assurer sa sécurité;
    11. donner un compte rendu au triangle de commandement au retour de l’établissement de détention;
    12. évaluer les renseignements fournis par le dénonciateur sous garde aux fins d’un suivi.
  7. S’il est décidé de faire un suivi, le responsable de la gestion de cas grave ou la personne qu’il a désignée doit consulter le procureur de la Couronne pour :
    1. obtenir l’autorisation nécessaire pour faire sortir le dénonciateur de l’endroit où il est détenu afin d’obtenir une déclaration sous serment, si cette déclaration n’a pas été obtenue dans l’établissement de détention;
    2. déterminer la pertinence et la faisabilité de demander au dénonciateur sous garde de consentir à ce que ses futures conversations avec l’accusé fassent l’objet d’une surveillance électronique, en gardant à l’esprit que, si cette mesure est prise, le dénonciateur sous garde deviendra de fait un représentant de l’État;
    3. déterminer la faisabilité et la pertinence de mettre en œuvre d’autres techniques d’enquête, notamment des opérations d’infiltration, l’enregistrement de numéro ou l’interception avec consentement, pour confirmer le témoignage du dénonciateur sous garde, tout en reconnaissant que, si certaines techniques sont utilisées, le dénonciateur sous garde deviendra de fait un représentant de l’État;
    4. respecter les exigences concernant la préparation d’un mémoire relatif au dénonciateur sous garde pour le Comité d’examen des dossiers des dénonciateurs sous garde;
    5. obtenir des conseils pour la préparation de mandats de perquisition dans le but d’obtenir la confirmation des renseignements fournis par le dénonciateur sous garde;
    6. obtenir d’autres conseils juridiques selon les besoins;
    7. négocier toute contrepartie.
  8. Le triangle de commandement, après avoir consulté les enquêteurs, doit :
    1. déterminer quand et où la déclaration sous serment sera prise;
    2. élaborer un plan pour l’entrevue afin de respecter ce qui suit :
      1. si le dénonciateur sous garde a déjà fait une déclaration antérieurement, lui demander de faire une déclaration sous serment,
      2. dans la mesure du possible, faire la transcription de l’enregistrement sonore de la déclaration d’origine et demander au dénonciateur sous garde de lire la transcription,
      3. lorsque le dénonciateur sous garde a terminé la lecture de la transcription, lui demander s’il souhaite apporter des changements à cette déclaration ou s’il est prêt à l’adopter,
      4. demander au dénonciateur sous garde s’il souhaite ajouter quelque chose à sa déclaration d’origine,
      5. l’enquêteur conduit l’entretien de façon à obtenir une réponse sur les questions suivantes, entre autres :
        • dans la mesure du possible, le détail des prétendues déclarations (exactement ce qui a été dit, commentaires mot pour mot, citations, détails spécifiques) faites par l’accusé (par opposition à des déclarations générales),
        • quand et où ces déclarations ont été faites,
        • si quelqu’un d’autre était présent lorsque l’accusé a fait cette déclaration,
        • si le dénonciateur sous garde a noté le moment et le contenu de cette prétendue déclaration de l’accusé,
        • si ces notes ont été faites à la même époque que la déclaration,
        • si le dénonciateur sous garde en a parlé à quelqu’un d’autre, y compris un agent de police ou autre personne en autorité,
        • si le dénonciateur sous garde affirme avoir déjà reçu des déclarations alors qu’il était en détention ou a déjà témoigné dans une procédure judiciaire.
  9. Les agents qui procèdent à l’entrevue ne doivent pas discuter des détails de l’affaire avec le dénonciateur sous garde ni confirmer tout renseignement que celui-ci pourrait leur donner.
  10. Les agents qui procèdent à l’entrevue doivent s’efforcent d’éviter d’affirmer inconsciemment des renseignements que fournit le dénonciateur sous garde.
  11. Si le dénonciateur demande une contrepartie quelconque, l’agent qui procède à l’entrevue ne doit pas prendre d’autre engagement que celui de transmettre la demande au responsable de la gestion de cas grave. Le responsable de la gestion de cas grave doit enregistrer, par écrit, toutes les contreparties demandées par le dénonciateur sous garde, même celles qui peuvent paraître insignifiantes, en précisant ce que le dénonciateur demande et le motif de cette demande. Ceci doit être transmis au procureur de la Couronne.
  12. Le responsable de la gestion de cas grave doit s’assurer que tous les policiers et autre personnel de maintien de l’ordre qui pourraient avoir été en contact avec le dénonciateur sous garde, sont interrogés afin de déterminer si l’accusé a demandé une contrepartie ou si une contrepartie lui a été accordée.
  13. Les agents qui procèdent à l’entrevue doivent donner au dénonciateur sous garde l’instruction de ne pas essayer de soutirer des informations de l’accusé, mais qu’il peut néanmoins continuer à écouter toutes les conversations de celui-ci.
  14. Dans la mesure du possible, les membres choisis de l’équipe responsable de l’enquête doivent surveiller en direct la déclaration sous serment.
  15. Avant la fin de la déclaration sous serment, les agents qui procèdent à l’entrevue doivent consulter les personnes qui surveillent la vidéo, laquelle doit être laissée en marche pendant ce temps.
  16. Les agents qui procèdent à l’entrevue doivent consulter le triangle de commandement à la fin de la déclaration sous serment afin de déterminer s’il faut procéder à une enquête de suivi.
  17. L’enquête de suivi vise notamment à confirmer les renseignements fournis par le dénonciateur sous garde. Cette confirmation doit inclure notamment ce qui suit :
    1. les antécédents et la personnalité du dénonciateur sous garde qui doivent être examinés pour déterminer la fiabilité de celui-ci : dénonciations antérieures, antécédents psychiatriques et antécédents criminels, notamment pour les crimes dénotant de la malhonnêteté, de la duperie ou un comportement manipulateur;
    2. l’obtention, par les agents qui procèdent à l’entrevue, d’un consentement signé par lequel le dénonciateur sous garde autorise la divulgation de toutes les preuves médicales et psychiatriques ainsi que les documents des services correctionnels le concernant;
    3. le degré de crédibilité accordé par le responsable de la gestion de cas grave ou la personne qu’il a désignée à la déclaration du dénonciateur sous garde, qui aidera à établir la fiabilité du dénonciateur sous garde en ce qui concerne les aspects inculpatoires de son témoignage prévu;
    4. la déclaration exacte du dénonciateur, notamment ce qu’il a cité;
    5. la mesure dans laquelle la déclaration renferme des détails ou mène à la découverte d’éléments de preuve que seul l’auteur de l’infraction connaît;
    6. la mesure dans laquelle la déclaration renferme des détails auxquels le dénonciateur sous garde pourrait raisonnablement avoir accès, autrement qu’au moyen de déclarations inculpatoires faites par l’accusé. Il faut évaluer l’information à laquelle le dénonciateur a raisonnablement accès au moyen de rapports des médias, grâce à la disponibilité du dossier de la Couronne sur l’accusé en prison, et ainsi de suite;
    7. toute demande présentée par le dénonciateur en vue de bénéficier d’avantages ou d’un traitement particulier (que cette demande ait été acceptée ou non) et toute promesse qui a pu lui être faite (ou discutée avec lui) par une personne en autorité en rapport avec sa déclaration ou son assentimentà témoigner;
    8. la question de savoir si le dénonciateur a déjà fourni des renseignements fiables aux autorités;
    9. la question de savoir si le dénonciateur sous garde a déjà affirmé avoir reçu des déclarations alors qu’il était sous garde. Ceci pourrait être pertinent non seulement pour déterminer si le dénonciateur est fiable ou non, mais plus généralement, pour déterminer si le recours au témoignage d’un dénonciateur récidiviste ayant déjà échangé des renseignements pour obtenir des avantages servirait l’intérêt public;
    10. la question de savoir si le dénonciateur a déjà témoigné dans le cadre d’une poursuite judiciaire, et toute conclusion connue, le cas échéant, relativement à l’exactitude et à la fiabilité de ce témoignage. La personne qui procède à l’entrevue doit interroger le dénonciateur à propos de tout témoignage précédent;
    11. la question de savoir si le dénonciateur a consigné ou non par écrit ou autrement les mots qu’aurait prononcés l’accusé et, le cas échéant, s’il les a consignés à la même époque que la présumée déclaration de l’accusé;
    12. les circonstances dans lesquelles le dénonciateur sous garde a rapporté la prétendue déclaration de l’accusé (par exemple, rapport effectué immédiatement après la prétendue déclaration, rapport à plus d’un agent, etc.);
    13. la manière dont le rapport de la déclaration a été pris par les policiers qui doivent avoir posé des questions non suggestives en utilisant un format de déclaration sous serment (sous serment, avec enregistrement sonore/vidéo);
    14. les mesures prises par un agent pour accéder à un autre témoignage connu susceptible d’attester de la crédibilité du dénonciateur ou d’y porter atteinte;
    15. tout renseignement pertinent contenu dans un registre disponible sur les dénonciateurs sous garde;
    16. la question de savoir s’il existe un lien quelconque entre le dénonciateur sous garde et l’accusé, des amis ou des parents de celui-ci, ou avec toute autre personne impliquée dans l’incident qui fait l’objet de l’enquête;
    17. la mesure dans laquelle de dénonciateur sous garde pourrait avoir accédé à des sources externes d’information à propos de l’infraction ou de l’accusé, notamment des rapports des médias, le dossier de la Couronne communiqué à la défense puis à l’accusé, d’autres détenus, des visiteurs, des renseignements obtenus lors d’audience sur le cautionnement ou l’enquête préliminaire, etc.,
    18. tout autre élément de preuve connu susceptible d’attester de la crédibilité du dénonciateur ou d’y porter atteinte.
  18. Si un dénonciateur sous garde confirme la déclaration d’un autre dénonciateur sous garde, le responsable de la gestion de cas grave doit s’assurer qu’une vérification approfondie des antécédents du dénonciateur sous garde qui a fourni l’information est effectuée.
  19. Le responsable de la gestion de cas grave, après avoir consulté les autres membres du triangle de commandement, charge un membre de l’équipe responsable de l’enquête de travailler avec le procureur de la Couronne et de préparer un mémoire sur le dénonciateur sous garde pour le Comité d’examen des dossiers des dénonciateurs sous garde.
  20. Avant de présenter le mémoire définitif au Comité, le triangle de commandement doit examiner l’examiner, approuver son contenu et s’assurer qu’il est complet.
  21. Toute fausse déclaration par un dénonciateur sous garde doit être rapportée au procureur de la Couronne afin que celui transmette le dossier à un service de police externe pour investigation.
  22. Si un dénonciateur sous garde commet de nouvelles infractions après avoir donné des informations sur l’accusé à la police ou au procureur de la Couronne, la police doit en aviser le procureur de la Couronne dès que possible.